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Arrêté - AP 412 RUE de Louvain Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 412 RUE de Louvain)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - SO - OBJET : RUE DE LOUVAIN - PALISSADE DE CHANTIER -

INTERDICTION DE STATIONNEMENT -— ENTREPRISE LEON GROSSE TRAVAUX SERVICES IDF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CAP INGELEC- DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 412

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2025/3922 du 04 juillet 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société LEON GROSSE TRAVAUX SERVICES IDF en date du 29/07/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité des usagers,

Considérant que la société LEON GROSSE TRAVAUX SERVICES IDF, sise 26 rue des

Osiers 78813 Coignières, doit pour le compte de la société CAP INGELEC, sise 18 avenue

de Pythagore 33700 Mérignac, mettre en place une palissade de chantier en vue de la

réalisation d’un projet immobilier rue de Louvain,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1% : A compter du LUNDI 25 AOÛT 2025 et jusqu'au MARDI 15

SEPTEMBRE 2026 inclus, la société LEON GROSSE TRAVAUX SERVICES IDF est

autorisée à NEUTRALISER le trottoir et les places de stationnement afin de mettre en

place une palissade de chantier :

> RUE DE LOUVAIN : au droit du n°47 sur 05 places de stationnement. Le

cheminement des piétons ne sera en aucun cas neutralisé.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la fin

de l'opération, seront effectuées par la société LEON GROSSE TRAVAUX SERVICES IDF. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE Pendant l’opération,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera convenablement balisé,

- La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour. Le pétitionnaire s’engage à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti-affiches »,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 8,20 € par M° et par semaine pour une palissade de chantier,

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 97,50 M? pour la palissade (du 25/08/2025 au 15/09/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société CAP INGELEC auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

à la Société SAGS-QPARK,

au Service Démocratie locale,

au Service Gestion des déchets,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative, LAAAAAAAAAAAt

Fait à Courbevoie, le 7 8 AOÛT 2025

Pour le Maire,

Nathaly LEDERMAN

l’Adjointe déléguée,

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 8 AOÛT 2025

Arrêté notifié le e $ AQUT 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 11 peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)