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Arrêté - 2025 213 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 213 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
A-URB-202s/213
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Pourcuite d'exploitation de lttablissement <« Le César»>
Le Mdire de Royat,
VU le décret n"95-260 du 8 mors 7995 modifié relotif à lo commission consultotive départementole de sécurité et d'occessibilité,
VU forrêté du 25 juin 7980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de ponique dans les Etoblissements Recevont du Public de lo 7èn à lo 4èn.
cotégorie, complété por l'arrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevant du Public
de lo 5è-' cotégorie,
VU forrêté préfectorol N"2015105-0001 du 15 ovril 2075 modifié, relotif à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"76-00514 du 4 mars 2076 portont règlement intérieur de lo
Com m i ssion dArrond i sse me nt de Sé cu rité,
VU l'avis défavorable à lo poursuite de l'exploitotion de fHôtel Restouront le Césoç sis 6
Ploce Allord à ROYAI émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité lors de lo visite
périodique du 25 février 2027,
VU le courrier LRAR du 28 octobre 2027 de Monsieur le Moire, informont I'exploitont de l'ovis
défovoroble émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité et demondont dons un
déloi controint de 3 mois de tronsmellre le dossier de mise en sécurité permetlont de lever
l'avis défovorable,
VU l'orrêté de Monsieur le Moire de ROYAT en dote du 28 octobre 2021 portont outorisotion
de poursuite d'exploitotion de l'Etoblissement le Césor, à titre exceptionnel, sous condition
du dépôt d'un dossier de sécurité permettont de lever l'ensemble des prescriptions qui jusüJient l'ovis défovoroble émis por lo Commission dArrondissement et de Sécurité,
VU le courrier LRAR du 22 mors 2022 de mise en demeure du moire ovont rermeture,
demondont à l'exploitont de fournir l'ensemble des éléments permettont de lever l'ovis
défavoroble émis por lo commission dArrondissement de Sécurité, ovont lo dote du 28 ovril
2022.
VIJ le courrier de l'exploitont en dote du 75 ovril 2022, constituont le dépôt d'une
outorisotion de trovoux de mise oux normes règlementoires de l'Etoblissement le Césa,
vU l'outorisotion de trovoux enregistrée le 75 ovril 2022 sous le n"AT 063 308 22 G 0004,
tronsmis pour ovis ou Service Déportementol d'lncendie et de secours du Puy-de-Dôme le 5
moi 2022 et à la Direction Déportementole des Territoires le 5 moi 2022.
vll le courrier de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en dote du 72 avril 2022, demondont à Monsieur le Moire de RoYAT de l'informer des suites données à l'ovis défovoroble émis por lo Commission dArrondissement et de \écurité le 25 février 2021,
th,ltreu8 k {§^rsE
flJÿ-D€-DôME A-URB-202s/213
vlJ l'orrêté du Maire de Royot n"A-IJRB-2022/367 en dote du 28/06/2022, outorisont sous
conditions lo poursuite d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor » ou ütre de l'ocüvité de
type N et o de lo 5è^" catégorie iusqu'ou 30 septembre 2022
vtJ le courrier en dote du 22/07/2022 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de
l'étoblissement « Le Césor », sotlicite le report des délois de réalisoüon des prescriptions de
l'orrêté précité ou 30/71/2022 compte tenu de lo disponibilité des entreprises,
VU forrêté du Maire de Royat numéroté A-URB-2022/391 en dote du 25/07/2022 prolongeont les détois d'exploitaüon de l'établissement « Le Césor », iusqu'ou 30/71/2022
vlJ le courrier en dote du 27/71/2022 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de
l'étoblissement « Le Césor », indique ovoir terminé les trovoux de mise en conformité de son
étoblissement et sollicite le possoge de ld commission de sécurité,
vU forrêté du Maire de Royat numéroté A-URB-20221577 en dote du 29/11/2022 prolongeant tes délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le César », iusqu'ou 37/07/2023,
VIJ le courriel de Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor )) en dote du
14/12/ 2022 foisont port de problèmes techniques imprévus nécessitont le report du possage de lo commission de sécurité et donc des délois d'exploitoüon de l'onêté précité,
VIJ le courrier de lo Préfecture du Puy de Dôme en dote du 79/12/2022 onnulont lo visite de
contrôle et de réception, suite à outorisotion de trovoux sur l'étoblissement susvisé, de lo
commission d'orrondissement de sécurité contre les risques d'incendie dons les ERP
iniüolement prévue le 20/12/2022
vlJ le courrier en dote du 2j/07/2023 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de
l'étoblissement « Le Césor », indique pouvoir résoudre les problèmes techniques susvisés por
l'intervention d'une entreprise qui devroit être en mesure d'ovoir terminé les trovoux
nécessoires pour le 13/02/2023,
VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2023-056 en dote du 24/01/2023 prolongeont les délois d'exploitoüon de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'au 31/03/2023
VU le courriel en dote du 23 mors 2023 dons le cadre duquel Monsieur TALBI, responsoble
de l'étoblissement « Le Césor », indique que toutes les opéroüons pour mettre en conformité
son étoblissement seront réolisées ou 10 ovril 2023,
VU l'avis fovoroble à lo récepüon des trovoux relotifs à IAT 308 22G0004 et défovorable à lo
poursuite de I'exploitotion por lo Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre les
Risques d'lncendie en dote du 31 moi 2023 suite à visite de l'étoblissement,
VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2O23/272 en dote du 7e' juin 2023 prolongeant les délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'au 07/72/202j,
VU le courriel en dote du 27 novembre 2023 dons le cadre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor », indique que, suite oux prescriptions de lo dernière commission de sécurité, toutes les opérations pour mettre en conformité son étoblissement ont été réolisées excepté un élément pour lequel l'intervenont concerné connoît un retdrd de livroison,
VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2024-123 en date du 73 février 2024 prolongeant les délois d'exploitoüon de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'ou 15/04/2024, A-URB-202s/213
yU la visite de l'Etablissement par la Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre
les Risques d'lncendie en date du OL/02/2O24,
VU l'ovis défavorable à lo poursuite de l'exploitoüon de l'étoblissement por lo Commission
dArrondissement pour lo Sécurité contre les Risques d'lncendie en dote du 28 mors 2024,
VU L'orrêté du Moire n"2024-780 en dote du 09/U/2024 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'ou 37 octobre 2024,
VU les courriels du 22 et 24 octobre de Monsieur TALBI, exploitont de l'établissement le
Césor, demondont une ultime prolongotion d'exploitotion pour son étoblissement pour des
trovoux de finition de mise en sécurité de son étoblissement,
VU L'orrêté du Moire n"2024-422 en dote du 24/10/2024 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'ou 37 décembre 2024,
VU lo demonde de Monsieur TALBI, exploitant de /'éto blissement « Le Césor » de possoge de
lo commission de sécurité à compter du 7 décembre 2024
VU L'anêté du Moire n"2024-422 en dote du 24/10/2024 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'ou 37 décembre 2024,
VU L'orrêté du Mdire n"2025-042 en dote du 14/02/2025 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'au j1 moi 2025 dons l'ottente de lo visite de la commission de sécurité
sur l'étoblissement,
CONSIDERANT qu'une visite de lo commission de sécurité o été réolisée pour l'étoblissement
le 15 moi 2025 et que le ropport de visite n'o pos encore été communiqué à ce stode,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur TALBI, exploitant de l'établissement « Le César » Etablissement Recevant du Public classé en type O et N de catégorie 5 adressé au 6, place Allard est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement jusqu'au 15 juillet 2025 dans l'attente de la réception du rapport de la commission de sécurité.
Article 2: La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus désignée:
. Prescriptionspermanentes:
ll est notamment rappelé qu'il est nécessaire de reporter, sur le registre de sécurité,
les dates des divers contrôles et que la surveillance de l'établissement doit être
assurée pendant la présence du public par des personnes désignées et entraînées
à la manceuvre des moyens de secours.
. Prescriptions anciennes maintenues suite à visites périodiques du 25/02/2021 et
du 26/05/2023, notamment :
-Article O19 : Etendre la détection incendie à tous les locaux à risque.
-R143.34 PE4 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les
rapports de vérifi cations A-URB-2025/213
-PEg lsoler le placard situé sous l'escalier par des parois coupe-feu de degré t heure
et un bloc porte coupe-feu de degré % heure muni d'un ferme-porte (parois et plancher ha ut).
. Les prescriptions nouvelles devront être intégralement respectées
Notamment:
-Article R143.34 PE4 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées
sur les rapports de vérifications
-PE24§2 Remettre en état de fonctionnement les blocs défectueux de l'éclairage de
sécurité
-PE9 Régler les ferme-portes et sélecteurs de fermeture afin d'obtenir la fermeture
complète des portes coupe-feu
-R143-4 PE11 Procéder à l'évacuation en priorité.
-PE24 lnterdire l'emploi de fiches multiples.
-PE24 Compléter le balisage d'évacuation de la cour arrière depuis l'escalier
extérieur jusq u'à la sortie.
-PE27 Apposer aux entrées de l'établissement, sous forme de pancarte
indestructible, un plan schématique d'intervention
-PO6 Étendre la détection à tous les locaux à risques tel que prévu dans
lhutorisation
de travaux n" 308 22 G 0004 relative à la mise en sécurité de l'établissement.
-R143-13 Permettre la coupure de l'alimentation électrique de l'ascenseur à partir
du dispositif de coupure générale électrique installé à la récepüon.
-R143-41 PE32 Alimenter le SSI en amont de la coupure générale électrique située
à la réception
Article 3: En cas de non-respect des mesures précitées, il sera engagé une procédure de mise en demeure pouvant conduire à la fermeture administrative de létablissement et le
cas échéant une procédure contradictoire pouvant entrainer une fermeture totale et
défi nitive de l'établissement.
Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation dtquipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire lbbjet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établlssement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est A-URB-2025/213
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
lmplicite du recours gracieux).
Article 7 : La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ltxécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 23/05/2025
Le Maire,
MarceI ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.