Procès Verbal - 0000 2 Proces verbal de la seance du 9 avril 2026

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Procès Verbal - 0000 2 Proces verbal de la seance du 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - 0000 2 Proces verbal de la seance du 9 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Peggy CLATOT

Délibération DL-2026-015

Objet : Compte Financier Unique 2025 & affectation du résultat

– budget principal

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint en charge de l'Évaluation des Politiques Publiques, invite les élus à délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2025.

Date de convocation

17 mars 2026

Date d’affichage

17 mars 2026

En exercice 23

Présents 22

Votants : 23

Excusés :

.........................................

L’an deux mille vingt-six.

Le vingt mars à 18h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence d’Agnès CERCEL,

Maire.

CERCEL Agnès ; LESTANG Thierry ; GESLIN Muriel ;

CARPENTIER Stéphane ; BERGAULT Colette ; AVENEL

Stéphanie ; LALOUETTE Arnaud ; CLATOT Peggy ;

LECHEVALLIER Erick ; ARGENTIN Céline ; SOUILLARD

Stéphane ; DELORME Pascaline ; MOAL Dominique ;

TANGHERONI Johanna ; GUILLAN Arnaud ;

CLYNCKEMAILLIE Annie ; BRIEZ Steeve ; LELOUTRE

Sandrine ; HARZELLI Djelloul ; BECHKA Malik ;

COURTOIS Catherine ; LE MÔ Olivier

CASTEL Joël

CASTEL Joël à CLATOT PeggyLe CFU est établi conjointement par l’ordonnateur de la commune et le comptable public. Le CFU permet de déterminer le résultat comptable de l’exercice 2025 qui sera repris au budget primitif 2026.

La synthèse du CFU s’établi comme suit :

Section de fonctionnement :

Les dépenses s’élèvent à 5 953 454.56 € contre 6 139 355.36 € en 2024, soit une réduction globale de 3%.

À noter que deux chapitres sont en forte diminution, à savoir :

- Le chapitre 011 (moyens généraux) - 7%

- Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) – 5%

tandis que celles du chapitre 012 (charges du personnel) sont en augmentation de 6%. Le montant du remboursement des intérêts d’emprunts est de 122 187.95 €.

Les recettes s’élèvent à 6 484 787.83 € contre 6 547 297.06 € en 2024, soit une réduction globale de 1%.

Le produit de la fiscalité locale directe est de 2 376 926 € et la recette de la Taxe sur la publicité extérieure est de 370 321.63 €. La Métropole Rouen Normandie reverse au titre de compensation de fiscalité et solidarité, la somme de 2 328 330 €.

La section de fonctionnement dégage un excédent de fonctionnement de 1 651 117,74 €.

Section d’investissement :

Les dépenses s’élèvent à 1 231 708.25 € contre 2 425 900.16 € en 2024, soit une réduction de 49.22 %. Pour mémoire, la principale dépense d’investissement enregistrée en 2024 concerne les travaux d’extension du groupe scolaire (1 315 489.45 €) ; pour cette opération, 397 764.78 € ont été mobilisés en 2025.

Les autres investissements notables sont liés à l’acquisition de terrains, l’isolation thermique et la réfection des toitures des bâtiments communaux, l’installation de vidéosurveillance sur le domaine public, l’achat de véhicules dont 2 électriques et divers équipements pour les services communaux.

Le montant du remboursement du capital des emprunts est de 182 258.22 € sur l’exercice 2025.

Les recettes s’élèvent à 2 511 899.17 € contre 994 086 € en 2024 soit une augmentation de 152.68 %. La forte augmentation est relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2024 (compte 1068) pour 1 900 386.67 € alors qu’il est de 525 413.02 € en 2025.Le solde des subventions portant sur l’extension du groupe scolaire a été enregistré pour 196 076,27 €. Le solde du FCTVA (fond de compensation de TVA) de cette opération sera perçu en 2026.

La commune a perçu d’autres financements pour divers investissements La Métropole Rouen Normandie a contribué à hauteur de 26 006,33 €.

Plusieurs investissements enregistrent des « restes à réaliser » sur l’exercice 2025 pour les montants suivants : 78 884.77 € en dépenses et 7 378.00 € en recettes.

La section d’investissement présente un déficit de 453 906,25 € : ce montant sera inscrit au compte 001 en dépenses d'investissement au budget primitif 2026. Ce déficit est porté à 525 413,02 € avec les restes à réaliser ; cette somme sera inscrite au compte 1068 du budget primitif 2026.

Autres indicateurs :

- L’épargne brute de l’exercice 2025 est de 599 868.50 € ; l’épargne nette de 417 610.28 €

- L’endettement de la commune est de 2 978 045.88 €.

- Les taux d’imposition (identiques à 2024)

• Taxe foncière des propriétés bâties : 54.53 %

• Taxe foncière des propriétés non bâties : 44.90 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 12.55 %

Madame la Maire quitte la salle, afin qu’il soit procédé au vote, sous la présidence de Monsieur Thierry LESTANG.

La délibération est adoptée à la majorité, avec 18 voix « pour » et trois abstentions.

Délibération DL-2026-016

Objet : Vote des taux d’imposition pour l’année 2026

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint en charge de l'Évaluation des Politiques Publiques, indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de voter chaque année les taux des contributions directes locales.

Il rappelle qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (article 16 de la loi de finances pour 2020), les collectivités territoriales sont désormais tenues de voter annuellement le taux applicable aux résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi qu’à la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). Ce vote s’impose même en cas de maintien des taux en vigueur.

Il précise que les bases fiscales sont revalorisées chaque année, dans le cadre de la Loi de Finances en fonction du coût de la vie ; pour 2026 l’augmentation est de 0.8 %.

Il propose le maintien, pour l’exercice 2026, des taux de fiscalité directe appliqués en 2025. Cette stabilité s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale menée par la commune, visant à éviter toute augmentation de la pression fiscale tout en garantissant le financement des services publics

locaux et des investissements nécessaires au développement du territoire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.Délibération DL-2026-017

Objet : Budget primitif 2026 – budget principal

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint en charge de l'Évaluation des Politiques Publiques, propose à l’assemblée d’examiner le projet de budget primitif de l’exercice 2026. Le budget retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le budget primitif 2026 de la commune de Tourville-La-Rivière, s’équilibre comme suit :

En investissement, à la somme de 2 240 189.74 € ;

les restes à réaliser de l’exercice 2025 sont inclus, soit 78 884.77 € en dépenses et 7 378.00 € en recettes ;

En fonctionnement, à la somme de 7 143 835.72 €.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l’État, ou sur la base d’estimations sincères, prudentes et raisonnables.

Il sera amendé en cas de besoin en cours d’exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le rapport a été transmis aux élus le 27 mars 2026, répondant ainsi à cette obligation.

La délibération est adoptée à la majorité, avec 20 voix « pour » et 3 abstentions.

Délibération DL-2026-018

Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de

la Ville de Tourville-La-Rivière

Madame Agnès CERCEL, maire informe que conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement des séances du Conseil Municipal.

Monsieur Malik BECHKA demande si, à l’occasion des réunions de conseil, il serait possible de donner la parole au public présent dans la salle.

Madame la Maire indique qu’elle souhaite que les réunions de conseils municipaux s’astreignent à leur ordre du jour.

La délibération est adoptée à la majorité avec 21 « pour » et deux abstentions.

Délibération DL-2026-019Objet : Autorisation pour la vente de matériels et d’objets

réformés ou non, dans le cadre de la mise en place

d’une procédure de vente via une plateforme

Madame Agnès CERCEL, Maire, informe l’assemblée que la commune peut être amenée à se séparer d’objets ou matériels (équipements informatiques, matériaux divers...) inutilisés et stockés dans différents sites de la commune.

Toujours dans le cadre d'une recherche permanente de nouvelles recettes pour la collectivité, il est proposé de recourir aux services d'une plateforme dématérialisée de courtage aux enchères via Internet.

Ainsi, cette solution permet de vendre aux enchères ces biens au plus offrant en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.

Cette démarche présente plusieurs avantages :

- Céder, en toute transparence, des objets encombrants dont les services n'ont plus l’utilité ;

- Créer de nouvelles recettes avec un patrimoine immobilisé et vétuste ;

- Réduire les rebuts : impact sur le développement durable ;

- Optimiser les surfaces et/ ou volumes de stockage ;

- Instaurer un nouveau vecteur de communication avec les habitants ;

- Permettre aux collectivités ou aux particuliers modestes de s'équiper.

Il est précisé qu'il s'agit d'un service adapté au fonctionnement des collectivités territoriales et qui est conforme aux dispositions du Code de la commande publique.

Par ailleurs, ces opérations ne concerneront uniquement que les biens mobiliers du domaine privé de la collectivité.

Outre le recours à ce nouveau service, le conseil municipal est également amené à se prononcer sur une autorisation de principe pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieurs à 4 600 € dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, dans le cadre des délégations du conseil municipal accordées au maire, dans la délibération DL-2026-006, article 10°, elle peut aliéner tous biens mobiliers relevant du domaine privé de la commune d'une valeur inférieure à 4 600 €, par décision du maire.

Or, la mise aux enchères ne permettra pas de connaitre le prix définitif de la vente future et, en cas de vente supérieure à 4 600 euros, celle-ci pourrait être rendue caduque si la délibération du conseil municipal est prise tardivement.

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'encadrer strictement cette autorisation de principe, exclusivement pour les types de biens mobiliers suivants :

- Matériel agricole

- Matériel horticole

- Matériel scénique/technique de spectacle

- Matières premières (Ferraille, Bois)

- Mobiliers urbains

- Mobilier- Matériel informatique

- Véhicules

- Matériels de cuisine et d’entretien

La délibération est adoptée à la majorité avec 22 « pour » et une abstention.

Délibération DL-2026-020

Objet : Subventions de fonctionnement aux associations et

organismes pour l’année 2026

Monsieur Joël CASTEL, maire-adjoint en charge des sports, de la vie associative et de la participation citoyenne, expose aux membres du Conseil Municipal que l’activité des associations est l’une des dimensions essentielles de la vie et du dynamisme de la commune de Tourville la Rivière.

Parmi les outils dont dispose la Commune pour soutenir leurs activités, la subvention municipale de fonctionnement en constitue un élément essentiel.

Après examen des demandes de subvention reçues et examinées en Commission Sports-Vie Associative Participation Citoyenne - le 1er avril 2026, il est proposé de valider les attributions suivantes :

12 COUPS DE MINUIT 200 €

AESEM (amicale du personnel) 12000 €

AMICALE DES CHASSEURS 300 €

ASSOCIATION DE JEUX TOURVILLAISE 250 €

ATLANTIS 300 €

BOULE TOURVILLAISE (LA) 1000 €

CHANT TOURVILLAIS (LE) 400 €

CLUB DE FOOTBALL 20000 € (dont 8000€ acompte)

COMITÉ DES FÊTES 50000 €

COMITE LE HAMEL - DEBUSSY 300 €

FNACA 500 €

GALOPINS TOURVILLAIS (LES) 6000 €

JARDIN DES LUCIOLES (LE) 100 €

JUDO TAISO CLUB 2500 €

RIVIERE-DANSE 7000 €

RONDE DES ENFANTS (LA) 300 €

TOURVILLE LA RIVIERE ARROWS CLUB 650 €

TOURVILLE LA RIVIERE BASKET BALL 1200 €

VANILLE CHOCOLAT 700 €

TOTAL 103 700 €Monsieur Olivier LEMÖ demande si un compte rendu de la réunion de la commission « Sport Vie associative et participation citoyenne » a été réalisé.

Monsieur Joël CASTEL répond qu’un compte rendu a bien été fait et qu’il est en cours d’envoi aux élus membres de la commission.

Joël CASTEL ; Erick LECHEVALLIER ; Arnaud GUILLAN ; Peggy CLATOT ; Pascaline DELORME et Sandrine LELOUTRE ne prennent pas part au vote et quittent la salle, en raison de leurs responsabilités associatives.

La délibération est adoptée à la majorité avec 14 voix « pour » et 3 abstentions

Délibération DL-2026-021

Objet : Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

proposition de membres

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs.

Conformément au 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le rôle de cette commission est, notamment, de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur Départemental des Finances Publiques dans les 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de 32 contribuables, proposée sur délibération du conseil municipal.

Le maire est président de droit de la commission.

Monsieur Malik BECHKA demande à quelle condition est-il possible d’être membre de cette commission.

Madame la Maire lui répond qu’il faut être fiscalement propriétaire.

Madame la Maire précise qu’elle applique pour cette commission, un principe de proportionnalité des propositions de groupes bien qu’elle n’y soit pas contrainte.

Les membres du Conseil Municipal s’accordent sur les candidatures suivantes et les désignent membre de la Commission Communale des Imports Directs :

Titulaires Suppléants

Jean-Claude LEVACHER René TERNISIEN

Annie GODEFROY Jackie GESLIN

Philippe MAREST Gabriel OMETZ

Hubert BRUNEL Claude DOURLEN

Jack BOUTBIEN Thierry LESTANGJoel ROUSSEL Chantal SOULAS

Patrick BATON Françoise BOES

Josiane POULLARD Alain FONTENELLE

Daniel COURAGE Erick LECHEVALIER

Arnaud LALOUETTE Chantal LHERMETTE

Hervé LEFEBVRE Sonia LEROY

Colette BERGAULT Michelle MOREL

Daniel BIZOUARN Joel CASTEL

Irene LABEILLE Florian HORUS

Clélia DOMINGUEZ Céline ECHIVARD

Olivier LE MÔ Kamal BECHKA

La délibération est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h00.