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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022

Nombre de membres du

Conseil de Communauté

élus :

45

L’an deux mille vingt-deux à 18 heures, le 27 septembre

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant

assemblé en session ordinaire, réuni à l’Espace Socio Culturel de Zellwiller, après

convocation légale en date du 19 septembre 2022 conformément aux articles L2121-10,

L2121-12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude

HAULLER, Président

Nombre de membres qui

se trouvent en fonction :

45

Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Suzanne LOTZ, Mme Nathalie

KALTENBACH, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Thierry FRANTZ, M. Jean-

Claude MANDRY, Vice-Présidents

Mme Caroline WACH, M. Claude BOEHM, M. Gérard ENGEL, Mme Laurence MAULER,

M. Jean-Daniel HERING, M. Gérard GLOECKLER, Madame Anémone LEROY-KOFFEL,

Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M. Jean-Marie SOHLER, M. Jacques CORNEC,

Mme Doris MESSMER, M. Pascal OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, Mme Pascale STIRMEL,

M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN, M. Yves EHRHART,

M. Jean-Georges KARL, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Marc

REIBEL, M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain LUTZ, M. Denis HEITZ, M. Jean-François

KLIPFEL,

Conseillers Communautaires

Nombre de membres qui

ont assisté à la séance :

35

Absents étant excusés :

M. Fabien BONNET

Mme Florence WACK

M. Hervé-Paul WEISSE

Mme Suzanne GRAFF

Mme Christine FASSEL-DOCK

M. Denis RUXER

Mme Joanne ALBRECHT

Mme Denise LUTZ-ROHMER

Absents non excusés :

M. Pierre-Yves ZUBER

Mme Déborah RISCH

Procurations :

M. Fabien BONNER en faveur de M. Vincent KOBLOTH

Mme Florence WACK en faveur de Mme Laurence MAULER

M. Hervé-Paul WEISSE en faveur de M. Gérard GLOECKLER

Mme Suzanne GRAFF en faveur de M. Rémy HUCHELMANN

Mme Christine FASSEL-DOCK en faveur de M. Jean-Georges KARL

Mme Denise LUTZ-ROHMER en faveur de M. Germain LUTZ

Secrétaire de séance M. Yves EHRHART

Assistaient en outre

à la séance

Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe

Mme Camille BERTAUX, Responsable Pôle Moyens Généraux et Finances

Mme Violette LAMANT, Responsable Pôle Promotion et Développement du Territoire

Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de DirectionN° 001 / 05 / 2022 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211-10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 28 juin au 31 août 2022.N° 002A / 05 / 2022 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2021 DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE GRAND CYCLE DE L’EAU

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le décret N°95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement complété par l’Arrêté Ministériel du 2 mai 2007 ;

VU le décret N°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5721-2 et D2224-1 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2021 relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement et au Grand Cycle de l’Eau .N° 002B / 05 / 2022 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DE L’EHN-ANDLAU-SCHEER POUR L’EXERCICE 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39 et L5711-1 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2021 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer.N° 002C / 05 / 2022 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2021 DU SMICTOM D’ALSACE CENTRALE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 rectifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5711-1 et D2224-1 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2021 du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale.N° 003 / 05 / 2022 CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE « LA SEIGNEURIE » A ANDLAU – MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2, L2541-12 et L5211-1 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « Les ateliers de la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;

VU plus particulièrement sa délibération N°084/08/2014 du 16 décembre 2014 statuant sur la stratégie d’évolution du CIP visant, de manière substantielle, à définir de nouvelles politiques en matière, d’une part, d’organisation et de rationalisation des horaires d’ouverture au public, et, d’autre part, d’architecture de la grille tarifaire afin de développer son attractivité, accompagnées d’un plan d’actions rénové déployé notamment vers des prescripteurs prioritaires ;

VU ses décisions antérieures statuant sur la politique tarifaire, et notamment ses délibération N°056/06/2018 du 27 novembre 2018, N°020/02/2020 du 25 février 2020, N° 052/05/20220 du 05 octobre 2020 et N°071/06/2021 du 7 décembre 2021.

VU subsidiairement sa délibération N°065/05/2017 du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et des conditions générales de vente de produits divers à la boutique des ateliers de la Seigneurie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réévaluer, au terme de 10 années de fonctionnement, les tarifs d’entrée ainsi que les tarifs des activités proposées du Centre d’interprétation du patrimoine - la Seigneurie à Andlau, ce afin d’en favoriser les recettes.

CONSIDÉRANT le besoin de disposer d’une grille tarifaire plus souple, permettant d’adapter les tarifs aux coûts des activités proposées et d’en maîtriser le reste à charge pour la Communauté de Communes du Pays de Barr.

CONSIDÉRANT le besoin d’une politique tarifaire incitative en faveur des habitants et établissements du Pays de Barr.SUR avis des commissions réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° ADHERE

en liminaire et d’une manière générale à l’évolution de la grille tarifaire du centre d’interprétation du patrimoine « La Seigneurie » à Andlau selon les motivations et les considérations exposées, dont l’objectif majeur vise à favoriser le développement du Centre, avec pour objectif d’attirer de nouveaux publics et de fidéliser ces derniers, qu’il s’agisse d’habitants du Pays de Barr, du public régional ou de touristes ;

2° ADOPTE

dans cette perspective, la grille tarifaire révisée telle qu’elle figure dans le tableau annexé à la présente délibération et qui prendra effet au 1er janvier 2023.ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 003/05/2022

TARIFS 2023 - LA SEIGNEURIE

Parcours permanent (entrées)

Individuels

Plein tarif 18 - 65 ans

Tarif réduit

Enfants de 5 à 17 ans, + de 65 ans, habitants de Pays de Barr, étudiants,

demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, personne handicapée et

son accompagnant, carte Cezam + ayant droit, enseignants, CE sur

présentation d'un justificatif, couponnage

Tarif spécial

Pour tous, le dernier dimanche de chaque mois et pour tout

évènement exceptionnel ; tout autre public venant d'un prescripteur

identifié (sur justificatif), TO, autocaristes, réceptifs ; couponnage ;

participant d'une visite hors les murs (le même jour) ; visite en mode

dégradé ; animation necessitant un accès partiel au parcours

permanent

Gratuité

< 5 ans,

accompagnant d'un groupe scolaire ou périscolaire(1 pour 5 enfants) ;

accompagnant d'un groupe adulte d'au moins 20 personnes payantes

; accompagnant d'un groupes de personnes handicapées, grands

mutilés et invalides de guerre et leur accompagnant ; conférenciers et

guides agréés, journalistes, carte Pro Tourisme Alsace, chauffeurs de

bus, détenteurs du pass museum et de pass Alsace ; couponnage ;

visites de repérage (enseignant, accompagnateur de groupes,

organisateur d'évènements, etc.) ; périodes promotionnelles ; Mécènes

de la Communauté de Communes.

Abonnements / Pass

Pass famille 1 ou 2 adultes et maxi 3 enfants

Pass annuel par personne

Pass annuel 1 personne (+ 5 enfants < 18 ans)

Pass annuel réduit 1 personne (+ 5 enfants < 18 ans)

Pass'Alsace 1 adulte 3 jours (+ 5€ option Batorama)

Pass 'Alsace 1 enfant (< 12 ans) 3 jours (+ 5€ option

Mini Pass 48H 1 adulte 48H (+ 5€ option Batorama)

Mini Pass 48H 1 enfant (+ 5€ option Batorama)

Pass'Alsace Mini Pass 24H 1 adulte (+ 5€ option Batorama)

Mini Pass 24H 1 enfant (+ 5€ option Batorama)

Pass Hiver 1 adulte 3 jours (+ 5€ option Batorama)

Pass Hiver 1 enfant (+ 5€ option Batorama)

Adulte : par personne

Enfants de 5 à 17 ans : par enfant

Elémentaire, collège et lycée : par enfant

Maternelles : par enfant

Visite guidées (parcours, expositions

& hors les murs)

Individuels selon programmation

7,00 €

5,00 €

3,50 €

3,50 €

2,00 €

5,00 €

3,50 €

45,00 €

-

20,00 €

13,00 €

Groupes en visite libre

17,00 €

25,00 €

Groupes adultes (à partir de 11

personnes payantes)

Groupes scolaires et périscolaires

17,00 €

Pass museum

27,00 €

35,00 €

22,00 €

25,00 €

119,00 €

113,00 €Visite guidée du parcours permanent

ou expositions

Visite guidée hors les murs

Visite guidée groupe parcours sur

réservation, adultes de 11 à 25 personnes

Visite guidée groupe parcours sur

réservation enfants de 11 à 25 personnes

Visite guidée hors les murs et

expositions, groupes sur réservation de 11 à 25 personnes

Adultes

Enfants 5-17 ans

Enfants -5 ans

Individuels selon programmation A B C D

Adultes 15,00 € 20,00 € 25,00 €

Enfants 8,00 € 10,00 € 12,00 €

Stage 30,00 € 40,00 € 60,00 €

Tarif Cezam ateliers, CE

25,00 € 30,00 € 35,00 € 40,00 €

Formule anniversaire le mercredi prix par enfant (minimum 6 enfants, maximum 12 enfants) 9,00 €

Famille selon programmation A B C

Prix pour deux personnes

20 +

8€/pers.

suppl.

25 +

8€/pers.

suppl.

30 +

8€/pers.

suppl.

Adultes de 11 à 25 personnes, 1 activité avec médiateur

Enfants de 11 à 25 personnes, 1 activité avec médiateur

Scolaires et périscolaires par personne

1 activité avec médiateur Elémentaire, collège et lycée Maternelle

2 activités avec médiateur Elémentaire, collège et lycée Maternelle

5,00 €/personne + 40

€ de forfait guide

3.50 €/personne + 40

€ de forfait guide

5,00 € /personne

NB : Les tarifs des ateliers incluent le droit d'entrée à la Seigneurie

CCPB

4,00 €

3,00 €

7,00 €

5,00 €

Hors CCPB

incluse dans le prix

d'entrée

Ateliers dégustations scénarisés

5,00 € /personne

Groupes sur réservation (hors scolaires, periscolaires set champs social)

4,50 €

3,50 €

8,00 €

6,00 €

réduction de 20%

5,00 €/personne + 40

€ de forfait atelier

3.50 €/personne + 40

€ de forfait atelier

7,00 €

5,00 €

3,50 €

Spectacles

NB : Les tarifs des spectacles incluent le droit d'entrée à la Seigneurie

Groupes sur réservation (hors scolaires, periscolaires set champs social)

AteliersGroupes spécifiques (champ social)

1 activité

2 activités

Visite guidée expositions Elémentaire, collège et lycée Maternelle

Tarif 1/2

journée

Tarif

journée

ou

soirée*

Tarif 1/2

journée +

soirée*

Tarif

journée

+

soirée*

300,00 € 500,00 € 550,00 € 750,00 €

300,00 € 500,00 € 550,00 € 750,00 €

150,00 € 225,00 € 250,00 € 300,00 €

100,00 € 150,00 € 175,00 € 225,00 €

60,00 € 90,00 € 100,00 € 130,00 €

330,00 € 550,00 € 630,00 € 800,00 €

180,00 € 280,00 € 330,00 € 400,00 €

130,00 € 200,00 € 230,00 € 300,00 €

40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 €

50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Gratuit NC NC NC

Forfait boissons + viennoiseries ou bretzels par personne

AG des asso. locales (Spesbourg, Andlau, AASA, Epfig, etc.) ou patrimoniales (châteaux forts vivants, châteaux forts d'Alsace, etc.), les réunions institutionnelles (CG67, ADT, Région, etc.) ou de partenaires institutionnels du CIP (Musées, Archives…)

N.B : les tarifs pour la visite de la Seigneurie sont ceux appliqués aux groupes (ils sont majorés de 50% pour les visites en soirée)

4,50 €

8,00 €

3,00 €

4,00 €

7,00 €

3,00 € Association "Tôt ou T'art" (champ social)

Salle de dégustation + jardin

Salles pédagogiques (salle 1 ou salle 2) + jardin

Forfait ménage

Forfait ménage + rangement

Forfait boissons (café, eaux minérales, jus d'orange) par personne

Jardin

Celllier + jardin

3,00 € 3,00 €

NB : Les tarifs des activités scolaires incluent le droit d'entrée à la Seigneurie

Location salles

Parcours (hors horaires d'ouvertures habituels)

Cellier

Salle de dégustation

Salles pédagogiques (salle 1 ou salle 2)N° 004 / 05 / 2022 ORGANISATION AU CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – LA SEIGNEURIE D’UN MUSÉOMIX

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et

notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi

DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par

des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du

formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4,

L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « Les ateliers de la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;

CONSIDÉRANT l’opportunité que constitue pour le Centre d'interprétation du patrimoine – la Seigneurie, l’organisation, en partenariat avec l’association Muséomix Alsace, d’un Muséomix dans ses murs, du 11 au 13 novembre 2022, notamment en termes de notoriété pour la structure.

CONSIDÉRANT l’opportunité que constitue pour le Centre d'interprétation du patrimoine – la Seigneurie, la participation à l’édition 2022 de Muséomix en termes de potentiel de développement de son offre de médiation par les apports des muséomixeurs.

SUR avis des commissions réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;et

Après en avoir délibéré,

1° ADHERE

à l’organisation au centre d’interprétation du patrimoine « La Seigneurie » à Andlau d’un marathon créatif, Muséomix, du 11 au 13 novembre 2022, selon les motivations et les considérations exposées, dont l’objectif majeur vise à augmenter le rayonnement de la structure et d’explorer de nouvelles pistes de développement pour le parcours muséographique ainsi que pour l’offre de médiation du site.

2° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’association Muséomix Alsace, d’une subvention de 10 000 € pour

l’organisation de Muséomix ;

3° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association

bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa

signature ;

4° SOULIGNE

que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de

la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication

relatifs à l’opération concernée ;

5° DIT

que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 adopté ce jour.N° 005 / 05 / 2022 FESTIVAL CLAIR DE RUE & CLAIR DE NUIT – DESIGNATION DES COMMUNES HOTES POUR LES EDITIONS 2023, 2024 et 2025

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT d’une part la nécessité de faire évoluer le festival « Clair de Nuit » en simplifiant notamment son organisation et en créant d’autre part un événement complémentaire désigné sous l’appellation « Clair de Rue » répondant aux besoins et contraintes des communes membres ;

CONSIDERANT que le choix définitif des communes retenues parmi les candidatures présentées pour le festival Clair de Nuit et l’événement Clair de Rue doit être entériné par l’assemblée communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° PROCEDE

dans les conditions suivantes à la désignation des communes d’accueil pour l’organisation du festival Clair de Rue & Clair de Nuit pour les éditions 2023, 2024 et 2025 :

ANNEE CLAIR DE RUE CLAIR DE NUIT

2023 EPFIG ANDLAU

2024 HEILIGENSTEIN BARR

2025 NOTHALTEN DAMBACH-LA-VILLE2° ENCOURAGE

comme par le passé la poursuite de la politique de Mécénat Culturel engagée en sollicitant par ailleurs l'appui financier de l'Etat (DRAC), la Région Alsace et la Collectivité Européenne d’Alsace ;

3° AUTORISE

enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à entreprendre toute démarche et signer tout document dans le cadre du présent dispositif.N° 006 / 05 / 2022 ADHESION AUX SERVICES DE L’AGENCE TERRITORIALE D’INGENIERIE PUBLIQUE (ATIP)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

CONSIDERANT que l’ATIP, syndicat mixte ouvert à la carte, a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences sans transfert de compétence ni obligation d’exclusivité dans les domaines suivants :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

CONSIDERANT que, conformément aux statuts de l’ATIP, un membre adhère pour 24 mois minimum et qu’il peut se retirer à tout moment par une demande écrite au Président sous condition du paiement de ses cotisations

CONSIDERANT la cotisation d’adhésion pour les EPCI, qui ouvre droit au conseil en matière d’aménagement et urbanisme, et qui s’élève à 5 000 € pour les 15 000 premiers habitants + 0,25 € / habitant supplémentaire, soit 7500 € environ pour la CCPB.

CONSIDERANT que les missions « à la carte », listées précédemment, choisis par chaque membre donnent lieu, quant à elles, au versement d’une contribution complémentaire et à la signature d’une convention spécifique pour chaque membre en fonction de leur nature et de la typologie des membres.

CONSIDERANT les intérêts que présentent, pour la CCPB, une adhésion à l’ATIP au regard notamment des éléments sus mentionnés

et,

Après en avoir délibéré,1° DÉCIDE

De demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique-, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

2° APPROUVE

Les statuts annexés à la présente délibération.Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 1

Agence Territoriale

d’Ingénierie Publique

Statuts

TITRE I – DENOMINATION, OBJET, DUREE, MEMBRES, ET SIEGE DU SYNDICAT

Article 1er - Dénomination

En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination d'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique.

Article 2 - Objet

Le Syndicat mixte a pour objet d'apporter aux membres adhérents, le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il peut à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions au service de ses adhérents.

Il propose pour le compte de ses membres les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’accompagnement en information géographique

10. Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Article 3 – Membres

Liste des membres

(Voir liste en annexe)

ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 006-05-2022Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 2

Adhésions :

Les personnes pouvant adhérer au Syndicat sont celles énumérées à l’article L.5721-2 du CGCT dès lors que leur intégration est compatible avec l’objet statutaire du syndicat. L’adhésion doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Elle comporte la liste des services « à la carte » dont souhaite bénéficier le futur membre. La demande d’adhésion est transmise par le Président au Comité syndical.

Le futur membre s’engage, de ce fait, à respecter la procédure d’adhésion ainsi que le calendrier d’adhésion arrêté par le Syndicat.

Aucune demande d’adhésion d’un nouveau membre ne peut être transmise par le Président si le candidat s’est retiré du Syndicat au cours des trois années antérieures.

Toutefois, une telle demande est transmise si, dans ce même délai, est intervenu un changement au sein de l’exécutif de l’organisme candidat.

L’adhésion des nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical, à l’occasion de la séance qui suit immédiatement la demande d’adhésion, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ce, sans qu’il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.

Si nécessaire, cette délibération révise le nombre de délégués des collèges et précise toutes les autres modifications à apporter aux statuts conformément aux règles des présents statuts. Elle précise également les services « à la carte » dont bénéficient les nouveaux membres, outre les services ouverts à tous les membres.

L’adhésion de nouveaux membres au Syndicat et la modification de la composition du Comité syndical qui en résulte n’entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité syndical. Le Président et les membres du bureau poursuivent leur mandat jusqu’à l’expiration de sa durée.

Retrait

En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l’Etat à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d’un membre se réalise selon les modalités prévues par le présent article.

Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l’adhésion du membre. La demande de retrait doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Celui-ci prend acte de ce retrait, dans le délai d’un 1 mois suivant la réception de la demande, à condition que le membre qui sollicite son retrait soit à jour de l’ensemble de ses cotisations et autres dettes à l’égard du Syndicat. Cette vérification étant faite, le retrait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le retrait peut être prononcé d’office par le Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en cas de non-respect des présents statuts. Les dispositions de l’article L. 5217-7 du CGCT sont applicables au présent Syndicat. Dans tous les cas, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par le membre qui se retire sont restitués à celui-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. En tant que de besoin, le Comité syndical fixe en accord avec la collectivité ou l’établissement public concerné les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.

Article 4 - Programme d’activités du Syndicat

Sur proposition du Bureau, le Comité syndical approuve chaque année un programme d’activités du Syndicat pour les douze mois à venir et définit les priorités d’intervention. Il donne quitus au Bureau annuellement sur ce programme une fois réalisé et présenté sous forme de rapport d’activités.Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 3

Le programme d‘activités ne peut porter que sur les missions fixées à l’article 2.

Article 5 – Siège et Durée

Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel de la CEA à Strasbourg. Le Comité syndical et le Bureau se réuniront au siège du syndicat ou au siège de l’un de ses membres.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Article 6 – Comité Syndical

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Locales et par les dispositions particulières des présents statuts.

6.1. Composition du Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège de la Collectivité Européenne d’Alsace : la Collectivité Européenne d’Alsace désigne 13 délégués la représentant ainsi que 13 délégués suppléants

Chaque collège tient compte de la diversité des membres (taille des communes, groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics) et de la représentativité des différents territoires pour désigner ses délégués.

Chaque délégué dispose d’une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du collège demande à son suppléant de le remplacer.

Chaque représentant est tenu de rendre compte régulièrement au(x) membre(s) qu’il représente de son action au sein du Comité syndical par l’établissement d’un rapport de mandat. Le contenu et les modalités de communication et/ou de présentation dudit rapport sont définis au Règlement Intérieur.

6.2. Mode d’élection

6.2.1 Election des délégués du collège des communes et du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics

Le mode d’élection des délégués, et de leurs suppléants, des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics est le scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être représentative de la réalité des communes et des groupements de collectivités et autres établissements publics de façon à ce que, quelle que soit leur taille, toutes les collectivités et tous les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics soient représentés.Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 4

Le Règlement Intérieur précise les modalités selon lesquelles l’association départementale des maires du Bas-Rhin organise les élections ainsi que la répartition des sièges entre catégories de communes et de groupements de collectivités suivant les strates de population.

6.2.2 Election des délégués du collège de la Collectivité Européenne d’Alsace

Les 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants de la Collectivité Européenne d’Alsace sont désignés par le Conseil d’Alsace en son sein, à l’issue de chaque élection départementale.

6.2.3 Durée du mandat de délégué

La durée du mandat des délégués siégeant au sein du Comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

6.3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, au siège ou sur le territoire de l’un ou l’autre des membres adhérents au syndicat mixte.

Il peut également être convoqué à la demande de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Sur la demande de cinq délégués ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses délégués présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Chaque membre du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.

Les suppléants peuvent assister aux séances du Comité syndical parmi le public. Ils ne peuvent prendre part aux débats et voter qu’en l’absence du titulaire absent ou empêché.

Le Comité syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses délégués titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre délégué titulaire ou suppléant, issu du même collège, ayant reçu pouvoir.

Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux délégués du Comité, qui siège de plein droit, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.

Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées participent aux réunions sans voix délibérative.

6.4 Pouvoirs du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte.

Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au Président, à l’exception des domaines suivants :

- Election du Président et du bureau,Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 5

- Adoption du règlement intérieur,

- Approbation de l’adhésion des nouveaux membres,

- Vote du budget et du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevance,

- Donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée,

- Fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,

- Décider la souscription d’emprunts,

- Décider la création d’emplois,

- Modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,

- Décider d’ester en justice,

- Décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail de plus de trois ans,

- De l’acceptation ou du refus des dons et legs,

- Modifier les statuts,

- Approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les missions du syndicat telles que définies à l’article 2.

6.5 Modification des statuts

La modification des statuts du Syndicat est décidée par le Comité syndical, statuant à la majorité des trois quarts de ses délégués présents ou représentés. La modification fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il est immédiatement transmis à chacun des adhérents.

Article 7 - Bureau

7.1 Composition et élection du Bureau

Le Comité syndical élit parmi ses délégués titulaires le président du Syndicat et un Bureau comprenant, outre le Président, trois à six vice-présidents.

Le Bureau doit au moins comprendre un délégué de chaque collège.

La réunion d’installation du Comité syndical qui suit les élections municipales ou départementales et qui élit les délégués du Bureau syndical, est présidée par le délégué du comité syndical le plus âgé.

La durée du mandat de délégué du Bureau est identique à celle du mandat de délégué du Comité syndical.

Tout délégué absent ou empêché peut donner à un autre délégué du Bureau un pouvoir écrit. Un délégué du Bureau présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

7.2 Attributions du Bureau

Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires du Syndicat mixte à l’exception de celles énumérées à l’article 6.4. Il rend compte au Comité des décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 6

7.3 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau

Il se réunit à l’initiative du Président au moins quatre fois par an.

Chaque membre du bureau reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des délégués du Bureau sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des délégués présents.

En cas d’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de trois jours ; le Bureau siège alors de plein droit même si le quorum n’est pas atteint.

Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.

Article 8 - Président

Le Président est élu à la majorité simple des suffrages exprimés par le Comité syndical lors de la réunion d’installation du premier Comité syndical présidée par le délégué le plus âgé, consécutive aux élections municipales et départementales.

Son mandat est prorogé, pour les affaires courantes, jusqu'au renouvellement des collèges du Syndicat.

Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte.

A ce titre, le Président :

· Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical, convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical,

· Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,

· Est chargé de l’administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois et a autorité sur l'ensemble des services,

· Prépare le projet de budget,

· Il peut recevoir délégation de compétence du Comité syndical,

· Il représente le Syndicat en justice et auprès des tiers.

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-Présidents.

Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.

Il peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du Syndicat. Il rend compte au Comité syndical des décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier. Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs délégués du Bureau.Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 7

Article 9 – Directeur du Syndicat

Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président après avis favorable du Bureau.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement.

Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et financière de l’établissement. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative.

Article 10 : Dissolution du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte est dissout de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat.

Par ailleurs, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.

Titre III – Dispositions financières et comptables

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel il a été créé.

La section de fonctionnement comprend notamment :

- En recettes :

 La contribution statutaire de ses membres,

 La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement,

 Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu

 Toute autre recette autorisée par les textes en vigueur.

- En dépenses :

 Les charges de rémunération et de fonctionnement du personnel,

 L’achat de fournitures et matériels nécessaires à la gestion du Syndicat Mixte et des équipements en dépendant,

 Les charges d’entretien des bâtiments et matériels,

 Les frais de communication, d’assurances ou tous autres frais,Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Comité syndical du 07/12/2021 8

 Les impôts, taxes et versements assimilés, cotisations,

 Les intérêts des emprunts,

 Toute autre dépense nécessaire au fonctionnement du Syndicat.

La section d'investissement comprend notamment :

- En recettes :

 Les subventions et dotations reçues,

 Le produit des emprunts contractés,

 Le produit du prélèvement de la section de fonctionnement (capitalisation du résultat d’exploitation),

 Les dons et legs

- En dépenses :

 Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat mixte,

 Le remboursement du capital des emprunts.

Les montants des différentes contributions des membres du Syndicat sont fixés chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du Comité syndical.

Ces contributions des membres du Syndicat, expressément visés par le présent article, revêtent un caractère obligatoire pendant la durée du Syndicat au sens de l’alinéa 1er de l’article L.5212-20 du CGCT.

L’adhésion au Syndicat se traduit par le versement d’une contribution statutaire qui donne accès aux missions du Syndicat et au conseil en aménagement et urbanisme.

Titre VI Dispositions générales :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des assemblées des collectivités et établissements membres du syndicat, qui les ont approuvés.

Liste des membres de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (cf. liste en annexe).N° 007A / 05 / 2022 EXTENSION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE VERS SELESTAT ET CONVENTIONNEMENT AVEC LA REGION GRAND EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L5211-1, L5214-1 et L5214-16 ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code des Transports L1231-1 ;

CONSIDERANT que l’extension du service de transport à la demande vers Sélestat répond à un souhait régulièrement rappelé par les habitants du sud du territoire ;

CONSIDERANT que les études des bassins des de vies et de déplacement confirment que le sud du territoire se dirige plus volontiers vers Sélestat pour ses besoins quotidiens ;

CONSIDERANT que la Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité, compétente dans le domaine du transport à la demande entre territoires, a considérée favorablement la demande ;

SUR proposition des Commissions Réunies du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,1° DECIDE

d’étendre le service de transport à la demande du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour les communes d’Epfig, Itterswiller, Bernardvillé, Reichsfeld, Nothalten, Blienschwiller et Dambach-la-Ville en direction de Sélestat ;

2° PREND ACTE

que cette extension est effectuée dans le cadre d’une expérimentation d’un an et qu’un bilan en sera réalisé.

3° AUTORISE

à cet effet Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y rapportant et notamment la convention de délégation d’organisation d’un service de transport à la demande avec la Région Grand Est.ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 007-05-2022

CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE SUR LES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT

ENTRE

La Région Grand Est, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean ROTTNER, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° XXXXX du 18 novembre 2022

Sise 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 – STRASBOURG (67070)

Ci-après dénommée « la Région »,

La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par son Président, Monsieur Claude HAULLER, agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté N°026-03- 2020 du 9 juillet 2020

Sise 57 rue de la Kirneck, 67142 BARR

La Communauté de Communes de Sélestat, représentée par son Président, Monsieur Olivier SOHLER, agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté du 27 septembre 2022

Sise BP 20195 - 1, rue Louis Lang – 67604 SELESTAT Cedex

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n° XXXXX de la commission permanente de la Région Grand-Est du 18 novembre 2022

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr du

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Sélestat du2

PREAMBULE :

La Communauté de Communes du Pays de Barr a exprimé son désir de développer son service de transport pour permettre des liaisons vers Sélestat.

Le transport à la demande objet de cette convention fonctionnant sur plusieurs ressorts territoriaux, il reste de la compétence régionale malgré la prise de compétence des AOM d’origine et de destination.

La Région accepte de déléguer cette compétence aux 2 Communautés de Communes sans pour autant accorder de subventionnement à ce nouveau service dans l’attente de la refonte de son dispositif de soutien aux transports à la demande.

La convention de délégation de compétence pour le transport à la demande, datée du 5 novembre 2021, conclue avec la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, la Communauté de Communes des Portes de Rosheim et la Communauté de Communes du Pays de Barr, n’est pas modifiée par la présente convention.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT

Les trajets prévus par ce service de transport à la demande sont au départ des communes de

• Dambach-La-Ville

• Epfig

• Blienschwiller

• Nothalten

• Itterswiller

• Bernardvillé

• Reichsfeld

à destination de la commune de Sélestat.

ARTICLE 2 : TARIFICATION

La tarification est fixée par les Communautés de Communes qui en informe la Région Grand Est.

Elle est fixée au départ de cette convention à 4,50 € le trajet et 40 € les 10 tickets.

ARTICLE 3 : ACCESSIBILITE

Conformément à la loi du 11 février 2005, le service de transport à la demande devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 4 : NON CONCURRENCE AVEC LE RESEAU TER3

Le transport à la demande ne devra pas entrer en concurrence avec la ligne TER circulant de Barr à Sélestat.

Ainsi, une réservation ne pourra être prise en compte si un service du TER peut se substituer au trajet par transport à la demande dans la demi-heure précédant ou suivant l’horaire demandé par le client.

ARTICLE 5 : REGLES DE SECURITE

Le service est soumis à la réglementation applicable en matière de transports publics de voyageurs et notamment aux arrêtés ministériels modifiés du 2 juillet 1982 et du 12 mai 1986.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT

La Région ne prévoit pas de subventionner ce nouveau service dans l’attente de la refonte de son dispositif de soutien aux transports à la demande.

Si un nouveau dispositif était mis en place durant la période de validité de cette convention, un avenant ou une nouvelle convention pourrait être conclu.

ARTICLE 7 : DUREE - RESILIATION

La présente convention prend effet le 1er septembre 2022 pour une durée de 1 an jusqu’au 31 août 2023.

La convention peut être résiliée en cours d’exercice par la Région en cas de modification de sa politique en matière de transports sous réserve d’un préavis de trois mois.

Ainsi, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la Région notifiant aux Communautés de Communes la résiliation de la convention. En tout cas, cette résiliation ne pourra pas donner lieu à indemnisation.

Parallèlement, les Communautés de Communes peuvent mettre fin à cette convention avec les mêmes modalités.

ARTICLE 8 : LITIGES

Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Strasbourg est déclaré compétent.4

Fait à Strasbourg, le

(en 3 exemplaires originaux)

Pour la Région Grand-Est, Pour la Communauté de Communes du Pays de Barr

Le Président

Claude HAULLER

Pour la Communauté de Communes de

Sélestat

Le Président

Olivier SOHLER

CONTACTS

Région Grand Est :

Maison de la Région – Strasbourg – Service des transports

6 Rue Oberlin - 67000 STRASBOURG Cedex

Stéphane MEYER – stephane.meyer@grandest.fr – 03.88.15.38.92

Communauté de Communes du Pays de Barr

57 rue de la Kirneck – 67142 BARR

Etienne BERTIN – e.bertin@paysdebarr.fr

Communauté de Communes de Sélestat

BP 20195 - 1, rue Louis Lang – 67604 Sélestat Cedex

Maxime WEIL - maxime.weil@cc-selestat.frN° 007B / 05 / 2022 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU TRANSPORT A LA DEMANDE SUITE A L’EXTENSION DU SERVICE VERS SELESTAT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L5211-1, L5214-1 et L5214-16 ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération n° 007A / 05 / 2022 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que l’extension du service de transport à la demande vers Sélestat a été acté par délibération du Conseil de Communauté du 27 septembre 2022 ;

SUR proposition de la Commission Réunies du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,1° DECIDE

de mettre à jour en conséquence le règlement du Transport à la Demande Taxi’Co afin de le rendre applicable au 1er octobre 2022.

2° AUTORISE

à cet effet Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y rapportant et notamment le règlement d’utilisation du service de Transport à la Demande Taxi’Co.COMMUNAUTE DE

COMMUNES

DU PAYS DE BARR

REGLEMENT TAXI'CO

Le service est destiné aux habitants des 20 communes du Pays de Barr afin de faciliter les déplacements des

particuliers au sein de son territoire ainsi qu'en direction des bourgs-centres d'Obernai et de Rosheim.

Les habitants des communes d’Epfig, Itterswiller, Bernardvillé, Reichsfeld, Nothalten, Blienschwiller et

Dambach-la-Ville ont la possibilité de se rendre sur la ville de Sélestat.

La prise en charge et la dépose doivent obligatoirement être opérées à l'adresse indiquée, en un lieu situé

au sein même des agglomérations des communes susvisées et à l'heure exacte définie lors de la réservation

en tenant compte de la particularité ci-après. Le non-respect des horaires perturbe gravement l'organisation

et la qualité du service. En cas d'absence du client et à défaut d'annulation préalable de la course — au moins

1h avant la prise en charge programmée — celle-ci sera facturée au client défaillant par le prestataire au

tarif qu'il applique dans cette situation.

Le service de TAD est accessible à toute personne physique quel que soit son âge ou le motif du déplacement,

domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, en dehors des exclusions

suivantes :

- les trajets scolaires ou extrascolaires,

- les trajets professionnels (y compris domicile-travail),

- les trajets hors zone géographique concernée,

- les trajets financés par un autre organisme (Sécurité Sociale, Pôle Emploi, CCAS, ESAT, ...).

- le transport d'enfant de moins de 12 ans non accompagnés par un adulte,

- les urgences médicales ou tout transport nécessitant un accompagnement médical,

Les personnes à mobilité réduite, nécessitant pour leurs déplacements l'usage d'un véhicule adapté, ont

accès au transport à la demande, qui est organisé dans les mêmes conditions.

Le service fonctionnera du lundi au vendredi (sauf dimanches et jours fériés) de 8h à 18h et le samedi de 9h

à 14h sur le principe du transport d'adresse à adresse.

Le service ne peut être utilisé que sur réservation au numéro 09 69 39 77 13 (appel non surtaxé). Les usagers

devront réserver leur trajet au plus tard la veille de leur déplacement, par téléphone auprès de la centrale

de réservation du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et le samedi de 8h à 11h30. La centrale de réservation ne

fonctionne pas le dimanche et les jours fériés. Les réservations souhaitées pour le lundi devront se faire au

plus tard le samedi avant 12h.

Les transports assurés et autorisés sont limités au maximum à un déplacement aller-retour par jour.

ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 007B-05-2022ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION N° 007-05-2022

Dans un trajet aller-retour si l'attente entre l'aller et le retour est demandée ou indispensable dans

l'organisation du service, celle-ci pourra être facturée si elle est supérieure à une heure.

Le transporteur ne peut être appelé à assurer un transport de bagages, de colis ou d'animaux, sans le

transport d'une personne.

Pour les demandes de trajets signalés le jour même, le transporteur n'aura aucune obligation de résultat

envers l'usager mais s'efforcera, tant que possible, de les intégrer dans le planning d'intervention.

En cas de demande de réservation d'un trajet couvert par une ligne de trajet collectif régulière le client sera

renvoyé vers ce type de transport.

Le transport est gratuit pour les moins de 4 ans.

Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés par un adulte.

Une participation par personne et par trajet est perçue par le transporteur

Selon les réservations enregistrées et leurs localisations, la centrale de réservation établira l'itinéraire optimal

permettant de minimiser le nombre de kilomètres effectués dans une optique de préservation de

l'environnement. Cet objectif autorisera le transporteur à proposer aux usagers une modulation des horaires

de transport souhaités par les usagers. Le transporteur pourrait ainsi proposer de regrouper plusieurs usagers

pour optimiser les déplacements.

Les bagages des usagers sont acceptés à titre gratuit et dans la limite de l'espace disponible dans le véhicule.

Les personnes ne pouvant voyager seules peuvent être accompagnées gratuitement par un accompagnateur

sous présentation de la carte d'invalidité (+80%) à la montée du véhicule. Les chiens d'assistance (aveugle,

handichien...) sont acceptés.

Les chiens et animaux domestiques de petite taille sont également acceptés gratuitement à condition de

pouvoir être transportés dans un sac, un panier ou une cage de transport adaptée.

Tout ce qui n'a pas été défini ci-dessus comme faisant partie du service TAD pourra faire l'objet d'une

prestation supplémentaire comme par exemple : étape supplémentaire, attente entre deux trajets

supérieurs à 1h, transport ou manutention de colis ou bagages... Cette prestation sera payée par la personne

transportée directement au prestataire, au tarif fixé par lui.

Le paiement de la course à charge de client est assuré au moment de la prise en charge.

Le non-respect de ces principes sera signalé par le transporteur à l'organisateur du service qui après rappel

à l'ordre et en cas de récidive, pourra le cas échéant faire interdire le client d'accès à la réservation pendant

une durée pouvant aller de trois à six mois.

Fait à Barr, le …….

Le Président

Claude HAULLERN° 008 / 05 / 2022 CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES AVEC OKTAVE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L5211-1, L5214-1 et L5214-16 ;

VU loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et notamment les articles 14 à 17 ;

VU Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

CONSIDERANT que les enjeux la lutte contre le réchauffement climatique passe par une maitrise de la consommation d’énergie ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Barr met en œuvre un Plan Climat Air Energie dont l’un des axes majeurs est la maitrise de l’énergie ;

CONSIDERANT que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique ;

CONSIDERANT que l’appui d’un partenaire pour la valorisation des CEE permet un soutien aux actions de rénovation du patrimoine public engagées par la Communauté de Communes du Pays de Barr et ses communes membres ;

SUR proposition de la Commission Réunies du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,1° DECIDE

de conventionner avec la SEM Oktave afin de valoriser les CEE éligibles dans le cadre d’opérations standardisées ;

2° PREND ACTE

- que le conventionnement n’est pas exclusif ;

- qu’en contrepartie, la Communauté de Communes procèdera à la communication du dispositif Oktave auprès des acteur des secteurs publics et privés du territoire ; - que la Communauté de Communes et les Communes membres pourront demander la valorisation des CEE, sous réserve de contractualiser avec Oktave pour chaque opération ;

- que le Conseiller en Energie Partagé pourra apporter son soutien de valorisation des CEE dans le cadre du dispositif Oktave

3° AUTORISE

à cet effet Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y rapportant et notamment la convention de valorisation des Certificats d’Economies d’Energies avec la SEM Oktave.- 1 -

CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS

D’ECONOMIES D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS RÉALISÉES PAR

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

***

ENTRE

La Société d'Economie Mixte OKTAVE, sise 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg, représentée M. Maxime LENGLET, Directeur Général

Ci-après dénommée « Oktave » ou « SEM Oktave »,

ET

La Communauté de Communes du Pays de Barr, sise 57 rue de la Kirneck 67140 Barr, représentée par son Président, M. Claude HAULLER.

Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Pays de Barr » ou « le Partenaire »,

Oktave et le Partenaire étant désignés ci-après « les Parties ».

ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 008-05-2022- 2 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

PREAMBULE

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L. 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, sont exprimés en kWhcumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et constituent des biens meubles négociables.

Toute personne visée à l’article L. 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences.

Sont notamment visées par cette disposition, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économies mixte à opération unique.

Oktave souhaite proposer aux collectivités et EPCI du Grand Est un service de promotion et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie dans la continuité de sa mission de rénovation énergétique du parc bâti.

C’est dans ce cadre que Oktave et le Partenaire se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acteurs du secteur public local

Désigne l’ensemble des acteurs publics et leurs entités satellites œuvrant sur le territoire du Partenaire, qu’ils soient ou non domiciliés sur ce territoire. Il pourra s’agir tout aussi bien des collectivités locales, des organismes de logement social, des sociétés d’économie mixte, des établissements publics locaux, des universités, des établissements sanitaires ou médico sociaux, des syndicats d’énergie...

CDnergy

Interface Web sécurisée pour la gestion informatisée des certificats d’économie d’énergie (CEE) répondant aux exigences règlementaires du dispositif des CEE.

CEE

Désigne un ou plusieurs Certificat(s) d’Economies d’Energie qu’il(s) soi(en)t CEE de Précarité ou CEE Classique. Un CEE est un bien meuble négociable dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Il est attribué, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles visés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc. …), sur le patrimoine immobilier des Eligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.

1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert auprès du registre national des certificats d’économies d’énergie et sont notés comme CEE de Précarité (PR) ou CEE Classique (CL). Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

Lettre d’engagement Prime Oktave

Lettre émise par Oktave définissant pour chaque projet ou opération d’économies d’énergie : le niveau fixe de valorisation des CEE en €/MWhcumac, la durée de validité de ce niveau fixe de valorisation, le- 3 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

volume estimatif de CEE et le montant prévisionnel de la prime proposée au Partenaire dans le cadre du dispositif des CEE.

Dossier de preuves de travaux

Dossier comprenant l’ensemble des justificatifs exigés par l’Administration et nécessaires au dépôt d’une demande de CEE, tel que défini par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Eligible

Personne morale autorisée à valoriser des travaux d’économies d’énergie au titre du dispositif des CEE, visée à l’article L. 221-7 du code de l’énergie.

kWhcumac

Unité de mesure des économies d’énergie. Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulées" et "actualisées". Ainsi, par exemple, le montant de kWhcumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées.

Obligé

Fournisseurs d’énergie, de carburants automobiles et de fioul domestique auxquels les pouvoirs publics imposent une obligation de réalisation d’économies d’énergie, visés à l’article L. 221-1 du code de l’énergie.

PNCEE

Désigne le Pôle National des CEE, créé en 2011 au sein de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat. Il s’agit de l’autorité administrative compétente pour valider les demandes de CEE et délivrer les CEE afférents.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la solution contractuelle mise en place entre Oktave et le Partenaire pour la valorisation des CEE issus d’opérations réalisées sur les biens propres du Partenaire.

Elle définit également l’engagement réciproque des Parties à réaliser des actions de communication à destination des Acteurs du secteur public local et des Acteurs du secteur privé local quant à la possibilité de faire appel aux services d’Oktave pour valoriser les CEE issus d’opérations d’économies d’énergie qu’ils réaliseraient.

Il est précisé que ces opérations doivent relever de fiches d’opérations standardisées.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention s’établit, à compter de sa date de notification, sur la durée de la 5ème période du dispositif des CEE, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle pourra être prolongée par voie d’avenant, dans les conditions définies à l’article 11.2.

ARTICLE 4 - ROLE ACTIF, INCITATIF ET ANTERIEUR D’OKTAVE

Le Partenaire reconnaît que la réalisation des opérations d’économies d’énergie engagées sur son patrimoine à compter de la signature de la présente convention est permise par la contribution et les engagements d’Oktave décrits à l’article 7.

Il reconnaît ainsi le rôle actif, incitatif et antérieur d’Oktave dans la réalisation des opérations

d’économies d’énergie sur son patrimoine immobilier, pour tous les travaux pouvant donner lieu à la- 4 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

délivrance de CEE ayant fait l’objet d’une lettre d’engagement Prime Oktave qui seraient engagés à

compter de la signature de la présente convention et jusqu’à son terme.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-EXCLUSIVITE

La présente convention ne prévoyant aucune clause d’exclusivité, le Partenaire pourra, s’il le souhaite, valoriser ses travaux et actions d’économies d’énergie n’ayant pas donné lieu à l’émission d’une lettre d’engagement par Oktave par tout autre moyen et intermédiaire à sa convenance.

ARTICLE 6 – PRIX DE CESSION DES CEE

La rémunération des CEE au Partenaire est fixée dans la lettre d’engagement. L’évolution de la rémunération suit l’évolution du marché d’échange des CEE.

En avril 2022, à titre indicatif, la rémunération des CEE est de 5,00 €/MWhcumac.

Pour chaque projet ou opération d’économies d’énergie, le volume estimatif de CEE et le montant de la prime correspondante calculée sur la base de la rémunération des CEE en vigueur seront déterminés dans la lettre d’engagement de Prime Oktave émise par Oktave.

Le volume estimatif de CEE sera déterminé sur la base des devis de travaux transmis par le Partenaire. Le volume de CEE définitif et le montant de la prime définitive correspondante seront mis à jour sur la base des travaux réellement réalisés. La lettre d’engagement de Prime Oktave indiquera la date limite de transmission du dossier de preuve de travaux.

Pour les projets ou opérations d’économies d’énergie réalisés par le Partenaire qui n’auraient pas fait l’objet de l’émission préalable d’une lettre d’engagement de Prime Oktave ou pour lesquels la date limite de transmission du dossier de preuve de travaux fixée dans la lettre d’engagement de Prime Oktave est échue, la rémunération des CEE qui s’appliquera sera celle en vigueur à la date de la validation du dossier de preuve de travaux par Oktave.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS D’OKTAVE

Oktave s’engage à accompagner le Partenaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui apportant une contribution financière dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour l’ensemble des travaux d’économies d’énergie engagés pendant la durée de validité de la convention, sous réserve que ces travaux relèvent de fiches d’opérations standardisées en vigueur.

Les opérations d’économies d’énergie concernées et le montant prévisionnel de la contribution apportée par Oktave seront détaillés dans une lettre d’engagement émise pour chaque projet, conformément aux modalités de l’article 6.

Oktave s’engage à informer le Partenaire des exigences relatives au dispositif des CEE et à l’accompagner dans la constitution de son dossier de preuves de travaux.

En tant que demandeur, Oktave fait réaliser pour son compte les opérations de contrôle obligatoires préalables aux dépôts de demande de CEE.

En cas de dossier incomplet, Oktave s’engage à accompagner le Partenaire en lui indiquant les éléments manquants ou à modifier. Dans un souci de simplicité, le dossier complet pourra être retourné au Partenaire pour qu’il ait tous les éléments en sa possession.

En sa qualité de demandeur des CEE, Oktave fera réaliser à sa charge les contrôles des opérations exigés par le dispositif des CEE, conformément aux exigences de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Les Attestations sur l’honneur seront mises en place par Oktave par voie électronique.- 5 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage à remettre à Oktave la fiche de renseignement administratif présentée en annexe 1 dûment complétée.

Le Partenaire reconnaît à Oktave la qualité d’unique demandeur des CEE liés aux opérations qui auront fait l’objet d’une lettre d’engagement. A ce titre, le Partenaire ne pourra ni signer, ni transmettre à une personne physique ou morale autre que Oktave, ou mandatée par Oktave, les documents permettant la valorisation de ces opérations au titre du dispositif des CEE (factures et attestations sur l’honneur).

Il s’engage ainsi à fournir exclusivement à Oktave l’ensemble des documents permettant de valoriser les opérations d’économies d’énergie au titre du dispositif des CEE, notamment :

- L’adresse des travaux,

- Les devis ou marchés de travaux datés et signés,

- Les factures stipulant le respect des exigences requises pour l’obtention des CEE ou toute autre preuve de la réalisation effective de l’opération,

- Les nom, prénom et coordonnées (email et numéro de téléphone) des représentants légaux ou habilités à signer de la Maîtrise d’œuvre ou des entreprises réalisant les travaux.

Le Partenaire s’engage également sur l’exactitude des informations qu’il communique, sur les caractéristiques de son bien et sur la réalisation conforme et intégrale des opérations d’économies d’énergie décrites.

Le Partenaire s’engage enfin à envoyer à Oktave le dossier complet au plus tard deux (2) mois après la date de fin de travaux (date de facture) :

- La copie des devis de réalisation des travaux comportant les mentions demandées, datés, signés

et cachetés par le professionnel lui-même, étant précisé que les devis devront avoir été établis

antérieurement à la date de réalisation des travaux ;

- La copie des factures de réalisation des travaux comportant les mentions demandées et

permettant l’identification sans équivoque des travaux éligibles au dispositif des certificats

d’économies d’énergie et de leur conformité aux exigences des fiches d’opérations

standardisées ;

- Tous autres documents ou informations permettant de justifier l’éligibilité des travaux aux CEE

(caractéristiques des travaux, qualifications éventuelles des professionnels) et de sa conformité

aux travaux décrits dans l’attestation sur l’honneur et par la réglementation en vigueur.

Le Partenaire s’engage à donner et à faciliter l’accès aux sites des opérations d’économies d’énergie

faisant l’objet d’une Prime Oktave à Oktave et à tout organisme missionné par Oktave (bureaux de

contrôle notamment) dans le cadre des contrôles sur site pouvant être réalisés dans le cadre du

dispositif des CEE.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1. Responsabilité d’Oktave

Le dépôt des Dossiers de preuves de travaux auprès du PNCEE est effectué par Oktave. Oktave porte l’entière responsabilité en cas de manquement de sa part dans le dépôt des Dossiers de preuves de travaux quant aux pénalités qui pourraient éventuellement être appliquées par le PNCEE dans le cadre d’un contrôle.

9.2. Responsabilité du Partenaire- 6 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

i. Contrôle préalable au dépôt

Le Partenaire reconnaît qu’Oktave ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les contrôles missionnés par Oktave réalisés préalablement à la demande de CEE démontrent le non-respect par le Partenaire d’un des engagements précités (réalisation des travaux, qualité des travaux, respect de l’exclusivité conférée à Oktave…).

Le Partenaire reconnaît qu’en cas de contrôle non satisfaisant, il s’engage à apporter les actions correctives nécessaires sur l’opération d’économies d’énergie concernée et qu’il supportera entièrement le coût des contrôles complémentaires qui devraient être missionnés par Oktave. Dans le cas contraire, le Partenaire reconnaît que la lettre d’engagement de Prime Oktave émise par Oktave pour l’opération concernée par le contrôle sera caduque.

Par ailleurs, le Partenaire devra le cas échéant restituer la Prime Oktave éventuellement perçue au titre de l’opération considérée.

ii. Contrôle a posteriori

Le Partenaire reconnaît qu’Oktave ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’autorité compétente, après avoir délivré des CEE générés par des opérations d’économies d’énergie réalisées par le Partenaire à Oktave, contesterait par le contrôle a posteriori la conformité réglementaire ou légale de tout ou partie de ces CEE du fait du non-respect par le Partenaire d’un des engagements précités (réalisation des travaux, qualité des travaux, respect de l’exclusivité conférée à Oktave…).

Le Partenaire reconnaît que, dans le cadre d’un tel contrôle, et si celui-ci conduisait Oktave à être pénalisé, le Partenaire garantira Oktave de l’ensemble des conséquences financières qui découleraient de cette situation, notamment des frais de recours et préjudices.

Par ailleurs, le Partenaire devra restituer la Prime Oktave perçue au titre de l’opération considérée.

iii. Fraude

Dans le cas où il serait établi que le Partenaire aurait manifesté une intention volontaire de frauder, les pénalités et sanctions précitées seront appliquées sans préjudice du droit pour Oktave d’intenter toute action contre le Partenaire en paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME OKTAVE

Le versement de la Prime Oktave pour une opération donnée est réalisé dans un délai maximum de trente (30) jours, par chèque ou virement bancaire, à compter de la date de délivrance des CEE par le PNCEE.

ARTICLE 11 – SUIVI DE LA CONVENTION

11.1. Revue de projets

Les Parties organiseront une réunion de suivi de la convention a minima une fois par an. Cette réunion pourra avoir lieu en présentiel ou à distance. Elle visera à réaliser une revue des projets ayant fait l’objet d’une lettre d’engagement, à faire le bilan du fonctionnement de la convention et à proposer des évolutions.

11.2. Clause de rendez-vous

Un (1) mois avant le terme de la présente convention, un bilan sera tiré de la période écoulée, faisant état du volume en MWhcumac des CEE afférents.

Sur la base de ce bilan, des perspectives d’opérations d’économies d’énergie, ainsi que de l’évolution du dispositif des CEE, les Parties pourront décider de proroger la présente convention par voie- 7 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

d’avenant.

11.3. Personne en charge du suivi de la convention

Pour Oktave :

- Matthieu FLAHAUT, directeur des opérations – m.flahaut@oktave.fr

Pour le Partenaire :

ARTICLE 12 – COMMUNICATION

Les Parties s’engagent à promouvoir le service de valorisation de CEE d’Oktave auprès des Acteurs du secteur public local et des Acteurs du secteur privé local pour valoriser les CEE issus d’opérations d’économies d’énergie qu’ils réaliseraient.

Les Parties pourront notamment organiser des actions conjointes de communication à destination de ces acteurs. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

Il est précisé que les opérations réalisées par les Acteurs du secteur public local ou les Acteurs du secteur privé local ne rentrent pas dans le cadre de la présente convention et devront faire l’objet d’une contractualisation directe avec Oktave.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à une quelconque obligation mise à sa charge par la présente convention, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat après avoir adressé à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de faire cesser ledit manquement restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires.

Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de manquement grave de nature à nuire à l’image de l’une des Parties, la résiliation pourra être prononcée de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’initiative de la Partie qui aura subi de tels manquements, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qui pourraient être demandés.

La résiliation sera notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, et prendra effet au jour de cette notification.

ARTICLE 14 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté devant les juridictions compétentes.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de deux (2) mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

ARTICLE 15 – EVOLUTION DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires encadrant le dispositif des CEE survenant pendant la durée de la présente convention, ayant un impact sur l’exécution du contrat ou sur les droits ou obligations des Parties au titre des présentes, les parties s’engagent à se réunir en vue de la signature d’un avenant permettant l’application des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.

ARTICLE 16 – INTUITI PERSONAE

La présente convention et, d’une façon générale, les relations contractuelles entre les Parties pendant toute leur durée, revêtent un caractère strictement intuitu personae.- 8 -

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer les droits et obligations attachées aux présentes à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Les termes de la présente Convention et, d’une façon générale, les relations contractuelles entre les Parties, sont confidentiels ainsi que les documents, les concepts et le savoir-faire communiqués, et ne pourront être divulgués par l’une ou l’autre des Parties sauf stipulations de la présente Convention ou accord de l’autre Partie, et ce à l’exception de toute demande qui pourrait leur être adressées par les autorités compétentes dûment habilitées, par une disposition législative, ou une décision juridictionnelle.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des Parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client, en vertu de l’article 226-13 du Code pénal.

Elle n’est également pas applicable aux informations qui sont ou qui deviendraient publiques sans que la Partie destinataire ait manqué à son obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée de la présente Convention et pour une durée de deux (2) ans à compter de son expiration.

Chaque Partie s’engage à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel en charge de l’exécution de la présente Convention et de toute personne extérieure qui interviendrait sur son ordre.

Fait à , en 2 exemplaires, le

Pour la SEM OKTAVE Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARROKTAVE – Service régional de rénovation performante de l’habitat

Adresse de correspondance : 11, rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG / Siège : Maison de la Région Grand Est – 1, place Adrien Zeller 67000 STRASBOURG SIRET N° 840 606 537 00016 – RCS STRASBOURG – APE : 6619B / Tél : 0 805 383 483 – contact@oktave.fr

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 008-05-2022

SERVICE REGIONAL DE RENOVATION

PERFORMANTE DE L’HABITAT

Fiche de renseignements pour la valorisation des CEE par Oktave

BENEFICIAIRE

Raison sociale du bénéficiaire

N° SIREN

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

N° + rue

Code postal

Ville

SIGNATAIRE

Nom du signataire

Prénom du signataire

Fonction du signataire

Tél portable

Email

ADRESSE DES TRAVAUX

Nom du site

N°+ rue

Code postal

Ville

REGLEMENT

Ordre à inscrire sur le chèque

Le contrat sera signé électroniquement. Un numéro de portable et une adresse mail consultable par la même personne pour réaliser la procédure de signature électronique.N° 009 / 05 / 2022 DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DM1

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;

VU sa délibération N° 009/02/2022 du 12 avril 2022 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement ;

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative aux budgets de l’exercice 2022 ;

SUR proposition des Commissions réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

la DECISION MODIFICATIVE N°1 DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2022 conformément aux écritures figurant dans les états annexés ;

2° CONSTATE

que ces mouvements relèvent le niveau global en équilibre consolidé des crédits votés lors de l’adoption des Budgets Primitifs à 30 104 226 € en section de fonctionnement et 19 271 378 € en section d’investissement.ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2022 Budget Principal – Par section

SECTION DE FONCTIONNEMENT B. 2021 BP 2022 DM1-2022 BUGDET 2022

013 - Atténuations de charges 15 000 € 29 652 € 0 € 29 652 € 70 - Produits des services 90 000 € 135 700 € 17 000 € 152 700 €

73 - Impôts et taxes 6 089 496 € 6 713 433 € 15 000 € 6 728 433 €

74 - Dotations, subventions et participations 1 748 535 € 1 912 506 € 16 822 € 1 929 328 €

75 - Autres produits de gestion courante 99 000 € 89 012 € 42 500 € 131 512 €

77 - Produits exceptionnels 70 000 € 19 000 € -1 800 € 17 200 €

78 - Reprises sur amortissements et provisions 500 € 0 € 500 € 500 €

Total recettes réelles 8 112 531 € 8 899 303 € 90 022 € 8 989 325 €

042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections 164 216 € 120 000 € 43 670 € 163 670 €

002 - Résultat reporté ou anticipé 5 051 663 € 4 898 238 € 0 € 4 898 238 €

TOTAL DES RECETTES 13 328 410 € 13 917 541 € 133 692 € 14 051 233 €

011 - Charges à caractère général 1 523 453 € 1 730 250 € 51 696 € 1 781 946 €

012 - Charges de personnel 1 817 508 € 2 069 155 € 82 835 € 2 151 990 € 014 - Atténuations de produits 2 381 550 € 2 413 050 € 10 200 € 2 423 250 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 694 371 € 1 632 696 € 45 950 € 1 678 646 € 66 - Charges financières 58 200 € 51 800 € 0 € 51 800 € 67 - Charges exceptionnelles 197 620 € 101 800 € 0 € 101 800 €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 500 € 0 € 500 € 500 €

022 - Dépenses imprévues 244 127 € 300 000 € -57 489 € 242 511 €

Total dépenses réelles 7 917 329 € 8 298 751 € 133 692 € 8 432 443 € 042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 190 000 € 1 190 000 € 0 € 1 190 000 € 023 - Virement à la section d'investissement 4 221 081 € 4 428 790 € 0 € 4 428 790 €

TOTAL DES DEPENSES 13 328 410 € 13 917 541 € 133 692 € 14 051 233 €SECTION D’INVESTISSEMENT B. 2021 BP 2022 DM1 BUGDET 2022

10 - Dotations et fonds 76 893 € 790 330 € -187 065 € 603 265 €

13 - Subventions d'investissement reçues 8 500 € 188 920 € -126 000 € 62 920 €

21 - Immobilisations corporelles 640 € 640 €

23 - Immobilisations en cours 41 000 € 0 € 0 € 0 €

27 - Immobilisations financières 0 € 0 € 15 000 € 15 000 €

001 - Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 € 0 €

Total recettes réelles 126 393 € 979 250 € -297 425 € 681 825 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 190 000 € 1 190 000 € 0 € 1 190 000 €

041 - Opérations patrimoniales 91 000 € 0 € 0 € 0 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 4 221 081 € 4 428 790 € 0 € 4 428 790 €

TOTAL DES RECETTES 5 628 474 € 6 598 040 € -297 425 € 6 300 615 €

13 - Subventions d'investissement reçues 1 700 € 0 € 0 € 0 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 684 000 € 2 227 129 € 0 € 2 227 129 €

20 - Immobilisations incorporelles 284 808 € 472 652 € -142 360 € 330 292 €

204 - Subventions d'équipement versées 962 365 € 661 736 € -27 000 € 634 736 €

21 - Immobilisations corporelles 2 654 588 € 1 799 516 € -141 735 € 1 657 781 €

23 - Immobilisations en cours 737 294 € 185 500 € 0 € 185 500 €

27 - Immobilisations financières 0 € 603 390 € -30 000 € 573 390 €

020 - Dépenses imprévues 31 611 € 250 000 € 0 € 250 000 €

001 - Résultat reporté ou anticipé 16 892 € 278 117 € 0 € 278 117 €

Total dépenses réelles 5 373 258 € 6 478 040 € -341 095 € 6 136 945 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 164 216 € 120 000 € 43 670 € 163 670 €

041 - Opérations patrimoniales 91 000 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL DES DEPENSES 5 628 474 € 6 598 040 € -297 425 € 6 300 615 €ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N° N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget annexe Régie des ordures ménagères – Par section

Recettes de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

70 Produits des services 3 051 500 € 2 812 500 € 10 000 € 2 822 500 €

77 Produits exceptionnels 2 223 € 22 116 € 3 000 € 25 116 €

78 Reprises sur amortis. et aux provis. 6 200 € 6 500 € 6 500 €

Recettes réelles d'exploitation 3 059 923 € 2 841 116 € 13 000 € 2 854 116 €

002 Résultat reporté (excédent) 112 277 € 123 884 € 123 884 €

Recettes totales d'exploitation 3 172 200 € 2 965 000 € 13 000 € 2 978 000 €

Dépenses de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

011 Charges à caractère général 3 126 000 € 2 932 000 € 19 000 € 2 951 000 €

65 Autres charges de gestion courante 30 000 € 20 000 € -8 000 € 12 000 €

67 Charges exceptionnelles 10 000 € 6 500 € 2 000 € 8 500 €

68 Dotations aux amortis. et aux provis. 6 200 € 6 500 € 6 500 €

Dépenses réelles d'exploitation 3 172 200 € 2 965 000 € 13 000 € 2 978 000 €

002 Résultat reporté (déficit) 0 € 0 € 0 € 0 €

Dépenses totales d'exploitation 3 172 200 € 2 965 000 € 13 000 € 2 978 000 €ANNEXE 3 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage – Par section

Recettes de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

70 Produits des services 12 500 € 9 000 € 9 000 €

74 Dotations et participations 122 000 € 88 700 € -39 500 € 49 200 €

75 Autres produits de gestion courante 0 € 995 € 995 €

77 Produits exceptionnels 0 € 0 € 21 500 € 21 500 €

Recettes réelles d'exploitation 134 500 € 98 695 € -18 000 € 80 695 €

002 Résultat reporté (excédent) 0 € 29 305 € 29 305 €

Recettes totales d'exploitation 134 500 € 128 000 € -18 000 € 110 000 €

Dépenses de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022 011 Charges à caractère général 109 260 € 126 800 € -21 000 € 105 800 € 65 Autres charges de gestion courante 796 € 1 200 € 1 200 € 67 Charges exceptionnelles 0 € 0 € 3 000 € 3 000 € Dépenses réelles d'exploitation 110 056 € 128 000 € -18 000 € 110 000 € 002 Résultat reporté (déficit) 24 444 € 0 € 0 €

Dépenses totales d'exploitation 134 500 € 128 000 € -18 000 € 110 000 €ANNEXE 4 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget annexe Gestion des activités de campings – Par section

Recettes de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

70 Produits des services 20 000 € 23 500 € 13 800 € 37 300 €

74 Dotations et participations 46 000 € 7 300 € 7 300 €

75 Autres produits de gestion courante 3 100 € 179 € 179 €

77 Produits exceptionnels 542 € 500 € 500 €

78 Repr. Amortissements et provisions 650 € 650 € 650 €

Recettes réelles d'exploitation 70 292 € 32 129 € 13 800 € 45 929 €

002 Résultat reporté (excédent) 3 808 € 36 871 € 36 871 €

Recettes totales d'exploitation 74 100 € 69 000 € 13 800 € 82 800 €

Dépenses de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

011 Charges à caractère général 46 360 € 38 900 € 11 300 € 50 200 €

012 Charges de personnel 20 000 € 20 000 € 20 00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 090 € 3 450 € - 900 € 2 550 €

67 Charges exceptionnelles 1 000 € 1 000 € 3 400 € 4 400 €

68 Dot. amortissements et provisions 650 € 650 € 650 €

Dépenses réelles d'exploitation 69 100 € 64 000 € 13 800 € 77 800 €

042 Opérations d’ordre de transfert 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Dépenses totales d'exploitation 74 100 € 69 000 € 13 800 € 82 800 €Recettes d'Investissement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

16 Emprunts et dettes assimilées 6 001 € 57 473 € -30 000 € 27 473 €

Recettes réelles d'investissement 6 001 € 57 473 € -30 000 € 27 473 €

040 Op. d’ordre de transfert entre sect. 5 000 € 5 000 € 5 000 €

001 Résultat reporté (excédent) 19 685 € 17 527 € 17 527 €

Recettes totales d'investissement 30 686 € 80 000 € -30 000 € 50 000 €

Dépenses d'Investissement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

16 Emprunts et dettes assimilées 24 685 € 0 € 15 000 € 15 000 €

21 Immobilisations corporelles 6 001 € 80 000 € -45 000 € 35 000 €

Dépenses réelles d'investissement 30 686 € 80 000 € -30 000 € 50 000 €

001 Résultat reporté (déficit) 0 € 0 € 0 € 0 €

Dépenses totales d'investissement 30 686 € 80 000 € -30 000 € 50 000 €ANNEXE 5 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget annexe Aires de camping-cars – Par section

Recettes de Fonctionnement B 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

70 Produits des services 24 800 € 42 000 € 200 € 42 200 €

75 Autres produits de gestion courante 0 € 0 € 0 €

Recettes réelles d'exploitation 24 800 € 42 000 € 200 € 42 200 €

002 Résultat reporté (excédent) 0 € 0 € 0 €

Recettes totales d'exploitation 24 800 € 42 000 € 200 € 42 200 €

Dépenses de Fonctionnement B 2021 BP 2022 DM1 B. 2022

011 Charges à caractère général 24 700 € 24 800 € 300 € 25 100 €

65 Autres charges de gestion courante 100 € 178 € -100 € 78 €

Dépenses réelles d'exploitation 24 800 € 24 978 € 200 € 25 178 €

042 Opérations d’ordre de transfert 0 € 17 000 € 17 000 €

002 Résultat reporté (déficit) 0 € 22 € 22 €

Dépenses totales d'exploitation 24 800 € 42 000 € 200 € 42 200 €ANNEXE 6 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget annexe PAAC ZA du Bernstein – Par section

Dépenses de Fonctionnement B. 2021 BP 2022 DM1 B. 2022 011 Charges à caractère général 7 770 001 € 360 000 € 360 000 € 65 Autres charges de gestion courante 0 € 735 € - 10 € 725 € 67 Charges exceptionnelles 100 000 € 0 € 10 € 10 € Dépenses réelles de fonctionnement 7 870 001 € 360 735 € 0 € 360 735 € 042 Op. d’ordre de transfert entre sect. 7 830 029 € 6 800 000 € 6 800 000 € 002 Résultat reporté (déficit) 431 265 € 431 265 € 431 265 € Dépenses totales de fonctionnement 16 131 295 € 7 592 000 € 0 € 7 592 000 €ANNEXE 7 A LA DELIBERATION N° 009 / 05 / 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022 Budget consolidé : BP + DM n°1

Budgets 2022 BUDGET PRINCIPAL

BA REGIE

ORDURES

MENAGERES

BA AIRE

ACCUEIL GENS

VOYAGE

BA

CAMPINGS

BA AIRES DE

CAMPING-CARS

BUDGET

CONSOLIDE

S/TOTAL 1

Section de fonctionnement

Recettes réelles 13 887 563 € 2 978 000 € 110 000 € 82 800 € 42 200 € 17 100 563 €

Dépenses réelles 12 861 233 € 2 978 000 € 110 000 € 77 800 € 25 200 € 16 052 233 €

Epargne brute 1 026 330 € 0 € 0 € 5 000 € 17 000 € 1 048 330 €

Recettes totales 14 051 233 € 2 978 000 € 110 000 € 82 800 € 42 200 € 17 264 233 €

Dépenses totales 14 051 233 € 2 978 000 € 110 000 € 82 800 € 42 200 € 17 264 233 €

Section d'investissement

Recettes réelles 5 110 615 € 5 655 € 19 000 € 45 000 € 516 500 € 5 696 770 €

Dépenses réelles 6 136 945 € 5 655 € 19 000 € 50 000 € 202 964 € 6 414 564 €

Recettes totales 6 300 615 € 5 655 € 19 000 € 50 000 € 535 700 € 6 910 970 €

Dépenses totales 6 300 615 € 5 655 € 19 000 € 50 000 € 535 700 € 6 910 970 €

Recettes totales 20 351 848 € 2 983 655 € 129 000 € 132 800 € 577 900 € 24 175 203 €

Dépenses totales 20 351 848 € 2 983 655 € 129 000 € 132 800 € 577 900 € 24 175 203 €Budgets 2022 BA ZAE BARR (PAP)

BA ZA

BERNSTEIN

(PAAC)

BA ZA

MUCKENTAL

OUEST

BA ZA WASEN

TRANCHE 2

BA ZA

HECKENGARTEN

TOTAL GENERAL

DU BUDGET

CONSOLIDE

Section de fonctionnement

Recettes réelles 1 832 500 € 0 € 310 548 € 0 € 0 € 19 243 611 €

Dépenses réelles 541 953 € 360 735 € 300 100 € 820 500 € 600 900 € 18 676 420 €

Epargne brute 1 290 547 € -360 735 € 10 448 € -820 500 € -600 900 € 567 190 €

Recettes totales 3 174 000 € 7 592 000 € 584 993 € 852 000 € 637 000 € 30 104 226 €

Dépenses totales 3 174 000 € 7 592 000 € 584 993 € 852 000 € 637 000 € 30 104 226 €

Section d'investissement

Recettes réelles 90 308 € 1 923 084 € 0 € 851 922 € 636 909 € 9 198 993 €

Dépenses réelles 501 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 915 564 €

Recettes totales 1 796 000 € 8 723 084 € 284 893 € 883 422 € 673 009 € 19 271 378 €

Dépenses totales 1 796 000 € 8 723 084 € 284 893 € 883 422 € 673 009 € 19 271 378 €

Recettes totales 4 970 000 € 16 315 084 € 869 886 € 1 735 422 € 1 310 009 € 49 375 604 €

Dépenses totales 4 970 000 € 16 315 084 € 869 886 € 1 735 422 € 1 310 009 € 49 375 604 €N° 010A / 05 / 2022 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617- 5, L 2541-12-9° et L5211-1 ;

VU les demandes présentées par le Comptable public du Service de gestion de comptable de Sélestat tendant à l’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en séance à la date du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et reparties ainsi par année d’imputation :

Exercice Montant

2019 42,76 €

2020 0,75 €

2021 10,20 €

soit un total général de 53,71€ ;

2 °PRECISE

que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;3° RELEVE PAR CONSEQUENT

que ces opérations feront l’objet d’un débit du compte 6541 « créances admises en non- valeur » pour les titres de recettes émis, respectivement pour ce budget.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 010A / 05 / 2022

Exercice Titre Montant Motif de la présentation

2019 117-7 16,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 116-10 26,76 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 19 0,75 € RAR inférieur seuil poursuite

2021 123- 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2021 800 0,20 € RAR inférieur seuil poursuiteN° 010B / 05 / 2022 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET ANNEXE « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617- 5, L 2541-12-9° et L5211-1 ;

VU les demandes présentées par Monsieur le Comptable Public du Service de gestion comptable de Sélestat tendant à l’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT que les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies en séance à la date du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

Et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et reparties ainsi par année d’imputation :

Exercice Montant

2018 50,00 €

soit un total général de 50,00 € ;

2 °PRECISE

que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;3° RELEVE PAR CONSEQUENT

que cette opération fera l’objet d’un débit du compte 6541 « créances admises en non- valeur » pour le titre de recette émis, respectivement pour ce budget annexe.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 010B / 05 / 2022

Exercice Titre Montant Motif de la présentation

2018 111 50,00 Poursuite sans effetN° 010C / 05 / 2022 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET ANNEXE « REGIE DES ORDURES MENAGERES »

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617- 5, L 2541-12-9° et L5211-1 ;

VU les demandes présentées par Le Comptable public du Service de gestion comptable de Sélestat tendant à l’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies en séance à la date du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et reparties ainsi par année d’imputation :

Exercice Montant

2013 373,24

2014 180,23

2015 182,94

2016 182,94

2017 1 848,91

2018 3 191,83

2019 4 692,17

2020 365,12

2021 5,74

soit un total général de 11 023,12 € ;

2 °PRECISE

que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;3° RELEVE PAR CONSEQUENT

que ces opérations feront l’objet d’un débit du compte « 6541 - créances admises en non- valeur » à hauteur de 3 870,98 € et du compte « 6542 - créances éteintes » pour un montant de 7 152,14 € au regard des titres de recettes émis, respectivement pour ce budget.ANNEXE A LA DELIBERATION N° 010C / 05 / 2022

Exercice Titre Montant Motif de la présentation

2020 20-24 28,64 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-38 0,54 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-53 0,08 RAR inférieur seuil poursuite

2019 20-51 82,26 RAR inférieur seuil poursuite

2019 50-50 83,59 RAR inférieur seuil poursuite

2017 9-80 31,36 Poursuite sans effet

2021 10-89 0,03 RAR inférieur seuil poursuite

2019 20-81 0,40 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-104 1,56 RAR inférieur seuil poursuite

2020 20-98 0,04 RAR inférieur seuil poursuite

2020 20-150 0,40 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-238 0,50 RAR inférieur seuil poursuite

2019 50-234 87,59 Personne disparue

2021 10-247 0,01 RAR inférieur seuil poursuite

2017 9-243 123,61 Poursuite sans effet

2019 50-257 192,03 Durée validité PVC dépassée

2019 40- 372,45 Durée validité PVC dépassée

2020 20-261 17,37 RAR inférieur seuil poursuite

2020 20-311 0,40 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-386 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2019 20-405 0,20 RAR inférieur seuil poursuite

2018 9-405 8,40 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-486 0,01 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-505 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2020 20-584 0,02 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-594 0,01 RAR inférieur seuil poursuite

2015 3-571 90,74 Poursuite sans effet

2017 3-579 90,74 Poursuite sans effet

2016 3-576 90,92 Poursuite sans effet

2016 9-577 92,02 Poursuite sans effet

2015 5-576 92,20 Poursuite sans effet

2017 9-582 92,20 Poursuite sans effet

2013 3-647 76,80 Poursuite sans effet

2013 7-572 89,06 Poursuite sans effet

2014 3-505 89,39 Poursuite sans effet

2014 5-580 90,84 Poursuite sans effet

2019 20-636 140,62 Durée validité PVC dépassée

2019 50-640 142,89 Durée validité PVC dépassée

2021 10-651 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2019 50-680 0,55 RAR inférieur seuil poursuite

2021 10-720 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2019 50-719 241,17 PV carence

2018 50- 467,75 PV carence

2018 70- 467,75 PV carence

2018 90-717 235,75 PV carence

2019 50-716 237,34 PV carence

2019 50-740 3,21 RAR inférieur seuil poursuite

2019 50-740 4,54 RAR inférieur seuil poursuiteExercice Titre Montant Motif de la présentation

2021 10-752 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2019 20-60 662,55 Certificat irrécouvrabilité

2020 20-179 318,25 Certificat irrécouvrabilité

2017 3-176 205,24 Certificat irrécouvrabilité

2018 9-178 315,25 Certificat irrécouvrabilité

2019 50-178 322,50 Certificat irrécouvrabilité

2019 20-178 317,38 Certificat irrécouvrabilité

2019 20-244 92,83 Certificat irrécouvrabilité

2018 9-396 658,10 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 50-397 812,16 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 20-397 523,63 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 9-393 658,10 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 3-391 647,66 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 3-392 647,66 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 7-620 104,52 Certificat irrécouvrabilité

2013 3-701 102,86 Certificat irrécouvrabilité

2019 50-397 134,94 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 20-397 237,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 3-392 155,42 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 9-396 235,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJN° 011 / 05 /2022 AMENAGEMENT DE LA 2EME TRANCHE DE LA ZONE DU WASEN A DAMBACH LA VILLE :

• APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

• APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DES TRAVAUX • FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

• AUTORISATION DU DEPOT DU PERMIS D AMENAGER

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2421-1 à L2421-5 relatifs à la maitrise d’ouvrage ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°057A/05/2017 du 5 décembre 2017 portant sur le transfert des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes du Pays de Barr et sur les modalités de mise en œuvre ;

VU sa délibération N°081/07/2019 adoptée en séance extraordinaire du 17 décembre 2019 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr et abrogation de la carte communale de Reichsfeld ;

VU sa délibération N° 070A/06/2020 adoptée en séance du 8 décembre 2020 portant décision sur l’extension de la Zone d’activités à Dambach la Ville dénommée « ZA du WASEN 2ème TRANCHE », portant approbation des principes généraux relatifs à l’aménagement et portant adhésion au mode opératoire préconisé ;VU sa délibération N° 070B/06/2020 adoptée en séance du 8 décembre 2020 portant sur l’institution et l’adoption d’un budget annexe relatif à l’extension de la Zone d’activités à Dambach la Ville dénommée « ZA du WASEN 2ème TRANCHE » ;

CONSIDERANT que la poursuite de cette opération par la Communauté de Communes du Pays de Barr en vertu de la compétence qu’elle détient en la matière, nécessite de d’engager les phases suivantes

o approbation de l’avant-projet définitif

o approbation du budget prévisionnel des travaux

o fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre

o autorisation du dépôt du permis d’aménager

SUR proposition des Commissions Réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ci-joint ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° APPROUVE

• l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;

• l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ;

• le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;

2° AUTORISE

• le Président à déposer un permis d’Aménager

• le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires RurauxInd02

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck – BP 40074

67 142 BARR Cedex

Maître d’œuvre :

URBAMI - Consult

M. GEORGES Jérôme

7 Rue Sainte Richarde - 67 600 KINTZHEIM

Tél. : 06 19 72 31 89 – courriel : contact@urbami.fr

Objet du marché :

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU DOMAINE DU WASEN - TRANCHE 2 COMMUNE DE DAMBACH LA VILLE

NOTE DE PRESENTATION

ANNEXE N° 1 A LA DÉLIBÉRATION N° 011-05-2022PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 2

670212100/DAMBACH LA VILLE « ZA Wasen 2 » Indice03

GENERALITES :

Les travaux de viabilités nécessaires à la desserte des parcelles du lotissement qui sont énumérés ci-après, chacun sous la rubrique le concernant, sont à la charge entière de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

La Communauté de Communes du Pays de Barr, en qualité de Maître d’Ouvrage, a décidé de réaliser les équipements énumérées et détaillés en annexes au présent dossier.

Le devis estimatif est découpé en trois parties :

 Lot 1 phase 1, qui correspond aux travaux nécessaires à la pose des réseaux d’assainissement, d’eau potable, la création des accès aux lots et la création de la voirie avec une première couche d’enrobés.

 Lot 1 phase 2, qui correspond aux travaux nécessaires à l’achèvement de la voirie par la mise à niveau des émergences ainsi que la mise en œuvre de la couche de finition en enrobés. Cette phase de travaux sera réalisée lorsqu’au moins 80% des terrains seront surbâtis.

 Lot 2, réseaux secs, qui correspond aux travaux de mise en place des réseaux basse tension, fibre optique, et éclairage public.

Le devis estimatif est présenté avec deux lots, le lot 1 qui reprend les travaux de voirie et réseaux humides et le lot 2 les réseaux secs.

Ce découpage sera repris lors de la consultation des entreprises étant donné que les capacités techniques et agréments sont différents.

1 – EMPRISE DES VOIRIES : (Voir plan voirie)

Caractéristiques générales de la voirie :

L’accès des parcelles 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 10 ; 11 se fera par la Rue du Pinot Blanc.

L’accès des parcelles 6 à 9 se fera par la Rue du Muscat.

Pour les lots 5 ; 10 ; 11 ; 7 et 8 un busage sera mis en place pour permettre le franchissement du fossé.

L’emprise foncière de la voirie de dessert des lots (sauf lot 1) sera répartie comme suit :

 Un trottoir d’une largeur de 2.00m coté Nord

 Une chaussée d’une largeur de 6.00m

 Un fossé de gestion des eaux pluviales de ruissellement coté Sud

Pour la voirie longeant les lots 1 et 2, il sera crée un trottoir de 1.50 mètres de largeur coté Est et une chaussée de 4.50 mètres.

Une voie de liaison entre les deux voiries du lotissement sera créée et aura une largeur de 6.00 mètres.PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 3

670212100/DAMBACH LA VILLE « ZA Wasen 2 » Indice03

Elles seront constituées :

Pour les voies de desserte des lots :

- d’une fondation en gravier tout-venant de 0,60 m d’épaisseur minimale réglée par une couche de concassé 0/6 de 5 cm d’épaisseur.

- d’une grave bitume d’épaisseur minimale de 10 cm.

- d’un enrobés d’épaisseur minimale de 6 cm.

- d’une file pavés coté Sud (le long du fossé) et d’une boutisse et pavés en fil d’eau coté Nord en séparation de la chaussée et du trottoir.

Pour la voie de liaison :

- d’une fondation en gravier tout-venant de 0,60 m d’épaisseur minimale réglée par une couche de concassé 0/6 de 5 cm d’épaisseur.

- d’une grave bitume d’épaisseur minimale de 10 cm.

- d’un enrobés d’épaisseur minimale de 6 cm.

- d’une boutisse et pavés en fil d’eau coté Est en séparation de la chaussée et de la bande végétalisée.

La limite domaine public / privé sera délimitée par une fondation de clôture en béton sur pieux ayant les caractéristiques suivantes :

 20 cm de large

 30 cm de haut

 Pieux de  20 cm et profondeur de 0.75 mètre disposés tous les 2.50 mètres

L’ensemble des travaux de réalisation de la voirie sera réalisé en deux phases, la première comprendra la couche de roulement en grave bitume et la seconde sera la réalisation de la couche d’enrobés définitive.PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 4

670212100/DAMBACH LA VILLE « ZA Wasen 2 » Indice03

2 - ASSAINISSEMENT : (voir plan réseaux humides)

Il sera de type séparatif :

- les eaux usées seront récupérées sur des collecteurs  250, équipés de regards de visite  1000 avec tampon PAMREX.

- Chaque lot recevra un branchement particulier constitué d'un regard de contrôle  800 avec tampon 10 T raccordé à la canalisation principale par une conduite  200. Les regards de branchement seront implantés à 1 mètre dans la propriété privé.

- Les eaux pluviales des accès et des voiries seront dirigées vers les fossés créés.

Le réseau d’eaux pluviales sera dimensionné et réalisé conformément au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau qui a été déposé en Août 2022.

Pour l’ensemble des lots, les eaux pluviales seront dirigées dans les fossés créés. Sauf pour le lot 1 qui sera raccordé sur le réseau eaux pluviales existant dans la Rue du Pinot Blanc et les lots 5 ; 6 et 7 qui seront raccordés sur la conduite coté Est de l’opération.

Pour l’ensemble des lots, les eaux usées seront raccordées, via le nouveau réseau, sur le réseau existant le long de la route départementale 210. Sauf pour le lot 1 qui sera raccordé sur le réseau existant de la Rue du Pinot Blanc

La conduite d’eaux pluviales existante qui traverse le lot n°7 sera démolie, elle sera raccordée au fossé créé au droit du lot 7 du plan de masse.

3 - EAU POTABLE - LUTTE CONTRE L'INCENDIE : (voir plan réseaux humides)

Le raccordement au réseau d’eau potable se fera sur les conduites présentent dans les rues existantes. Le réseau posé sera en fonte  150 mm et en maillage.

Les branchements particuliers auront les caractéristiques suivantes :

- té de dérivation sur les conduites

- vanne  50/63 mm

- conduite PeHD  50/63 mm jusqu'à 1 m à l'intérieur des propriétés

- un regard de comptage.

Le réseau d’adduction en eau potable mis en place dans le cadre de cette opération fera l’objet, avant sa mise en service, d’un nettoyage, d’un rinçage et d’une désinfection, conformément à l’article R 1321-56 du code de la santé publique.

La lutte contre l'incendie sera assurée par deux poteaux d'incendies implantés à la limite Sud Est du lot 6 et à la limite Sud Est du lot 4 du plan de masse.

Pour l’ensemble des lots, le branchement d’eau potable se fera sur l’extension du réseau. Sauf pour le lot 1 qui sera raccordé sur la conduite existante Rue du Pinot Blanc.PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 5

670212100/DAMBACH LA VILLE « ZA Wasen 2 » Indice03

4 - RESEAU BASSE-TENSION : (voir plan réseaux secs)

La desserte basse tension se fera selon les normes ENEDIS.

Elle sera réalisée en souterrain.

5 - ECLAIRAGE PUBLIC : (voir plan réseaux secs)

- Candélabres : seront défini par la Communauté de Communes

- Câbles cuivre sous gaine rouge  50 mm.

- Grillage avertisseur et mise à la terre en cuivre 29,3 mm².

6 - FIBRE OPTIQUE : (voir plan réseaux secs)

Seul le génie civil sera réalisé à savoir :

- réseaux entre chambres en PVC 45 x 1,8 : 3 tubes

- chambres L3C avec couvercles en fonte 400 KN.

- branchements particuliers : une gaine 45 x 1,8 reliées à un regard D 400 béton installé sur chaque lot.

7 - PLANTATIONS : (voir plan voirie)

Comme prescrit aux OAP et au PLUi, un écran végétal sera créé à l’Est de l’opération et composé d’essences locales sur une profondeur de 5.00m et sur la longueur de la zone d’activités dans le sens Nord Sud.

Ces plantations seront composées d’herbacées, d’arbustes et d’arbres d’essences locales.

Mesures d’insertion paysagère

Les abords et les espaces extérieurs (parkings, aires de livraison, aire de stockage, ...) et les bâtiments (principaux, annexes, ...) devront être traités avec soin :

- Les espaces extérieurs seront plantés avec des essences à grand développement, notamment les parkings. Des arbres d’alignement pourront accompagner les voies d’accès. - En lisière Sud de la zone, une frange végétalisée multi-strates (arborée, arbustive, herbacée) de 5 mètres de profondeur minimum et constituée d’essences locales, devra être aménagée le long du fossé en guise d’écran paysager entre l’espace bâti et l’espace agricole ouvert. Cette bande paysagère sera rétrocédée dans le domaine public afin que son entretien soit assuré par la collectivité.

- L’alignement d’arbres le long de la RD 210 au Sud de la zone devra être préservé.

Fait à KINTZHEIM, le 03 Août 2022.

Modifié le 24 Août 2022.

Modifié le 01 Septembre 2022.

Modifié le 16 Septembre 2022.200088 175.08

200011 174.67 200012 174.59

200089

175.32

200013 174.70

200090 175.45 200091 175.31

200014 174.72

200092

175.65

200015 173.99

200016 173.90

200093 175.66

200017 173.96

200094 175.78

200095

175.66

200018 173.99

200096 175.76

200019 174.07

200020 174.17

200097 175.92

200021 174.23

200098 175.92

200022 174.36

200023 174.23

200099

175.88

200100

176.05

200024 174.16

200101 176.12

200025 174.19

200026 174.31

200102 175.90

200103

176.14

200027 174.37

200104 176.06

200028

174.47

200105 176.23 200106 176.16

200029

174.43

200107 176.25

200030

174.41

200108 176.27

200109 176.18

200031

174.51

200110 176.20

200111

175.89

200032

174.37 200033 174.38

200112

176.38

200113

176.58

200034 174.42

200035 174.39

200114 175.76

200036

172.93

200115

176.01

200116

176.49

200037 174.81

200117

176.66

200038 174.93

200039 174.52

200040 174.40

200041 174.32

200119

176.62

200120

176.37

200042

174.70

200121 175.85

200043

174.69

200122 175.66

200123 175.67

200044 174.26

200124 175.76

200045 174.45

200125 175.87

200046 174.49

200126 175.67

200127

175.55

200047 174.43

200048 174.44

200128

175.81

200129

175.88

200049 174.49

200130

175.41

200050 174.56

200131

175.85

200051 174.57

200052 174.49

200132 175.56

200053 174.43

200133

175.80

200054 174.73

200134

175.62

200135

175.81

200055 174.77

200136

175.66

200056 174.87

200137

175.87

200057 174.95

200058 174.87

200138

175.74

200139

175.74

200059 174.99

200140

175.67

200060 175.13

200061 174.94

200141

175.67

200062 174.66

200142

175.58

200063 174.69

200143 175.79

200064 174.78

200065 174.75

200144

175.62

200066 174.55

200145 175.91

200146

175.84

200067

174.36

200147 175.84

200068

174.86

200001 175.78

200069 174.63

200148 175.37

200070 174.59

200071 174.61

200149 175.24

200072 174.93

200150

173.81

200073 174.89

200151

173.76

200074

173.49

200152

173.89

200153 175.65

200075 175.01

200076 175.10

200154 175.73

200077 174.77

200155 175.96

200156 174.99

200078 174.73

200157 174.91

200079 174.78

200080 174.85

200158 174.94

200081 175.01

200159 175.15

200160 175.31

200082 174.99

200083 175.03

200161 175.18

200084 175.28

200162 175.21

200085 175.32

200163 175.34

200086 175.19

200164 175.41

200087 175.16

200165 175.47

200166 175.43

200167 175.35

200168 175.37

200169 175.64

200170 175.64

200002

176.49

200003

175.68

200251

176.51

200252 176.55

200253

176.53

200254

176.45

200255

176.37

200256

176.30 200257

176.33 200258 176.27 200259

176.39

200260

176.18

200261 176.24 200262 176.31

200263 176.20

200264

176.16

200265

176.15

200266

176.28

200268 176.14 200269 176.26 200270

176.27

200271

176.30

200272 176.20

200273 176.29

200274 176.20 200275

176.18

200276 176.08

200277 176.08

200278

176.17

200279 175.97

200280

176.00

200281

176.03

200283

176.07

200284

175.92

200285

175.98

200286

175.98

200287

176.20

200288

176.16

200289 176.06

200290

176.31

200291

176.10

200292

176.55

200293 176.18

200294

176.15

200295

176.60

200296 176.59

200297

176.30

200298176.29

200299 176.36 200300 176.36

200301

176.49

200302

176.44

200303

176.39

200304

176.31

200305

176.32

200306

176.33 200307 200308

176.22

200309

176.12

200311 176.14

200312

176.10

200313

175.94

200314

175.94

200315 175.96

200316 175.94

200317 175.96

200318 175.94

200319 175.97

200320 175.91

200321 176.05

200322

175.91

200323 175.91

200324

175.90

200325

175.78 200326 175.96

200327

175.74

200328 175.78

200329 175.77

200330

175.74

200331

175.74

200332

175.64

200333 175.07

200334

175.10 200335

175.11

200336 175.08

200337

174.96 200338

174.90

200340

175.15

200341

175.08

200342 174.97

200343 175.09

200344

175.91

200345 175.09

200346 175.01

200347 175.22

200348

175.90

200349

175.16

200350

175.97

200351 175.15

200352 175.18

200353

175.89

200354 175.09

200355 175.10

200356 175.27

200357

175.35

200358 175.39

200359

175.29

200360

175.10 200361 175.85

200362

175.88

200363

174.83 200004

175.96

200364

174.96

200365

174.89 200366

175.08

200367

175.84

200369 175.09

200371 175.04

200372

175.16

200373

175.91

200374 176.10 200375 176.14

200376 176.07

200377

176.08

200378

176.07

200379 176.16

200380 176.18 200381 176.23

200382 176.23

200383 176.25

200384

176.23

200385

176.49

200386

176.44

200387

176.42

200388

176.18 200389 176.17

200390 176.34 200391

176.15

200392 176.07

200393 176.06 200394 176.03 200395

176.10 200396 176.15

200397 176.20

200398

176.27

200399 176.25

200400

176.34

200401 176.46

200402 176.46

200403 176.21

200404 176.03

200405

176.00

200406

176.02 200407 176.03

200408 176.04

200409 176.04 200411

176.05

200412

175.87

200413

175.88

200414 175.86

200415

175.87 200416 175.82

200417

175.84

200418

175.82

200419 175.83

200420 175.78

200421 176.05 200422 176.06

200423 175.88

200424 175.85

200425 175.85 200426

175.84

200427 175.79

200428 175.71

200429 175.88

200430 175.89

200431

175.83

200432

175.16

200433 175.05

200434 175.03

200435

174.89 200436

175.67

200437

174.95

200438 174.74

200439

174.95

200440

175.81

200441

175.76

200442 175.04

200443 174.83

200444

174.97

200445

175.85

200446

175.11

200447 174.97

200448 175.11

200449 175.85

200450

174.84

200451 174.88

200452

174.91

200453

175.01

200454

175.82

200455

175.89

200456 175.14

200458 175.08

200459

175.32

200460 175.21

200461 175.39

200462

175.92

200463

176.06

200464

176.04

200465

176.04

200466 175.63

200468 176.14

200469 176.16

200470

176.25

200472

175.78

100098

100096

104248

104249

104250

104251

104252 104253

104254

104255

104256

104257

104258

104259

104260

104261

104263

104264

104265

104266

104267

104268

104269

104271

104280

104281

104282

104283

104284

104288

104289

104290

104291

104292

104293

104294

104295

104296

104297

104298

104302

104304

104305

104306

104307

104308

223

Route Départementale N°210

222

221

220

219

218

304

302

300

298

291

Fossé

Rue du Pinot Blanc

Chemin d'Exploitation

Rue du Muscat

Enrobés

Enrobés

Chemin d'Exploitation

Bord cheminBord chemin

Bord chemin Bord chemin

Bord chemin

200103

176.14

Accès - déch

Bordure

Bordure

Fil de pavés

Fil de pavés Bordure Bordure

Enrobés

Terres - Pré

Bord chemin

Bord chemin

Bord cultures

Bord chemin

Bord chemin

Enrobés

Gravillons

Bord cultures

Chemin

Chemin

Chemin

253

Chemin

200467

176.11

Fossé

Fossé

Clôture légère Limite parcellaire

Bornes lumineuse, lampadaires

Talus Mur Borne, boulon, croix, piquet

Regard (réseaux divers) Panneaux de signalisation, information

Armoire, coffret électrique

Robinet vanne (Gaz) Robinet vanne (Eau) Poteau incendie

Chambre de tirage (plaque double) Poteau téléphonique Grille avaloire eaux pluviales Hydrants Regards de canalisation

Légende

Végétation dense, haie, arbre Borne, boulon, piquet polygonaux

Chambre de tirage téléphone (plaque triple)

Coffret gaz

Bord chaussée Bord chemin Bord espace vert Bordure, bordurette, fil pavé

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale, sans vérification complète sur le terrain.

Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

Fe: 174.24

P: 2.31

T:

Fe: 175.07

P:1.42

T:

Fe: 175.00

P:1.20

T:

Fe: 173.98

P: 1.94

T:

Fe: 174.88

P: 1.10

T:

Fe: 174.79

P: 1.26

T:

Fe: 174.69

P: 1.27

T:

Fe: 173.73

P: 2.11

T:

Fe: 174.93

P: 1.56

T:

Fe: 173.91

P: 2.53

T:

Fe: 173.34

P: 1.52

T:

Fe: 173.20

P: 1.50

T:

Fe: 172.97

P: 1.50

T:

Fe: 173.12

P: 1.57

T:

Prof.= 2.27

T:

P: 2.37

T:

Fe: 173.83

P: 1.05

T:

Fe: 173.73

P: 1.11

T:

Fe: 173.73

P: 1.10

T:

Fe: 173.85

P: 1.31

T:

200171 175.94

200172 175.83

200173 175.83 200174 175.80

200175 176.15

200176 175.52

200177 175.36

200178 175.29

200179 175.35

200180 175.47

200181 175.39

200182 175.36

200183 175.31

200184 175.25

200185 175.33

200186 175.58

200187 175.74

200188 175.60

200189 175.62 200190 175.77

200191 173.45 200192 173.47 200193 173.47

200194

173.46

200195 174.38

EP - Ø500

Ø500

Ø200

EU - Ø200

Ø200

Ø200

Ø600

Ø200

Ø200

Chambre

Ø600

Ø600

EP - Ø500

EU - Ø200

Ø500

Ø500

Ø500

Ø300

Pas ouvert

T:

Mur crète =

P: 2.25

Mur crète =

Ø200

?

?

Ø600

Ø600

Ø600

Ø500

Ø600

Séparateur

LOT N°3

LOT N°4

LOT N°11

LOT N°7

19a70

19a80

22a35

10a40

LOT N°8

23a90

LOT N°9 18a60

LOT N°1

LOT N°2

LOT N°5

LOT N°10

LOT N°6

12a55

13a00

12a70

16a75

10a15

Alt.: 173.44

Alt.: 172.86

ind

date

Modifications

0

création du document

22/08/22

ième

N° D'AFFAIRE : 682052101

N° DU DOCUMENT : PDM DAM 05

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU WASEN - TRANCHE 2

A DAMBACH-LA-VILLE

PLAN DE MASSE - ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE

URBAMI-CRQVXOW

Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale.

6.00

15.50

5.00

10.00

5.00

2.00

6.00

15.50

10.00

5.00

LEGENDE

PARCELLAIRE EMPRISE PUBLIQUE PERIMETRE

1.50

7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

ECRAN VEGETAL

FOSSE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

RB

M -CRQVXOW

URBANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

4.00

6.00

5

modification suite aux demandes DDT

26/09/22

6.00 2.00

ANNEXE N° 2 A

LA DELIBERATION N°

011-05-2022200088 175.08

200011 174.67 200012 174.59

200089

175.32

200013 174.70

200090 175.45 200091 175.31

200014 174.72

200092

175.65

200015 173.99

200016 173.90

200093 175.66

200017 173.96

200094 175.78

200095

175.66

200018 173.99

200096 175.76

200019 174.07

200020 174.17

200097 175.92

200021 174.23

200098 175.92

200022 174.36

200023 174.23

200099

175.88

200100

176.05

200024 174.16

200101 176.12

200025 174.19

200026 174.31

200102 175.90

200103

176.14

200027 174.37

200104 176.06

200028

174.47

200105 176.23 200106 176.16

200029

174.43

200107 176.25

200030

174.41

200108 176.27

200109 176.18

200031

174.51

200110 176.20

200111

175.89

200032

174.37 200033 174.38

200112

176.38

200113

176.58

200034 174.42

200035 174.39

200114 175.76

200036

172.93

200115

176.01

200116

176.49

200037 174.81

200117

176.66

200038 174.93

200039 174.52

200040 174.40

200041 174.32

200119

176.62

200120

176.37

200042

174.70

200121 175.85

200043

174.69

200122 175.66

200123 175.67

200044 174.26

200124 175.76

200045 174.45

200125 175.87

200046 174.49

200126 175.67

200127

175.55

200047 174.43

200048 174.44

200128

175.81

200129

175.88

200049 174.49

200130

175.41

200050 174.56

200131

175.85

200051 174.57

200052 174.49

200132 175.56

200053 174.43

200133

175.80

200054 174.73

200134

175.62

200135

175.81

200055 174.77

200136

175.66

200056 174.87

200137

175.87

200057 174.95

200058 174.87

200138

175.74

200139

175.74

200059 174.99

200140

175.67

200060 175.13

200061 174.94

200141

175.67

200062 174.66

200142

175.58

200063 174.69

200143 175.79

200064 174.78

200065 174.75

200144

175.62

200066 174.55

200145 175.91

200146

175.84

200067

174.36

200147 175.84

200068

174.86

200001 175.78

200069 174.63

200148 175.37

200070 174.59

200071 174.61

200149 175.24

200072 174.93

200150

173.81

200073 174.89

200151

173.76

200074

173.49

200152

173.89

200153 175.65

200075 175.01

200076 175.10

200154 175.73

200077 174.77

200155 175.96

200156 174.99

200078 174.73

200157 174.91

200079 174.78

200080 174.85

200158 174.94

200081 175.01

200159 175.15

200160 175.31

200082 174.99

200083 175.03

200161 175.18

200084 175.28

200162 175.21

200085 175.32

200163 175.34

200086 175.19

200164 175.41

200087 175.16

200165 175.47

200166 175.43

200167 175.35

200168 175.37

200169 175.64

200170 175.64

200002

176.49

200003

175.68

200251

176.51

200252 176.55

200253

176.53

200254

176.45

200255

176.37

200256

176.30 200257

176.33 200258 176.27 200259

176.39

200260

176.18

200261 176.24 200262 176.31

200263 176.20

200264

176.16

200265

176.15

200266

176.28

200268 176.14 200269 176.26 200270

176.27

200271

176.30

200272 176.20

200273 176.29

200274 176.20 200275

176.18

200276 176.08

200277 176.08

200278

176.17

200279 175.97

200280

176.00

200281

176.03

200283

176.07

200284

175.92

200285

175.98

200286

175.98

200287

176.20

200288

176.16

200289 176.06

200290

176.31

200291

176.10

200292

176.55

200293 176.18

200294

176.15

200295

176.60

200296 176.59

200297

176.30

200298176.29

200299 176.36 200300 176.36

200301

176.49

200302

176.44

200303

176.39

200304

176.31

200305

176.32

200306

176.33 200307 200308

176.22

200309

176.12

200311 176.14

200312

176.10

200313

175.94

200314

175.94

200315 175.96

200316 175.94

200317 175.96

200318 175.94

200319 175.97

200320 175.91

200321 176.05

200322

175.91

200323 175.91

200324

175.90

200325

175.78 200326 175.96

200327

175.74

200328 175.78

200329 175.77

200330

175.74

200331

175.74

200332

175.64

200333 175.07

200334

175.10 200335

175.11

200336 175.08

200337

174.96 200338

174.90

200340

175.15

200341

175.08

200342 174.97

200343 175.09

200344

175.91

200345 175.09

200346 175.01

200347 175.22

200348

175.90

200349

175.16

200350

175.97

200351 175.15

200352 175.18

200353

175.89

200354 175.09

200355 175.10

200356 175.27

200357

175.35

200358 175.39

200359

175.29

200360

175.10 200361 175.85

200362

175.88

200363

174.83 200004

175.96

200364

174.96

200365

174.89 200366

175.08

200367

175.84

200369 175.09

200371 175.04

200372

175.16

200373

175.91

200374 176.10 200375 176.14

200376 176.07

200377

176.08

200378

176.07

200379 176.16

200380 176.18 200381 176.23

200382 176.23

200383 176.25

200384

176.23

200385

176.49

200386

176.44

200387

176.42

200388

176.18 200389 176.17

200390 176.34 200391

176.15

200392 176.07

200393 176.06 200394 176.03 200395

176.10 200396 176.15

200397 176.20

200398

176.27

200399 176.25

200400

176.34

200401 176.46

200402 176.46

200403 176.21

200404 176.03

200405

176.00

200406

176.02 200407 176.03

200408 176.04

200409 176.04 200411

176.05

200412

175.87

200413

175.88

200414 175.86

200415

175.87 200416 175.82

200417

175.84

200418

175.82

200419 175.83

200420 175.78

200421 176.05 200422 176.06

200423 175.88

200424 175.85

200425 175.85 200426

175.84

200427 175.79

200428 175.71

200429 175.88

200430 175.89

200431

175.83

200432

175.16

200433 175.05

200434 175.03

200435

174.89 200436

175.67

200437

174.95

200438 174.74

200439

174.95

200440

175.81

200441

175.76

200442 175.04

200443 174.83

200444

174.97

200445

175.85

200446

175.11

200447 174.97

200448 175.11

200449 175.85

200450

174.84

200451 174.88

200452

174.91

200453

175.01

200454

175.82

200455

175.89

200456 175.14

200458 175.08

200459

175.32

200460 175.21

200461 175.39

200462

175.92

200463

176.06

200464

176.04

200465

176.04

200466 175.63

200468 176.14

200469 176.16

200470

176.25

200472

175.78

100098

100096

104248

104249

104250

104251

104252 104253

104254

104255

104256

104257

104258

104259

104260

104261

104263

104264

104265

104266

104267

104268

104269

104271

104280

104281

104282

104283

104284

104288

104289

104290

104291

104292

104293

104294

104295

104296

104297

104298

104302

104304

104305

104306

104307

104308

223

Route Départementale N°210

222

221

220

219

218

304

302

300

298

291

Fossé

Rue du Pinot Blanc

Chemin d'Exploitation

Rue du Muscat

Enrobés

Enrobés

Chemin d'Exploitation

Bord cheminBord chemin

Bord chemin Bord chemin

Bord chemin

200103

176.14

Accès - déch

Bordure

Bordure

Fil de pavés

Fil de pavés Bordure Bordure

Enrobés

Terres - Pré

Bord chemin

Bord chemin

Bord cultures

Bord chemin

Bord chemin

Enrobés

Gravillons

Bord cultures

Chemin

Chemin

Chemin

253

Chemin

200467

176.11

Fossé

Fossé

Clôture légère Limite parcellaire

Bornes lumineuse, lampadaires

Talus Mur Borne, boulon, croix, piquet

Regard (réseaux divers) Panneaux de signalisation, information

Armoire, coffret électrique

Robinet vanne (Gaz) Robinet vanne (Eau) Poteau incendie

Chambre de tirage (plaque double) Poteau téléphonique Grille avaloire eaux pluviales Hydrants Regards de canalisation

Légende

Végétation dense, haie, arbre Borne, boulon, piquet polygonaux

Chambre de tirage téléphone (plaque triple)

Coffret gaz

Bord chaussée Bord chemin Bord espace vert Bordure, bordurette, fil pavé

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale, sans vérification complète sur le terrain.

Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

Fe: 174.24

P: 2.31

T:

Fe: 175.07

P:1.42

T:

Fe: 175.00

P:1.20

T:

Fe: 173.98

P: 1.94

T:

Fe: 174.88

P: 1.10

T:

Fe: 174.79

P: 1.26

T:

Fe: 174.69

P: 1.27

T:

Fe: 173.73

P: 2.11

T:

Fe: 174.93

P: 1.56

T:

Fe: 173.91

P: 2.53

T:

Fe: 173.34

P: 1.52

T:

Fe: 173.20

P: 1.50

T:

Fe: 172.97

P: 1.50

T:

Fe: 173.12

P: 1.57

T:

Prof.= 2.27

T:

P: 2.37

T:

Fe: 173.83

P: 1.05

T:

Fe: 173.73

P: 1.11

T:

Fe: 173.73

P: 1.10

T:

Fe: 173.85

P: 1.31

T:

200171 175.94

200172 175.83

200173 175.83 200174 175.80

200175 176.15

200176 175.52

200177 175.36

200178 175.29

200179 175.35

200180 175.47

200181 175.39

200182 175.36

200183 175.31

200184 175.25

200185 175.33

200186 175.58

200187 175.74

200188 175.60

200189 175.62 200190 175.77

200191 173.45 200192 173.47 200193 173.47

200194

173.46

200195 174.38

EP - Ø500

Ø500

Ø200

EU - Ø200

Ø200

Ø200

Ø600

Ø200

Ø200

Chambre

Ø600

Ø600

EP - Ø500

EU - Ø200

Ø500

Ø500

Ø500

Ø300

Pas ouvert

T:

Mur crète =

P: 2.25

Mur crète =

Ø200

?

?

Ø600

Ø600

Ø600

Ø500

Ø600

Séparateur

LOT N°3

LOT N°4

LOT N°11

LOT N°7

19a70

19a80

22a35

10a40

LOT N°8

23a90

LOT N°9 18a60

LOT N°1

LOT N°2

LOT N°5

LOT N°10

LOT N°6

12a55

13a00

12a70

16a75

10a15

Alt.: 173.44

Alt.: 172.86

Plan Comp : 172.00 Terrain

Z D

174.92 0.00

174.84 19.13

19.13

Projet

Z D

174.85

173.84

173.84

174.85 14.00

FONDATION DE CLOTURE

BOUTISSE + PAVE GRANIT

PAVE GRANIT

BUSAGE Ø1200

0.00

2.00

8.00

PROFIL EN TRAVERS VOIE D'ACCES

Plan Comp : 172.00 Terrain

Z D

174.92 0.00

19.13

Projet

Z D

FONDATION DE CLOTURE

BOUTISSE + PAVE GRANIT PAVE GRANIT

0.00

0.00

4.50

PROFIL EN TRAVERS VOIE D'ACCES LOT 1

6.00

Plan Comp : 172.00 Terrain

Z D

174.67 0.00

174.39 19.14

19.14

Projet

Z D

174.69 2.16

174.57 8.14

5.99

FONDATION DE CLOTURE

BOUTISSE + PAVE GRANIT

PROFIL EN TRAVERS VOIE DE LIAISON

6.00

15.50

5.00

10.00

5.00

10.00

5

LEGENDE

PARCELLAIRE EMPRISE PUBLIQUE PERIMETRE

1.50

RESERVE FONCIERE POUR LIAISON DOUCE

2.00

6.00

15.00

6.00

6.00 2.00

ind

date

Modifications

0

création du document

22/08/22

ième

N° D'AFFAIRE : 682052101

N° DU DOCUMENT : PV DAM 04

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU WASEN - TRANCHE 2

A DAMBACH-LA-VILLE

PLAN DE VOIRIE - ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE

URBAMI-CRQVXOW

Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale. 7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

RB

M -CRQVXOW

URBANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

4

modification suite observations DDT

26/09/22

ANNEXE N° 3 A

LA DELIBERATION

N° 011-05-2022LOT N°3

LOT N°4

LOT N°11

LOT N°7

19a70

19a80

22a35

10a40

LOT N°8

23a90

LOT N°9 18a60

LOT N°1

LOT N°2

LOT N°5

LOT N°10

LOT N°6

12a55

13a00

12a70

16a75

10a15

Alt.: 173.44

Alt.: 172.86

Ø400 PVC CR16 EU 0.3%<--

Ø500 PVC CR16 0.30-->

Ø500 PVC CR16 0.3%-->

Ø400 PVC CR8 EU 0.3%-->

Ø400 PVC CR16 EU 0.3%<--

R EP 3 T :174.40 Fe :173.18 Prof :1.22m

R EP 5 T :174.70 Fe :173.12 Prof :1.58m

R EP 2 T :174.58 Fe :173.35 Prof :1.24m

R EP 4 T :174.50 Fe :173.06 Prof :1.44m

R EP EXIST T :174.69 Fe :172.97 Prof :1.72m

R EP 1 T :174.66 Fe :173.51 Prof :1.16m

Ø200

Ø200

Ø250 PVC CR16 EU 0.3%<--

Ø200 PVC CR8 EU 2.0%-->

Ø200

Ø250 PVC CR16 EU 0.5%-->

Ø200

Ø200 PVC CR8 EU 2.0%-->

Ø200

Ø200

Ø250 PVC CR16 EU 0.5%-->

Ø250 PVC CR16 EU

Ø250 PVC CR16 EU 0.3%<--

Ø200

Ø250

Ø250 PVC CR16 EU 0.3%<--

Ø250 PVC CR16 EU 0.3%<--

Ø200

R EU 2 T :175.92 Fe :173.21 Prof :2.72m

R EU 3 T :175.09 Fe :172.93 Prof :2.16m

R EU EXIST T :176.27 Fe :175.00 Prof :1.27m

R EU 1 T :176.50 Fe :175.12 Prof :1.38m

BP EU 1 T :175.83 Fe :175.13 Prof :0.70m

R19 T :175.46 Fe :172.92 Prof :2.54m

R EU EXISTANT T :174.51 Fe :172.26 Prof :2.25m

R EU 6 T :174.89 Fe :172.73 Prof :2.16m

R EU 4 T :174.95 Fe :172.90 Prof :2.06m

R EU 7 T :174.74 Fe :172.41 Prof :2.33m

R EU 8 T :174.94 Fe :172.77 Prof :2.17m

BP EU LOT 9 T :175.01 Fe :173.01 Prof :2.00m

BP EU 8 T :175.37 Fe :173.65 Prof :1.72m

BP EU 7 T :174.76 Fe :172.50 Prof :2.25m

BP EU 5 T :174.63 Fe :172.74 Prof :1.89m

BP EU 10 T :175.34 Fe :173.34 Prof :2.00m

BP EU 11 T :175.45 Fe :173.53 Prof :1.92m

R EU 5 T :174.58 Fe :173.02 Prof :1.56m

BP EU 2 T :175.61 Fe :173.86 Prof :1.75m

BP EU 9 T :174.55 Fe :172.76 Prof :1.78m

BP EU 3 T :174.95 Fe :173.02 Prof :1.92m

DN 1000 T :174.16 Fe :171.89 Prof :2.27m

R EP 1 T :174.66 Fe :172.75 Prof :1.91m

Piquage : 173.59

Ø250 PVC CR16 EU 0.7%-->

200088 175.08

200011 174.67 200012 174.59

200089

175.32

200013 174.70

200090 175.45 200091 175.31

200014 174.72

200092

175.65

200015 173.99

200016 173.90

200093 175.66

200017 173.96

200094 175.78

200095

175.66

200018 173.99

200096 175.76

200019 174.07

200020 174.17

200097 175.92

200021 174.23

200098 175.92

200022 174.36

200023 174.23

200099

175.88

200100

176.05

200024 174.16

200101 176.12

200025 174.19

200026 174.31

200102 175.90

200103

176.14

200027 174.37

200104 176.06

200028

174.47

200105 176.23 200106 176.16

200029

174.43

200107 176.25

200030

174.41

200108 176.27

200109 176.18

200031

174.51

200110 176.20

200111

175.89

200032

174.37 200033 174.38

200112

176.38

200113

176.58

200034 174.42

200035 174.39

200114 175.76

200036

172.93

200115

176.01

200116

176.49

200037 174.81

200117

176.66

200038 174.93

200039 174.52

200040 174.40

200041 174.32

200119

176.62

200120

176.37

200042

174.70

200121 175.85

200043

174.69

200122 175.66

200123 175.67

200044 174.26

200124 175.76

200045 174.45

200125 175.87

200046 174.49

200126 175.67

200127

175.55

200047 174.43

200048 174.44

200128

175.81

200129

175.88

200049 174.49

200130

175.41

200050 174.56

200131

175.85

200051 174.57

200052 174.49

200132 175.56

200053 174.43

200133

175.80

200054 174.73

200134

175.62

200135

175.81

200055 174.77

200136

175.66

200056 174.87

200137

175.87

200057 174.95

200058 174.87

200138

175.74

200139

175.74

200059 174.99

200140

175.67

200060 175.13

200061 174.94

200141

175.67

200062 174.66

200142

175.58

200063 174.69

200143 175.79

200064 174.78

200065 174.75

200144

175.62

200066 174.55

200145 175.91

200146

175.84

200067

174.36

200147 175.84

200068

174.86

200001 175.78

200069 174.63

200148 175.37

200070 174.59

200071 174.61

200149 175.24

200072 174.93

200150

173.81

200073 174.89

200151

173.76

200074

173.49

200152

173.89

200153 175.65

200075 175.01

200076 175.10

200154 175.73

200077 174.77

200155 175.96

200156 174.99

200078 174.73

200157 174.91

200079 174.78

200080 174.85

200158 174.94

200081 175.01

200159 175.15

200160 175.31

200082 174.99

200083 175.03

200161 175.18

200084 175.28

200162 175.21

200085 175.32

200163 175.34

200086 175.19

200164 175.41

200087 175.16

200165 175.47

200166 175.43

200167 175.35

200168 175.37

200169 175.64

200170 175.64

200002

176.49

200003

175.68

200251

176.51

200252 176.55

200253

176.53

200254

176.45

200255

176.37

200256

176.30 200257

176.33 200258 176.27 200259

176.39

200260

176.18

200261 176.24 200262 176.31

200263 176.20

200264

176.16

200265

176.15

200266

176.28

200268 176.14 200269 176.26 200270

176.27

200271

176.30

200272 176.20

200273 176.29

200274 176.20 200275

176.18

200276 176.08

200277 176.08

200278

176.17

200279 175.97

200280

176.00

200281

176.03

200283

176.07

200284

175.92

200285

175.98

200286

175.98

200287

176.20

200288

176.16

200289 176.06

200290

176.31

200291

176.10

200292

176.55

200293 176.18

200294

176.15

200295

176.60

200296 176.59

200297

176.30

200298176.29

200299 176.36 200300 176.36

200301

176.49

200302

176.44

200303

176.39

200304

176.31

200305

176.32

200306

176.33 200307 200308

176.22

200309

176.12

200311 176.14

200312

176.10

200313

175.94

200314

175.94

200315 175.96

200316 175.94

200317 175.96

200318 175.94

200319 175.97

200320 175.91

200321 176.05

200322

175.91

200323 175.91

200324

175.90

200325

175.78 200326 175.96

200327

175.74

200328 175.78

200329 175.77

200330

175.74

200331

175.74

200332

175.64

200333 175.07

200334

175.10 200335

175.11

200336 175.08

200337

174.96 200338

174.90

200340

175.15

200341

175.08

200342 174.97

200343 175.09

200344

175.91

200345 175.09

200346 175.01

200347 175.22

200348

175.90

200349

175.16

200350

175.97

200351 175.15

200352 175.18

200353

175.89

200354 175.09

200355 175.10

200356 175.27

200357

175.35

200358 175.39

200359

175.29

200360

175.10 200361 175.85

200362

175.88

200363

174.83 200004

175.96

200364

174.96

200365

174.89 200366

175.08

200367

175.84

200369 175.09

200371 175.04

200372

175.16

200373

175.91

200374 176.10 200375 176.14

200376 176.07

200377

176.08

200378

176.07

200379 176.16

200380 176.18 200381 176.23

200382 176.23

200383 176.25

200384

176.23

200385

176.49

200386

176.44

200387

176.42

200388

176.18 200389 176.17

200390 176.34 200391

176.15

200392 176.07

200393 176.06 200394 176.03 200395

176.10 200396 176.15

200397 176.20

200398

176.27

200399 176.25

200400

176.34

200401 176.46

200402 176.46

200403 176.21

200404 176.03

200405

176.00

200406

176.02 200407 176.03

200408 176.04

200409 176.04 200411

176.05

200412

175.87

200413

175.88

200414 175.86

200415

175.87 200416 175.82

200417

175.84

200418

175.82

200419 175.83

200420 175.78

200421 176.05 200422 176.06

200423 175.88

200424 175.85

200425 175.85 200426

175.84

200427 175.79

200428 175.71

200429 175.88

200430 175.89

200431

175.83

200432

175.16

200433 175.05

200434 175.03

200435

174.89 200436

175.67

200437

174.95

200438 174.74

200439

174.95

200440

175.81

200441

175.76

200442 175.04

200443 174.83

200444

174.97

200445

175.85

200446

175.11

200447 174.97

200448 175.11

200449 175.85

200450

174.84

200451 174.88

200452

174.91

200453

175.01

200454

175.82

200455

175.89

200456 175.14

200458 175.08

200459

175.32

200460 175.21

200461 175.39

200462

175.92

200463

176.06

200464

176.04

200465

176.04

200466 175.63

200468 176.14

200469 176.16

200470

176.25

200472

175.78

100098

100096

104248

104249

104250

104251

104252 104253

104254

104255

104256

104257

104258

104259

104260

104261

104263

104264

104265

104266

104267

104268

104269

104271

104280

104281

104282

104283

104284

104288

104289

104290

104291

104292

104293

104294

104295

104296

104297

104298

104302

104304

104305

104306

104307

104308

223

Route Départementale N°210

222

221

220

219

218

304

302

300

298

291

Fossé

Rue du Pinot Blanc

Chemin d'Exploitation

Rue du Muscat

Enrobés

Enrobés

Chemin d'Exploitation

Bord cheminBord chemin

Bord chemin Bord chemin

Bord chemin

200103

176.14

Accès - déch

Bordure

Bordure

Fil de pavés

Fil de pavés Bordure Bordure

Enrobés

Terres - Pré

Bord chemin

Bord chemin

Bord cultures

Bord chemin

Bord chemin

Enrobés

Gravillons

Bord cultures

Chemin

Chemin

Chemin

253

Chemin

200467

176.11

Fossé

Fossé

Clôture légère Limite parcellaire

Bornes lumineuse, lampadaires

Talus Mur Borne, boulon, croix, piquet

Regard (réseaux divers) Panneaux de signalisation, information

Armoire, coffret électrique

Robinet vanne (Gaz) Robinet vanne (Eau) Poteau incendie

Chambre de tirage (plaque double) Poteau téléphonique Grille avaloire eaux pluviales Hydrants Regards de canalisation

Légende

Végétation dense, haie, arbre Borne, boulon, piquet polygonaux

Chambre de tirage téléphone (plaque triple)

Coffret gaz

Bord chaussée Bord chemin Bord espace vert Bordure, bordurette, fil pavé

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale, sans vérification complète sur le terrain.

Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

Fe: 174.24

P: 2.31

T:

Fe: 175.07

P:1.42

T:

Fe: 175.00

P:1.20

T:

Fe: 173.98

P: 1.94

T:

Fe: 174.88

P: 1.10

T:

Fe: 174.79

P: 1.26

T:

Fe: 174.69

P: 1.27

T:

Fe: 173.73

P: 2.11

T:

Fe: 174.93

P: 1.56

T:

Fe: 173.91

P: 2.53

T:

Fe: 173.34

P: 1.52

T:

Fe: 173.20

P: 1.50

T:

Fe: 172.97

P: 1.50

T:

Fe: 173.12

P: 1.57

T:

Prof.= 2.27

T:

P: 2.37

T:

Fe: 173.83

P: 1.05

T:

Fe: 173.73

P: 1.11

T:

Fe: 173.73

P: 1.10

T:

Fe: 173.85

P: 1.31

T:

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173.46

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EP - Ø500

Ø500

Ø200

EU - Ø200

Ø200

Ø200

Ø600

Ø200

Ø200

Chambre

Ø600

Ø600

EP - Ø500

EU - Ø200

Ø500

Ø500

Ø500

Ø300

Pas ouvert

T:

Mur crète =

P: 2.25

Mur crète =

Ø200

?

?

Ø600

Ø600

Ø600

Ø500

Ø600

Séparateur

LEGENDE

RESEAU EAUX USEES Ø 250 ET REGARD DE VISITE RESEAU EAU POTABLE Ø 150 FONTE BRANCHEMENT EAUX PLUVIALES

ind

date

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0

création du document

22/08/22

ième

N° D'AFFAIRE : 682052101

N° DU DOCUMENT : PRH DAM 04

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU WASEN - TRANCHE 2

A DAMBACH-LA-VILLE

PLAN DES RESEAUX HUMIDES - ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE

URBAMI-CRQVXOW

Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale. 7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

RB

M -CRQVXOW

URBANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

4

modification suite à demandes DDT

23/09/22

SURVERSE PLUIE > A DECENNALE COTE SURVERSE : 174.94

SURVERSE PLUIE > A DECENNALE

COTE SURVERSE : 174.36

LIAISON EN Ø500 PVC

ANNEXE N° 4 A

LA DELIBERATION N°

011-05-2022LOT N°3

LOT N°4

LOT N°11

LOT N°7

19a70

19a80

22a35

10a40

LOT N°8

23a90

LOT N°9 18a60

LOT N°1

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LOT N°6

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Alt.: 172.86

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104302

104304

104305

104306

104307

104308

223

Route Départementale N°210

222

221

220

219

218

304

302

300

298

291

Fossé

Rue du Pinot Blanc

Chemin d'Exploitation

Rue du Muscat

Enrobés

Enrobés

Chemin d'Exploitation

Bord cheminBord chemin

Bord chemin Bord chemin

Bord chemin

200103

176.14

Accès - déch

Bordure

Bordure

Fil de pavés

Fil de pavés Bordure Bordure

Enrobés

Terres - Pré

Bord chemin

Bord chemin

Bord cultures

Bord chemin

Bord chemin

Enrobés

Gravillons

Bord cultures

Chemin

Chemin

Chemin

253

Chemin

200467

176.11

Fossé

Fossé

Clôture légère Limite parcellaire

Bornes lumineuse, lampadaires

Talus Mur Borne, boulon, croix, piquet

Regard (réseaux divers) Panneaux de signalisation, information

Armoire, coffret électrique

Robinet vanne (Gaz) Robinet vanne (Eau) Poteau incendie

Chambre de tirage (plaque double) Poteau téléphonique Grille avaloire eaux pluviales Hydrants Regards de canalisation

Légende

Végétation dense, haie, arbre Borne, boulon, piquet polygonaux

Chambre de tirage téléphone (plaque triple)

Coffret gaz

Bord chaussée Bord chemin Bord espace vert Bordure, bordurette, fil pavé

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale, sans vérification complète sur le terrain.

Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

Fe: 174.24

P: 2.31

T:

Fe: 175.07

P:1.42

T:

Fe: 175.00

P:1.20

T:

Fe: 173.98

P: 1.94

T:

Fe: 174.88

P: 1.10

T:

Fe: 174.79

P: 1.26

T:

Fe: 174.69

P: 1.27

T:

Fe: 173.73

P: 2.11

T:

Fe: 174.93

P: 1.56

T:

Fe: 173.91

P: 2.53

T:

Fe: 173.34

P: 1.52

T:

Fe: 173.20

P: 1.50

T:

Fe: 172.97

P: 1.50

T:

Fe: 173.12

P: 1.57

T:

Prof.= 2.27

T:

P: 2.37

T:

Fe: 173.83

P: 1.05

T:

Fe: 173.73

P: 1.11

T:

Fe: 173.73

P: 1.10

T:

Fe: 173.85

P: 1.31

T:

200171 175.94

200172 175.83

200173 175.83 200174 175.80

200175 176.15

200176 175.52

200177 175.36

200178 175.29

200179 175.35

200180 175.47

200181 175.39

200182 175.36

200183 175.31

200184 175.25

200185 175.33

200186 175.58

200187 175.74

200188 175.60

200189 175.62 200190 175.77

200191 173.45 200192 173.47 200193 173.47

200194

173.46

200195 174.38

EP - Ø500

Ø500

Ø200

EU - Ø200

Ø200

Ø200

Ø600

Ø200

Ø200

Chambre

Ø600

Ø600

EP - Ø500

EU - Ø200

Ø500

Ø500

Ø500

Ø300

Pas ouvert

T:

Mur crète =

P: 2.25

Mur crète =

Ø200

?

?

Ø600

Ø600

Ø600

Ø500

Ø600

Séparateur

RESEAU FIBRE OPTIQUE

LEGENDE

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC RESEAU BASSE TENSION

ind

date

Modifications

0

création du document

22/08/22

ième

N° D'AFFAIRE : 682052101

N° DU DOCUMENT : PRS DAM 04

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU WASEN - TRANCHE 2

A DAMBACH-LA-VILLE

PLAN DES RESEAUX SECS - ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE

URBAMI-CRQVXOW

Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale. 7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

RB

M -CRQVXOW

URBANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

4

modification suite aux observations DDT

26/09/22

ANNEXE N° 5 A

LA DELIBERATION

N° 011-05-2022Ind.05

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck – BP 40074

67 142 BARR Cedex

Maîtres d’œuvre :

URBAMI - Consult

M. GEORGES Jérôme

7 Rue Sainte Richarde - 67 600 KINTZHEIM

Tél. : 06 19 72 31 89 – courriel : contact@urbami.fr

Objet du marché :

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU DOMAINE DU WASEN – TRANCHE 2 COMMUNE DE DAMBACH LA VILLE

DEVIS ESTIMATIF DETAILLE

ANNEXE N° 6 A LA DELIBERATION N° 011-05-2022COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU WASEN A DAMBACH LA VILLE - LOT 1

VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE VOIRIE

1.1 PARTIE TERRASSEMENTS

1.1.1 PREPARATIONS

1.1.1.1 ELABORATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET REPERAGE DES RESEAUX

FT 1 1183,33 1183,33

1.1.1.2 INSTALLATION ET SIGNALISATION DE CHANTIER FT 1 5300,00 5300,00

1.1.2 PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

1.1.2.1 REALISATION DE TRAVAUX EN PRESENCE DE RESEAUX

EXISTANTS

FT 1 616,67 616,67

1.1.3 REALISATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES

1.1.3.1 DECOUPE D'ENROBES A LA SCIE ML 20 3,50 70,00

1.1.3.2 DEMOLITION D'ENROBES ET EVACUATION EN DECHARGE M² 126 4,50 567,00

1.1.4 REALISATION DU DECAPAGE

1.1.4.1 AVEC MISE EN STOCK DANS L'EMPRISE M² 3 125 0,88 2750,00

1.1.5 REALISATION DES DEBLAIS

1.1.5.1 MECANIQUEMENT M3 701 1,33 932,33

1.1.5.2 PLUS-VALUE POUR EVACUATION EN DECHARGE M3 701 0,67 469,67

1.1.6 COUCHES CHAUSSEES ET OU TROTTOIRS

1.1.6.1 PREPARATION DU FOND DE FORME M² 3 125 1,43 4468,75

1.1.6.2 REPRISE DE FOND DE FORME

1.1.6.2.1 REPRISE DU FOND DE FORME TOUT VENANT EP. 10 cm M² 126 6,50 819,00

1.1.6.3 GEOTEXTILE M² 3 125 0,82 2562,50

1.1.6.4 TOUT VENANT OU EQUIVALENTS

1.1.6.4.1 TOUT VENANT M3 1 913 13,33 25500,29

1.1.6.5 GRAVES

1.1.6.5.1 FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE GNT 0-14 M3 157 19,00 2983,00

1.1.6.6 ESSAIS PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

1.1.6.6.1 CONTROLE DE PORTANCE U 10 90,00 900,00

1.1.7 DIVERS - MISES A NIVEAU

1.1.7.1 MISE A NIVEAU DE TAMPON D'ASSAINISSEMENT U 5 118,33 591,65

1.1.7.2 MISE A NIVEAU DE BOUCHE A CLEF U 3 31,67 95,01

1.1.7.3 MISE A NIVEAU DE CHAMBRE U 2 140,00 280,00

1.2 PARTIE BORDURES ET CANIVEAUX

1.2.1 TRAVAUX PREPARATOIRES

1.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES BORDURES ET CANIVEAUX NO

1.2.1.2 DEPOSE DE BORDURES OU CANIVEAUX ML 17 2,33 39,61

1.2.1.3 REPOSE DE BORDURES OU DE CANIVEAUX EXISTANTS ML 17 55,30 940,10

URBAMI-Consult _670212100 Page 1VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.2.2 ELEMENTS EN GRANIT

1.2.2.1 PROFIL BOUTISSE

1.2.2.1.1 BOUTISSE + 1 FILE DE PAVES GRANIT 14x16 ML 407 65,20 26536,40

1.2.2.2 PAVES

1.2.2.2.1 GRIS BLEU DES VOSGES

1.2.2.2.1.1 1 FILE DE PAVES 16x14 ML 300 35,25 10575,00

1.3 PARTIE REVETEMENTS

1.3.1 ENROBES

1.3.1.1 MECANIQUES

1.3.1.1.1 GRAVE BITUME 0/14 - CLASSE 3 T 662 76,67 50755,54

1.3.1.1.2 ENROBES 0/10

1.3.1.1.2.1 EPAISSEUR 7cm SOIT 150 Kg/m² M² 240 11,21 2690,40

1.3.1.2 MANUELS

1.3.1.2.1 GRAVE BITUME T 168 89,00 14952,00

1.4 PARTIE SIGNALISATION VERTICALE - HORIZONTALE

1.4.1 PANNEAUX

1.4.1.1 PANNEAU DE SIGNALISATION ROUTIERE DIAMETRE 650mm U 2 450,00 900,00

1.5 EXECUTION VOIRIE

1.5.1 PLAN D'EXECUTION VOIRIE FT 1 1050,00 1050,00

1.6 RECOLEMENT VOIRIE

1.6.1 PLAN DE RECOLEMENT VOIRIE - CLASSE A FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE VOIRIE 159 694,92 €

2 CHAPITRE CLOTURES

2.1 PARTIE MURET

2.1.1 FONDATION

2.1.1.1 DEFINITION FONDATIONS DE CLOTURE BETON SUR PIEUX NO

2.1.1.2 HAUTEUR 0.30m ML 612 39,33 24069,96

2.1.2 EXECUTION MURET FT 1 423,33 423,33

2.1.3 PLAN DES RESERVATIONS FT 1 423,33 423,33

2.1.4 PLAN DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 340,00 340,00

Total CHAPITRE CLOTURES 25 256,62 €

3 CHAPITRE ASSAINISSEMENT

3.1 PARTIE TERRASSEMENTS ET MACONNERIES

3.1.1 TERRASSEMENTS

3.1.1.1 EVACUATION DES TERRES EN DECHARGE M3 1 755 5,17 9073,35

3.1.1.2 TOUT VENANT M3 970 13,33 12930,10

3.1.1.3 GEOTEXTILE M² 4 660 0,82 3821,20

URBAMI-Consult _670212100 Page 2VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

3.1.2 DEPOSE - DEMOLITION

3.1.2.1 DEMOLITION DE CONDUITES D200 A D600 ML 90 35,60 3204,00

3.1.3 MACONNERIES

3.1.3.1 PERCEMENT DE REGARD U 3 88,33 264,99

3.2 PARTIE TRANCHEES POUR CANALISATIONS

3.2.1 DEFINITION DES PRESTATIONS

3.2.1.1 DEFINITION DES TRANCHEES EU et EP NO

3.2.1.2 LARGEURS ADMINISTRATIVES DES TRANCHEES EU et EP NO

3.2.2 POUR DES CONDUITES DE DN 200 A 500

3.2.2.1 TRANCHEE PROFONDEUR INFERIEURE A 2.00 M ML 710 45,00 31950,00

3.2.2.2 PLUS VALUE POUR SURPROFONDEUR 2.00m A 2.50m ML 245 55,00 13475,00

3.2.3 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 483,33 483,33

3.2.4 DIVERS

3.2.4.1 BLINDAGE DES TRANCHEES M2 1 450 1,37 1986,50

3.3 PARTIE CANALISATIONS

3.3.1 DEFINITION DE LA POSE DES CONDUITES EU et EP NO

3.3.2 EN PVC CR16

3.3.2.1 DIAMETRE 250 CLASSE 34 ML 436 35,57 15508,52

3.3.2.2 DIAMETRE 400 CLASSE 34 ML 126 57,90 7295,40

3.3.2.3 DIAMETRE 500 CLASSE 34 ML 110 81,40 8954,00

3.4 PARTIE REGARDS

3.4.1 SUR CONDUITE BETON, GRES, PVC, ...

3.4.1.1 SANS CHUTE

3.4.1.1.1 DEFINITION DE LA MISE EN OEUVRE NO

3.4.1.1.2 REGARD DIAMETRE 1000 ET HAUTEUR 2.00m SANS TAMPON U 15 916,67 13750,05

3.4.2 SURPROFONDEUR DE REGARD A PARTIR DE 2.00m

3.4.2.1 PLUS VALUE POUR SURPROFONDEUR EN DIAMETRE 1000 DM 3 55,23 165,69

3.4.3 TAMPON EN FONTE

3.4.3.1 DE RESISTANCE 40 TONNES

3.4.3.1.1 TAMPON PAMREX U 13 185,00 2405,00

3.4.4 DIVERS

3.4.4.1 PLUS VALUE POUR RACCORDEMENT SUR REGARD EXISTANT U 2 152,50 305,00

3.5 PARTIE EAUX PLUVIALES

3.5.1 GRILLE FONTE

3.5.1.1 600 x 600 - C250 U 2 255,00 510,00

3.5.2 SIPHONS

3.5.2.1 BOUCHE SIPHOIDE AVEC DESABLEUR BETON D 200 - GRILLE DEDRA FONTE D400 PMR + CONDUITE DE RACCORDEMENT

U 2 950,00 1900,00

3.5.3 OUVRAGES

URBAMI-Consult _670212100 Page 3VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

3.5.3.1 OUVRAGE EN BETON POUR ARRIVEE DANS LE FOSSE M² 11 1500,00 16500,00

3.5.4 FOSSES POUR EAUX PLUVIALES

3.5.4.1 FOSSE A FOND PLAT DE 50cm ET BERGES 1/1 ML 150 18,00 2700,00

3.6 PARTIE BRANCHEMENTS EAUX USEES - EAUX PLUVIALES - UNITAIRES

3.6.1 FORFAITAIRES

3.6.1.1 DIAMETRE 800 TAMPON C250 TRANCHEE ET D160 DE 5ml

H=2.0M

U 22 922,33 20291,26

3.6.2 TRANCHEE TERRASSEMENTS

3.6.2.1 TRANCHEE ET CONDUITE DIAMETRE 150, 160 ML 21 59,80 1255,80

3.6.3 DIVERS

3.6.3.1 CLAPET ANTI-RETOUR D160 U 11 461,20 5073,20

3.7 ESSAIS ET CONTROLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

3.7.1 DEFINITION DES ESSAIS NO

3.7.2 D'ETANCHEITE

3.7.2.1 DE REGARD DE VISITE U 17 47,57 808,69

3.7.2.2 DE BRANCHEMENT U 22 50,33 1107,26

3.7.2.3 DE CONDUITE PRINCIPALE U 14 201,33 2818,62

3.7.3 DE COMPACTAGE

3.7.3.1 DE REGARD DE VISITE U 6 47,33 283,98

3.7.3.2 DE BRANCHEMENT U 6 47,33 283,98

3.7.3.3 DE CONDUITE PRINCIPALE U 14 47,33 662,62

3.7.4 INSPECTION TELEVISEE DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS FT 1 201,33 201,33

3.8 PARTIE EXECUTION

3.8.1 PLAN D'EXECUTION ASSAINISSEMENT FT 1 376,67 376,67

3.9 PARTIE RECOLEMENT

3.9.1 PLANS DE RECOLEMENT - CLASSE A FT 1 376,67 376,67

Total CHAPITRE ASSAINISSEMENT 180 722,21 €

4 CHAPITRE EAU POTABLE

4.1 PARTIE TERRASSEMENTS

4.1.1 TRANCHEE

4.1.1.1 DEFINITION DES TRANCHEES D'EAU POTABLE NO

4.1.1.2 TRANCHEE MECANIQUE PROF 1.10 M GENERATRICE

SUPERIEURE

ML 331 49,23 16295,13

4.1.1.3 EVACUATION DE TERRE EN DECHARGE M3 387 2,83 1095,21

4.1.1.4 GEOTEXTILE M² 1 159 0,67 776,53

4.1.1.5 TOUT VENANT M3 150 13,33 1999,50

4.1.1.6 GRILLAGE AVERTISSEUR ML 331 0,28 92,68

4.1.1.7 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR

PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 450,00 450,00

4.1.2 MACONNERIES - GAINES

URBAMI-Consult _670212100 Page 4VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

4.1.2.1 BETON

4.1.2.1.1 BETON DOSE A 350 KG/M3 POUR BUTEES M3 10 108,33 1083,30

4.1.3 SECTIONNEMENTS ET DIVERS

4.1.3.1 DEFINITION DU SECTIONNEMENT DE CONDUITE AEP NO

4.1.3.2 125 mm A 200mm U 2 256,67 513,34

4.2 PARTIE CONDUITES

4.2.1 EN FONTE STANDARD

4.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES CONDUITES STANDARD NO

4.2.1.2 150mm ML 331 65,50 21680,50

4.2.1.3 PIECES SPECIALES

4.2.1.3.1 DEFINITION DES PIECES SPECIALES POUR FONTE STANDARD NO

4.2.1.3.2 150mm ML 90 65,00 5850,00

4.3 PARTIE ROBINETTERIE

4.3.1 ROBINETS VANNES

4.3.1.1 TYPE EURO 20

4.3.1.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES ROBINETS VANNES FSH NO

4.3.1.1.2 100mm U 2 335,00 670,00

4.3.1.1.3 150mm U 2 536,50 1073,00

4.3.2 POTEAUX D'INCENDIE

4.3.2.1 TYPE PONT A MOUSSON

4.3.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES POTEAUX D'INCENDIE PONT A MOUSSON

NO

4.3.2.1.2 HERMES DIAMETRE 100mm RENVERSABLE U 2 1616,67 3233,34

4.4 PARTIE BRANCHEMENT

4.4.1 BRANCHEMENT PARTICULIER AVEC TE DE DERIVATION 40/50 U 11 536,77 5904,47

4.4.2 LINEAIRE SUPPLEMENTAIRE DE CONDUITE ET TERRASSEMENTS ML 28 35,20 985,60

4.4.3 BORNE OU REGARD DE COMPTAGE

4.4.3.1 REGARD DE COMPTAGE TYPE PAMCO 40 PE 50 U 11 533,33 5866,63

4.5 PARTIE PLAN D'EXECUTION

4.5.1 PLAN D'EXECUTION EAU POTABLE FT 1 543,33 543,33

4.6 PARTIE PLAN DE RECOLEMENT

4.6.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 376,67 376,67

Total CHAPITRE EAU POTABLE 68 489,23 €

5 CHAPITRE OUVRAGES

5.1 BUSAGE

5.1.1 EN CONDUITE BETON ARME 135A

5.1.1.1 DE DN 2000

5.1.1.1.1 DE LONGUEUR 5.00m + GARDE CORPS S8 ACIER GALAVANISE A CHAUD

FT 1 34000,00 34000,00

URBAMI-Consult _670212100 Page 5VOIRIE PHASE 1 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

5.1.1.1.2 DE LONGUEUR 10.00m + GARDE CORPS S8 ACIER

GALAVANISE A CHAUD

FT 2 40000,00 80000,00

5.2 PARTIE PLAN D'EXECUTION F 1 1050,00 1050,00

5.3 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. -

CLASSE A

FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE OUVRAGES 116 216,67 €

6 CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS

6.1 ESPACES VERTS

6.1.1 PARTIE TRAVAUX PREPARATOIRES

6.1.1.1 PREPARATION, DECOMPACTAGE ET FORMATION PAYSAGERE DES SOLS

M² 2 578 3,50 9023,00

6.1.2 PARTIE ENGAZONNEMENT

6.1.2.1 JACHERE CHAMPETRE M² 2 578 6,00 15468,00

6.1.3 PARTIE HAUTES TIGES

6.1.3.1 DEFINITION DES PLANTATIONS NO

6.1.3.2 FEUILLUS

6.1.3.2.1 TYPE ERABLE

6.1.3.2.1.1 ACER CAMPESTRE TIGE 20/25 U 9 157,90 1421,10

6.1.3.2.2 TYPE SAULES

6.1.3.2.2.1 SALIX ALBA 18/20 EN TIGE U 9 157,90 1421,10

6.1.3.2.3 TYPE NOYER

6.1.3.2.3.1 JUGLANS REGIA 20/25 U 9 157,90 1421,10

6.1.4 PARTIE ARBUSTES - HAIES

6.1.4.1 DEFINITION DES PLANTATIONS NO

6.1.4.2 TYPE ALISIER

6.1.4.2.1 SURBUS TORMINALIS 60/90 U 55 6,72 369,60

6.1.4.3 TYPE CORNOUILLER

6.1.4.3.1 CORNUS MAS 60/90 U 55 1,75 96,25

6.1.4.4 TYPE PRUNUS

6.1.4.4.1 PRUNUS AVIUM 60/90 U 55 2,20 121,00

6.1.4.5 TYPE TROENE

6.1.4.5.1 LIGUSTRUM VULGARE 60/90 U 55 2,20 121,00

6.1.4.6 TYPE VIORNE

6.1.4.6.1 VIBURNUM OPULUS 60/90 U 55 2,20 121,00

6.2 EXECUTION

6.2.1 PLANS D'EXECUTION FT 1 150,00 150,00

6.3 RECOLEMENTS

6.3.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 250,00 250,00

Total CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS 29 983,15 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 6RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE VOIRIE 159 694,92 € 191 633,90 € 31 938,98 €

2 CHAPITRE CLOTURES 25 256,62 € 30 307,94 € 5 051,32 €

3 CHAPITRE ASSAINISSEMENT 180 722,21 € 216 866,65 € 36 144,44 €

4 CHAPITRE EAU POTABLE 68 489,23 € 82 187,08 € 13 697,85 €

5 CHAPITRE OUVRAGES 116 216,67 € 139 460,00 € 23 243,33 €

6 CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS 29 983,15 € 35 979,78 € 5 996,63 €

TOTAL

580 362,80 € Total HT

116 072,56 € TVA (20,00%)

696 435,36 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 7COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU WASEN A DAMBACH LA VILLE - LOT 1

VOIRIE PHASE 2 19/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE VOIRIE

1.1 PARTIE TERRASSEMENTS

1.1.1 PREPARATIONS

1.1.1.1 ELABORATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET REPERAGE DES RESEAUX

FT 1 1068,25 1068,25

1.1.1.2 INSTALLATION ET SIGNALISATION DE CHANTIER FT 1 5721,25 5721,25

1.1.2 REALISATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES

1.1.2.1 DECOUPE D'ENROBES A LA SCIE ML 100 3,50 350,00

1.1.2.2 DEMOLITION D'ENROBES ET EVACUATION EN DECHARGE M² 50 4,50 225,00

1.1.3 DIVERS - MISES A NIVEAU

1.1.3.1 MISE A NIVEAU DE TAMPON D'ASSAINISSEMENT U 17 118,33 2011,61

1.1.3.2 MISE A NIVEAU DE BOUCHE A CLEF U 16 31,67 506,72

1.1.3.3 MISE A NIVEAU DE CHAMBRE U 2 140,00 280,00

1.2 PARTIE BORDURES ET CANIVEAUX

1.2.1 TRAVAUX PREPARATOIRES

1.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES BORDURES ET CANIVEAUX NO

1.2.1.2 DEPOSE DE BORDURES OU CANIVEAUX ML 50 6,43 321,50

1.2.1.3 REPOSE DE BORDURES OU DE CANIVEAUX EXISTANTS ML 20 24,10 482,00

1.2.1.4 CHARGEMENT ET TRANSPORT DE BORDURES EN DECHARGE ML 30 4,91 147,30

1.2.2 ELEMENTS EN GRANIT

1.2.2.1 PROFIL BOUTISSE

1.2.2.1.1 BOUTISSE + 1 FILE DE PAVES GRANIT 14x16 ML 15 65,20 978,00

1.2.2.2 PAVES

1.2.2.2.1 GRIS BLEU DES VOSGES

1.2.2.2.1.1 1 FILE DE PAVES 16x14 ML 15 35,25 528,75

1.3 PARTIE REVETEMENTS

1.3.1 ENROBES

1.3.1.1 MECANIQUES

1.3.1.1.1 NETTOYAGE DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS M² 3 330 0,57 1898,10

1.3.1.1.2 COUCHE D'ACCROCHAGE M² 2 783 0,65 1808,95

1.3.1.1.3 ENROBES 0/10

1.3.1.1.3.1 EPAISSEUR 6cm SOIT 132 Kg/m² M² 2 783 12,17 33869,11

1.3.1.2 MANUELS

1.3.1.2.1 COUCHE D'ACCROCHAGE M² 547 0,95 519,65

1.3.1.2.2 ENROBES 0/8

1.3.1.2.2.1 EPAISSEUR 6cm SOIT 132Kg/m² M² 547 18,33 10026,51

URBAMI-Consult _670212100 Page 1VOIRIE PHASE 2 19/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.4 RECOLEMENT VOIRIE

1.4.1 PLAN DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE VOIRIE 61 909,37 €

2 CHAPITRE ASSAINISSEMENT

2.1 ESSAIS ET CONTROLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

2.1.1 CURAGE DES RESEAUX, FOSSES, OUVRAGES FT 1 1160,38 1160,38

2.1.2 INSPECTION TELEVISEE DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS FT 1 493,33 493,33

Total CHAPITRE ASSAINISSEMENT 1 653,71 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 2RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE VOIRIE 61 909,37 € 74 291,24 € 12 381,87 €

2 CHAPITRE ASSAINISSEMENT 1 653,71 € 1 984,45 € 330,74 €

TOTAL

63 563,08 € Total HT

12 712,62 € TVA (20,00%)

76 275,70 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 3COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU WASEN A DAMBACH LA VILLE - LOT 2

RESEAUX SECS 19/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE RESEAUX SECS

1.1 PARTIE INSTALLATION - TERRASSEMENTS

1.1.1 INSTALLATION ET SIGNALISATION DE CHANTIER FT 1 575,00 575,00

1.1.2 TRANCHEE COMMUNE A TOUS LES RESEAUX ML 360 29,50 10620,00

1.1.3 EVACUATION DE TERRES EN DECHARGE M3 360 9,50 3420,00

1.1.4 TOUT VENANT M3 288 14,25 4104,00

1.1.5 PLUS-VALUE POUR PASSAGE SOUS FOSSE U 4 150,00 600,00

1.1.6 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 287,50 287,50

1.1.7 SABLE M3 72 16,76 1206,72

1.2 PARTIE BASSE TENSION

1.2.1 RESEAU

1.2.1.1 CABLES

1.2.1.1.1 3x240+95mm² ML 265 32,00 8480,00

1.2.1.2 FOURREAU

1.2.1.2.1 PVC 160 BT ML 50 4,00 200,00

1.2.1.3 GRILLAGE AVERTISSEUR BT ML 242 0,83 200,86

1.2.1.4 MISE A LA TERRE SUR COFFRET U 3 46,79 140,37

1.2.1.5 RACCORDEMENT

1.2.1.5.1 SUR COFFRET U 2 295,00 590,00

1.2.2 BRANCHEMENT

1.2.2.1 BETON DE FONDATION M3 8 135,00 1080,00

1.2.2.2 CABLE 4x35 mm2 ML 96 12,94 1242,24

1.2.2.3 GRILLAGE AVERTISSEUR POUR BRANCHEMENT BT ML 96 0,83 79,68

1.2.2.4 BOITE DE DERIVATION SIMPLE U 2 650,00 1300,00

1.2.2.5 COFFRET

1.2.2.5.1 COFFRET DE COMPTAGE TYPE CIBE U 5 550,00 2750,00

1.2.2.5.2 REMBT 6 PLAGES ET COFFRET S20 SUR SOCLE U 2 600,00 1200,00

1.2.2.5.3 REM BT 9 PLAGES ET COFFRET S19 SUR SOCLE U 1 650,00 650,00

1.2.2.6 GRILLE DE REPIQUAGE U 1 120,00 120,00

1.2.2.7 GAINE PEHD DIAMETRE 63 BT ML 96 2,55 244,80

1.3 PARTIE ECLAIRAGE PUBLIC

1.3.1 CABLES - GAINES - TERRE, ...

1.3.1.1 CABLES

1.3.1.1.1 3x16mm² ML 323 9,18 2965,14

1.3.1.1.2 DE TERRE EN CUIVRE DE 29.3mm² ML 281 4,13 1160,53

1.3.1.2 GAINES

URBAMI-Consult _670212100 Page 1RESEAUX SECS 19/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.3.1.2.1 DIAMETRE 52/63 TYPE JANOLENE ML 281 2,55 716,55

1.3.1.3 GRILLAGE AVERTISSEUR EP ML 265 0,83 219,95

1.3.1.4 TIRAGE DE CABLE E.P DANS GAINE EXISTANTE ML 40 6,50 260,00

1.3.1.5 RECHERCHE DE GAINES EXISTANTES ET MANCHONNAGE SUR NOUVELLE GAINE

FT 2 550,00 1100,00

1.3.1.6 CONTROLE DES INSTALLATIONS FT 1 387,50 387,50

1.3.2 ARMOIRES ET RACCORDEMENTS

1.3.2.1 BOITES A CABLES NORME C 17200 U 12 102,50 1230,00

1.3.2.2 RACCORDEMENTS

1.3.2.2.1 SUR LUMINAIRE EXISTANT U 2 177,50 355,00

1.3.3 ENSEMBLE D'ECLAIRAGE

1.3.3.1 PHILIPS

1.3.3.1.1 ENSEMBLE CITYSOUL GENENRATION 2 - MINI U 12 1538,75 18465,00

1.4 PARTIE FIBRE OPTIQUE

1.4.1 GAINES

1.4.1.1 PVC 48/1.8 ML 781 2,38 1858,78

1.4.2 BETON M3 2 135,00 270,00

1.4.3 GRILLAGE AVERTISSEUR ML 585 0,83 485,55

1.4.4 REGARD DE BRANCHEMENT D 400 mm U 11 97,00 1067,00

1.4.5 CHAMBRES

1.4.5.1 L2C U 2 1560,67 3121,34

1.4.5.2 RECHERCHE DE GAINES EXISTANTES ET MANCHONNAGE SUR NOUVELLE GAINE

U 2 550,00 1100,00

1.5 PARTIE PLANS D'EXECUTION

1.5.1 PLANS D'EXECUTION DES CABLES FT 1 237,50 237,50

1.5.2 DOSSIER DE CONCEPTION ET REALISATION DES OUVRAGES ERDF

FT 1 338,92 338,92

1.6 PARTIE PLANS DE RECOLEMENT

1.6.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 512,50 512,50

1.6.2 PLAN DE RECOLEMENT ENEDIS / GRDF FT 1 276,30 276,30

1.6.3 FOURNITURE PLANS DES RESEAUX EDF-GDF EN CARTO 200 FT 1 181,33 181,33

Total CHAPITRE RESEAUX SECS 75 400,06 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 2RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE RESEAUX SECS 75 400,06 € 90 480,07 € 15 080,01 €

TOTAL

75 400,06 € Total HT

15 080,01 € TVA (20,00%)

90 480,07 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 3Orange Restricted

DEVIS n° S0-A8N-LOT-22-022342

établi pour la réalisation de prestations (*)

(*) sous réserve d’obtention des autorisations légales d’implantation

Résoline

« Les clés de votre réseau »

Orange SA au capital de 10640226396 € - 380 129 866 RCS Nanterre

Etabli le : 22/08/2022

Par : Christelle MAS

Durée de validité du devis 6 mois

Durée de validité de l’offre : 18 mois

Référence : O/ UPR Nord Est Site Strasbourg Wodli/ CM/IMMO

/22/S0A8NLO2216592, N°AS : 2207537

Description des travaux :

Pré équipement 11 lots d'activités

secteur Wasen tranche 2 à DAMBACH LA VILLE

Lieu des travaux :

999 RUE DU MUSCAT

Rue du pinot Blanc

67650 DAMBACH LA VILLE

REFERENCES CLIENT

Coordonnées :

URBAMI-Consult

Madame Catherine COLIN

57 RUE DE LA KIRNECK

67140 BARR

FRANCE

tél : 03 88 58 82 22

Adresse de facturation (*) :

(*) A ne remplir que si l’adresse de facturation du client est différente de son adresse postale.

PRESTATION(S) Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT (€)

P Pr re es st ta at ti io on n( (s s) ) T Tr ra av va au ux x

T1 1-12 Etude du projet de câblage mono ou bi fibre optique pour lots UNS 1 550.0 550.00 Z1 L2 06-12 Conseil, suivi des travaux et recette de conformité des infrastructures en lotissement pour réseaux fibre optique

UNS 1 1345.0 1345.00

T16bipro Travaux de câblage 2 accès bi fibre depuis le PDO à proximité du lot jusqu'au point de point de branchement du lotissement (PBO)

CEL 11 170.0 1870.00

S/TOTAL : 3765.00

Arrêté le présent devis à la somme de :

quatre mille cinq cent dix huit Euros et zéro Cents

Montant total Hors Taxes 3765.00 €

Montant TVA à 20.0 % 753.00 €

MONTANT TOTAL TTC 4518.00 €

Le délai de règlement est de 30 jours après réception de la facture.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au verso du devis et les accepte.

A VANDOEUVRE LES NANCY, le 22/08/2022 A BARR, le .......................................................................... Pour Orange

Laure ALCALA

Responsable Service Immobilier

christelle.mas@orange.com

03 90 00 04 90

Devis accepté par : ..............................................................

Fonction : ............................................................................

Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des prestations ")

UI EST (S0)

6 AVE PAUL DOUMER

213

54506 VANDOEUVRE LES NANCY 2 SIRET : 20003427000013………………………………

Date de réalisation des VRD : … / … / …..

Date d’entrée du 1er occupant dans le bâtiment : … / … / …..Orange Restricted

Préambule :

Le cadre législatif et règlementaire impose au constructeur d’établir un réseau intérieur de communications électroniques assurant la desserte de chacun des logements, lots et locaux à usage professionnel. Le réseau intérieur de communications électroniques en fibre optique pourra être raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public par l’opérateur d’immeuble. En dehors de ce cas, le raccordement sera effectué par un l’opérateur de réseau ouvert au public et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis différent de celui visé à l’article 4 du présent contrat et ce dans les cas suivants : a) prestations de raccordement n‘entrant pas dans le champ du service universel (SU) de la téléphonie filaire b) en cas de prestations de raccordement relevant du SU, si les travaux sont effectués selon des modalités particulières voulues par le client ou en cas de difficultés exceptionnelles de construction. Les câbles et équipements passifs situés entre le PAR et le point de raccordement seront la propriété de l’opérateur les ayant mis en place.

Ceci exposé, le constructeur, ci- après dénommé « client », s’est adressé à Orange pour l’exécution des prestations et travaux nécessaires à la réalisation du réseau intérieur de communications électroniques de l’immeuble dont il est propriétaire.

Définitions

En sus des définitions inclues dans les guides techniques, il faut entendre, au sens du présent contrat, par :

# infrastructures : ouvrages de génie civil (canalisations et chambres situées entre le PAR et le point de raccordement), appuis, local technique, gaines techniques (colonne montante) et passages horizontaux permettant la pose de câbles.

# équipements : ensemble des équipements passifs :

Fibre Optique : Boîtier en Pied d’Immeuble, Point de Branchement Optique, Dispositif de Terminaison Intérieur Optique(DTIO) en gaine technique logement)

Cuivre : Sous répartition d’immeuble (SRI), Point de Distribution d’Immeuble par étage (PDI), Dispositif de Terminaison Intérieur (DTI) ;

# Point d’Accès au Réseau (PAR) : en matière d’infrastructures, dans le cadre de la contribution d’urbanisme définie à l‘article L 332-15 du Code de l’urbanisme, point de rencontre entre le réseau ouvert au public et la desserte de l’immeuble.

# point de raccordement : point de livraison du câblage de l’immeuble. Il fixe la limite de responsabilité du constructeur, en matière d’établissement du câblage.

# réseau de communications électroniques : ensemble des installations comprenant les infrastructures, les équipements et le câblage.

#dossier de récolement : rassemble tous les documents concernant le câblage en fibre optique de l’immeuble, y compris le PV de recettes, les mesures de contrôle et le certificat de conformité.

# Date de Livraison du Programme Immobilier (DLPI

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet l’exécution, par Orange, de différentes prestations nécessaires à la construction du réseau de communications électroniques du programme immobilier.

Article 2 : Prestations d’Orange

Orange réalise, au choix du client, une ou plusieurs prestations, parmi celles décrites ci-après.

2-1 Assistance, conseil au client et suivi de travaux

- assistance et conseil pour l’élaboration des plans d’infrastructures et de câblage par le client

- fourniture du recueil technique cuivre ou optique à la demande du client - indication de la position du PAR et du point de raccordement des câbles. - suivi des travaux d’infrastructure et/ou de câblage réalisés par le client. Le suivi comprend, au maximum, trois réunions ou visites de chantier en présence du client ou de son représentant. Au-delà, les réunions ou visites supplémentaires sont facturées après acceptation du devis par le client. Un Compte Rendu de Visite Technique est remis au Client, assorti des observations éventuelles.

- cette prestation est associée à une recette de conformité telle que décrite ci-après

2-2 Recette de conformité des infrastructures et/ou du câblage

Orange procède, à la demande du client, à une recette de conformité des infrastructures et/ou du câblage, et ce, de la façon suivante :

a) contrôle

Pour les infrastructures : contrôle visuel de la conformité aux normes en vigueur de l’ensemble des infrastructures ci-dessus définies; pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, le client doit réaliser ces infrastructures au plus tard 11 semaines avant la date de livraison du programme immobilier (DLPI).

Pour le câblage : contrôle de la conformité du câblage, des équipements. En sus pour la Fibre optique avec câbles de branchement et pose de DTIO : repérage couleur fibre à fibre, essai de continuité au « stylo optique », et par sondage, sur 10% des logements ou lots, essai réflectométrie de niveau 3. En sus pour le cuivre : contrôle électrique jusqu’au DTI (essai de continuité). En complément, le client peut demander un essai de continuité électrique entre le DTI et les prises situées dans le logement.

b) documentation

Orange vérifie la documentation communiquée par le client en vue de la recette.

c) délivrance d’un procès-verbal :

Ces contrôles et vérifications donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal (PV) avec ou sans point bloquant. Le Client procède, à ses frais, aux réfections éventuellement nécessaires consignées dans le PV, dans un délai compatible avec la DLPI. Une fois ces réfections effectuées, il fixe une date à laquelle Orange devra procéder à un nouveau contrôle en sa présence ou celle de son représentant.

Si, lors de ce deuxième contrôle, Orange constate que le client n’a pas tenu compte des indications du PV, Orange procède à la mise en conformité du seul câblage aux frais et sous la responsabilité du client. Ces frais feront l’objet d’un devis préalable, accepté par le client.

Le certificat de conformité des infrastructures et /ou du câblage (avec le PV de recette et le résultat des mesures pour le câblage) sera délivré par Orange après l’établissement d’un PV sans point bloquant ou après la mise en conformité du câblage par Orange, aux frais du Client.

2-3 Etudes

a) La prestation d’études par Orange comprend l’élaboration et la remise des plans d’infrastructures et de câblage. Toutefois, pour la fibre optique, et à la demande du client, Orange élabore et remet des plans du seul câblage, chaque fibre étant repérée du point de raccordement dans le local ou l’emplacement technique jusqu’au DTIO situé dans la gaine technique du logement ou lot.

b) Début de l’étude dans un délai de 4 semaines après acceptation du devis et paiement de l'acompte s'il est demandé.

2-4 Travaux de câblage

a) Ces travaux sont réalisés par Orange si les plans de câblage élaborés et remis par le client sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur et si, pour la fibre, ils prévoient la pose d’une ou quatre fibres. b) Ces travaux sont réalisés après mise à disposition par le client des gaines techniques, passages horizontaux, local ou emplacement technique ayant fait l’objet soit d’un certificat de conformité, soit d’un contrôle visuel de conformité avec un procès-verbal sans point bloquant. Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, cette mise à disposition doit avoir lieu 10 semaines avant la DLPI.

La réalisation du câblage optique et cuivre comporte : la pose et le raccordement des câbles à partir du point de raccordement, la pose des équipements en colonne montante. En sus pour le câblage optique, la pose des Points de Branchement Optique et/ou des câbles de branchement jusqu’au logement ou lot y compris le raccordement au DTIO dans la gaine technique du logement.

Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, Orange délivre le dossier de récolement 8 semaines avant la DLPI.

2-5 Travaux de câblage dans les constructions individuelles groupées, lotissements et ZA

a) Raccordement du câble de branchement de la borne pavillonnaire jusqu’au DTI pour le cuivre et du PBO en chambre au DTIO pour la fibre optique b) Réalisation du câblage de la colonne rampante fibre depuis le point de raccordement en limite de lotissement jusqu'à la chambre de branchement des lots.

Article 3 : Obligations du Client

- Il fournit les documents nécessaires aux prestations d’Orange, à minima 8 mois avant la date de livraison du programme (notamment plan de situation, plan de masse, plan des VRD du programme immobilier)

- Il notifie toute modification du programme immobilier à Orange

- Il communique sans délai la date d’ouverture du chantier à Orange - Il communique à Orange, au moins six mois à l’avance, la DLPI. Il informe Orange de l’avancée du chantier et des éventuelles modifications de la date de livraison

- Il finance et réalise l’ensemble des infrastructures, à partir du PAR jusqu’aux logements, et les met à disposition d’Orange dans les conditions et délais des articles 2-2 a) et 2-4.

- Il réalise un local ou emplacement technique

- Il réalise ses obligations conformément aux règles et normes en vigueur. Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, le client exécute l’ensemble de ses obligations au plus tard 8 semaines avant la DLPI.

Article 4 : Prix et paiement

Les prestations d’Orange s’effectuent après acceptation du devis par le client, devis figurant au recto des présentes. Les factures sont payables dans le délai précisé au devis.

Article 5 : Propriété des ouvrages

Le réseau intérieur de communications électroniques, objet du présent contrat, appartient au client.

Article 6 : Responsabilité

Chaque partie est responsable exclusivement des dommages corporels et/ou matériels directs causés par son personnel ou les entreprises travaillant pour son compte. Le manque à gagner, la perte de chiffres d’affaire, de clientèle, et l’atteinte à l’image ne sont pas indemnisés. Chaque partie s’engage à souscrire à ses frais les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat.

Article 7 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des deux parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accuséOrange Restricted

de réception restée sans effet pendant un mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

DAMBACH LA VILLE – LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU WASEN TRANCHE 2

LOT 1 :

580 362,80 €

63 563,08 €

LOT 2 :

Réseaux secs 75 400,06 €

Câblage fibre optique 3 765,00 €

723 090,94 €

TVA 20,00% 144 618,19 €

867 709,13 € TOTAL GENERAL € TTC

TOTAL GENERAL € HT

Voirie 2ième phase de travaux

Voirie et réseaux humides 1ère phase travaux

Etabli suivant les conditions économiques du mois d’octobre 2021.

ESTIMATION DES TRAVAUXN° 012 /05 /2022 AMENAGEMENT D’UNE NOUVELLE ZONE D’ACTIVITES A ZELLWILLER :

• APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

• APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DES TRAVAUX • FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

• AUTORISATION DU DEPOT DU PERMIS D AMENAGER

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2421-1 à L2421-5 relatifs à la maitrise d’ouvrage ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°057A/05/2017 du 5 décembre 2017 portant sur le transfert des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes du Pays de Barr et sur les modalités de mise en œuvre ;

VU sa délibération N°081/07/2019 adoptée en séance extraordinaire du 17 décembre 2019 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr et abrogation de la carte communale de Reichsfeld ;

VU sa délibération N° 070A/06/2020 adoptée en séance du 8 décembre 2020 portant décision sur la création de la Zone d’activités à Zellwiller dénommée « ZA du HECKENGARTEN », portant approbation des principes généraux relatifs à l’aménagement et portant adhésion au mode opératoire préconisé ;VU sa délibération N° 070B/06/2020 adoptée en séance du 8 décembre 2020 portant sur l’institution et l’adoption d’un budget annexe relatif à création de la Zone d’activités à Zellwiller dénommée « ZA du HECKENGARTEN » ;

CONSIDERANT que la poursuite de cette opération par la Communauté de Communes du Pays de Barr en vertu de la compétence qu’elle détient en la matière, nécessite d’engager les phases suivantes

o approbation de l’avant-projet définitif

o approbation du budget prévisionnel des travaux

o fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre

o autorisation du dépôt du permis d’aménager

SUR proposition des Commissions Réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° APPROUVE

• l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;

• l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ;

• le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;

2° AUTORISE

• le Président à déposer un permis d’Aménager

• le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires RurauxInd04

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck – BP 40074

67 142 BARR Cedex

Maître d’œuvre :

URBAMI - Consult

M. GEORGES Jérôme

7 Rue Sainte Richarde - 67 600 KINTZHEIM

Tél. : 06 19 72 31 89 – courriel : contact@urbami.fr

Objet du marché :

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN COMMUNE DE ZELLWILLER

NOTE DE PRESENTATION

ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 012-05-2022PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 2

670212100/ZELLWILLER « ZA Heckengarten »

Indice04

GENERALITES :

Les travaux de viabilités nécessaires à la desserte des parcelles du lotissement qui sont énumérés ci-après, chacun sous la rubrique le concernant, sont à la charge entière de la Communauté de Communes du Pays de Barr (voir plan de masse).

La Communauté de Communes du Pays de Barr, en qualité de Maître d’Ouvrage, a décidé de réaliser les équipements énumérées et détaillés en annexes au présent dossier.

Le devis estimatif est découpé en trois parties :

 Viabilisation de la ZA, qui correspond aux travaux nécessaires à la pose des réseaux d’assainissement, d’eau potable, la création des accès aux lots et la création du trottoir  Aménagement du chemin n°163, qui correspond aux travaux nécessaires à l’aménagement du chemin en enrobés renforcés pour permettre la desserte par camions, ainsi que la création de la place de retournement en partie Nord de l’opération.  Réseaux secs ZA, qui correspond aux travaux de mise en place des réseaux basse tension, fibre optique, et éclairage public.

Le devis estimatifs est présenté avec deux lots, le lot 1 qui reprend les travaux de voirie et réseaux humides et le lot 2 les réseaux secs.

Ce découpage sera repris lors de la consultation des entreprises étant donné que les capacités techniques et agréments sont différents.

1 – EMPRISE DES VOIRIES : (Voir plan voirie)

Caractéristiques générales de la voirie :

L’accès des parcelles se fera par la Rue du Domaine du Heckengarten (chemin communal n°163) sauf pour le lot n°2 qui se fera par le chemin d’exploitation qui sera aménagé par la Commune dans le cadre de la création du lotissement communal. Pour les lots 1 ;3 ;4 ;5 ;6 ;7 un busage sera mis en place pour permettre le franchissement du fossé.

Les coûts d’aménagement de ce chemin d’exploitation seront proratisés avec la Commune.

Le long du chemin n°163, entre l’alignement d’arbres existant et la limite domaine privé / public, il sera créé un trottoir de 1.50 mètres d’emprise et constitué :

- d’une fondation en gravier tout-venant de 0,80 m d’épaisseur minimale réglée par une couche de concassé 0/6 de 5 cm d’épaisseur.

- d’un revêtement de trottoirs en pavage drainant.

- d’une file pavés de part et d’autre en séparation des espaces verts.PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 3

670212100/ZELLWILLER « ZA Heckengarten »

Indice04

La limite domaine public / privé sera délimitée par une fondation de clôture en béton sur pieux ayant les caractéristiques suivantes :

 20 cm de large

 30 cm de haut

 Pieux de  20 cm et profondeur de 0.75mètre disposés tous les 2.50 mètres

Le chemin n°163 aura une largeur de chaussée de 6.00 mètres et un trottoir de 1.40m de largeur coté Nord aménagé jusqu’au droit de l’accès du lot 7 et niveau du virage coté Est, un place de retournement pour véhicules incendie sera créée.

Ils seront constitués :

- d’une fondation en gravier tout-venant de 0,60 m d’épaisseur minimale réglée par une couche de concassé 0/6 de 5 cm d’épaisseur.

- d’une grave bitume d’épaisseur minimale de 10 cm.

- d’un enrobés d’épaisseur minimale de 6 cm.

- d’une file pavés de part et d’autre en séparation des espaces verts et de la chaussée et du trottoir.

L’ensemble des travaux de réalisation de la voirie sera réalisé en une seule phase.

2 - ASSAINISSEMENT : (voir plan réseaux humides)

Il sera de type séparatif :

- les eaux usées seront récupérées via des collecteurs  250, équipés de regards de visite  1000 avec tampon PAMREX.

- Chaque lot recevra un branchement particulier constitué d'un regard de contrôle  800 avec tampon 10 T raccordé à la canalisation principale par une conduite  200. Les regards de branchement seront implantés à 1 mètre dans la propriété privé.

- Les eaux pluviales des accès et du chemin n°163 pour sa partie aménagée seront dirigées vers le fossé créé.

Le réseau d’eaux pluviales sera dimensionné et réalisé conformément au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau qui a été déposé le 05 Août 2022.

Pour les lots 1 ;3 ;4 ;5 ;6 ;7, les eaux pluviales seront dirigées dans le fossé créé, pour le lot n°2 les eaux pluviales seront raccordées sur le fossé existant au Sud de l’opération.

Pour les lots 1 ;3 ;4 ;5 ;6 ;7, les eaux usées seront raccordées sur l’extension du réseau unitaire existant, pour le lot n°2 les eaux usées seront raccordées sur la conduite existante dans le chemin d’exploitation à l’Ouest de l’opération.PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 4

670212100/ZELLWILLER « ZA Heckengarten »

Indice04

3 - EAU POTABLE - LUTTE CONTRE L'INCENDIE : (voir réseaux humides)

Pour les lots 1 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7, le branchement d’eau potable se fera sur l’extension du réseau dans le chemin n°163. L’extension de réseau nécessaire sera en fonte de  100mm.

Pour le lot 2, le raccordement se fera sur la conduite existante dans le chemin d’exploitation à l’Ouest de l’opération.

Les branchements particuliers auront les caractéristiques suivantes :

- té de dérivation sur les conduites

- vanne  50/63 mm

- conduite PeHD  50/63 mm jusqu'à 1 m à l'intérieur des propriétés

- un regard de comptage.

Le réseau d’adduction en eau potable mis en place dans le cadre de cette opération fera l’objet, avant sa mise en service, d’un nettoyage, d’un rinçage et d’une désinfection, conformément à l’article R 1321-56 du code de la santé publique.

La lutte contre l'incendie sera assurée par un poteau d'incendie implanté à la limite Est de l’opération.

Pour les lots 1 ;3 ;4 ;5 ;6 ;7, le branchement d’eau potable se fera sur l’extension du réseau dans le chemin communal n°163, pour le lot n°2 le raccordement se fera sur la conduite existante dans le chemin d’exploitation à l’Ouest de l’opération.

4 - RESEAU BASSE-TENSION : (voir plan réseaux secs)

La desserte basse tension se fera selon les normes ENEDIS.

Elle sera réalisée en souterrain.

5 - ECLAIRAGE PUBLIC : (voir plan réseaux secs)

- Candélabres : seront défini par la Communauté de Communes

- Câbles cuivre sous gaine rouge  50 mm.

- Grillage avertisseur et mise à la terre en cuivre 29,3 mm².PROGRAMME DES TRAVAUX Page | 5

670212100/ZELLWILLER « ZA Heckengarten »

Indice04

6 - FIBRE OPTIQUE : (voir plan réseaux secs)

Seul le génie civil sera réalisé à savoir :

- réseaux entre chambres en PVC 45 x 1,8 : 3 tubes

- chambres L3C avec couvercles en fonte 400 KN.

- branchements particuliers : une gaine 45 x 1,8 reliées à un regard D 400 béton installé sur chaque lot.

7 - PLANTATIONS : (voir plan voirie)

Comme prescrit aux OAP et au PLUi, la ripisylve du fossé au Sud de l’opération sera complétée avec des essences locales sur une profondeur de 5.00m et sur la longueur de la zone d’activités.

Ces plantations seront composées d’herbacées, d’arbuste et d’arbres d’essences locales.

Mesures d’insertion paysagère

Les abords et les espaces extérieurs (parkings, aires de livraison, aire de stockage, ...) et les bâtiments (principaux, annexes, ...) devront être traités avec soin :

- Les espaces extérieurs seront plantés avec des essences à grand développement, notamment les parkings. Des arbres d’alignement pourront accompagner les voies d’accès. - En lisière Sud de la zone, une frange végétalisée multi-strates (arborée, arbustive, herbacée) de 5 mètres de profondeur minimum et constituée d’essences locales, devra être aménagée le long du fossé en guise d’écran paysager entre l’espace bâti et l’espace agricole ouvert. Cette bande paysagère sera rétrocédée dans le domaine public afin que son entretien soit assuré par la collectivité.

- L’alignement d’arbres le long de la rue du Domaine du Heckengarten au Nord de la zone devra être préservé à l’exception de l’aménagement strictement nécessaire au passage de la future voie de desserte de la zone.

Fait à KINTZHEIM, le 22 juillet 2022.

Modifié le 22 Août 2022.

Modifié le 23 Août 2022.

Modifié le 24/08/2022.159.63

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Bord chaussée

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160.03

160.00

159.92

159.92 160.06

Bord chaussée

160.20

Bord chaussée

Roseaux + Taillis

Bord chaussée

Bord chemin

Bord chemin

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159.40

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159.66

159.90

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159.76

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136

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Fossé

Fossé

Fossé

Chemin Communal N°163

136

262

Chemin d'exploitation

159.86

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159.53 159.56 159.53 159.53

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159.67

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Ligne électrique

Fossé

Piquet bois

Piquet bois

Piquet bois

DO

158.72

158.72

Fe: 157.99 P: 1.86 T:

Fe: 158.00 P: 1.86 T:

Fe: 157.79 P: 1.95 T:

Crète : 158.72

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale,

sans vérification complète sur le terrain. Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

159.20

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LOT N°1

LOT N°3

LOT N°4 LOT N°5

LOT N°7

14a40

20a20

19a25

16a90

33a05

LOT N°2 10a90

LOT N°6 16a75

ind

date

Modifications

0

création du document

22/06/22

ième

N° D'AFFAIRE : 670212100

N° DU DOCUMENT : PM ZELL 00

7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU DOMAINE DU

HECKENGARTEN

PLAN DE MASSE ~ ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE URBAMI-Consult Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale.

PERIMETRE DE L'OPERATION

FOSSE DE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

ACCES PARCELLES

AVEC PONCEAU POUR PASSAGE DU FOSSE

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE RECONSTITUTION RIPISYLVE

5.00ml

6.00ml

LEGENDE

PARCELLAIRE EMPRISE PUBLIQUE PERIMETRE 1 FILE DE PAVES PAVAGE DRAINANT

PROFIL EN TRAVERS TYPE ACCES

CHAUSSE EXISTANTE

ACCES EN ENROBES

PONCEAU

ALIGNEMENT D'ARBRES

A CONSERVER

TROTTOIR 1.50ml PAVAGE DRAINANT

BUSAGE Ø 1000

PLACETTE DE RETOURNEMENT

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

R%

M CRQVXOW

URB

ANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

ANNEXE N° 2 A

LA DELIBERATION

N° 012-05-2022159.63

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Bord chaussée

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159.92

159.92 160.06

Bord chaussée

160.20

Bord chaussée

Roseaux + Taillis

Bord chaussée

Bord chemin

Bord chemin

159.85

159.40

159.65

159.66

159.90

159.79

159.76

159.62

136

159.62

159.63

159.72

159.52

159.54

159.51 159.60

159.86

159.44

159.71

159.74

159.49

Fossé

Fossé

Fossé

Chemin Communal N°163

136

262

Chemin d'exploitation

159.86

159.53

159.53 159.56 159.53 159.53

159.75

159.67

159.70

159.68

159.63

159.72

159.77

159.79

159.80

159.75

159.78

159.83 159.80

159.76

159.81

159.57 159.58

159.75

159.81

159.67

159.74

159.68

159.64

Ligne électrique

Fossé

Piquet bois

Piquet bois

Piquet bois

DO

158.72

158.72

Fe: 157.99 P: 1.86 T:

Fe: 158.00 P: 1.86 T:

Fe: 157.79 P: 1.95 T:

Crète : 158.72

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale,

sans vérification complète sur le terrain. Un rétablissement de limite avant travaux est conseillé.

159.20

159.52

159.64

LOT N°1

LOT N°3

LOT N°4 LOT N°5

LOT N°7

LOT N°2

LOT N°6

ind

date

Modifications

0

création du document

22/06/22

ième

N° D'AFFAIRE : 670212100

N° DU DOCUMENT : PV ZELL 00

7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU DOMAINE DU

HECKENGARTEN

PLAN DE VOIRIE ~ ECHELLE 1/500 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE URBAMI-Consult Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale.

PERIMETRE DE L'OPERATION

FOSSE DE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

ACCES PARCELLES

AVEC PONCEAU POUR PASSAGE DU FOSSE

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE RECONSTITUTION RIPISYLVE

5.00ml

6.00ml

LEGENDE

PARCELLAIRE EMPRISE PUBLIQUE PERIMETRE 1 FILE DE PAVES PAVAGE DRAINANT

PROFIL EN TRAVERS TYPE ACCES

CHAUSSE EXISTANTE

ACCES EN ENROBES

PONCEAU

ALIGNEMENT D'ARBRES

A CONSERVER

TROTTOIR 1.50ml PAVAGE DRAINANT

BUSAGE Ø 1000

PLACETTE DE RETOURNEMENT

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

R%

M CRQVXOW

URB

ANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

ANNEXE N° 3

A LA DELIBERATION

N° 012-05-2022159.63

159.66

159.86

159.44

159.78

159.86

159.78

159.45 159.57 159.65

159.73

159.83

159.76

159.85

159.78

159.78

159.83

159.83

159.82

159.68

159.82

159.74

159.51

159.81

159.73

159.86

159.76 159.28

159.74

159.63

159.77

159.56

159.70

159.62

159.74

159.68 159.69

159.79

159.73

159.67

159.77

159.73

159.74 159.67 159.23

159.68 159.68

Bord chaussée

159.53

159.77

159.64 159.60

159.69

159.73

159.61 159.62 159.18

159.58

159.69

159.72

159.58 159.63 159.25

159.26

159.63 159.59

159.48

159.48

159.54

159.55

159.63

159.32

159.96

159.92

159.55

159.90

159.45

159.74

159.71

159.75

159.64

159.51

159.73

159.41

159.69

159.45

159.43

159.40

159.76

159.50

159.63

159.45

159.65

159.50

159.64

159.29

159.60

159.43

159.38

159.63

159.35

159.59

159.37

159.20

159.24

159.35

159.64

159.60

159.65

159.66

159.44 159.20

159.72

159.35

159.30

159.65

159.38

159.61

159.29

159.57 159.57

159.38

159.61

159.37

159.63

159.43

159.37

159.55

159.27

159.45

159.41

159.34

159.58

159.34

159.33

159.41

159.38

159.46

159.39

159.11

159.54

159.18

159.21

159.35

159.20

159.27

159.36 159.17

159.47

159.34

159.41

159.34

159.24

159.40

159.13

159.20

159.58

159.31

159.26

159.85

159.15

159.58

159.09

159.65

159.01

159.39

159.32

159.28

159.27

159.83

159.19 159.19

159.82

159.25 159.37

159.28

159.51

159.74

159.87

160.11 160.03

159.95

160.01

160.05

159.83

159.74

159.55 159.95

159.70

159.96

159.82

160.11

159.76

160.03

160.04

159.18

159.35

159.66

159.31

159.77

159.85

159.59

159.62

159.65

159.63 159.28

159.26 159.66 159.70

159.82

159.30 159.69

159.77

159.65

159.10

159.80

160.03

160.00

159.92

159.92 160.06

Bord chaussée

160.20

Bord chaussée

Roseaux + Taillis

Bord chaussée

Bord chemin

Bord chemin

159.85

159.40

159.65

159.66

159.90

159.79

159.76

159.62

136

159.62

159.63

159.72

159.52

159.54

159.51 159.60

159.86

159.44

159.71

159.74

159.49

Fossé

Fossé

Chemin Communal N°163

136

262

Chemin d'exploitation

159.86

159.53

159.53 159.56 159.53 159.53

159.75

159.67

159.70

159.68

159.63

159.72

159.77

159.79

159.80

159.75

159.78

159.83 159.80

159.76

159.81

159.57 159.58

159.75

159.81

159.67

159.74

159.68

159.64

Ligne électrique

Fossé

Piquet bois

Piquet bois

Piquet bois

DO

158.72

158.72

Fe: 157.99 P: 1.86 T:

Fe: 158.00 P: 1.86 T:

Fe: 157.79 P: 1.95 T:

Crète : 158.72

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale,

159.20

159.52

159.64

LOT N°1

LOT N°3

LOT N°4 LOT N°5

LOT N°7

LOT N°2

LOT N°6

FOND FOSSE Fe :157.89 Prof :1.50m

Ø250

R EXISTANT T :159.85 Fe :157.99 Prof :1.86m

R EU 1 T :159.72 Fe :158.01 Prof :1.71m

Alt.: 157.89

R FOSSE AMONT Fe :157.89 Prof :1.81m

Ø250 PVC CR8 EU 0.5%<--

Ø250 PVC CR8 EU 0.5%<--

Ø250 PVC CR8 EU 0.5%<--

R EU 2 T :159.66 Fe :158.21 Prof :1.45m

R EU 3 T :159.73 Fe :158.48 Prof :1.25m

R EU 4 T :159.73 Fe :158.74 Prof :0.99m

ind

date

Modifications

0

création du document

22/07/22

ième

N° D'AFFAIRE : 670212100

N° DU DOCUMENT : PRH ZELL 01

7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU DOMAINE DU HECKENGARTEN

PLAN DES RESEAUX HUMIDES CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE

UR%AMICRQVXOW

Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale.

PERIMETRE DE L'OPERATION

FOSSE DE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE RECONSTITUTION RIPISYLVE

5.00ml

6.00ml

ECHELLE 1/500

LEGENDE

RESEAU EAUX USEES Ø 250 ET REGARD DE VISITE RESEAU EAU POTABLE Ø 100 FONTE

RACCORDEMENT SUR REGARD EXISTANT

RACCORDEMENT SUR CONDUITE AEP EXISTANTE

BRANCHEMENT EAUX PLUVIALES A REJET LIMITE

REGARD Ø 1000 AVEC GRILLE 600x600

COTE TAMPON : 159.39

PROFIL EN TRAVERS TYPE ACCES

CHAUSSE EXISTANTE

ACCES EN ENROBES

PONCEAU

ALIGNEMENT D'ARBRES

A CONSERVER

TROTTOIR 1.50ml PAVAGE DRAINANT

BUSAGE Ø 1000

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

R%

M CRQVXOW

URBANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

1

modifications suite aux demandes DDT

26/09/22

ANNEXE N° 4 A

LA DELIBERATION

N° 012-05-2022159.63

159.66

159.86

159.44

159.78

159.86

159.78

159.45 159.57 159.65

159.73

159.83

159.76

159.85

159.78

159.78

159.83

159.83

159.82

159.68

159.82

159.74

159.51

159.81

159.73

159.86

159.76 159.28

159.74

159.63

159.77

159.56

159.70

159.62

159.74

159.68 159.69

159.79

159.73

159.67

159.77

159.73

159.74 159.67 159.23

159.68 159.68

Bord chaussée

159.53

159.77

159.64 159.60

159.69

159.73

159.61 159.62 159.18

159.58

159.69

159.72

159.58 159.63 159.25

159.26

159.63 159.59

159.48

159.48

159.54

159.55

159.63

159.32

159.96

159.92

159.55

159.90

159.45

159.74

159.71

159.75

159.64

159.51

159.73

159.41

159.69

159.45

159.43

159.40

159.76

159.50

159.63

159.45

159.65

159.50

159.64

159.29

159.60

159.43

159.38

159.63

159.35

159.59

159.37

159.20

159.24

159.35

159.64

159.60

159.65

159.66

159.44 159.20

159.72

159.35

159.30

159.65

159.38

159.61

159.29

159.57 159.57

159.38

159.61

159.37

159.63

159.43

159.37

159.55

159.27

159.45

159.41

159.34

159.58

159.34

159.33

159.41

159.38

159.46

159.39

159.11

159.54

159.18

159.21

159.35

159.20

159.27

159.36 159.17

159.47

159.34

159.41

159.34

159.24

159.40

159.13

159.20

159.58

159.31

159.26

159.85

159.15

159.58

159.09

159.65

159.01

159.39

159.32

159.28

159.27

159.83

159.19 159.19

159.82

159.25 159.37

159.28

159.51

159.74

159.87

160.11 160.03

159.95

160.01

160.05

159.83

159.74

159.55 159.95

159.70

159.96

159.82

160.11

159.76

160.03

160.04

159.18

159.35

159.66

159.31

159.77

159.85

159.59

159.62

159.65

159.63 159.28

159.26 159.66 159.70

159.82

159.30 159.69

159.77

159.65

159.10

159.80

160.03

160.00

159.92

159.92 160.06

Bord chaussée

160.20

Bord chaussée

Roseaux + Taillis

Bord chaussée

Bord chemin

Bord chemin

159.85

159.40

159.65

159.66

159.90

159.79

159.76

159.62

136

159.62

159.63

159.72

159.52

159.54

159.51 159.60

159.86

159.44

159.71

159.74

159.49

Fossé

Fossé

Chemin Communal N°163

136

262

Chemin d'exploitation

159.86

159.53

159.53 159.56 159.53 159.53

159.75

159.67

159.70

159.68

159.63

159.72

159.77

159.79

159.80

159.75

159.78

159.83 159.80

159.76

159.81

159.57 159.58

159.75

159.81

159.67

159.74

159.68

159.64

Ligne électrique

Fossé

Piquet bois

Piquet bois

Piquet bois

DO

158.72

158.72

Fe: 157.99 P: 1.86 T:

Fe: 158.00 P: 1.86 T:

Fe: 157.79 P: 1.95 T:

Crète : 158.72

Remarque : Parcellaire numérique obtenu par calcul de la documentation cadastrale,

159.20

159.52

159.64

LOT N°1

LOT N°3

LOT N°4 LOT N°5

LOT N°7

LOT N°2

LOT N°6

ind

date

Modifications

0

création du document

22/07/22

ième

N° D'AFFAIRE : 670212100

N° DU DOCUMENT : PRS ZELL 00

7 Rue Sainte Richarde 67 600 KINTZHEIM Tél. : 06 19 72 31 89 Courriel : contact@urbami.fr Site : www.urbami.fr

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck - BP 40074

67142 BARR Cedex

LOTISSEMENT D'ACTIVITES

DU DOMAINE DU HECKENGARTEN

PLAN DES RESEAUX SECS CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE URBAMI-Consult Il ne peut être reproduit ou cédé sans l'autorisation de son auteur. Il n'engage la responsabilité de URBAMI-Consult que s'il est muni du cachet et de la signature originale.

PERIMETRE DE L'OPERATION

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE DOMAINE PRIVE / PUBLIC

LIMITE RECONSTITUTION RIPISYLVE

5.00ml

6.00ml

ECHELLE 1/500

RACCORDEMENT SUR REGARD EXISTANT RACCORDEMENT SUR FIBRE OPTIQUE EXISTANTE

TRANSFORMATEUR ENEDIS RACCORDEMENT ECLAIRAGE PUBLIC

RESEAU FIBRE OPTIQUE

LEGENDE

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC RESEAU BASSE TENSION

CHAMBRE DE TIRAGE FIBRE OPTIQUE

REGARD DE BRANCHEMENT FIBRE OPTIQUE

LUMINAIRE

COFFRET

BASSE TENSION

ACT

VISA AOR

EXE

PRO AVP

U

A

I

R%

M CRQVXOW

URB

ANISME - AMENAGEMENT - INFRASTRUCTURE

ANNEXE N° 5

A LA DELIBERATION

N° 012-05-2022Ind.04

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

57 Rue de la Kirneck – BP 40074

67 142 BARR Cedex

Maîtres d’œuvre :

URBAMI - Consult

M. GEORGES Jérôme

7 Rue Sainte Richarde - 67 600 KINTZHEIM

Tél. : 06 19 72 31 89 – courriel : contact@urbami.fr

Objet du marché :

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN COMMUNE DE ZELLWILLER

DEVIS ESTIMATIF DETAILLE

ANNEXE N° 6 A LA DELIBERATION N° 012-05-2022COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN A ZELLWILLER

LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE VOIRIE

1.1 PARTIE TERRASSEMENTS

1.1.1 PREPARATIONS

1.1.1.1 ELABORATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET REPERAGE DES RESEAUX

FT 1 1183,33 1183,33

1.1.1.2 INSTALLATION ET SIGNALISATION DE CHANTIER FT 1 5300,00 5300,00

1.1.2 PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

1.1.2.1 REALISATION DE TRAVAUX EN PRESENCE DE RESEAUX

EXISTANTS

FT 1 616,67 616,67

1.1.3 NETTOYAGE DE L'EMPRISE DE L'OPERATION

1.1.3.1 DEBROUSSAILLAGE ET DEBOISEMENT M² 180 1,37 246,60

1.1.4 REALISATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES

1.1.4.1 DEPOSE D'ELEMENTS

1.1.4.1.1 D'UNE CLOTURE DE PATURAGE ML 541 8,80 4760,80

1.1.4.2 DEMOLITIONS

1.1.4.2.1 DE BATIMENTS EXISTANTS FT 2 2000,00 4000,00

1.1.4.2.2 DE MURS, FONDATIONS, DALLES, ... M3 25 57,66 1441,50

1.1.4.3 RABOTAGE ET FRAISAGE D'ENROBES M² 534 9,80 5233,20

1.1.5 REALISATION DU DECAPAGE

1.1.5.1 AVEC MISE EN STOCK DANS L'EMPRISE M² 206 0,88 181,28

1.1.6 REALISATION DES DEBLAIS

1.1.6.1 MECANIQUEMENT M3 471 1,33 626,43

1.1.6.2 PLUS-VALUE POUR EVACUATION EN DECHARGE M3 471 0,67 315,57

1.1.7 COUCHES CHAUSSEES ET OU TROTTOIRS

1.1.7.1 PREPARATION DU FOND DE FORME M² 206 1,43 294,58

1.1.7.2 GEOTEXTILE M² 206 0,82 168,92

1.1.7.3 TOUT VENANT OU EQUIVALENTS

1.1.7.3.1 TOUT VENANT M3 368 13,33 4905,44

1.1.7.4 GRAVES

1.1.7.4.1 FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE GNT 0-14 M3 17 19,00 323,00

1.1.7.5 CONCASSE

1.1.7.5.1 0/4 ep. : 4 cm CONCASSE SOUS PAVAGE ET DALLAGE M² 206 5,50 1133,00

1.2 PARTIE BORDURES ET CANIVEAUX

1.2.1 TRAVAUX PREPARATOIRES

1.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES BORDURES ET CANIVEAUX NO

1.2.2 ELEMENTS EN BETON

1.2.2.1 PAVES

URBAMI-Consult _670212100 Page 1LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.2.2.1.1 1 FILE DE PAVES BETON FINITION LAVEE GRANITEE 16x24x14 ML 360 34,00 12240,00

1.3 PARTIE REVETEMENTS

1.3.1 ENROBES

1.3.1.1 MANUELS

1.3.1.1.1 NETTOYAGE DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS M² 338 0,32 108,16

1.3.1.1.2 GRAVE BITUME T 85 89,00 7565,00

1.3.1.1.3 COUCHE D'ACCROCHAGE M² 338 0,40 135,20

1.3.1.1.4 ENROBES 0/10

1.3.1.1.4.1 EPAISSEUR 6cm SOIT 132Kg/m² M² 338 18,33 6195,54

1.3.2 PAVAGE

1.3.2.1 DEFINITION DE LA POSE DU PAVAGE

1.3.2.1.1 SUR SABLE NO

1.3.2.2 EN ELEMENTS PREFABRIQUES

1.3.2.2.1 KRONIMUS

1.3.2.2.1.1 PAVES PASERO 20 x 20 x 10 - FINITION KROPHYR 3 LAVE M² 206 55,00 11330,00

1.4 EXECUTION VOIRIE

1.4.1 PLAN D'EXECUTION VOIRIE FT 1 1050,00 1050,00

1.5 RECOLEMENT VOIRIE

1.5.1 PLAN DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE VOIRIE 70 520,89 €

2 CHAPITRE CLOTURES

2.1 PARTIE MURET

2.1.1 FONDATION

2.1.1.1 DEFINITION FONDATIONS DE CLOTURE BETON SUR PIEUX NO

2.1.1.2 HAUTEUR 0.30m ML 279 39,33 10973,07

2.1.2 EXECUTION MURET FT 1 423,33 423,33

2.1.3 PLAN DES RESERVATION FT 1 423,33 423,33

2.1.4 PLAN DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 340,00 340,00

Total CHAPITRE CLOTURES 12 159,73 €

3 CHAPITRE ASSAINISSEMENT

3.1 PARTIE TERRASSEMENTS ET MACONNERIES

3.1.1 TERRASSEMENTS

3.1.1.1 EVACUATION DES TERRES EN DECHARGE M3 143 5,17 739,31

3.1.1.2 TOUT VENANT M3 95 13,33 1266,35

3.1.1.3 GEOTEXTILE M² 781 0,82 640,42

3.1.2 MACONNERIES

3.1.2.1 PERCEMENT DE REGARD U 1 88,33 88,33

URBAMI-Consult _670212100 Page 2LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

3.2 PARTIE TRANCHEES POUR CANALISATIONS

3.2.1 DEFINITION DES PRESTATIONS

3.2.1.1 DEFINITION DES TRANCHEES EU et EP NO

3.2.1.2 LARGEURS ADMINISTRATIVES DES TRANCHEES EU et EP NO

3.2.2 POUR DES CONDUITES DE DN 200 A 500

3.2.2.1 TRANCHEE PROFONDEUR INFERIEURE A 2.00 M ML 158 45,00 7110,00

3.2.3 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 483,33 483,33

3.2.4 DIVERS

3.2.4.1 BLINDAGE DES TRANCHEES M2 374 1,37 512,38

3.3 PARTIE CANALISATIONS

3.3.1 DEFINITION DE LA POSE DES CONDUITES EU et EP NO

3.3.2 EN PVC CR16

3.3.2.1 DIAMETRE 250 CLASSE 34 ML 158 35,57 5620,06

3.4 PARTIE REGARDS

3.4.1 SUR CONDUITE BETON, GRES, PVC, ...

3.4.1.1 SANS CHUTE

3.4.1.1.1 DEFINITION DE LA MISE EN OEUVRE NO

3.4.1.1.2 REGARD DIAMETRE 1000 ET HAUTEUR 2.00m SANS TAMPON U 5 916,67 4583,35

3.4.2 TAMPON EN FONTE

3.4.2.1 DE RESISTANCE 40 TONNES

3.4.2.1.1 TAMPON PAMREX U 4 185,00 740,00

3.4.3 DIVERS

3.4.3.1 PLUS VALUE POUR RACCORDEMENT SUR REGARD EXISTANT U 1 152,50 152,50

3.5 PARTIE EAUX PLUVIALES

3.5.1 TERRASSEMENT

3.5.1.1 TRANCHEE ET CANALISATION DIAMETRE 500 ML 6 151,00 906,00

3.5.2 GRILLE FONTE

3.5.2.1 600 x 600 - C250 U 1 255,00 255,00

3.5.3 OUVRAGES

3.5.3.1 OUVRAGE EN BETON POUR ARRIVEE DANS LE FOSSE M² 8 1500,00 12000,00

3.5.4 FOSSES POUR EAUX PLUVIALES

3.5.4.1 FOSSE A FOND PLAT DE 1m ET BERGES 1/1 ML 251 18,00 4518,00

3.6 PARTIE BRANCHEMENTS EAUX USEES - EAUX PLUVIALES - UNITAIRES

3.6.1 FORFAITAIRES

3.6.1.1 DIAMETRE 800 TAMPON C250 TRANCHEE ET D200 DE 5ml

H=2.0M

U 14 922,33 12912,62

3.6.2 TRANCHEE TERRASSEMENTS

3.6.2.1 FORAGE DE CONDUITE OU REGARD EXISTANT U 2 128,10 256,20

URBAMI-Consult _670212100 Page 3LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

3.6.3 DIVERS

3.6.3.1 CLAPET ANTI-RETOUR D200 U 7 461,20 3228,40

3.7 ESSAIS ET CONTROLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

3.7.1 DEFINITION DES ESSAIS NO

3.7.2 D'ETANCHEITE

3.7.2.1 DE REGARD DE VISITE U 4 47,57 190,28

3.7.2.2 DE BRANCHEMENT U 7 50,33 352,31

3.7.2.3 DE CONDUITE PRINCIPALE U 4 201,33 805,32

3.7.3 DE COMPACTAGE

3.7.3.1 DE REGARD DE VISITE U 4 47,33 189,32

3.7.3.2 DE BRANCHEMENT U 7 47,33 331,31

3.7.3.3 DE CONDUITE PRINCIPALE U 4 47,33 189,32

3.7.4 INSPECTION TELEVISEE DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS FT 1 493,33 493,33

3.8 PARTIE EXECUTION

3.8.1 PLAN D'EXECUTION ASSAINISSEMENT FT 1 376,67 376,67

3.9 PARTIE RECOLEMENT

3.9.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 376,67 376,67

Total CHAPITRE ASSAINISSEMENT 59 316,78 €

4 CHAPITRE EAU POTABLE

4.1 PARTIE TERRASSEMENTS

4.1.1 TRANCHEE

4.1.1.1 DEFINITION DES TRANCHEES D'EAU POTABLE NO

4.1.1.2 TRANCHEE MECANIQUE PROF 1.10 M GENERATRICE

SUPERIEURE

ML 182 49,23 8959,86

4.1.1.3 EVACUATION DE TERRE EN DECHARGE M3 212 2,83 599,96

4.1.1.4 GEOTEXTILE M² 800 0,67 536,00

4.1.1.5 TOUT VENANT M3 77 13,33 1026,41

4.1.1.6 GRILLAGE AVERTISSEUR ML 182 0,28 50,96

4.1.1.7 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR

PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 450,00 450,00

4.1.2 MACONNERIES - GAINES

4.1.2.1 BETON

4.1.2.1.1 BETON DOSE A 350 KG/M3 POUR BUTEES M3 4 108,33 433,32

4.1.3 SECTIONNEMENTS ET DIVERS

4.1.3.1 DEFINITION DU SECTIONNEMENT DE CONDUITE AEP NO

4.1.3.2 110 mm A 200mm U 1 256,67 256,67

4.2 PARTIE CONDUITES

4.2.1 EN FONTE STANDARD

4.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES CONDUITES STANDARD NO

URBAMI-Consult _670212100 Page 4LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

4.2.1.2 100mm ML 182 54,32 9886,24

4.2.1.3 PIECES SPECIALES

4.2.1.3.1 DEFINITION DES PIECES SPECIALES NO

4.2.1.3.2 110mm PVC ML 25 30,00 750,00

4.2.1.3.3 100mm FONTE STANDARD ML 55 30,00 1650,00

4.3 PARTIE ROBINETTERIE

4.3.1 ROBINETS VANNES

4.3.1.1 TYPE EURO 20

4.3.1.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES ROBINETS VANNES FSH NO

4.3.1.1.2 100mm U 1 335,00 335,00

4.3.1.1.3 100mm POUR POTEAU INCENDIE U 1 335,00 335,00

4.3.2 POTEAUX D'INCENDIE

4.3.2.1 TYPE PONT A MOUSSON

4.3.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES POTEAUX D'INCENDIE PONT A MOUSSON

NO

4.3.2.1.2 HERMES DIAMETRE 100mm RENVERSABLE U 1 1616,67 1616,67

4.4 PARTIE BRANCHEMENT

4.4.1 BRANCHEMENT PARTICULIER AVEC TE DE DERIVATION 40/50 U 7 536,77 3757,39

4.4.2 LINEAIRE SUPPLEMENTAIRE DE CONDUITE ET TERRASSEMENTS ML 50 35,20 1760,00

4.4.3 BORNE OU REGARD DE COMPTAGE

4.4.3.1 REGARD DE COMPTAGE TYPE PAMCO 40 PE 50 U 7 533,33 3733,31

4.5 PARTIE PLAN D'EXECUTION

4.5.1 PLAN D'EXECUTION EAU POTABLE FT 1 543,33 543,33

4.6 PARTIE PLAN DE RECOLEMENT

4.6.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 376,67 376,67

Total CHAPITRE EAU POTABLE 37 056,79 €

5 CHAPITRE OUVRAGES

5.1 BUSAGE

5.1.1 EN CONDUITE BETON ARME 135A

5.1.1.1 DE DN 2000

5.1.1.1.1 DE LONGUEUR 5.00m + GARDE CORPS S8 ACIER GALAVANISE A CHAUD

FT 2 18000,00 36000,00

5.1.1.1.2 DE LONGUEUR 10.00m + GARDE CORPS S8 ACIER

GALAVANISE A CHAUD

FT 2 24000,00 48000,00

5.2 PARTIE PLAN D'EXECUTION FT 1 1050,00 1050,00

5.3 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. -

CLASSE A

FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE OUVRAGES 86 216,67 €

6 CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS

URBAMI-Consult _670212100 Page 5LOT 1 - VOIRIE 26/09/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

6.1 ESPACES VERTS

6.1.1 PARTIE TRAVAUX PREPARATOIRES

6.1.1.1 NETTOYAGE DE LA RYPISILVE EXISTANTE M² 1 365 1,37 1870,05

6.1.1.2 PREPARATION, DECOMPACTAGE ET FORMATION PAYSAGERE DES SOLS

M² 1 365 3,50 4777,50

6.1.2 PARTIE ENGAZONNEMENT

6.1.2.1 JACHERE CHAMPETRE M² 1 365 6,00 8190,00

6.1.3 PARTIE HAUTES TIGES

6.1.3.1 DEFINITION DES PLANTATIONS NO

6.1.3.2 FEUILLUS

6.1.3.2.1 TYPE ERABLE

6.1.3.2.1.1 ACER CAMPESTRE TIGE 20/25 U 10 157,90 1579,00

6.1.3.2.2 TYPE SAULES

6.1.3.2.2.1 SALIX ALBA 18/20 EN TIGE U 10 157,90 1579,00

6.1.3.2.3 TYPE NOYER

6.1.3.2.3.1 JUGLANS REGIA 20/25 U 10 157,90 1579,00

6.1.4 PARTIE ARBUSTES - HAIES

6.1.4.1 DEFINITION DES PLANTATIONS NO

6.1.4.2 TYPE ALISIER

6.1.4.2.1 SURBUS TORMINALIS 60/90 U 60 6,72 403,20

6.1.4.3 TYPE CORNOUILLER

6.1.4.3.1 CORNUS MAS 60/90 U 60 1,75 105,00

6.1.4.4 TYPE PRUNUS

6.1.4.4.1 PRUNUS AVIUM 60/90 U 60 2,20 132,00

6.1.4.5 TYPE TROENE

6.1.4.5.1 LIGUSTRUM VULGARE 60/90 U 60 2,20 132,00

6.1.4.6 TYPE VIORNE

6.1.4.6.1 VIBURNUM OPULUS 60/90 U 60 2,20 132,00

6.2 EXECUTION

6.2.1 PLANS D'EXECUTION FT 1 150,00 150,00

6.3 RECOLEMENTS

6.3.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 250,00 250,00

Total CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS 20 878,75 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 6RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE VOIRIE 70 520,89 € 84 625,07 € 14 104,18 €

2 CHAPITRE CLOTURES 12 159,73 € 14 591,68 € 2 431,95 €

3 CHAPITRE ASSAINISSEMENT 59 316,78 € 71 180,14 € 11 863,36 €

4 CHAPITRE EAU POTABLE 37 056,79 € 44 468,15 € 7 411,36 €

5 CHAPITRE OUVRAGES 86 216,67 € 103 460,00 € 17 243,33 €

6 CHAPITRE AMENAGEMENTS QUALITATIFS 20 878,75 € 25 054,50 € 4 175,75 €

TOTAL

286 149,61 € Total HT

57 229,92 € TVA (20,00%)

343 379,53 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 7COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN A ZELLWILLER - LOT 1

AMENAGEMENT DU CHEMIN N°163 22/07/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE VOIRIE

1.1 PARTIE TERRASSEMENTS

1.1.1 REALISATION DES DEBLAIS

1.1.1.1 DE CORPS DE RUE EXISTANTE M3 1 215 1,33 1615,95

1.1.1.2 PLUS-VALUE POUR EVACUATION EN DECHARGE M3 1 215 0,67 814,05

1.1.2 COUCHES CHAUSSEES ET OU TROTTOIRS

1.1.2.1 PREPARATION DU FOND DE FORME M² 1 500 1,43 2145,00

1.1.2.2 GEOTEXTILE M² 1 500 0,82 1230,00

1.1.2.3 TOUT VENANT OU EQUIVALENTS

1.1.2.3.1 TOUT VENANT M3 900 13,33 11997,00

1.1.2.4 GRAVES

1.1.2.4.1 FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE GNT 0-14 M3 150 19,00 2850,00

1.1.2.5 ESSAIS PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

1.1.2.5.1 CONTROLE DE PORTANCE U 4 90,00 360,00

1.1.3 DIVERS - MISES A NIVEAU

1.1.3.1 MISE A NIVEAU DE BOUCHE A CLEF U 6 31,67 190,02

1.2 PARTIE BORDURES ET CANIVEAUX

1.2.1 TRAVAUX PREPARATOIRES

1.2.1.1 DEFINITION DE LA POSE DES BORDURES ET CANIVEAUX NO

1.2.2 ELEMENTS EN BETON

1.2.2.1 PAVES

1.2.2.1.1 1 FILE DE PAVES BETON FINITION LAVEE GRANITEE 16x24x14 ML 596 34,00 20264,00

1.3 PARTIE REVETEMENTS

1.3.1 ENROBES

1.3.1.1 MECANIQUES

1.3.1.1.1 GRAVE BITUME 0/14 - CLASSE 3 T 312 76,67 23921,04

1.3.1.1.2 NETTOYAGE DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS M² 1 500 0,32 480,00

1.3.1.1.3 COUCHE D'ACCROCHAGE M² 1 500 0,40 600,00

1.3.1.1.4 ENROBES 0/10

1.3.1.1.4.1 EPAISSEUR 6cm SOIT 132 Kg/m² M² 1 500 12,17 18255,00

1.3.1.2 MANUELS

1.3.1.2.1 GRAVE BITUME T 64 89,00 5696,00

1.3.1.2.2 COUCHE D'ACCROCHAGE M² 253 0,40 101,20

1.3.1.2.3 ENROBES 0/10

1.3.1.2.3.1 EPAISSEUR 6cm SOIT 132Kg/m² M² 253 18,33 4637,49

1.4 EXECUTION VOIRIE

URBAMI-Consult _670212100 Page 1AMENAGEMENT DU CHEMIN N°163 22/07/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.4.1 PLAN D'EXECUTION VOIRIE FT 1 1050,00 1050,00

1.5 RECOLEMENT VOIRIE

1.5.1 PLAN DE RECOLEMENT VOIRIE - CLASSE A FT 1 1166,67 1166,67

Total CHAPITRE VOIRIE 97 373,42 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 2RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE VOIRIE 97 373,42 € 116 848,10 € 19 474,68 €

TOTAL

97 373,42 € Total HT

19 474,68 € TVA (20,00%)

116 848,10 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 3COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LOTISSEMENT D'ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN A ZELLWILLER - LOT 2

RESEAUX SECS ZA 22/07/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1 CHAPITRE RESEAUX SECS

1.1 PARTIE INSTALLATION - TERRASSEMENTS

1.1.1 INSTALLATION ET SIGNALISATION DE CHANTIER FT 1 575,00 575,00

1.1.2 TRANCHEE COMMUNE A TOUS LES RESEAUX ML 250 29,50 7375,00

1.1.3 EVACUATION DE TERRES EN DECHARGE M3 250 9,50 2375,00

1.1.4 TOUT VENANT M3 200 14,25 2850,00

1.1.5 PLUS VALUE AUX POSTES DE TERRASSEMENTS POUR PRESENCE DE RESEAUX EXISTANTS

FT 1 287,50 287,50

1.1.6 SABLE M3 51 16,76 854,76

1.1.7 PASSAGE SOUS FOSSE FT 3 150,00 450,00

1.2 PARTIE BASSE TENSION

1.2.1 RESEAU

1.2.1.1 CABLES

1.2.1.1.1 3x240+95mm² ML 193 32,00 6176,00

1.2.1.2 FOURREAU

1.2.1.2.1 PVC 160 BT ML 35 4,00 140,00

1.2.1.3 BOITES

1.2.1.3.1 DE DERIVATION 3x240 / 3x240 U 2 650,00 1300,00

1.2.1.4 GRILLAGE AVERTISSEUR BT ML 193 0,83 160,19

1.2.1.5 MISE A LA TERRE SUR COFFRET U 4 46,79 187,16

1.2.1.6 RACCORDEMENT

1.2.1.6.1 AU POSTE U 1 210,00 210,00

1.2.2 BRANCHEMENT

1.2.2.1 BETON DE FONDATION M3 4 135,00 540,00

1.2.2.2 COFFRET

1.2.2.2.1 REM BT 9 PLAGES ET COFFRET S19 SUR SOCLE U 4 650,00 2600,00

1.3 PARTIE ECLAIRAGE PUBLIC

1.3.1 CABLES - GAINES - TERRE, ...

1.3.1.1 CABLES

1.3.1.1.1 3x16mm² ML 188 9,18 1725,84

1.3.1.1.2 DE TERRE EN CUIVRE DE 29.3mm² ML 188 4,13 776,44

1.3.1.2 GAINES

1.3.1.2.1 DIAMETRE 52/63 TYPE JANOLENE ML 188 2,55 479,40

1.3.1.3 GRILLAGE AVERTISSEUR EP ML 164 0,83 136,12

1.3.1.4 CONTROLE DES INSTALLATIONS F 1 387,50 387,50

1.3.2 ARMOIRES ET RACCORDEMENTS

1.3.2.1 ARMOIRE PVC + COMPARTIMENT COMPTAGE U 1 3726,25 3726,25

URBAMI-Consult _670212100 Page 1RESEAUX SECS ZA 22/07/2022

Désignation U Quantité Prix U Montant

1.3.2.2 TABLEAU DE COMMANDE U 1 1120,00 1120,00

1.3.2.3 BOITES A CABLES NORME C 17200 U 5 102,50 512,50

1.3.2.4 RACCORDEMENTS

1.3.2.4.1 AU POSTE DE TRANSFORMATION U 1 177,50 177,50

1.3.3 ENSEMBLE D'ECLAIRAGE

1.3.3.1 PHILIPS

1.3.3.1.1 ENSEMBLE CITYSOUL GENENRATION 2 - MINI U 5 1538,75 7693,75

1.4 PARTIE FIBRE OPTIQUE

1.4.1 GAINES

1.4.1.1 PVC 48/1.8 ML 706 2,38 1680,28

1.4.2 BETON M3 1 135,00 135,00

1.4.3 GRILLAGE AVERTISSEUR ML 507 0,83 420,81

1.4.4 REGARD DE BRANCHEMENT D 400 mm U 8 97,00 776,00

1.4.5 CHAMBRES

1.4.5.1 L2C U 1 1560,67 1560,67

1.4.5.2 PERCEMENT DE CHAMBRE EXISTANTE U 5 122,50 612,50

1.5 PARTIE PLANS D'EXECUTION

1.5.1 PLANS D'EXECUTION DES CABLES FT 1 237,50 237,50

1.5.2 DOSSIER DE CONCEPTION ET REALISATION DES OUVRAGES ERDF

FT 1 338,92 338,92

1.6 PARTIE PLANS DE RECOLEMENT

1.6.1 PLANS DE RECOLEMENT CHARTE GRAPHIQUE COM. COM. - CLASSE A

FT 1 512,50 512,50

1.6.2 PLAN DE RECOLEMENT ENEDIS / GRDF FT 1 276,30 276,30

1.6.3 FOURNITURE PLANS DES RESEAUX EDF-GDF EN CARTO 200 FT 1 181,33 181,33

Total CHAPITRE RESEAUX SECS 49 547,72 €

URBAMI-Consult _670212100 Page 2RECAPITULATIF

TTC TVA HT Libellé Lot

1 CHAPITRE RESEAUX SECS 49 547,72 € 59 457,26 € 9 909,54 €

TOTAL

49 547,72 € Total HT

9 909,54 € TVA (20,00%)

59 457,26 € Total TTC

URBAMI-Consult _670212100 Page 3Orange Restricted

DEVIS n° S0-A8N-LOT-22-022341

établi pour la réalisation de prestations (*)

(*) sous réserve d’obtention des autorisations légales d’implantation

Résoline

« Les clés de votre réseau »

Orange SA au capital de 10640226396 € - 380 129 866 RCS Nanterre

Etabli le : 22/08/2022

Par : Christelle MAS

Durée de validité du devis 6 mois

Durée de validité de l’offre : 18 mois

Référence : O/ UPR Nord Est Site Strasbourg Wodli/ CM/IMMO

/22/S0A8NLO2216584, N°AS : 2207536

Description des travaux :

Pré équipement fibre 7 lots en ZA

Lotissement d'activités du domaine du Heckengarten à ZELLWILLER

Lieu des travaux :

999 DOMAINE DU HECKENGARTEN

67140 ZELLWILLER

REFERENCES CLIENT

Coordonnées :

Communauté de Commune du Pays de BARR

Madame Catherine COLIN

57 RUE TAUFFLIEB

67140 BARR

FRANCE

tél :

Adresse de facturation (*) :

(*) A ne remplir que si l’adresse de facturation du client est différente de son adresse postale.

PRESTATION(S) Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT (€)

P Pr re es st ta at ti io on n( (s s) ) T Tr ra av va au ux x

Z1 L2 06-12 Conseil, suivi des travaux et recette de conformité des infrastructures en lotissement pour réseaux fibre optique

UNS 1 1345.0 1345.00

T1 1-12 Etude du projet de câblage mono ou bi fibre optique pour lots UNS 1 550.0 550.00

T16bipro Travaux de câblage 2 accès bi fibre depuis le PDO à proximité du lot jusqu'au point de point de branchement du lotissement (PBO)

CEL 7 170.0 1190.00

S/TOTAL : 3085.00

Arrêté le présent devis à la somme de :

trois mille sept cent deux Euros et zéro Cents

Montant total Hors Taxes 3085.00 €

Montant TVA à 20.0 % 617.00 €

MONTANT TOTAL TTC 3702.00 €

Le délai de règlement est de 30 jours après réception de la facture.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au verso du devis et les accepte.

A STRASBOURG, le 22/08/2022 A BARR, le .......................................................................... Pour Orange

Christelle MAS

Chargée de Relations Immobilières

christelle.mas@orange.com

03 90 00 04 90

Devis accepté par : ..............................................................

Fonction : ............................................................................

Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des prestations ")

UPR Nord Est Site Strasbourg Wodli

1 RUE CLAUDE CHAPPE

67000 STRASBOURG . SIRET : 20003427000013………………………………

Date de réalisation des VRD : … / … / …..

Date d’entrée du 1er occupant dans le bâtiment : … / … / …..Orange Restricted

Préambule :

Le cadre législatif et règlementaire impose au constructeur d’établir un réseau intérieur de communications électroniques assurant la desserte de chacun des logements, lots et locaux à usage professionnel. Le réseau intérieur de communications électroniques en fibre optique pourra être raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public par l’opérateur d’immeuble. En dehors de ce cas, le raccordement sera effectué par un l’opérateur de réseau ouvert au public et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis différent de celui visé à l’article 4 du présent contrat et ce dans les cas suivants : a) prestations de raccordement n‘entrant pas dans le champ du service universel (SU) de la téléphonie filaire b) en cas de prestations de raccordement relevant du SU, si les travaux sont effectués selon des modalités particulières voulues par le client ou en cas de difficultés exceptionnelles de construction. Les câbles et équipements passifs situés entre le PAR et le point de raccordement seront la propriété de l’opérateur les ayant mis en place.

Ceci exposé, le constructeur, ci- après dénommé « client », s’est adressé à Orange pour l’exécution des prestations et travaux nécessaires à la réalisation du réseau intérieur de communications électroniques de l’immeuble dont il est propriétaire.

Définitions

En sus des définitions inclues dans les guides techniques, il faut entendre, au sens du présent contrat, par :

# infrastructures : ouvrages de génie civil (canalisations et chambres situées entre le PAR et le point de raccordement), appuis, local technique, gaines techniques (colonne montante) et passages horizontaux permettant la pose de câbles.

# équipements : ensemble des équipements passifs :

Fibre Optique : Boîtier en Pied d’Immeuble, Point de Branchement Optique, Dispositif de Terminaison Intérieur Optique(DTIO) en gaine technique logement)

Cuivre : Sous répartition d’immeuble (SRI), Point de Distribution d’Immeuble par étage (PDI), Dispositif de Terminaison Intérieur (DTI) ;

# Point d’Accès au Réseau (PAR) : en matière d’infrastructures, dans le cadre de la contribution d’urbanisme définie à l‘article L 332-15 du Code de l’urbanisme, point de rencontre entre le réseau ouvert au public et la desserte de l’immeuble.

# point de raccordement : point de livraison du câblage de l’immeuble. Il fixe la limite de responsabilité du constructeur, en matière d’établissement du câblage.

# réseau de communications électroniques : ensemble des installations comprenant les infrastructures, les équipements et le câblage.

#dossier de récolement : rassemble tous les documents concernant le câblage en fibre optique de l’immeuble, y compris le PV de recettes, les mesures de contrôle et le certificat de conformité.

# Date de Livraison du Programme Immobilier (DLPI

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet l’exécution, par Orange, de différentes prestations nécessaires à la construction du réseau de communications électroniques du programme immobilier.

Article 2 : Prestations d’Orange

Orange réalise, au choix du client, une ou plusieurs prestations, parmi celles décrites ci-après.

2-1 Assistance, conseil au client et suivi de travaux

- assistance et conseil pour l’élaboration des plans d’infrastructures et de câblage par le client

- fourniture du recueil technique cuivre ou optique à la demande du client - indication de la position du PAR et du point de raccordement des câbles. - suivi des travaux d’infrastructure et/ou de câblage réalisés par le client. Le suivi comprend, au maximum, trois réunions ou visites de chantier en présence du client ou de son représentant. Au-delà, les réunions ou visites supplémentaires sont facturées après acceptation du devis par le client. Un Compte Rendu de Visite Technique est remis au Client, assorti des observations éventuelles.

- cette prestation est associée à une recette de conformité telle que décrite ci-après

2-2 Recette de conformité des infrastructures et/ou du câblage

Orange procède, à la demande du client, à une recette de conformité des infrastructures et/ou du câblage, et ce, de la façon suivante :

a) contrôle

Pour les infrastructures : contrôle visuel de la conformité aux normes en vigueur de l’ensemble des infrastructures ci-dessus définies; pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, le client doit réaliser ces infrastructures au plus tard 11 semaines avant la date de livraison du programme immobilier (DLPI).

Pour le câblage : contrôle de la conformité du câblage, des équipements. En sus pour la Fibre optique avec câbles de branchement et pose de DTIO : repérage couleur fibre à fibre, essai de continuité au « stylo optique », et par sondage, sur 10% des logements ou lots, essai réflectométrie de niveau 3. En sus pour le cuivre : contrôle électrique jusqu’au DTI (essai de continuité). En complément, le client peut demander un essai de continuité électrique entre le DTI et les prises situées dans le logement.

b) documentation

Orange vérifie la documentation communiquée par le client en vue de la recette.

c) délivrance d’un procès-verbal :

Ces contrôles et vérifications donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal (PV) avec ou sans point bloquant. Le Client procède, à ses frais, aux réfections éventuellement nécessaires consignées dans le PV, dans un délai compatible avec la DLPI. Une fois ces réfections effectuées, il fixe une date à laquelle Orange devra procéder à un nouveau contrôle en sa présence ou celle de son représentant.

Si, lors de ce deuxième contrôle, Orange constate que le client n’a pas tenu compte des indications du PV, Orange procède à la mise en conformité du seul câblage aux frais et sous la responsabilité du client. Ces frais feront l’objet d’un devis préalable, accepté par le client.

Le certificat de conformité des infrastructures et /ou du câblage (avec le PV de recette et le résultat des mesures pour le câblage) sera délivré par Orange après l’établissement d’un PV sans point bloquant ou après la mise en conformité du câblage par Orange, aux frais du Client.

2-3 Etudes

a) La prestation d’études par Orange comprend l’élaboration et la remise des plans d’infrastructures et de câblage. Toutefois, pour la fibre optique, et à la demande du client, Orange élabore et remet des plans du seul câblage, chaque fibre étant repérée du point de raccordement dans le local ou l’emplacement technique jusqu’au DTIO situé dans la gaine technique du logement ou lot.

b) Début de l’étude dans un délai de 4 semaines après acceptation du devis et paiement de l'acompte s'il est demandé.

2-4 Travaux de câblage

a) Ces travaux sont réalisés par Orange si les plans de câblage élaborés et remis par le client sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur et si, pour la fibre, ils prévoient la pose d’une ou quatre fibres. b) Ces travaux sont réalisés après mise à disposition par le client des gaines techniques, passages horizontaux, local ou emplacement technique ayant fait l’objet soit d’un certificat de conformité, soit d’un contrôle visuel de conformité avec un procès-verbal sans point bloquant. Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, cette mise à disposition doit avoir lieu 10 semaines avant la DLPI.

La réalisation du câblage optique et cuivre comporte : la pose et le raccordement des câbles à partir du point de raccordement, la pose des équipements en colonne montante. En sus pour le câblage optique, la pose des Points de Branchement Optique et/ou des câbles de branchement jusqu’au logement ou lot y compris le raccordement au DTIO dans la gaine technique du logement.

Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, Orange délivre le dossier de récolement 8 semaines avant la DLPI.

2-5 Travaux de câblage dans les constructions individuelles groupées, lotissements et ZA

a) Raccordement du câble de branchement de la borne pavillonnaire jusqu’au DTI pour le cuivre et du PBO en chambre au DTIO pour la fibre optique b) Réalisation du câblage de la colonne rampante fibre depuis le point de raccordement en limite de lotissement jusqu'à la chambre de branchement des lots.

Article 3 : Obligations du Client

- Il fournit les documents nécessaires aux prestations d’Orange, à minima 8 mois avant la date de livraison du programme (notamment plan de situation, plan de masse, plan des VRD du programme immobilier)

- Il notifie toute modification du programme immobilier à Orange

- Il communique sans délai la date d’ouverture du chantier à Orange - Il communique à Orange, au moins six mois à l’avance, la DLPI. Il informe Orange de l’avancée du chantier et des éventuelles modifications de la date de livraison

- Il finance et réalise l’ensemble des infrastructures, à partir du PAR jusqu’aux logements, et les met à disposition d’Orange dans les conditions et délais des articles 2-2 a) et 2-4.

- Il réalise un local ou emplacement technique

- Il réalise ses obligations conformément aux règles et normes en vigueur. Pour un raccordement en fibre optique au réseau ouvert au public, le client exécute l’ensemble de ses obligations au plus tard 8 semaines avant la DLPI.

Article 4 : Prix et paiement

Les prestations d’Orange s’effectuent après acceptation du devis par le client, devis figurant au recto des présentes. Les factures sont payables dans le délai précisé au devis.

Article 5 : Propriété des ouvrages

Le réseau intérieur de communications électroniques, objet du présent contrat, appartient au client.

Article 6 : Responsabilité

Chaque partie est responsable exclusivement des dommages corporels et/ou matériels directs causés par son personnel ou les entreprises travaillant pour son compte. Le manque à gagner, la perte de chiffres d’affaire, de clientèle, et l’atteinte à l’image ne sont pas indemnisés. Chaque partie s’engage à souscrire à ses frais les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat.

Article 7 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des deux parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accuséOrange Restricted

de réception restée sans effet pendant un mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

ZELLWILLER – LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU DOMAINE DU HECKENGARTEN

LOT 1 :

286 149,61 €

97 373,42 €

LOT 2 :

Réseaux secs ZA 52 632,72 €

436 155,75 €

TVA 20,00% 87 231,15 €

523 386,90 € TOTAL GENERAL € TTC

TOTAL GENERAL € HT

Aménagement du chemin n°163

Viabilisation de la ZA

Etabli suivant les conditions économiques du mois d’octobre 2021.

ESTIMATION DES TRAVAUXN° 013 / 05 / 2022 MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DES COMMUNUES EN DIRECTION DE LEUR EPCI A COMPTER DU 1er JANVIER 2022 - DEFINITION DES MODALITES DE PARTAGE ENTRE LA CCPB ET SES COMMUNES MEMBRES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

A l’unanimité

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 331-1 et suivants ;

VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU les communes membres concernées qui disposent d’une zone d’activités intercommunale et qui ont instauré la taxe d’aménagement ;

CONSIDERANT à cet égard qu’il convient de définir les modalités de partage de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres concernées avec la CCPB;

CONSIDERANT que ce partage intervient uniquement sur les secteurs des zones d’activités intercommunales (ZAI) déjà implantées ou en cours de réalisation sur les communes d’Andlau, de Barr, de Dambach-La-Ville, d’Epfig, de Goxwiller, de Valff et de Zellwiller pour lesquelles la CCPB assume des charges d’équipements publics (voirie et éclairage public).

CONSIDERANT qu’à des fins d’unification, le taux de la taxe d’aménagement applicable sur les ZAI sera approuvé par délibérations des conseils municipaux des communes membres concernées et porté à 5 % à compter du 1er janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

que 50 % (cinquante pour cent) du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes membres sur le secteur des ZAI concernées est reversé à la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

2° ADHERE

d’une manière générale à ce dispositif qui devient obligatoire pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme ;

3° PRECISE

que les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement revenant à la Communauté de Communes feront l’objet d’une convention4° AUTORISE

Monsieur Le Président ou son représentant délégué à signer la convention et tout document s’y rapportant.N° 014 / 05 / 2022 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT – CESSION DU LOT 691 DE 33,44 ARES DANS LA TRANCHE 3 DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE « FORCIS »

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;

VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des lots ;

VU sa délibération N°052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;

VU sa délibération N°020/03/2015 du 30 juin 2015 portant lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3, détermination du prix de sortie des lots et approbation du règlement de commercialisation, modifié par délibérations N°001/01/2018 du 30 janvier 2018, N°069/05/2019 du 3 décembre 2019 et N°012/02/2020 du 25 février 2020 ;

VU l’avis N°7300-SD rendu le 19 juillet 2018 par le Service des Domaines dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale des terrains de construction formant la 1ère, 2ème et 3ème tranche du Parc d’Activités du Piémont ;

CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société « FORCIS »

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et,

Après en avoir délibéré,

1° DECLARE

en liminaire le dossier déposé par la société « FORCIS » conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 3ème tranche du Parc d'Activités du Piémont ;

2° ACCEPTE

par conséquent la cession du lot 691 d’une superficie approximative de 33,44 ares, compris dans l’emprise de la troisième tranche du Parc d’Activités du Piémont, au profit la société « FORCIS », dont le siège social se situe actuellement 60 rue de Rosheim, 67870 GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier;3° DETERMINE

l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :

• Prix de vente au principal :

4800.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 160 512 € HT ; • Régime de TVA :

L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 142 556,39 € ; • Echelonnement du paiement :

- 20% à la signature de l’acte authentique

- 80% à l’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers ; • Frais accessoires :

L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;

• Clause résolutoire :

Il est stipulé que le consentement de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la réalisation de la vente au bénéfice de l’acquéreur sera protégé, outre les garanties usuelles en la matière, par une clause résolutoire visant l’obtention d’un permis de construire sur le lot cédé au respect de l’économie générale et des caractéristiques principielles du projet d’implantation présenté dans la déclaration de candidature, sans préjudice néanmoins d’adaptations mineures et d’aménagements susceptibles d’être prescrits lors de son instruction ;

4° HABILITE

à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;

5° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.N° 015 / 05 / 2022 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ATIP POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION RELATIVE A LA GESTION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS ET INDEMNITES DES ELUS ET COTISATIONS SOCIALES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

VU la délibération du 30 novembre 2015 du Comité Syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes

VU la délibération du 18 février 2021 du Comité Syndical de l’ATIP actant la mise en place d’un niveau de service supplémentaire pour la mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d’un service de paie à façon.

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr du 27 septembre 2022 approuvant l’adhésion aux services de l’ATIP.

CONSIDERANT l’adhésion de la CCPB aux services de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 septembre 2022 ;

CONSIDERANT qu’en application de ses statuts l’ATIP peut notamment exercer une mission de « Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux » consistant en l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et l’établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l’URSSAF, aux caisses de retraite, etc) » ;

CONSIDERANT la mise en place par l’ATIP d’un niveau de service supplémentaire pour la mission gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales, avec la création d’un service de paie à façon ;

CONSIDERANT l’intérêt que présente, pour la CCPB, l’exercice par l’ATIP de la mission « Paie à façon » ;

CONSIDERANT que les missions « à la carte » choisis par chaque membre donnent lieu au versement d’une contribution complémentaire et à la signature d’une convention spécifique déterminant les conditions de la prise en charge de la mission ;

CONSIDERANT le montant de la contribution 2022 afférente à cette mission, décomposé comme suit :TARIF / AN ET / AGENT

Formule Paie à façon avec

édition des bulletins de paie

et des états

135 €

Forfait ponctuel « reprise des

données » lors de

l’intégration des agents

d’une nouvelle collectivité

31,61 €

Au vu des effectifs actuels de la CCPB, soit un montant prévisionnel calculé comme suit : (135 € X 49 agents dont 8 élus) + (31,61 X 49) = 6 615+1 549 = 8 164 €

CONSIDERANT la prise en charge de cette mission par l’ATIP ouvre droit aux conseils en matière d’établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d’outils spécifiques d’accompagnement ;

CONSIDERANT par ailleurs, la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) permettant, en cas d’indisponibilité passagère d’un(e) agent, de vous tourner vers l’ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l’équipe).

et,

Après en avoir délibéré,

1° DÉCIDE

De confier à l’ ATIP l’exercice de la mission « Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux », au travers du service de paie à façon.

2° APPROUVE

La convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l’ATIP jointe en annexe de la présente délibération et déterminant les conditions de la prise en charge de la mission, qui prendra effet au 01 janvier 2023.

3° PREND ACTE

• Du montant de la contribution 2022 relative à cette mission, à savoir :

TARIF / AN ET / AGENT

Formule Paie à façon avec

édition des bulletins de paie

et des états

135 €

Forfait ponctuel « reprise des

données » lors de

l’intégration des agents

d’une nouvelle collectivité

31,61 €• Au surplus, du montant de la prestation « aide ponctuelle » (facturée 50 € par heure) permettant, en cas d’indisponibilité passagère d’un(e) agent, de se tourner vers l’ATIP pour saisir les éléments de paie du mois en cours (dans la limite de 2 journées maximum et en fonction des disponibilités de l’équipe).1

ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021,

ci-après désignée "ATIP",

ET : La Commune/Communauté de communes/SIVOM de ……………., représentée par ……………., agissant en qualités de Maire/Président, habilité par délibération du conseil municipal/communautaire en date du …………….

ci-après désignée "la Commune/Communauté de commune/SIVOM",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune/Communauté de communes/SIVOM a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal/Communautaire en date du …………….

Dans ce cadre, la Commune/Communauté de communes/SIVOM souhaite bénéficier de la mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales.

Cette mission s’effectuera conformément aux modalités adoptées par la délibération du Comité Syndical de l’ATIP en date du 30 novembre 2015 et portant sur la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la mission de gestion des traitements des

personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales. La mission consiste en un traitement

mutualisé des traitements et indemnités pour les collectivités adhérentes de l’ATIP qui sont soumises

aux règles de la fonction publique territoriale.

CONVENTION

Mission Gestion des traitements des personnels et indemnités des

élus et cotisations sociales

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 015-05-20222

Deux niveaux de service sont proposés par l’ATIP :

Une formule de base, avec la mise à disposition du logiciel de paie adapté à la fonction publique

territoriale et un accompagnement personnalisé dans le paramétrage de la paie.

Dans cette formule, l’ATIP assure :

• La mise à disposition d’un logiciel de paie adapté à la fonction publique territoriale

(actualisation des grilles indiciaires, du plafond de la Sécurité Sociale, du taux Accident du

Travail préalablement transmis par la collectivité ou l’établissement adhérent, des cotisations

CNRACL ou Ircantec le cas échéant, du SMIC.)

• La formation de la personne en charge de la saisie des éléments de paie au sein de la

collectivité ou de l’établissement concerné

• La création des profils de paie dans le cadre d’une reprise des données (une tarification

particulière est prévue à cet effet)

• L’accompagnement quotidien des adhérents dans la saisie de la paie via un standard

téléphonique et une adresse e-mail dédiée

• La transmission de fiches conseils thématiques au gré de l’actualité paie

• La génération de la paie mensuelle et trimestrielle et des états correspondants

• L’envoi du fichier de virement mensuel auprès des trésoreries du département

• La mise à disposition des bulletins et états mensuels et trimestriels dans le cadre du

mandatement des charges et des déclarations à réaliser

• La gestion intégrale du prélèvement à la source (transmission de la déclaration PASRAU,

réception et intégration des taux de PAS sur la paie des agents), de la DADSU (Déclaration

annuelle des données sociales obligatoire) et de la déclaration sociale nominative (DSN) à

l’horizon 2022, formations proposées aux collectivités.

Un service de paie à façon, qui permet aux collectivités qui le souhaitent de confier à l’ATIP la

réalisation complète des paies des agents et des indemnités des élus.

Dans cette formule, l’ATIP assure, en plus de toutes les actions décrites précédemment :

• Un état des lieux des paies au démarrage de la prestation « paie à façon » (vérification de

l’ensemble des bulletins et cotisations) ;

• La prise en charge systématique de la création des profils de paie des agents ;

• La saisie des évènements de carrière (avancements d’échelons, avancements de grade) ;

• La saisie de l’ensemble des éléments de paie (fixes et variables) préalablement transmis par

la collectivité via une fiche navette ;

• La saisie des absences maladie des agents et l’application des éventuels impacts (carence,

plein traitement, demi-traitement) ;

• La vérification chaque fin de mois de toutes les paies des agents (calcul du train de paie,

comparaison d’un mois sur l’autre…).3

La collectivité / l’établissement fait le choix du niveau de service suivant :

 Formule de base avec mise à disposition du logiciel et accompagnement

 Avec édition et envoi postal des bulletins et états de paie

 Avec édition et envoi postal des bulletins de paie uniquement

 Sans édition (la collectivité imprime directement à partir du logiciel)

 Service de paie à façon

 Avec édition et envoi postal des bulletins et états de paie

 Avec édition et envoi postal des bulletins de paie uniquement

 Sans édition (la collectivité imprime directement à partir du logiciel)

Aux fins de réalisation de ces travaux, la collectivité s’engage à :

▪ Fournir, dans les délais impartis, les renseignements individuels et collectifs nécessaires à la

mise à jour des dossiers des agents et ce, conformément au calendrier annuel de paie.

▪ Autoriser l’ATIP à communiquer les données utiles aux organismes sociaux et financiers

chargés de la mise en paiement ou du recouvrement de cotisations

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la collectivité ou

de l’établissement à l’ATIP.

La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet au xxxxxxxxx

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec

accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de

l’ATIP.

Article 3 : Contribution

Le Conseil Syndical fixe annuellement par délibération la contribution due pour chaque mission de

l’ATIP. La contribution correspond aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de

l’ATIP mobilisés pour la mission. En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le

montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du

service.

Tout travail spécifique demandant des tâches particulières (analyse, développement d’un outil…) fera

l’objet d’une mission spécifique

Article 4 : Confidentialité

Toutes les données nécessaires aux travaux restent la propriété de la collectivité. Elles sont

strictement couvertes par le secret professionnel (art. 226.13 du code pénal). L’ATIP s’engage à

prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et à ne pas les utiliser4

à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente convention. En fin de contrat, l’ATIP procèdera à

la destruction des informations ou les restituera intégralement à la collectivité.

Article 5 : Informatique et libertés

La Commune et l’ATIP s’engagent à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données et fichiers mis en œuvre.

Fait à Strasbourg, le

La Présidente de l’ATIP,

Pour la Présidente de l’ATIP,

Par délégation,

La Directrice adjointe de l’ATIP

Monique OECHSEL

et à XXX, le

Le Maire/Pdt,N° 016 / 05 / 2022 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;

VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

VU le décret N°2002-870 du 3 mai 2002 modifié en dernier lieu par le décret N°2006- 1689 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;

VU le décret N°2010-329 du 22 mars 2010 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié notamment par le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret N°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;

CONSIDERANT le départ d’un agent en retraite à compter du 1er janvier 2023 et le détachement de la Responsable RH, autre agent du service, à compter du 1er octobre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service en les remplaçant par un Gestionnaire en Ressources humaines ;

SUR la saisine du Comité Technique en date du 30 août 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

la création d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 01/10/2022 qui pourra également être pourvu aux grades d’Adjoint administratif principal 2ème classe, ou d’Adjoint administratif principal 1ère classe, ou de Rédacteur, ou de Rédacteur principal de 2ème classe.

2° AUTORISE

d’une manière générale Monsieur le Président à procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;

3° PROCEDE

par conséquent à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les considérations évoquées en soulignant qu’en cas de recrutement statutaire pour les différents postes ouverts, les grades non retenus seront corrélativement supprimés au tableau des effectifs lors de la prochaine séance plénière ;

4° PRECISE

que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022.N° 017 / 05 / 2022 ADHESION AUX CONVENTIONS-CADRES DE MISE A DISPOSITION D’UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 à L.213-14 ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

VU le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains liges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et notamment ses articles 2 et 4 ;

VU la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT la nécessité de rendre effectif le dispositif de Médiation préalable obligatoire dans les cas prévus à l’article 2 du décret susvisé ;

CONSIDERANT les économies de coût et de temps offertes par les procédés de médiation ainsi que leur plus grande souplesse de procédure ;

CONSIDERANT la compétence accordée aux Centres de gestion dans la mise en œuvre du dispositif de Médiation préalable obligatoire ;

CONSIDERANT l’obligation de conclure deux conventions-cadres (annexes n° 1 et n° 2) avec le Centre de gestion pour la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et adhérer à son dispositif de médiation facultative ;

SUR la saisine du Comité Technique en date du 30 août 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° AUTORISE

le Président à signer les conventions-cadres avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

2° S’ENGAGEà respecter les termes des convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de la médiation, qu’elle soit facultative sur accord des parties ou obligatoire ;

3° PREND NOTE

que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

4° PREND ACTE

- des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

- qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais en cas de médiation facultative.ANNEXE N ° 1 A LA DELIBERATION N° 017-05-2022

Convention de médiation préalable obligatoire (MPO)

Préambule

La médiation est un dispositif novateur dans la fonction publique visant à rapprocher les parties dans

le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le

juge administratif. Elle a fait son entrée dans le droit administratif avec la loi n°2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette loi a également permis d’expérimenter une forme de médiation préalable obligatoire (MPO)

pour des recours formés par les agents publics à l’encontre de certains actes administratifs relatifs à

leur situation professionnelle. Dans ce cadre, une quarantaine de centres de gestion, dont le CDG 67,

se sont portés candidats, et ont eu pour mission d’assurer, de 2018 à 2021, des médiations, se

positionnant ainsi en tant que « tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.

Ayant conclu à un bilan positif de cette expérience, le législateur, par la loi n°2021-1729 du 22

décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ses articles 27 et 28, a décidé de

pérenniser et de généraliser la MPO sur tout le territoire national confirmant, ce faisant, le rôle des

centres des centres de gestion comme instance territorialement compétente pour assurer cette

mission.

Les dépenses afférentes à la MPO restent à la seule charge de l’administration-employeur qui a pris la

décision contestée par l’agent. La présente convention détermine les contours et la tarification de la

mission de médiation préalable obligatoire.

Entre

Collectivité ou établissement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

Représenté(e) par : Claude HAULLER

Fonction : PrésidentDûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du : 27 septembre 2022

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin,

Représenté par son Président Monsieur Michel LORENTZ

Dûment habilité par délibération du Conseil d’administration n°23/20 du 4 novembre 2020

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et

notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de gestion du

Bas-Rhin à signer la présente convention ;

Vu la délibération n° …….. du 27 septembre 2022 autorisant le Président à signer la présente

convention ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle que soit la

dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 5 tentent de parvenir à un accord en vue

de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de gestion désigné comme

médiateur en qualité de personne morale.

L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont

pas la libre disposition, notamment dans le cadre des mesures d’ordre public.La MPO constitue une forme particulière de la médiation définie aux articles L. 213-11 à L.213-14 du

code de justice administrative.

Il ne peut être demandé au juge ni d’organiser cette médiation ni d’en prévoir la rémunération qui

reste du seul ressort du Centre de gestion.

Article 2 : Désignation du médiateur

La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Président du Centre de gestion pour assurer la

mission de médiation doit (doivent) posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la

qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas,

d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Ce(s) personnes s’engage(nt) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs dans

les litiges administratifs établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec

impartialité, compétence et diligence.

Article 3 : Aspects de confidentialité

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être

divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans

l’accord des parties.

Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

- En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;

- Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Article 4 : Rôle et compétence du médiateurLe médiateur organise, en toute indépendance, la médiation (lieux, dates et heures) dans les

conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les

parties à trouver une solution par elles-mêmes. Il n’a pas d’obligation de résultat.

A la demande des parties, le médiateur peut également les accompagner dans la rédaction d’un

accord.

Article 5 : Domaine d’application de la médiation préalable obligatoire

Conformément à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité, doivent faire l’objet d’une

tentative de médiation, préalablement à la saisine du juge, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un

agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-

10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.Article 6 : conditions d’exercice de la médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement

automatique du processus de médiation.

Les décisions administratives relevant de l’un des 7 domaines de l’article 5 de la présente convention

doivent donc comporter expressément la mention de la MPO dans l’indication des délais et voies de

recours (adresse du Centre de gestion 67 et/ou mail de saisine du médiateur : mediation@cdg67.fr ).

À défaut, le délai de recours contentieux de deux mois ne court pas à l’encontre de la décision

litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de

prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les

deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester

la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 5 de la

présente convention, il saisit dans le délai de recours contentieux de deux mois le médiateur du Centre

de gestion du Bas-Rhin pour une tentative de médiation (article R. 421-1 du CJA).

L’agent peut toujours, préalablement à la saisine du médiateur, faire un recours gracieux ou

hiérarchique auprès de l’administration dans ce même délai de deux mois.

Lorsqu’intervient, suite à un tel recours, une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de

réformation, celle-ci rappelle l’obligation de saisir par écrit le médiateur du Centre de gestion du Bas-

Rhin, comme préalable obligatoire avant d’agir en justice. La saisine par écrit du médiateur est

accompagnée de la décision explicite de rejet.

Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation (rappel :

le silence gardé par l’administration pendant deux mois donne naissance à une décision de rejet

implicite à l’issue de ce délai), l’agent intéressé, qui veut toujours contester cette décision en justice,

doit saisir le médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin dans le délai de recours contentieux de deux

mois en accompagnant la lettre de saisine du médiateur d'une copie de sa demande restée sans

réponse.

L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le

délai de recours.Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision

entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours

préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance

et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,

indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le

juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine

d’irrecevabilité.

Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier

notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision

administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.

Article 7 : Information de la juridiction administrative

Conformément à l’article 3 du décret du 25 mars 2022 suscité, le Centre de gestion informe le Tribunal

administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention. Il en fera de même en cas de

résiliation de la présente convention.

Article 8 : Durée et fin du processus de médiation préalable obligatoire

La durée de la mission de médiation préalable obligatoire est de 3 mois, mais ce délai peut être

prolongé une fois. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment à la demande de l’une des parties

ou du médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les

conditions de droit commun.

Inversement, lorsque les parties sont parvenues à un accord, elles peuvent, si elles le souhaitent, saisir

le juge aux fins d’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire (article L.213-4 du

code de justice administrative). Son instruction s’effectuera dans les conditions de droit commun.

Article 9 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation préalable obligatoireLa MPO entre dans le cadre des missions supplémentaires à caractère facultatif dont les dépenses

supportées par les centres de gestion sont financées, soit dans des conditions fixées par convention,

soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire pour les seuls collectivités ou

établissements affiliés (article 28 de la loi du 22 décembre 2021 suscitée).

Le Conseil d’administration du CDG 67 s’est prononcé en faveur d’un tarif horaire fixé à 120 € pour les

collectivités et établissements publics affiliés ;

La facturation prendra en compte le temps passé par le médiateur auprès de l’une et/ou l’autre partie,

et le temps consacré à la préparation de la médiation (analyse du dossier, contacts téléphoniques,

rédaction des actes).

Le processus de MPO présente un caractère gratuit pour l’agent ; son coût est supporté exclusivement

par l’administration qui a pris la décision attaquée, conformément à l’article L213-12 du code de justice

administrative.

Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le

paiement par la collectivité ou l’établissement public est effectué à réception d’un titre de recettes

émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.

Article 10 : Prise d’effet, règles de révision et de résiliation de la présente convention

La convention prend effet à compter du premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités

de signature par les deux parties conformément à l’article 6 du décret n°2022-433 du 5 mars 2022

suscité.

La convention peut faire l’objet de révision. Dans ce cas, selon l’étendue de la modification, soit une

nouvelle convention devra être signée, soit un nouvel avenant sera annexé à la présente.

La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée avec

avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

Article 11 : Règlement des litiges nés de la convention

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de

Strasbourg.Fait en deux exemplaires.

A BARR, Le,

Claude HAULLER Michel LORENTZ

Le Président Maire de ROESCHWOOG,

Président du Centre de Gestion 67ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION N° 017-05-2022

Convention de médiation à l’initiative des parties

Préambule

La médiation est un dispositif novateur dans la fonction publique visant à rapprocher les parties dans

le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le

juge administratif. Elle a fait son entrée dans le droit administratif avec la loi n°2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Pour la fonction publique territoriale, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l’institution judiciaire a consacré la place centrale des centres de gestion au cœur du dispositif de

médiation dans le cadre d’une mission supplémentaire à caractère facultatif.

En effet, l’article 28 de cette loi du 22 décembre 2021 prévoit expressément la faculté pour les centres

de gestion de mettre à disposition, à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, un médiateur qui, avec l’accord des deux parties, et en dehors de toute

procédure juridictionnelle, aura pour rôle, en tant que tiers de confiance, d’intervenir auprès des élus-

employeurs et de leurs agents pour les aider à trouver une solution à leur différend.

Le coût de ce service de médiation sera pris en charge par la collectivité ou l’établissement public

demandeur dans les conditions fixées par la présente convention.

Entre

Collectivité ou établissement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

Représenté(e) par : Claude HAULLER

Fonction : Président

Dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du : 27 septembre 2022Et

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (ci-après CDG 67),

Représenté par son Président Monsieur Michel LORENTZ

Dûment habilité par délibération du conseil d’administration n°23/20 du 4 novembre 2020

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et

notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du

Bas-Rhin à signer la présente convention ;

Vu la délibération n° ….. du 27 septembre 2022 autorisant le Président à signer la présente

convention ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle que soit la

dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

amiable de leurs différends, avec l’aide du centre de gestion désigné comme médiateur en qualité de

personne morale.

L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont

pas la libre disposition, notamment dans le cadre des mesures d’ordre public.

L’intervention du médiateur du CDG 67 se fait en dehors de toute procédure juridictionnelle à

l’initiative et sur accord des seules parties en litige conformément à l’article 28 de la loi du 22 décembre

2021 suscitée.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités générales de cette

intervention. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera ensuite établie

spécifiquement pour chaque affaire et sera signée par les parties en litige.Article 2 : Désignation du médiateur

La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Président du CDG 67 pour assurer la mission de

médiation doit (doivent) posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification

requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d’une

formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Ce(s) personnes s’engage(nt) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs dans

les litiges administratifs établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec

impartialité, compétence et diligence.

Article 3 : Aspects de confidentialité

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être

divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans

l’accord des parties.

Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

- En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;

- Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Article 4 : Rôle et compétence du médiateur

Le médiateur organise, en toute indépendance, la médiation (lieux, dates et heures) dans les

conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les

parties à trouver une solution par elles-mêmes. Il n’a pas d’obligation de résultat.

A la demande des parties, le médiateur peut également les accompagner dans la rédaction d’un

accord.

Article 5 : Domaine d’application de la médiationConformément à l’article 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, peuvent faire l’objet

d’une médiation régie par les articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administratif tout litige

n’entrant pas dans le champ d’application de la médiation préalable obligatoire (MPO), mais relevant

de l’un des domaines de compétence des centres de gestion, à l’exception des litiges dont la

contestation porte sur des avis ou des décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de

toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis

ou des décisions.

Article 6 : conditions d’exercice de la médiation

En application de l’article L.213-5 du code de justice administrative, les parties en litige peuvent, en

dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner, d’un

commun accord, la ou les personnes qui en sont chargées.

S’il est fait appel au médiateur du CDG 67, il revient à l’autorité territoriale et/ ou à l’agent d’en faire

la demande par courrier postal ou par courriel : médiation@cdg67.fr

En application de l’article L213-6 du code de justice administrative, les délais de recours contentieux

sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance du

différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de

la première réunion de médiation.

Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le

médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 7 : Durée et fin du processus de médiation

La durée de la mission de médiation est de 3 mois, mais ce délai peut être prolongé une fois. Il peut

être mis fin à la médiation à tout moment à la demande de l’une des parties ou du médiateur du CDG

67.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les

conditions de droit commun.

Inversement, lorsque les parties sont parvenues à un accord, elles peuvent, si elles le souhaitent, saisir

le juge aux fins d’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire (article L.213-4 du

code de justice administrative). Son instruction s’effectuera dans les conditions de droit commun.Article 8 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

La mise à disposition d’un médiateur par les centres de gestion à la demande des collectivités et de

leurs établissements publics entre dans le cadre des missions supplémentaires à caractère facultatif.

A ce titre, les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice de ces missions sont

financées, soit dans des conditions fixées par convention avec les collectivités et établissements publics

demandeurs (affiliés ou non affiliés), soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire

pour les seuls collectivités ou établissements affiliés.

Le conseil d’administration du CDG 67 s’est prononcé en faveur d’un tarif horaire fixé à 120 € pour les

collectivités et établissements publics affiliés.

La facturation prendra en compte le temps passé par le médiateur auprès de l’une et/ou l’autre partie,

et le temps consacré à la préparation de la médiation (analyse du dossier, contacts téléphoniques,

rédaction des actes).

A l’égard du CDG 67, les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur. Toutefois, ce dernier peut

s’accorder avec l’agent pour un partage des frais.

Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le

paiement par la collectivité ou l’établissement public est effectué à réception d’un titre de recettes

émis par le CDG 67 après réalisation de la mission de médiation.

Article 9 : Prise d’effet, règles de révision et de résiliation de la présente convention

La convention prend effet, pour une durée indéterminée, dès l’accomplissement des formalités de

signature par les deux parties.

La convention peut faire l’objet de révision. Dans ce cas, selon l’étendue de la modification, soit une

nouvelle convention devra être signée, soit un nouvel avenant sera annexé à la présente.

La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée avec

avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.Article 10 : Règlement des litiges nés de la convention

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires.

A BARR, Le,

Claude HAULLER Michel LORENTZ

Le Président Maire de ROESCHWOOG,

Président du centre de gestion 67N° 018 / 05 / 2022 APROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ) POUR LES VACANCES DE TOUSSAINT 2022

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi N° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public et notamment son article 1er ;

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par arrêté préfectoral du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

CONSIDERANT que l’EPCI détient à ce titre une compétence facultative dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse ;

CONSIDERANT qu’en consécration de la délibération du 28 octobre relative Projet de Territoire plaçant la politique enfance Jeunesse comme un des axes majeurs de la feuille de route du mandat ;

CONSIDERANT que les grilles du SAJ nécessitent d’être revues à chaque période de vacances ;

SUR avis des Commissions Réunies sa séance du 13 septembre 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

etAprès en avoir délibéré,

1° APPROUVE

Les grilles tarifaires des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances de toussaint 2022 dans les conditions suivantes :

(1) Application d’un tarif préférentiel pour les résidents de la CCPB

ANIMATIONS

TARIF

DE

BASE

TARIF

PREFERENTIEL

(1)

Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB :

- Stage Multisport (2 journées)

- Stage Micro-Fusée (2 journées)

- Art&Création : Poterie (1/2 journée)

- Art&Création : Sculpture de ballons (1/2 journée)

- Art&Création : Maquillage d’effets spéciaux (1/2 journée)

- Art&Création : Cosmétiques au naturel (1/2 journée)

- Art&Création : Atelier photo studio Pygmalion (1/2 journée)

- Art&Création : Activité Poterie (1/2 journée)

- Escape Game « Traqueur d’infox » 25/10/22 (1/2 journée)

- Escape Game « Traqueur d’infox » 03/11/22 (1/2 journée)

- Initiation aux Echecs (1/2 journée)

- Sport&Move : Futsal (1/2 journée)

- Art&Création : Atelier Créatif (1/2 journée) Marylin Bertin

- Art&Création : Acrylique Pourring (1/2 journée)

- Art&Création : Atelier Créatif (1/2 journée) Olivier Leclerc

- Minecraft (1 journée)

- Sport&Move : Sabre Laser (1/2 journée)

- Sport&Move : Jeux collectifs (1/2 journée)

- Jeu de rôle sur plateau (1/2 journée)

- Jeu de société spécial Loup Garou (1/2 journée)

36€

36€

16€

16€

18€

16€

18€

16€

6€

6€

10€

6€

16€

16€

16€

19€

16€

6€

16€

12€

30€

30€

13€

13€

15€

13€

15€

13€

5€

5€

8€

5€

13€

13€

13€

16€

13€

5€

13€

10€

Sorties activités extérieures :

- Sport&Move : Découverte du Bowling en club (1/2 journée) 18€ 15€Deux tarifs sont ainsi proposés dans cette grille :

o Tarif de base appliqué à toute famille résidant à l’extérieur du Territoire du Pays de Barr

o Tarif préférentiel appliqué aux familles résidant sur l’une des 20 communes de la CCPB. Minoration de 20%N° 019 / 05 / 2022 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2021 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVEC L’AGF RELATIVE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DEPLOYEES SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

A l’unanimité

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5-1 ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses article L3131-5 et R3131-3 et R3131-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L1411-3, L2541-12 et L5211-1 ;

VU sa délibération N°024/04/2018 du 3 juillet 2018 statuant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant conclusion d’un contrat de concession avec l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin se clôturant au 31.08.2021;

VU sa délibération N°029/03/20 du 5 juillet 2021 statuant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant conclusion d’un contrat de concession avec l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin démarrant au 1er septembre 2021 ;

SUR avis du COPIL Enfance et Jeunesse en sa séance du 13 juin 2022 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

PREND ACTE SANS OBSERVATIONS

du rapport annuel pour 2021 produit par l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin relatif à l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion desactivités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.N° 020 / 05 / 2022 TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT – DÉMATÉRIALISATION : SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU A UNE OBLIGATION DE TRANMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1,

VU la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 13 septembre 2013 signée entre la Préfecture du Bas-Rhin représentée par le Préfet, Monsieur Stéphane BOUILLON et la Communauté de communes du Pays de Barr, représentée par son Président, Monsieur Alfred BECKER .

VU l'avenant n°1 à la convention décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux actes budgétaires, en date du 13 septembre 2013,

CONSIDÉRANT les instructions de l’État en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs, des actes budgétaires et des marchés publics soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, la Communauté de Communes du Pays de Barr est appelée à se prononcer sur la signature d’un avenant n°2 à la convention initialement signée avec les services de l’État en vue d’étendre le périmètre de télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité aux marchés publics.

et,

Après en avoir délibéré,

1° DÉCIDE

de procéder à la télétransmission des documents relatifs aux marchés publics au contrôle de légalité ;

2° AUTORISE

Monsieur le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention précitée du 13 septembre 2013 signée entre la Préfecture du Bas-Rhin, représentée par le Préfet, et la Communauté de communes du Pays de Barr, représentée par son Président, en vue d’étendre le périmètre de télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité aux marchés publics.ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 020/05/2022

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Avenant n°2 à la convention

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité

ou à une obligation de transmission

à la représentante de l’État

EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 13 septembre 2013 signée entre :

1) la Préfecture du Bas-Rhin représentée par le Préfet, Monsieur Stéphane BOUILLON, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) et la Communauté de communes du Pays de Barr, représentée par son Président, Monsieur Alfred BECKER agissant en vertu d’une délibération du 28 mai 2013 ci-après désignée : la « collectivité ».

Vu l'avenant n°1 à la convention concernant décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux actes budgétaires, en date du 13 septembre 2013,

Vu la délibération du (date délibération de l’avenant) décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétrans- mission aux marchés publics.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département .

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1er

L’article 3.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :

« 3.2.4 – Type d’actes transmis par voie électronique

« La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés dans l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.

« La double transmission d’un acte est interdite.

« La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

« Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État. »

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de cesderniers par le représentant de l’État. »

Article 2

L’article 3.2.5. autres est supprimé.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature du présent acte par la Préfète.

Fait à STRASBOURG,

Le

En deux exemplaires originaux.

et à [nom de la commune siège de la « collectivité »],

Le (date signature de l’avenant par chef exécutif)

LA PREFETE, LE [REPRESENTANT LEGAL DE LA « COLLECTIVITE »]