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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 211 special du 04 12 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 211 special du 04 12 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-211
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à
ARAMON (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de
Carsan (5 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département
du Gard (4 pages) Page 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 (3 pages) Page 20
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation
et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (6 pages) Page 24
Prefecture du Gard /
30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du
Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons
d'air) au port fluvial de Saint-Gilles (3 pages) Page 31
30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 05
décembre au lundi 08 décembre 2025 (6 pages) Page 35
30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP
région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création
du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts (10 pages) Page 42
2 Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification
temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune
d'Alès pour les festivités de fin d'année (3 pages) Page 53
30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de
réfection de la protection anti-corrosion du PS99 (4 pages) Page 57
30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 en raison de travaux de
diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange (4 pages) Page 62
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au
débat de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (2 pages) Page 67
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2
décembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
(ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac (2 pages) Page 70
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-12-01-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
une installation type bungalow située 160 chemin
de la Croix Dunan à ARAMON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 4 | 8 Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow
située 160 Chemin de la Croix Dunan à Aramon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de Nîmes ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 03 novembre 2025, dans le cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité d’une installation type bungalow faisant office de résidence principale d’une famille, située 160 Chemin de la Croix Dunan à Aramon (30390) sur la parcelle cadastrée AI 44 ;
Considérant que le rapport susvisé fait état d’une situation de danger manifeste pour la santé des occupants, du fait de :
- La dangerosité de l'installation électrique pour les utilisateurs et les biens.
Considérant que cette situation de danger manifeste est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
-_ Risques d’électrisation voire d'électrocution et de départ d'incendie.
Considérant que les autres désordres constatés ne présentent pas un danger imminent ou manifeste mais sont également constitutifs de la situation d'insalubrité feront en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures d'urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la santé des personnes, dans un délai fixé.
Considérant que le logement” est occupé par M. Mme Mohamed Lafhail et leur enfant (locataires) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 5 Arrête
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger manifeste dans l'installation type bungalow située 160 Chemin de la Croix Dunan à Aramon (30390), sur la parcelle cadastrée AI 44, madame Sonia Labesse domiciliée 36 rue Jacques Rousseau à Aramon (30390), et monsieur Frédéric Brocard domicilié 2 rue des Ecoles à La Forêt Du Parc (27220), sont tenus, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de façon à éliminer tout risque pour les personnes et les biens. Les travaux devront être effectués, dans les règles de l'art, par un professionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation électrique ne présente plus de danger pour les personnes et les biens.
Le document remis par le professionnel qualifié susvisé devra être transmis, dans le délai
imparti, à la délégation départementale du Gard de l’ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail
30906 Nîmes Cedex 2, à l'attention de l'unité prévention et promotion de la santé environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).
Article 2 :
Compte tenu des risques encourus par les occupants, le logement est interdit à l'habitation jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.
L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires visés à l’article 1 ou par leurs ayant droits, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH. À défaut, l'hébergement des occupants sera effectué aux frais des propriétaires, par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du CCHI.
Article 4 :
Conformément à l'article L.521-2 du CCH , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de cette installation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du CCH. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du CCH.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du ‘logement’.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 6 Article 7:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux locataires.
Il sera également affiché à la mairie d’Aramon, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis à la maire d’Aramon, au président de la communauté de communes du Pont du Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du département.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire d’Aramon, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
01/12/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 7 Jtoic sl 104
Jsiô1a-2u0e 9t
tnobe létanan arst81592
PO NA 2e sf
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-28-00007
Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de
Valbonne sur la commune de Carsan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 9 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de l’aménagement dit du « Lac Blanc » en forêt domaniale de la Valbonne sur la commune de Carsan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23, R.414-24 et R.414-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de Valbonne - FR9101398 » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision n° 2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 01 septembre 2025 ;
VU la demande d’autorisation pour l’aménagement d’un sentier sur le site du Lac Blanc en forêt domaniale de la Valbonne sur la commune de Carsan, présentée le 23 novembre 2025 sous la forme d’une évaluation des incidences Natura 2000 par l’Office National des Forêts ;
CONSIDERANT que l’aménagement consiste à ouvrir par débroussaillement un sentier de 550 mètres linéaires, à le matérialiser et à installer des panneaux d’information et des tables de pique-nique,
CONSIDERANT que l’ensemble de l’aménagement envisagé se trouve en site Natura 2000,
CONSIDERANT que la création d’un sentier non prévu à l’aménagement forestier en vigueur correspond à l’item 16 de l’arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que le projet envisagé est soumis au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000,
CONSIDERANT que les travaux liés à l’aménagement sont prévus entre le 1er décembre 2025 et le 1er mars 2026,
1 / 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 10 CONSIDERANT que l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que l’aménagement envisagé, son utilisation courante par le public et son entretien ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Forêt de Valbonne »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’Office National des Forêts, représenté par la directrice de l’agence Hérault-Gard, est autorisé à procéder à l’aménagement du Lac Blanc sur la commune de Carsan, tel que présenté dans l’évaluation des incidences Natura 2000 du 23 novembre 2025, selon les engagements figurant dans la présente évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et des aménagements sur les milieux naturels, la faune et la flore et en particulier sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 « Forêt de Valbonne », l’Office National des Forêts met en place les mesures de réduction d’impacts suivantes :
Mesure 1 : la période des travaux nécessaires à la création du sentier est comprise entre le 15 août et le 15 mars.
ARTICLE 3 : INCIDENTS
L’Office National des Forêts est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux et l’aménagement faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 4 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L.171-1 du Code de l’Environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement s’appliquent.
ARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires à l’aménagement des sentiers d’interprétation.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 11 ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Carsan procède à l’affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 28/11/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur département des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation la cheffe du
service eau et naturel
Charlotte COURBIS
Annexe : Deux cartes au 1/25 500 et 1/5 ᵉ 000e présentant la localisation du sentier à aménager.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 12 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Carte du site N2000 de la foret de Valbonne
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 13 ‘UE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 14 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-12-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim aux
agents de la DREAL Occitanie Département du
Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 15 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DU GARD de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter
du 1°” décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 du préfet du Gard portant délégation de signature à
Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie par intérim ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 —- En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences
définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-
après cités :
O
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 16 Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour
tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
et,
Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
adjoint;
Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et Isabelle
SARRACO, son adjointe ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:
Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,
équipements sous-pression, canalisations ;
François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°”, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels ;
Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:
Lusiane LE CAMPION cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE, son
adjoint;
Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT,
chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie H, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint;
et à:
Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de
la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'’habilitation), Dimitri BROTTE,
Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-
LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY,
Alexandre LABORDE (à compter de sa date d’habilitation), Isabelle LEGROS, Delphine
MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et
Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s
de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 17 Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
°__ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
*__ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
°__ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint
à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.
°__ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie
À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
° Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;
°__ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
*__ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie |, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYRATOS, directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à:
*__ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de
l'Écologie ;
+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est; ° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la division
biodiversité Ouest ;
*__ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
° Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;
+ __ Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;
+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.Frédéric DENTAND, chef du
département biodiversité et de la division biodiversité Est;
et à:
°__ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre
2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET,
Céleste ROVERE (à compter du 1” janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU, Bastien THALLER,
et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour
les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans
la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article
R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
* Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32
du Code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA
loi sur l’eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique
numérique de l’environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 18 ainsi qu'à :
+ __ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour
les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement ;
+ __ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes
intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+ __ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2025 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
os 4 pre e2ne Fait à Toulouse, le
, LL, £ÿ7n
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
par intérim
= een et
Klein MONTEIL Fe
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 19 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-09-01-00020
Arrêté habilitation justice sept 2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 20 Ex PRÉFÈTE
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
du centre scolaire et professionnel LOUIS DEFOND
Géré par l'association « LES AMIS DE TATIHOU »
Hameau de Salagosse - 30 120 BREAU-MARS
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de justice pénale des mineurs, relatif à l’enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1984 portant autorisation de création. de la MECS CENTRE LOUIS DEFON, gérée par l’association « Les amis de Tatihou » de fonctionner et d’accueillir des mineurs et majeurs de 13 à 21 ans ;
L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant renouvellement de l’habilitation du centre scolaire et professionnel LOUIS DEFOND ;
Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2027
Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027
La demande d’avis et l’absence de réponse du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 21 Vu La demande d’avis et l’absence de réponse du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu La demande d’avis et l’absence de réponse du Président du Conseil départemental du Gard ;
Vu La demande d’avis et l’absence de réponse de l’Autorité Académique du Gard ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre scolaire et professionnel LOUIS DEFOND), sis Hameau de Salagosse — 30 120 BREAU- MARS est habilité à recevoir des mineurs et jeunes majeurs de 13 à 21 ans, confiés par l’autorité judiciaire, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CEP LOUIS DEFOND, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du CEP LOUIS DEFOND doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au sein de la MECS habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 22 Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté.
. | /
Fait à Nîmes le cA[o4] 202
Le Préfet
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
athias NI
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 23 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-11-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau
située sur la commune de Saint-gilles en
application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 24 EE Direction régionale de l'environnement, : de l'aménagement et du logement PREFET | Auvergne-Rhône-Alpes DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 OU 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par la SCEA Delta Grains relative à une prise d'eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_307650 en date du 31/01/2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis à la SCEA Delta Grains par courriel du 14/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du Code de l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE | : Objet
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 |
Standard : 04 26 28 60 00 1/5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 25 ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
° la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par la SCEA Delta Grains, sur la masse d'eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d'eau FRDT19); * les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE Il : Régularisation des prises d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d’eau
La SCEA Delta Grains — 10 rue des Baguets 30 128 Garons - représentée par son gérant est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau listée ci-dessous :
: , Coordonnées Lambert 93 |Coordonnées Lambert 93 Nom de la prise d'eau Commune x Y
Prise d'eau située au = PK Rpt_307650 Saint-Gilles 819049,5 6279845,5
Cet ouvrage et son exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Débit 2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau
Déclaration
1.21.0
d'équipement :
570 m°/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d’eau
Les volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1° mai au 30 septembre selon les conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau Débits d'équipement autorisés | Volumes annuels autorisés
Prise d'eau située au PK 570 m°/h 1 600 000 m“/an Rpt_307650
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m°) :
Mai Juin Juillet Août Sept.
Prise d'eau située au PK
Rpt_307650 1 SUG:EUE
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom de la prise d'eau L Usages
Prise d'eau située au PK [irrigation : 80 hectares de riziculture
Rpt_307650 Du 1° mai au 30 septembre
Titre Il : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 2/5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 26 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant : ° les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ; ° le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ; ° les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d'eau est munie soit :
- d'Un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ; - tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé. Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la police de l'eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Si l'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l’objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État. L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 | 3/5
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 27 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de l'environnement. || informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211- du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la SCEA Delta Grains.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R:514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
° une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ; ° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Saint-Gilles ;
° un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l'eau ;
° le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 4/5
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 28 Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 8 NOV. 202
Yann GÉRARD
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 29 DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la 30 Prefecture du Gard
30-2025-12-03-00002
Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique (marrons
d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air) 31 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d’air)
au port fluvial de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l’article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ; Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ; Vu l’avis à batellerie N°FR/2025/08800 préparé par Voies Navigables de France et annexé au présent arrêté,
Considérant la demande en date du 29 septembre 2025 par laquelle la commune de Saint-Gilles sollicite l’autorisation d’organiser des tirs de marron d’air le 6 décembre 2025 en bordure de l’axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230 et 24.680 ; Considérant l’avis favorable du 24 novembre 2025 de Voies Navigables de France ; Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d’artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ; Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifices,
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l’évènement, des secours et de police, sera arrêtée sur l’axe secondaire du canal du Rhône à Sète du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572), ceci pour le seul créneau horaire du 06 décembre 2025 exclusivement compris entre 19h00 et 21h30.
En cas de besoin, sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572) aux mêmes jours et aux mêmes horaires.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air) 32 Personne ne devra se trouver à bord des bateaux stationnant le front d’accostage face au pas de tir aux mêmes jours et aux mêmes horaires.
Article 2 :
Ces mesures temporaires d’interruption de la navigation seront diffusées par Voies Navigables de France aux usagers de la voie d’eau au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Article 3 :
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue d’embarcation, dans le périmètre du tir, l’organisation maintiendra pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et s’annoncera par VHF (canal 10) à toute embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L’organisation disposera pour cela d’une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l’arrêt de navigation dès l’approche de la zone interdite et prévenance du prestataire chargé du spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Article 4 :
La présente manifestation se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisateur de l’événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours. Le pétitionnaire devra se conformer aux instructions données par VNF.
Article 5 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution en vue d’éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L’autorisation préfectorale sera suspendue d’office ou annulée : • au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN), • en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de la préfecture,
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L’autorisation préfectorale de manifestation ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu’à la fin du spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d’artifice sera scrupuleusement respecté par l’organisateur et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de l’arrêté d’autorisation.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air) 33 Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin de chaque spectacle pyrotechnique, la voie d’eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard – 10 avenue feucheres - 30 045 NÎMES cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur – place Beauvau 75 800 PARIS – ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gilles, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, Monsieur le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le
Le préfet,
3 décembre 2025
Marie-Charlotte EUVRARD
pour le préfet
la sous-préfète
Directrice de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air) 34 Prefecture du Gard
30-2025-12-04-00003
Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 35 Cabinet
+ Direction des sécurités DU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-12-
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.271-15, R.2171-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 36 Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblement festifs de type free party ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale du Gard, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l’ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu’un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu dans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura 2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025 dans le département de l'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 37 Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 le département de l'Hérault ;
Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre 2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacle L'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayant
entraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment le lancement des illuminations le Grau Noël au Grau du Roi le 05 décembre, le marché de Noël Solidarités Citoyennes AGAPES à Marguerittes le O5 décembre, La Magie du grand Sapin à Villeneuve-lez-Avignon le 05 décembre, le marché de Noël à Saint-Jean-de-Valériscle le 05 décembre, les Marchés de Noël à Saint-Hilaire- d'Ozilhan, Vallabrègues, Foissac, Méjannes-le-Clap, Bezouce, Castillon-du-Gard, Castelnau- Valence, Saint-Hippolyte-du-Fort, Alès le 06 décembre, Marché de Noël et bodéga à Orsan le 06 décembre, Noël en partage à Méjannes-le-Clap le 06 décembre, Randonnée nocturne pour le Téléthon à Lirac le 06 décembre, La Nocturne Beaucairoise première édition à Beaucaire le 06 décembre, Lancement des festivités de Noël à Bagnols-sur-Cèze le 06 décembre, le Marché de Noël « Sauve en Avent » à Sauve le 06 décembre, Les Brocantes de Noël à Aigues-Mortes le 06 décembre, la Bodega des San Marciaux à Saint-Marcel-de- Careiret le 06 décembre, la Veillée provençale à Caveirac le 06 décembre, Randos VTT et vélos de route à Quissac le 06 décembre, Le spectacle « La Fabuleuse Traversée » au Pont du Gard le 06 décembre, la féérie des Tèfles, marché de Noël à Beauvoisin le 06 décembre, le Marché de Noël - MFR à Uzès le 06 décembre, Le Village de Noël à Aimargues le 07 décembre, les marchés de Noël à Aiguèze, Aubord, Lanuéjols, Codolet, Pouzilhac, Salinelles, Meynes, Saint-Hippolyte-de-Caton, Bouquet, Générac, Montaren-et-Saint- Médiers, Saint-Marcel-de-Careiret, le 07 décembre, les Marchés de Noël à Saint-Hilaire-de- Brethmas, au Grau du Roi du 06 au 07 décembre, le salon bien-être Corps et Âme à Nîmes du 06 au 07 décembre, le Festival Charbon Ardent à la Grand-Combe le 03 au 08 décembre, la crèche provençale de Noël 19°" édition à Comps du 20 novembre au 21 décembre, le marché de Noël d'Origin à Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au 24 décembre, le marché de Noël à Nîmes du 28 novembre au 4 janvier, le 2°" Salon Santons, crèches et paysages à Pont-Saint-Esprit du 29 novembre au 21 décembre, le Marché de Noël à Saint-Gilles du 1° au 14 décembre, le Noël à Alès du 03 au 24 décembre ainsi que le Téléthon, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 05 décembre au 08 décembre 2025 inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 38 Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n’a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ; |
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l’article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 05 décembre 2025 à 08h00 au lundi 08 décembre 2025 à 08h00.
Article 2 — La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 39 Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 40 Ten de ne Ge k | PR
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 41 Prefecture du Gard
30-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP
région de Lussan avec le SIAEPA
Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat
des Eaux des Garrigues + Statuts
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 42 PRÉFET Préfecture - Direction de la citoyenneté DU GARD de la légalité et de la coordination Liberté . ei. ‘en ju Égalité Service des collectivités, des finances Fraternité et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-44- © 4-50 5
Arrêté portant fusion du SIAEP de la région de Lussan avec le SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et
création du Syndicat des Eaux des Garrigues
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° DCLC-SCFI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vernède ;
Vu l'avis des assemblées délibérantes des communes et syndicats concernés par la fusion et se prononçant en faveur du périmètre du syndicat issu de la fusion et de ses statuts : - Bouquet, par délibération du 11 avril 2025,
- Fons-sur-Lusan, par délibérations du 4 avril 2025,
-Fontaréches, par délibération du 10 avril 2028,
- La Bruguière, par délibération du 6 mai 2025,
- Lussan, par délibération du 8 avril 2025,
- Méjannes-La Clap, par délibération du 8 avril 2025,
- Navacelles, par délibération du 14 avril 2028,
- Pougnadoresse, par délibération du 9 avril 2025,
- Saint-Laurent-La Vernède, par délibération du 13 mai 2025,
- Vallérargues, par délibération du 22 mai 20285,
- SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède, par délibération du 10 juin 2028, - SIAEP de la région de Lussan, par délibération du 12 mai 2025.
Vu l'avis favorable de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 23 septembre 2025;
Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Saint-Laurent-la-Vernède du 7 octobre 2025 concernant la modification de l'adresse du siège social de nouveau syndicat des eaux de garrigues ;
Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable (SIAEP) de la région de Lussan du 29 septembre 2025 concernant la modification de l'adresse du siège social de nouveau syndicat des eaux de garrigues ; |
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard;
Considérant que les assemblées délibérantes des syndicats et des communes concernés ont donné leur accord sur le projet de périmètre et de statuts du nouveau syndicat dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 43 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1: Il est créé au 31 décembre 2025, un nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et SIAEP de la Région de Lussan, dénommé Syndicat des eaux des
garrigues.
Article 2: Le périmètre du nouveau syndicat sera composé des communes de, Bouquet, Fons-sur- Lussan, Fontaréches, La Bruguière, Lussan, Méjannes-Le Clap, Navacelles, Pougnadoresse, Saint- Laurent-La Vernède et Vallérargues.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé au 3680 route d’Audabiac, Hameau d'Audabiac, 30580 Lussan.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5: Le syndicat des eaux des garrigues a pour objet l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif » sur le territoire des communes qui le constituent.
Le syndicat exerce les compétences suivantes en matière d'eau potable : - Exploitation des ressources en eau potable distribuée sur l'ensemble des communes, - réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de production, de stockage et de distribution d'eau potable,
- exploitation, entretien des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsi que des ouvrages de production, de traitement ou de stockage.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes en matière de traitement des eaux usées : - réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées dans le cas de traitement collectif;
- exploitation, entretien et renouvellement des réseaux de collecte d'eaux usées et des stations d'épuration ;
- maîtrise d'ouvrage lors d'extensions de réseaux ou de renforcements nécessaires pour la création de nouvelles constructions.
Le syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services pour tous les travaux liés à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) pour ses communes membres.
Article 6 : Les statuts du Syndicat des eaux des garrigues sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 7 : Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable du SGC Uzes.
Article 8 : Pendant une période allant jusqu'au 30 juin 2026, les comptables des anciens EPCI sont autorisés à passer les écritures qui auront été initiées avant le 1° avril 2025 y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCI.
Il s'agit notamment :
- des opérations de régularisation comptable,
- des opérations d'encaissement et de décaissement.
Article 9 : Le syndicat des eaux des garrigues reprend les résultats de fonctionnement d'une part et les résultats d'investissement d'autre part, constatés pour chacun des deux groupements fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion.
Article 10: La fusion des groupements entraîne la création d'une nouvelle personne morale de droit public et la disparition de ceux-ci. L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré à l'établissement public issu de la fusion.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque syndicat fusionné est attribué au nouvel EPCI issu de la fusion.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 44 Article 11: Le syndicat issu de fusion est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences dans son périmètre aux anciens groupements dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 12: Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats fusionnés n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 13 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relevé de l'établissement issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les siennes. Les agents conservent s'ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que à titre individuel les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et du SIAEP de la région de Lussan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes le, Q 4 HO. 2025
Le préfet,
r le préfet,
le secrélaire général
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PP
I
Yann GERARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 45 Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 46 SYNDICAT DES EAUX DES GARRIGUES
Vu pour être annexé &
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmesfle ir ie Géhov. 2025
Je secrétaire énérei
STATUTS
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES | —
Yann GERARD
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION - DÉNOMINATION - PERIMETRE
Conformément à l’article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat
des eaux des garrigues est créé. Il naît de la fusion du SIAEPA de Saint Laurent la Vernède et du SIAEP de Lussan.
Il se nomme : syndicat des eaux des garrigues, usuellement appelé SDE des garrigues et
ci-après désigné par le « Syndicat ».
Le Syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est constitué des Communes gardoises suivantes :
- Pougnadoresse, code INSEE 30205;
- Bouquet, code INSEE 30048;
- Méjannes-Le-Clap, code INSEE 30164 ;
- Navacelles, code INSEE 30187;
- Fons-sur-Lussan, code INSEE 30113;
- Fontarèches, code INSEE 30115;
- La Bruguière, code INSEE 30056;
- Lussan, code INSEE 30151;
- Saint Laurent la Vernède, code INSEE 30279;
- Vallérargues, code INSEE 30338.
ARTICLE 2 : LE SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 3680 Route d’Audabiac, Hameau d’Audabiac — 30580
LUSSAN.
ARTICLE 3 : LA DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : L'OBJET DU SYNDICAT
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 47 Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectifs
sur le territoire des communes qui constituent le syndicat.
ARTICLE 4.1: LES COMPETENCES EXERCEES POUR LES COMMUNES DU
SYNDICAT
Le Syndicat exerce les compétences suivantes en matière d’eau potable : ; p P
° L'exploitation des ressources en eau potable distribuée sur l'ensemble des Communes ;
e La réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de production,
de stockage et de distribution d'eau potable ;
° L'exploitation, l'entretien des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsi
que des ouvrages de production, de traitement ou de stockage.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes en matière de traitement des eaux usées :
+ La réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées dans le cas de traitement collectif ;
° L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées et
des stations d'épuration ;
° La maîtrise d'ouvrage lors d'extensions de réseaux ou de renforcements nécessaires pour
la création de nouvelles constructions :
ARTICLE 4.2 : LA DEFENSE CONTRE LES INCENDIES
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services pour tous travaux liés à la
DEC, pour ces communes membres qui leurs seront facturés.
La responsabilité de la défense incendie incombe aux Maires des Communes dans le cadre
des pouvoirs de Police qui lui sont conférés, conformément à l’article L2212-2, 5° du Code
général des collectivités territoriales. En conséquence,
° les travaux liés à la défense incendie pourront être exécutés par le syndicat et
seront à l'entière charge des communes (renouvellement et entretien des poteaux
incendie, surdimensionnement d'ouvrage de stockage d'eau potable,
surdimensionnement de conduite de distribution d'eau potable, ..….).
° les études préalables liées à la défense extérieure contre l'incendie pourront être
portées par le syndicat et seront à l'entière charge des communes.
CHAPITRE II - ORGANES DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires par
Commune associée, élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues à l'article
L5212-7 du Code général des collectivités territoriales. Chaque Commune dispose
également de deux délégués suppléants autorisés à siéger et à voter en lieu et place des
titulaires absents.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 48 Le Comité Syndical élit parmi les délégués titulaires un Président et les Vice-présidents, articles L2122-17 et L5211-10 du CGCT.
Le fonctionnement du Comité Syndical et de ses réunions est défini par le règlement intérieur délibéré.
ARTICLE 6 : LA DURÉE DE FONCTION DES DÉLÉGUÉS
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés, sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes adhérentes
désignent à nouveau les délégués syndicaux appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le président et les vice-présidents du Syndicat sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau président et des nouveaux vice-présidents.
Si, au cours du mandat, un délégué syndical ne peut plus siéger car il a quitté son conseil municipal de quelque manière que ce soit, ledit conseil municipal procède à son remplacement.
ARTICLE 7 : LE RÔLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Le Comité Syndical est notamment compétent pour :
- Voter les budgets et approuver les comptes administratifs ;
- Voter les programmes des travaux projetés ;
- Définir les tarifs ou montants des prix de vente du m° unitaire de l’eau potable, des
abonnements, des participations, des taxes et des redevances affectés aux services assurés ;
- Délibérer sur l’admission et le retrait des membres ;
- _ Décider du fonctionnement du Comité Syndical ;
- Adhérer à un établissement public ;
- Déléguer la gestion d’un service public ;
- Vote les emplois à créer et à supprimer.
ARTICLE 8 : LES RÉUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat au moins une fois par trimestre.
Il peut être convoqué extraordinairement par son Président ou à la demande d’au moins un tiers des membres du Comité Syndical.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 49 Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation, régulièrement faite, le Comité syndical n'a pas pu délibérer faute de quorum, une deuxième réunion convoquée dans un délai minimum de trois jours peut lui permettre de valablement délibérer sans condition de quorum.
Des réunions de travail peuvent être provoquées à la demande du Président lors des phases
d'études ou de réalisations de travaux sur les installations et réseaux A.E.P. ou E.U. du Syndicat. Ces réunions ne donnent pas suite à des délibérations.
ARTICLE 9 : LE BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical élit un président et des vice-présidents en nombre qu’il détermine à chaque renouvellement de mandat, dans la limite posée par l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Ces membres constituent le Bureau Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Le président et les vice-présidents sont les interlocuteurs privilégiés des usagers des services d’eau et d’assainissement du Syndicat. Une indemnité de fonction pourra être attribuée au Président et aux Vice-présidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-12 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : LE ROLE DU PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il a notamment pour missions de :
- Convoquer aux réunions du Comité Syndical et aux réunions de travail ;
- Présider les séances du Conseil Syndical et diriger les débats, contrôler les votes ; - Prépare et exécuter les délibérations du Comité Syndical ;
- Rendre compte des études, projets et travaux réalisés au Comité Syndical ; - _ Préparer et proposer le budget du Syndicat ;
- Ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes du Syndicat ; - Représente le Syndicat dans tous les actes de gestion ;
- Représente le Syndicat devant toutes les juridictions.
Le président est le chef des services de l’administration et, par conséquent, il nomme aux emplois créés par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut déléguer au président une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 50 CHAPITRE III - ADHESION ET RETRAIT DES COMMUNES
ARTICLE 11 : ADHESION et MISES A DISPOSITION
Le Syndicat exerce les compétences visées à l’article 1 pour le compte des Communes
membres du Syndicat.
Une commune souhaitant adhérer au syndicat devra respecter les conditions fixées par l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque Commune, de par son adhésion, met à disposition du Syndicat, l'ensemble des biens, équipements (stations de pompage, canalisations, réservoirs, chambres de vannes, etc...),
terrains supportant toutes installations d'adduction et de distribution d'eau potable ou de traitement des eaux usées et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Les modalités de mises à disposition sont fixées par délibérations concordantes du Comité
Syndical et du Conseil Municipal de la Commune concernée.
ARTICLE 12 : LE RETRAIT DES COMMUNES
Une commune membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical dans les conditions fixées à L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence une étude d’impact sera effectuée dans les conditions fixées par l’article L.5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 : LE BUDGET — DÉPENSES
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. A ce titre, ces dépenses comprennent notamment les charges financières liées à :
e L’exploitation des réseaux et ouvrages nécessaires au service de distribution A.E.P. ;
e L’exploitation des réseaux de collecte E.U. et des stations de traitement ;
ARTICLE 14 : LE BUDGET - RECETTES
Le budget du Syndicat est construit sur les recettes relatives :
e Aux produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e Aux sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des usagers en échange de services rendus ;
e Aux revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
e Aux revenus liés à des prestations de services exécutées par le syndicat en lien avec ses compétences ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 51 e Aux subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des EPCI ;
e Aux produits des dons et legs ;
e Aux produits d'emprunts ;
e Aux versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
e Aux reversements de la TVA
e Aux contributions des communes membres, calculées à hauteur de 80 % HT du coût des
travaux lors d'extensions ou de renforcements des réseaux A.E.P. et E.U. rendus nécessaires pour ou par la création de nouvelles constructions.
e Aux contributions des communes membres, à hauteur de 100 % du coût des travaux relatifs à la protection incendie selon l'article 4-2 des statuts
e Les recettes du budget syndical comprennent en complément pour la part assainissement collectif :
© Produit des taxes, redevances et contributions dues par les usagers correspondant aux services assurés ;
ARTICLE 15 : LA COMPTABILITÉ DU SYNDICAT
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité
publique. Les fonctions de receveur sont assurées par le chef de service de gestion comptable d'UZES.
La facturation et le recouvrement des services assurés aux abonnés respectent l'article R2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : LES RÈGLEMENTS INTERNES
Le Comité syndical fixe, en tant que besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et des services de distribution A.E.P. et d'assainissement collectif qui ne seraient pas déterminés par les lois et règlements.
ARTICLE 17 : L'APPLICATION DU DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera fait application des articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à la coopération intercommunale.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 52 Prefecture du Gard
30-2025-12-03-00003
AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification
temporaire du parcours du petit train routier
touristique sur la commune d'Alès pour les
festivités de fin d'année
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Alès pour les festivités de fin d'année 53 E | Cabinet du préfet p PRÉFET Cellule sécurité routière DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-337-01 - PREF30/SR
portant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN);
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie- Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023/14-PREF30/SR du 17 juillet 2023 autorisant la circulation d'un petit train
touristique sur la commune d'Alès ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur en
date du 11 juillet 2023 délivrée par DREAL Occitanie ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Languedoc Roussillon - Midi Pyrénées le 2 août
2016;
Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique établi le 23 mai 2025 ;
Vu la demande présentée le 2 décembre 2025 par le Pôle Temps Libre de la mairie d’Alès représenté par
M. Raphaël VASQUEZ;
Vu l'arrêté municipal N°2025/00846 de la commune d'Alès du 28 novembre 2025 organisant la circulation
du petit train routier touristique dans le centre-ville d'Alès du 13 au 24 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 3 décembre 2025 des services de la police municipale d'Alès relatif à
l'itinéraire modifié :;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES CEDEX 9
www.gard.gouv.fr
1/2
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Alès pour les festivités de fin d'année 54 Vu l'avis favorable en date du 3 décembre 2025 du service voirie de la ville d’Alès relatif à l'itinéraire
modifié;
Considérant que la modification de l'itinéraire concerne la période du 13 au 24 décembre 2025 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des passagers dans le respect des conditions réglementaires sus-visées,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La ville d'Alès est autorisée à faire circuler un petit train routier touristique, du 13 au 24 décembre 2025,
de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, dans le cadre des festivités de fin d'année, sur les itinéraires
modifiés dont le plan est annexé au présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les déplacements sans Voyageurs pour
les besoins d'exploitation du service du lieu de stockage au lieu d'exploitation sont couverts par le
présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard
30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau
75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Gard et le maire de la commune d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le @ 3 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délég
pour la directrice de cabinet
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES CEDEX 9
www.gard.gouv.fr
2/2
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Alès pour les festivités de fin d'année 55 PS:ST
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Alès pour les festivités de fin d'année 56 Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00004
AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A54
en raison de travaux de réfection de la
protection anti-corrosion du PS99
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 57 Cabinet du préfet +
| Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/17 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54
Le préfet du Gard
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411- 25:
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN);
Vu la demande en date du 03 novembre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS 99 sur l'autoroute A54 entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 12 novembre 2025 ;
Hôtel de la Préfecture
.. 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 58 VU l'avis favorable du commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) de la gendarmerie départementale du Gard en date du 7 novembre 2025;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 5 novembre 2025 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1: Travaux
Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Saint-Gilles sur l'A54,.
L'ouvrage concerné par les travaux est le passage supérieur PS99, situé au PK 9.935 de
l'autoroute A54, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. Ce pont franchit l'A54 et
supporte une conduite d'eau gérée par BRL (Bas-Rhône Languedoc). Les travaux consistent. à
reprendre la protection de l'anti-corrosion de l'ouvrage.
Les travaux débutent le 1 décembre 2025 jusqu'au 22 mai 2026.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation et calendrier
Le mode d'exploitation sera :
° __ Phase 1: Remise en peinture de la travée centrale - sens Nîmes vers Arles
Durée prévisionnelle des travaux: 3 semaines, du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 à 6h00. |
Travaux de jour et de nuit sous basculement de chaussée maintenu en continu y compris les week-ends. |
Les bretelles de l'échangeur de Nîmes-Garons en sortie et entrée seront fermées durant les travaux du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 à 6h00.
° Phase 2 : Remise en peinture de la travée centrale — sens Arles vers Nîmes
Durée prévisionnelle des travaux : 3 semaines, du lundi 26 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 13 février 2026 à 6h00.
Mode opératoire: mise en place d’un basculement de circulation, maintenu y compris durant les week-ends.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 59 Les bretelles de l'échangeur de Nîmes-Garons en sortie et entrée seront fermées durant les travaux du lundi 26 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 13 février 2026 à 6h00.
° __ Phase 3 : Remise en peinture au niveau du TPC pour le traitement des parties restantes
de l'ouvrage, après interventions sur les travées centrales.
Travaux réalisés sous neutralisation des voies de gauches dans les deux sens avec la mise en place de séparateurs modulaires de voies AP et d'atténuateurs de chocs par sens de circulation.
Période des travaux : du lundi 09 mars 2026 à 21h00 au vendredi 20 mars 2026 à 5h00.
À noter que suivant l'avancement des travaux, les phases 1 et 2 peuvent être raccourcies. Dans ce cas, l'entreprise s'engage à prévenir une semaine à l'avance toute modification de calendrier afin qQu'ASF puisse informer les autorités concernées par ces nouvelles dates de déviation.
ARTICLE 3 : Itinéraire de déviation
° Phase 1:
Durée prévisionnelle du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 à 6h00: fermeture de l'échangeur de Nîmes-Garons, sens Nîmes vers Arles en entrée et sortie.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, la D442A et la D6113, en direction d'Arles pour rejoindre l'entrée N°%4 au rond-point de Trinquetaille de la ville d'Arles. |
Les usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes- Garons doivent sortir à l'échangeur n°1 Nîmes-Centre sur AS4 et suivre la D42, la D442 en direction de Garons.
° _ Phase 2:
Durée prévisionnelle du lundi 26 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 13 février 2026 à 6h00: fermeture de l'échangeur de Nîmes-Garons, sens Arles vers Nîmes en entrée et sortie.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nîmes/Montpellier peuvent le faire à l'échangeur n° 1 de Nîmes-Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de Nîmes.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en Mr la D442, la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'à l'échangeur n° 24 de Nîmes-Est.
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes-Garons doivent sortir à l'échangeur n°1 de Nîmes-Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveau d'Arles et suivre la D6113 en direction de Nîmes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nîmes.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 60 ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
ARTICLE 5 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
° _ par affichage de messages sur les panneaux à messages variables «PMV» en section courante, et « PMVA » en accès d'autoroute ;
°__ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz; *__ par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers ;
°__par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24,.
ARTICLE 6 : Dérogation
L'inter-distance entre le chantier, objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute est ramené à O km.
Fermeture de l'échangeur Nîmes Garons
Le chantier pourra atteindre 10 km de long.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Saint-Gilles, le directeur régional Languedoc- _ Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le { 8 NOV. 2125
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatio ñ,
pour la directri e de cabing que éfet,
le responsable de lä\cejlule se routière
Coordinateur/séburité nutière
Hôtel de la Préfecture TS ” 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 61 Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00005
AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage
d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 62 | Cabinet du préfet
7} Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/19 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-
25 :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes :
VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes :
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU la demande en date du 13 novembre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange, indiquant que les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 au PR 9.900, dans le sens de circulation Montpellier / Orange, sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions
de circulation ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 14 novembre 2025 ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 63 VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 14 novembre 2025;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 14 novembre 2025;
_ VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF)
de la gendarmerie départementale du Gard en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT Qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 situé au PR 9.900 de l'autoroute A9, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, Centre d'entretien d'Orange, doit procéder à la fermeture de l'autoroute A9 dans le sens de circulation Montpellier / Orange, au PR 9.900 en mettant en place une mesure de sortie obligatoire à l'échangeur de Roquemaure n°22 en provenance de Montpellier et une mesure d'entrée interdite en direction d'Orange Lyon.
Les travaux concernent le département du Gard.
_ ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle de l'échangeur suivant :
Echangeur n° 22 Roquemaure :
° entrée fermée en direction d'Orange ;
°__ sortie obligatoire en provenance de Montpellier.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai global : le mardi 9 décembre 2025 de 2h00 à 4h00.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries sans fermeture simultanée de 2 : échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation :
° le mercredi 10 décembre de 2h00 à 4h00;
° _ le jeudi 11 décembre 2025 de 2h00 à 4h00;
ele vendredi 12 décembre 2025 de 2h00 à 4h00.
L'heure de réouverture peut être modifiée et portée à 5h00.
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Échangeur de Roquemaure n° 22
e Les usagers VL souhaitant se rendre sur l’agglomération Orangeoise :
Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint Géniès, puis la D980 en direction de Roquemaure Centre, prendre la D976 en direction d'Orange afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n° 21 Orange Centre.
e Les usagers souhaitant se rendre la direction de j autoroute A7/Lyon :
Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur Cèze, prendre la N86 en direction de Pont Saint Esprit puis la D994 en direction de Bollène afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n° 19 Bollène.
+ Les usagers souhaitant se rendre en direction de l'autoroute A7/Marseille :
Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la D6580, la N100 en direction d'Avignon, prendre la rocade Charles de Gaulle et suivre la D907 en direction de Marseille afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n° 23 Avignon Le Pontet sur A7
ARTICLE 5 : Suivi des.signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF OU son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers sera effectuée :
* par affichage de messages sur les panneaux à messages. variables « PMV» en section courante, et « PMVA » en accès d'autoroute,
°__ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 mhz.
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Fermeture partielle de l'échangeur n° 22 Roquemaure.
Coupure de l’autoroute A9 avec sortie obligatoire à l'échangeur de Roquemaure en provenance de Montpellier.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O0 km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Roquemaure, le directeur régional Provence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le $ 8 MOV. 2075
Le préfet,
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30-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation au débat
de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au débat de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 67 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Arrêté n°
portant habilitation de l’association “ Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique “
à prendre part au débat sur l’environnement
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3 et R141-22 à R141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation, au plan départemental, de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande en date du 23 juin 2025 présentée par l’association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée conformément à l’article 5 de la loi de 1901, dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel, ZAC de Grézan, 30034 NÎMES CEDEX 1, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l’association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, régie par la loi du 1er juillet 1901, a renouvelé son agrément au titre de la protection de l’environnement par arrêté n° 30-2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT que cet agrément est venu confirmer l’expérience et l’implication de cette association dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement durable ;
CONSIDERANT que c’est à titre principal que l’association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique œuvre pour la protection de l’environnement et que ses actions conséquentes traduisent son engagement effectif dans la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que le nombre des adhérents de l’association est suffisant eu égard au ressort géographique de l’habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au débat de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 68 CONSIDERANT que l’association dispose de statuts, de financements et de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L’association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l’environnement, pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n’est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n°2011- 833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l’association agréée et habilitée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d’emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l’article R.141-21 du code de l’environnement sont satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique et copie en sera adressée aux chefs des services de l’Etat concernés (DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au débat de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 69 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-02-00001
Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre
2025 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de
la Moline à génolhac
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac 70 PRÉFÈTE
DU GARD | ' , Biné Sous-préfecture d'Alès
Fraternité Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
Arrêté n° 2025-02-12-001
portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
du canal d'irrigation de la Moline à Génolhac
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notamment ses articles 71 et 72;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1959 autorisant la transformation de l'association syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation de la Moline en association syndicale autorisée ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 12-04-26 du 19 avril 2012 de mise en conformité des statuts de l'ASA du canal de la Moline ;
Vu l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation de la Moline du 11 janvier 2022 et la publication au journal officiel du 9 mars 2022 de sa création suite à sa déclaration à la sous-préfecture du Vigan;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la Moline en date du 5 avril 2022 se prononçant pour la dissolution de l’'ASA au profit de l'ASL éponyme ;
Considérant que l'ASA du canal d'irrigation de la Moline a cessé toute activité pour laquelle elle avait été créée au profit de l’ASL éponyme et qu'il y a lieur d'en donner acte;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac 71 Arrête :
Article 1 : L'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'ASA du canal d'irrigation de la Moline séra dévolu à l'ASL du canal d’ irrigation de la Moline.
Article 3 : Les archives de l’ASA seront transférées à l’ASL du canal d'irrigation e la Moline.
Article 4 : Le présent arrêté sera
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,
- notifié individuellement, par le président de l'association syndicale à tous les membres de l'association. |
- affiché à la mairie de Génolhac dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le trésorier de La Grand'Combe, le maire de Génolhac, le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la Moline et le président de l'association syndicale libre du canal d'irrigation de la Moline, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 2 DEC. 2095
Pour le préfek et par délégation,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac 72