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Procès Verbal - 0000 2 Proces verbal de la seance du 4 decembre 2025 1
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Tourville-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0000 2 Proces verbal de la seance du 4 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune de
TOURVILLE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE
Secrétaire de séance : Joël CASTEL
Délibération n°2025-064
Objet : Budget Communal 2025 – Décision modificative n°3
Madame Agnès CERCEL, Maire, informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative budgétaire.
Cette décision vise à intégrer divers transferts de crédits qui n’affectent pas l’économie générale du budget.
Date de convocation
27 novembre 2025
Date d’affichage
27 novembre 2025
En exercice 22
Présents 12
Votants : 17
Excusés : 10
.........................................
L’an deux mille vingt-cinq.
Le quatre décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique sous la présidence d’Agnès CERCEL,
Maire.
CERCEL Agnès, MARTIN Jean-Marc, GESLIN Muriel,
LESTANG Thierry, BERGAULT Colette, CASTEL
Joël, AVENEL Stéphanie, LALOUETTE Arnaud,
BRIEZ Peggy, LELOUTRE Sandrine, LECHEVALLIER
Erick, MOAL Dominique.
CARPENTIER Stéphane, SOUILLARD Stéphane,
LEVILLAIN Noël, BOES Françoise, RIOULT Adrien,
BOUGEARD Angélique, LEROUX Emmanuelle,
MATELOT Renan, LISMOR Amandine, SOURISSEAU
Emilie.
Angélique BOUGEARD à Stéphanie AVENEL ;
Emmanuelle LEROUX à Agnès CERCEL ; Stéphane
SOUILLARD à Joël CASTEL ; Noël LEVILLAIN à
Dominique MOAL ; Stéphane CARPENTIER à Jean-
Marc MARTIN Les mouvements proposés sont détaillés dans le tableau en annexe ; ils concernent les sections de fonctionnement de d’investissement et consistent principalement en des ré-imputations internes et des ajustements de crédits.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-065
Objet : Ouverture de crédits d’investissements avant le vote
du budget primitif 2026
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que réglementairement, à compter du 1er Janvier 2026, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2026, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement, autres que celles figurant dans les restes à réaliser 2025.
Afin de permettre le paiement des dépenses d’investissement dès l’ouverture de l’exercice 2026 et en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2026, il convient d'ouvrir les crédits d'investissement à la hauteur de 25 % du budget d’investissement 2025.
Les crédits ouverts par anticipation, comme suit, seront repris lors du vote du budget 2026.
Chapitre BP 2025
Décisions
Modificatives
2025
Total des prévisions
budgétaires 2025
Plafond des crédits
pouvant être ouvert
par anticipation
avant le vote du
BP 2026
20 34 400 € - 6 140 € 28 260 € 7 065 €
204 5 000 € 0 5 000 € 1 250 €
21 703 739 € - 52 130 € 651 609 € 162 902 €
23 188 105 € 0 188 105 € 47 026 €
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-066
Objet : Groupement de commandes pour l’achat de fournitures
et de services - 2026 à 2030
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal, qu’en 2020, la commune et le CCAS ont créé, par délibération conjointe, un groupement d’achat, renouvelable par période de 5 ans. L’actuel groupement de commande expire le 31 décembre prochain. Il est donc proposé de renouveler celui-ci, pour une nouvelle période de 5 ans. Ce dispositif est prévu par le Code de la commande publique en ses articles L.2113-6 à L.2113-8.
Il permet de rationaliser les achats de la commune et du CCAS lorsque ceux-ci sont communs, afin d’avoir l’assurance de susciter des offres attractives et de globaliser les moyens de mises en œuvre de procédures relativement lourdes pour la passation des marchés.
Ce groupement de commandes sera chargé de la passation des marchés pour le compte des membres du groupement. Il est aussi chargé de signer le marché ou l’accord cadre.
Selon le type de biens ou de services faisant l’objet du marché, soit le coordonnateur, soit les membres du groupement seront chargés de notifier et d’exécuter le marché.
La commune de Tourville la Rivière assurera la mission de coordonnateur du groupement et la présidence de la commission d’appel d’offres du groupement.
Aussi, il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement dans le cadre d’une convention.
Je vous propose de valider cette organisation.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-067
Objet : Dérogation au repos dominical pour l’année 2026
Agnès CERCEL, Maire, rappelle que, conformément aux modifications législatives sur les ouvertures d’enseignes commerciales le dimanche, le conseil municipal doit délibérer sur un certain nombre de dérogations au repos dominical pour l’année 2026, sur les dimanches concernés.
Il est proposé de fixer ce nombre à 5.
Pour faire suite à la consultation des représentants d’enseignes, des diverses associations et syndicats, je vous propose de retenir les dates suivantes :
• Dimanche 29 novembre 2026 (week-end du black Friday)
• Dimanche 6 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
• Dimanche 13 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
• Dimanche 20 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
• Dimanche 27 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-068
Objet : Véhicules en fourrière : refacturation des frais
d’enlèvement et de garde aux propriétaires
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que les prestations de service de fourrière en application des articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R325-52 du code de la route sont assurées par la fourrière municipale de Caudebec-les-Elbeuf « garage- dépôt Mendès » dans le cadre du contrat n° C-2024-05. Madame Agnès CERCEL informe que les frais de fourrière incombent à la commune qui peut en demander le remboursement auprès du propriétaire, dès lors qu’il est identifié et résident sur le territoire français.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-069
Objet : Tarifs municipaux 2026 – Services « Enfance –
Jeunesse - Education » et « Restauration »
Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal que chaque année, en janvier, il est procédé à la réactualisation des tarifs municipaux.
Depuis 2022, afin de soulager les familles face aux niveaux d'inflation très élevés, la municipalité a choisi de contenir ce taux pour tous les services « Enfance-Jeunesse-Éducation ».
Avec la même volonté de soutient des familles, il est proposé de contenir le taux d’augmentation à 1,2 % pour les tarifs des dispositifs Enfance-Jeunesse-Education et de la restauration municipale.
Année en cours 2026
Taux d'augmentation 1,2%
Restauration scolaire
Tarifs Enfants 2025 2026
A 0,80 € 0,81 €
B 1,52 € 1,54 €
C 2,25 € 2,28 €
D 2,84 € 2,87 €
E 3,02 € 3,06 €
F 3,19 € 3,23 €
G 3,31 € 3,35 €
H 3,53 € 3,57 €
Extérieurs 3,95 € 4,00 €
Enseignants
Indice > 465 5,97 € 6,04 €
Indice < 465 4,58 € 4,63 €
Tarifs Pleins
Personnel communal 3,06 € 3,10 €
Personne Extérieure 6,46 € 6,54 €
Tarifs Réduits
Tarif réduit 2,78 € 2,82 €
Tarif clubs et
associations Enfants des clubs/associations – 2,84 € 2,88 € Tarifs réduits : stagiaires des établissements d’enseignement rémunérés, agents communaux en contrat d’insertion, chantiers jeunes.
Gratuité pour les stagiaires des établissements d’enseignement non rémunérés
Tarif spécial restaurant scolaire pour les enfants qui viennent avec un panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) : 40 % du prix lié à leur QF.
Temps d’activités périscolaires
Ateliers proposés aux enfants de 16h30 à 17h30 (poterie et sport).
Temps d'Activités Périscolaires (Ateliers)
Par Trimestre 2025 2026
Tourvillais 15,50 € 16,00 €
Extérieurs 17,00 € 18,00 €
3è Trimestre 8,50 € 9,00 €
3è Trimestre -
Extérieurs 10,00 € 11,00 €
Centre de loisirs La Ribambelle
2025 2026
Journée 1/2 Journée Péri Centre Repas du soir Nuitée Journée 1/2 Journée Péri Centre Repas du soir Nuitée
A 1,43 € 0,63 € 0,60 € 0,80 € 0,63 € 1,45 € 0,64 € 0,61 € 0,81 € 0,64 €
B 2,80 € 1,29 € 0,80 € 1,52 € 1,29 € 2,83 € 1,31 € 0,81 € 1,54 € 1,31 €
C 4,58 € 2,13 € 1,10 € 2,25 € 2,13 € 4,63 € 2,16 € 1,11 € 2,28 € 2,16 €
D 5,82 € 2,80 € 1,39 € 2,85 € 2,80 € 5,89 € 2,83 € 1,41 € 2,88 € 2,83 €
E 6,45 € 3,19 € 1,43 € 3,02 € 3,19 € 6,53 € 3,23 € 1,45 € 3,06 € 3,23 €
F 7,05 € 3,57 € 1,50 € 3,19 € 3,57 € 7,13 € 3,61 € 1,52 € 3,23 € 3,61 €
G 7,68 € 3,80 € 1,73 € 3,32 € 3,80 € 7,77 € 3,85 € 1,75 € 3,36 € 3,85 €
H 8,33 € 4,17 € 2,04 € 3,53 € 4,17 € 8,43 € 4,22 € 2,06 € 3,57 € 4,22 €
Extérieurs 15,96 € 8,87 € 2,72 € 3,95 € 6,30 € 16,15 € 8,98 € 2,75 € 4,00 € 6,38 €
Accueil périscolaire
2025 2026
Matin Soir Matin Soir
A 0,60 € 0,80 € 0,61 € 0,81 €
B 0,80 € 0,96 € 0,81 € 0,97 €
C 1,10 € 1,39 € 1,11 € 1,41 €
D 1,39 € 1,64 € 1,41 € 1,66 €
E 1,43 € 1,71 € 1,45 € 1,73 €
F 1,50 € 1,77 € 1,52 € 1,79 €
G 1,73 € 2,47 € 1,75 € 2,50 €
H 2,04 € 2,72 € 2,06 € 2,75 €
Extérieurs 3,23 € 3,73 € 3,27 € 3,77 € Adhésion annuelle et cartes Anima Jeunes
Les tickets des activités proposées par la structure Anima’ jeunes sont regroupés sur une carte de 10 tickets.
Le quotient familial est appliqué aux tarifs du ticket comme l’a demandé la CAF de Seine Maritime.
Anima' Jeunes : Adhésion Annuelle & Cartes
Adhésion 2025 2026 Carte 2025 Carte 2026
A 2,28 € 2,31 € 5,37 € 5,43 €
B 4,54 € 4,59 € 7,58 € 7,67 €
C 5,72 € 5,79 € 8,60 € 8,70 €
D 6,82 € 6,90 € 9,67 € 9,79 €
E 7,97 € 8,07 € 10,65 € 10,78 €
F 9,10 € 9,21 € 11,83 € 11,97 €
G 10,21 € 10,33 € 12,90 € 13,05 €
H 11,36 € 11,50 € 13,98 € 14,15 €
Extérieurs 15,92 € 16,11 € 21,51 € 21,77 €
Sorties collectives des Jeunes
Les modalités de participation financière des jeunes lors des sorties collectives sont fixées ainsi : - Pour les sorties collectives sans nuitée (cinéma, bowling, concert, …) la participation par jeune est fixée à 50% du coût de revient de ladite sortie (droit d’entrée, transport, nourriture et frais divers) hors frais d’encadrement.
- Pour les sorties collectives avec nuitée (week-end, gîte, festival, …), la participation par jeune est fixée à 40% du coût de revient de ladite sortie (droit d’entrée, transport, hébergement, nourriture et frais divers) hors frais d’encadrement.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-070
Objet : Tarifs municipaux des locations de salles et cautions
d’accès aux équipements sportifs et des sorties culturelles
Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, il est procédé, en janvier, à la réactualisation des tarifs municipaux. En temps normal cette réactualisation suit le taux d’inflation.
Cependant au regard du contexte actuel, il est proposé une augmentation symbolique de 10% soit 45€ pour la salle La Seine et 30€ pour la salle de Bédanne.
Compte tenu du système de réservation des salles municipales, les attributions de l’année 2027 sont décidées durant l’année 2026. Il s’agit, donc, des tarifs des locations qui interviendront en 2027.Les autres tarifs sont maintenus au montant de 2025.
Location des salles des fêtes :
Réservée aux habitants et aux entreprises locales 2022 2023 2024 2025 2026 2027
centre ville 428€ 440€ 445€ 450€ 455€ 500€
Bédanne 214€ 230€ 233€ 238€ 240€ 270€
Acompte de la salle La Seine : 100 € et de celle de Bédanne : 75 €.
Caution pour l’accès aux équipements sportifs – gymnase Menant Oden, ensemble sportifs des Chapitres et terrain multisports
2022 2023 2024 2025 2026
tarif unique 35€ 35€ 35€ 35€ 35€
Sorties culturelles
2022 2023 2024 2025 2026
Tarif forfaitaire Tourvillais adulte 15€ 15€ 15€ 15€ 15€
Tarif forfaitaire Tourvillais enfant
(moins de 16 ans), demandeur
d’emploi, adulte handicapé
10€ 10€ 10€ 10€ 10€
Tarif forfaitaire Extérieurs 30€ 30€ 30€ 30€ 30€
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-071
Objet : Classement dans le domaine public d’une partie du
chemin rural de « Saint-Aubin-Aux-Authieux » de la
commune et cession à la Métropole Rouen Normandie
Monsieur Thierry- LESTANG, Maire adjoint expose aux membres du Conseil Municipal que le chemin rural de « Saint-Aubin-Aux-Authieux », aussi appelé « Route aux Anes », situé sur la Commune, a été identifié comme largement aménagé et affecté à l’usage de voirie publique sur une large portion.
Il n’a donc plus aucune caractéristique d’un chemin rural, excepté pour la partie située au sud du lotissement de la rue Edith Piaf, à l’intersection de la RD292 (annexes 1, 2 et 3).
Conformément à l’article L. 121-17 du Code rural de la pêche maritime, la partie aménagée du chemin peut être intégrée au domaine public de la Commune en raison de son évolution, et ce, sans enquête publique préalable, par délibération du Conseil municipal.
En application de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront alors de son domaine public.
Il y a lieu de préciser les caractéristiques du chemin rural faisant l’objet de la présente délibération :
Voie Dénomination Point de départ Point d’arrivée Linéaire (en
m)
chemin Saint-Aubin-Aux-
Authieux
Latitude : 49.323904
Longitude : 1.104856
Latitude : 49.324287
Longitude : 1.113649
Environ 667
m Pour permettre à la Métropole Rouen Normandie de pouvoir intervenir pleinement à l’avenir sur la partie aménagée dudit chemin, il convient de mettre à jour le classement d’une partie de ce chemin rural au sein du domaine public communal et de le céder dans le même temps à la Métropole Rouen Normandie.
Il est ainsi proposé de classer la partie aménagée du chemin susmentionnée (annexe 4) dans le domaine public communal et de la céder dans le même temps, à titre gratuit, au profit de la Métropole Rouen Normandie, désormais compétente en la matière.
En raison des limites communales, le Chemin de Saint-Aubin-aux-Authieux est partagé entre la commune de Tourville-la-Rivière et la commune de Sotteville-sous-le-Val, ce qui implique que la présente procédure de classement et de cession dudit chemin sera également menée sur la commune de Sotteville-sous-le-Val
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-072
Objet : Cession des parcelles cadastrées BM n°0382, 0383, 0384,
0400, 0402, 0404 et section BK n°0107 pour la réalisation
d’un projet d’aménagement au profit de la Métropole
Rouen Normandie
Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la future réalisation d’une voie verte le long de la partie aménagée du « Chemin de Saint-Aubin-Aux-Authieux » et d’un bassin hydraulique, sur la commune de Tourville-la-Rivière, la Ville a souhaité prendre directement l’attache des propriétaires privés concernés pour faciliter les acquisitions foncières.
La mise en œuvre future du projet d’aménagement de voie verte et de bassin hydraulique par la Métropole Rouen Normandie a nécessité l’acquisition des 7 parcelles cadastrées section BM n°0382, 0383, 0384, 0400, 0402, 0404 et section BK n°0107 pour une surface totale de 4 718 m².
La Commune bénéficiera largement des futurs aménagements, et notamment de la voie verte, lui permettant de renforcer son maillage cyclable et piéton afin d’accroître la mobilité douce sur son territoire.
Dans le même temps, cette future voie verte offrira une opportunité de connecter le projet touristique porté par la Métropole sur la parcelle de l’ancien hôtel « Le Floritel » de telle sorte à développer l’attractivité touristique sur la commune.
Dans le détail, les parcelles concernées par la cession sont retranscrites dans le tableau ci- dessous :
Numéro de parcelle Emprise de la parcelle
BK0107 2 394 m²
BM0382 339 m²
BM0383 123 m²
BM0384 56 m²
BM0400 31 m²
BM0402 808 m²
BM0404 967 m²
Les parcelles susmentionnées ont été incorporées en tant que réserve foncière dans le patrimoine communal. Après acquisition et réalisation des travaux d’aménagement par la Métropole Rouen Normandie, ces parcelles seront intégrées dans le domaine public métropolitain.
Par conséquent et considérant que rien ne s’oppose à une cession des parcelles susmentionnées en vue d’une intégration dans le domaine public métropolitain, il est proposé d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession des emprises susmentionnées au profit de la Métropole Rouen Normandie.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-073
Objet : Approbation de la convention de prestations de services
entre la commune de Tourville-la-Rivière et la commune
de Grand-Couronne
Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Grand-Couronne a sollicité la commune de Tourville-la-Rivière pour réaliser des prestations de services informatiques d’urgence, à la suite de l’incendie de son hôtel de ville survenu le 16 septembre 2025.
Cet événement a entraîné une rupture des services informatiques, rendant nécessaire une intervention rapide pour :
- Déplacer et reconstruire les serveurs ;
- Remettre en service les interconnexions réseau ;
- Assurer la continuité du service public dans un contexte de carence temporaire des ressources humaines de Grand-Couronne.
Cette coopération s’inscrit dans le cadre des dispositions légales permettant la mutualisation de moyens entre collectivités (art. L. 5111-1 du CGCT et loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019).
Elle ne constitue ni un transfert de compétence ni une mise à disposition d’agent au sens de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, mais une prestation de service ponctuelle et rémunérée, formalisée par une convention type. Les modalités financières et techniques sont définies ainsi : coût horaire de 16,71 €, frais matériels de 30 €, soit un total de 506,24 € pour 28,5 heures de travail.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-074
Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires
Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal :
- L’opportunité pour la Commune de Tourville-la-Rivière de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale, - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-075
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs
Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en créant et supprimant des emplois de la commune.
Suite à différents mouvements de personnels et promotions internes, il convient de supprimer du tableau des effectifs les postes suivants :
Nombre de postes Grade Nombre d’heures du poste
1 Adjoint administratif 35h
1 Adjoint administratif principal de 2ème cl. 35h
1 Adjoint d’animation principal de 1ère cl. 35h
1 Rédacteur principal de 1ère cl. 35h
1 Animateur 35h
1 Animateur principal de 2ème cl. 35h
1 Animateur principal de 1ère cl. 35h
1 Adjoint technique 35h
1 Agent de maîtrise principal 35h
Pour les mêmes raisons, il convient de créer les postes suivants :
Nombre de postes Grade Nombre d’heures du poste
1 Adjoint d’animation 35h
A compter du 1er janvier 2026, le tableau des effectifs se présente comme suit :
Filière cat Cadre d'emplois Grade TC TNC tot budget vacant pourvu
/ / EMPLOI NON PERMANENT COLLABORATEUR DE CABINET 0 0 1 0 1
/ A EMPLOI FONCTIONNEL DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 0 1 0 1
Administrative
A ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL 1 0 1 0 1
ATTACHE 3 0 2 1 2
TOTAL 4 0 3 1 3
B REDACTEUR
REDACTEUR PPAL 1C 1 0 1 0 1
REDACTEUR PPAL 2C 1 0 1 1 0
REDACTEUR 6 0 6 1 5
TOTAL 8 0 8 2 6
C ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINTADMINISTRATIF PPAL 1C 3 0 3 1 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2C 4 0 4 0 4
ADJOINT ADMINISTRATIF 3 0 3 0 3
TOTAL 10 0 10 1 9
FILIERE ADMINISTRATIVE 22 0 21 4 18
Sociale
A EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS C EXCEP 1 0 1 0 1
TOTAL 1 0 1 0 1
C ASTEM
ATSEM PPAL 1C 4 0 4 0 4
ATSEM PPAL 2C 1 0 1 0 1
TOTAL 5 0 5 0 5
FILIERE SOCIALE 6 0 6 0 6
Culture
A BIBLIOTHECAIRE BIBLIOTHECAIRE 0 0 0 0 0
B ASSISTANT DE CONSERVATION
ASSISTANT PPAL 1C 0 0 0 0 0
ASSISTANT PPAL 2C 0 0 0 0 0
ASSISTANT 1 0 1 0 1
TOTAL 1 0 1 0 1
C ADJOINT DU PATRIMOINE
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL
1C 0 0 0 0 0
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL
2C 0 0 0 0 0
ADJOINT DU PATRIMOINE 1 0 1 0 1
TOTAL 1 0 1 0 1 FILIERE CULTURELLE 2 0 2 0 2
Animation
B ANIMATEUR
ANIMATEUR PPAL 1C 1 0 1 0 1
ANIMATEUR PPAL 2C 0 0 0 0 0
ANIMATEUR 0 0 0 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
C ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 1C 1 0 1 0 1
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2C 2 0 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 5 0 5 1 4
TOTAL 8 0 7 2 6
FILIERE ANIMATION 9 0 8 2 7
Technique
A INGENIEUR
INGENIEUR PPAL 0 0 0 0 0
INGENIEUR 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0
B TECHNICIEN
TECHNICIEN PPAL 1C 1 0 1 1 0
TECHNICIEN PPAL 2C 2 0 2 0 2
TECHNICIEN 3 0 2 1 2
TOTAL 6 0 5 2 4
C
AGENT DE
MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PPAL 3 0 3 1 2
AGENT DE MAITRISE 3 0 3 1 2
TOTAL 6 0 6 2 4
ADJOINT
TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1C 8 0 8 1 7
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2C 4 0 4 1 3
ADJOINT TECHNIQUE 7 0 7 0 7
TOTAL 19 0 19 2 17
FILIERE TECHNIQUE 31 0 30 6 25
Total catégorie A 6 0 5 1 5
Total catégorie B 16 0 15 4 12
Total catégorie C 49 0 48 7 42
Total des effectifs 71 0 68 12 59
Effectif
permanen
t
Effectif
budgété
Effectif
vacant
Effectif
pourvu
La délibération est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h15.