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Arrêté - 2024 464 A URB Poursuite dexploitation Orpea
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 464 A URB Poursuite dexploitation Orpea)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024: Es
ID :063-216303081-20241213-A_URB_2024 464-AR
Publié le ..
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Poursuite d'exploitation de l’établissement Orpea
Résidence Retraite Anatole France
ÿ
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public de la 1*° à la 4èe
catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les Etablissements Recevant du Public
de la 5°" catégorie,
VU l'arrêté préfectoral N°2015105-0001 du 15 avril 2015 modifié, relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées et aux Commissions d'Arrondissement de Sécurité,
VU l'arrêté préfectoral N°16-00514 du 4 mars 2016 portant règlement intérieur de la
Commission d'Arrondissement de Sécurité,
VU l'avis favorable à la réception des travaux liés à l'autorisation de travaux n°AT 063 308
23G0004,
VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'Etablissement « ORPEA RESIDENCE
RETRAITE ANATOLE FRANCE », situé 10 avenue Anatole France à ROYAT, émis par la
Commission d'Arrondissement de Sécurité suite à la visite périodique du 28 mai 2024,
VU l'arrêté n°2024-315 A URB en date du 17/06/2024 autorisant la poursuite de
l'exploitation de l'établissement jusqu'au 20 décembre 2024
VU le courriel en date du 13/12/2024 de Madame NEGRON Nadège, exploitante de
l'établissement précité, qui fait état point par point des réalisations des prescriptions de la
commission de sécurité dans son avis précité et du calendrier de réalisation pour les
quelques points qui n’ont pas pu être réglés, yé en préfecture 1» 20/12/2024
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Pubii
11: 063-2188 ROSATIEA URE DO24
Publié le
AG AR
ARRÊTE
Article 1: Madame NEGRON Nadège, est autorisée à poursuivre l'exploitation de
l'établissement «Orpéa Résidence Retraite Anatole France » sis au 10, avenue Anatole France à ROYAT classé en type J de 4Ÿ"* catégorie jusqu'au 31 mai 2024.
Article 2: La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la
réalisation de toutes ies prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus
désignée, dans les délais suivants:
Prescriptions permanentes : à respecter
Prescriptions anciennes maintenues : à respecter avant le 31 mai 2024,
Prescriptions nouvelles : à respecter avant le 31 mai 2024.
L'exploitant devra notamment déposer un dossier de sécurité complet afin de déclarer
les conditions réelles d'exploitations de l'établissement qui ont fait l’objet de
modifications.
Article 3 : L'exploitant tiendra informé la Commune de l'état d'avancement et de la mise en
œuvre des prescriptions de la commission de sécurité.
Avant l'échéance du délai de l'arrêté d'autorisation d'exploitation, l'exploitant devra saisir
là commune sur lopportunité d’une nouvelle visite de la commission de sécurité
compétente.
Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de j
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences règlementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de
même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet ñ
implicite du recours gracieux).
Article 7 : La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions
pénales prévues à l’article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 En
ID :063-216303081-20241213-A_URB_2024 464-AR
Publié le …
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 13/12/2024
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractèré exécütoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.