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Déliberation - 2019 108 realisation dun emprunt de 2 300 000 euro
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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1171 Realisation dun emprunt de 1 300 000 euros pour budget annexe assainissement collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1171 Realisation dun emprunt de 1 300 000 euros pour budget annexe assainissement collectif)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_1171
Objet : Réalisation d'un emprunt de 1 300 000 euros pour le budget annexe assainissement collectif
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à madame la présidente,
Vu la délibération du conseil du 14 février 2023 autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2023 du budget annexe assainissement collectif,
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget annexe assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs organismes bancaires le 6 juin 2023,
Considérant l’offre d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels,
DÉCIDE
Article 1er : De contracter auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels un emprunt d’un million trois cent mille euros destiné à financer les investissements prévus sur le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif.
Article 2 : Caractéristique de l’emprunt
Objet : financement des investissements prévus au budget primitif 2023 Montant du capital emprunté : un million trois cent mille euros Durée de l’amortissement : 25 ans
Taux fixe : 3,86 %
Périodicité des remboursements : annuelle
Base de calcul des intérêts : 30/360
Déblocage des fonds : jusqu’au 30 juin 2024
Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance, moyennant une indemnité actuarielle et un préavis d’un mois.
Article 3 : Commission de confirmation : 0,10 % du capital emprunté.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
Article 5 : La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
Article 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de madame la présidente.
Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 21 juin 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06