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Compte-Rendu - 6. compte rendu du cm du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Amancey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. compte rendu du cm du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Eau et assainissement,
1
Compte Rendu du Conseil Municipal
du 26 juin 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie d’Amancey, le 26 juin 2024 à 20h30, après convocation
légale du 20 juin 2024. Absents excusés : Mmes Céline Ordinaire – Chantal Burla (procuration à
Mme Annie Petitcolin) – Mrs Claude Cuche – Gaëtan Pelletrat de Borde.
Secrétaire de séance : M. Eric louvat
1 – Comice 2025
M. le Maire accueille Mrs Adrien Bart, Cédric Carrey, Mathieu Ordinaire et Antoine Bruchon, représentants du comice.
La demande porte sur l’organisation du comice agricole de l’ancien canton d’Amancey le dimanche 5 ou 12 octobre 2025.
M. Adrien Bart présente le déroulé de la journée avec les engagements de chaque partie. Le site le plus adapté serait autour de la zone sportive, à proximité de l’école publique.
En cas d’acceptation, la commune s’engage à décorer le village suivant un thème préalablement choisi, gérer la restauration, offrir le vin d’honneur …
Suite à cette présentation, un débat s’ouvre quant aux craintes sur le manque de bénévoles.
Afin de prendre une décision lors de la prochaine assemblée, M. le Maire contactera les présidents d’association en particulier le comité des fêtes, l’ABC foot, le Hand-ball club … afin de connaitre leur positionnement et leur engagement.
2 – Transfert de la compétence assainissement à la CC Loue Lison
Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
Vu les statuts de la Communauté de communes Loue Lison approuvés le 31 mai 2022 et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) »,
Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, 2
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Loue Lison en date du 09 avril 2024 approuvant le transfert anticipé de la compétence assainissement au 1er janvier 2025 pour le compte des communes membres et des syndicats,
Étant entendu que :
1°) Le transfert de compétence assainissement a pour objectifs principaux :
- de mutualiser les moyens ;
- d’accroître les capacités d’investissements de la collectivité pour réaliser les travaux ; - d’améliorer la qualité des rejets afin de protéger les milieux naturels et limiter les risques sanitaires.
2°) La Communauté de Communes Loue Lison entend réaliser le transfert de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d’efficacité et en concertation avec les communes.
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire de la commune d’AMANCEY, après en avoir délibéré,
décide :
d’approuver à l’unanimité, à compter du 1er janvier 2025, le transfert à la Communauté de Communes Loue Lison de la compétence Assainissement,
de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Doubs et à la Communauté de Communes Loue Lison.
3 – Avenant à la prestation de Délégué à la Protection des Données (DPO)
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement,
Vu les statuts de l'ADAT, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'ADAT, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,
Vu la Convention pour la réalisation de missions optionnelles (hors pack de base) proposées par l’ADAT « délégué à la protection des données » en date du 26/06/2024,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ADAT en date du 12 mars 2024 portant sur les nouvelles modalités de la prestation de Délégué à la Protection des données par l’ADAT ;
Exposé :
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que l’ADAT fournie une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles. La convention précédente a été conclue en ce sens.
Cette prestation permet à la collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De plus, un logiciel de mise en conformité RGPD est mis 3
à disposition de la collectivité. Des informations et actualités liées à cette activité seront également diffusées, de même que des sessions de sensibilisations en distanciel.
Pour rappel, les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :
- Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ;
- Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit français en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
- Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
- Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Elle se décompose en 2 phases :
- La phase de mise en conformité qui permet à la collectivité de bénéficier d’un premier accompagnement sur site ou à distance selon le périmètre, afin de se conformer à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
- La phase de suivi annuel qui permet de maintenir cette conformité en bénéficiant de conseils et d’accompagnements sur site ou à distance selon le périmètre.
Les modalités d’exécution de ses deux phases ainsi que les conditions tarifaires sont fixées dans l’avenant à la convention initiale.
Dans ces conditions et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Décide à l’unanimité de conclure l’avenant à la convention pour la réalisation de missions optionnelles (hors pack de base) proposées par l’ADAT « Délégué à la protection des données ».
- Autorise M. le Maire à signer l’avenant avec l’ADAT et tout acte afférant à cette restation.
4 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
M. le Maire rappelle que le CGCT impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
M. Jean-Pierre GERVAIS, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le CM adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la commune d’AMANCEY.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. 4
5 – Mise à disposition Adjoint technique
Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte que M. Claude Grandjean adjoint technique soit mis à la disposition du Syndicat scolaire (SIVU-RPI), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Amancey Fertans (SIAAF) pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er septembre 2024 pour y effectuer divers travaux d’entretien.
Il autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
6 – Entretien Fauchage Chemins Communaux
M. Jean-Michel BOURGON présente le devis de la SARL TISSERAND de CHENECEY- BUILLON concernant l’entretien des chemins ruraux.
Le chiffrage s’élève à 2 080.00 € HT concernant le fauchage des chemins, le dégagement des carrefours, la taille des haies.
Des modifications pourront intervenir suivant la demande communale.
Validé à l’unanimité.
7 – Extension MARPA
Diagnostic amiante / plomb
M. le Maire présente un devis du bureau d’expertise « DP Expertise » correspondant à la réalisation d’un diagnostic amiante et plomb à réaliser avant de débuter les travaux d’extension du bâtiment.
Montant de la prestation : 1 325.00 € TTC
Validé à l’unanimité
Don
M. le Maire indique que pour diminuer le montant du capital à emprunter, le Conseil d’Administration de la MARPA a décidé de faire un don à la commune d’un montant de 100 000 €.
Vu que le futur loyer demandé à l’association de gestion de la MARPA sera augmenté du montant de la mensualité (intérêt et amortissement) du prêt contracté par la commune pour la construction de l’extension, la valorisation du don dans le plan de financement permettra de diminuer d’autant le capital à emprunter.
Ce don aura donc une répercussion sur le futur montant du loyer puisqu’il permet de diminuer de 100 000 € le montant de l’emprunt à réaliser.
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal accepte le don de 100 000 € de la part de l’association de gestion de la MARPA d’AMANCEY qui sera utilisé pour financer les travaux d’extension du bâtiment.
Validé à l’unanimité
8 – Subvention
Comité des fêtes : 800 € (animations fête patronale – Fête de la musique – Chasse aux œufs - carnaval)
Validé à l’unanimité 5
9 – Avenant contrats assurance
La Sté d’assurance Groupama propose de mettre à jour des garanties sur les contrats d’assurance de la commune.
Par rapport aux nouveaux risques, il est proposé d’amender les contrats initiaux par avenants quant aux risques de cyberattaque, de sinistre lié à une catastrophe naturelle et d’épidémie. Cette modification concerne les contrats n°411480501031 et n°411480501032 sans majoration tarifaire.
Suite à cette présentation, l’assemblée communale valide à l’unanimité les 2 avenants et autorise M. le Maire à les signer.
10 - Questions diverses
Lotissement communal « Champs Chenoz »
M. le Maire présente les accords finaux trouvés avec la propriétaire à savoir : - Acquisition de la haie au prix de 11€/m². Cette acquisition permettra de conserver cette haie dans le domaine communal. Pour permettre son entretien, elle est liée à une servitude de passage de 4 mètres de la large sur le terrain de la propriétaire. Cette servitude sera inscrite dans le futur acte de vente. Concernant l’entretien du côté des futures parcelles, celui-ci sera imposé aux futurs acquéreurs des lots concernés par inscription d’une servitude dans l’acte notarial.
- Suite à l’élargissement du chemin d’entre les haies, la terre végétale sera conservée par la propriétaire et déposée sur sa parcelle.
- Pose d’un rang de plots pour matérialiser la limite de propriété le long du chemin d’entre les haies. L’installation et la pose des piquets et d’un grillage fournie par la propriétaire seront également prises en charge par la commune et réalisées lors des travaux.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’ensemble de ces demandes et autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition
Remerciements
Le Conseil Municipal remercie l’ensemble des bénévoles qui ont participé à l’opération « plantation des fleurs » sous l’encadrement de la commission Fleurissement et d’Olivier Chiari.
Planning élection législative du 30 juin et 7 juillet.
Horaires Président Assesseur 1 Assesseur 2
8h00 – 10h00 Jean Michel Bourgon Jean Louis Mourot Corinne Mourot
10h00 – 12h00 Eric Louvat Annie Petitcolin Benoît Debraine
12h00 – 14h00 Gaëtan Mille Olivier Chiari Pierre Ribard
14h00 – 16h00 Gaëtan Pelletrat de Borde Gérard Parnet Claude Cuche
16h00 – 18h00 Philippe Maréchal Jean-Victor Vernier Damien Ordinaire 6
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.
Affiché le 03/07/2024
Philippe MARECHAL
Maire d’AMANCEY
Horaires Président Assesseur 1 Assesseur 2
8h00 – 10h00 Jean Michel Bourgon Pierre Ribard Jean-Victor Vernier
10h00 – 12h00 Eric Louvat Chantal Burla Anthony Debois
12h00 – 14h00 Gaëtan Mille Olivier Chiari Pierre Ribard
14h00 – 16h00 Gaëtan Pelletrat de Borde Gérard Parnet Claude Cuche
16h00 – 18h00 Philippe Maréchal Fabrice Péguillet Damien Ordinaire