Compte-Rendu - 2009.08

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Compte-Rendu - 2009.08 Document publié le Jeudi 13 août 2009 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2009.08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 13 août 2009

L'an deux mil neuf, le 13 août, à dix huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : BARRUET-ULRICH Line, DESVAGES Gérard, DUPONT Claude, GRANDIN Bénédicte, FOUQUES Jacques, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, LEJEUNE Marie- Henriette, LEPOIVRE Jean-Ghislain, LEROND Maurice, ROUÉ Georges, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : ANDRE Patricia, ANQUETIL Stéphanie, BARBE Eric

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Création d’une zone de préemption d’intérêt départemental sur les coteaux

calcaires et la vallée de la Seulles

Le Maire explique à l'assemblée que dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles, le Conseil général du Calvados propose de créer une zone de préemption sur le secteur des coteaux calcaires et de la basse vallée de la Seulles qui présente un grand intérêt écologique et paysager.

Ce projet a été examiné par la commission environnement qui a auditionné la responsable du service concerné au Conseil général. Monsieur LAVARDE présente les aspects principaux du dossier.

La zone concernée s’étend sur les communes de Banville, Graye-sur-mer et Reviers, ainsi qu’une parcelle située sur Courseulles-sur-mer. La superficie sur la commune de Graye est de 54 hectares en rive gauche de la Seulles. En cas de mutation foncière, le Conseil général pourra exercer un droit de préemption et acquérir les parcelles au moyen du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. Un démarchage amiable actif pourra également être fait auprès des propriétaires sans attendre des mutations.

La gestion du site sera directement assurée par le Conseil général qui financera la totalité des dépenses d’acquisition et de gestion. Un comité de gestion sera créé en associant les communes et les usagers (agriculteurs, chasseurs…).

Au vu de ces éléments, la commission environnement a émis un avis favorable en souhaitant que la continuité et la cohérence de gestion soient assurées entre cette nouvelle zone et la zone de préemption déjà existante à l’Est de l’avenue de Gaulle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’émettre un avis favorable à la création d’une zone de préemption au bénéfice du Conseil général dans le secteur des coteaux calcaires et de la vallée de la Seulles portant sur une superficie de 54 hectares sur le territoire de Graye-sur-mer.Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de

l’assainissement collectif

La loi prévoit qu’un rapport est présenté chaque année au conseil municipal sur le prix et la qualité des services placés sous l’autorité de la commune (article L 2224-5 du CGCT). Seul le service d’assainissement collectif est concerné dans la mesure où le service de l’eau potable est placé sous la responsabilité d’un syndicat intercommunal.

M. LAVARDE expose que le service d’assainissement de la commune, géré en affermage par SAUR dans le cadre d’un contrat prolongé par avenants jusqu’au 30/08/09, est constitué d’une station d'épuration à boues activées d’une capacité de 1900 EH (équivalent habitant) mise en service en 1997, de 6,58 km de canalisation de collecte en réseau séparatif, et de trois stations de relèvement. Fin 2008 il y avait 265 abonnés, soit un de moins par rapport à l’année précédente. Les volumes facturés sont de 31 866 m3, en progression de 6,5 %, et correspondent à une année moyenne. La production de boues issues de la station est de 8,1 tonnes de matière sèche, en recul de 14 %, et 100 % des boues sont évacuées selon des filières conformes à la réglementation. La station permet d’éliminer 93 % des matières organiques, 97 % des matières en suspension et 95 % de l’azote.

Le prix hors taxes de l’assainissement se compose d’une part servant à rémunérer l’exploitant (58,85 € d’abonnement et 1,2714 €/m3, en hausse de 3,9 % sur un an) et d’une part revenant à la collectivité (12,2 € d’abonnement et 0,69 €/m3, montants identiques à ceux de l’année précédente). Pour un usager consommant 120 m3 annuels, le prix est de 2,69 €/m3 TTC soit une hausse de 2,69 %.

Jusqu’en 2007, aucune redevance pour modernisation des réseaux de collecte n’a été versée à l’agence de l’eau. En application des dispositions issues de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, une redevance d’un montant de 0,0554 €/m3 pour les réseaux s’est ajoutée à partir du 1er janvier 2008 au prix facturé (en contrepartie la commune peut bénéficier d’aides de l’agence pour ses investissements). Cette redevance est de 0,1152 €/m3 à partir du 1er janvier 2009. Le prix total facturé à compter du 1er janvier 2009 est donc de 2,82 €/m3 soit une progression de 4,98 %.

Les recettes perçues par la collectivité en 2008 (25 251 €) sont en hausse de 2,23 % en raison de la hausse des volumes facturés.

Pour conclure, M. LAVARDE indique que pour un abonné consommant 120 m3 la facture totale eau potable et assainissement aura augmentée de 6,38 % en 2008, l’essentiel de cette hausse étant dû à la progression des redevances acquittées auprès de l’agence de l’eau. Les conditions favorables du nouveau contrat de délégation du service d’assainissement qui prendra effet au 1er septembre 2009 vont permettre de réduire l’impact de la progression des redevances qui se poursuivra jusqu’en 2012.

Après cette présentation, le Conseil municipal adopte le rapport sur la qualité et le prix du service public d’assainissement de Graye-sur-mer à l'unanimité.

Transfert du siège social du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses

affluents

Le Comité Syndical en date du 10 juin 2009 a décidé le transfert du siège social du Syndicat Mixtede la Seulles et de ses Affluents au 4, rue de Bayeux à Tilly-sur-seulles dans les locaux de la Communauté de Communes du Val de Seulles. Il appartient aux adhérents du Syndicat de se prononcer dans un délai de trois mois sur cette question.

Cette étape s’inscrit dans une démarche globale de réorganisation et de regroupement des services administratif et technique du Syndicat suite à l’élection du nouveau président et du nouveau bureau. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant l’intérêt d’une organisation administrative et technique cohérente :

- accepte par onze voix pour et une abstention le transfert du siège social du Syndical Mixte

de la Seulles et de ses Affluents au 4 rue de Bayeux à Tilly-sur-seulles, dans les locaux de la Communauté de Communes du Val de Seulles ;

- autorise la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses

Affluents.

Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Bessin Seulles et Mer

Le Maire expose aux membres du Conseil, que les travaux décidés par la commune concernant l'aménagement de la place située devant l'église et de ses abords, portent en partie sur de la voirie d'intérêt communautaire. Le projet total représente un montant de 62 470,67 € TTC, et la part incombant à la communauté de communes est de 5 858,75 €, déduction faite des subventions obtenues. Afin d’assurer une cohérence dans le suivi du projet, il est préférable que la commune assure la totalité de la maitrise d’ouvrage des travaux. A cet effet une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être signée avec Bessin Seulles et Mer.

Les membres du Conseil municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire, à signer la convention autorisant la délégation de maîtrise d'ouvrage par la communauté de communes et à signer tous documents nécessaires.

Modifications statutaires pour prises de compétences de Bessin Seulles et

Mer

1° - Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal

Le Conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du 3 juillet dernier, la création d'un Office de Tourisme Intercommunal. Le but est de définir une stratégie de promotion touristique intercommunale afin de présenter l'unité territoriale de BSM et la diversité de ses atouts touristiques, d'harmoniser les pratiques en matière d'information et de promotion touristique sur le territoire de la communauté de communes, d'assurer une coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, d'impulser une démarche de professionnalisation à l'exemple de ce qui a été fait sur les autres communautés de communes du Bessin. La création de cet office de tourisme se fera par la mise en place d'une régie dotée de l'autonomie financière à partir du 1er janvier 2010. Il sera en outre doté d'un conseil d'exploitation avec une représentation de chaque commune et de membres des différentes catégories socioprofessionnelles concernées par la question du tourisme. La localisation des offices de tourisme actuels resterait identique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par six voix pour, quatre voix contre et deux abstentions, d'accepter cette nouvelle compétence, et d'autoriser la modification de l'article 3 des statuts de la communauté de communes « Bessin Seulles et Mer » comme proposé pour la prise de compétence « création et gestion d'un Office de tourisme intercommunal » à compter du 1er janvier 2010.2° - Ecole de musique

Lors de la même séance, les membres du conseil communautaire ont validé la prise de compétence « école de musique » par la communauté de communes.

Cette prise de compétence va permettre d'une part, à l'école de musique de bénéficier de financements supplémentaires au niveau départemental (le conseil général développe une politique basée sur une organisation intercommunale des écoles de musique), et d'autre part, aux familles du territoire de « Bessin Seulles et Mer » d'obtenir des tarifs réduits lors des inscriptions. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser cette nouvelle compétence et accepte l'ajout à l'article 3 des statuts de la Communauté de communes de la mention suivante : « La Communauté de communes est compétente en matière d'école de musique à compter du 1er janvier 2010 ».

Fin des aménagements et dénomination de la place située devant l'église

Le Maire expose à l'assemblée que les travaux d’aménagement du carrefour situé devant l’église et de ses abords sont achevés en ce qui concerne la voirie et les réseaux d’eau pluviale. Il rappelle que ces travaux ont été engagés afin d’améliorer la sécurité des enfants de l’école et il était important qu’ils soient achevés avant la rentrée scolaire.

Il reste maintenant à finaliser l’environnement paysager de l’ensemble par l’installation de bancs et d’espaces verts arborés tels que prévus dans le projet. Ces travaux seront effectués à l’automne.

Il suggère à l’occasion de cet aménagement de donner un nom à cette place. Il propose de la nommer « Place Michel GRIMAUX », en hommage à celui qui fut, durant 48 années, maire de la commune à laquelle il a consacré avec dévouement une grande partie de sa vie.

Le Conseil municipal décide, par onze voix pour et une voix contre, de retenir la dénomination proposée.

L'action sociale pour les agents de la commune

Les lois des 2 et 19 février 2007 rendent obligatoire pour les collectivités territoriales une politique sociale envers leurs agents. L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Le législateur a instauré le principe d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée par l'employeur tenant compte de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Après réflexion avec les employés de la commune, ceux-ci ont une préférence pour une participation à leurs frais de complémentaire santé. Le taux de participation de l’employeur à la complémentaire santé s'élèverait à 60 %.

Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité au principe d’une prise en charge partielle des frais de complémentaire santé des employés communaux et donne délégation au Maire afind’engager des consultations auprès d’organismes d’assurance santé.

Questions diverses

Convention avec le SATESE :

La commune dispose d’une convention avec le SATESE du Calvados pour assurer le suivi agronomique de l’épandage des boues de la station d’épuration. Depuis janvier 2009 ce service n’est plus le seul compétent pour assurer cette prestation. Considérant la bonne qualité du service fourni, le Conseil municipal décide de continuer cette collaboration et mandate à cet effet le Maire aux fins de signer une nouvelle convention avec le SATESE pour un coût annuel de 300,50 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.