Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 465 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 180 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 464 A URB Poursuite dexploitation Orpea
Arrêté - 2024 316 A URB Poursuite dexploitation Parc de sta
Procès Verbal - 2024 182 A URB Poursuite dexploitation Les Petits
unknown - 2026 134 A URB Poursuite exploitation Emeis reside
Arrêté - 2025 213 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 203 A URB Poursuite dexploitation Eglise Sain
Arrêté - 2025 387 A URB Poursuite dexploitation de lhotel l
Arrêté - 2024 328 A URB Poursuite dexploitation Hotel Princ
Arrêté - 2024 315 A URB Poursuite dexploitation Orpea Avenue Anatole France
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 315 A URB Poursuite dexploitation Orpea Avenue Anatole France)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
A-URB-2024/315
nÉr(3LQrjÈ rta:_ç^rsÈ
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MATRE Arrêté de poursuite d'exploitation - Orpea - Anatole
France
Le Maire de Royot,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles,
VU le Code Pénol,
VU le Code de lo Construction et de l'Habitotion,
VU le décret n"95-260 du I mors 1995 modifié relotif à lo commission consultoüve
déportementole de sécurité et d'occessibilité,
VU forrêté du 25 juin 1980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de ponique dons les Etablissements Recevont du Public de lo 7ù" à lo 4ène
cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevont du Public
de lo 5è'" cotégorie,
VU l'orrêté préfectorol N"2075705-0007 du 15 ovril 2015 modifié, relotif à lo Commission
Consultative Départementole de Sécurité et dAccessibilité, ù ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
vU forrêté préfectorol N"16-00514 du 4 mars 2016 portont règlement intérieur de lo Commission dArrondissement de Sécurité,
VU I'ovis fovotoble à lo réception des trovoux liés à l'outorisotion de trovoux n"AT 063 308
2iG0004,
vll l'ovis défovorable à lo poursuite de l'exploitotion de l'Etdblissement « oRPEA RESIDENCE RETRAITE ANATOLE FRANCE », situé 10 ovenue Anotole Fronce à ROYAT, émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité suite à lo visite périodique du 28 moi 2024,
ARRÊTE
Article 1: Madame NEGRoN Nadège, est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement <
Article 2 : La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisation de toutes les prescripüons figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus
désignée, dans les délais suivants :
Prescriptions permanentes : à respecter
Prescripüons anciennes maintenues : à respecter avant le 20 décembre 2024.
Prescriptions nouvelles : à respecter avant le 20 décembre 2024. A-URB-2024/315
L'exploitant devra notamment déposer un dossier de sécurité complet afin de déclarer
les conditions réelles d'exploitations de l'établissement qui ont fait l'objet de
modifications.
Article 3 : llexploitant tiendra informé la Commune de l'état d'avancement et de la mise en æuvre des prescriptions de la commission de sécurité.
Avant l'échéance du délai de l'arrêté dâutorisaüon d'exploitation, l'exploitant devra saisir
la commune sur lbpportunité d'une nouvelle visite de la commission de sécurité compétente.
Article 4 : Ces disposltions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendle et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation déqulpement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installaüons techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours Bracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contenüeux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 7: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sancüons pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 17
Le Mairê,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.