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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 102 special du 13 06 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 102 special du 13 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-102
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17,
mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4
pages) Page 4
30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue
de la République à Bessèges (3 pages) Page 9
30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte
des Maréchaux à Saint gilles (3 pages) Page 13
30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur
les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République
à Bessèges (3 pages) Page 17
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la
qualité, de la gestion des risques et des relations usagers (3 pages) Page 21
30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des
ressources humaines (4 pages) Page 25
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER
D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ST-GERVASY (2 pages) Page 34
30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la
résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès
(10 pages) Page 37
30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 48
2 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en
aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de Codolet. (6
pages) Page 54
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4
pages) Page 61
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 (4
pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la
fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE (4 pages) Page 71
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux
à compter du vendredi 13 juin 2025 (3 pages) Page 76
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant
l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème
HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin
2025 (7 pages) Page 80
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15,
lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 4 PREFET D.
DU GARD © D Agence Régionale de Santé ‘à , Occitanie 4 # Liberté pas
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 àR. 6311-7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 5 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R.
6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
2/3
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 6 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jean-Michel BENAIGES, pilote demeurant à AIGUES-MORTES (30), est
réquisitionné les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi
19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Michel BENAIGES.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'Héli'SMUR.
Fait à NÎMES, le
Le Préfet
77, Pourpre
le secrétair général
Yann GÉRARD
11/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 7 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 8 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au premier étage de
l'immeuble situé 27 rue de la République à
Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 9 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d’urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l’immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331- 24 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L 511- 21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 30 avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants du logement se trouvant au premier étage de l’immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (des portes et fenêtres ainsi que leurs cadres, de la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autorisé de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants du logement susvisé, aux motifs suivants :
- Pour les enfants : troubles du langage, du comportement, troubles des apprentissages, ralentissement de la croissance, difficultés motrices, baisse modérée de l'acuité auditive, mais aussi des troubles digestifs et douleurs abdominales ;
- Pour l’adulte : céphalées, asthénie, difficultés amnésiques et de concentration, troubles du sommeil, altérations de la dextérité et de la coordination ;
Considérant que ces faits constituent une situation d’insalubrité au sens de l’article L1331-22 du CSP, qui, conformément à l’article L1331-24 du même code, doit faire l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du CCH ;
Considérant l’article L511-19 du CCH, qui stipule « qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport établi par l’ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 10 Arrête
Article 1
Est ordonné à monsieur et madame EL ARFAOUY Mohamed, domiciliés 1 quai de Grabieux 30100 Alès, de faire procéder dans un délai de 6 jours, aux mesures ci-après, dans le logement leur appartenant et se trouvant au premier étage de l’immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges :
- Suppression de l’accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de l’immeuble ;
- Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
Article 2
Le délai visé à l’article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté. Il appartiendra aux propriétaires d’informer l’agence régionale de santé (ars-oc-dd30-sante- environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l’Etat, afin de s’assurer de la bonne exécution des mesures et de l’absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d’inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être exécutées d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, et/ou de leurs ayants droit, conformément à l’article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’aux occupants du logement et il sera transmis au maire de Bessèges. Il sera également affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d’une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 11 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 12 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue
du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 13 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d’urgence dans les parties communes de l’immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles R1334-3, R1334-5 et R1334-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ; VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ; VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 30 avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants de l’immeuble susvisé et en particulier pour celle des enfants ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (portes, fenêtres, et leurs cadres, de la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autorisé de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants de l’immeuble susvisé,
Considérant l’article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;
Considérant l’article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation » ; Considérant l’article L511-19 du CCH, qui précise « qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport établi par l’ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné aux propriétaires de l’immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles, sur les parcelles cadastrées N 0035. Et N 2960, de faire procéder dans un délai d’un mois, aux mesures suivantes :
- Suppression de l’accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de l’immeuble ;
- Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 14 La parcelle cadastrée N 0035 est la propriété de :
- la SCI EMRE et LARA domiciliée 214 route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux (Siret n°80527143400013) ;
- monsieur LAGHRIB Rachid, demeurant appartement n°120 12 Boulevard Alphonse Daudet 30800 Saint Gilles ;
- monsieur et madame GUIDI Louis, résidant 5 rue de la Chicanette 30800 Saint Gilles.
La parcelle cadastrée N 2960 est la propriété de madame GIEBEN Annette domiciliée N 12 D 53177 BONN BADGODE SBERG (Allemagne).
Article 2
Le délai visé à l’article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté. Il appartiendra aux propriétaires d’informer l’agence régionale de santé (ars-oc-dd30-sante- environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l’Etat, afin de s’assurer de la bonne exécution des mesures et de l’absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d’inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être exécutées d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, et/ou de leurs ayants droit, conformément à l’article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’aux occupants de l’immeuble et il sera transmis au maire de Saint Gilles. Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d’une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 15 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 16 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00005
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les
parties communes de l'immeuble situé 27 rue de
la République à Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 17 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d’urgence sur les parties communes de l’immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles R1334-3, R1334-5 et R1334-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ; VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ; VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 29 avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants de l’immeuble susvisé et en particulier pour celle des enfants ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (portes, fenêtres, et leurs cadres, de la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autorisé de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants de l’immeuble susvisé,
Considérant l’article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;
Considérant l’article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation » ; Considérant l’article L511-19 du CCH, qui précise « qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport établi par l’ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné aux propriétaires de l’immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges, sur la parcelle cadastrée AD 299, de faire procéder dans un délai d’un mois, aux mesures suivantes :
- Suppression de l’accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de l’immeuble ;
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 18 - Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
L’immeuble est la propriété de :
- Madame CHEVALIER Christel, domiciliée 1 rue Gambetta 30160 Besseges ; - Monsieur ARTUPHEL Steve, résidant 19 rue Albert Chamnonnet 30160 Besseges ; - Monsieur DUROU Martial, demeurant 128 rue du Sallet 30126 Lirac ; - Madame et monsieur EL ARFAOUY Mohamed, habitant 1 quai de Grabieux 30100 Alès ; - Madame VALETTE Claude-Lise, habitant 55 Impasse du Vieux Four Hameau des Vieilles Fumades 30500 Allègre ;
- Monsieur COMBE David, résidant 2 Faubourg Bonaparte 34130 Lansargues ; - Madame COMBE Mireille, demeurant 651 Chemin de la Plaine30340 Salindres.
Article 2
Le délai visé à l’article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté. Il appartiendra aux propriétaires d’informer l’agence régionale de santé (ars-oc-dd30-sante- environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l’Etat, afin de s’assurer de la bonne exécution des mesures et de l’absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d’inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être exécutées d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, et/ou de leurs ayants droit, conformément à l’article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’aux occupants de l’immeuble et il sera transmis au maire de Bessèges. Il sera également affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d’une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 19 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 20 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-04-00012
Délégation de signature- Direction de la qualité,
de la gestion des risques et des relations usagers
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers 21 CO HA LJ
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DÉCISION 112_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame Joanna
OBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux
EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Joanna OBASA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec
les usagers, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme actuel de l'établissement,
DÉCIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur général du CHU de Nîmes, à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
ainsi qu’à ses suppléantes.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et des
relations usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers 22 _ HA LJ
en
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, directrice de la qualité, de la gestion
des risques et des relations usagers, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et Correspondances en
vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers.
Article 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joanna OBASA, délégation de signature permanente est donnée
à ses suppléantes désignées ci-dessous pour la gestion des affaires courantes :
+ Mesdames Laure NAVARRO et Audrey CHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et de la gestion des
risques et des relations avec les usagers du CHU de Nîmes et Madame Delphine QUINTARD, Adjoint
des cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment : tous documents relatifs à la gestion courante de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des
relations usagers (ordre de mission, demande de remboursement de frais, prestation UPC, validation ou
vérification des procédures et instructions DOGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membres
de l'encadrement.
+ Madame Linda BRINGER, ingénieure au sein de la direction de la qualité et de la gestion des risques et des
relations avec les usagers pour la gestion des affaires courantes relatives au service des relations avec les
usagers (gestion des réclamations et gestion du contentieux) et notamment :
— Courriers d’accusé de réception des réclamations et plaintes : CCI et amiable, traitées en direct avec
l'assureur ;
— Courriers de réponse aux « réclamations simples » : demande de renseignements, orientation vers autres
Directions ou autres services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna OBASA, et sauf pour les signatures liées à la gestion des
affaires courantes, la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers doit
transmettre ses décisions à la signature de la Direction Générale dès qu'elles engagent le CHU vers l'extérieur.
Article 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes et
décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les
usagers, pour signer tous les actes, décisions et Correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
2/3 Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers 23 HA LIJ
EE |
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers sont informées et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication
au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision n° 03/2024 et prend effet à compter du 9 juin 2025.
Fait à Nîmes, fe 4 juin 2025
Le Directebr général,
Frédéric ATTEI
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Joanna OBASA Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des
relations usagers
Laure NAVARRO Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et de D
des relations usagers °
Audrey CHENALLET Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et
des relations usagers
Delphine QUINTARD Adjoint des cadres hospitalier direction de la qualité, de la
gestion des risques et des relations usagers
Linda BRINGER Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et
des relations usagers
3/3
Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers 24 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-04-00011
Délégation de signature- Direction des
ressources humaines
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 25 € HA LJ
D
DÉCISION 113_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction
publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges, -
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,
Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeur
adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directrice adjointe au CHU de
Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Madame Léa GRASSE, Directrice adjointe
des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur des ressources humaines ainsi qu’à son adjointe.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’empêchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent Soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/4 Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 26 CO HA LJ
ER .
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humaines
du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel non médical notamment :
2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie notamment :
Eléments variables de paie
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)
Acompte sur salaire
2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :
Tableaux de service
Autorisations d'absence
Congés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)
Gestion des comptes épargne temps
2-3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :
° Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :
e Décisions de carrières notamment : mise en Stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise à
disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires
e Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
e Fiches de poste
, Ordres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
+ Temps partiels
Contrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,
licenciement
e Certificats de travail
Compte-rendu de l'entretien professionnel
Cumul d'activités
Contrats de télétravail
Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
Convocations aux expertises médicales
2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension à titre
conservatoire
2/4
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 27 HA LJ
me
2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective des personnels non
médicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :
e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...
e Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procès-
verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
+ Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procès-verbaux
de la Commission Consultative Paritaire (CCP)
2.7. Formation professionnelle notamment :
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement des frais liés à l'Association Nationale pour la Formation du
personnel Hospitalier (ANFH)
e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis et
des expériences
e Titres de recettes relatifs au formation catalogue
e Titres de recettes liés à l’Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier
(ANFH - hors congé de formation professionnelle)
e Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines
2.9. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique des ressources humaines notamment :
+ Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Contrats de crèche
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnée
à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressources
humaines.
3/4
Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 28 EE HA LI
EE
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des opérations et des parcours patients.
La même délégation est donnée à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de
garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires de la direction des ressources humaines sont informées et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication
au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 021_2024 et prend effet à compter du 9 juin 2025.
Fait à Nîmes, le 4 juin 2025
Le Directeur générai,
Le
—
Fréd € RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES \
Patrice TANCHE Directeur des Ressources humaines a
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines LEZ
2
Er
4/4
Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 29 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-06-02-00009
Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE d'Alès 30 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67, rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ALES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ALES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle LUCAS et à M Patrick RUSSIER, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ALES à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE d'Alès 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Ludivine ARNAL Monsieur Sylvain DRAUSSIN Madame Liliane RAYNAL
Monsieur Alexandre BASSET Madame Candice FRICON Monsieur Thomas RAMOS
Madame Régine BELAT Monsieur Pascal GARY Monsieur Daniel CANAL
Monsieur David DELPECH Madame Maryse LAURIOL Monsieur Guillaume GRAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
- dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Ludivine ARNAL Monsieur Sylvain DRAUSSIN Madame Liliane RAYNAL
Monsieur Alexandre BASSET Madame Candice FRICON Monsieur Thomas RAMOS
Madame Régine BELAT Monsieur Pascal GARY Monsieur Daniel CANAL
Monsieur David DELPECH Madame Maryse LAURIOL Monsieur Guillaume GRAS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame Marie
DELBOS
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Madame SAURIN
Julie
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Monsieur Francis
MEYER
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000.€ 20 000€
Monsieur Arnaud
CHABROL
agent 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Madame Sabrina
FIQUET
agent 2000€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE d'Alès 32 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
À ALES le 02/06/2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises,
Signé
Didier LAYE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE d'Alès 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-10-00002
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE
POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une
centrale agrivoltaïque sur la commune de
ST-GERVASY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la 34 _ dossier n° DP 030 257 25 N0018 E =
PRÉFET date de dépôt : 13 mai 2025
DU GARD | demandeur : LE POTAGER D'AUBRESPIN, Liberté représenté par Monsieur PRUNET Thomas
Égalité pour : Construction d'ombrières dynamiques Fraternité _ . agrivoltaïques
adresse terrain : lieu-dit Aubrespin, à Saint-
Gervasy (30320)
ARRÊTÉ N°
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet de Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 mai 2025 par LE POTAGER D'AUBRESPIN, représenté par PRUNET Thomas demeurant 7 IMP de l'Oliveraie, Bezouce (30320);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d'ombrières dynamiques agrivoltaïques ;
* Sur Un terrain situé lieu-dit Aubrespin, à Saint-Gervasy (30320):
+ ___ pour Une surface de plancher créée de 20 m?;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 02/05/2018 et modifié le 24/06/2022 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) "Bassin versant du Vistre" approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/04/2014 et en particulier le règlement de la zone M-NU ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 14/05/2025 :
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant que le projet est situé en zone A du PLU ;
Considérant que l'article A-2 du règlement de la zone A du PLU dispose que sont autorisés les bâtiments d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement d'une activité agricole ;
Considérant que le projet consiste à installer des ombrières agrivoltaïiques qui ne constituent pas des bâtiments d'exploitation ; Mitil :
Considérant qu'en conséquence le projet ne fait pas partie des occupations des sols admises en zone A du PLU ;
Considérant que l'article A-7 du règlement de la zone A du PLU dispose que les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières. En cas de retrait d'une ou plusieurs des limites séparatives, les constructions ou parties de construction doivent être implantéesà une distance au moins égaleà 5 mètres;
Considérant qu'une partie des ombrières projetées sont implantées entre 2 et 3 mètres de la limite séparative ouest et entre 3,4 et 3,7 mètres de la limite séparative nord ouest ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la 35 Considérant que le projet ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
Considérant que le projet est implanté en zone M-NU du plan de prévention des risques inondation de la commune de Saint Gervasy;
Considérant que le règlement de la zone M-NU autorise les unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées ferme ou champs photovoltaïques) SOUS réserve :
- que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE ; - que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles ;
Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de la PHE+30 cm;
Considérant que le dossier n'apporte aucun élément garantissant la solidité de l'ancrage des poteaux ;
Considérant par conséquent que le projet n'est pas conforme au règlement de la zone M-NU du plan de prévention des risques inondation ;
Considérant que le projet prévoit la démolition de serres tunnels plastiques d'une superficie d'environ 3250 m°;
Considérant que les dispositions générales du PLU indiquent que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir;
Considérant que le dossier ne comporte pas de permis de démolir et n'indique pas que la demande fait suite à un permis de démolir;
Considérant que le projet indique qu'environ 3250 m°? de surface de locaux agricoles existants doivent être démolis et que d’autres constructions d'une superficie d'environ 115 m° sont présentes sur le terrain ;
Considérant que ces éléments sont incohérents avec les surfaces de plancher et l'emprise au sol déclarées dans le cerfa ;
Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-10-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de
l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin
de Saint Georges sur la commune d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 37 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l’aménagement " la résidence du rieu # - chemin de Saint Georges sur la commune d’Alès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2024-08-21-00016 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 38 Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713- du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le PPRI de la commune d’Alès approuvé le 09 novembre 2010 ;
Vu le dossier n° 30 2015 00254 déposé en déclaration par la société Amétis sise 25 rue Albert Jacquard, 34000 Montpellier pour la réalisation de la résidence B Saint Georges C sur la commune d’Alès ;
Vu la décision de non opposition sur le dossier n°30 2015 00254 en date du 8 février 2015 ;
Vu le contrôle n° 30 2021 0016 ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 30 mai 2021 constatant les non-conformités lors de la visite de terrain du 17 mai 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30 2021 07 05 00004 mettant en demeure la société Ametis, de mettre en conformité, en application du Code de l’environnement, les ouvrages et travaux relatifs à la résidence du rieu B chemin de saint Georges C dont elle est propriétaire sur la commune d’Alès ;
Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 18 juillet 2024 par la société AMETIS, concernant la mise en conformité de la résidence du rieu - Saint Georges C sur la commune de d’Alès ;
Vu la demande de compléments sur le dossier de porter à connaissance adressée à la société Amétis en date du 1er août 2024 ;
Vu les compléments reçus à la DDTM le 14 avril 2025 ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l’aménagement B résidence du rieu C sur la commune d’Alès transmis pour avis à la société Amétis en date du 14 mai 2025 ;
Vu les observations reçues le 26 mai 2025 sur le projet d’arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l’aménagement B la résidence du rieu C sur la commune d’Alès.
CONSIDÉRANT que l’étude de ruissellement périphérique à la résidence du rieu de mars 2025 et comprenant la modélisation des écoulements du bassin versant amont a conduit dès les premiers évènements pluvieux après la réalisation de l’aménagement à des défaillances du système pluvial mis en place en plusieurs points ;
CONSIDÉRANT que les expertises lancées par Amétis et ses bureaux d’études ont conduit à proposer des mesures correctives en 6 points pour mettre hors d’eau durablement les parcelles supportant l’aménagement jusqu’à une occurrence de pluie centennale ; que ces mesures correctives sont décrites à l’article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’incidence sur les hauteurs d’eau présenté dans la modélisation après intégration des mesures correctives n’identifie aucune aggravation en amont ou en aval de l’opération ;
CONSIDÉRANT que le dispositif extérieur d’exondement doit être complété par l’intégration de mesures à l’intérieur du projet pour améliorer son efficacité, lequel est décrit à l’article 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 39 CONSIDÉRANT que les travaux envisagés doivent permettre d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société AMETIS ; 251, rue Albert jacquard ; CS 40776 ;34967 Montpellier cedex 2 représentée par sa directrice madame Isabelle Pages , est désignée ci-après B le bénéficiaire C Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les aménagements définis dans son porter à connaissance du 18 juillet 2024 et dans les compléments remis le 14 avril 2025, afin de régulariser la situation de l’aménagement B la résidence du rieu C au regard des enjeux hydrauliques du site. Il met notamment en œuvre les aménagements définis dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Modifications autorisées au titre du porter à connaissance 2.1 éléments préliminaires
Définition des bassins versants périphériques interceptés
Superficie (ha) Pente (%) Longueur hydraulique (m) Taux
imperméabilisation
actuel (%)
Bassin versant A-1
(périphérique)
0.39 ha 4.2% 120 80 %
Bassin versant A-2
(périphérique)
0.24 ha 1.6% 51 60 %
Bassin versant B
(périphérique)
0.32 ha 1.8% 50 60%
Bassin versant C1
(périphérique) 0.27 ha 2.1% 60 60% Bassin versant C2
(périphérique) 0.97 ha 3.1% 100 60% Bassin versant D
(périphérique) 2.04 ha 4% 175 60% Bassin versant
opération 2.52 ha 3.9% 280 47% Total périphérique 4.23 ha - -
Bilan des surfaces imperméabilisées
Type de surface Superficie (m²) Taux d’imperméabilisation (%) Superficie
imperméabilisée
(m²)
Voirie / parking 3352 100% 3352 Bâtiment 4131 100% 4131 Béton désactivé 1793 100% 1793 Terrasses villa 264 100% 264 Local
poubelle/transformateur/boi
te aux lettres
92 100% 92
Graviers/ revêtement minéral 2241
0% (la bâche située en dessous
des graviers pour éviter qu’ils
soient mélangés à la terre est
bien perméable)
0
Terrain pétanque 393 100% 393 Total 12 266 82% 10 025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 40 Les volumes de compensation aux surfaces imperméabilisées sont au minimum de 1003 m³ .
2.2 ouvrages de gestions des eaux pluviales extérieures
- La branche 1 est composée d’un fossé suivi d’une canalisation DN 500 mm qui traverse toute l’opération d’Est en Ouest. Cette branche draine les eaux des bassins versants A2 et A1.
- La branche 2 est composée d’un fossé ceinturant le Sud de l’opération et s’écoule également selon un axe Est – Ouest. Elle draine les bassins versants périphériques C1 au droit de l’opération et également C2.
Aménagements correctif sur les écoulements extérieurs
Branche 1
- Point 1 : l’accès nord est équipé d’un ralentisseur type B dos d’âne C afin de bloquer les écoulements et de les réorienter vers le fossé pluvial de la branche 1 - détail du système en annexe 1
- Point 2 : dimensionnements du fossé de la branche 1 Largeur au radier : 45 cm Largeur en gueule : entre 2.1m et 3.15 m Hauteur : entre 55 et 90cm par rapport au chemin de la Bedosse et entre 53 et 77 cm par rapport au merlon existant. Pente : 0.65%
- Point 3 : l’entonnement dans la canalisation DN 500mm est modifié et effectué selon les règles de l’art avec notamment la mise en place d’une tête de pont. Le merlon existant après la berge Est est conservé. Il est prolongé au droit de l’entonnement, l’ouvrage en ciment présent sur le fossé collé au chemin de la Bedosse est supprimé afin de diriger les eaux dans le fossé de la branche 1.
Branche 2
- Point 4 : Le fossé de la branche 2 est busé en amont de l’entrée Est de la résidence sur 10 m par une canalisation de diamètre 500 mm ;
- Point 5 : A l’Ouest de l’entrée du parking Sud, une canalisation est mise en place au milieu des espaces verts et connecte cette branche 2 vers le réseau interne de l’opération présent sur le parking. Il s’agit d’une canalisation DN 400 mm à 3% de pente. L’objectif est de délester la branche 2 des apports du bassin versant C1. Au droit de cette connexion, un regard avec un muret déversoir est placé afin de conserver cette canalisation pour des sollicitations pluvieuses exceptionnelles - détails du système en annexe 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 41 Fe(@300% 14455
144.52
14547 145.47 Di TRS
- Point 6 : le fossé au droit du bassin de compensation est repris pour disposer d’une capacité de 0.47 m³/s et être en capacité de gérer une sollicitation centennale.
2.3 mesures relatives aux eaux pluviales intérieures
- Le bassin présent autour de la résidence familiale A1 est supprimé ;
- Le boulodrome est transformé en bassin peu profond (60 cm utiles et 20 m de surverse) pour créer un volume de compensation de 240 m³ ; Cet ouvrage est muni d’une surverse caillebotis de 5m de long et 10 cm de haut installée dans ce bassin et connectée directement au réseau exutoire (dirigé vers le bassin aval) ; Sa cote fil d’eau est de 147.2 m NGF et la cote surverse est de 147.8 m NGF.
- Des terrassements légers sont réalisés dans les espaces verts des résidences pour évacuer l’eau dans la direction opposée des accès vers le boulodrome transformé en bassin. Des réseaux sont mis en place permettant le transit de toutes les eaux vers ce nouveau bassin dont au moins un drainant les eaux du cheminement piétonnier qui dessert les villas T3 et un assurant la connexion de l’espace vert de l’immeuble (bassin actuel) vers le futur bassin et enfin un permettant le drainage de la promenade piétonnière et des espaces verts de la résidence 2 connectés à ce bassin ; Ces réseaux sont constitués à minima de canalisation DN 300 mm avec 1% de pente.
- L’orifice de fuite de ce bassin (2 DN 150 mm) est connecté dans le réseau pluvial drainant les eaux internes passant par le Sud de l’opération et connecté au compartiment aval du système de rétention aval existant par l’intermédiaire d’une canalisation DN 400mm à 1% de pente drainant également la surverse interne ; le détail du système figure en annexe 3 de l’arrêté.
- Les ouvrages de compensation aval sont positionnés en partie dans le zonage M NU du PPRI de la commune d’Ales. Les bassins ne sont pas impactés par la crue vicennale (T = 20 ans). Une surverse est installée. Les dimensions sont les suivantes : Compartiment nord : 10 m x 0.15 m ; Compartiment sud : 15 m x 0.15 m (L x h) ; les talus des ouvrages supérieurs à 3/1 sont renforcés par un géotextile type coco.
- Le point de rejet du bassin est déplacé un peu plus vers le Sud du fossé exutoire afin d’augmenter le dénivelé entre le radier du bassin et celui du fossé suivant le détail ci-dessous;
- En complément, sont réalisées deux tranchées drainantes remplies de gravillon a minima de 50x50 aux fils d eau dans les deux bassins des alimentations jusqu’à l’exutoire (orifice de fuite).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 42 - L’ouvrage de rétention compartiment Nord est modifié pour assurer un volume avant déversement de 300m³ ; la cote périphérique du compartiment est à 146,05 NGF la cote de déversement à 145,90 m NGF.
- L’ouvrage de rétention compartiment sud est modifié pour assurer un volume avant déversement de 500m3. L’orifice de fuite est un DN 80 mm ; La cote fil d’eau de l’orifice de fuite DN 80 mm est abaissée à la cote 144.5 m NGF.
Bassins versant internes
Villas T3
Les villas T3 occupent la frange Sud Est de l’opération (bleu).
les modifications ci-après sont effectuées :
- Décaissement des jardinets Nord de 40 cm environ ; Connexion de chacun des jardinets Nord entre eux par l’intermédiaire d’un caniveau grille (dimensions 30 x 35 cm) ; - Le caniveau existant est déplacé vers le Nord et positionné au radier des deux jardinets (amont et aval)
- comme à l’aval des jardinets, le dernier jardinet recueillant toutes les eaux des jardinets amont n’est pas connecté à un exutoire pluvial, un réseau DN 300mm est créé et connecté au réseau pluvial du parking présent immédiatement à l’Ouest
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 43 Villas T4
Les villas T4 occupent toutes la frange Ouest de l’opération.
Les modifications ci-après sont réalisées :
- Bloc 1 et 6 ; (rouge ) travaux suivant schéma en annexe 4
- Bloc 2 et 5 ; (rose ) travaux suivant schéma en annexe 5
- Bloc 3 et 4 ; (jaune ) travaux suivant schéma en annexe 6
Logements collecfs 1A et 1B
- Le merlon assurant l’isolement entre les villas (à l’Ouest) et les collectifs, est prolongé jusqu’au cheminement piéton. En complément, les rampes d’accès aux bâtiments sont équipées de petits caniveaux permettant d’assurer une déviation des eaux ruisselant sur ces rampes vers les espaces verts étant donné que les bâtiments sont en contrebas par rapport aux parkings/voirie ;
Logements collectifs 2
- Les logements B collectif 2 C occupent la frange nord-ouest de l’opération (vert).
- La topographie des espaces verts des logements est revue afin de diriger les eaux vers le futur bassin présent en lieu et place du boulodrome actuel.
- Concernant la gestion des eaux de ruissellement se produisant sur les résidences du bloc, le secteur est divisé en deux sous bassins versants. Un est dirigé vers le nouveau bassin créé en lieu et place du boulodrome et l’autre est dirigé vers le réseau pluvial drainant le parking dédié aux logements collectifs.
- Sur la face Nord de la résidence, les deux connexions au réseau pluvial installées actuellement étant d’un diamètre trop petit pour être efficace (DN 100mm), elles sont remplacées par des canalisations DN 300 mm.
- Une canalisation DN 300mm est ajoutée dans l’espace vert situé au Nord Est de la résidence afin d’améliorer la vidange de ce secteur vers le réseau pluvial drainant le parking.
- Les cheminements en béton désactivé sont équipés de caniveaux grille afin de protéger les entrées.
La grille présente au point 1, est abaissée au TN, l’orifice de fuite installé au radier est supprimé et la grille est doublée afin d’assurer son rôle de collecte de manière optimale.
- Concernant l’espace vert situé au Sud du bloc qui est actuellement connecté au réseau pluvial drainant les eaux extérieures à l’opération, la connexion est supprimée. Ce dernier est connecté au futur bassin créé en lieu et place du boulodrome.
- Le merlon assurant l’isolement entre les villas (à l’Ouest) et les collectifs, est prolongé jusqu’au Nord de l’opération.
- En complément, les rampes d’accès aux bâtiments sont équipées de petit caniveau permettant d’assurer une déviation des eaux ruisselant sur ces rampes vers les espaces verts étant donné que les bâtiments sont en contrebas par rapport aux parkings/voiries.
Gestion des eaux du parking de la résidence
Sur le parking de la résidence : la partie haute de la grille est triplée afin d’assurer la collecte des eaux. Au point central une grille a minima 50cm x 50 cm est installée au droit du flash observé.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 44 Gestion des eaux de la promenade centrale
Concernant la promenade piétonnière centrale, trois caniveaux grilles 50cm x 50 cm sont installés afin de diriger les eaux vers les mesures compensatoires.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Conformité au dossier de porter à connaissance et à ses compléments
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande , sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques et délai de mise en conformité de l’aménagement existant
Les travaux définis aux articles précédents sont mis en œuvre dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Un rapport de fin de travaux transmis par le bénéficiaire permet d’attester de la réalisation des travaux. Un contrôle diligenté par le service en charge de la police de l’eau permet d’attester de la mise en conformité effective de la résidence.
La résidence n’est pas occupée tant que cette formalité effective n’est pas actée dans le cadre du contrôle.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 5 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L’ autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de produire effet si la mise en conformité n’a pas été réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 45 ARTICLE 6 : Prescriptions particulières en fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse, attestant de l’évacuation dans des filières agréées. Les agréments des lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard sous 3 mois à l’adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la DDTM du Gard, service eau et risques.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de l’environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu’ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214--37 du Code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d’Alès;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune d’Alès Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d’Alès et aux autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 46 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique B telerecours citoyens C accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d’Alès.
Nîmes, le 10/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 48 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2025-N- SOCIETE EARTH SANITATION BTP-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d’agrément reçu les 4 mars 2025 et le 27 mai 2025 présenté par la SAS EARTH SANITATION BTP.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 49 Vu Le dossier présenté à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS TRANSPORTS BUTHON JPM ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS EARTH SANITATION BTP
620, chemin des hauts de Nîmes
30900 Nîmes
Téléphone : 06 23 12 20 57
Courriel : immoazzat@gmail.com
Earthsanitationbtp@gmail.com
SIRET n° 939 191 797 00017
RCS Avignon n° 939 191 797
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS EARH SANITATION BTP, dont le siège social est situé sur la commune de Montpellier, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 50 m3 par an.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 50 La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station de traitement des eaux usées de Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 51 ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 52 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique S telerecours citoyens T
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu 53 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal
en amont et en aval du rejet du site de CEA de
Marcoule, sur la commune de Codolet.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de 54 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du
rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de Codolet.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d’autorisation de pêche scientifique transmise, le 4 avril 2025 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risques, par le bureau Aquabio –
Ferme du Marot – D14 - 25870 Chatillon-le-Duc.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de 55 VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date
du 22 avril 2025.
VU L'avis favorable de la mairie de Codolet en date du 30 avril 2025.
VU L'accord tacite de la Compagnie Nationale du Rhône.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranéen.
Considérant que la pêche scientifique réalisée par le bureau d’étude Aquabio permet d’évaluer l’impact
du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole sur le cours d’eau du Rhône et du contre-canal.
Considérant que la demande d’autorisation de pêche scientifique du bureau d’étude Aquabio est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d’étude Aquabio – Ferme du Marot – D14 - 25870
Chatillon-le-Duc.
ARTICLE 2 : Responsables du projet de pêche scientifique
* Monsieur Renaud IMBERT (détient les habilitations électriques BO, BS et BE manœuvres),
ARTICLE 3 : Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération
* Directeur d’agence : monsieur Damien GAILLARD et madame Stéphanie RIOM.
* Coordinateurs : mesdames Christelle GISSET et Bélinda VERDIER. Messieurs Anthony Joël CARLU et
Anthony ANTOINE.
* Chef de projet : mesdames Marie PONS, Joanna MARTINET, Mireia BERTOS-FORTIS et Pauline
DUMORTIER. Messieurs Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT,
Charlie PERRIER et Loïc LE HINGRAT.
* Chargé de mission : mesdames Maéva BECHELLI et Anaëlle GOUBI. Messieurs Marc SZYMONIAK,
Guillaume FAYT, Etienne PONTON, Boris LEOPOLD, Félicien DECAY-LAGRUE, Thomas LEBLOND, Victor
FORAIT, Stève PREVEL, Felix MENDES, Alexis APPOLIS, Samuel MAUBERT et Arthur ROUGEYRES.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de 56 * Techniciens préleveurs : mesdames Angélique CHICAUD, Malaury NAUZE, Eloïse CHARVET, Julie
GOURDON et Perrine RIONNET. Messieurs Julien COUSTILLAS, Pierre BARAZZUTTI, Olivier BARCINA,
Sébastien HAMEAU, Jérôme LACORTE, Alexandre GUENAT, Charlie HOLLOCOU, Loris MAUBARET, Rémi
GAMET, Mathieu AIRAULT, Arnaud DESNOS, Gabriel BOURGEOIS et Joan MABILE.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de la présente autorisation jusqu’au 31 octobre
2025 sur les cours d’eau du Rhône et du contre-canal de 2ème catégories, en amont et en aval du rejet
du site du CEA de Marcoule.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par le bureau d’étude Aquabio, afin d’évaluer l’impact, en amont
et en aval, du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole sur le Rhône et du contre-canal, sur
la commune de Codolet.
Article 5 : Lieu de capture
COMMUNE COURS D’EAU LOCALISATION GPS TYPE DE PROSPECTION
ET MODE
CODE
HYDROLO
GIQUE
NOMBRE
DE
PASSAGE
TYPES
D’ANALYSE
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône en
amont du site
du CEA de
Marcoule
X : 837177,875707596
Y : 6339524,95121102
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm
en mode
pédestre
CC1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône aval
du site du CEA
de Marcoule
X : 836737,466521077
Y : 6338498,34080625
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm.
Mode pédestre
CC2 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône amont
du site du CEA
de Marcoule
X : 837214,575879746
Y : 6340843,42134868
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre 32 cm
RH1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône aval du
site du CEA de
Marcoule
X : 836905,395659286,
Y : 6337319,66039858
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre32 cm
RH2 1 Détermination
IPR
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d’étude Aquabio est autorisé à capturer à des fins scientifiques toutes espèces piscicoles, de
tout stade de développement. Néanmoins, dans le cas où les densités en petits individus s’avèrent très
importantes et risques d’engendrer une surmortalité, notamment les alevins de cyprinidés, le
responsable de la pêche diminue les captures de ces individus. Une estimation visuelle des individus non
capturés est alors effectuée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le bureau d’étude Aquabio est autorisé à capturer jusqu’à 100 individus par pêche sur le contre-canal et
jusqu’à 250 individus sur le cours d’eau du Rhône, sur la commune de Codolet.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par le bureau d’étude Aquabio sur la commune de Codolet sont réalisées avec le
matériel suivant :
* Appareils de type Heron et Martin pêcheur (constructeur Dream électronique) ;
* Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur EFKO) ;
* Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche plusieurs dispositions seront
prises, notamment la sensibilisation des équipes sur ces risques, le nettoyage du matériel et une
décontamination à l’aide de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l’ensemble du matériel en contact
avec le milieu et la faune (waders anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...). Cette décontamination
se fait selon la procédure du bureau d’études AQUABIO et mis à disposition de la préfecture du Gard sur
sa demande.
Article 9 : Destination des captures
Les espèces piscicoles capturées par le bureau d’étude Aquabio sont remises à l’eau mis à part certains
spécimens qui pourront être conservés pour expertise avec confirmation d’identification.
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites sur le site :
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité – 19 bis avenue du Général Camille MARTIN – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
ainsi qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser à l’OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de 59 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours Citoyens H
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, à la mairie de Codolet ainsi qu’à la Compagnie
Nationale du Rhône.
Nîmes, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risque
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de 60 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-06-00016
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 61 EX ; I all Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET . DU GARD de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
_ Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la”
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°” décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 62 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences
définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-
après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour
tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,
à : |
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
adjoint (à compter du 10 juin 2025);
+ __ Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
ef,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à:
°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à:
+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ __ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°”, partie G, à:
*__ Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints; + Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint ;
et à:
° Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de
la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
° Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,
Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation),
Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO,
Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 63 Pou r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°’, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
Pou
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint
à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.
Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie
À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie I, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son
adjointe ;
et à:
Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de
l'Écologie ;
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,
Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,
Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces
protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier
celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée
via l'outil ONAGRE ;
Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32
du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA
loi sur l’eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique
numérique de l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 64 ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ __ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour
les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement ;
+ __ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'éspèces protégées ;
+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Toulouse, le = 6 JUIN ?2°
Le directeur région e l'environnement,
de l'aménagement etldÿ logement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 65 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-06-06-00017
ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 66 Es PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
# : 04 34 22 27 00
courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à NIMES gérée par l’Association PAUL RABAUT
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
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VU
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le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet de département
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l’établissement, en cours de renouvellement,
l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l’ Association PAUL RABAUT à Nîmes,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L’enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Gwenola ADELIS
& : 06 73 88 67 46
courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 67 VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00009 en date du 12 mai 2025 portant modification de l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à NIMES gérée par Association PAUL RABAUT
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque enfant »,
VU L'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à
domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l'enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la Cour de.cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT que l’adaptation de l’offre d’accueil du département découlant de cette décision implique de réaliser d’importants ajustements des capacités d’accueil de l’ensemble des maisons d’enfants à caractère social du Gard,
CONSIDERANT qu’à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quo jusqu’au 31 décembre 2025, dans la perspective d’une mise en conformité du dispositif gardois en 2026 dans le cadre d’un travail conjoint avec les MECS et l’autorité judiciaire,
CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du Conseil départemental de modifier l’autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d’actualiser les capacités de l’établissement faisant l’objet du présent arrêté,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° : Les autorisations accordées à la Maison d’Enfants à Caractère social PAUL
RABAUT implantée à Nîmes, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2: La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 57 places (hors places provisoires) réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 68 Identification du gestionnaire :
Association PAUL RABAUT N°FINESS : 30000668
N°SIREN : 775911647
Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nîmes
Identification de l’établissement :
Maison d’enfants à caractère social PAUL RABAUT N°FINESS : 300781366 N°SIRET :77591164700011
Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé ete je . Mode de Capacité
Services Discipline Clientèle fonctionnement totale
Internat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 | Hébergement titre de la adolescents, complet 27
protection jeunes Internat
de l’enfance majeurs ASE
Accueil au
Hébergement | 912 | titre de la 803 Jeunes 18 | Hébergement 6 Externalisé protection Majeurs ASE de nuit éclatée (Majeurs) de l’enfance
Action
Action 258 | éducative en | 804 - Enfants, 16 | Prestation en
éducative en milieu adolescents et mode ordinaire 24 milieu ouvert ouvert jeunes
(AEMO) (AEMO) à majeurs PJJ
modalité
renforcée
Action 6
Action 258 | éducative 804 Enfants, 16 | Prestation en | Provisoires
éducative en en milieu adolescents et mode Du 1° milieu ouvert ouvert jeunes ordinaire janvier (AEMO) (AEMO) à majeurs PJJ jusqu’au modalité 31
renforcée décembre
2025
Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation en 54
d’Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu Provisoires
Progressive protection Jeunes ordinaire Du 1°
en Milieu de majeurs janvier Naturel l'enfance ASE jusqu’au (SAPMN) 31 décembre
2025
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 69 Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation en
d’Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu 21 Progressive protection ASE ordinaire Provisoires en Milieu de l’enfance Du 1% Naturel janvier (SAPMN) jusqu’au 31
décembre
2025
Service 912 | Accueil au 800 Enfants, Prestation en 12
d’Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu Provisoires Progressive protection ASE ordinaire Du 1° en Mülieu de l’enfance janvier Naturel jusqu’au (SAPMN) 31 décembre
2025
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code dé l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l'autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
gestionnaire.
Fait à Nîmes, le © £/05/20 2 K
LE PREFET DÜ GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD °
Jérôme BONET
Françoise LAURENT-PERRIGÔT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 70 Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00002
AP 2025 portant renouvellement d'agrément de
la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE 71 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Er Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l'environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Egalité Fraternité
Arrêté n° 30-2025 - 06-13 - 0000?
Portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52:
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu- pération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale . de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande d'agrément formulée par Monsieur José MIGUEL DE SOUSA, gérant de la « SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE », pour ses installations, situées 35 Chemin du Moulin Roul à Codognan (30920);
VU les pièces transmises par Monsieur José MIGUEL DE SOUSA, dans le cadre de sa demande d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux;
VU les avis favorables du Procureur de la République, du Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, du Maire de Codognan et du Directeur Régional de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE 72 ARRETE
Article 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
Monsieur José MIGUEL DE SOUSA 35 Chemin du Moulin Roul
Gérant SAS « LANGUEDOC POIDS 30920 Codognan LOURDS & CIE »
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au stockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieure à 100 m2.
Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de la réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenir toutes les atteintes à l'environnement.
Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l’environnement telle que prévue à l’article L 3251 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet. |
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité de gardien de fourrière.
Article 9 : le sardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information des Fourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE 73 Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le maire de Codognan, les maires du département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, En 13 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfst.
‘€ Secrétair ra
“ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE 74 Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE 75 Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00003
Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de
football avenue Jean Moulin à ARAMON de
quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 76 Cabinet
E 4 __ Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité | Nîmes le] 3 JUIN 2025
Arrêté N°30-2025-06- {<< - os
portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur
_le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ; |
Vu la requête de la maire de ARAMON adressé à Monsieur le préfet du Gard en date du 13 juin 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 8 juin 2025 sur le stade de football de la commune de ARAMON ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 77 Considérant d’une part, que la commune de ARAMON (4130 habitants) n'est pas soumise aux obligations du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et l'habitat
des gens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ;
Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire du terrain ; qu'elle doit donc être regardée commeillicite ;
Considérant que, d'autre part, l'occupation illicite du stade de football situé avenue Jean Moulin 30 390 ARAMON a été constatée par les élus de la municipalité ;
Considérant qu'un constat d’huissier en date du 11 juin 2025 atteste du stationnement illicite de 51 véhicules sur le stade susvisé ;
Considérant que des branchements d'eau et d'électricité non autorisés ont été effectués sur ledit terrain ;
Considérant que le stade concerné par cette occupation est utilisé par les associations ainsi que la population ;
Considérant que les sanitaires et les containers poubelles sur les lieux occupés ne sont pas suffisants ;
Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'est plus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent être préservées; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, de déjections, etc); qu'en outre, les branchements électrique et hydraulique illicites, effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière de sécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée des occupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche 8 juin 2025 sur le stade de football situé avenue Jean Moulin 30 390 ARAMON, sont mis en demeure de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 2025.
Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié aux occupants illicites du stade de football en cause ainsi qu'au maire de ARAMON.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 78 Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Madame le maire
de la commune de ARAMON, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de ARAMON.
Lelbréfet,
Jérôme BONET :
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 79 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-10-00003
AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant
l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à
organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS
POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27
juin 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 80 PRÉ FET Sous-préfecture d’Alès DU GARD Bureau de l’environnement
Liberté et des polices administratives
Égalité Service des manifestations sportives et nautiques Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2025 - 06 -— 16 du 10 juin 2025
autorisant l'association HANDI-RAID SAPEURS-POMPIERS
à organiser le « 32°"° HANDI-RAID SAPEURS-POMPIERS »
du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite |
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code des transports, notamment les dispositions portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code du sport;
le code de l’environnement;
la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relativeà Voies Navigables de France; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 81 VU le dossier de demande d'autorisation, transmis par messagerie le 17 avril 2025, en vue d' organiser la manifestation nautique dénommée Handi-raid sapeurs-pompiers, du 22 juin au 27 juin 2025, sur le Rhône Saône à Grand Gabarit, dont le point d'arrivée est Aigues-Mortes sur le Canal du Rhône à Sète, depuis l’écluse de Saint-Gilles ; VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ; Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestation nautique ;
Sur proposition de M. sous-préfet d’Alès
ARRÊTE
Article 1- Organisateur
M. VINET Sébastien, agissant pour le compte de l'association Handi-Raid Sapeurs- Pompiers, domicilié 521 route du barrage, 01420 CORBONOD, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée "32°"° Handi-Raid Sapeurs-Pompiers",
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : - Date(s) de la manifestation : 26 et 27 juin 202 de 7 heures 30 à 18 heures. - Lieu de la manifestation : Aramon, Beaucaire, Saint-Gilles, Le Grau-du-Roi et Aigues- Mortes ;
Article 3 - Recommandations du gestionnaire
La manifestation susvisée n'entrave pas la navigation, Voies navigables de France en tant que gestionnaire de la voie d'eau tient à attirer l'attention du demandeur sur les points suivants:
Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Général de Police d'itinéraire du 1% septembre 2014 (RGPNI), du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône à grand gabarit, du RPP Haut Rhône et des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation.
Conduite à tenir sur les voies parcourues
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en transit.
Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne aux . bateaux circulant dans le chenal navigable.
La navigation des bateaux pneumatiques est interdite à moins de 20 mètres des berges pour la Saône, et devra s'effectuer dans le chenal.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de communication.
Sous-préfecture d’Alès - 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 82 L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de bateaux de sécurité autour des participants. :
Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pour
pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau.
L'organisateur devra prendre connaissance des avis à batellerie, en consultant le site www.vnf.fr - rubrique Services / Info réseau / Avis à batellerie.
Pour information, l'organisateur pourra télécharger l'application mobile nationale NAVI - VNF sur son smartphone (gratuitement depuis les stores). Elle rassemble des informations. à la fois statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure.
Sortie de la voie d’eau à l’arrivée :
AU niveau d’Aigues-Mortes, les sorties des embarcations au niveau des installations de mise à l'eau ne doivent en aucun cas entraver la navigation des branches Est et Ouest d’Aigues-Mortes, fortement fréquentées à cette période de l’année.
Navigation sur le canal du Rhône à Sète :
La navigation sur le canal du Rhône à Sète se fait selon un principe d'alternat. Il n'est possible de se croiser que sur les zones dédiées. L'organisateur doit se renseigner du trafic soit avec l'application AIS, soit en appelant l'écluse de Saint-Gilles (Cf; Numéro dans le tableau ci-dessous). Le maintien d'une veille permanente sur le canal 10 de la VHF est recommandé.
Franchissement des écluses :
Sur l’ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses : ° Information préalable (1 à 2h avant au minimum} des écluses à l’arrivée des. embarcations participant à l'Handi raid;
Ecluse . N° téléphone Ecluse N° téléphone |
Dracé (VNF) 04 74 66 29 54 Logis-Neuf (CNR) 04 75 90 06 24
Rochetaillée (VNF) - 104.78.22.30.92 Châteauneuf (CNR) 04 75 90 70 33
Pierre-Bénite (CNR) 04 78 70 99 89 Bollène (CNR) 04 90 30 52 94
Vaugris (CNR) 04 74 53 45 72 Caderousse (CNR) (0490 34 20 70
Sablons (CNR) 04 75 31 04 49 Villeneuve-lès- 04 90 86 80 69 s Avignon (CNR)
Gervans (CNR) 04 75 03 35 75 Vallabrègues 04 66 59 58 43 Beaucaire (CNR)
Bourg-lès-Valence 04 75 83 81 35 Saint Gilles (VNF) 04 66 87 75 30 (CNR)
Beauchastel (CNR) 04 75 85 17 94
* _ Accompagnement du groupe par un bateau où une embarcation de l’organisation qui organise l'accès aux écluses et se charge de la communication d'éclusage et de la sécurité. LA VHF sera utilisée pour favoriser une communication aisée pendant les opérations d'éclusage (à défaut un portable avec communication du n° à l'avance aux écluses est indispensable) ;
*__ Regroupement des bateaux au niveau de garages pour se préparer à entrer dans le Sas ;
° Entrée de façon groupée dans le sas de l’écluse afin de permettre un éclusage en une seule fois de la totalité des bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautiques ne seront pas éclusés avec d'autres bateaux ne participant pas au raid ;
Sous-préfecture d’Alès - 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 83 ° Les bateaux devront avoir leur moteur débrayé pendant l'éclusage et il sera privilégié un amarrage de 3 bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement dans certaines écluses, en cas de nombre limité de bollards en exploitation il pourra être autorisé d’amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de permettre un seul éclusage pour l’ensemble des bateaux participants au raid; *__ Port du gilet obligatoire dans les écluses;
Les participants devront se conformer aux consignes données par éclusier.
Article 4 - Autres manifestations et activités
Afin d'assurer la sécurité des participants, la pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives ne sont pas interdites dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
L'organisateur devra se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même temps que sa manifestation par le biais des avis à batellerie. 1| devra se rapprocher des clubs et autres organisateurs pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Haltes sur le domaine public fluvial
Les étapes gardoises sont prévues selon le planning prévisionnel suivant : Jeudi 26 juin 2025 : Bollène (84) / Aramon (30)
Vendredi 27 juin 2025 : Aramohn, PIQUES-MIGTIES, Le Grau-du-Roi, Aigues-Mortes
L'organisateur devra veiller à laisser libre l'accès aux bateaux à passagers prioritaires sur certains sites concernés
Le nettoyage de la berge (ramassage et détritus, déchets, etc) sera à la charge de l'organi- sateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, et.c) ne sera tolérée. La répara- tion éventuelle de toutes les dégradations éventuelles constatées sera également à sa charge.
D'une manière générale, l'organisateur s'assurera d’avoir bien toutes les autorisations afin d'utiliser le domaine public fluvial. Il devra au préalable contacter toutes les communes ayant une emprise sur le linéaire de la manifestation.
Sur le Rhône et petit Rhône concédés
Préalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône et le Petit Rhône concédés, il est impératif que l'organisateur prenne contact avec les services domaniaux de la CNR.
Sur le canal du Rhône à Sète
Préalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le canal du Rhône à Sète, il est impératif que l'organi- sateur prenne contact avec les services domaniaux de l’UTI du canal du Rhône à sète : uti.crs-domaine@vnf.fr |
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[Il - LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 5 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations. || lui appartient notamment de se rapprocher du gestionnaire du domaine public fluvial pour connaître ses éventuelles prescriptions. L'organisateur devra aussi obtenir l'autorisation des préfets de Savoie et Haute-Savoie.
Article 6 - Navigation de transit
En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les participants devront évoluer hors des voies d’eau navigables et adapter leur activité, afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ou engins circulant dans les voies d’eau _ navigables.
Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou. se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont où deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve. Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant notamment à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.vnf.fr/infosaonel/.
En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le
gestionnaire de la voie d'eau pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation. :
Article 8 - Crue et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes. Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées. La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau en cas de force majeure.
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L'organisateur devra s'informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment par les moyens suivants :
- en se connectant aux services internet www.inforhone.fr (adresse également accessible depuis un téléphone portable et informant des états de RNPC) et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve :
- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Sur le petit Rhône et le canal du Rhône à Sète :
Sur le petit Rhône, lorsque les RNPC sont déclenchées, toute navigation de plaisance est interrompue. Les bateaux doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste d'attente et se mettre en sécurité. L'Ecluse de Saint-Gilles est fermée à la navigation dès lors que la côte de 2,90 m NGF est atteinte à l’amont de l’écluse.
Sur le canal du Rhône à Sète, dès que les PHEN sont atteintes, la navigation est interdite dans le département du Gard.
L'organisateur devra s'informer du déclenchement des RNPC sur le Petit Rhône en se connectant au service internet www.inforhone.fr, informant en temps réel des états RNPC et via les avis à batellerie émis pour le PHEN.
Article 9 - Signalisation et balisage
Si différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci seront installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle compris entre 6 h et 20 h pour chaque journée d'étape.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 10 - Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter:
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et: installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 11 - Information des autres usagers
Un avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation Handi-Raid Sapeurs-Pompiers.
Article 12 - Gestion du domaine public fluvial
L'organisateur doit adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR, afin que celles-ci donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF et CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou de dommages qui pourraient être causés ‘aux personnes et aux biens du
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Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement la _ conséquence de la manifestation nautique. |
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie. Il sera affiché dans les mairies et aux capitaineries concernées. |
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 - Autorisations spécifiques et prescriptions préfectorales particulières dans chaque département
Chaque préfet concerné pourra le cas échéant prendre un arrêté complémentaire pour la partie qui le concerne et prescrire si nécessaire, des mesures spécifiques.
Article 17 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet d'Alès, messieurs les maires des communes concernées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sébastien VINET et communiqué à toutes fins utiles aux préfets des départements : Concernés. CS |
Emile SOUMBO
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