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Procès Verbal - DELB 20200047 01
Procès Verbal - DELB 20130267 01
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130267 01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
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OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) DUP de travaux de restauration immobilière – 1
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tranche
Quartiers anciens
OPAH
- RU Centre ancien
–
Avril 20132
Le
Centre
ancien
du
Havre
bénéficie
d’un
positionnement
stratégique
à
l’échelle
de
la
ville.
Il
est
encadré
à
l’Ouest
par
le
centre
reconstruit qui a longtemps souffert d’un déficit d’image en raison de son héritage architectural contemporain et du caractère éclaté de sa centralité éparpillée en plusieurs pôles (Halles centrales/rues piétonnes, place de l’Hôtel de Ville, Espace Coty et plage). Son inscription au Patrimoine Mondial de l’Humanité en 2005 (label UNESCO) et le projet de tramway, livré en décembre 2012, ont été capables de faire basculer le Havre dans la modernité en complétant l’œuvre d’Auguste Perret par des espaces publics de qualité. Au sud, au-delà des voies ferrées, les quartiers situés à l’interface Ville-Port, sont constitués de tissus urbains mixtes imbriquant des secteurs
résidentiels
et
des
secteurs
d’activités.
Leur
proximité
avec
le
centre
ville
et
leur
important
potentiel
foncier
ont
permis
d’envisager la poursuite du développement urbain commencé avec le projet des Docks Vauban. Les opérations en cours sont un moteur pour le développement de l’ensemble des quartiers Sud. A l’image des aménagements réalisés dans les Quartiers sud, la ville du Havre souhaite profiter de cette dynamique engagée pour poursuivre et compléter la requalification urbaine et environnementale dans le Centre ancien. La présence de polarités urbaines d’intérêt supracommunal telles que le pôle d’enseignement (Université, école d’art, conservatoire de musique et de danse), le pôle des gares, la présence d’ensembles tertiaires importants, sont autant d’éléments qui permettent d’élargir la vision portée sur le centre ancien, au-delà de ses propres limites. La requalification et la diversification des espaces publics à grande échelle constituent donc l’action principale pour porter deux orientations fortes à conduire sur le centre-ville : le renforcement de l’hypercentralité d’agglomération et la valorisation de la façade urbaine maritime. Mais le Centre ancien, qui accueille aujourd’hui près de 13 000 logements, souffre d’une dégradation du bâti. L’objectif de la Ville, à l’appui de divers dispositifs à disposition, est d’associer développement urbain, aménagements publics et réhabilitation d’un parc ancien dégradé, afin de renouveler et diversifier l’offre en logements avec un habitat de qualité et adapté aux besoins. A travers le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), la ville du Havre bénéficie d’un outil lui permettant d’intervenir sur les espaces et les équipements publics avec des opérations telles que des reprise de voirie rue de Turenne, Suffren, Casimir Delavigne et cours de la République ; la création du Pôle Educatif et Familial Hilaire Colombel ; la création de la Maison Internationale de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur ; les opérations de logements sociaux rue Demidoff, rue Hélène et Turenne et la libération de 40 000 m² de SHON
suite à la démolition de l’ancienne prison place Danton. En complément, une campagne de
ravalement
des
façades
et
un
Fonds d’intervention
pour les services, l’artisanat
et
le commerce
(FISAC)
pour la
dynamisation
des
commerces, des services et de l’artisanat ont été mis en place. L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH RU), autre outil incontournable de requalification du Centre ancien, cible quant à elle la réhabilitation du parc privé ancien dégradé. Les démarches incitatives engagées jusqu’alors auprès des propriétaires ont permis de réhabiliter 160 logements sur les 385 inscrits à la convention. Aujourd’hui, certaines négociations portant sur des immeubles repérés au titre de l’étude pré-opérationnelle ou des visites de terrains, ne trouvent pas d’issues et ce, malgré les stratégies
d’interventions
définies
par
le
service
Amélioration
de
l’Habitat.
Ainsi,
dix
immeubles
ont
été
identifiés
pour
lesquels
les
échanges avec les propriétaires ne permettent pas de trouver une résolution rapide. A ce titre, la ville du Havre souhaite engager un dossier d’opération de restauration immobilière (ORI) assorti d’une déclaration d’utilité Publique de travaux.3
SOMMAIRE
Plan de situation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 Rappel des textes régissant les procédures et les travaux à réaliser……………………………………………………..………………………………………………………….5 Délibération du Conseil municipal…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….6 Dossier d’enquête publique de travaux de restauration immobilière………………………………………………………………………………………………………………….7 A.
Plan de situation des immeubles………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8
B.
Désignation des immeubles……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….13
C.
Indication du caractère vacant ou occupé des immeubles……………………………………………………………………………………………………………………….15
D.
Notice explicative………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..17
1)
Objet de l’opération………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………17
2)
Programme global des travaux par immeubles………………………………………………………………………………………………………………………….22
3)
Indication sur la situation de droit ou de fait de l’occupation des immeubles………………………………………………………………………….33
E. Estimation de la valeur des immeubles avant restauration et estimation sommaire du coût des restaurations……………………………………….36Périmètres
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E.
Estimation de la valeur des immeubles avant restauration et du coût des restaurations immobilièreapprouvé
le
19
septembre
5
RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES PROCEDURES ET LES TRAVAUX À REALISER Plan d’occupation des sols de la Ville du Havre approuvé le 27
septembre
1999
et
faisant
l’objet
de
onze
modifications
:
1 ère
modification
approuvée
le
27
novembre
2000 ;
2 ème
modification
approuvée
le
19
février
2001 ;
3 ème
modification approuvée le 24 juin 2002 ; 4
ème
modification le 25
novembre 2002 ; 5
ème
modification approuvée le 24 septembre
2007 ;
6 ème
modification
approuvée
le
25
février
2008 ;
7 ème
modification approuvée le 24 novembre 2009 ; 8
ème
modification
approuvée le 6 juillet 2009 ; 9
ème
modification approuvée le 25
janvier 2010 ; 10
ème
modification approuvée le 22 février 2010 ;
11
ème
modification approuvée le 20 septembre 2010.
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
19
septembre
2011 par le Conseil Municipal.
Pour les opérations de restauration immobilière
Code de l’urbanisme :
•
L. 314 et suivants : protection des occupants, relogement.
•
Ordonnance
n°2005-1527
du
08
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d’urbanisme
modifiées par l’article 72 de la loi n°2007-2009 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, articles L. 313- 4 et suivants. •
Décret n°2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527
du
08
décembre
2005
relative au
permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
•
Décret
n°2007-817
du
11
mai
2007
relatif
à
la
restauration
immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme, articles R.313-23 et suivants.
Pour la DUP
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.11-1 et suivants R.11-3-1 et R.11-3-2 : constitution du dossier R.11-4 à R.11-14 : conditions de l’organisation des enquêtes de droit commun Code de l’urbanisme L.313-4-1 : collectivité à l’initiative de la DUP L.313-4-2 : notification du programme de travaux
Pour l’enquête parcellaire
Code de l’expropriation L.11-8 : arrêté de cessibilité L.12-6 et R.12-6 : droit de rétrocession L.13-1 et suivants et R.13-1 et suivants : fixation et paiement des indemnités L.14-1 et suivants et R.14-1 et suivants : relogement R.11-20 : conditions de l’enquête R.11-21 :
possibilité
de
fusionner
l’enquête
parcellaire
et
l’enquête de DUP
Les normes d’habitabilité
•
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(article
R.322) :
normes minimales d’habitabilité et travaux d’amélioration du confort.
•
Code de la santé publique
•
Code de sécurité incendie
•
Décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
187
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
•
Règlements sanitaires départementaux
•
Normes AFNOR et NFP
•
D.T.U : Documents Techniques Unifiés6
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL7
DOSSIER D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers centraux
Avril 20138
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
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PLANCHE N° 3
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DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
DESIGNATION DES IMMEUBLES14 14
DESIGNATIONS DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA DUP TRAVAUX Parcelle
Adresse
Année de construction
Surface cadastrale
Type de propriété
CR 56
21 rue Regnard
1880
162 m²
Monopropriété
DA 124
114 cours de la République
1900
343 m²
Monopropriété
DA 126
110 cours de la République
?
230 m²
Monopropriété
DB 78
240 rue Aristide Briand/
26 passage Gosselin
1870
308 m²
Monopropriété
DB 120
69 rue Berthelot
1903
35 m²
Indivision
JF 163
7 rue Franklin
1882
111 m²
Monopropriété
JL 178
11 rue Bonvoisin
1865
225 m²
Copropriété
JM 81
52 bis rue Jules Tellier
1860
105 m²
Monopropriété
JM 311
19 rue Dumé d’Aplemont
1880
129 m²
Monopropriété
JM 317
97 cours de la République
1900
184 m²
Monopropriété15 15
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES16 16
INDICATION DU CARACTERE VACANT OU OCCUPE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA DUP TRAVAUX
Parcelle
Adresse
Nature de l’immeuble
Surface habitable
Surface
commerciale
Nombre de logements
Etat
d’occupation
Logements
vacants
CR 56
21 rue Regnard
Immeuble d’habitation
230 m²
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8
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DA 124
114 cours de la République
Immeuble mixte
commerce-habitation
246 m²
138 m²
7
5
2
DA 126
110 cours de la République
Immeuble mixte
commerce-habitation
234 m²
51 m²
5
5
0
DB 78
240 rue Aristide Briand/
26 passage Gosselin
Immeuble mixte
commerce-habitation
239 m²
257 m²
5
5
0
DB 120
69 rue Berthelot
Maison d’habitation
35 m²
0 m²
1
0
1
JF 163
7 rue Franklin
Immeuble d’habitation
269 m²
0 m²
10
9
1
JL 178
11 rue Bonvoisin
Immeuble d’habitation
359 m²
0 m²
9
0
9
JM 81
52 bis rue Jules Tellier
Immeuble d’habitation
193 m²
0 m²
6
4
2
JM 311
19 rue Dumé d’Aplemont
Immeuble d’habitation
79 m²
0 m²
1
0
1
JM 317
97 cours de la République
Immeuble mixte
commerce-habitation
245 m²
112 m²
24
20
4
TOTAL = OCCUPES ET VACANTS
76
48
2817 17
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
NOTICE EXPLICATIVE
Objet de l’opération18 18
INTRODUCTION Les
quartiers
centraux
se
situent
dans
la
ville
basse
du
Havre,
à
l’est
du
centre-ville
reconstruit
après-guerre.
Epargné
des
bombardements, ces quartiers ont conservé un tissu urbain et un patrimoine brique caractéristiques des faubourgs du 19
ème
siècle. Ils
constituent donc aujourd’hui le centre historique de la ville du Havre. Depuis quelques années, la ville du Havre s’est engagée dans de nombreux projets de renouvellement urbain aux dimensions multiples : labellisation du centre reconstruit d’Auguste Perret au Patrimoine mondial de l’Unesco, engagement de projets de rénovation urbaine (PNRU) dans plusieurs quartiers de la ville-haute pour se poursuivre dans les quartiers sud, reconquête de l’interface ville-port (Pic Urban)… A l’échelle du Centre ancien, il s’agit aujourd’hui d’engager une requalification forte et systématique d’îlots ciblés qui concentrent des immeubles d’habitation fortement dégradés. Ces derniers présentent un intérêt urbain prégnant mais aujourd’hui produisent un impact paysagé dévalorisant. Aussi, compte tenu des projets majeurs de renouvellement urbain engagés dans le Centre ancien (à travers notamment la requalification de la place Danton), le soutien à la réhabilitation du parc privé reste un enjeu très fort tant sur le plans social et économique que patrimonial. Parc social de fait, l’habitat privé doit bénéficier d’un accompagnement public visant le développement de l’attractivité du quartier, la lutte contre l’habitat dégradé, les situations de logements indécents, la précarité énergétique et la remise sur le marché locatif de logements vacants et adaptés aux besoins de la population. Afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) ont mis en place de nombreux dispositifs d’observation et d’intervention :
une OPAH thématique « logements inconfortables et insalubres » de 2002 à 2004, sur un large périmètre couvrant les quartiers anciens et d’autres quartiers de la ville (quartiers sud et Saint-Vincent) et permettant la réhabilitation de 192 logements ;
un PIG communautaire « logements indignes, loyers maitrisés, logements vacants » depuis 2007, en parallèle de l’OPAH-RU du quartier de l’Eure active depuis 2006 ;
la participation active à la politique départementale de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du Pôle d’éradication de l’habitat indigne ;
une veille foncière sur les quartiers anciens afin de rendre possible la maîtrise foncière publique ;
une OPAH-RU Centre ancien depuis 2010 engagée par la ville du Havre et ses partenaires (Département, ANAH, CODAH) visant à revaloriser le parc ancien de logements au sein des quartiers centraux.
La ville du Havre et ses partenaires (ANAH, Département, CODAH, CAF) ont donc engagé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le quartier du Centre ancien en 2010 pour une période de 5 ans. Une
équipe
de
réhabilitation
en
régie
municipale
a
pour
mission
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
opérationnel
dans
toutes
ses
composantes : montage et instruction des dossiers de subvention, études de faisabilité immobilière, conseils techniques, juridiques et financiers, montage d’opérations, etc. Une antenne délocalisée accueille ces agents.19 19
En parallèle, un dispositif de relogement a été mis en place au niveau local et un agent travaille sur cette mission. Les partenaires notamment sociaux (Ville, CCAS, Département, associations) traitent le volet relogement de l’opération au travers de deux instances : une commission sociale et un groupe de travail
dédié. Il
s’agit d’intervenir en amont des interventions techniques et de réunir les
conditions nécessaires au relogement. La Ville abonde financièrement un fonds d’intervention d’aides aux ménages en difficulté pouvant être amenés à être relogés pendant la période des travaux. A cet effet, une convention de partenariat a été signée récemment entre la ville du Havre et le CCAS. Cette OPAH-RU vient conforter et amplifier la dynamique de renouvellement urbain engagée sur ces quartiers ; le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) s’étendant quasi similairement sur le même périmètre Confrontée à l’échec des actions incitatives sur certains immeubles très dégradés, dangereux pour les occupants sur le plan de la sécurité et pouvant porter atteinte à leur santé
, la collectivité et ses partenaires ont mis en place un dispositif volontariste
d’intervention notamment sur le volet foncier complétant les actions incitatives classiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit le recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI) afin de solutionner des situations complexes, bloquées ou de permettre la restructuration d’îlots donnant lieu à de nouveaux programmes de logement (privés, sociaux) ou à des programmes mixtes (logements, commerces) tout en poursuivant l’aménagement des espaces publics. Il s’agit donc d’un projet global s’inscrivant dans la durée et prévoyant d’autres phases d’opérations de restauration immobilière. I – LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION ET LES ENJEUX DE L’OPERATION
1-
Caractères et enjeux urbains
Les immeubles retenus pour cette première tranche de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de travaux présentent des enjeux forts en matière de mise aux normes d’habitabilité d’immeubles entiers dégradés, parfois vacants et en matière de préservation d’un patrimoine bâti représentatif du secteur. On y observe une dégradation importante des conditions d’habitabilité (logements non décents, logements insalubres, périls) ainsi qu’une dévalorisation du cadre de vie (dévitalisation des linéaires commerciaux, espaces publics déqualifiés, présence de reliquats de l’activité artisanale et ensembles immobiliers en déshérence dans un tissu urbain à vocation principalement résidentielle et tertiaire). Ce quartier aux
valeurs
foncières
jusqu’à
ces
dernières
années peu
élevées, abrite un
parc de logements
qui,
de par
sa
moindre sélectivité à
l’emménagement, représente pour les ménages les plus précarisés la dernière alternative d’installation dans la ville du Havre. Le Centre ancien est par conséquent occupé par une proportion importante de ménages connaissant de graves difficultés économiques et sociales. L’étude pré-opérationnelle réalisée par le bureau d’études « Citémétrie » de juillet 2007 à décembre 2008, dont les principales étapes ont consisté
en
un
repérage
du
parc
du
Centre
ancien,
en
une
enquête
sociale
des
habitants
du
parc
dégradé
et
une
proposition
de
requalification des îlots, a permis de définir différents enjeux :20 20
Les dysfonctionnements observés sur la qualité du parc d’immeubles
L’étude a révélé l’importance du niveau de dégradation générale du parc ancien des secteurs Sainte-Anne/Danton et Sainte-Marie/Saint- Léon. Ainsi, 2/3 des immeubles présentent un état technique problématique, parmi lesquels une majorité d’immeubles collectifs. Si les cas d’insalubrité sont peu nombreux, ils existent néanmoins sur une partie du parc repéré ; à cela s’ajoute que, spécifiquement au tissu ancien « étriqué et complexe », une partie du bâti apparaît structurellement impropre à l’habitation et de ce fait ne peut répondre aux exigences contemporaines d’habitabilité.
Les dysfonctionnements liés à la qualité du parc de logements et à la précarité énergétique
Dans la majorité des cas, le non confort des logements relève de l’indécence. Cependant, des situations d’habitation potentiellement indignes ont été repérées dans le cadre de l’étude. Sur l’ensemble du parc à améliorer, les travaux récurrents portent principalement sur l’isolation thermique et acoustique, l’humidité, le mode de chauffage, les menuiseries, la reprise des sols et murs, l’électricité, la mise aux normes sanitaires et l’adaptation au handicap en particulier pour les personnes âgées. L’inconfort thermique dû à une mauvaise isolation couplée avec un chauffage défectueux, inadapté ou au coût prohibitif, représente un problème majeur pour les occupants des logements dégradés du parc ancien. Parmi les ménages enquêtés, tous statuts d’occupation confondus, 1/3 sont victimes de la précarité énergétique.
Les dysfonctionnements relatifs au volet immobilier et au volet social
A la spécificité du stock de logements correspond une spécialisation de l’occupation et des mobilités résidentielles, problématiques en termes de mixité sociale et générationnelle à l’échelle du quartier mais aussi de la ville. La gamme de logements présente dans le parc d’immeubles
dégradés
du
Centre
ancien
a
pour
particularité
d’être
concentrée
sur
des
petits
logements
de
une
à
deux
pièces,
représentant près des 2/3 du parc total. Cette typologie de logements est régie principalement par les logiques d’un marché immobilier locatif spécifique, à savoir que ¾ des habitants sont locataires et parmi eux, 4 ménages sur 5 sont des ménages sans enfant.
Les dysfonctionnements relatifs au volet urbain et au volet foncier
Malgré
les
opérations
de
requalification
amorcées
ces
dernières
années,
le
cadre
de
vie
urbain
et
ses
dysfonctionnements
actuels
concourent à maintenir l’image d’un centre ancien déqualifié, souffrant en sus d’une dégradation patente du patrimoine bâti et d’un manque de clarification de sa vocation et de son identité.21 21
Situation des immeubles faisant l’objet de prescriptions de travaux La présente Opération de Restauration Immobilière comprend 10 immeubles composés de 8 parcelles incluses au périmètre de l’OPAH RU Centre ancien. Plusieurs critères déterminants ont permis de retenir ce premier panel d’immeubles : état de dégradation du bâti, vacance de longue durée, intérêt patrimonial
et architectural, intervention de différents services : Protection Civile Urbaine (sécurité civile), Hygiène et
salubrité, habitat et services sociaux (CCAS, assistantes sociales). Le cumul de ces critères a été privilégié pour identifier les immeubles concernés et des investigations ont été menées afin de préciser les différentes situations. L’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du Centre Ancien a donc fait apparaître, au vu du fonctionnement actuel du parc immobilier, la nécessité d’associer des actions incitatives classique à des actions majeures coercitives mobilisant des outils opérationnels adaptés. II
–
LES
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’OPERATION
DE
RESTAURATION
IMMOBILIERE
DES
QUARTIERS CENTRAUX La démarche opérationnelle retenue est de traiter en priorité les immeubles et groupes d’immeubles les plus dégradés, tout en favorisant parallèlement les actions auprès des propriétaires visant la réhabilitation de leur patrimoine. Les actions décrites ci-dessus associées aux dispositifs d’aides financière, technique et administrative développées dans le cadre de l’OPAH-RU permettront de revitaliser le Centre Ancien de façon durable. Les objectifs de l’opération Les objectifs quantitatifs de réhabilitation assignés à l’OPAH-RU sur 5 ans s’élèvent à 385 logements soit annuellement 77 logements locatifs dont 39 logements à loyers maîtrisés (loyers intermédiaires, conventionnés social et conventionnés très social) et 34 logements occupés par leur propriétaire. S’ajoutent également la réhabilitation des parties communes (hors ravalement) de 66 immeubles et le ravalement des façades de 50 immeubles sur 5 ans. Une attention particulière sera portée sur la qualité architecturale, le confort des logements et de niveaux des loyers après travaux avec un objectif majeur : le maintien sur place des habitants. Il est à noter qu’après 2 ans de convention, 160 logements ont d’ores et déjà fait l’objet de réhabilitation à l’appui de dispositifs incitatifs. Dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière, l’objectif est pour cette 1
ère
phase de réhabiliter 10 immeubles représentant 76
logements dont 28 vacants.22 22
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
NOTICE EXPLICATIVE
Programme global des travaux par immeuble
A
ce
jour,
les
programmes
globaux
ne
présentent
pas
de
démolitions
particulières
mais
uniquement
les
travaux
nécessaires
à
la
transformation des conditions d’habitabilité et à la mise en valeur du patrimoine bâti.ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle :
Adresse :
CR
56
21
rue Regnard
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle : *
Un
bâtiment R+2+C sur rue,
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
brique Immeuble de 8 logements, entièrement vacant et frappé d'un arrêté de péril ordinaire portant interdiction d'habiter (23/05/2003)
structure pignons
l'immeuble.
Escalier, hall
Réfection des parties communes.
d'entrée et
PRESCRIPTIONS
Fondations et
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin.
Façades et
Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire.
Charpente et
Vérification de la charpente ; confortement ou réfection complète si nécessaire.
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin,
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intégrité structurelle des solives.
paliers Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
collectifs Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts
/ faibles,
Mise en conformité des autres réseaux existants
:
plomberie,
assainissement...
Cour
Curetage et réfection des sols.
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
23 23ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle : DA
124
Adresse : 114 cours de la République
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
* Un bâtiment R+3+C sur rue
brique recouvert d'un enduit
* Deux commerces en pied d'immeuble
8 logements
PRESCRIPTIONS
Parties communes Fondations et structure Façades et pignons Charpente et couverture Planchers Escalier, hall d'entrée et paliers Menuiseries extérieures Equipements collectifs Réseaux Cour
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin. Reprise des façades et pignons dans les règles de l'art. Confortement ou pose de garde-corps lorsque nécessaire. Vérification de la charpente ;
confortement ou réfection complète si nécessaire.
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin. Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intéarité structurelle des solives. Réfection totale des parties communes. Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes. Installation des équipements collectifs usuels. Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Mise en conformité des autres réseaux existants
:
plomberie, assainissement...
Curetage et réfection des sols. Rationalisation des circulations sur la parcelle et de l'accès aux logements dans la cour.
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
24 24ORI QUARTIERS CENTRAUX -
PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf.
Parcelle :
DA 126
Adresse : 110 cours de la République
CARACTERISTIQUES GENERALES
DES IMMEUBLES
Organisation de la
parcelle :
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
*
Un bâtiment R+4 sur rue.
brique
*
Un bâtiment R+3 sur cour, non concerné par ce
programme de travaux *
Une construction indépendante R+1, non
concernée par ce programme de travaux
5
logements
Fondations et structure Façades et pignons Charpente et couverture Planchers Escalier,
hall
d'entrée et paliers Menuiseries extérieures Equipements collectifs Réseaux Cour
PRESCRIPTIONS
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin. Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de l'immeuble. Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire. Vérification de l'étanchéité et de l'isolation du toît terrasse, reprise ou réfection en tant que de besoin. Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intégrité structurelle des solives. Réfection totale des parties communes. Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes. Installation des équipements collectifs usuels. Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Rationalisation et mise en conformité des autres réseaux existants
:
gaz,
plomberie, assainissement, etc. Curetage et réfection des sols.
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
25 25ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle :
Adresse :
DB 78
240 rue Aristide Briand / 26 passage Gosselin
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
*
Un bâtiment R+2+C sur rue avec extension en
|brique recouvert d'un enduit
partie arrière *
Un commerce en pied d'immeuble
4 logements
PRESCRIPTIONS
—
7
Parties communes Fondations et
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons respectant les qualités architecturales de
pignons
l'immeuble, Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire.
Charpente et
Vérification de la charpente
;
confortement ou réfection complète si nécessaire.
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin.
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intégrité structurelle des solives.
Escalier,
hall
Réfection totale des parties communes y compris à partir du passage Gosselin.
d'entrée et paliers
somnsesammmennmme
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RNA82
Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
triand
extérieures
248
2
230
232
236
Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
5
240
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collectifs
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Réseaux
Mise aux normes dés réseaux courants forts /
faibles.
Mise en conformité des autres réseaux existants
:
plomberie, assainissement...
el
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Cour
Curetage et réfection des sols. Rationalisation des circulations.
Parties privatives
ge 6
Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
26ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
|
Réf.
Parcelle :
Adresse :
|
DB 120
69 rue Berthelot
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
_
ë
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Maison en brique
Bts: 2
*
Un
bâtiment
R+2+C
sur
rue
recouverte d'un
crépi
Ma
TT
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Maison
vacante
PRESCRIPTIONS
Fondations et
Vérification de la stabilité de la maison et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons.
|
pignons
Pose de gardes-corps.
|
il
Charpente et
Vérification de la charpente
;
confortement ou réfection complète si nécessaire.
| l
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin.
|
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intéarité structurelle des solives.
Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. 2
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Mise en conformité des autres réseaux existants : plomberie, assainissement...
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Curetage et réfection des sols
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Logement
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
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27 27ORI QUARTIERS CENTRAUX -
PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf.
Parcelle :
Adresse :
JF 163
7 rue Franklin
CARACTERISTIQUES GENERALES
DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
*
Un bâtiment R+3+C sur rue.
brique 9 logements
PRESCRIPTIONS
Fondations et
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de
pignons
l'immeuble. Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire.
Charpente et
Vérification de la charpente
;
confortement ou réfection complète si nécessaire.
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin.
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intéarité structurelle des solives.
Escalier, hall
Réfection totale des parties communes.
d'entrée et paliers Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
collectifs Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Mise en conformité des autres réseaux existants
:
plomberie, assainissement...
Cour
Curetage et réfection des sols.
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
28 28ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
R&f. Parcelie
:
JL 178
Adresse
:
11
rue Bonvoisin
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle : * Un bâtiment R+2+C sur rue
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
brique, recouvert d'un enduit
Escalier, hall
10 logements
PRESCRIPTIONS
Parties communes Fondations et
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de
pignons
l'immeuble. Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire,
Charpente et
Vérification de la charpente ; confortement ou réfection complète si nécessaire.
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin.
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l’art après vérification de leur stabilité et de l'intéarité structurelle des solives. Réfection totale des parties communes.
d'entrée et paliers Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
collectifs Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Mise en conformité des autres réseaux existants :
plomberie, assainissement.
Cour
Curetage et réfection des sols.
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
|
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À
29 29ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle : JM
81
Adresse : 52 bis rue Jules Tellier
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle : + Un bâtiment R+3+C sur rue
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
brique recouvert d'un enduit, 5 logements
PRESCRIPTIONS
Parties communes Fondations et structure Façades et pignons Charpente et couverture Planchers Escalier, hall
Vérification de |a stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin. Reprise des façades et du pignon préservant les qualités architecturales de l'immeuble. Pose de aqarde-corps. Vérification de |3 charpente ;
confortement ou réfection complète si nécessaire.
Reéfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin. Reprise et consolidation dans les régles de l'art aprés vérification de leur stabilité et de l'intéarité structurelle des solives. Réfection totale des parties communes.
d'entrée et paliers Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
collectifs Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Mise en conformité des autres réseaux existants :
plomberie, assainissement...
Cour
Curetage et réfection des sols
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
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30 30ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle : JM 311
Adresse
:
19 rue Dumé d'Aplemont
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Maison en arrière cour
Maison en fond de cour, bénéficiant d'une servitude de passage sur la parcelle JM 312 où est édifié l'immeuble sur rue,
La
maison est vacante.
PRESCRIPTIONS
Fondations et
Vérification de la stabilité de la maison et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de la
pignons
maison. Pose de aarde-corvs.
Charpente et couverture
Réfection complète de la couverture et de la zinguene.
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de la stabilité et
.
de l'intéorité structurelle des solives,
Escalier,
Réfection totale des surfaces, consolidation de la structure de l'escalier si
circulation
nécessaire,
Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures
Ce
Equipements
Remplacement des équipements actuels
sanitaires Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles.
ar
Rationalisation et mise en conformité des autres réseaux existants : plomberie,
À
assainissement, etc.
Cour
Curetage et réfection des sols.
31 31ORI QUARTIERS CENTRAUX - PROGRAMME GLOBAL DE TRAVAUX
Réf. Parcelle :
Adresse :
JM 317
97 cours de la République
CARACTERISTIQUES GENERALES DES IMMEUBLES
Organisation de la parcelle :
Type de bâtiment :
Immeuble de rapport en
* Un bâtiment R+4+C sur rue
brique, façade à caractère architectural
+
Deux commerces en pied d'immeuble
24 logements
PRESCRIPTIONS
Parties communes Fondations et
Vérification de la stabilité de l'immeuble et confortement en tant que de besoin.
structure Façades et
Reprise des façades et pignons préservant les qualités architecturales de
pignons
l'immeuble. Confortement ou pose de qarde-corps lorsque nécessaire.
Charpente et
Vérification de la charpente ;
confortement ou réfection complète si nécessaire,
couverture
Réfection de la couverture et de la zinguerie en tant que de besoin.
Planchers
Reprise et consolidation dans les règles de l'art après vérification de leur stabilité et de l'intégrité structurelle des solives.
Escalier, hall
Réfection totale des parties communes.
d'entrée et paliers Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures défectueuses ou non conformes.
extérieures Equipements
Installation des équipements collectifs usuels.
collectifs Réseaux
Mise aux normes des réseaux courants forts / faibles. Mise en conformité des autres réseaux existants :
plomberie, assainissement...
Parties privatives Logements
Travaux de réhabilitation d'ensemble.
32 3233 33
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
NOTICE EXPLICATIVE
Indication sur la situation de droit ou de fait de l’occupation des
immeubles34 34
INDICATION SUR LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT
DE L’OCCUPATION DES IMMEUBLES
Parcelle
Adresse
Logement concerné
Type
Date d’effet et durée du bail
RDC
Commerce
Information non communiquée
1 er
étage droite
F2
Information non communiquée
1 er
étage gauche
F2
Information non communiquée
1 er
étage centre
F2
Information non communiquée
2 ème
étage droite
F2
Information non communiquée
2 ème
étage gauche
F2
Information non communiquée
2 ème
étage centre
F2
Information non communiquée
DA 124
114 cours de la République
3 ème
étage droite
F2
Information non communiquée
RDC - Local commercial
51 m²
Bail commercial 02.2012 – 02.2021
1 er
étage
F4
Bail en date du 28/04/2010
2 ème
étage
F4
Bail en date du 07/03/2012
3 ème
étage
F4
Bail en date du 01/02/2012
DA 126
110 cours de la République
4 ème
étage
Type 2
Bail en date du 01/03/2011
RDC
Commerce
Information non communiquée
1 er
étage
Type 2
Information non communiquée
2 ème
étage droite
Type 3
Non visité
2 ème
étage gauche
Type 2
Non visité
DB 78
240 rue Aristide Briand/ 26 passage
Gosselin
Combles
Type 3
Information non communiquée
RDC
Type 1 bis
Bail en date du 01/11/2007
1 er
étage gauche
Type 2
Bail en date du 24/10/2012
1 er
étage droite
Type 2
Bail en date du 15/06/2002
2 ème
étage gauche
Type 1 bis
Bail en date du 15/12/2011
2 ème
étage droite
Type 2
Bail en date du 15/04/2007
3 ème
étage gauche
Type 2
Bail en date du 01/12/2011
3 ème
étage droite
Type 2
Bail en date du 01/01/2013
4 ème
étage gauche
Studio
Bail en date du 23/11/2012
4 ème
étage droite
Studio
Bail en date du 21/02/2011
JF 163
7 rue Franklin
4 ème
étage centre
Studio
Bail en date di 01/11/200135 35
RDC
Type 1
Information non communiquée
1 er
étage
Type 3
Information non communiquée
2 ème
étage
Type 3
Information non communiquée
3 ème
étage
Type 2
Information non communiquée
Combles
Type 3
Information non communiquée
JM 81
52 bis rue Jules Tellier
Combles
Type 3
Information non communiquée
1 er
étage – chambre 1
Non visité
1 er
étage – chambre 2
Non visité
1 er
étage – chambre 3
Non visité
2 ème
étage – chambre 1
Non visité
2 ème
étage – chambre 2
Non visité
2 ème
étage – chambre 3
Non visité
2 ème
étage – chambre 4
Non communiqué
2 ème
étage – chambre 5
Non visité
2 ème
étage – chambre 6
Non communiqué
3 ème
étage – chambre 7
Non visité
3 ème
étage – chambre 8
Non visité
3 ème
étage – chambre 9
Non visité
3 ème
étage – chambre 10
2006 – 3 ans
3 ème
étage – chambre 11
15/10/2011 – 3 ans
3 ème
étage – chambre 12
Non communiqué
4 ème
étage – chambre 14
Non visité
4 ème
étage – chambre 15
2010 – 3 ans
4 ème
étage – chambre 16
06/2008 – 3 ans
4 ème
étage – chambre 17
Non visité
4 ème
étage – chambre 18
Non visité
4 ème
étage – chambre 20
2007 – 3 ans
Combles – chambre 21
Non visité
Combles – chambre 22
Non visité
JM 317
97 cours de la République
Combles – chambre 23
Chambres meublées
Non visité
Les
autres
immeubles
concernés
par
la
déclaration
d’utilité
publique
d’un
programme
de
travaux
de
restauration
immobilière
sont
vacants. Il s’agit du 21 rue Regnard, 69 rue Berthelot, 11 rue Bonvoisin, 19 rue Dumé d’Aplemont36 36
DOSSIER D’ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Quartiers Centraux
Avril 2013
ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT RESTAURATION
ET DU COÛT DES RESTAURATIONS IMMOBILIERES37 37
Le présent document a pour objet de permettre une appréciation sommaire et justifiée des dépenses qui renseigneront valablement le public sur l’enveloppe financière prévisible des travaux de restauration immobilière. Il donne aussi une évaluation sommaire des acquisitions dans le cas où celles-ci seraient proposées aux propriétaires. Il comprend donc :
Le montant des acquisitions éventuelles pour l’ensemble des immeubles faisant l’objet de la DUP s’élève à un montant se situant dans une fourchette de prix de 2 150 000 € à 2 200 000 € suivant l’estimation du service des Domaines.
L’estimation sommaire du coût des restaurations, l’ensemble des travaux projetés ressortent pour une surface habitable d’environ 2 192 m² pour un montant se situant dans une fourchette de prix de 2 100 000 € à 2 800 000 €.
DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX Les travaux de restauration immobilière de chaque immeuble devront être réalisés dans le délai de deux ans à compter de la date de notification.
ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT RESTAURATION
ET DU COUT DES RESTAURATIONS IMMOBILIERES