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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE

SEANCE DU 25 MARS 2025

Nombre de membres du

Conseil de Communauté

élus :

45

L’an deux mille vingt-cinq à 18 heures, le 25 mars

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant

assemblé en session ordinaire, réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays

de Barr, après convocation légale en date du 10 mars 2025 conformément aux articles L2121-

10, L2121-12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude

HAULLER, Président

Nombre de membres qui

se trouvent en fonction :

45

Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Suzanne LOTZ, Mme Nathalie

KALTENBACH, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude MANDRY,

M. Thierry FRANTZ, Vice-Présidents

M. Fabien BONNET, M. Gérard ENGEL, M. Jean-Daniel HERING, Mme Florence WACK, Mme

Anémone LEROY-KOFFEL, Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M. Jean-Marie SOHLER,

Mme Doris MESSMER, M. Pascal OSER, Mme Deborah RISCH, Mme Evelyne LAVIGNE,

Mme Pascale STIRMEL, M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN,

Mme Suzanne GRAFF, M. Yves EHRHART, M. Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-

DOCK, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Denis

RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis

HEITZ, M. Jean-François KLIPFEL,

Conseillers Communautaires

Nombre de membres qui

ont assisté à la séance :

37

Absents étant excusés :

Mme Caroline WACH

M. Claude BOEHM

Mme Laure RUZZA

M. Gérard GLOECKLER

M. Hervé WEISSE

M. Jacques CORNEC

Mme Anne DIETRICH

Absent non excusé :

M. Pierre-Yves ZUBER

Procurations :

Mme Caroline WACH a donné procuration à M. Thierry FRANTZ

M. Claude BOEHM a donné procuration à Mme Florence WACK

Mme Laure RUZZA a donné procuration à M. Gérard ENGEL

M. Gérard GLOECKLER a donné procuration à Mme Ferda ALICI

M. Jacques CORNEC a donné procuration à Mme Marie-Josée CAVODEAU

Mme Anne DIETRICH a donné procuration à M. Jean-Marie KOENIG

Secrétaire de séance Mme Marie-Josée CAVODEAU

Assistaient en outre

à la séance

Mme Catherine COLIN, Directrice Générale des Services

M. Christophe PEIFER, Directeur Général Adjoint

M. Gildas MEHAYE, Responsable des Finances

Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction

Mme Héloïse DUMAS, Assistante AdministrativeDELIBERATION

POINT N° 01

OBJET : compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Par délibération du 30 juillet 2020, le Conseil de Communauté a consenti un certain nombre de délégations permanentes d’attributions au Bureau et respectivement à Monsieur le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

Conformément au dernier alinéa de ce texte, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chacune de ses réunions.

En ce sens, la liste exhaustive des décisions adoptées par les autorités délégataires est reproduite en annexe du présent rapport pour la période du 3 décembre 2024 au 11 février 2025.

Il est précisé à cet effet que l’ensemble des décisions à caractère réglementaire est également publié au Recueil des Actes Administratifs de l’établissement.

Les décisions adoptées par le Bureau et le Président en leur qualité de délégataires des attributions qu’ils détiennent selon l’article L5211-10 du CGCT, sont par ailleurs soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil de Communauté.

A cet égard, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil de Communauté.

Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est donc pas soumis à vote.ANNEXE AU POINT N° 01

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25 MARS 2025

DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION

I. DELEGATIONS DU BUREAU

* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE

OBJET DECISION N° B28/2024 DU 19 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUIT D’ENTRETIEN POUR LES SERVICES DE LA CCPB

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT la nécessité de regrouper toutes les commandes au sein d’un même fournisseur pour les différents services suivants :

• Siège Communauté de Communes du Pays de Barr,

• Equipements sportif NORD & SUD,

• Pôle Enfance Jeunesse,

• La Seigneurie ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de fourniture, allotie en deux lots :

• Lot n°1 : Produits et outillage de nettoyage,

• Lot n°2 : Outillage espace vert ;

CONSIDERANT le montant minimum : 45 000,00 € TTC – Maximum = 90 000,00 € TTC pour une durée de marché de 3 ans ;

CONSIDERANT les trois offres électroniques pour le lot n°1 réceptionnée le 19 novembre 2024 à 14H00 ;

CONSIDERANT l’infructuosité de la consultation s’agissant du lot n° 2 par manque de candidature ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :1. Le prix des prestations, ................................................ pondéré à 50.0 % ;

2. La valeur technique, ...................................................... pondérée à 50.0 % ;

a. 2.1 : Délai de livraison, ......................................................... pondéré à 5.0 % ; b. 2.2 : Plateforme pour la commande du matériel, ............... pondérée à 10.0% ; c. 2.3 : Méthodologie autour des enjeux environnementaux, ... pondérée à 10.0% ; d. 2.4 : Analyse des échantillons, ............................................. pondérée à 15.0% ; e. 2.5 : Fiches relatives au protocole d’utilisation, .................... pondérées à 5.0% ; f. 2.6 : Fiches de sécurité et technique, ................................... pondérées à 5.0 %

1°DECIDE

d’attribuer le marché à bon de commande au soumissionnaire du lot n° 1 ci-dessous :

Titulaire du marché Libellé

TOUSSAINT 67 SAS

4 Impasse Forlen

67118 GEISPOLSHEIM

Fourniture de produits et

outils de nettoyage

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B29/2024 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATEPARK ET PUMPTRACK AU JARDIN DES SPORTS DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT la volonté de construire un skatepark, un pumptrack à 2 niveaux sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, au Jardin des Sports de Barr ;

CONSIDERANT l’approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la réalisation des travaux lors de la séance du 24 septembre 2024 du Conseil de Communauté ;CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, allotie en quatre lots :

• Lot n°1 : Gros œuvre – VRD,

• Lot n°2 : Modules de Skatepark,

• Lot n°3 : Pumptrack,

• Lot n°4 : Aménagements paysagers ;

CONSIDERANT les 7 offres électroniques réceptionnées dont 1 pour le lot n° 2, 1 pour le lot n° 3, 5 pour le lot n° 3, le 12 décembre 2024 à 14H00 ;

CONSIDERANT l’infructuosité de la consultation s’agissant du lot n° 1 par manque de candidature ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour le lot 1 et 4 :

3. Le prix des prestations, pondéré à 60.0 % ;

4. La valeur technique, pondérée à 40.0 % ;

Pour le lot 2 et 3 :

• Le prix des prestations, pondéré à 40.0 % ;

• La valeur technique, pondérée à 60.0 % ;

1°DECIDE

➢ d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous pour les lots 2, 3 et 4 :

Lots Titulaire du marché Libellé

Montant

estimatif en €

H.T.

Montant estimatif

en € T.T.C

N° 2

SARL HOVERHALL

24 bis, route de

Maisons Blanches

10800 BBUCHERES

Fourniture et pose

de modules de

skatepark

170 500,00 € 204 600,00 €

N° 3

SAS HTRACKS

2, rue Christian André

Benoit

34670 BAILLARGUES

Fourniture et mise

en œuvre du

pumptrack

196 785,00 € 236 142,00 €

N° 4

EST PAYSAGES

D‘ALSACE

7 rte de Lingolsheim

67118 GEISPOLSHEIM

Fourniture et pose

de mobilier urbain

et aménagement

paysager

79 731,30 € 95 677,56 €

➢ de lancer une nouvelle publication en dissociant le lot n°1 en 2 lots distincts : o Lot n°1 : Gros œuvre – VRD,

o Lot n°5 : Renforcement de sol ;

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B01/2025 DU 13 FEVRIER 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATEPARK ET PUMPTRACK AU JARDIN DES SPORTS DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT l’infructuosité du lot n° 1 et l’attribution des lots 2 à 4 lors de la Décision du Bureau B29/2024 du 19 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la dissociation du lot n° 1 en 2 lots distincts ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, allotie en deux lots :

• Lot n° 1 : gros œuvre – VRD,

• Lot n° 5 : renforcement de sol ;

CONSIDERANT les 3 offres électroniques réceptionnées dont 1 pour les lots n° 1 et 2 pour le lot n° 5, le 03 février 2025 à 14H00 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour les lots n° 1 et 5 :

5. Le prix des prestations, pondéré à 60.0 % ;

6. La valeur technique, pondérée à 40.0 % ;

1°DECIDE

➢ d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous pour les lots n° 1 et 5 :

Lots Titulaire du marché Libellé

Montant

estimatif en €

H.T.

Montant

estimatif en €

T.T.C

N° 1

VOGEL TP

-

2 allée du Fautenbach

67750 SCHERWILLER

Travaux de gros

œuvre 338 421,50 € 406 105,80 €N° 5

INCLUSOL TS

-

6 rue Rene Gomez

34536 BEZIERS

Travaux de

stabilisation des

sols

55 700,00 € 66 840,00 €

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B02/2025 DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN GAZ NATUREL DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 à R 2123-7 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT l’arrivée à échéance du marché de fourniture et acheminement en gaz naturel des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT qu’il est toujours nécessaire d’alimenter les bâtiments intercommunaux en gaz naturel ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens sous la forme d’un Appel d’Offre Ouvert de 39 mois avec une publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public (BOAMP), au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur la plateforme acheteur Alsace Marchés Publics ;

CONSIDERANT l’unique offre électronique réceptionnée le 20 février 2025 et déposée par un groupement composé des sociétés Gaz de Barr SARL, mandataire du groupement, et Alsen SAS ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres, ci-joints, au regard des critères pondérés de la manière suivante :Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0 %

2-Valeur technique 40.0 %

CONSIDERANT que les candidats devaient soumettre une offre pour la fourniture de gaz naturel sur un lot unique, pour les raisons suivantes : simplification des procédures administratives et unicité de la fourniture.

CONSIDERANT que les candidats devaient proposer une offre de base à 0% d’énergie verte, Une variante 1 imposée à 25% d’énergie verte et Une variante 2 imposée à 100% d’énergie verte ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est engagée dans un Plan Climat et ainsi doit mettre en œuvre des actions favorisant la réduction des gaz à effet de serre ;

CONSIDERANT que la différence entre l’offre de base à 0% d’énergie verte et sa variante à 25 % ne représente qu’un écart financier d’environ 3,2 % et que ce surcoût justifie l’engagement de la collectivité dans les politiques locales et les ambitions nationales de réduction des gaz à effet de serre ;

1°DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous ayant présenté l’offre la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du marché

Montant

estimatif

H.T.

Montant

estimatif T.T.C

Variante

25 % ENR

Groupement

GAZ DE BARR SARL,

mandataire,

et

ALSEN SAS,

membre

130 43,13 € 153 172,82 €

2° PRÉCISE

que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de l’exercice 2025 jusqu’à 2027 ;

3°AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCAL

NEANTII. DELEGATIONS DU PRESIDENT

OBJET : DECISION N° P23/2024 DU 3 DECEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE DANS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS A BARR ET DAMBACH-LA-VILLE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité d’homogénéiser les candélabres du club-house à la suite des travaux de mise en conformité extérieure en 2023 du club-house foot au jardin des sports de Barr ;

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les abords du plateau sportif au Gymnase de Dambach- la-Ville ;

CONSIDERANT la nécessité d’installer des arceaux vélos au Gymnase de Dambach-la-Ville ;

CONSIDERANT la nécessité d’installer une borne de recharge électrique à la suite de l’acquisition d’un véhicule utilitaire au Gymnase de Dambach-la-Ville ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, allotis en deux lots, de cinq opérateurs économiques ainsi que la réception de quatre offres :

• Lot 1 : VRD,

• Lot 2 : ELECTRICITE ;

CONSIDERANT la consultation directe d’un opérateur pour la fourniture des candélabres identique à l’existant ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations, pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique, pondérée à 40 %

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot

N°1

MATT TERRASSEMENT

5 rue du Bodenfeld

67140 BARR

Travaux de

VRD, enrobé &

pavés

14 200,00 € 17 040,00 €Lot

N°2

HERBRECH SELESTAT

24, route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

Travaux de

pose

candélabres &

borne

6 440,00 € 7 728,00 €

/

SONEPAR FRANCE

DITRIBUTION

18, route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

Fourniture des

candélabres 2 782,96 € 3 339,55 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P24/2024 DU 10 DECEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE AU CAMPING DU HOHWALD

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de remplacer la chaudière datant des années 80 dans le cadre d’une maintenance préventive ;

CONSIDERANT l’ouverture au public du camping le 01 avril 2025 ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, de deux opérateurs économiques ainsi que la réception de deux offres ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations, pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique, pondérée à 40 %

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

ANDLAUER SAS

39 avenue de la Gare

67560 ROSHEIM

Remplacement de la

chaudière & mise en

place d’une

régulation

16 489,26 € 19 787,26 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P01/2025 DU 14/01/2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR LA REALISATION DE MISSIONS DE MAINTENANCE DES ARCHIVES COMMUNAUTAIRES

Du mercredi 29 janvier au 30 janvier 2025 (un troisième jour d’intervention sera fixé ultérieurement), une archiviste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin sera présente à la Communauté de Communes du Pays de Barr afin de réaliser un archivage des documents de l’EPCI.

La Convention n° 25/671122 a été signée par les deux parties pour la validation et la mise en place de ce service.

LE PRESIDENT,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L2122-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté en sa séance du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la décision N° P02/2019 du 30 janvier 2019 tendant à l’engagement d’un partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin dans le cadre d’une mission globale d’archivage au sein de la Communauté de Commune du Pays de Barr ;

CONSIDERANT qu’il convient de prolonger cette collaboration afin de garantir un suivi régulier des travaux de maintenance s’y rapportant ;

DECIDE

Article 1er : Il est procédé à la conclusion d’une nouvelle convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la réalisation de missions d’archivage par le service des archivistes itinérants pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :

▪ Nombre de jours d’intervention prévus : 3 jours

▪ Prix unitaire : 360 €/jour

▪ Coût prévisionnel total : 1 080 €Au vu du caractère récurent des missions d’archivage, la convention susvisée pourra être renouvelée chaque année, en fonction des besoins, dans les mêmes conditions notamment tarifaires.

Article 2 : Les conditions générales et particulières sont précisées dans la convention annexée à la présente décision ;

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P02/2025 DU 22 JANVIER 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX DE REALISATION DE PARKING DANS LA ZONE D’ACTIVITES DU WASEN DE DAMBACH-LA-VILLE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité d’aménager des emplacements de parking au sein de la zone d’activité du Wasen de Dambach-la-Ville ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, allotis en un lot VRD, de quatre opérateurs économiques ainsi que la réception de trois offres :

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations, pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique, pondérée à 40 %

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot

N° 1

BICK BH

109 route du Vin

67680 NOTHALTEN

Travaux de

terrassement,

VRD et pavés

19 239,00 € 23 086,80 €

PRECISEque les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P03/2025 DU 22 JANVIER 2025 PORTANT CONCLUSION D’UN RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE COVOITURAGE AVEC LA PLATEFORME KAROS

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU la délibération N° 003/02/2024 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 sur une campagne d’expérimentation d’encouragement à la pratique du covoiturage ;

VU l’avis favorable du Bureau du 16 janvier 2025 de reconduire l’opération d’encouragement à la pratique du covoiturage pour une durée de 1 an ;

DECIDE

de renouveler le service de covoiturage avec l’entreprise Karos, pour une durée de 12 mois à compter du 15 février 2025, dont les modalités financières sont les suivantes :

Titulaire du marché Montant estimé HT Montant estimé Total TTC

KAROS France

10 Rue de la Paix

75002 Paris

Part fixe 14 900 € 17 880 €

Part variable : 0.60

€ht/trajet, soit pour 3000

trajets estimés

1800 € 2 160 €

PRECISE

que la tarification appliquée aux usagers et la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr versée aux passagers pour chaque trajet réalisé est reconduite à l’identique ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

• DECISIONS DE RENONCIATION

LE PRESIDENT,

VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211-1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté en sa séance du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU les déclarations d’intention signifiées ;DECIDE

(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).

A titre d’information, 55 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 4 décembre 2024 et le 11 février 2025.

• DECISIONS DE PREEMPTION

NEANT

IV. ARRETE DU PRESIDENT (POUR INFORMATION)

NEANTDELIBERATION

POINT N° 02

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis de Mittelbergheim pour l’organisation de l’évènement « Stage et Festival MITTEL’CUIVRHEIM »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’association des Amis de Mittelbergheim organisera le festival Mittel’cuivrheim entre le 14 et 31 août 2025 (dates non définies).

Ce festival a été créé en complément du stage de cuivres. Il vise à promouvoir les cuivres dans tous leurs états : petits ou grands ensembles classiques, harmonies, fanfares, formations de jazz, etc.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 200 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 35 700€ (frais du festival en lui-même : 2 090€).VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2024 de l’association Les Amis de Mittelbergheim, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation du « Stage et Festival de Cuivres MITTELCUIVRHEIM » ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par Les Amis de Mittelbergheim entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association, Les Amis de Mittelbergheim d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de son festival, Mittelcuivr’heim ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 03

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Ski Club Barr pour l’organisation de l’évènement « Le Championnat Grand Est de Course d’Orientation Longue Distance »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le Ski Club de Barr organisera la Championnat Grand Est de Course d’Orientation Longue qui se déroulera dans le massif du Champ du Feu, le dimanche 15 juin 2025. Cette compétition sera qualificative pour le Championnat de France 2025. L’objectif est double car elle permettra aux pratiquants des autres départements de découvrir le territoire, de ses forêts et sites de pratiques.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 750 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 5 150€ (n’est pas compris la valorisation de 3 300€).VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 08 novembre 2024 de l’association Ski Club Barr, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation du Championnat Grand Est Course d’Orientation Longue Distance le 15 juin 2025 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association Ski Club Barr entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit du Ski Club Barr d’une subvention de 500 € pour l’organisation du Championnat Grand Est de Course d’Orientation Longue Distance.

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 04

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Ski Club Barr pour l’organisation de l’évènement « La ChampduF »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le Ski Club de Barr organisera la ChampduF le 5 juillet 2025, afin de faire perdurer l’attrait et l’envergure de cette manifestation. Les objectifs de la manifestation sont d’une part, de renforcer l’attractivité du territoire et d’autre part, de proposer aux habitants des activités de pleine nature respectueuses de l’environnement.

Au programme de cette édition 2025 :

• 4 trails, courses à pied 8, 15, 25 et 35 km

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 99 200€.VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 13 novembre 2024 de l’association Ski Club Barr, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation de la ChampduF, le 5 juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association Ski Club Barr entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit du Ski Club Barr d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de La ChampduF ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 05

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes et des Loisirs de Saint-Pierre pour l’organisation de l’évènement « Festi’Pierre »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Pierre organisera le 5 juillet 2025 son festival, Festi’Pierre.

L’association propose, gratuitement, dans le cadre de ce festival localisé sur la commune de Saint- Pierre, une soirée de concerts en plein air, un repas convivial et met à l’honneur le savoir-faire brassicole alsacien sur toute la durée du festival.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 10 000€.VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 06 novembre 2024 du Comité des fêtes et des loisirs de Saint- Pierre, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de Festi’Pierre le 5 juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le Comité des fêtes et des loisirs de Saint- Pierre entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit du comité des Fêtes et des Loisirs de Saint-Pierre, d’une subvention de 1 500 € pour l’organisation de Festi’Pierre ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 06

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association SlowUp Alsace de la Route des Vins pour l’organisation de l’évènement « SlowUp Alsace »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins » organisera le 1 juin 2025, la manifestation du même nom réputée comme évènement phare d’une journée découverte sans véhicules motorisés sur la route des Vins.

Manifestation grand public, la « SlowUp Alsace de la Route des Vins » s’adresse à toute la famille, grâce à ses 6 circuits de 7 à 38km. Sur ces parcours, seront proposés des activités ludiques et participatives accompagnés d’accroches sportives et gourmandes.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 71 000 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2024 de l’association SlowUp Alsace de la Route des Vins, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation de son dixième SlowUp Alsace, le 1 juin 2025 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association SlowUp Alsace de la Route des Vins entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Slow Up Alsace de la Route des Vins, d’une subvention de 2 500 € pour l’organisation de son dixième Slow’Up ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 07

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les 3 Sapins pour l’organisation de la Marche Rose « La Hohwaldoise »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’association les 3 Sapins (anciennement - Le Comité des Fêtes Le Hohwald) propose pour cette année 2025, une Marche Rose qu’est « La Hohwaldoise », le 12 octobre 2025. L’objectif de cette manifestation est de récolter des dons afin de reverser l’intégralité des bénéfices auprès d’une association locale en lien avec les soins du cancer et/ou de l’accompagnement et le soutien des malades et de leur famille.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 15 083€.VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 18 octobre 2024 de l’association Les 3 Sapins sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la Marche Rose « La Hohwaldoise » ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association Les 3 Sapins entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

ENTENDU l’exposé Mme. la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association les 3 Sapins, d’une subvention de 500 € pour l’organisation de la Marche Rose – LA HOHWALDOISE ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 08

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les 3 Sapins pour l’organisation de la sortie VTT « Rando des 3 Sapins »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Les 3 Sapins (anciennement - Le Comité des Fêtes Le Hohwald) propose une sortie Vélo-Rando, Circuits des 3 sapins, le 22 juin 2025. Composée de trois parcours VTT différents (20km, 30km et 50km) l’objectif est de dynamiser le village et promouvoir les activités en plein air auprès d’un public large et varié, dans son cadre forestier.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 6750€.VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 18 octobre 2024 de l’association Les 3 Sapins sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la sortie VTT « Rando des 3 sapins » ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association Les 3 Sapins entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

ENTENDU l’exposé Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association les 3 Sapins, d’une subvention de 500 € pour l’organisation de la sortie VTT « Rando des 3 Sapins » ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 09

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à la Compagnie des Insupportés pour l’organisation de l’évènement « Soirs à Pressoirs – scènes estivales au cœur des vignes - 2025 »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour l’année 2025, la Compagnie des Insupportés propose différents spectacles, tels qu’un théâtre contemporain, un spectacle jeune public, un microcinéma, de la poésie, peignant une pluridisciplinarité et une médiation culturelle auprès des habitants de la Communauté de Communes du Pays de Barr et auprès des touristes de passage. Ce festival est à destination des petits comme des grands et aura lieu du 9 août au 17 août 2025.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays de Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 112 480 €.VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment

son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du

12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire

unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-

5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la

Communauté de Communes du Pays de Barr ;VU la demande réceptionnée le 11 novembre 2024 de la Compagnie des Insupportés sollicitant

une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de

l’organisation du festival Soirs à Pressoirs ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une

compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien

de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-

communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par la Compagnie des Insupportés entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé Mme. la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de La Compagnie des Insupportés, d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation du Festival Soirs à Pressoirs ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025

adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 10

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Ecole de Musique d’Andlau pour l’organisation de la Fête de l’EMA

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour l’année 2025, l’Ecole de Musique d’Andlau organisera un mini-festival sur le week-end du 13 au 14 de juin.

Les élèves de l’école de musique ainsi que les habitants de la ville d’Andlau et le territoire du Pays de Barr profiteront de plusieurs groupes de style variés et de mini-concerts, orchestrés par les élèves de l’école.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 5 500 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2024 de l’Ecole de musique d’Andlau sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’EMA ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par l’Ecole de Musique d’Andlau entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’Ecole de musique d’Andlau, d’une subvention de 500 € pour l’organisation de la fête de l’EMA ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 11

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis du Château d’Andlau pour les 25 ans de la vie associative

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’association Les Amis du Château d’Andlau organisera, pour les 25 ans du comité, un programme directement au sein du Haut-Andlau. Quatre activités seront présentées au grand public et pour tous les âges :

- La journée des châteaux forts d’Alsace – 1er mai 2025

- La journée des enfants – 22 juin 2025

- Concert de violoncelles – 4 juillet 2025

- « Contes sous la lune au château d’Andlau » - 12 juillet 2025

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays de Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 4 000 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre de 9 500 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 29 novembre 2024 de l’association Les Amis du Château d’Andlau, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation des 25 ans de la vie associative ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par les Amis du Château d’Andlau entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Les Amis du Château d’Andlau, d’une subvention de 500 € pour l’organisation de l’évènement des 25 ans de l’association ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 12

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Osez-les- Arts pour l’organisation de l’évènement Il Festino Festival à Andlau

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour cette année 2025, sera organisée la réédition du Festival de musique ancienne, Il Festino 2025, à Andlau.

Evènement ouvert au grand public, il prendra la forme de 6 concerts sur deux week-ends du mois de septembre. Ainsi les spectateurs pourront profiter d’une programmation de musique ancienne de la Renaissance à la Romantique, sans oublier la musique Baroque. Entre chaque représentation seront proposés mets et boissons grâce aux vignerons et restaurateurs locaux.

Ce projet contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer aux frais d’organisation de ce projet d’un montant 2 000€, sur la base d’un budget total de l’ordre 12 650€

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 26 novembre 2024 de l’association Osez-les-Arts sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’évènement Il Festino Festival ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que le projet culturel envisagé par l’association Osez-les-Arts entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Osez-les-Arts, d’une subvention de 1000 € pour l’évènement Il Festino Festival à Andlau ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 13

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Lycée Schwilgué de Sélestat pour l’organisation de la « Tournée des Pros »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le Lycée de de Sélestat a proposé du 25 au 28 février 2025 aux élèves de troisième des collèges du secteur de Sélestat-Erstein (dont les collèges de Dambach-la-Ville, Barr et Heiligenstein) de visiter des lycées professionnels des alentours. L’objectif étant de leur faire découvrir la carte des formations d’apprentissages disponibles sur le territoire.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 200 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 5 300 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 06 février 2025 du Lycée Schwilgué sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation de la Tournée des Pros ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions socio-éducatives l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère socio-éducatif comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement socio-éducatif envisagé par le Lycée Schwilgué entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit du Lycée Schwilgué, d’une subvention de 200 € pour l’organisation de la Tournée des Pros ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 14

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Alsace Centrale Initiative

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’association a pour objectif de soutenir la création et la reprise d’entreprises dans le bassin Alsacien dont fait partie la collectivité du Pays de Barr. Elle a pour but de déceler, favoriser et accompagner les démarches entrepreneuriales en assurant un premier accueil pour tout porteur de projet, un accompagnement de la finalisation du business plan au démarrage et une aide financière sous forme de prêt d’honneur.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 500 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 60 600 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 15 novembre 2024 de l’association Initiative Alsace Centrale sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre d’un soutien à la création et reprise d’entreprises sur le Pays de Barr ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions économiques, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère économique comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’action économique envisagée par l’association Initiative Alsace Centrale entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Initiative Alsace Centrale, d’une subvention de 1000 € pour le soutien à la création et reprise d’entreprises sur le Pays de Barr ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 15

OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Ecole de Musique d’Andlau pour l’organisation de l’évènement « Spectacle et créations de chansons par les élèves avec les Weepers Circus »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour les années 2024-2025, l’Ecole de Musique d’Andlau proposera à trente, voire quarante de leurs élèves, de composer une chanson et d’écrire les paroles de celle-ci, encadrés par trois musiciens professionnels des Weepers Circus.

Les projets réalisés par les élèves seront présentés en juin 2025 où ils pourront interpréter leurs œuvres devant un public.

L’objectif de cet évènement est d’initier les jeunes musiciens à l’écriture de texte et musique, travailler la pratique collective, la cohésion et l’écoute musicale.

Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 9 600 €.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2023 de l’Ecole de musique d’Andlau sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation d’un projet d’atelier pédagogique de création musicale avec le groupe « Weepers Circus » ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par l’Ecole de Musique d’Andlau entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution au profit de l’Ecole de musique d’Andlau, d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation du spectacle et créations de chansons par les élèves de l’école avec les Weepers Circus ;

PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour.DELIBERATION

POINT N° 16

OBJET : instauration d’un périmètre de projet urbain partenarial sur la commune de Valff et conclusion d’une convention tripartite avec le SDEA et l’aménageur

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL

Le Projet Urbain Partenarial (PUP), est défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code

de l’Urbanisme précisant que « dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées

par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou

plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation

d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une

convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie

de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs,

les constructeurs […] l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ».

Les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

Conformément aux dispositions précitées du Code de l’Urbanisme, il appartient à la

Communauté de Communes, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de consentir

sur son territoire à la conclusion d’une convention relative à un tel mode de financement des

équipements publics.

Aussi, la convention de PUP est un moyen de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.

PRESENTATION DU PROJET ET INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE PUP

Le PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension des réseaux d’eau et d’assainissement collectifs sur une parcelle actuellement non desservie, rue des Noyers à Valff, section 4 parcelle n°0354 à VALFF représentant une emprise foncière de 5 ares.

La parcelle, située en zone UB du PLUi, n’est pas desservie par les réseaux d’eau et d’assainissement, ceux-ci n’étant pas existants au sein de la zone 2AUE contigüe rue des Noyers.C’est pourquoi, afin de consolider les modalités de prise en charge de cet ouvrage, il conviendra de procéder à la conclusion d’une convention de PUP tripartite entre le futur aménageur de la parcelle (le propriétaire), la Communauté de Communes du Pays de Barr compétente en matière de PLUi, et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle (SDEA), maître d’ouvrage des installations d’eau et d’assainissement sur la commune de VALFF.

Ce document constitue un préalable indispensable à la délivrance de permis de construire ou d’aménager auquel(s) il sera annexé.

Parcelle concernée

(périmètre du PUP)Liste des équipements induits par l’opération d’aménagement :

- Extension du réseau de distribution d’eau potable rue des Noyers sur environ 30 ml en

PVC DN 110 mm ;

- Extension du réseau d’assainissement collectif rue des Noyers sur environ 30ml en

PVC DN 315 mm.

Coût prévisionnel des équipements à réaliser y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers :

- 4 267,61 € HT pour les travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable ; - 16 458,06 € HT pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement ; - 1 434,22 € HT de frais de maîtrise d’œuvre ;

- 621,77 € HT de frais de dossier.

Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser est de 22 781,66 € HT, soit 27 337,99 € TTC, 100% à la charge de l’aménageur (le propriétaire).

Conformément à l’article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement durant une période de 10 ans.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée notamment par la loi Urbanisme et Habitat N°2003-990 du 2 juillet 2003 ;

VU la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 43 ;

VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’ordonnance N°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, R.332- 25-1 et suivants relatifs au Projet Urbain Partenarial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2541-12 et L.5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 par la délibération N°081-07-2019 ;

VU la modification simplifiée N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 29 mars 2022 par la délibération N°011-01-2022 ;

VU la modification N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 7 janvier 2025 par la délibération N° 002-01-2025 ;

VU la délibération de la commission permanente du SDEA du 30 janvier 2025 autorisant la signature d’une convention de PUP conformément à l’annexe n°1 de la présente délibération ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 et suivant du Code de l’Urbanisme, le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à une collectivité de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire, au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération ;

CONSIDERANT qu’il appartient à cet égard à la Communauté de Communes du Pays de Barr, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de consentir sur son territoire la conclusion d’une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics, qu’elle en soit maître d’ouvrage ou que cette maîtrise d’ouvrage incombe à d’autres personnes publiques ;

CONSIDERANT que le PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension des réseaux d’eau et d’assainissement collectifs rue des Noyers à VALFF ;

CONSIDERANT que le périmètre défini correspond à la parcelle cadastrée section 4 n°0354 à VALFF représentant une emprise foncière de 5 ares (cf. extrait cadastral en annexe n°2) ;

CONSIDERANT que pour les modalités de prise en charge par les propriétaires des parcelles de cet ouvrage, il conviendra de procéder à la conclusion d’une convention de PUP tripartite entre les propriétaires de la parcelle concernée, la Communauté de Communes du Pays de Barr compétente en matière de PLUi, et le Syndicat des Eauxet de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement sur la commune de VALFF (cf. projet de convention en annexe n°1).

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en de l’Urbanisme et de la Politique Foncière ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

2 abstentions : M. Germain LUTZ et Mme Denise LUTZ-ROHMER

APPROUVER l’instauration sur l’emprise cadastrée section 4 parcelle n°0354 située rue des Noyers à VALFF et pour une durée maximale de dix ans, un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) visant à permettre de la réalisation d’un programme d’extension du réseau d’assainissement et d’eau potable vers la parcelle concernée ;

ACCEPTE la signature d’une convention entre le représentant du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) maître d’ouvrage des installations, la Communauté de communes du Pays de Barr et le propriétaire du terrain concerné, ainsi que tous autres actes ou documents nécessaires à son exécution ;

FIXE le coût prévisionnel des équipements à réaliser y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers, à 22 781,66 € HT, pris en charge à 100% par le futur aménageur, conformément au projet de convention annexé à la présente délibération (annexe n°1), 100% à la charge de l’aménageur ;

PRECISE qu’en application de l’article L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement (ou de toute autre taxe qui lui serait substituée) pendant une durée de 10 ans, à compter de l’exécution des formalités prévues au premier alinéa de l’article R.332-25-2 du même code ;

PREND ACTE que ce dispositif fera l’objet d’une mise à jour du PLUi en y annexant le périmètre du PUP ;

AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses avenants éventuels ainsi que tous autres actes ou documents nécessaires à son exécution ;

SOULIGNE ENFIN que conformément aux articles R.332-25-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr, ainsi qu’à la mairie de la Commune de Valff.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Département :

BAS RHIN

Commune :

VALFF

Section : 4

Feuille : 000 4 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 20/01/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

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IMPOTS FONCIER DU BAS-RHIN

POLE TOPOGRAPHIQUE ET DE

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GASTON ROMAZZOTTI 67125

67125 MOLSHEIM CEDEX

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

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2034450

2034450

2034500

2034500

8145700 8145700

8145750 81457501/5

Convention de Projet Urbain Partenarial

Préambule

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du 25 mars 2025 instaurant une zone de Projet Urbain Partenarial (annexe 1)

En application des dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-13 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :

M. Frédéric DUBOIS et Mme Anne-Sophie RABIER, propriétaires de la parcelle cadastrée section 4 numéro 0354/0050 à VALFF, et demeurant au 122 Rue Principale, 67210 Meistratzheim,

et désignés ci-après par "l'Aménageur"

La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par son Président, M. Claude HAULLER, agissant en vertu d’une délibération en date du 25 mars 2025 (annexe 1)

et désignée ci-après par "La Communauté de Communes"

Et Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement et d’eau potable sur la commune de VALFF, représenté par le Président de la Commission Locale Assainissement du Piémont de Barr, Monsieur Claude BOEHM et représenté par le Président de la Commission Locale Eau Potable de Stotzheim et Environs, Monsieur Denis HEITZ, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 30 janvier 2025 (annexe 2)

et désigné ci-après par "Le SDEA"Convention de Projet Urbain Partenarial

Commune de Valff / SDEA

2/5

La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d'assainissement collectif et de distribution d’eau potable dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans le périmètre situé Rue des Noyers à Valff, cadastré section 4, parcelles 0354/0050 (annexe n° 3).

L’Aménageur déclare être propriétaire du terrain d’emprise du projet cadastré en section 4, parcelle n°0354/0050.

La Communauté de Communes est signataire à la présente convention en tant qu’autorité compétente en urbanisme.

Les compétences « assainissement » et « eau potable » sont détenues et exercées par le SDEA dans l’emprise où devront être réalisés les équipements publics précités.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Equipements et coût du projet

Le SDEA s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :

 Liste des équipements induits par l’opération d’aménagement :

- extension du réseau de distribution d’eau potable rue des Noyers sur environ 30 ml en PVC DN 110 mm ;

- extension du réseau d’assainissement collectif rue des Noyers sur environ 30ml en PVC DN 315 mm.

 Coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser, y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers :

- 4 267,61 € HT pour les travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable ; - 16 458,06 € HT pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement ; - 1 434,22 € HT de frais de maîtrise d’œuvre ;

- 621,77 € HT de frais de dossier.

Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser est de 22 781,66 € HT, soit 27 337,99 € TTC (estimation jointe en annexe n°5 et les plans projets en annexe n°4). Ce coût ne comprend pas les branchements individuels d’eau potable et d’assainissement.

Article 2 : Obligations du SDEA

Le SDEA s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention.

En cas de difficultés ou d'imprévus pouvant entraîner un report de l'échéance d'achèvement des travaux, le SDEA s'engage à en informer sans délais l'Aménageur sans que cela ne puisse entraîner une modification des obligations souscrites par ce dernier.Convention de Projet Urbain Partenarial

Commune de Valff / SDEA

3/5

Article 3 : Obligations de l'Aménageur

L'Aménageur s'engage à verser au SDEA la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins futurs des habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention.

Cette fraction est fixée à 100 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4, au rapport de la zone urbanisable, exception faite des voiries communales.

En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de l'Aménageur, arrondi au centième, s'élève à 22 781,66 € HT, soit 27 337,99 € TTC.

En cas de report de tout ou partie de l'exécution du projet à la demande de l'Aménageur, un avenant précisera les nouvelles dispositions, et notamment le montant révisé de la participation à la charge de l'Aménageur ainsi que, le cas échéant, les modifications des engagements souscrits par le SDEA.

Article 4 : Périmètre d'application

Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base cadastrale) joint en annexe n°3.

Article 5 : Modalités financières

En exécution d'un titre de recettes émis par le SDEA, l'Aménageur s'engage à procéder au paiement de la participation qui sera mise à sa charge au titre du PUP, dans les conditions suivantes :

 50 % de la participation une fois la présente convention rendue exécutoire ;  50 % restants après constat d'achèvement des travaux ;

 L'aménageur procèdera à ces versements dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des titres de recettes émis par le SDEA.

En cas de retard dans le paiement de la participation prévue par les présentes, l’Aménageur sera tenu de payer un intérêt moratoire calculé au taux de l’intérêt légal simple (majoré si le retard dépasse trois mois). L’intérêt moratoire sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.Convention de Projet Urbain Partenarial

Commune de Valff / SDEA

4/5

Article 6 : Exonération de la taxe d’aménagement

Conformément à l’article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de Communes compétente, et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre mentionné à l'article 4 ci-avant sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement durant une période de 10 ans.

Les autres contributions d'urbanisme applicables aux projets d'aménagement ou de construction restent quant à elles exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soient instituées ultérieurement.

Article 7 : Entrée en vigueur

La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Valff, où se situe le projet.

Article 8 : Dispositions diverses

Toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.

Article 9 : Liste des annexes

Annexe n°1 : Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du 25 mars 2025 instaurant un périmètre de PUP et autorisant la conclusion de la présente convention tripartite

Annexe n°2 : Délibération de la Commission Permanente du SDEA en date du 30 janvier 2025 autorisant la signature de la présente convention de PUP

Annexe n°3 : Plan cadastral

Annexe n°4 : Plan projet de desserte

Annexe n°5 : Devis et répartition financièreConvention de Projet Urbain Partenarial

Commune de Valff / SDEA

5/5

Fait à Benfeld le ………….… 2025

En 4 exemplaires originaux

L’Aménageur

M. Frédéric DUBOIS Mme Anne-Sophie RABIER

Pour le SDEA

Le Président de la Commission Locale

Assainissement du Piémont de Barr

M. Claude BOEHM

Le Président de la Commission Locale Eau

Potable de Stotzheim et Environs

M. Denis HEITZ

Pour la Communauté de Communes du Pays de Barr

Le Président

M. Claude HAULLERDELIBERATION

POINT N° 17

OBJET : approbation des comptes de gestion de l’exercice 2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2121-14, L.2541-13, L.2543-8 et L.5211-1 ;

SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 20 février 2025 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)

APPROUVE les comptes de gestion du comptable public assignataire pour l'exercice 2024 des budgets suivants :

• Budget principal 2024,

• Budget 2024 régie des ordures ménagères,

• Budget annexe 2024 aire d’accueil des gens du voyage,

• Budget annexe 2024 gestion des activités de campings,

• Budget annexe 2024 aires de campings cars,

• Budget annexe 2024 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (Goxwiller – Valff), • Budget annexe 2024 PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (Dambach-la-Ville), • Budget annexe 2024 Z.A. DU MUCKENTAL OUEST (Barr),

• Budget annexe 2024 Z.A.E. WASEN – TRANCHE 2 (Dambach-La-Ville), • Budget annexe 2024 Z.A.E. HECKENGARTEN (Zellwiller),DIT que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes ;

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.DELIBERATION

POINT N° 18

OBJET : approbation des comptes administratifs pour l’exercice 2024 - budget principal et budgets annexes

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2541-13 alinéa 3 du CGCT, le Président est tenu de se retirer avant le vote. Il conviendra donc au préalable de procéder à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L. 2543-8 du même Code, cette fonction étant traditionnellement dévolue au Vice-Président délégué aux Finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2121-14, L.2541-13, L.2543-8 et L.5211-1 ;

SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 20 février 2025 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)

PROCEDE à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L.2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Vincent KOBLOTH en sa qualité de Vice-Président délégué aux Finances et au Budget ;

ADOPTE les comptes administratifs du budget principal 2024 et des budgets annexes 2024 comme suit :BUDGET PRINCIPAL 2024

Résultat de FONCTIONNEMENT CA 2024

Recettes de fonctionnement 11 576 066.17 €

Dépenses de fonctionnement 9 558 943.62 €

Résultat de fonctionnement 2 017 122.55 €

Excédent reporté de N-1 2 642 730.90 €

Excédent global de fonctionnement 4 659 853.45 €

Résultat d’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 5 016 930.28 €

Dépenses d’investissement 4 019 741.54 €

Résultat d’investissement 997 188.74 €

Excédent reporté de N-1 - 1 469 704.09 €

Résultat global d’investissement - 472 515.35 €

Budget annexe 2024 REGIE DES ORDURES MENAGERES

RESULTAT CA 2024

Recettes d’exploitation 3 262 793.46 €

Dépenses de d’exploitation 3 052 818.09 €

Résultat brut d’exploitation 209 975.37 €

Résultat reporté N-1 24 700.77 €

Excédent global de fonctionnement 234 676.14 €

Recettes d’investissement 0 €

Dépenses d’investissement 0 €

Résultat brut d’investissement 0 €

Résultat reporté N-1 5 655 €

Excédent global d’investissement 5 655 €Budget annexe 2024 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 118 777.77 €

Dépenses de fonctionnement 76 042.52 €

Résultat de fonctionnement 42 730.25 €

Résultat reporté N-1 3 322.89€

Résultat global de fonctionnement 46 053.14 €

Recettes d’investissement 172 900.08 €

Dépenses d’investissement 14 856.00 €

Résultat d’investissement 158 044.08 €

Résultat reporté N-1 - 1750.08 €

Résultat global d’investissement 156 294.00 €

Budget annexe 2024 - GESTION DES ACTIVITES DE CAMPINGS

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 47 644.58 €

Dépenses de fonctionnement 36 377.97 €

Résultat de fonctionnement 11 266.61 €

Résultat reporté N-1 35 367.57 €

Résultat global de fonctionnement 46 634.18 €

Recettes d’investissement 62 144.77 €

Dépenses d’investissement 0.00 €

Résultat d’investissement 62 144.77 €

Résultat reporté N-1 -18 089.02 €

Résultat global d’investissement 44 055.75 €Budget annexe 2024 - AIRES DE CAMPING-CARS

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 182 102.75 €

Dépenses de fonctionnement 157 380.10 €

Résultat de fonctionnement 24 722.65 €

Résultat reporté N-1 16 121.17 €

Résultat global de fonctionnement 40 843.82 €

Recettes d’investissement 143 661.14 €

Dépenses d’investissement 0.00 €

Résultat d’investissement 143 661.14 €

Résultat reporté N-1 168 094.69 €

Résultat global d’investissement 311 755.83 €

Budget annexe 2024 - PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (Dambach-La-Ville)

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 6 817 164.71 €

Dépenses de fonctionnement 6 818 399.81 €

Résultat de fonctionnement 764.90 €

Résultat reporté N-1 - 431 265.12 €

Résultat global de fonctionnement - 430 500.22 €

Recettes d’investissement 8 355 217.78 €

Dépenses d’investissement 6 816 399.81 €

Résultat d’investissement 1 538 817.97 €

Résultat reporté N-1 - 1 225 736.97 €

Résultat global d’investissement 313 081.00 €Budget annexe 2024 – PARC D’ACTIVITE DU PIEMONT (Goxwiller/Valff)

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 547 566.17 €

Dépenses de fonctionnement 753 099.12 €

Résultat de fonctionnement - 205 532.95 €

Résultat reporté N-1 358 170.78 €

Résultat global de fonctionnement 148 637.83 €

Recettes d’investissement 209 940.34 €

Dépenses d’investissement 709 415.92 €

Résultat brut d’investissement - 499 475.58 €

Résultat reporté N-1 1 152 075.96 €

Résultat global d’investissement 652 600.38 €

Budget annexe 2024 - Z.A. DU MUCKENTAL OUEST (Barr)

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 76 840.65 €

Dépenses de fonctionnement 95 285.47 €

Résultat de fonctionnement - 18 444.82 €

Résultat reporté N-1 18 444.82 €

Résultat global de fonctionnement 0.00 €

Recettes d’investissement 141 902.30 €

Dépenses d’investissement 76 840.65 €

Résultat brut d’investissement 65 061.65 €

Résultat reporté N-1 29 950.65 €

Résultat global d’investissement 35 111.00 €Budget annexe 2024 - Z.A.E. WASEN – TRANCHE 2 (Dambach-La-Ville)

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 1 421 674.53 €

Dépenses de fonctionnement 2 011 602.48 €

Résultat de fonctionnement - 589 927.95 €

Résultat reporté N-1 589 928.15 €

Résultat global de fonctionnement 0.20 €

Recettes d’investissement 1 409 504.22 €

Dépenses d’investissement 1 421 674.53 €

Résultat brut d’investissement - 12 170.31 €

Résultat reporté N-1 139 747.89 €

Résultat global d’investissement 127 577.58 €

Budget annexe 2024 - Z.A.E. HECKENGARTEN (Zellwiller)

RESULTAT CA 2024

Recettes de fonctionnement 969 524.61 €

Dépenses de fonctionnement 1 183 604.07 €

Résultat de fonctionnement - 414 079.46 €

Résultat reporté N-1 405 545.96 €

Résultat global de fonctionnement - 8 533.50 €

Recettes d’investissement 750 436.30 €

Dépenses d’investissement 969 524.61 €

Résultat brut d’investissement - 219 088.31 €

Résultat reporté N-1 305 781.85 €

Résultat global d’investissement 86 693.54 €DELIBERATION

POINT N° 19

OBJET : affectation des résultats de l’exercice 2024 - budget principal et budgets annexes

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Dans le prolongement de l’approbation des comptes administratifs de l’exercice 2024, il est proposé de statuer sur l’affectation des résultats.

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

DECIDE d’affecter au budget principal 2025 et aux budgets annexes 2025, l’affectation des résultats de l’exercice 2024 telle qu’elle est proposée :

1. BUDGET PRINCIPAL

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 4 659 853,45 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 887 827,61 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 1 800 000,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 972 025,84 €

Total affecté au c/ 1068 : 2 687 827,61 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 472 515,35 € -2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

3. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

4. BUDGET ANNEXE GESTION DES ACTIVITES CAMPINGS

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 234 676,14 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 234 676,14 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 5 655,31 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 46 053,14 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 46 053,14 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 156 294,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 46 634,18 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 46 634,18 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 44 055,75 €5. BUDGET ANNEXE AIRES DE CAMPING CARS

6. BUDGET ANNEXE ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)

7. BUDGET ANNEXE ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 40 843,82 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 40 843,82 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 311 755,83 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 148 637,83 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 148 637,83 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 652 600,38 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 430 500,22 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 313 081,00 €8. BUDGET ANNEXE ZA DU MUCKENTAL OUEST

9. BUDGET ANNEXE ZAE DU WASEN – TRANCHE 2

10. BUDGET ANNEXE ZAE DU HECKENGARTEN

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 35 111,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0,20 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,20 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 127 577,58 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 8 533,50 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 86 693,54 €DELIBERATION

POINT N° 20

OBJET : attribution d'une subvention et reversement de la taxe de séjour à l'Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr constitué sous forme d'EPIC pour l’année 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Contexte

A l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Barr avait été créée, dès 2004 par délibérations concordantes, l’association « Office de Tourisme Barr Bernstein » sur le périmètre des deux anciennes Communautés de Communes qui ne fusionneront qu’à compter de 2013. Puis l’Office de Tourisme deviendra par la suite, en 2017, l’Office de Tourisme du Pays de Barr (OTPB).

L’association a été dissoute le 31 décembre 2022 et se trouve actuellement en phase de liquidation.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr a par délibération n ° 003/06/2022 du 6 décembre 2022, créé l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023, qui se voit notamment transférer l’activité, le patrimoine et les contrats de travail des salariés de l’association ;

La taxe de séjour constitue une ressource importante entièrement affectée aux dépenses de promotion du tourisme sur son territoire de compétence. Son contrôle revient aux services de l’EPCI qui perçoit la taxe et la reverse intégralement à son Office de Tourisme, dès lors que celui-ci est constitué sous forme d’EPIC.

Dans un contexte de développement touristique du Pays de Barr et malgré la connaissance de nombreux hébergements touristiques sur le territoire, la collectivité a constaté que certains hébergeurs ne déclarent par leur activité.

Face à cette situation, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr a par délibération n ° 013/03/2024 du 4 avril 2024 décidé de l’instauration de la "taxation d'office", comme politique incitative, avec pour objectifs : • D’inciter les d’inciter les à déclarer leurs activités,

• De collecter la taxe de séjour par la collectivité,

• D’augmenter les recettes de la taxe de séjour et par conséquent le budget de

l'EPIC ;Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, constitué sous forme d’EPIC, au titre de l’exercice 2025

Source : Question écrite n° 17379 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI); Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 – page 2862.

Le code du tourisme (notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 et L. 133-4 à L. 133- 10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC).

Aux termes de l'article 133-3 du code du tourisme, un office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres : d'une part, des missions de service public administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ; d'autre part, des missions de service public de nature commerciale comme la commercialisation des prestations de services touristiques.

L'article L. 133-7(1) du code de tourisme précise que le budget d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC « comprend en recettes le produit notamment : 1° des subventions (...) ».

L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. Il prévoit néanmoins des dérogations. Si l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC exerce des missions de service public de nature commerciale, les subventions qu'il reçoit à ce titre doivent respecter les dispositions de cet article.

En revanche pour les missions de service public de nature administrative comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique, les subventions qu’il reçoit ne sont pas soumises aux mêmes dispositions et sont autorisées sans restrictions particulières.

Enfin, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit notamment la rédaction d’une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, s'applique uniquement aux subventions attribuées à des organismes de droit privé.

Un EPIC étant une personne morale de droit public, cet article ne trouve donc pas à s’appliquer et la rédaction d’une convention d’objectifs n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, il est rappelé que sur le plan juridique, le produit de la taxe de séjour collecté par la collectivité doit être reversé intégralement à son Office de Tourisme dès lors que celui-ci est constitué sous forme d’EPIC.Détermination du montant de la subvention allouée à l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr au titre de l’exercice 2025

COMPOSANTES

DU MONTANT EN €

PROPOSEES POUR L ANNEE

2025

COMMENTAIRES

270 000 €

Montant de la subvention proposé pour

l’EPIC au titre de l’exercice 2024

(165 k€ pour le fonctionnement et 100 k€ pour

l’évènementiel, intégrant l’organisation du

festival Clair de Rue/Clair de Nuit et 5 k€ pour

le Label Commerçants d’Alsace (ex Accueil

Qualité porté jusqu’en 2024 par la CCPB )

270 000 € Reversement intégral du montant de la taxe de séjour estimé à 270 k€ pour 2025

Total : 540 000 €

Pour mémoire, la CCPB a contribué à hauteur

de 520 k€ pour l’exercice 2024 : 210k€ en

fonctionnement et reversement de 310 k€

de taxe de séjour

Il sera refacturé 15 k€ correspond à des frais de personnel de la CCPB mobilisé pour le volet commercialisation de l’EPIC.

La convention entre l’EPIC et la CCPB, a pour objet de définir les engagements réciproques des signataires pour la période pluriannuelle 2025-2028 et a pour but de permettre de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des moyens alloués par la CCPB à l’OTC pour remplir ses missions. La convention sert également de cadre aux engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme défini et développé par l’OTC en vue d’assurer la mise en œuvre des missions définies.

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-2, L133-3 et L. 133-4 à L. 133-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-2 ;

VU la question écrite n° 17379 de M. Jean Louis Masson ; Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 – page 2862 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants et L5211-21 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;VU sa délibération N°037-04-2016 du 27 septembre 2016 adoptée dans le cadre de l’extension et la réorganisation des compétences transférées à la Communauté de Communes Barr Bernstein et portant refonte statutaire intégrale tendant notamment au renforcement de la compétence qu’elle détient en matière de promotion du tourisme ;

VU la délibération n ° 003/06/2022 du 6 décembre 2022 statuant sur la création de l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023 – Adoption des statuts – Désignation des représentants de la CCPB au sein du Comité de Direction ;

VU sa délibération N° 003-06-2024 approuvant la modification des statuts en vigueur de l’Office de Tourisme et de la Culture

VU la délibération concomitante du Comité de Direction de l’Office de Tourisme et de la Culture N° 002/003/2024 en date du 24/10/2024

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la CCPB a, par délibération du 6 décembre 2022 susvisée, créé l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023, qui s’est vu notamment transférer l’activité, le patrimoine et les contrats de travail des salariés de l’association Office de Tourisme du Pays de Barr, dissoute au 31 décembre 2022 et actuellement en phase de liquidation ;

CONSIDERANT que le montant de la subvention allouée à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, au titre de l’exercice 2025, a été déterminé comme suit :

COMPOSANTES

DU MONTANT EN € POUR

L’ANNEE 2025

COMMENTAIRES

270 000 €

Montant de la subvention proposé pour

l’EPIC au titre de l’exercice 2024

(165 k€ pour le fonctionnement et 100 k€ pour

l’évènementiel, intégrant l’organisation du

festival Clair de Rue/Clair de Nuit et 5 K€ pour

le Label Qualité Accueil porté par la CCPB

jusqu’en 2024)

270 000 € Reversement intégral du montant de la taxe de séjour estimé pour l’année 2025

Total : 540 000 €

CONSIDERANT la refacturation de 15 000 € correspond à des frais de personnel de la CCPB mobilisé pour le volet commercialisation de l’EPICSUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé de M. Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, d’un montant de 270 000 €, au titre de l’exercice 2025 ;

DECIDE de refacturer 15 000 € correspond à des frais de personnel de la CCPB mobilisé pour le volet commercialisation de l’EPIC

DECIDE de reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour estimé à 270 000 €, au titre de l’exercice 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Président Claude HAULLER à signer la convention d’objectifs 2025 -2028.DELIBERATION

POINT N° 21

OBJET : dotations de fonctionnement aux organismes investis d’une mission d’intérêt général : Mission locale de Sélestat et environs- pour ses dispositifs d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce la règle selon laquelle l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du Budget.

Une exception à ce principe est cependant admise pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions particulières d’octroi, auquel cas il peut être établi un état de répartition annexé au Budget indiquant expressément la liste des bénéficiaires avec l’objet et le montant alloué.

En revanche, en raison majeure des exigences tirées du décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides allouées par les personnes publiques qui subordonnent les concours financiers annuels supérieurs à 23 000 € à une obligation de conventionnement, il paraît donc nécessaire de recourir à une attribution individualisée, selon une décision séparée du vote du budget, de certaines subventions de fonctionnement versées essentiellement au profit d’organismes investis d’une mission d’intérêt général.

MISSION LOCALE DE SELESTAT ET ENVIRONS

En adéquation avec la territorialisation des dispositifs d’accompagnement en faveur des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, la Mission Locale de Sélestat intervient sur le territoire du Pays de Barr dans le cadre de permanences organisées tous les lundis dans les locaux de la Communauté de Communes situés au Pôle Enfance Jeunesse.

Ce maillage territorial permet aux personnes de bénéficier d’un accueil, d’une information, de conseils et d’une orientation au plus près de leur lieu de vie et ainsi garantir une équité de traitement notamment pour celles et ceux qui sont confrontés à la question de la mobilité.

Le renforcement de cette action avec notre collectivité, a permis de cibler un plus large public et plus précisément les décrocheurs scolaires en perte de repères.

La Mission Locale offre les services suivants à destination des jeunes de 16 à 25 ans :

• Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi.

• Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux. • Soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité.

• Préparer les jeunes candidats à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) et accompagnement post emploi. • Au cours des entretiens, un conseiller aide le jeune à s’orienter et examine avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploiEn complément de ces présences sur le territoire, un bulletin semestriel est également transmis à l'Intercommunalité afin de l’informer régulièrement de l’activité de la Mission Locale et des situations rencontrées avec les jeunes suivis.

Au courant de l’année 2024, 132 jeunes accompagnés autour d’entretiens individuels dont 127 à la permanence de Barr. 72 jeunes ont ainsi participé à un ou plusieurs ateliers et 113 se sont engagés dans un dispositif sur la période 2024.

Pour contribuer au fonctionnement de cet organisme, une participation à son budget est sollicitée à hauteur 23 650 € pour l’exercice 2025 soit un montant identique à la dotation allouée en 2024.

Conformément au décret précité du 6 juin 2011, ces concours financiers seront formalisés par des conventions et soumis aux modalités de contrôle prévues à l’article L 1611-4 du CGCT.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

ENTENDU l’exposé de Mme la Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 23 650 € à la Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du Pays de Barr pour l’exercice 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Président Claude HAULLER à la signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.o première demande o

renouvellement (ou poursuite)

ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

N°12156*06

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10 et 10-1

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre

convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

o en numéraire

(argent) o en

nature

o fonctionnement

global o

projets(s)/action(s)

o annuelle ou

ponctuelle o

pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service- public.fr/) :

État - Ministère ........................................................................................................................................................... Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) .................................................................................

Conseil régional ............................................................................................................................. ............................

Direction/Service ..............................................................................................................................................................

Conseil départemental ............................................................................................................................. ..................

Direction/Service ..............................................................................................................................................................

Commune ou Intercommunalité : Communauté de Communes du Pays de Barr Direction/Service : Service Financier

Établissement public ...................................................................................................... ............................................

Autre (préciser) .......................................................................................................................................................

Janvier 2025 - Page 1 sur 11

Réinitialiser

Imprimernon oui

oui non

non oui

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?

Si oui, date de publication au Journal Officiel :

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?

1. Identification de l'association

1 Nom - Dénomination : Mission Locale de Sélestat et Environs

Sigle de l'association : mlse: Site web : https://mlse.fr

1 Numéro Siret : I 4 I 1 I 5 I 0 I 9I 8 I 1 I 0 I 2 I 0 I 0 I 0 I 4 I 9 I

2 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice) 3 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) :

Date : 11/01/1998 Volume : 24 Folio : 17 Tribunal d'instance : Sélestat

1 Adresse du siège social : 03A, rue Roswag

Code postal : 67600 Commune : Sélestat

Commune déléguée le cas échéant :

1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : .........................................................................................

Code postal : ............................ Commune : .....................................................................................................................

Commune déléguée le cas échéant : ..................................................................................................................................

1 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : DELSART Prénom : Patrick

Fonction : Président

Téléphone : 06 85 50 54 03 Courriel : p.delsart@gmail.com

1 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

Nom : SOUFI Prénom : Leïla

Fonction : Directrice

Téléphone : 03 88 58 00 15 Courriel : l.soufi@mlse.fr

Janvier 2025 - Page 2 sur 11L'associationconstitue -t- elle une ligue, un comité ou un

club

?

1 - Clubs ou structures associatives locales

2 - Comités et ligues niveaudépartemental

3 - Comités et ligues niveaurégional

4 - Fédérations ou associations nationales

5 - Fédérations ou associations

internationales

Pour les ligues, comités régionaux ou départementaux, nombre

de

clubs fédérés

sur

le territoire

(région, département,

etc.)

: I__ __ __ I I I__ I

Nombre de licenciés de sexe : - féminin :

- masculin :

A quelle fédération l'association est-elle affiliée ? (veuillez choisir parmi les

listes déroulantes ci-dessous) :

4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.

19

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : dont

nombre d'emplois aidés

24

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une

autorité publique

18,17

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l'association

Janvier 2025 - Page 3 sur 11

non oui Si oui, lesquelles? L'association a-t-elle des adhérents personnes morales :

...............................................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée :

3. Relations avec d'autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

Association Régionale des Missions Locales (ARML)5. Budget1 prévisionnel de l'association

Année 2025 ou exercice du ................ au .................

CHARGES Montant PRODUITS Montant

demande pluriannuelle

Budget supplémentaire

- demande

pluriannuelle

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

23 500€ 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 73 - Concours publics

74 - Subventions d'exploitation22

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions

ou services déconcentrés sollicités cf. 1ère

page

60 - Achats Achats matières

et fournitures Autres

fournitures

830 552€

279 812€ 61 - Services extérieurs

Locations Entretien et réparation

Conseil-s Régional(aux) : 200 900€ Assurance

Documentation

110 204€ Conseil-s Départemental (aux) : 76 400€ 62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et

honoraires Publicité, publication

Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations: 126 694€

Services bancaires, autres 63 -

Impôts et taxes Impôts et taxes

sur émunération Autres impôts et

taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Autres établissements publics

Aides privées (fondation)

Charges sociales Autres

charges de personnel 65 -

Autres charges de gestion

courante

75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions

et engagements 50 000€

78 - Reprises sur amortissements,

dépréciations et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS);

Participation des salariés 79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE3

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature

860 - Secours en nature

87 - Contributions volontaires en nature

870 - Dons en nature

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole

TOTAL 1 445 417€

875 - Bénévolat

TOTAL

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent

lieu de justificatifs.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité

d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

Janvier 2025 - Page 4 sur 11

Suppression du budget -

9 585€

93 461€

57 853€

2 236€

979 665€

1 445 417€

50 002€Votre demande est adressée à la politique de la ville ? oui

Projet n°1 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Intitulé :

Accompagnement de tous les jeunes sans solution, de 16 à 25 ans, ou des jeunes en situation de handicap jusqu’à 29 ans révolu, résidant sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Barr.

Objectifs :

L'Association a pour objet de remplir une mission de service public visant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, âgés de 16 à 25 ans révolu ou des jeunes en situation de handicap jusqu’à 29 ans révolu. Pour ce faire, l’Association assure les missions suivantes :

-Aider les jeunes à résoudre toutes les questions relatives à leur entrée ou leur maintien dans la vie active en assurant les fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement personnalisé ; -Développer le partenariat local au service de tous les jeunes en apportant son concours à l'évolution de l'offres de services les concernant ;

-Participer à l'analyse des besoins des jeunes et à l'élaboration d'une politique locale concertée de la jeunesse L’Association offre aux jeunes non scolarisés, en particulier ceux ayant le moins d'opportunité, un accueil, une information, une orientation et un accompagnement adaptés.

L'Association a le souci de répondre à l'ensemble des problèmes d'insertion sociale et professionnelle qui se posent aux jeunes : orientation professionnelle, formation, emploi, vie quotidienne, logement, santé, loisirs, la mobilité par la réinsertion par le permis de conduire notamment etc., dans le but de favoriser l'accession du jeune à l'autonomie. L'accompagnement des publics au-delà de 26 ans peut-être mené sur le territoire en fonction des dispositifs, appels à projets, actions ou impératifs.

Description :

La Mission Locale de Sélestat, à l’instar des années précédentes, continuera de jouer un rôle crucial dans l'accompagnement des jeunes issus du Centre Alsace, dont la Commuanuté de Communes du Pays de Barr, vers l'emploi, la formation, adaptée aux besoins locaux, ou la création d'activité. En 2024 et en 2025, l’accompagnement global prend tout son sens en raison de l’évolution du public accueilli dans notre structure. En effet, avec un taux de chômage stable, même si les indicateurs de croissance indiquent un ralentissement cette année, les jeunes suivis par les conseillers, n’ayant pas trouvé une solution malgré un contexte favorable, sont ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi en raison de freins très importants tels que la santé mentale, le logement, la mobilité…

Nous avons donc dû repenser notre offre de services afin de prendre en compte ces nouvelles évolutions et ainsi proposer des actions visant à favoriser l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de nos jeunes, avec des parcours personnels et aspirations qui sont propres à chacun.

Pour ce faire, nous avons renforcer l’équipe par le recrutement d’un Directeur Adjoint, d’une Coordinatrice Amélioration Continue ainsi que d’un Assistant Administratif.

L’équipe au complet, nous avons pu solliciter et impliquer l’ensemble des collaborateurs à un diagnostic interne pour évaluer nos pratiques et apporter des actions correctives permettant un accompagnement de qualité et ainsi les aider à les insérer plus rapidement dans le monde du travail ! Nous allons poursuivre dans cette belle dynamique en 2025 !

Après de nombreuses années de pratique, nous avons suffisamment de recul pour affirmer que la présence de référents dans différents domaines apporte une vraie plus-value dans nos pratiques professionnels et garantit une équité de traitement auprès de tous nos jeunes.

Les conseillers référents n’ont pas le même parcours et n’ont pas le même niveau de connaissances sur ces différentes thématiques. C’est pourquoi, ils ont la possibilité d’orienter leurs jeunes, en fonction de leurs besoins et du degré du complexité du projet, vers des experts formés très régulièrement dans leur champ de compétence respectif.

Les jeunes « sans projet » ou hésitants pourront compter sur le binôme « orientation » afin de les aider à découvrir ou (re)découvrir des secteurs d’activités, notamment ceux en plein boom, et ainsi s'orienter vers des métiers qui recrutent, et idéalement correspondant à leurs aspirations, aptitudes et valeurs. Nous croyons fort à la dynamique de groupe, c’est pour cette raison que nous avons mis en place un module spécifique « orientation », qui alterne du collectif mais aussi des temps individuels, animé principalement par les 2 référentes « orientation » et des prestataires extérieurs. Il est composé de plusieurs ateliers d’une durée de 4 mois, basé sur la méthode ADVP (Activation de Développement Vocationnel et Personnel).

Janvier 2025 - Page 5 sur 11

Suppression d'un projet

- demande

multi-projets

Projet supplémentaire -

demande multi-projetsEn s’appuyant sur la plateforme "Parcouréo" et les immersions, elles permettront aux jeunes de mieux comprendre l le monde du travail et ainsi les guider dans leurs choix de projet(s). Pour résumer, ce module offre un cadre structuré, un espace de réflexion et d'exploration dont l’objectif principal est de définir un projet professionnel réaliste et réalisable.

Projet n°1

Janvier 2025 - Page 6 sur 11

Certains projets nécessitent des compétences particulières et la mise à l’emploi immédiate n’est pas toujours possible pour nos jeunes. 59,3% de notre public n’est pas bachelier à fin septembre 2024 (XX%) pour la Communauté de Communes du Pays de Barr et au vu des exigences des entreprises, ils peuvent rencontrer des difficultés à « décrocher » leur 1er emploi. Nous avons 2 leviers d’action très efficaces pour y remédier. Au-delà de l’insertion professionnelle, la formation contribue fortement à leur épanouissement personnel et à la dynamique économique du territoire. En effet, l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences développent leur curiosité et leur autonomie et par conséquent ont un impact important sur leur capital confiance. Grâce aux opportunités de formation accessibles à tous les jeunes, financées par la Région ou France Travail, elles participent à la lutte contre les inégalités et contribue à l'inclusion. La Mission Locale en a bien conscience et en fait la promotion auprès de ses jeunes.

A l’image de l’orientation, nous avons également une experte formation. Elle est l’interlocutrice privilégiée des financeurs et des organismes de formation favorisant ainsi une communication plus fluide et structurée à destination des conseillers référents. Elle répond aux différentes interrogations dans le cadre notamment de montage de dossiers de financement. Pour certains projets de formation, elle peut être amenée à suivre des jeunes dans les différentes étapes du projet.

L’autre levier n’est autre que l’apprentissage. Modalité de formation très prisée par les jeunes accompagnés par la Mission Locale et plus particulièrement celles et ceux qui ont été confrontés à l’échec scolaire. L’apprentissage répond à cette génération de l'instantanéité et l'immédiateté en proposant une formation en milieu de travail et en classe, ce qui permet aux jeunes d'acquérir une expérience concrète. Généralement, les jeunes apprentis bénéficient d'un encadrement individualisé, ce qui réduit le taux d’abandon et favorise également leur confiance en soi. Pour en faire la promotion, nous pouvons compter sur notre référente alternance. Tout comme les autres référentes, elle est à disposition des conseillers référents pour répondre à leurs questions et prendre le relais de l’accompagnement individuel, dans le cadre de dossiers plus complexes. De par sa « casquette », elle aura également en charge toute la communication qui tourne autour de thématique en utilisant nos outils internes mais aussi externes tels que le site internet, les réseaux sociaux En collaboration avec la Coordinatrice Amélioration Continue, elle participera à l’ingénierie pédagogique de nouveaux ateliers. Avec le soutien de la Chargée des Relations Entreprises, elle se chargera de collecter et diffuser les offres relatives à l’apprentissage et développera le réseau partenarial avec le monde économique, institutionnel… Elle aura également à coeur d’animer certains ateliers collectifs à destination des jeunes, avec ou sans projet. L’idée est de susciter des vocations ou d’assoir leur projet professionnel.

En s'inscrivant à la Mission Locale, une partie des jeunes accompagnés par la Mission Locale du Pays de Barr disent "rechercher un emploi" mais n'ont pas à disposition les outils et les savoir être nécessaires pour une bonne intégration dans le monde du travail. En effet, la recherche d'emploi nécessite de connaître et d'utiliser les bonnes stratégies pour se démarquer des autres candidats. Il est donc indispensable que les jeunes bénéficient d'une méthode de recherche appropriée et d’une connaissance fine du marché local de l’emploi afin de valoriser leurs candidatures et devenir autonomes dans leurs recherches. Ceci, afin de réussir leur insertion professionnelle ! Pour ce faire, la référente « Emploi » a développé et amélioré un atelier, d’une durée de 4 mois, qui alterne le collectif et l’individuel.

La grande nouveauté est collaboration auprès de nouveaux prestataires répondants aux nouvelles attentes des jeunes avec notamment le parrainage, le CV vidéo…

Cette action vise à mettre en oeuvre un accompagnement renforcé en créant un environnement serein et soutenant. Cette approche contribuera non seulement à leur épanouissement personnel mais renforcera également leur résilience face aux défis rencontrés dans leur recherche d'emploi. D’autre part, la référente « emploi » a pour mission de faire la promotion des métiers en tension sur le territoire. Ces métiers souvent méconnus, sont pourtant porteurs d’avenir et offrent des perspectives d’emploi prometteuses. Avec cette modalité d’accompagnement, nous apportons une réponse aux défis spécifiques auxquels sont confrontés les jeunes de 16 à 25 ans dans leur quête d'emploi. En misant sur une réponse adaptée à des besoins réels (du jeune et du marché local de l’emploi), sur l’accompagnement par des professionnels spécialistes de ces questions, et le soutien global, nous espérons contribuer de manière significative à leur autonomisation et à la création de perspectives professionnelles durables. Mais pour maximiser les chances de réussite à trouver un emploi, la question de la mobilité est centrale notamment celles et ceux qui vivent en milieu rural.Face à ce défi, nous avons décidé de créer une auto-école solidaire. Nous avons obtenu l’agrément de la préfecture en juin 2023. Nous proposons des cours de code et de conduite au sein même de la Mission Locale. Notre référente

"mobilité » collabore avec un prestataire, anciennement gérant d’une auto-école solidaire. Son approche pédagogique tient compte des particularités de chaque jeune nous permettant ainsi de favoriser l’inclusion de jeunes orientés par nos expertes santé.

Projet n°1

Janvier 2025 - Page 7 sur 11

Au-delà de la question de l’emploi, l’auto-école solidaire a d’autres objectifs :

- Réduire les Inégalités Sociales : L'accès au permis de conduire peut être coûteux, ce qui crée des inégalités économiques. Une autoécole solidaire permettrait une équité de traitement sur la question de la mobilité. - Promouvoir la Sécurité Routière : Une auto-école solidaire mettrait l'accent sur la formation de conducteurs responsables et respectueux des règles de sécurité routière, contribuant ainsi à réduire les accidents de la route. - Renforcer la Confiance en Soi : Pour de nombreux jeunes, obtenir le permis de conduire est une étape importante vers l'indépendance et la confiance en soi. Cela peut avoir des effets positifs sur leur estime de soi et leur bien-être général.

- Soutenir la Mobilité Durable : En proposant des formations sur la conduite écologique et en sensibilisant les jeunes aux enjeux de la mobilité durable, une auto-école solidaire peut contribuer à encourager des comportements de conduite plus respectueux de l'environnement.

Favoriser l’inclusion des jeunes en situation de handicap est une mission qui nous tient à coeur mais nécessite des connaissances pointues sur le sujet d’où la présence dans notre équipe de 2 expertes « santé » qui se forment régulièrement sur les nouveaux dispositifs et outils pour permettre l’insertion des jeunes dans le monde de l’entreprise. Cet accompagnement spécifique demande un réel travail de collaboration avec les partenaires du territoire notamment ceux relevant du champ du handicap.

Accompagner les jeunes en situation de handicap ou en cours d’instruction de dossier RQTH requiert une grande disponibilité. Cet accompagnement permet au jeune de comprendre les enjeux et d’être acteur de son projet professionnel mais également l’accompagner vers l’acceptation de sa situation de handicap et aller vers l’inclusion.

En tant qu’expertes « santé », elles se chargeront également de la coordination des bilans de santé en partenariat avec la CPAM de Colmar.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non- discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Données statistiques au 31 décembre 2024Projet n°1

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Le siège de la Mission Locale se trouve à Sélestat.

Nous accueillons tous les jeunes du secteur du Centre Alsace dont la Communauté de Communes du Pays de Barr

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Les jeunes issus du territoire du Pays de Barr représentent en 2024 plus de 13,62% de notre effectif global. 1 conseillère en Insertion Sociale et Professionnelle, se charge de cet accompagnement. Ils sont reçus au siège de la Mission Locale à Sélestat ou à la permanence de Barr (tous les lundis), dans un bureau individuel équipé d'outils performants afin d'accompagner les jeunes de manière efficiente.

La Coordinatrice Amélioration Continue est en soutien de la conseillère afin améliorer nos pratiques dans l'accompagnement et proposer de nouvelles actions innovantes pour les jeunes du territoire.

Le Directeur Adjoint organise, supervise, coordonne les activité et l'équipe pour la mise en œuvre de l'accompagnement de qualité.

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI

dont en CDD

dont emplois aidés4

3

3

Volontaires (services civiques ...)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? non Si oui, combien (en ETPT) : ...............oui

Date ou période de réalisation : 01/01/2025 au 31/12/2025

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

1. Nombre de jeunes

accompagnés

2. Taux d'insertion :

- Emploi

- Formation

- Autres projets

3. Absentéisme

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques: contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Janvier 2025 - Page 8 sur 11

1,2La subvention sollicitée de 23 650€, objet de la présente demande, représente 74,82% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.

Projet n°1 6. Budget5 du projet

Année 2025 ou exercice du ................ au ................

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Concours publics

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:

Pays de Barr

23 650€

23 650€ Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 27 485€ Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Aides privées (fondation) Autres charges de personnel

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions

et engagements

78 - Reprises sur amortissements,

dépréciations et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS);

Participation des salariés 79 - Transfert de charges

RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET

Frais financiers

Charges fixes de fonctionnement

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE7

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Dons en nature

871 - Prestations en nature 861 - Mise à disposition gratuite de biens et services

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat

TOTAL 31 608€ TOTAL 31 608€

5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics

valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2025 - Page 9 sur 11

Budget supplémentaire -

projet pluriannuel

Suppression du budget -

projet pluriannuel

4 123€ Fonds propres 7 958€7. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

Je soussigné, Patrick DELSART, représentant légal de l'association Mission Locale de Sélestat et Environs

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci8 .

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives9 , comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;

- que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;; - exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l’association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours)10

inférieur ou égal à 500 000 €

supérieur à 500 000 €

-demander une subvention de : 23 650€ au titre de l'année ou exercice 2025....

…………………… € au titre de l'année ou exercice 20....

…………………… € au titre de l'année ou exercice 20....

…………………… € au titre de l'année ou exercice 20....

-que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, le 17 janvier 2025, à Sélestat

Signature

Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus

8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le

contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au

Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Janvier 2025 - Page 10 sur 117 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia", "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature

d'attribution de

l'actede la

subvention

(arrêté,

convention)

Année(s) pour

laquelle/

lesquelles la

subvention a

été attribuée

"Décision" européenne, "Règlement" ou

"régime d'aide", européen à laquelle ou

auquel il est fait référence, le cas

échéant, sur l'acte d'attribution de la

subvention

Autorité publique ayant

accordé la subvention Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

Janvier 2025 - Page 11 sur 11PAYS DE BARR

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE

A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT

CONVENTION

La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par Monsieur Claude HAULLER, en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Collectivité, conformément à une délibération du Conseil de Communauté en sa séance du 3 juillet 2020,

Et

La Mission Locale de Sélestat, représentée par Monsieur Patrick DELSART, en sa qualité de Président, ci-après dénommé I ’Organisme,

Conviennent des dispositions suivantes

Article 1 : Obiet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution par la collectivité d’une participation financière a I ‘organisme, conformément aux obligations de contrôle prévues à I ’article L1611-4 du CGCT et par Ie décret du 6 juin 2001 pris pour I ‘application de I'articIe 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnel publiques.

Article 2 : Obiet de la subvention

Participation financière au fonctionnement des actions conduites par I ‘organisme dans Ie cadre du service de proximité déployé sur Ie territoire du Pays de Barr portant notamment sur l'organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Jeunesse et Solidarité.

Article 3 : Montant de la participation financière

En application de la délibération du Conseil de Communauté du 25 mars 2025, la collectivité s’engage à verser une participation financière à l’organisme d’un montant de 23 650 € (vingt-quatre mille euros). Celle-ci sera utilisée exclusivement pour la réalisation de I ‘objet défini à I ‘article 2.Article 4 : Modalité de versement

La subvention fera l'objet d'un versement selon I ‘échéancier suivant : 50%, soit 12 000 € au 1er avril 2025

Ie solde, soit 11 650 € Ie 1er septembre 2025, sous réserve de la

Communication du rapport d’activités de l’année N-1 faisant notamment ressortir Ie bilan des actions développées sur Ie territoire du Pays de Barr.

Article 5 : Non-respect des obligations par l’organisme

En cas de non-respect de ses obligations, l'organisme sera déchu de plein droit du bénéfice de la subvention et ne pourra exercer aucun recours à I ’encontre de la Collectivité.

Article 6 : Information et communication

La Mission Locale de Sélestat - dans Ie cadre de ses actions habituelles de communication -, s’engage à informer Ie public du soutien de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans tous les supports qu'eIle utilise, ainsi que par Ie biais de ses rapports avec les différents médias relatifs au même objet. Elle utilisera à cet effet Ie logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

Fait à Barr, Ie ………. 2025

Mission Locale

Le Président

Patrick DELSART

La Communauté de Communes

du Pays de Barr

Le Président

Claude HAULLERDELIBERATION

POINT N° 22

OBJET : dotations de fonctionnement aux organismes investis d’une mission d’intérêt général : Mission locale de Sélestat et environs, pour son projet relatif à l’hébergement d’urgence

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce la règle selon laquelle l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du Budget.

Une exception à ce principe est cependant admise pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions particulières d’octroi, auquel cas il peut être établi un état de répartition annexé au Budget indiquant expressément la liste des bénéficiaires avec l’objet et le montant alloué.

MISSION LOCALE DE SELESTAT ET ENVIRONS

La mission locale a exposé en conférence des maires du 9 avril 2024, public concerné : son projet relatif à l’hébergement d’urgence à destination des jeunes de 18 à 25 ans et jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap.

En effet, de plus en plus de jeunes sont contraints de dormir à la rue faute de places d’hébergement d’urgence disponibles ou adaptées.

À la suite des réunions de COPIL, intégrant tous les acteurs, la solution serait la location de 2 appartements au courant du 1er semestre 2025 sur Sélestat.

Le projet serait porté par l’ARSEA avec le soutien des communautés de communes.

1. Les modalités d’accompagnement seraient les suivantes :

- Tous les acteurs de l’accompagnement / insertion ainsi les maires des différentes communes peuvent être prescripteurs

- Tous les jeunes doivent être inscrits à la mission locale et ou France Travail afin de les accompagner dans leurs choix d’orientation professionnelle. Le réfèrent professionnel travaillera en complémentarité avec le référent social du jeune.

- Une fiche de liaison sera créée entre les opérateurs et l’ARSEA

- Afin de répondre aux besoins du plus grand nombre, la durée de l’hébergement a été fixé à 1 mois

- L’adhésion systématique au Contrat D’Engagement Jeune, permettant le versement d’‘une allocation sera systématiquement proposée pour faciliter au jeune, sous certaines conditions, l’accès à la colocation coachée de l’ARSEA

- Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi.

- Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux. - Soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité.

- Basculer les jeunes sur le dispositif colocation coachée à la fin de leur prise en charge dans ce dispositif

2. La clé de répartition de la subvention sollicitée est :- 50% : nombre de jeunes sur le territoire soir 3 490 jeunes

- 50 % : nombre d’habitants soit 21 3000 habitants (hors jeunes de 15 à 29 ans)

La période de référence des données statistiques sera l’année précédente soit 2024 pour 2025.

Le montant prévisionnel pour la CCPB est de 6787€

Un bilan intermédiaire dans les 6 mois est prévu afin d’évaluer l’impact et l’efficacité de l’action. Si l’expérience est concluante, des perspectives d’évolution seront envisagées telles que la diminution de l’implication financière des Communautés de communes grâce à diverses demandes de financement auprès des pouvoirs publics.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

ENTENDU l’exposé de Mme la Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant estimé de 6787 € à la Mission Locale de Sélestat au titre de son projet relatif à l’hébergement d‘urgence pour les jeunes pour l’exercice 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Président Claude HAULLER à la signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION

POINT N° 23

OBJET : participation employeur à la protection sociale complémentaire de leurs agents

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :

• Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; • Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».

Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agent(e)s.

Ce dispositif est précisé dans le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : • Cette aide peut être versée aux agent(e)s ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat ;

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agent(e)s ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

Par délibération 017-03-2024 du 4 avril 2024, la Communauté de communes du Pays de Barr a décidé de revoir les montants de ses participations dans les mêmes proportions que l’augmentation en pourcentage de la mutuelle santé et prévoyance arrondi à l’entier supérieur.

:La participation employeur « Mut’est » a été fixée comme suit :

Participation mensuelle

Agent seul 29€

Conjoint 13 €

Enfant à charge 14 €

La participation employeur « Collecteam » a été fixée à 18 € par agent.

Par courrier du 11 octobre 2024, le CDG 67 a informé les collectivités adhérentes

- De la prolongation de la convention de participation complémentaire sante Mutes/CDG67 d’un an soit jusqu’au 31/12/2025

- De la hausse des cotisations en matière de santé au 01/01/2025 -

Compte tenu de l’augmentation substantielle des mutuelles prévoyance et santé : à savoir 6.5% pour Collecteam (prévoyance) et de 10,7 % % pour la Mut’est (santé) et afin de ne pas faire porter la charge de cette augmentation aux agents, il est proposé d’augmenter la participation employeur dans les mêmes proportions que l’augmentation en pourcentage de la mutuelle santé et prévoyance arrondi à l’entier supérieur

1. Ainsi, pour la mutuelle santé « Mut’est » la participation employeur après application du taux de 10,7 % s’élèverait à :

Participation mensuelle au taux de 10.7%

Agent seul 29 € * 10,7 % = 32,1 € arrondi à 32,5 € Conjoint 13 € * 10,7 % = 14,391 € arrondi à 14,5 € Enfant à charge 14 € * 10,7 % = 15,498 € arrondi à 15.5 €

2. Pour la prévoyance « Collecteam » la participation employeur après application du taux de 6,5% s’élèverait à : 18 * 6.5 % = 19,17 € arrondi à 19,5 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière deprévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas- Rhin ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération 017-03-2024 du 4 avril 2024 fixant le taux de participation de la collectivité à la mutuelle santé « Mut’est » et pour le risque PREVOYANCE « Collecteam » pour l’année 2024 ;

SUR la présentation au Comité social territorial en date du 6 mars 2025 ;

ENTENDU l’exposé de M. Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer pour l’année 2025 sa participation financière à la mutuelle santé « Mut’est » aux agents de la collectivité comme suit après application du taux de 10,7 % :

Participation mensuelle au taux de 10.7%

Agent seul 29 € * 10,7 % = 32,1 € arrondi à 32,5 € Conjoint 13 € * 10,7 % = 14,391 € arrondi à 14,5 € Enfant à charge 14 € * 10,7 % = 15,498 € arrondi à 15.5 €

DECIDE de fixer pour l’année 2025 sa participation financière aux agents de la collectivité pour le risque PREVOYANCE « Collecteam » à un montant unitaire par agent 19,5 € ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre et à signer tout acte en découlant.DELIBERATION

POINT N° 24

OBJET : présentation du rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 personnes ou plus est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L5112-2 du code du travail.

Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés et l’étend à de nouvelles catégories de personnes.

Elle renforce les sanctions financières en cas de manquement et les applique désormais aux trois fonctions publiques.

L’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public est renforcée et a été alignée progressivement à celle du secteur privé, avec une obligation de résultat.

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 351-1 et suivants ;

VU le Code du travail et notamment ses articles L. 5212-2 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211- 1 et suivants ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5212-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;

CONSIDERANT que le non-respect de cette disposition par la Communauté de communes du Pays de Barr implique le versement d’une contribution de 9443,18 € ;

SUR la présentation au Comité social territorial en date du 6 mars 2025 ;

ENTENDU l’exposé de M. PrésidentLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE de l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2024 tel qu’il est annexé à la présente délibération.

AUTORISE le versement d’une contribution de 9443,18 € au titre du non-respect de l'article L. 5212-2 du Code du Travail ;

AUTORISE le Président à signer tout document relatif au versement de cette contribution.s

Déclaration 2025 - Synthèse

Voici la synthèse de la déclaration effectuée au 10 février 2025

Identité de l´organisme

N° BCR : 03JRG165 Nom de l'employeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

N° Contrat : 0AAK80AB Adresse de l´employeur : 57 RUE DE LA KIRNECK 67140 BARR

N° SIRET : 20003427000013

Famille : Fonction publique territoriale

Sous-famille : Ets pub loc-Ets interc non

spécial-Com communes

Assiette d´assujettissement

Effectif total en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre 2024 : 37,85 Effectif Total Rémunéré (ETR) au 31 décembre 2024 : 46 Nombre légal des Bénéficiaires d´Obligation d´Emploi (BOE) 2024 (6 % de l´ETR arrondi à l´inférieur) : 2 Effectif total des Bénéficiaires d´Obligation d´Emploi (BOE) au 31 décembre 2024 : Nombre de BOE déclarés au 31 décembre 2024 : 0 Dont agents BOE de 50 ans et plus recrutés au cours de l´année 2024 (valorisés à 1,5) : 0 Dont agents de 50 ans et plus devenus BOE dans l´année 2024 (valorisés à 1,5) : 0 Taux d´emploi direct (Nombre de BOE / ETR) x 100 : 0,00 %

Contribution annuelle

Nombre d´unités manquantes : 2,00 Est égal au nombre légal de BOE moins le nombre total de BOE 2024 Montant de la contribution annuelle : 9 504,00 € Est égal au nombre d´unités manquantes multiplié par N (montant unitaire variable selon l´effectif) et multiplié par le SMIC

Dépenses 2024 pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE

Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d´aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : 60,82 € Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d´emploi direct est inférieur à 3 % et à 75 % s ´il est supérieur ou égal à 3 %, le montant retenu s´établit à : 60,82 € Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l´accueil, l´insertion ou le maintien dans l´emploi des personnes handicapées : 0,00 € Montant déclaré plafonné à 10 % du montant de la contribution annuelle, le montant retenu s´établit à : 0,00 €

Contribution exigible

Contribution exigible : 9 443,18 € Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d´insertion ou de maintien dans l´emploi

Dépenses pouvant être valorisées au titre de l´article 98

Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d´aide à l´accueil, à l´intégration et à l´accompagnement des élèves ou étudiants. 0,00 € Montant des dépenses article 98 plafonné à P*% du montant de la contribution exigible, le montant retenu s´établit à : 0,00 € * P = 90 % en 2020, 80 % à partir de 2021

Contribution due

Contribution due : 9 443,18 € Contribution exigible - montant des dépenses pouvant être valorisées au titre de l'article 98

Justificatif de paiement à compléter et à envoyer à votre agent comptable

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

20003427000013

Contribution à verser par virement sur le compte :

BIC : CDCGFRPPXXX IBAN : FR70 4003 1000 0100 0032 3007 U17

Référence à porter dans le libellé du virement sans aucune autre indication : FIPHFP03JRG1652025

Montant du versement :9 443,18 €

10/02/2025 14:11 CDC Retraites e-services - Gestion du Fonds pour l´Insertion des Personnes Handicapées de la FP

https://plateforme-employeurs.caissedesdepots.fr/FH1E_WEB/internet/Declaration/ImpressionSyntheseDeclarationPost2021 1/1PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS À APPROBATION

POINT N° 25

OBJET : présentation du rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ».

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311- 1-2, L2541-12 et L5211-1 et D2311-16 ;

VU le décret N°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;

VU le décret N° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 54 ;CONSIDERANT qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre du fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire ;

SUR l’avis favorable du Comité social territorial en date du 6 mars 2025 ;

ENTENDU l’exposé de M. Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE du rapport annuel sur la situation de la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il lui a été présenté.Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

1/7

ANNEXE AU RAPPORT N° 25

RAPPORT 2024 PORTANT

EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMESRapport portant Egalité Hommes - Femmes

2/7

PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines.

L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis.

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 entre le Gouvernement, l’ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l’association des maires de France, de l’association des départements de France, de l’association des régions de France et de la fédération hospitalière de France. Le protocole fait le constat que « cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique.

En dépit des principes prévus par le statut général des fonctionnaires, qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, il n’en demeure pas moins des inégalités persistantes, tant dans les carrières, le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations et de pensions.

Ce protocole a pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de quatre axes :

• le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ; • les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ; • la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; • la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

3/7

LE CADRE JURIDIQUE

I. LES TEXTES DE LOIS

II. PRINCIPES

CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1) LES EMPLOIS PERMANENTS DANS LA FPT :

2) LE TAUX DE FEMINISATION DANS LA FPT :

3) LA CATEGORIE D’EMPLOI DANS LA FPT :

4) MOYENNE D’AGE DANS LA FPT :Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

4/7

LE CADRE JURIDIQUE

I. LES TEXTES DE LOIS

Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans

tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des

hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités

professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999)

Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les

femmes / article L. 3221-2 du Code du travail / article L. 2311-1-2 du Code du travail

Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi

Roudy)

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de

quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la

FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants)

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la

fonction publique (8 mars 2013)

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre

effective l’égalité femme - homme dans la FP

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les

femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et

EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du

budget)Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

5/7

II. PRINCIPES

Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui

s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.

Il est présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget. Pas de débat et de

vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider. A minima, il faut une présentation attestée

par une délibération.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique

ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont

notamment reprises les données du rapport de situation comparée.

Le rapport égalité hommes femmes 2024 porte sur les chiffres de la CCPB 2023 et les chiffres

nationaux 2023.Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

6/7

CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1) LES EMPLOIS PERMANENTS :

Les emplois permanents de titulaires sont occupés par :

Femmes Hommes

Au sein de la CCPB 53% 47% Au niveau national 59% 41%

Les emplois permanents de non-titulaires sont occupés par :

Femmes Hommes

Au sein de la CCPB 67% 33% Au niveau national 67% 33%

(1)

(1) Sources niveau national :23.03.07 - DGAFP - Chiffres clé de la FP 2023_Focus_égalité_H-F-Flyer Web_V17

2) LE TAUX DE FEMINISATION

Femmes Hommes

Au niveau national (1) 61% 39% Au sein de la CCPB 56% 44%

(1) Sources niveau national :23.03.07 - DGAFP - Chiffres clé de la FP 2023_Focus_égalité_H-F-Flyer Web_V17Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

7/7

3) LA CATEGORIE D’EMPLOI DANS LA FPT :

A B C

Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Au niveau

National

69% 31% 57% 43% 61% 39%

Au sein de

la CCCPB

83% 17% 42% 58% 58% 42%

4) MOYENNE D’AGE A LA CCPB :

Femmes % Hommes %

20 à 30 ans 6 30% 5 31%

31 à 40 ans 6 30% 5 31%

41 à 50 ans 5 25% 3 19%

51 à 60 ans 3 15% 3 19%

>60 6 30% 5 31%

Total 26 100% 21 100%

5) EMPLOI DE CADRES DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Encadrement

supérieur / Direction

/ Emploi fonctionnel

National 69% 31%

CCPB 50% 50%

Chef de service

National 53% 47%

CCPB 50% 50%

6) TEMPS PARTIEL DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Au sein de la CCPB 20% 0% Au niveau national 14% 2%

(1) Sources niveau national :23.03.07 - DGAFP - Chiffres clé de la FP 2023_Focus_égalité_H-F-Flyer Web_V17DELIBERATION

POINT N° 26

OBJET : fiscalité directe locale – décision en matière de fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour rappel :

Les taux votés pour l’exercice 2024 étaient les suivants :

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,27 % o Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 12,48 % o Taxe Foncière Propriétés Bâties : T 3,58 % o Cotisation Foncière des Entreprises : 22,24 %

Après exposés préalables et sur avis des Commissions Réunies en leur séance du 20 février 2025, il est proposé au conseil communautaire de maintenir pour l’exercice 2025 les mêmes taux que ceux votés pour l’exercice 2024.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies ;

SUR avis des Commissions Réunies en leur séance du 20 février 2025 ;

ENTENDU l’exposé de M. le Vice- Président en charge des Finances et de l’Economie

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les taux suivants :

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,27 % o Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 12,48 % o Taxe Foncière Propriétés Bâties : 3,58 % o Cotisation Foncière des Entreprises : 22,24 %

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.DELIBERATION

POINT N° 27

OBJET : taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – fixation du produit pour l’exercice 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Pour rappel :

Le produit au titre de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l’exercice 2024 était arrêté à 250 000 €.

Après exposés préalables et sur avis des Commissions Réunies en leur séance du 20 février 2025, il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le produit au titre de la GEMAPI pour l’exercice 2025 à 250 000 €.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 et 59 portant sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;

VU la loi N°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76 tendant à différer l’entrée en vigueur de l’exercice de cette compétence délégatoire par les EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018 ;

VU la loi N°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code de l’environnement et plus particulièrement son article L211-7-I ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639A bis ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;VU sa délibération n°052-04-2021 du 28 septembre 2021 portant décision d’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

CONSIDERANT que par délibération N°063/06/2018 en sa séance du 27 novembre 2018, le Conseil de Communauté s’était définitivement prononcé sur l’organisation institutionnelle de la compétence GEMAPI en statuant sur les modalités opérationnelles d’exercice des missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement au travers d’un transfert en étoile des alinéas 1°, 5° et 8° au SDEA et de l’alinéa 2° au SMEAS ;

CONSIDERANT que par délibération n°058/05/2021 en séance extraordinaire du 26 octobre 2021, le Conseil de Communauté a approuvé le Pacte Financier et Fiscal conjointement à l’adoption du Projet de Territoire 2021-2026 qui préconisait de mobiliser un levier fiscal complémentaire au travers de la taxe GEMAPI ;

CONSIDERANT que l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait instauré cette nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans l’objectif de doter les EPCI qui détiennent cette compétence depuis le 1er janvier 2018 d’une ressource spécialement dédiée aux missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT à cet égard en vertu de l’article 1530 bis du CGI, que la loi a ainsi expressément posé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence « GEMAPI » telle qu’elle est définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 qui précise les modalités de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, y compris le financement des coulées d'eaux boueuses (alinéa 4)

CONSIDERANT à ce titre que si l’exercice des missions de la compétence GEMAPI a été transféré à un syndicat mixte, comme c’est le cas de la Communauté de Communes du Pays Barr pour les alinéas 1,4, 5 et 8 (SDEA) et 2 (SMEAS), cette délégation ne s’oppose pas à l’instauration de la taxe pour le financement des contributions annuelles ;

CONSIDERANT dans cette perspective qu’au regard des opérations programmées par ces deux syndicats mixtes sur le bassin Ehn-Andlau-Scheer générant à court, moyen et long terme des engagements financiers importants pour le territoire du Pays de Barr, il est désormais opportun et légitime de disposer de ressources complémentaires adéquates ;

SUR proposition des Commissions Réunies en leur séance du 20 février 2025;

ENTENDU l’exposé de M. le Vice- Président en charge des FinancesLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’arrêter le produit de la taxe « GEMAPI » à deux cent-cinquante-mille €uros (250 000 €) pour l’exercice 2025 ;

CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.1

DELIBERATION

POINT N° 28

OBJET : budget principal et budgets annexes : adoption des budgets primitifs de l’exercice 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de EPCI.

Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année de renouvellement municipale, un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.

Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de l’EPCI territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;

VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018- 803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019-1443 du 23 décembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2221-1, L.2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-4, L. 2313-1 et suivants et L. 5211- 1 ;

VU sa délibération N°001/02/2025 du 28 janvier 2025 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025 ;2

SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 20 février 2025 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE les budgets primitifs de l’exercice 2025 qui sont présentés ci-dessous.

002 Résultat de clôture positif (excédent) 4 659 853,45 €

AFRE Part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 2 687 827,61 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 1 966 215,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 220 231,00 €

012 dépenses de personnel 2 290 405,00 € 73 impôts et taxes 7 657 566,90 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 2 716 620,00 € 74 dotations et participations 1 796 200,00 €

65 autres charges de gestion courante 2 180 332,00 € 75 autres produits de gestion courante 120 100,00 €

66 charges financières 34 345,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 9 600,00 € 77 produits exceptionnels 500,00 €

68 Provisions 500,00 € 78 Reprises sur provisions 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 0,00 € 013 atténuation de dépenses 35 000,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 125 518,17 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 96 986,17 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 1 575 074,74 €

Total 11 898 609,91 € Total 11 898 609,91 €

001 Résultat de clôture négatif (déficit) 472 515,35 € 001 Résultat de clôture positif (excédent) 0,00 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 115 675,00 € 1068 affectation du résultat 2 687 827,61 €

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 1 575 074,74 €

204 subventions d'équipement versées 30 000,00 €

20 immobilisations incorporelles 1 356 500,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 387 198,90 €

21 immobilisations corporelles 3 111 100,00 € 13 subventions 829 841,00 €

23 immobilisations en cours 91 855,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 915 516,64 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 96 986,17 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 125 518,17 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 315 000,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 315 000,00 €

6 505 148,16 € 6 920 460,42 €

RAR Restes à réaliser Dépenses investissement 2024 449 089,26 € RAR Restes à réaliser recettes investissement 2024 33 777,00 €

Total 6 954 237,42 € Total 6 954 237,42 €

18 852 847,33 € 18 852 847,33 €

BUDGET 2025 CCPB Budget général

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 Résultat de clôture négatif (déficit) 1 972 025,84 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total soumis au vote Dépenses investissement Total soumis au vote recettes investissement

Totaux Totaux3

002 Résultat de clôture positif (excédent) 234 676,14 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 3 253 176,14 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 3 020 000,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 6 000,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 11 500,00 € 77 produits exceptionnels 16 000,00 €

68 Provisions 3 700,00 € 78 Reprises sur provisions 3 700,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 0,00 €

Total 3 274 376,14 € Total 3 274 376,14 €

001 Résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 001 Résultat de clôture positif (excédent) 5 655,31 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 0,00 € 1068 affectation du résultat 0,00 €

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 0,00 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 5 655,31 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

5 655,31 € 5 655,31 €

RAR Restes à réaliser Dépenses investissement 2024 0,00 € RAR Restes à réaliser recettes investissement 2024 0,00 €

Total 5 655,31 € Total 5 655,31 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total soumis au vote Dépenses investissement Total soumis au vote recettes investissement

BUDGET 2025 CCPB Ordures ménagères

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 Résultat de clôture négatif (déficit) 234 676,14 €4

002 résultat de clôture positif (excédent) 46 053,14 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 105 400,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 15 000,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 35 500,00 €

65 autres charges de gestion courante 2 300,00 € 75 autres produits de gestion courante 29 984,86 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

68 Provisions 0,00 € 78 Reprises sur provisions 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 18 838,00 €

Total 126 538,00 € Total 126 538,00 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 001 résultat de clôture positif (excédent) 156 294,00 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 0,00 € 1068 affectation du résultat 0,00 €

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 4 000,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 18 838,00 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 55 000,00 € 13 subventions 25 000,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 4 000,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

59 000,00 € 204 132,00 €

RAR Restes à réaliser Dépenses investissement 2024 289 132,00 € RAR Restes à réaliser recettes investissement 2024 144 000,00 €

Total 348 132,00 € Total 348 132,00 €

474 670,00 474 670,00

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total soumis au vote Dépenses investissement Total soumis au vote recettes investissement

Totaux Totaux

BUDGET 2025 CCPB BA AAGV

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 46 053,14 €5

002 résultat de clôture positif (excédent) 46 634,18 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 46 250,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 42 000,00 €

012 dépenses de personnel 30 000,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 5 600,00 € 75 autres produits de gestion courante 5 200,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 1 144,65 € 77 produits exceptionnels 2 094,10 €

68 Provisions 2 500,00 € 78 Reprises sur provisions 2 500,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 918,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 12 015,63 €

Total 98 428,28 € Total 98 428,28 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 001 résultat de clôture positif (excédent) 44 055,75 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 0,00 € 1068 affectation du résultat 0,00 €

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 1 000,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 12 015,63 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 50 000,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 7 000,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 16 500,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 1 000,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 918,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

58 000,00 € 74 489,38 €

RAR Restes à réaliser Dépenses investissement 2024 16 489,38 € RAR Restes à réaliser recettes investissement 2024 0,00 €

Total 74 489,38 € Total 74 489,38 €

172 917,66 172 917,66

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total soumis au vote Dépenses investissement Total soumis au vote recettes investissement

Totaux Totaux

BUDGET 2025 CCPB Camping du Herrenhaus

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 46 634,18 €6

002 résultat de clôture positif (excédent) 40 843,82 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 47 300,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 85 000,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 2 000,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 10 000,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 32 567,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 33 976,82 €

Total 125 843,82 € Total 125 843,82 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 001 résultat de clôture positif (excédent) 311 755,83 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 57 789,65 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 33 976,82 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 10 000,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 278 000,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 0,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 32 567,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

345 789,65 € 378 299,65 €

RAR Restes à réaliser Dépenses investissement 2024 32 510,00 € RAR Restes à réaliser recettes investissement 2024 0,00 €

Total 378 299,65 € Total 378 299,65 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Total soumis au vote Dépenses investissement Total soumis au vote recettes investissement

BUDGET 2025 Aires de camping-cars

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 40 843,82 €7

002 résultat de clôture positif (excédent) 148 637,83 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 490 000,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 1 022 484,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 5 000,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 34 000,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

68 provisions pour risques 0,00 € 78 Reprise de provisions pour risques 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 390 242,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 923 242,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 34 000,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 34 000,00 €

023 virement à la section d'investissement 1 170 121,83 €

Total 2 128 363,83 € Total 2 128 363,83 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 001 résultat de clôture positif (excédent) 652 600,38 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 115 000,00 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 100 000,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 1 170 121,83 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 1 174 722,21 € 165 cautions en cours 100 000,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 923 242,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et section d'investissement 390 242,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

Total 2 312 964,21 € Total 2 312 964,21 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

BUDGET 2025 BA ZAE BARR (Parc d'activité du Piémont)

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 148 637,83 €8

002 résultat de clôture positif (excédent) 0,00 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 313 081,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 0,00 € 75 autres produits de gestion courante 430 500,22 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 6 816 399,81 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 7 131 480,81 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 2 000,00 €

Total 7 561 981,03 € Total 7 561 981,03 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 001 résultat de clôture positif (excédent) 313 081,00 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 0,00 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 2 000,00 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 7 131 480,81 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 6 816 399,81 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

Total 7 131 480,81 Total 7 131 480,81

Section d'investissement

Dépenses Recettes

BUDGET 2025 ZAE BERNSTEIN – PAAC

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 430 500,22 € 0,00 €9

002 résultat de clôture positif (excédent) 0,00 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 117 600,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 126 672,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 0,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 76 841,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 194 441,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement (changement d'imputation,…) 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 126 672,00 €

Total 321 113,00 € Total 321 113,00 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 001 résultat de clôture positif (excédent) 35 111,00 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 44 183,00 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 126 672,00 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 194 441,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 76 841,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

Total 238 624,00 € Total 238 624,00 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

BUDGET 2025 ZA MUCKENTHAL OUEST

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 0,00 €10

002 résultat de clôture positif (excédent) 0,20 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 150 000,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 883 000,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 0,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 421 675,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 571 675,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 883 000,20 €

Total 2 454 675,20 € Total 2 454 675,20

001 résultat de clôture négatif (déficit) 001 résultat de clôture positif (excédent) 127 577,58 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 860 577,78 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 883 000,20 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 571 675,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 421 675,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

Total 2 432 252,78 € Total 2 432 252,78 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

BUDGET 2025 ZA WASEN TRANCHE 2

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 0,00 € 0,20 €11

002 résultat de clôture positif (excédent) 0,00 €

AFRE part de l'excédent affecté à la couverture du déficit d'investissement 0,00 €

011 dépenses de fonctionnement courantes 76 500,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 373 000,00 €

012 dépenses de personnel 0,00 € 73 impôts et taxes 0,00 €

014 fiscalité reversée (FNGIR, FPIC, …) 0,00 € 74 dotations et participations 0,00 €

65 autres charges de gestion courante 0,00 € 75 autres produits de gestion courante 0,00 €

66 charges financières 0,00 € 76 produits financiers 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 €

022 réserve (maximum 7,5% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) 013 atténuation de dépenses 0,00 €

042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 969 525,00 € 042 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 046 025,00 €

043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 € 043 écritures d'ordre budgétaire internes à la section de fonctionnement 0,00 €

023 virement à la section d'investissement 364 466,50 €

Total 1 419 025,00 € Total 1 419 025,00 €

001 résultat de clôture négatif (déficit) 001 résultat de clôture positif (excédent) 86 693,54 €

16 remboursement échéances d'emprunt part capital 374 660,04 € 1068 affectation du résultat

165 cautions (correspond aux cautions en cours) 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 364 466,50 €

204 subventions d'équipement versées 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 € 10 dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 13 subventions 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 16 emprunts nouveaux 0,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 € 165 cautions en cours 0,00 €

020 réserve 024 cessions 0,00 €

4581 opérations sous mandat 0,00 € 4582 opérations sous mandat 0,00 €

040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 1 046 025,00 € 040 écritures d'ordre budgétaire entre section de fonctionnement et d'investissement 969 525,00 €

041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 € 041 écritures d'ordre budgétaire internes à la section d'investissement 0,00 €

Total 1 420 685,04 € Total 1 420 685,04 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

BUDGET 2025 ZA HECKENGARTEN ZELLWILLER

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

002 résultat de clôture négatif (déficit) 8 533,50 € 0,00 €DELIBERATION

POINT N° 29

OBJET : M57 – Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

VU la délibération du 5 décembre 2023 portant adoption à partir du 01/01/2024 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

ENTENDU l’expose du Vice-président en charge des Finances

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le Président pour l'exercice 2025 concernant le budget général et tous ses budgets annexes, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

AUTORISE le Président à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.DELIBERATION

POINT N° 30

OBJET : Octroi d’une avance remboursable versée par le budget principal sur le budget annexe « Camping »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Afin de financer une étude sur le réaménagement du camping et pour éviter le recours à l’emprunt, il est proposé l’octroi d’une avance remboursable de 16 500 € comme précisé ci-dessous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivants ;

CONSIDERANT à cet égard que le budget principal peut consentir, avec autorisation du Conseil de Communauté, une avance remboursable à un budget annexe ;

ENTENDU l’exposé du Vice-Président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une avance remboursable d’un montant total seize mille cinq cents euros (16 500 €) qui sera versée par le budget principal au budget annexe « gestion du camping du Herrenhaus ».

PRECISE que le remboursement de l’avance interviendra sur une durée ne pouvant excéder sept années.

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les différentes opérations comptables.DELIBERATION

POINT N° 31

OBJET : octroi d’une subvention de fonctionnement versée par le budget principal au budget annexe « aire d’accueil des gens du voyage »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Compte tenu des règles relatives à l’équilibre budgétaire il est vous est proposé l’octroi d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 29 984, 29 € du budget principal vers le budget annexe aire d’accueil des gens du voyage.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivants ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-neuf cents (29 984,29 €) au budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les différentes opérations comptables.DELIBERATION

POINT N° 32

OBJET : adoption des budgets primitifs de l’exercice 2025 – durées d’amortissement

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des collectivités locales.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.

• Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement en intégrant le budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage » selon les tableaux suivants :

BUDGETS ANNEXES « GESTION DES CAMPINGS » « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ET « AIRES DE CAMPING-CARS »

Nature Libellé Durée (en années)

Biens de faible

valeur

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu

de valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du

CGCT) : 1000 €

1

131 & 133 Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables

En fonction de la

durée du bien ou de

l'équipement

subventionné

203 Frais d’études de recherche et de développement et frais d’insertion 5

212 Agencements et aménagements de terrains 20 2152 & 2157 &

2158 Installations, matériel et outillage technique 8 218* Immobilisations corporelles 8BUDGET PRINCIPAL

Nature Libellé Durée (en années)

Biens de faible

valeur

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu

de valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du

CGCT) : 1000 €

1

131 & 133 Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables

En fonction de la

durée du bien ou de

l'équipement

subventionné

204xx1 Subventions d'équipement versées - Biens mobilier, matériel et études 5

204xx2 Subventions d'équipement versées -Bâtiments et installations 30

204xx3 Subventions d'équipement versées -Projets d'infrastructures d'intérêt national 30

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme 5

203 Frais d’études de recherche et de développement et frais d’insertion 5

2051 Logiciels 3 212 Agencements et aménagements de terrains 20 2152 & 2157 &

2158 Installations, matériel et outillage technique 8 218 Immobilisations corporelles 8

L’instruction M57 prévoit :

• Que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

• De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme le premier jour du mois qui suit la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.

• Que le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU la délibération du 5 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;VU la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2024 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M57 et complétée par la délibération du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

CONSIDERANT l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de définir les durées d’amortissement des immobilisations du budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage »

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ABROGE les délibérations du 4 avril 2024 et du 24 septembre 2024 portant fixation des durées d’amortissement ;

CONFIRME le principe de l’amortissement au prorata temporis ;

FIXE à compter du 1er janvier 2025, les durées d’amortissement des biens et des subventions d’équipements selon les durées indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

DECIDE que les immobilisations dont les amortissements ont commencé avant le 1er janvier 2025 conservent les durées initialement fixées ;

DECIDE que toute immobilisation antérieure dont le plan d’amortissement n’a pas débuté, se verrait appliquer les règles d’amortissement de la présente délibération.DELIBERATION

POINT N° 33

OBJET : ZA DU HECKENGARTEN A ZELLWILLER – CESSION DU LOT N° 6 D’UNE SURFACE DE 16,79 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE KUBLER TRAVAUX PUBLICS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Par délibération n° 069A et B-06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :

• Décidé de la création d’une nouvelle Zone d’Activités Economiques à ZELLWILLER dénommée « ZA du HECKENGARTEN ;

• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la ZA du Heckengarten portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;

• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.

Par délibération n° 012-05/2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :

• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;

• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;

• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;

• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

Par délibération n° 015-05-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :

• Adopté le projet définitif d’aménagement ;

• Adopté le plan de financement s’y attachant ;

• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.

Par délibération n° 009-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :

- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Zellwiller,

- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon

✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 68 du CGI : 4 800,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 800,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 760,00 € ✓ Prix TTC 5 560,00 €Par délibération n° 010-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :

- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.

DEMANDE DEPOSÉE PAR L’ENTREPRISE DESTRIBOIS :

L’entreprise KUBLER TRAVAUX PUBLICS est spécialisée dans le domaine des travaux publics, de l’aménagement extérieur, du gros œuvre, de la rénovation et de la maçonnerie depuis 2015.

Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 16 janvier 2025 et a reçu un avis favorable.

Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.

Voici les détails du projet :

- Lot n° 6 pour une surface de 16,79 ares

Le prix de cession se décomposerait alors ainsi :

Lot Superficie du terrain en ares Surface de

plancher en m²

Prix HT en € Marge taxable en € TVA sur la marge en € Prix TTC en €

6 16,79 1 007.4 80 592 63 802 12 760,40 93 352,40

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;

VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la délibération du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Heckengarten à Zellwiller ;

VU la délibération n° 012-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

VU la délibération n° 015-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;

VU la délibération n° 009-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Zellwiller et le prix de cession des lots de constructions ;

VU la délibération n° 010-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.

CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société KUBLER TRAVAUX PUBLICS ;

VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 16 janvier 2025 ;

SUR avis des Commissions Réunies en leur séance du 20 février 2025 ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la société KUBLER TRAVAUX PUBLICS conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation du lot sur la ZA du Heckengarten à Zellwiller ;

ACCEPTE la cession du lot n° 6 d’une superficie de 16,79 ares au profit de la société KUBLER TRAVAUX PUBLICS, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;

DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :

• Prix de vente au principal :

4 800.- € HT à l’are, soit un produit global de 81 120 € HT ;• Régime de TVA :

L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable s’élevant à 63 802,00 € et la TVA à la marge est de 12 760,40 € ; o soit un prix TTC de 93 352,40 € TTC

• Surface de plancher : 1007.4 m²

• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié

• Frais accessoires :

L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;

HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.DELIBERATION

POINT N° 34

OBJET : Motion de la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la dégradation financière du Régime de la CNRACL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientations des

retraites de juillet 2024 relatif à la dégradation de la situation financière du régime de

la CNRACL,

Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires

territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations

reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3%) et les cotisations

des agents (26,5%), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de

40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des

autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes

spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, …),

Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroit la dégradation de son rapport

démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents en 1980 à 1,46 agent cotisant

en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans,

conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le

recours aux contractuels dépassant à présent 50% des recrutements dans la Fonction

Publique Territoriale,

Constatant que le gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL,

de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4% par an pour 2025,

2026 et 2027.

ENTENDU l’exposé de M. Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT

✓ D’ENGAGER avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.✓ DE RENFORCER tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.

✓ DE RECONSIDÉRER la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d’évolutions salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.