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Arrêté - 2024 328 A URB Poursuite dexploitation Hotel Princesse Flore Restaurant la fleche dargent
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 328 A URB Poursuite dexploitation Hotel Princesse Flore Restaurant la fleche dargent)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
A-URB-2024/328
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Poursuite d'exploitation de l'Etablissement
« Hôtel Princesse Flore -Restaurant la Flèche
d'Argent »
Le Maire de Roydt,
VU le Code Générol des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénol,
VU le Code de lo Construction et de l'Hobitation,
VU le décret n"95-260 du I mors 1995 modifié relaüf à lo commission consultotive dé po rte me nto le de sé cu rité et d'occe ssibi I ité,
VU forrêté du 25 juin 7980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de ponique dons les Etoblissements Recevant du Public de lo 1è'" à lo 4ème
cotégorie, complété por l'drrêté du 22 juin 1990 pour les Etoblissements Recevant du Public
de lo 5è^" cotégorie,
VU fanêté préfectorol N"2075705-0001 du 75 ovril 2075 modifié, relotif à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, ù ses sous-commissions spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-00574 du 4 mors 2076 portont règlement intérieur de lo
Commission dArrondissement de Sécurité,
VU l'ovis défovoroble à la réception des trovoux liés à l'outorisotion de trovoux n"AT 063 308
22G0010 émis par lo Commission dArrondissement de Sécurité suite à lo visite de réception
du 22 mai 2024,
VU l'ovis fovoroble à lo poursuite de I'exploitation de l'Etoblissement « Hotel Princesse Flore-
Restouront lo Flèche dArgent», situé 3 ovenue Auguste Rouzoud à ROYAI émis por lo
Commission dArrondissement de Sécurité suite à lo visite périodique du 22 moi 2024,
ARRÊTE
Article 1: Madame FARTARIA Flore, est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement <
Article 2 : La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisaüon de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus
désignée, dans les délais suivants:
Prescriptions permanentes : à respecter
Prescriptions anciennes maintenues : à respecter avant le 31 décembre 2024.
MAIRIE de ROYAT A-URB-2024/328
Prescriptions nouvelles : à respecter avant le 31 décembre 2024.
Article 3 : fexploitant devra tenir informée la commune de létat d'avancement et de la mise
en æuvre des prescriptions de la commission de sécurité. La Commune jugera de l'opportunité d'une nouvelle visite de la commission de sécurité compétente notamment dans le cadre de la réception des travaux liés à l'autorisation de travaux n'AT 063 308 22G0010.
Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qul ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modificaüon de la distribution intérieure ou nécessitent
l'uülisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande dhutorisation. ll en est de
même des changements de destination des locaux, des travaux dtxtension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lëtablissement.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MolS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également possible auprès de lhutorité signataire du présent arrêté. cette démarche prolonge le délai du recours contenüeux qui dolt alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 7: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habltation.
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuüon du présent arrêté.
Fait à Royat, le 04/07 /2024
Le Maire,
Marcel ALE
Le Maîe,
- certilie sous sâ responsabilité le caradère exécutoire de cet acte,
- informe que le présenl àrrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoirdevant le Tribu nal Ad ministratil dans un
délaide deux mois à compter de lâ présente notification.