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Procès Verbal - DELB 20200047 01
Procès Verbal - DELB 20170187 01
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170187 01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
TRAITEMENT D’UNE POCHE D’HABITAT DEGRADE A L’ANGLE DES VOIES ARISTIDE BRIAND ET ZURICH
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
NOTICE EXPLICATIVE
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 1Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 2
SOMMAIRE I – CONTEXTE DE L’OPERATION ………………………………… 3 A – Une volonté d’éradiquer l’habitat indigne sur le territoire……... 4 B – Le Centre ancien : contexte, atouts et faiblesses…………….....6 C – Partie du quartier située à l’est du cours de la République .….10 D – Objectifs de la collectivité sur le Centre ancien………………....14 E – Dispositifs mis en place par la ville du Havre……………………14 II – UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION ……………………… 15 A – Description de la poche d’habitat dégradé………………….
16
B – Descriptions individuelles des immeubles concernés………
16
C – Périmètre de la DUP……………………………………………
25
D – Projet d’intervention…………………………………………….. 26
TRAITEMENT D’UNE POCHE D’HABITAT DEGRADE A L’ANGLE DES VOIES ARISTIDE BRIAND ET ZURICH
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
NOTICE EXPLICATIVEI - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 3A – Une volonté d’éradiquer l’habitat indigne sur le territoire La Ville du Havre s’est engagée depuis plusieurs années dans une action forte visant à requalifier ses quartiers anciens. Correspondant
aux
anciens
faubourgs
ouvriers
qui
se
sont
développés
à
partir
du
milieu
du
19
e
siècle,
ces
quartiers
concentrent aujourd’hui divers problématiques conjuguant à la fois une forte dégradation du bâti (lié à son obsolescence) et une importante paupérisation des habitants. Le parc de logements de ces
quartiers,
constitué
principalement
par
des
appartements
locatifs,
appartient
à
une
multitude
de
propriétaires
bailleurs
privés
et
est
occupé
par
des
locataires
modestes.
Ces
caractéristiques,
que
l’on
retrouve
également
sur
d’autres
territoires, sont représentatives de ce que l’on nomme aujourd’hui le « parc social de fait » des quartiers anciens. I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 4
A
ce
titre,
elle
recourt
à
différent
dispositifs
permettant
d’accompagner ses actions, Afin de poursuivre la dynamique de réhabilitation déjà engagée au Havre
depuis
2007
à
travers
l’Opération
Programmée
d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH – RU) des quartiers sud, une seconde OPAH-RU a été lancée en octobre 2010 sur le Centre ancien (quartiers Danton, Sainte- Anne, Sainte-Marie et Saint-Léon).
De 2010 à 2015, L’OPAH-RU a permis la réhabilitation de 188 logements
dont
120
logements
locatifs
conventionnés.
Ces
résultats
encourageants
ont
permis
la
mise
en
place
d’une
nouvelle OPAH-RU de 2016 à 2021, dont les deux priorités sont le traitement de l’habitat indigne et des copropriétés dégradés. Si le périmètre a été réduit sur sa partie Ouest, il a été étendu à l’est du Cours de la République. La mise en place d’un Programme Opérationnel
de
Prévention
et
d’Accompagnement
des
Copropriétés (POPAC) vient compléter ce dispositif de 2017 à 2020,L’éligibilité
de
ce
quartier
aux
financements
ANRU
permet
d’éradiquer certaines poches d’habitat indigne en procédant à la maîtrise
foncière
d’ensembles
immobiliers
dégradés
puis
à
leur
démolition, afin d’y produire notamment du logement social. Par
ailleurs,
les
dispositifs
de
l’Anah
Résorption
de
l’Habitat
Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et Traitement de l’Habitat Insalubre
Remédiable
ou
dangereux,
et
des
Opérations
de
Restauration Immobilière (THIRORI), sont également de plus en plus mobilisés (3 opérations éligibles à ce jour). Ces dispositifs permettent
de
financer
les
opérations
de
traitement
de
l’habitat
dégradé sous procédures (péril, insalubrité) à travers la prise en charge des déficits d’opérations. Ces actions très fortes et volontaristes sont ainsi complémentaires de celle
de
l’OPAH-RU,
cette
dernière
visant
principalement
à
améliorer les conditions d’habitabilité dans les immeubles existants à travers le financement des travaux engagés par les propriétaires privés.
I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 5
Outre la mobilisation de subventions incitant les propriétaires à effectuer
des
travaux
d’amélioration,
la
Ville
du
Havre
peut
s’appuyer,
à
travers
ce
dispositif,
sur
des
outils
tels
que
les
Opérations
de
Restauration
Immobilière
(ORI),
pour
traiter
les
immeubles les plus dégradés dont les situations sont bloquées, ainsi que les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) acquisitives pour recomposer certains îlots particulièrement dégradés. Cette opération de renouvellement urbain a été complétée en 2011 dans
le
cadre
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PNRQAD),
institué
par
la
loi
« mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009 et animé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Cette opération de renouvellement urbain a été complétée en 2011 dans
le
cadre
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PNRQAD),
institué
par
la
loi
« mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009 et animé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 6
B – Le Centre ancien : contexte, atouts et faiblesses 1)
Contexte
Le Centre ancien, de par sa localisation et son histoire dans le développement de la Ville, possède une réelle identité
de
quartier
liée
à
une
morphologie
urbaine
caractéristique.
Par
ailleurs,
il
présente
un
patrimoine
architectural d’intérêt ainsi que des équipements structurants comme l’Université ou encore la Gare SNCF.ES CE
concerné par l'opération. ja]
SURFACES DE PARKINGS
A OPTIMISER
LM
ZONES DE PROJETS ESPACES PUBLICS EN PROJETS OÙ NON QUALIFIÉES
E
EQUIPEMENTS CULTURELS
à
:.
Ed:
EH EQUIPEMENTS SPORTIFS
_
ù
{
:
L
\
d
!
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
\
|
ET
UNIVERSITÉ
\e
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE AXES STRUCTURANTS PRIVILÉGIANTS LES MODES DOUX
ES 1 | | E j : : - NT ni AT] 1 : r ë
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D dés)
:cHavre
Un
potentiel
important
pour
le
développement
urbain
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 7
L’axe central, cours de la république, situé à proximité du tènement foncier concerné par l’opération. 2) Atouts/ ET
Service Urbanisme et P. Direction Etudes
-
Urbaines
PRE
Q
Prospective
i
Fond BD TOPO®
- SIGN
1998, DGI, SIGU
CHEMIN:
MISE
A3
Périmètre d’intervention privilégié sur le centre ancien
îlot concerné par la DUP
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 8Gare
du
Havre
Rénovation
de
la
façade
de
la
piscine
du
cours
de
la
République
Université
du
Havre
Tramway
I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Square
Holker
Immeuble
de
rapport
typique
du
quartier
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 9
Ce quartier s’étend de part et d’autre du cours de la République, axe créé au XIXème siècle et lien principal entre la ville haute et la ville basse. Depuis décembre 2012, cet axe est emprunté par une ligne de Tramway. De plus, le Centre ancien comporte un fort potentiel de renouvellement urbain au cœur des quartiers et au sein des îlots dégradés, ainsi que d’extension urbaine sur les friches ferroviaires en particulier.c) faiblesses: - Un
habitat
ancien
trop
homogène
et
inadapté
(logements
majoritairement de petites tailles, en collectif, en locatif privé) ; - La présence d’un parc social de fait abritant des problématiques sociales importantes dans les secteurs très dégradés ; - Des besoins difficilement couverts par l’offre de logement social public, en particulier pour les familles, les personnes âgées, les ménages modestes et les étudiants ; - Le
manque
d’entretien
des
façades
et
les
transformations
d’usage
des
rez-de-chaussée
commerciaux
en
logements
réalisées sans cohérence architecturale ; - Des
espaces
publics
de
proximité
peu
nombreux,
souvent
dégradés, dans un quartier dense et minéral ; - Une
armature
commerciale
fragilisée
et
peu
valorisante,
pourtant porteuse de dynamisme. On note également des ruptures physiques fortes entre les deux entités constitutives du Centre ancien : Danton / Sainte Anne et Sainte-Marie / Massillon. C
–
Partie
du
quartier
située
à
l’est
du
cours
de
la
République Les parcelles concernées par ce dossier de DUP se situent à l’est du Centre ancien. I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 10
Vue aérienne du Centre ancien$ AW
[x ne
TA. Le.| 1] = #] Carte Périmètre OPAH-RU Centre Ancien Il et secteurs attribués aux chargés d'opération
À
| Périmètre PNRQAD
Périmètre politique de la ville
}
D San
Copropriétés
dégradées
EMI copropriétés cibles du POPAC =. Immeuble en ORI |
| Parcelle cadastraie
tait
C’est dans cette partie du Centre ancien que les difficultés sont les plus fortes : - Un habitat d’une qualité très médiocre, plus vétuste encore qu’à l’ouest du cours de la République, avec de nombreuses copropriétés. La majorité des actions de lutte contre l’habitat indigne
se
concentrent
ici
:
14
immeubles
visés
par
des
Opération de Restauration Immobilière (25 sur le périmètre du Centre ancien), 6 « copropriétés dégradées » au sens de l’Anah ainsi qu’une trentaine d’immeubles concernés par un accompagnement
dans
le
cadre
du
prochain
POPAC
(Programme
Opérationnel
de
Prévention
et
d’Accompagnement des Copropriétés).
-
Une forte paupérisation de la population, accentuée par la précarité
énergétique
induite
par
l’obsolescence
des
conditions d’habitation.
-
Un intérêt moindre des opérateurs privés pour envisager des opérations
immobilières
dans
cette
partie
du
quartier
(en
comparaison du secteur Danton / Ste Anne). L’intervention publique (collectivité, bailleurs sociaux) est par conséquent indispensable pour assurer le renouvellement du quartier. Cette
partie
du
Centre
ancien
est,
par
ailleurs,
couverte
en
grande partie par le périmètre Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV). I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 11
Angle Zurich
Briand
Zoom sur la partie est du périmètre de l’OPAH-RUI - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 12
L’équipe opérationnelle de suivi animation de l’OPAH-RU mène, depuis sa mise en place en octobre 2010, des investigations sur les immeubles
les
plus
dégradés
du
Centre
ancien.
Si
ces
investigations
ont
abouti
au
repérage
des
25
immeubles
concernés par les 2 tranches d’ORI, elles ont également permis de constater des poches de dégradation urbaine où la réhabilitation ne peut être envisagée, ou bien où elle n’apparaît pas comme l’option la plus favorable à l’enjeu de requalification du quartier. Les immeubles situés à l’angle de la rue de Zurich et de la rue Aristide Briand, objets de ce dossier, ont été repérés dans le cadre de ces investigations. Au regard de leur état de dégradation et leur faible potentiel de requalification, leur acquisition par la collectivité dans l’optique de réaliser une projet de démolition / reconstruction est envisagé. Les financements mobilisables à travers le PNRQAD ou encore le dispositif
RHI
(Résorption
de
l’Habitat
Insalubre)
permettent
d’envisager ce type d’opération de recyclage foncier, notamment grâce à la prise en charge des déficits générés. Venant
compléter
les
opérations
de
ce
type
en
cours
de
réalisation autour du cours de la République (îlot « Rond point ») et de la place Danton, le traitement de cette poche d’habitat dégradé vient porter l’action publique plus à l’Est, sur le quartier Massillon.Rue
Aristide
Briand
Briand O
AI
2
(=
=)
Rue
AT
TALL
EE
Vue aérienne et plan cadastral des parcelles concernées
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 13D – Objectifs de la collectivité sur le Centre ancien Face au contexte, la Ville du Havre souhaite : - Eradiquer l’habitat indigne et améliorer les conditions de vie des populations en situation précaire logées dans le Centre ancien ; - Renforcer le
rayonnement et l’attractivité du Centre Ancien en
accompagnant les projets structurants (tramway, entrée de ville, requalification de la place Danton, extension universitaire, etc.) ; - Prendre en compte des enjeux du développement urbain durable : renouvellement urbain, réhabilitation, construction, aménagements d’espaces publics, lutte contre la précarité énergétique, etc. ; - Valoriser le cadre de vie et la qualité urbaine (espaces publics, patrimoine architectural et urbain, commerces) ; - Développer une offre d’équipements et de services en adéquation avec les besoins de la population (modes de garde, équipements scolaires, culturels et sportifs, maison de santé) ; - Favoriser l’accompagnement social des habitants par la mise en place d’un projet social de territoire. De plus, face au constat réalisé lors des travaux préparatoires à la signature
de
la
convention
PNRQAD,
la
Ville
du
Havre
a
pris
l’engagement ferme, pour répondre à un important besoin de la population
du
quartier,
de
réaliser
sur
ce
territoire
un
nombre
important de logements sociaux publics, répondant non seulement à la sociologie du quartier, mais permettant également, dans un contexte de rénovation urbaine, de maintenir les populations en place sur le territoire.
E – Dispositifs mis en place par la Ville du Havre Pour répondre à ces différents objectifs, la Ville du Havre a mis en place divers dispositifs venant compléter le PNRQAD : - Un
Fond
d’Intervention
pour
les
Services,
l’Artisanat
et
le
Commerce (FISAC). La collectivité et la Chambre de Commerce et d’Industrie havraise ont été retenues pour la mise en œuvre de ce
dispositif
en
vue
d’aider
financièrement
les commerçants à réhabiliter leurs locaux, vitrines et enseignes, sur les secteurs commerciaux les plus dynamiques ; - Un dispositif incitatif d’aides aux ravalements de façades a par ailleurs
été
mis
en
place
courant
2011,
en
complément
des interventions en matière de réhabilitation des immeubles d’habitat et des vitrines commerciales. - Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), animée en régie et décrite ci-après. - Une mobilisation des dispositifs de droit commun de l’Anah pour le
traitement
des
situations
d’habitat
indigne
nécessitant
une
maîtrise
foncière
publique
:
Résorption
de
l’Habitat
Insalubre
irrémédiable
ou
dangereux
(RHI)
et
Traitement
de
l’Habitat
Insalubre
Remédiable
ou
dangereux,
et
des
Opérations
de
Restauration Immobilière (THIRORI).
I - CONTEXTE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 14II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 15A – Description de la poche d’habitat dégradé Les immeubles concernés sont bâtis sur 4 parcelles contigües et imbriquées dans leur fonctionnement, à l’angle de la rue de Zurich et de
la
rue
Aristide
Briand.
Il
s’agit
d’immeubles
de
rapport
typiques de l’époque de construction comprise entre la fin du XIX
e
et le début du XX
e
siècle. Ces immeubles présentent :
- Tout d’abord, une image particulièrement dévalorisante pour les alentours, notamment le 310 rue Aristide Briand, immeuble vacant et muré depuis plus d’une dizaine d’année ; - Une concentration importante de la vacance des logements (8 logements occupés sur 16) liée principalement à la vétusté des immeubles ; - Des situations d’indécence voire proche de l’indigne pour les derniers logements loués ; - Des situations de précarité énergétique, les logements étant pour la plupart insuffisamment isolés, humides et mal chauffés ; - Des rez-de-chaussée commerciaux tous vacants ; - Des arrières cours imbriquées, non entretenues, envahies par la végétation. B – Descriptions individuelles des immeubles concernés 310 rue Aristide Briand (parcelle DC 177) Le traitement de l’immeuble sis 310 rue Aristide Briand, est un des objectifs prioritaires de l’opération envisagée. II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Cet immeuble, en très mauvais état et à l’abandon, dévalorise le front bâti de la rue Aristide Briand et provoque des nuisances auprès des riverains : végétation qui se propage aux parcelles voisines, nuisibles, etc. Ce bien
semblant
en
déshérence,
la
Ville
du
Havre
a
saisi
le
Procureur du Tribunal de Grande Instance le 25 février 2013 afin que celui-ci saisisse France Domaine pour cause de succession vacante. Le Procureur du TGI a rendu, le 31 octobre 2013, une ordonnance déclarant vacante la succession et désignant le service des Domaines d’Amiens
comme
curateur.
Cependant,
après
recherches
d’un
généalogiste, des ayants droits ont finalement pu être identifiés. Ceux- ci
n’ont
pas
la
volonté
de
s’engager
dans
la
réhabilitation
de
l’immeuble. Des
dépenses
ont
déjà
été
engagées
par
la
collectivité
sur
l’immeuble,
notamment
pour
les
mesures
conservatoires
(travaux
d’office
visant
à
sécuriser
l’accès
à
l’immeuble)
par
le
service
Protection Civile Urbaine. Afin
de
répondre
à
l’insistance
des
riverains,
d’autres
travaux
concernant le fauchage / débroussaillage de la parcelle pourraient également être engagés prochainement par la Ville du Havre. Enfin, des dettes liées au non-paiement des impôts locaux depuis plusieurs années sont également à souligner. L’immeuble est dans un état de dégradation avancé, les plafonds sont éventrés, la végétation de la cour commence à envahir l’intérieur des logements et l’ancien laboratoire de la boucherie en extension sur cour. Le clos et couvert n’est plus assuré.
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 16L
+ L
Rue
Aristide
Briand
23,5m
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| À
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II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Planche photographique : 310 rue Aristide Briand (DC 177)
Façade principale
Intérieur des logements
Cour envahie par la végétation
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 17II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
78 rue de Zurich (cadastré DC 174) Cet immeuble de 6 logements (dont 2 vacants), en monopropriété, fait l’objet de nombreux signalements de locataires s’agissant de leurs conditions d’habitation. En septembre 2014, l’intervention de l’astreinte sécurité de la Ville du Havre suite à l’effondrement d’un plafond a permis de repérer un logement présentant : - Une absence de chauffage en état de fonctionnement ;
-
Une installation électrique pouvant être dangereuse ;
-
Un
chauffe-eau
fuyard
et
hors
d’âge
(comme
le
reste
des
équipements sanitaires) ;
-
Une forte humidité due à un important déficit de ventilation ;
-
Un garde-corps manquant côté cour, avec une allège < 90 cm ;
-
Des surfaces (sols, murs, plafonds) très dégradées ;
-
Aucune isolation thermique.
Les
locataires
du
logement
en
question
ont
été
relogés
en
urgence. Cependant, les autres logements présentent également des désordres similaires. A l’échelle de l’immeuble, il est à déplorer une enveloppe bâtie et des équipements communs très dégradés et pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé, avec notamment :
-
Une couverture vétuste et fuyarde ;
-
Des reprises de charpente hasardeuses sur un arbalétrier et une panne en mauvais état. Les combles n’ont pas pu être visités entièrement du fait de planchers ponctuellement très détériorés ; -
Une
colonne
électrique
ancienne
sur
laquelle
des
doutes
subsistent quant à la mise à la terre de l'ensemble ;
-
Des raccordements anarchiques des réseaux d’eau potable et d’évacuation des eaux usées. Par
ailleurs,
les
logements
sont
desservis
par
deux
cages
d’escaliers
anciennes,
étriquées
et
délabrées.
Ces
cages
sont
accessibles via une servitude de passage par la cour de l’immeuble sis 308 rue Aristide Briand. En octobre 2015, le service Protection Civile et Urbaine a envoyé un courrier de mise en demeure aux propriétaires leur demandant de remédier aux désordres liés à la charpente et à la couverture, ces désordres pouvant amener à un arrêté de péril. Les travaux n’ont jusqu’alors pas été réalisés. Concernant l’occupation des logements, il est à signaler l’extrême fragilité
des
ménages
en
place,
tous
bénéficiaires
des
minima
sociaux
avec
une
problématique
généralisée
de
précarité
énergétique. Des
négociations
ont
été
entamées
en
novembre
2015
par
la
collectivité dans l’optique d’acquérir ce bien.
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 18II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Planche photographique : 78 rue de Zurich (DC 174)
Façade sur cour
Cour envahie par la végétation Colonne montante électrique vétuste
Façade principale
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 19
Plafond éventré suite à un dégât des eauxMoisissure due à l’humidité et au déficit de ventilation et de chauffage des logements Reprises de charpente non réalisées dans les règles de l’art. II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Planche photographique : 78 rue de Zurich (DC 174)
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 20
Accès aux cages d’escalier par la parcelle DC 176
Cage d’escalier NordII – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
80 rue de Zurich (cadastré DC 175) Cet
immeuble
d’angle
est
une
copropriété
comprenant
3
logements
locatifs
et
un
commerce
vacant
depuis
plusieurs
années. Listé
en
annexe
de
la
convention
d’OPAH-RU
en
tant
que
copropriété dégradée à traiter, cet immeuble n’a pourtant pas fait l’objet de travaux d’amélioration malgré les incitations de la Ville du
Havre
(intervention
lors
d’une
assemblée
générale
de
copropriété). Si
les
logements
présentent
des
manquements
à
la
décence
(insuffisance de chauffage, de ventilation, infiltrations, vétusté des installations
électriques),
l’enveloppe
bâtie
de
l’immeuble
nécessiterait également des travaux (révision ou réfection de la couverture, réfection de l’enduit de façade) tout comme les parties communes dont l’état est médiocre. Au regard du faible potentiel de revalorisation architecturale et patrimoniale de l’immeuble ainsi que de sa situation par rapport aux 310 rue Aristide Briand et 78 rue de Zurich dans l’optique de réaliser un projet de démolition / reconstruction, il est envisagé d’acquérir ce bien.
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 21II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Planche photographique : 80 rue de Zurich (DC 175)
Entrée de l’immeuble
L’enduit de façade présente des épaufrures.
Sol du hall d’entrée
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 22
Poutre structurelle de la cave Système électrique défectueux et pas aux normes
Gardes corps défectueux ou inexistantII – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
308 rue de Aristide Briand (cadastré DC 176) Cet
immeuble
de
rapport,
en
monopropriété,
comprend
trois
logements et un local commercial vacant depuis plusieurs mois. Les
logements
sont
décents
mais
mériteraient
toutefois
des
travaux d’amélioration (notamment énergétique). Par ailleurs, deux logements sur trois sont vacants. L’enveloppe bâtie de l’immeuble est dans un état correct pour ce qui est de la façade principale et de la couverture. En revanche, la façade arrière et l’extension du commerce dans la cour est en mauvais état. Outre l’extension du local commercial, la cour de l’immeuble est occupée par des appentis construits de manière anarchique. Par
ailleurs,
comme
décrit
précédemment,
cette
cour
permet
également l’accès aux cages d’escalier de l’immeuble sis 78 rue de Zurich. Cet
immeuble,
sans
intérêt
patrimonial
ni
potentiel
de
reconversion, est en vente depuis près de deux ans. L’assiette foncière étant essentielle pour mener à bien le projet de requalification de cette partie d’îlot, des négociations sont en cours en vue d’une acquisition publique.
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II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
Planche photographique : 308 rue Aristide Briand (DC 176)
Façade principale
Cour de l’immeuble : appentis et extension du commerce
Façade arrière
Parties communes Accès à la cour
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
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II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
C – Périmètre de la DUP L’hypothèse d’une réhabilitation des immeubles dans le cadre du volet incitatif
de
l’OPAH-RU
a
été
étudiée.
Cependant,
pour
ce
qui
concerne le 310 rue Aristide Briand et le 78 rue de Zurich, les coûts de réhabilitation seraient équivalents à de la construction neuve, pour un
résultat
moindre
en
termes
de
conditions
d’habitabilité,
d’accessibilité et de performance énergétique. Dans cette hypothèse, le curage des cours, essentiel, est également coûteux à réaliser, les extensions étant structurellement imbriquées dans les immeubles sur rue. Enfin, les immeubles en question ne présentent pas de caractère patrimonial
;
d’un
point
de
vue
architectural,
les
façades,
en
maçonnerie de briques enduite, sont pauvres. L’opération de requalification de cette partie d’îlot nécessite donc l’acquisition par la ville du Havre du parcellaire foncier composé des 4 parcelles décrites précédemment, pour un total de 622 m² : - DC 177 (310 rue Aristide Briand), surface 255 m².
-
DC 174 (78 rue de Zurich), surface 115 m².
-
DC 175 (80 rue de Zurich), surface 76 m².
-
DC 176 (308 rue Aristide Briand), surface 176 m².
La maîtrise foncière publique de ces emprises permettra de traiter les situations
évoquées
précédemment
et
de
requalifier
durablement
cette partie d’îlot, en démolissant l’ensemble puis en proposant la reconstruction d’un immeuble neuf de logements mixtes.
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
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C’est pourquoi, parallèlement aux négociations amiables déjà engagées, la ville du Havre a pris en date
du 10/04/2017
une
délibération
sollicitant
l’ouverture
des
enquêtes
conjointes
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire en vue de la réalisation de ce projet nécessaire à la revalorisation de ce quartier. Par ailleurs, parallèlement à cette opération, les propriétaires des
immeubles
situés
sur
les
parcelles
voisines
(312
rue
Aristide
Briand
et
76
rue
de
Zurich
notamment)
ont
été
contactés par l’équipe de suivi animation de l’OPAH-RU afin de les inciter à améliorer les conditions d’habitabilité de leurs immeubles.-
II – UTILITE PUBLIQUE DE L
’ OPERATION
D – Projet d’intervention Le projet de restructuration de cette partie d’îlot prévoit : - La
démolition
de
l’ensemble
des
immeubles
situés
sur
les
4
parcelles;
-
La construction d’un immeuble neuf dont l’échelle correspond à la morphologie urbaine environnante, et comprenant une vingtaine de logements (près de 1700 m² de surface utile), dont 50% minimum de logements sociaux, aux normes énergétiques et d’accessibilité actuelles. -
L’implantation de locaux commerciaux (près de 175 m² de surface utile)
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
d’habitation
décrit
ci-
dessus ;
-
La
réalisation
de
15
à
20
places
de
stationnements
pour
les
logements nouvellement créés.
Par ailleurs, cette opération viendra compléter les projets similaires à l’étude ou en cours de réalisation sur ce secteur en renouvellement, notamment par Alcéane au 70 – 72 rue de Zurich. Il est à noter que la restructuration envisagée sur ces emprises aura vocation à remédier à plusieurs situations de mal logement pour des occupants
qui
seront
accompagnés
par
la
collectivité
pour
un
relogement.
Exemple de volumétrie sur les parcelles concernées
Ville du Havre – Angle Zurich Briand – DUP – Notice explicative – Mars 2017
Page 26Une fois les parcelles acquises, les immeubles seront démolis et le terrain cédé nu à un opérateur. Préalablement, les opérateurs seront consultés sur la base d’un appel à projet visant à retenir le meilleur projet architectural ainsi que la meilleure programmation. Ce type
d’opération
étant
très
largement
déficitaire
pour
la
collectivité
(acquisitions
foncières,
frais
de
sécurisation,
démolitions, études, relogements, etc.), des financements publics pourront a priori être mobilisés dans le cadre du dispositif RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre) de l’Anah. Dans ce cadre, le financement du déficit de l’opération est assuré conjointement par l’Anah, la CODAH et la Ville du Havre. Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit l’acquisition des fonciers sur l’année 2017, pour une démolition et une consultation des opérateurs en 2018. La livraison des logements pourraient dans ce cas avoir lieu en 2019 – 2020. II – UTILITE PUBLIQUE DE L
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Exemple de volumétrie sur les parcelles concernées
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