Compte-Rendu - CR+du+CM+du+26.10.20

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Compte-Rendu - CR+du+CM+du+26.10.20 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+26.10.20)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2020

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le LUNDI 26 OCTOBRE 2020 à 19h00 sous la présidence de M. BEDAT Henri, Maire de Saint Vincent de Paul.

Présents : Mmes et MM. BEDAT, LALANNE, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, WLUSEK, ETIENNE, CHAUPRADE, HOURQUET, LAGRASSE, CONSTANTIN, SEIRACQ, DARRACQ, DEHEZ, LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE

Pouvoirs : Mme CAZENAVE a donné procuration à Mme CHAUPRADE Mme BIARNES a donné procuration à M. BEDAT

M. GATUINGT a donné procuration à M. SEIRACQ

Mme LAFITTE a donné procuration à Mme LALANNE

M. LABAT a donné procuration à M. DARRACQ

Mme MESPLEDE a donné procuration à Mme BEZIAT-RICARD

M. Julien DEHEZ a été proposé et nommé secrétaire de séance.

Aucune remarque n’ayant été portée au procès-verbal du conseil municipal du 07 septembre 2020 ce dernier est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre le débat ; les décisions suivantes ont été prises :

1 – INSCRIPTION DE QUATRE ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE AU PLAN DEPARTEMENTAL « PDIPR » rapporteur : Bernard ETIENNE En vue d’officialiser administrativement l’intégration au Plan départemental d’une nouvelle boucle de randonnée sur la Commune, il est proposé au conseil municipal de délibérer favorablement pour cette inscription. Le nouveau circuit (document présenté sur table) se substituera à la boucle n°6.16 trop longue (19.4 km) et peu fréquentée.

Pour simplifier les tronçons à enlever ou à ajouter en conformité avec les délibérations déjà prises en 1997 et 2001 par la Commune, il vous proposé de délibérer sur l’ensemble de notre territoire comprenant la totalité des itinéraires, qui sont au nombre de quatre (2 boucles locales, une partie de l’itinéraire jacquaire et une partie de l’itinéraire du sentier de l’Adour).

Il vous est proposé :

- De demander l’inscription de ce nouveau circuit au PDIPR,

- D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des conventions afférentes.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

2 – CONVENTION AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LANDES DE LA COURSE D’ORIENTATION

POUR LES NOUVEAUX PARCOURS PERMANENTS rapporteur : Pascal VILATON

Le Département des Landes s’est engagé dans le développement maîtrisé des sports de nature. Cette politique repose sur l’identification, la qualification puis l’inscription d’espaces, sites ou itinéraires au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) des sports de nature.

Dans ce cadre, le Comité Départemental de la Course d’Orientation, a identifié sur le Département différents sites de pratique, dans l’objectif de les rénover ou de les aménager.

Sur la commune 2 sites (autour de la Glacière et lieu-dit la Hourqui) ont fait l’objet de relevés et sont proposés pour être aménagés et figurer dans le plan départemental.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser la commune à proposer des conventions d’utilisation de l’espace au Comité Départemental de la course d’orientation, aux établissements et associations utilisant cet ESO,

- d’approuver la convention portant sur des parcelles communales à intervenir avec le Comité Départemental de la course d’orientation des Landes,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des conventions relatives à la mise en œuvre de ce projet d’espace sport orientation,- d’autoriser le Comité Départemental de la course d’orientation à aménager l’espace sport orientation en conformité avec les recommandations fédérales,

- de se prononcer favorablement sur l’inscription au PDESI des Landes de l’espace sport orientation, projet porté par le Comité Départemental de la course d’orientation des Landes,

- d’attribuer une subvention de 1 470 € au Comité Départemental de la course d’orientation des Landes pour l’aménagement de l’espace sport orientation.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

3 – CONTRAT DE MAINTENANCE 2021 DU PARC INFORMATIQUE

rapportrice : Christelle LALANNE

Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser et de renouveler le contrat de maintenance « ALPI » du parc en matériel informatique de la mairie et des écoles.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de maintenance 2021 du parc en matériel informatique de la mairie et des écoles auprès de l’ALPI.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

4 – CONTRAT DE MAINTENANCE 2021 DU PARC DES CHAUDIERES ET AEROTHERMES DE LA COMMUNE rapporteur : Henri BEDAT

Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser et de renouveler le contrat de maintenance « ALPI » du parc en matériel informatique de la mairie et des écoles.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de maintenance 2021 du parc en matériel informatique de la mairie et des écoles auprès de l’ALPI.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

5 – AVIS DU CM SUR UNE DEMANDE DE LEVEE D’INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA REVENTE D’UN LOT AU LOTISSEMENT DU HORT rapporteur : Henri BEDAT Par délibération n°2016-106 du 27 octobre 2016 le conseil municipal a fixé des conditions particulières mentionnées lors de la rédaction de l’acte de vente des terrains :

• destination des immeubles à résidence principale, tout usage locatif étant prohibé, • pas de revente du terrain et de la construction avant un délai de 5 ans

(sauf cas de force majeure dont le bien-fondé sera apprécié par le conseil municipal), • fixation d’une indemnité compensatrice de 30 000 € exigée à première demande à défaut de respecter ces engagements,

• obligation d’édifier complètement la construction après obtention du permis de construire et dans un délai de 4 ans maximum à l’entrée en jouissance du terrain, la construction devant être commencée dans les 2 ans et terminée avant le terme de la 4ème année

En début d’année, l’attributaire du lot n°12 a demandé en mairie l’autorisation de vendre le lot et la construction avec la levée de l’indemnité compensatrice de 30 000 €.

Par correspondances de M. le Maire adressées les 24 janvier et 27 avril 2020 il a été demandé à l’attributaire du lot la production de pièces complémentaires permettant au conseil municipal d’apprécier le bien-fondé de sa demande. En réponse, ont été fournis :

• la déclaration d’ouverture de chantier en date du 03 mai 2017,

• la déclaration d’achèvement des travaux en date du 20 février 2020,

• la demande de l’attributaire du lot n°12 en date du 02 mars 2020 pour la revente anticipée de son bien courant 2021, sans porter d’autres précisions pour l’appréciation du conseil municipal,Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur :

• l’autorisation à donner à l’attributaire du lot 12 à mettre son bien (terrain et construction) en vente en 2021, • la renonciation de demande de l’indemnité compensatrice de 30 000 €.

Avis et vote du conseil municipal :

POUR (avis favorable) 04 (LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE, DEHEZ) CONTRE 19 ABSTENTION 00

6 – TEMPS ACCUEIL PERI-SCOLAIRE – CONVENTION AVEC LE FOOTBALL-CLUB SAINT VINCENT rapportrice : Sylvie BEZIAT-RICARD

L’association « Football-Club de Saint-Vincent-de-Paul » a été contactée pour renouveler les animations des temps d’activités périscolaires (TAP) à raison d’une intervention par semaine scolaire entre janvier et juillet 2021 (au groupe scolaire du Bourg de 15h30 à 16h30, au groupe scolaire de Buglose de 15h45 à 16h45). Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur :

• l’approbation de la convention adressée par l’association « Football-Club de Saint-Vincent-de-Paul » pour une animation hebdomadaire des temps d’activités périscolaires (TAP) sur les groupes scolaires de la commune entre janvier et juillet 2021

• la fixation du coût de la prestation à 25€ la séance sans excéder un montant total de 600.00 € • l’autorisation à donner à M. le Maire pour signer ladite convention.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

7 – PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE VINCENT DE PAUL rapporteur : Henri BEDAT

Par délibération du 10 juin 2008 le conseil municipal avait décidé de porter la participation communale à 400 € par enfant de la commune scolarisé à l’école privée Vincent de Paul.

Puis, chaque année depuis 2008 il était appliqué, soit à la demande du groupe scolaire privé Vincent de Paul, soit par les services communaux, une revalorisation automatique calculée sur l’augmentation annuelle du taux d’inflation édité par l’INSEE.

Pour l’année 2019-2020 le mandat de dépense a été rejeté par la Trésorerie de Dax Agglomération pour insuffisance de pièces justificatives.

Il est donc nécessaire de délibérer pour acter une formule de calcul permettant le versement de la participation communale à l’école privée Vincent de Paul, selon la proposition suivante : • confirmation à 400 € - « base 100 juin 2008 » - la somme actualisée annuellement depuis 2008 permettant le calcul de la participation communale à l’école privée Vincent de Paul,

• fixation à 457.90 € - juin 2020 – la somme actualisée « 2019-2020 » pour le versement de la participation par enfant scolarisé de la commune à l’école privée Vincent de Paul,

• décision de prendre chaque année et automatiquement comme base de revalorisation le taux d’inflation annuel de l’INSEE:

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

8 – PROPOSITION D’ACQUISITION DE PARCELLE FORESTIERE rapporteur : Bernard ETIENNE Par courrier de Maîtres DARMAILLACQ et DUCASSE notaires à Soustons et Soorts-Hossegor, un de leurs clients, propose à la Commune pour 4 500 € la cession de son terrain cadastré WB 235 sur la commune de Saint Vincent de Paul, d’une superficie de 95a00ca et planté de carolins/peupliers. Après visite sur site l’ONF émet un avis favorable sur l’acquisition de cette parcelle, et limitrophe à d’autres parcelles communales relevant du régime forestier. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition (sans l’avis des domaines car transaction inférieure à 180 000 €) :

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION9 – PROPOSITION D’ETUDES HYDROGEOLOGIQUE, ECOLOGIQUE ET D’OPPORTUNITE ARCHITECTURALE « PLAINE DES SPORTS » rapporteur : Henri BEDAT Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal a validé l’offre des honoraires de l’architecte « AAA » de Saint-Vincent-de-Paul pour des travaux sur les vestiaires du stade municipal de la commune (réhabilitation et rénovation des vestiaires joueurs et arbitres, douches et sanitaires, mise aux normes sportives, aménagement et accessibilité handicapés) estimés à minima à 240 000 € HT (hors études, honoraires, assurances et imprévus…). Parallèlement à ces travaux sur les vestiaires, d’autres seront rendus nécessaires dans un proche avenir sur les tribunes mais également sur les pelouses (arrosage des pelouses, éclairage terrain d’entrainement, mains courantes, etc). De plus, il est à déplorer que les terrains de tennis voisins subissent un affaissement structurel devant mener à terme à leur réfection complète et sans pouvoir imaginer l’aménagement d’un troisième court. Enfin de nouvelles pratiques sportives sont proposées par les fédérations (foot à 5 ou à 8, futsal, beach-soccer, beach- tennis, paddle, mini-tennis, etc) et nécessitent des surfaces de jeux inexistantes sur la Commune. Par ailleurs la commune est propriétaire de près de 5 ha de terrains sur lesquels de tels aménagements pourraient être éventuellement réalisés à moyen/long terme.

Réflexion est menée, soit sur l’intérêt d’investir sur les structures existantes avec les contraintes et limites citées, soit s’interroger sur la capacité mécanique des sols et la surface foncière qui pourrait permettre l’éventuelle relocalisation de structures sportives ; ceci avant toute étude financière.

Au préalable de toute mission architecturale il apparaît prudent de connaître la nature environnementale et des sols du site ; une étude hydrogéologique (hauteur de nappe, zone humide…) et un diagnostic écologique est donc incontournable.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer :

• 1- sur la proposition de l’étude hydrogéologique et diagnostic écologique pour un montant de 1800 €HT par Terra Environnement de Saint-Paul-lès-Dax,

• 2- sur le lancement d’une étude d’opportunité architecturale d’une « plaine des sports » sur une réserve foncière de plus de 4.5 hectares au lieu-dit Boudigue (capacité des terrains à accueillir les différentes installations).

• 3- Sur la proposition d’une étude complète (chiffrage et modélisation 3D) par Arcad de Saint-Paul-lès-Dax pour un montant global de 5500 €HT une fois l’étude hydrogéologique et diagnostic écologique lancée.

Avis et vote du conseil municipal :

POUR (avis favorable) 23 CONTRE ABSTENTION

10 – PROPOSITION DE CESSION FONCIERE DU TERRAIN CADASTRE AN 358 rapporteur : Henri BEDAT

Par délibération du conseil municipal n°2019-138 du 12 novembre 2019 la cession du terrain AN 358 aux consorts AREGAY / VIS avait été décidée.

Avant que la tractation chez le notaire n’aboutisse, M. AREGAY et Mme VIS ont vendu leurs biens à M. et Mme PORNIN (sans acquérir le terrain AN 358).

M. et Mme PORNIN souhaitent aujourd’hui acquérir le terrain à usage de jardin d’agrément cadastré AN 358 pour agrandir leur propriété.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession de ce terrain pour 800 € (4 €m²) et autoriser le Maire à signer l’acte chez Maîtres ROCCO et MAUVOISIN aux frais des acquéreurs.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

11 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « PIG » DU GRAND DAX EN MATIERE D’HABITAT rapporteur : Henri BEDAT La délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax, en date du 18 février 2020, autorise la signature du Programme d’Intérêt Général (PIG) et approuve le règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’Habitat avec pour objectifs de lutter contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et bailleurs, d’accompagner le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées à leur domicile, de lutter contre la vacance des logements dans le pôle urbain, mais également dans les centres bourgs afin de participer à l’amélioration de leur attractivité.Pour les propriétaires occupants, le PIG s’appliquera sur les 20 communes. Les propriétaires éligibles bénéficieront d’aides de l’ANAH et du Grand Dax.

Pour les propriétaires bailleurs, le PIG sera applicable sur les communes de Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse, Saint- Vincent-de-Paul, Tercis-les-Bains, Saugnac-et-Cambran, Oeyreluy et Mées, au sein des périmètres déterminés dans une convention qui indique que les propriétaires bailleurs bénéficieront, sous conditions, des appuis financiers de l’ANAH, de la Communauté d’Agglomération et des communes. En effet, la commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de 10% de l’aide versée par le Grand Dax.

La répartition des enveloppes prévisionnelles se décompose de la façon suivante :

PARTICIPATION SUR 3 ANS Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants TOTAL

Objectifs quantitatifs 40 163 203

ANAH (aides aux travaux) 754 600 € 1 126 525 € 1 881 125 €

GRAND DAX (aides aux travaux) 420 000 € 93 000 € 513 000 €

TOTAL PARTICIPATIONS 1 174 600 € 1 219 525 € 2 394 125 €

Concernant les propriétaires bailleurs, la participation des communes éligibles aux aides de l’ANAH et du Grand Dax pour le PIG est estimée à 42 000 € pour une durée de 3 ans (14 000 € par an).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’approbation du principe d’une participation communale à

hauteur de 10 % du montant de la subvention du Grand Dax pour les projets situés sur la commune de Saint- Vincent-de-Paul.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

12 – CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT (CPIE) SEIGNANX ADOUR POUR LA REDACTION DU NOUVEAU PROGRAMME DE GESTION DES BARTHES rapporteur : Bernard ETIENNE

Le CPIE a adressé à la Commune une convention de participation pour l’élaboration du nouveau plan de gestion des Barthes communales ; ce plan de gestion rédigé à l’échelle des territoires des Barthes de l’Adour permet de fixer des objectifs intégrant des dimensions telle la biodiversité, les trames vertes et bleues, les plans de restauration et de lutte contre les invasives. Il permet également d’accéder aux financements de l’agence de l’eau Adour Garonne et du département des Landes. La rédaction de ce document est proposée par le CPIE avec un financement partagé (AEAG : 11250 € ; CD40 : 10500 € ; Communes : 4650 €) et calculé au prorata de la surface des Barthes ce qui représente une somme de 803 € pour la Commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’approbation de la signature de la convention par M. le Maire et engager la dépense.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

13 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE BAIL D’UN LOGEMENT COMMUNAL rapporteur : Henri BEDAT Par délibération du 16 décembre 2019 un bail a été consenti pour la location du logement sis 146 Rue des sports. Par courrier du 30 septembre 2020, il est signifié à la commune la fin anticipée de ce bail avec préavis d’un mois pour raison de santé (disposition règlementaire de la Loi ALUR).

Le conseil municipal est invité à acter la fin de bail et se prononcer sur l’opportunité de changer la destination de ce petit logement (1 seule chambre) et de ne plus le proposer à l’habitation mais à destination d’activités professionnelles ou libérales.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION14 – RECENSEMENT INSEE 2021 – RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer six emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le conseil municipal est invité à se prononcer :

• sur la création de six emplois temporaires à temps non complet du 05 janvier 2021 au 20 février 2021 les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE) ; les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 120 heures et rémunérés sur la base du 3ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint administratif. Si le temps de travail effectif dépasse cette base forfaitaire, des heures complémentaires et supplémentaires seront réglées. Pour compenser les frais de déplacement, et conformément à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les agents recenseurs recevront une indemnité forfaitaire de 150.00 €.

• sur l’autorisation donnée au maire pour procéder au recrutement des agents recenseurs.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

Avis du conseil municipal préalable à la saisine du comité technique auprès du cdg40 pour :

• La modification du fonctionnement du compte épargne temps des agents de la collectivité (dépôt de jours sur

le CET jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 au lieu de septembre de l’année N) : avis favorable

• Ratios du taux de promotion interne des agents de la collectivité pour l’année 2021 : avis favorable 100% pour

les catégories C, B, A.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07