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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 04.04.2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 04.04.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-quatre à 18 heures, le 4 avril
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni au siège de la Communauté de Communes, après
convocation légale en date du 20 mars 2024 conformément aux articles L2121-10, L2121-12
et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER,
Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Nathalie KALTENBACH, Mme Marièle COLAS-SCHOLLY,
Mme Suzanne LOTZ, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude
MANDRY, M. Thierry FRANTZ, Vice-Présidents
Mme Caroline WACH, M. Gérard ENGEL, Jean-Daniel HERING, M. Gérard GLOECKLER,
Mme Anémone LEROY-KOFFEL, M. Hervé WEISSE, Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M.
Jean-Marie SOHLER, M. Jacques CORNEC, Mme Doris MESSMER, Mme Evelyne LAVIGNE,
Mme Pascale STIRMEL, M. Claude KOST, Mme Suzanne GRAFF, M. Yves EHRHART, M.
Jean-Georges KARL, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Marc REIBEL,
M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ,
M. Jean-François KLIPFEL,
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
33
Absents étant excusés :
M. Fabien BONNET
M. Claude BOEHM
Mme Laurence MAULER
Mme Florence WACK
M. Pascal OSER
Mme Sabine SCHMITT
M. Rémy HUCHELMANN
Mme Christine FASSEL-DOCK
M. Denis RUXER
Mme Anne DIETRICH
Absents non excusés :
M. Pierre-Yves ZUBER
Mme Déborah RISCH
Procurations :
M. Claude BOEHM a donné procuration à M. Gérard ENGEL
Mme Laurence MAULER a donné procuration à Mme Marie-Josée CAVODEAU
Mme Florence WACK a donné procuration à Mme Ferda ALICI
M. Pascal OSER a donné procuration à Mme Doris MESSMER
Mme Sabine SCHMITT a donné procuration à M. Claude KOST
M. Denis RUXER a donné procuration à M. Claude HAULLER
Mme Anne DIETRICH a donné procuration à M. Jean-Marie KOENIG
Secrétaire de séance M. Patrick CONRAD
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale des Services
M. Christophe PEIFER, Directeur Général Adjoint
M. Gildas MEHAYE, Responsable Finances
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction Budget prévisionnel 2024
DELIBERATION
POINT N° 1
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis de Mittelbergheim pour l’organisation de l’évènement « Stage et Festival MITTELCUIVRHEIM »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’association des Amis de Mittelbergheim organisera le festival Mittelcuivr’heim à partir du 17 août jusqu’au 24 août 2024.
Ce festival a été créé en complément du stage de cuivres. Il vise à promouvoir les cuivres dans tous leurs états : petits ou grands ensembles classiques, harmonies, fanfares, formations de jazz, etc. Il donne l’occasion à de grands noms de la scène nationale et internationale de se produire. Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 200 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 46 600 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 12 novembre 2023 de l’association Les Amis de Mittelbergheim, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de sa seizième édition « Stage et Festival de Cuivres MITTELCUIVRHEIM » ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par Les Amis de Mittelbergheim entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Marie-Josée CAVODEAU)
ACCEPTE l’attribution au profit de l’association, Les Amis de Mittelbergheim d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de son festival, Mittelcuivr’heim ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. Comité d'Animation de Dambach-la-Ville
11 place du Marché
BUDGET PREVISIONNEL 67650 DAMBACH LA VILLE
Festiv'Ours 2024 (10ème édition)
CHARGES Euros PRODUITS Euros
Communication 900,00 € Subvention communale
8 650,00 € Subvention ComCom
Régisseurs 2 000,00€ Partenaires
Sécurité 750,00 € Comité d'animation
;
quuk
Total des charges | 12 300,00 € Total des produits 12 300,00 €
DELIBERATION
POINT N° 2
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité d’animation de Dambach-la-Ville pour l’organisation du festival « Festiv’Ours »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Comité d’Animation de Dambach-la-Ville organisera les 19, 20 et 21 juillet 2024 son 10ème Festiv’Ours.
Dans l’esprit de Clair de Nuit, Festiv’ours se veut complémentaire et permet d’animer le bassin de vie du territoire, autant pour les locaux que pour les touristes, de promouvoir la culture en proposant un festival de qualité et de soutenir les associations et les commerces locaux. Chaque année, c’est toujours plus de bénévoles et un public présent pour l’évènement. Manifestation respectueuse de l’environnement, elle propose deux groupes par soirée, ainsi qu’une restauration variée et de qualité.
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays de Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 000 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre de 12 300 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 8 novembre 2023 du Comité d’Animation de Dambach-la-Ville, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son dixième Festiv’Ours les 19. 20 et 21 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le Comité d’Animation de Dambach-la-Ville entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Claude HAULLER)
ACCEPTE l’attribution au profit du comité d’animation de Dambach-la-Ville, d’une subvention de 1 500 € pour l’organisation de son dixième Festiv’Ours ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. i z< eo ©
Structure des dépenses
DELIBERATION
POINT N° 3
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes et des Loisirs de Saint-Pierre pour l’organisation de l’évènement « Festi’Pierre »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Pierre organisera le 6 juillet 2024 son festival, Festi’Pierre.
L’association propose, gratuitement, dans le cadre de ce festival localisé sur la commune de Saint- Pierre, une soirée de concerts en plein air, un repas convivial et met à l’honneur le savoir-faire brassicole alsacien sur toute la durée du festival.
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 1 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 10 000€.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 7 novembre 2023 du Comité des fêtes et des loisirs de Saint- Pierre, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de Festi’Pierre le 6 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le Comité des fêtes et des loisirs de Saint- Pierre entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ACCEPTE l’attribution au profit du comité des Fêtes et des Loisirs de Saint-Pierre, d’une subvention de 1 500 € pour l’organisation de Festi’Pierre ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. Ski Club Barr
Skieurs de Strasbourg
Vélo et Sports de Plein Air
La ChampduF 2023
Budget prévisionnel, 29 et 30 juin 2024
DEPENSES Montant RECETTES Montant
60 Achats (fournitures, matériel) 48650) | 70 Ressources propres 35 000!
Achats petit matériel Inscriptions
Cotisations, Inscriptions Restauration
Foumitures ravitaillement Divers
Locations matériel
61 Services extérieurs 23000! | 74 Subventions d'exploitation 23 600!
Animations Btglon Grand Est 8 000)
Assurances Collectivité européenne d'Alsace 8 000}
Intervenants extérieurs Com Com de le Vallée da le Bruche 2100]
Citons COROENOR Com Com du Pays de Barr 2100] réaudtata Secours, sécurité Eurmétrmpole de Strasbourg 1 200)
Com Com de le Région de Molshair-Matzig 300)
62 Autres services extérieurs 5 500| Com com das Portes de Boshalm 300|
Communication Com Com du Pays de Sainte Odile 300
Dipiscemte nébeions st Com Com du Val de Vi 300) monntions Frais administratifs
63 Impôts ot taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 600)
6 Charges financières 150] | 75 Autres produits de gestion courante 19 300!
67 Charges exceptionnelles
Totai des charges prévisionnelles 77900 Total des produits prévisionnels 77 900!
ss ee 96200] | 87 Contributions volontaires en nature 96 200! Personnels bénévoles Bénévolat
Autres (ex : dons en nature) Autres (ex : dons en nature)
TOTAL des CHARGES 174100) TOTAL des PRODUITS 174100!
DELIBERATION
POINT N° 4
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Ski Club Barr pour l’organisation de l’évènement « La ChampduF »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Ski Club de Barr organisera la 6ème édition de la ChampduF les 29 et 30 juin 2024. Pour faire perdurer l’attrait et l’envergure de cette manifestation, le Ski Club Barr organise une nouvelle fois cette édition 2024 de la ChampduF. Les objectifs de la manifestation sont d’une part, de renforcer l’attractivité de territoires et d’autre part, de proposer aux habitants des activités de pleine nature respectueuses de l’environnement.
Au programme de cette édition 2024 :
• 1 critérium national VTT marathon FSGT
• 6 randonnées VTT
• 4 trails, courses à pied 8, 15, 25 et 35 km
• 1 Ekiden, marathon par équipe en course à pied
• 16 courses VTT
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 174 100€.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 13 novembre 2023 de l’association Ski Club Barr, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de la ChampduF, les 29 et 30 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association Ski Club Barr entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ACCEPTE l’attribution au profit du Ski Club Barr d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de La ChampduF ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. BUDGET PRÉVISIONNEL
ECOLE DE MUSIQUE D'ANDLAU
PROJET WEEPERS CIRCUS - 2023-2024
DÉPENSES RECETTES
MONTANT MONTANT CATÉGORIE E GO rc CATEGORI Te
ATELIERS AVEC 3 INTERVENANTS
DU GROUPE "WEEPERS CIRCUS"
10 atekers de 3h 7 800,00 €] SUBVENTION CEA 4 000,00 €| Répétition générale
Spectacle avec les élèves
du groupe
FRAIS PROFESSEURS ECOLE DE è
MUSIQUE D'ANDLAU SUBVENTION COMMUNAUTÉ DE
frais de déplacement, heures 1000,00 €! COMMUNES DU PAYS DE BARR 3 000,00 € suopléementaires
FRAIS RESTAURATION / : € CATERING 400,00 €] SUBVENTION VILLE D'ANDLAU 500,00
FRAIS PROMOTION CPATION ECOLE
Affiche, publicité pour le concert, PARTICIPATION E DE MUSIQUE campagne promotionnelle réseaux 400,00 € DaNDLAU (fonds propres) 1 600,00 € soctaux
MECENAT 500,00 €
TOTAL DÉPENSES 9 600,00 € TOTAL RECETTES] 9 600,00 €
BALANCE -| 0,00€
DELIBERATION
POINT N° 5
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Ecole de Musique d’Andlau pour l’organisation de l’évènement « Spectacle et créations de chansons par les élèves avec les Weepers Circus »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Pour l’année 2024, l’Ecole de Musique d’Andlau proposera à trente, voire quarante de leurs élèves, de composer une chanson et d’écrire les paroles celle-ci, encadrés par trois musiciens professionnels des Weepers Circus.
Les projets réalisés par les élèves seront présentés en juin 2025 où ils pourront interpréter leurs œuvres devant un public.
L’objectif de cet évènement est d’initier les jeunes musiciens à l’écriture de texte et musiques, travailler la pratique collective, la cohésion et l’écoute musicale.
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 3 000 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 9 600 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2023 de l’Ecole de musique d’Andlau sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation d’un projet d’atelier pédagogique de création musicale avec le groupe « Weepers Circus » ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par l’Ecole de Musique d’Andlau entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ACCEPTE l’attribution au profit de l’Ecole de musique d’Andlau, d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation du spectacle et créations de chansons par les élèves de l’école avec les Weepers Circus ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 6
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association slowUp Alsace de la Route des Vins pour l’organisation de l’évènement « slowUp Alsace »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins » organise pour la 10ème année, le 2 juin 2024, la manifestation du même nom réputée comme évènement phare du cyclotourisme alsacien. Manifestation grand public, la « SlowUp Alsace de la Route des Vins » s’adresse à toute la famille, sans esprit de performance, chacun étant invité à circuler sur différents parcours réservés pour une journée à toute activité non motorisée (vélo, roller, trottinette, marche à pied…). Cette manifestation sportive met en valeur le patrimoine vivant et architectural de la Route des Vins, et connait un succès grandissant avec une fréquentation de plusieurs dizaines de milliers de participants. L’édition 2023 a rassemblé 44 000 participants.
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 2 500 € aux frais d’organisation de cette édition, sur la base d’un budget total de l’ordre 71 200 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 15 novembre 2023 de l’association slowUp Alsace de la Route des Vins, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son dixième slowUp Alsace, le 2 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par l’association slowUp Alsace de la Route des Vins entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’expose de Mme la Vice-Présidente en charge de la Promotion du Territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Slow Up Alsace de la Route des Vins, d’une subvention de 2 500 € pour l’organisation de son dixième Slow’Up ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 7
OBJET : approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour des travaux sur 4 pistes cyclables
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
Le Conseil de Communauté a adopté par délibération N° 004-06-2022 un plan Vélo et par délibération N° 002/02/2024 du 27 février 2024 le Plan de Mobilité Simplifié.
Le plan Vélo comprend un diagnostic des mobilités du territoire, une identification des enjeux associés, la planification d’un réseau intercommunal avec des réalisations à court terme, à moyen terme et à long terme.
Le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur l’approbation d’un Avant-Projet Définitif pour des travaux sur les pistes suivantes :
- Andlau-Mittelbergheim
- Eichhoffen -Itterswiller
- Eichhoffen – Saint Pierre
- Epfig- Nothalten
II. ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT
Il est à noter que la partie maitrise d’œuvre est réalisé en régie.
1) Phase géomètre
A l’issue d’une consultation pour la réalisation des piquetages et des relevés des pistes, le Cabinet de géomètres ELIPSE a été retenu.
A la suite de l’avis favorable de la 2ème CPCC en sa séance du 11 mars 2024, il convient désormais de soumettre à l’approbation du Conseil de Communauté l’Avant-Projet Définitif (APD) composé :
✓ du programme de travaux,
✓ du budget prévisionnel des travaux,
✓ du planning prévisionnel .
2) Programme des travaux
À la suite des études menées, l’Avant-Projet Définitif propose le programme de travaux pour l’ensemble des 4 pistes comme suit : Basematen
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Tux 1 rue de Puy 67210 OBERNAI Liaison cyclable Andlau - Mittelbergheim PLAN PARCELLAIRE
Commune d'ANDLAU - Section 11
Commune de MITTELBERGHEIM - Section 12
Dossier : 10766
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Tél 09 8 98 6451 ê
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Date : 2902/2024
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Longueur du tracé : 912 1m
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• PISTE ANDLAU / MITTELBERGHEIM : Longueur du tracé évaluée à 912,1 m - - = F 1 rue de Pully Tél : 03 88 95 64 51 & e lu ellipse 1e k
Liaison cyclable Eichhoffen-Itterswiller
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Commune d'EICHHOFFEN Date : 29/02/2024 Section AK Echelle : 1/1000
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• PISTE EICHHOFFEN / ITTERSWILLER : Longueur du tracé évaluée à 491,7 m Cormertstst
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Commune d'EICHHOFFEN
Sections AD et AH
Dossier : 10766
PLAN PARCELLAIRE
Date : 29/02/2024
Echelle : 1/1000
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atomtrans-canTs 67210 OBERNAI obernai@ellipse-geo.fr
Liaison cyclable Eichhoffen - Saint-Pierre
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• PISTE EICHHOFFEN / ST PIERRE : Longueur du tracé évaluée à 407,3 m ave Ene
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• PISTE EPFIG / NOTHALTEN : Longueur du tracé évaluée à 2 072,8 m
Les travaux consisteront notamment en :
• Décroutage et préparation de la surface
• Suivant piquetage du géomètre, délignement des accotements
• Mise en œuvre de concassé
• Mise en œuvre d’enrobé tiède
• Epaulement d’enrobé AE. PAYS DE BARR communauté de communes
Consultation géomètre
Levées cadastrales des pistes
Réalisation du DCE
Publication MAPA travaux
Analyse et Décision du Bureau
Préparation des travaux
Piquetage avant travaux
Travaux VRD
Réception des travaux
PLANNING PREVISIONNEL
TRAVAUX DE VRD POUR REALISATION DES 4 PISTE CYCLABLES
JUILLET
La phase de consultation des entreprises pour la déclinaison du programme des travaux sera lancée suite à l’approbation de l’APD. Les décisions d’attribution des marchés seront prises par le Bureau.
3. Approbation du budget prévisionnel du programme des travaux
Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les montants principaux prévisionnels selon :
Phases Montant estimé€ TTC
Géomètre 12 000
Travaux 700 000,00
Total 712 000
4. Planning prévisionnel
Au regard de ces éléments, le Conseil de Communauté sera également amené à autoriser le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention (DETR CeA, Région ….) SUR avis favorable de la 2ème CPCC en sa séance du 11 mars 2024 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n°003/01/2021 du 23 février 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Pays de Barr, devenue effective le 1er juillet 2021 ;
VU la délibération n°004/06/2022 du 6 décembre 2022 relative à l’adoption du Plan Vélo par la Communauté de communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n°002/02/2024 du 27 février 2024 relative à l’adoption du Plan de Mobilité Simplifié par la Communauté de communes du Pays de Barr ;
ENTENDU l’exposé M. le Vice-Président en charge du Développement Durable de l’Environnement et des Mobilités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
APPROUVE l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés et l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ;
AUTORISE le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, (DETR, CeA, Région….) DELIBERATION
POINT N° 8
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC L’ADEUS POUR 2024 ET 205 PORTANT SUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA SECONDE PHASE D’EVOLUTION DU PLUI
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En vertu de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2015, la Communauté de Communes du Pays de Barr exerce depuis cette date la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Dans ce contexte, le Conseil de Communauté a adopté le 22 septembre 2015, une convention partenariale avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS), pour un accompagnement à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Le Conseil de Communauté, dans sa séance du 17 décembre 2019, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr.
Toutefois, dans le cadre des premières exploitations des documents, il était apparu certaines incorrections et omissions qui n’avaient pas été décelées lors de la finalisation des pièces règlementaires et graphiques telles qu’elles ont été publiées
La communauté de communes s’est alors engagée dans une procédure de modification simplifiée et a ainsi prolongé par délibération du 28 septembre 2021 son partenariat avec l’ADEUS.
La modification simplifiée n°1 du PLUI a été entérinée par le Conseil de Communauté dans sa séance du 29 mars 2022.
Une seconde phase d’évolution du PLUI, au travers de la mise en œuvre d’une procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique, a été entamée dès le mois de février 2022.
Dans ce cadre, il est apparu tout naturellement pertinent de prolonger le partenariat avec l’ADEUS au travers de la conclusion d’une nouvelle convention, au titre de l’année 2022, pour l’accompagnement de l’ADEUS à la Communauté de Communes dans les missions relatives à la mise en œuvre de la procédure de modification de droit commun. Ces travaux ont fait l’objet d’une subvention au programme de travail partenarial de l’ADEUS d’un montant de 46 000 €.
Désormais, dans le cadre de cette procédure, il est nécessaire de poursuivre les travaux déjà engagés par un accompagnement de l’ADEUS aux équipes de la Communauté de Communes sur les années 2024 et 2025 et ce afin de finaliser la procédure engagée de modification de droit commun N°1.
Ainsi une nouvelle convention est proposée (en annexe). Les travaux feront l’objet d’une subvention au programme de travail partenarial de l’ADEUS d’un montant de 30 000 €. Le versement à l’ADEUS est décomposé comme suit :
• 10 000 euros seront réglés à la signature de la convention
• 15 000 euros au 2ème semestre et au plus tard pour le 31 octobre 2024 • le solde de 5 000 euros au 1er trimestre 2025.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L132-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU sa délibération N° 018/09/2015 du 30 juin 2015 acceptant le principe d’un partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS) dans le cadre d’une mission d’accompagnement à l’élaboration du PLUi ;
VU sa délibération N° 081/07/2019 du 17 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 045/04/2021 du 28 septembre 2021 approuvant la prolongation du partenariat avec l’ADEUS et la conclusion d’une convention portant sur une mission d’accompagnement dans le cadre de la première phase d’évolution du PLUI ;
VU sa délibération N° 011/01/2022 du 29 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 003/04/2022 du 28 juin 2022 approuvant la prolongation du partenariat avec l’ADEUS et la conclusion d’une convention portant sur une mission d’accompagnement dans le cadre de la première phase d’accompagnement de la modification N°1 de droit commun d’évolution du PLUI ;
CONSIDERANT qu’une seconde phase d’évolution du PLUI, consistant en la mise en œuvre d’une procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique, a été entamée en partenariat avec l’ensemble des communes dès le mois de février 2022 afin de procéder notamment à des modifications du règlement, de certaines orientations d'aménagement et de programmation ainsi qu’à l’ouverture à l’urbanisation de zones ;
CONSIDERANT que cette procédure de modification de droit commun nécessite de prolonger le partenariat initié avec l’ADEUS au travers de la conclusion d’une nouvelle convention, au titre des années 2024 et 2025, pour l’accompagnement à la réalisation de l’ensemble des missions relatives à la poursuite de la procédure ;
SUR PROPOSITION de la 2ème CPCC en sa séance du 11 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge de l’Urbanisme et de la Politique Foncière
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
ADHERE d’une manière générale aux différentes considérations motivant une nouvelle convention de partenariat pour 2024 et 2025 ;
ACCEPTE par conséquent une subvention financière de 30 000 € au programme de travail partenarial de l’ADEUS dans le cadre de la seconde phase d’évolution du document d’urbanisme consistant en un accompagnement de l’ADEUS pour la procédure de modification de droit commun ; les crédits ayant été en partie provisionnés au budget primitif 2024 ;
AUTORISE enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et signer toutes pièces à cet effet, et notamment la convention partenariale et financière avec l’ADEUS. Agence
d'urbanisme
de Strasbourg
Rhin supérieur
CONVENTION FINANCIERE 2024/2025
ADEUS/Communauté de Communes
du Pays de BARR 2
En application de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à l’Agence,
et en référence aux statuts de l’ADEUS et à la note technique du 30 avril 2015 du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité régissant les modalités de
fonctionnement des agences avec leurs membres, il est convenu ce qui suit,
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par son Président, Monsieur Claude HAULLER, ayant son siège 57 rue de la Kirneck – 67142 BARR, et ci-après dénommée « Communauté de Communes », d'une part,
Et
L’Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur, représentée par sa Présidente, Madame Françoise SCHAETZEL, ayant son siège, 2 allée Käthe Kollwitz | 67000
STRASBOURG, et ci-après indifféremment dénommée « l'ADEUS » ou « l’Agence », d'autre
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3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION FINANCIERE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les parties. Elle s’adosse à la charte, qui définit les contours du partenariat, signée entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’ADEUS.
Cette convention décrit le contenu de ce programme de travail partenarial et les engagements
pris par l'ADEUS dans l'intérêt de ses membres. La Communauté de Communes est
intéressée par les travaux du programme de travail partenarial et notamment ceux relatifs aux
questions d’aménagement, de mobilités, d’environnement et de développement territorial.
La Communauté de Communes du Pays de Barr s’engage à soutenir financièrement l’objectif
général de l’ADEUS qui consiste en la réalisation de travaux dans le cadre du programme de
travail partenarial approuvé par l’Assemblée générale.
Cette convention précise également les conditions de versement de la subvention de la
Communauté de Communes à l’ADEUS.
ARTICLE 2 : INTÉRÊT DES PARTIES
L’ADEUS intervient comme outil collectif de ses membres et partenaires, au service de leurs
stratégies territoriales et politiques publiques, avec trois modalités d’appui : l’analyse de
dynamiques territoriales, l’appui à la mise en place de politiques thématiques ou documents
cadre, l’aide à l’émergence de projets ou défrichages complexes.
La Communauté de Communes met à disposition ses compétences pour concrétiser les
travaux particulièrement visés dans la présente convention.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes et l’ADEUS ont un intérêt commun à partager leurs expertises et en faire bénéficier l’ensemble des membres. Les résultats qui en seront issus nourrissent un ensemble de connaissances et d’expertises partagées entre tous les membres de l’ADEUS.
ARTICLE 3 : CONTENU DU PROGRAMME DE TRAVAIL PARTENARIAL ET INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Au regard de ses statuts, les travaux réalisés par l’ADEUS sont de nature partenariale, validés et suivis par ses instances. Les travaux inscrits au programme de travail pluriannuel de l’ADEUS, élaboré de façon mutualisée et collective, pour faire face au défi collectif du dérèglement climatique et construire la résilience des territoires, se déclinent ainsi :
Axe 1 : accompagner la décarbonation des territoires
Axe 2 : repenser les espaces urbains et ruraux pour prendre en compte la rareté du
foncier
Axe 3 : adapter les réponses à la spécificité des bassins de vie et aux aspirations de
leurs populations
Axe 4 : renforcer les solidarités et les coopérations interterritoriales
Axe 5 : enrichir, partager et rendre accessibles au plus grand nombre les transitions
en cours. 4
Ainsi, réparti entre les différents axes du programme de travail mutualisé entre membres et sans que ce soit exhaustif, l’intérêt la Communauté de Communes porte notamment sur :
Accompagnement à la Communauté de Communes dans le cadre de la déclaration de projet sur Dambach-la-Ville ;
Accompagnement à l’élaboration du SCoT du PETR de Sélestat Alsace-Centrale ; Accompagnement à l’élaboration du PLUi de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;
Accompagnement sur l’évaluation du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg ; L’observatoire du foncier et de l'évolution des territoires (OFET) ; Plateforme d’échanges sur la sobriété ;
Les ateliers techniques en urbanisme.
A ce titre, l’ADEUS accompagne les ressources techniques mobilisés dans ce cadre par la Communauté de Communes sur l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du
Pays de Barr, qui planifie le développement du territoire à moyen/long terme, et anticipe
certaines évolutions sociétales et environnementales.
La Communauté de Communes et les autres membres de l’Agence bénéficient des méthodes
et innovations qui sont développées dans le cadre des procédures d’élaboration des PLUi.
Par ailleurs, l’ADEUS profite de son fonctionnement avec le réseau national des Agences (50
Agences) et celui des sept Agences du Grand-Est pour alimenter les réflexions locales,
apporter de l’innovation, enrichir les méthodes ainsi qu’anticiper les nouvelles lois en lien avec
les missions des Agences au service des membres.
Le programme de travail et le budget approuvés par l’Assemblée générale de l’ADEUS, sont
élaborés dans un esprit :
de complémentarité entre les travaux de l’Agence et des collectivités et autres
organismes,
de hiérarchisation des priorités vers ce qui est important pour le territoire et en particulier
l’Eurométropole,
d’équilibre entre charges et ressources donnés à l’Agence par ses membres.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR A L’ADEUS
La Communauté de Communes apporte à l'ADEUS, dont elle est membre, une subvention de
30.000 euros, convenue d’un commun accord aux conditions économiques actuelles, au titre
de sa contribution à la réalisation du programme de travail partenarial de l'ADEUS qui
présente, à des degrés divers, un intérêt pour l'ensemble de ses membres.
Les activités du programme partenarial qui intéressent plus particulièrement la Communauté
de Communes peuvent être financées, selon leur nature et destination, sur les budgets de
fonctionnement ou d’investissement.
Le versement de cette subvention se fera, sur présentation d’une demande de versement, de
la manière suivante :
10.000 euros seront réglés à la signature de la convention.
15.000 euros au 2ème semestre et au plus tard pour le 31 octobre 2024. 5
Le solde de 5.000 euros au 1er trimestre 2025.
Des travaux supplémentaires convenus en cours d’année ou une modification substantielle
des conditions économiques de nature à impacter le fonctionnement de l’ADEUS pourraient
faire l’objet d’un nouvel avenant, le cas échéant.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L’ADEUS
L’ADEUS s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme de travail
partenarial approuvé par ses instances,
faciliter le contrôle, par la Communauté de Communes, de la réalisation du programme
de travail partenarial, notamment par un accès aux documents administratifs et
comptables remis aux instances.
ARTICLE 5 : NON-RESPECT DES CLAUSES CONVENTIONNELLES
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2024 - 2025.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Barr
Pour l’ADEUS,
Le Président
Claude HAULLER
La Présidente
Françoise SCHAETZEL DELIBERATION
POINT N° 9
OBJET : approbation des comptes de gestion de l’exercice 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2121-14, L.2541-13, L.2543-8 et L.5211-1 ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 12 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE les comptes de gestion du comptable public assignataire pour l'exercice 2023 des budgets suivants :
• Budget principal 2023,
• Budget 2023 régie des ordures ménagères,
• Budget annexe 2023 aire d’accueil des gens du voyage,
• Budget annexe 2023 gestion des activités de campings,
• Budget annexe 2023 aires campings cars,
• Budget annexe 2023 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (Goxwiller – Valff), • Budget annexe 2023 PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (Dambach-La-Ville), • Budget annexe 2023 Z.A. DU MUCKENTAL OUEST (Barr),
• Budget annexe 2023 Z.A.E. WASEN – TRANCHE 2 (Dambach-La-Ville), • Budget annexe 2023 Z.A.E. HECKENGARTEN (Zellwiller), DIT que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes ;
AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet. DELIBERATION
POINT N° 10
OBJET : approbation des comptes administratifs pour l’exercice 2023 - budget principal et budgets annexes
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2541-13 alinéa 3 du CGCT, le Président est tenu de se retirer avant le vote. Il conviendra donc au préalable de procéder à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L. 2543-8 du même Code, cette fonction étant traditionnellement dévolue au Vice-Président délégué aux Finances.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2121-14, L.2541-13, L.2543-8 et L.5211-1 ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 12 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)
PROCEDE à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L.2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Vincent KOBLOTH en sa qualité de Vice-Président délégué aux Finances et au Budget ;
ADOPTE les comptes administratifs du budget principal 2023 et des budgets annexes 2023 comme suit : BUDGET PRINCIPAL 2023
Résultat de FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 10 133 195 €
Dépenses de fonctionnement 8 749 967 €
Résultat de fonctionnement 1 383 228 €
Excédent reporté de N-1 4 996 530 €
Excédent global de fonctionnement 6 379 758 €
Résultat d’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement 2 317 391 €
Dépenses d’investissement 3 187 674 €
Résultat d’investissement - 870 283 €
Excédent reporté de N-1 - 599 420 €
Résultat global d’investissement - 1 469 703 €
Budget annexe REGIE DES ORDURES MENAGERES
RESULTAT
Recettes d’exploitation 2 939 579 €
Dépenses de d’exploitation 3 049 626 €
Résultat brut d’exploitation -110 047 €
Résultat reporté N-1 134 748 €
Excédent global de fonctionnement 24 701 €
Recettes d’investissement 0 €
Dépenses d’investissement 0 €
Résultat brut d’investissement 0 €
Résultat reporté N-1 5 655 €
Excédent global d’investissement 5 655 € Budget annexe 2023 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
RESULTAT
Recettes de fonctionnement 67 677 €
Dépenses de fonctionnement 89 416 €
Résultat de fonctionnement -21 739 €
Résultat reporté N-1 28 812€
Résultat global de fonctionnement 7073 €
Recettes d’investissement 3780 €
Dépenses d’investissement 6460 €
Résultat d’investissement -2680 €
Résultat reporté N-1 930 €
Résultat global d’investissement 1750 €
Budget annexe 2023 - GESTION DES ACTIVITES DE CAMPINGS
RESULTAT
Recettes de fonctionnement 45 592 €
Dépenses de fonctionnement 28 956 €
Résultat de fonctionnement 16 636 €
Résultat reporté N-1 36 821 €
Résultat global de fonctionnement 53 456 €
Recettes d’investissement 1048 €
Dépenses d’investissement 21 520 €
Résultat d’investissement -20 472 €
Résultat reporté N-1 2383 €
Résultat global d’investissement -18 089 € Budget annexe 2023 - AIRES DE CAMPING-CARS
RESULTAT
Recettes de fonctionnement 67 734 €
Dépenses de fonctionnement 53 376 €
Résultat de fonctionnement 14 357 €
Résultat reporté N-1 1764 €
Résultat global de fonctionnement 16 121 €
Recettes d’investissement 143 754 €
Dépenses d’investissement 2577 €
Résultat d’investissement 141 177 €
Résultat reporté N-1 26618 €
Résultat global d’investissement 168 095 €
Budget annexe 2023 - PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (Goxwiller – Valff) RESULTAT
Recettes de fonctionnement 1710569 €
Dépenses de fonctionnement 479801 €
Résultat de fonctionnement 1230767 €
Résultat reporté N-1 876597 €
Résultat global de fonctionnement 354171 €
Recettes d’investissement 399100 €
Dépenses d’investissement 454921 €
Résultat d’investissement -55821 €
Résultat reporté N-1 1207897 €
Résultat global d’investissement 1152076 € Budget annexe 2023 - PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (Dambach-La-Ville) RESULTAT
Recettes de fonctionnement 6809481
Dépenses de fonctionnement 6809481
Résultat de fonctionnement 0
Résultat reporté N-1 431265
Résultat global de fonctionnement 431265
Recettes d’investissement 6771152
Dépenses d’investissement 6809481
Résultat brut d’investissement -38329
Résultat reporté N-1 -1187408
Résultat global d’investissement -1225737
Budget annexe 2023 - Z.A. DU MUCKENTAL OUEST (Barr)
RESULTAT CA 2023
Recettes de fonctionnement 29951
Dépenses de fonctionnement 29951
Résultat de fonctionnement 0 €
Résultat reporté N-1 18 445 €
Résultat global de fonctionnement 18 445 €
Recettes d’investissement 29951
Dépenses d’investissement 29951
Résultat brut d’investissement 0 €
Résultat reporté N-1 -29951€
Résultat global d’investissement -29951€ Budget annexe 2023 - Z.A.E. WASEN – TRANCHE 2 (Dambach-La-Ville)
RESULTAT CA 2023
Recettes de fonctionnement 916802 €
Dépenses de fonctionnement 327959 €
Résultat de fonctionnement 588843 €
Résultat reporté N-1 1085 €
Résultat global de fonctionnement 589928 €
Recettes d’investissement 1075200 €
Dépenses d’investissement 324431 €
Résultat brut d’investissement 750769 €
Résultat reporté N-1 -611021 €
Résultat global d’investissement 139748 €
Budget annexe 2023 - Z.A.E. HECKENGARTEN (Zellwiller)
RESULTAT CA 2023
Recettes de fonctionnement 849564 €
Dépenses de fonctionnement 444018 €
Résultat de fonctionnement 405546 €
Résultat reporté N-1
Résultat global de fonctionnement 405546 €
Recettes d’investissement 1172971 €
Dépenses d’investissement 444018 €
Résultat brut d’investissement 728953 €
Résultat reporté N-1 -423171 €
Résultat global d’investissement 305782 € DELIBERATION
POINT N° 11
OBJET : affectation des résultats de l’exercice 2023 - budget principal et budgets annexes
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le prolongement de l’approbation des comptes administratifs de l’exercice 2023, il est proposé de statuer sur l’affectation des résultats.
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;
DECIDE d’affecter au budget principal 2024 et aux budgets annexes 2024, l’affectation des résultats de l’exercice 2023 telle qu’elle est proposée :
1. BUDGET PRINCIPAL
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 6 379 757,34 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 737 026,44 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 2 000 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 642 730,90 €
Total affecté au c/ 1068 : 3 737 026,44 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 1 469 704,09 € - 2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
3. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
4. BUDGET ANNEXE GESTION DES ACTIVITES CAMPINGS
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 24 700,77 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 24 700,77 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 5 655,31 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 7 072,97 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 3 750,08 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 322,89 €
Total affecté au c/ 1068 : 3 750,08 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 1 750,08 € -
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 53 456,59 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 18 089,02 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 35 367,57 €
Total affecté au c/ 1068 : 18 089,02 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 18 089,02 € - 5. BUDGET ANNEXE AIRES DE CAMPING CARS
6. BUDGET ANNEXE ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)
7. BUDGET ANNEXE ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 16 121,17 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 16 121,17 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 168 094,69 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 354 170,78 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 354 170,78 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 1 152 075,96 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 431 265,12 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 1 225 736,97 € - 8. BUDGET ANNEXE ZA DU MUCKENTAL OUEST
9. BUDGET ANNEXE ZAE DU WASEN – TRANCHE 2
10. BUDGET ANNEXE ZAE DU HECKENGARTEN
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 18 444,82 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 18 444,82 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 29 950,65 € -
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 589 928,15 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 589 928,15 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 139 747,89 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 405 545,96 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 405 545,96 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 305 781,85 € DELIBERATION
POINT N° 12
OBJET : dotations de fonctionnement aux organismes investis d’une mission d’intérêt général : Mission locale de Sélestat et environs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce la règle selon laquelle l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du Budget.
Une exception à ce principe est cependant admise pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions particulières d’octroi, auquel cas il peut être établi un état de répartition annexé au Budget indiquant expressément la liste des bénéficiaires avec l’objet et le montant alloué.
En revanche, en raison majeure des exigences tirées du décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides allouées par les personnes publiques qui subordonnent les concours financiers annuels supérieurs à 23 000 € à une obligation de conventionnement, il paraît donc nécessaire de recourir à une attribution individualisée, selon une décision séparée du vote du budget, de certaines subventions de fonctionnement versées essentiellement au profit d’organismes investis d’une mission d’intérêt général.
MISSION LOCALE DE SELESTAT ET ENVIRONS
En adéquation avec la territorialisation des dispositifs d’accompagnement en faveur des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, la Mission Locale de Sélestat intervient sur le territoire du Pays de Barr dans le cadre de permanences organisées tous les lundis dans les locaux de la Communauté de Communes situés au Pôle Enfance Jeunesse.
Ce maillage territorial permet aux personnes de bénéficier d’un accueil, d’une information, de conseils et d’une orientation au plus près de leur lieu de vie et ainsi garantir une équité de traitement notamment pour celles et ceux qui sont confrontés à la question de la mobilité.
Le renforcement de cette action avec notre collectivité, a permis de cibler un plus large public et plus précisément les décrocheurs scolaires en perte de repères.
La Mission Locale offre les services suivants à destination des jeunes de 16 à 25 ans :
• Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi.
• Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux. • Soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité.
• Préparer les jeunes candidats à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) et accompagnement post emploi. • Au cours des entretiens, un conseiller aide le jeune à s’orienter et examine avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi En complément de ces présences sur le territoire, un bulletin semestriel est également transmis à l'Intercommunalité afin de l’informer régulièrement de l’activité de la Mission Locale et des situations rencontrées avec les jeunes suivis.
Au courant de l’année 2023, 94 jeunes accompagnés autour de 862 entretiens individuels dont 153 à la permanence de Barr. 65 jeunes ont ainsi participé à un ou plusieurs ateliers et 56 se sont engagés dans un parcours d’accompagnement personnalisé intensif (CEJ).
Pour contribuer au fonctionnement de cet organisme, une participation à son budget est sollicitée à hauteur 24 000 € pour l’exercice 2024, soit un montant identique à la dotation allouée en 2023.
Conformément au décret précité du 6 juin 2011, ces concours financiers seront formalisés par des conventions et soumis aux modalités de contrôle prévues à l’article L 1611-4 du CGCT.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
ENTENDU l’exposé de M. le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 24 000€ à la Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du Pays de Barr pour l’exercice 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président Claude HAULLER à la signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. re PAYS DE BARR
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE
A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT
CONVENTION
La Communauté de Communes du Pays de Bar, représentée par Monsieur Claude HAULLER, en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Collectivité, conformément à une délibération du Conseil de Communauté en sa séance du 3 juillet 2020,
et
La Mission Locale de Sélestat, représentée par Monsieur Patrick DELSART, en sa qualité de Président, ci-après dénommé | ‘Organisme,
Conviennent des dispositions suivantes
Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par la collectivité d'une participation financière à | ‘organisme, conformément aux obligations de contrôle prévues a l'article L1611-4 du CGCT et par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnel publiques.
Article 2 : Obtet de la subvention
Participation financière au fonctionnement des actions conduites par | ‘organisme dans le cadre du service de proximité déployé sur le territoire du Pays de Barr portant notamment sur l'organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Jeunesse et Solidarité.
Article 3 : Montant de la participation financière
En application de la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2024, la collectivité s'engage à verser une participation financière à l'organisme d'un montant de 24 000 € (vingt-quatre mille euros). Celle-ci sera utilisée exclusivement pour la réalisation de | ‘objet défini à l ‘article 2. Article 4: Modalité de versement
La subvention fera l'objet d'un versement selon | ‘échéancier suivant : 50%, soit 12 000 € au 1° avril 2024
le solde, soit 12 000 € le 1%7 septembre 2024, sous réserve de la
communication du rapport d'activités de l’année N-1 faisant notamment ressortir le bilan des actions développées sur le territoire du Pays de Barr.
Article 5 : Non-respect des obligations par l'organisme
En cas de non-respect de ses obligations, l'organisme sera déchu de plein droit du bénéfice de la subvention et ne pourra exercer aucun recours à l'encontre de la Collectivité.
Article 6 : Information et communication
La Mission Locale de Sélestat - dans le cadre de ses actions habituelles de communication -, s'engage à informer le public du soutien de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias relatifs au même objet. Elle utilisera a cet effet le logo de la Communauté de Communes du Pays de Bar.
Fait à Barr, le
Mission Locale La Communauté de Communes
du Pays de Barr
Le Président Le Président
Patnck DELSART Claude HAULLER Nous sommes là pour vous aider
Liberté» Épaliré + Fraterttd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprés de l'autorité administrative qui à versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget ef les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant aftribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 76-753 du 17 jullet 1976 précitée. » identification :
Nom : Mission Locale de Sélestat et Environs
Numéro SIRET: 1411151019181110 1210101014191
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : 11 DH 1 1 1 4 D 1 1 1 1
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au
registre des Associations : 11/01/1998
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d'actions
dont la finalité globale est l'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans
révolus (29 ans pour les personnes ayant une ROTH).
Pour ce faire, La Mission Locale développe des stratégies d'insertion personnalisées, en tenant compte de la spécificité de chaque jeune et du territoire, pour leur permettre d'accéder à un emploi, une formation, en développant leur confiance en eux et ainsi être acteur-trice de leurs parcours. La structure les aide également à faire face aux difficultés de la vie quotidienne (logement, santé, transport, environnement social...), Pour cela, elle peut mobiliser en fonction des besoins identifiés divers dispositifs.
Elle joue également un rôle d'interface pour favoriser la mise en relation jeunes / employeurs. Elle propose aux entreprises de les accompagner dans leurs recrutements, de les informer sur les différentes aides pour l'emploi des jeunes, et de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi. Pour gagner en efficacité, nous nous appuyons notamment sur les partenaires du territoire du Pays de Barr.
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Thot so jones soc rgrat
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Dent 1° sccuelle 41
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LEJITANS 1A/21ANS Z/IS ANS 26114 Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Accompagnement des jeunes issus du pays de Barr tous les jours de la semaine dans les locaux de la Mission Locale de Sélestat excepté les lundis.
En effet, une permanence a été mise en place au sein du Pôle Enfance-Jeunesse et Solidarité afin de favoriser davantage la proximité avec les jeunes et ainsi réduire l'exclusion par l'isolement.
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
Un accompagnement de proximité été proposé aux jeunes permettant ainsi de lever le frein de la mobilité pour certains d'entre eux. Cependant, la fréquence des passages des bus, des environs de Barr, n'est pas suffisante. Certains jeunes doivent patienter plusieurs heures avant de rentrer à leur domicile. Par ailleurs, la conseillère a dû modifier à plusieurs reprises les heures d'ouverture pour s'adapter au mieux à ces différentes contraintes.
La relation partenariale et la connaissance fine du territoire sont nécessaires pour permettre une
belle complémentarité et renforcer l'efficacité collective. Nous travaillons d'ores et déjà en étroite
collaboration avec le Pôle Enfance-Jeunesse mais aussi avec l'AGF, le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin, la Tannerie Haas et le domaine Hering.
L'organisation du forum parentalité à Zellwiller nous a permis d'élargir notre réseau partenarial. Merci à l'équipe du Pôle Enfance-Jeunesse.
Nous souhaitons, en 2024, renforcer ce maillage territorial en rencontrant notamment les OPCO du territoire pour élargir les eux de stage de nos jeunes.
Nous avons également constaté une belle implication des jeunes et une réelle envie d'être acteur de leur vie :
— 662 entretiens Individuels, dont 153 à ls
permanence de Bar. Suatians positines dans te parcours des - PRE PAR EII ANNEES jaines en 2023
»” She jeune: zont engagés dans un parcours Nombre de d'accompagnement personnalsé ntensé
Contrat d'Engagement jeunes. ne — 7 jeunes bénéficiaires du RSA orlentéz par Emploi 45
la CEA 1ont accompagnés. éco EE
CDI 9
Alternance 8
Formation 24
Immarsions en entreprise 18
Contrat de volontariat 1
TOTAL 96
* Lin jonrse rent count ave ou péntnté lens Dodo Exercice 2023 : Territoire du Pays de Barr
En! Produit finis, prestations de
: et
‘Ne pas idiquer les centimes d'euros
1 L'attontion du demandeur eat appelée sur le fai que ls mdications sur Les linecements obienne d'autres finmcours publics valent déclaration sur l'honneur el bennent feu de pelécatifs. Aucun document complémentaire ne sers demandé si cetis parte est complétés en indiquant les autres services et colectiviiés sollichés.
? Catégories d'étatiissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté g'aughoméralion ; communauté urbaine.
Leur inscription en Comptabiélé d'est possible que si l'association dispose d'une inlowmation quantitative et valwisable eur ces carnbubons unbntairee sinei nn he mdihntos d'anraréetanmrnant Motiae serv Las vos hohes ee hd aise eo nomntes Geo medias ae ms Fe on Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Les charges fixes de fonctionnement représentent 15% de la masse salariale.
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
L'augmentation de la valeur du point, dans le cadre de la négociation annuelle au niveau national avec les partenaires sociaux, a eu un impact sur la masse salariale mais également le temps passé avec les jeunes du territoire, également en progression.
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée® :
Mise à disposition du bureau : 2 237€
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné, Patrick DELSART
représentant(e) légal(e) de l'association Mission Locale de Sélestat et Environs
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le 09 janvier 2024 à Sélestat
Les « contributions volontaires » conespondent su bénévolat, aux mises à dsposfiion gratukes de personnes que de biens meubles immécel, véhiculks, etc.) où immeubles. Leur inscriplion en comptablité n'est possible que si l'association spin niormalion quantisive el valbessble sur ces contributions volontakes ainsi que de méthodes d'enregistrement fables: voi le guide pubéé sur Réinitialiser
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
N°12156*06
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des 2 pro leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781404 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les
six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle à été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également
à votre disposition sur https://www formulaires. modernisation.gour.fr/ef/cerfa 15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
F1 en numéraire o première demande F1 fonctionnement FI annuelle ou
(argent) EI renouvellement (ou poursuite) global ponctuelle o en nature o projets(s}/action(s) o pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes {coordonnées https://lannuaire.service-
public.fr/) :
CTP Mancini ina heu an CT LR a su nn a
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
nn nn nn nn ann nt mm nn mm nn nm mm ntm nan tm daté sms ét
F1 Commune ou Intercommunalité : Communauté de Communes du Pays de Barr
Direction/Service : Service Financier
C'Eeement pulls is il ES ANR D RES ne A
[] Autre (préciser)... rnrnrrrnrnrrnnnrnnnnnrnnrnnrnnnrnnninnnrrnnnaernnnnia réa rernainiate
Javier 2024- Page 1 sur 9 1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : Mission Locale de Sélestat et Environs
Sigle de l'association : mise... Site web : www.mise.fr
1.2 Numéro Siret :1411151019181110 1210101014191
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture: IWI11111111
{si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre {article 55 du code civil local) : Date : 11/01/1998
Volume : 24 Folio:17 Tribunal d'instance : Sélestat
Adresse du siège social : 033, rue Roswag
Code postal : 67 600 Commune : Sélestat
Commune déléguée le cas échéant : nes
1.4.1 Adresse de gestion ou de ? correspondance SD) mms Code postal :
Commune déléguée le cas échéant : ns
1.5 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : DELSART Prénom : Patrick
Fonction : Président
Téléphone : 06 85 50 54 03 Courriel : p.delsart@gmail.com
1.6 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : SOUFI Prénom : Leïla
Fonction : Directrice
Téléphone :07 5054 5367 Courriel : Lsoufi@milse.fr
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s) ? CJOui BINon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? OO EMNon
Si oui. date de oublication au Journal Officiel : LI 11
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? O Oui F1 Non 3. Relations avec d'autres associations
À quel réseau, union où fédération, l'association est-elle affiliée ? indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
Association des Réseaux des Missions Locales (ARML}
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : Non 61
RO TR RM MR RM RE RM ER A DR DR A mt mt M md M mé adm dia nent
OuO Sioui, lesquelles ?
Association sportive agréée où affiliée à une fédération agréée :
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles : 19 bénévoles : membres du Conseil
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de d'Administration l'ossociation, de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt générol par
un controt spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 22 salariés
dont nombre d'emplois aidés 1 salarié
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 20,44 ETP
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant morqué formellement son adhésion aux
statuts de l'association
Jerrier 2024 - Page 3 sur 9 5. Budget” de l'association Année 2024 ou exercice du... OÙ
Montant
- Vente de produits finis, de marchandises,
de services
- Concours publics
— Subventions:
: préciser lels) ministérelshnärectians ou
déconcentrés sollicités cf, 1ère
. DREETS
AS
1 347 174
Rémunérations intermédaires et honorsires
Publicité,
126 628 Déplacements, missions
Services autres
. et tanes
et tames sur rémunération
sociaux (CAE, etc. détailler) : CPAM
927637 | Fondé
L'agence de services et de
Autres établissements
1370977
23803
1370977
- Secours en nature
- Mes à disposdtion gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
1270977 M 1370977
À pô pr irdhquer be corties d'ouret.
2 Lattertion du demandes eat appaide sus le fai que des nficasons var les rancemerts drundés saprés anses Ararceurs patéics volant dhécharation ar loreemat of tianneré os che ptficat tés.
À Le pie corrçtatie des suociaonn, mi du régement CAC »° 2028-06, prévost à ævremes 1e inlcematun jaumrériatee ce, à faut, qualtativu) chars l'ennmooe el ue pores
d'encrpéon en corpiabté, thus « où pied » du Conpoe de NÉS ; voù robe.
larnier 2024 - Page sur 9 Projet n°1 6. Projet - Objet de la demande — Rernplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet 1
Votre dernande est adressée à la politique de la ville ? O Qui EI Non
Dans le cadre d'un contrat de la ville (précisez lequel] .
Hors contrat de la ville
intitulé:
Accompagnement de tous les peunes sans solution, de 16 à 25 ans, résidant sur k territoire de la
Communauté de communes du Pays de Barr.
Objectifs :
La Mission Locale de Sélestat et Environs exerce une mission de service public de proimité afin de permettre à tous
les jeunes de 16 à 25 ans, jusqu'à 29 ans pour celles et ceux qui ont la Reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (ROTH), de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Description :
Un conseiller en insertion sociale et professionnelle joue un rôle crucial dans l'accompagnement des jeunes qui
rencontrent des difficultés pour s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, Leur mission est de fournir un soutien
personnalisé en identifiant et en surmontant les freins qui entravent la réussite des jeunes.
Pour ce faire, un diagnostic approfondi est posé afin d'offrir un accompagnement de qualité, en tenant compte
notamment de leurs compétences, de leurs aspirations, de leur expérience et de leurs difficultés spécifiques.
En se basant sur l'évaluation initiale, le conseiller guide les jeunes vers des forrnations, des emplois, des stages ou des
programmes d'insertion adaptés à leurs besoins et à leurs objectifs, et peuvent entre autres s'appuyer sur nos
conseillers experts dans différents domaines tels que l'apprentissage, la formation, l'orientation.
La réussite et la validation d'un projet professionnel doit également tenir compte des freins qui peuvent entraver &
progression des jeunes. lis peuvent être variés, tels que les problèmes de santé dont la santé mentale, en nette
augmentation chez les jeunes, Les difficultés farniliales, la mobilité surtout en milieu rural... Le conseiller, avec le jeune
qui reste acteur de sa vie, identifient ces obstacles et mettent en place des stratégies pour les surmonter.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité Fernmmes-Hommes, non-discrimination}, nombre, âge, sexe, résidence,
participation financière éventuelle, etc
La diversité, l'équité et l'inclusion font partie intégrante de notre ADN, Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans (29 ans pour es ROTH} pourront franchir la porte de la Mission Locale et seront suivis, accompagnés quelles que soient leur origine sociale, leur sexe et leur état de santé. Nous avons d'ailleurs une conseillère dédiée à l'accompagnement de jeunes ayant des problématiques de santé afin de leur proposer des dispositifs, ateliers les plus adaptés.
Une participation financière est proposée aux jeunes en précarité et très éloignés de l'emploi, dans le cadre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et Fautonomie (PACEA) ou le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), afin de leur permettre de 5e déplacer lors des entretiens et ateliers collectifs mails aussi pour subvenir à leurs besoins (alimentaire...
Par ailleurs, nous proposons et ce, à titre gratuit, eux jeunes de passer le permis de conduire au sein de même
de la Mission Locale pour lever le frein de là mobilité.
Jarier 2024 - Page S sur 9 Projet n°1
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Nous accueillons tous les jeunes issus du territoire du Pays de Barr.
Dans le cadre d'une permanence, tous les hundis au sein du Pôle Enfance- Jeunesse et le reste de la semaine, fs sont reçus
à Sélestat, au siège de la Mission Locale.
Moyens matériels et humains {voir aussi les “CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet] : Line Moritz, Conseillère en Insertion Sociale et Professionnelle, est la référente de ce territoire. Elle est et continuera à être présente tous les lundis à la permanence du Pays de Barr au sein du Pôle Enfance-Jeunesse. Elle pourra s'appuyer auprès de la nouvelle Coordinatrice Amélioration Continue afin de proposer aux jeunes du territoire une offre de service plus performante répondant ainsi à l'évolution des profils et besoins des jeunes du territoire. En dehors de la permanence, ls seront reçus au siège de la Mission Locale à Sélestat, dans un bureau individuel équipé d'outits performants afin d'accompagner les jeunes de manière efficiente
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants sctivement à faction/projet
Salaræ
dont en CDI 2 090
dont en CDO
dont emplois aklést
Volontaires {services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des} recrutements(s) pour la mise en œuvre de l'action/projet ?
(1) Oui EI Non SG oui, combien (en ETPT]) :
Date où période de réalisation : 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
1. Nombre de jeunes accompagnés
2, Taux d'insertion :
- Emploi
- Formation
- Autres projets
3, Absentéisme
A corn corptatéhés ki wrvre errphas sit tonus ben ponton poar leuqseh l'ceparéires bendixie d'abes putéauen : corérats d'avertr, contrats uréques diremrtin,
comsentinns piude cel, emplois trerepén, postes FOMEP, ac.
larwier 2024- Page 6 sur 9 - Achats
Achats matières et fournitures
Ares lournRures
- Autres services extérieurs
Rémunérations émtermédiaires et honoraires
Déplacements, missions
Services
- ét tunes
ur
- Dotations ax amortissements, provisions at
- Impêt sur les bénéfices (IS); Participation des
Res de fonctionnement
Ares
DES
-+ Emplois des contributions volontaires en
- Secours en nature
- Mise à disposition gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole
24 000
: préciser kets} ministèrets}, directions ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère
Communes, communautés de COMMUNES O4
- de Barr
- hutres de courante
756, Cotisations
258. Dons manuels- Mécénat
- Produits financiers
- Produits
- sur amortissements, déprécistions
- Béréwcial
La subvention sollicitée de 24 000€, objet de La présente demande représente 94,43% du total des produits du projet
5
‘
pédes matert chère kansé men par Chapeau ef nomment lee de Dsl n 28h
7 Vu eoptraters € coretliens C'otfatie dun D midie
Me aus taiower les comte desrcs.
(montant sollicité total dus budget] x 200.
L'attendaun da doeameer et apcble nat te lat que ben indication mar Len bruncernerts éernardés augiés d'entrer limenceuer
Jarnder 2024- Page 7909 À 7. attestations
Le droët d'accès aux informations prévues par là loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné, Patrick Delsart
représentant(e) égale) de l'assoctation Mission Locale de Sélestat et Environs
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire où légal de l'association, joindre le pouvoir où mandot {portant les 2 signatures -
celle du représentant goal et celle de lo personne qui va le représenter -} | permettont d'engager celle-cf,
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements Lorrespondants);
- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000.
821 du 12 avril 2009 relate aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminéstrations ;
. exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subrentions déposées auprès W'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte es principes et valeurs de ks Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État,
les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association à perçu un montant total et cumulé d'aides publiques {subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur
les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours} 10
D] | inférieur ou égal à 500 000 € supérieurà
500 000 €
- demander une subvention de : 24 00% au titre de l'année ou exercice 2024
été € au titre de l'année ou exercice 20...
ns Te. EU RTE de l'année ou exercice 20...
€ au titre de l'année ou exercke 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, ke 09 janvier 2024 à Sélestat
Senature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
Le mandat où procuration est un acte per lequel une personne donne à une autre le ponvoir de Ésre quelque chose pour le endant et en son nom. Le contrat ne 2e ferme qus par l'accagiation de mandat. AN. 1900 du 5060 ue
3 héderstion des changements de drigeants, modiicatiors de statuts, etc auprés du greffe des associations -- Prélecture 0 Sous-prélecture.
10 Conformément à ls droulsve du Premier ministre du 29 septembre 2015, àte Décision 2012/2L/UE de ls Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Mbghement (UE) Ne SSU/20E2 de la Correnbsnbon chi 25 outil 202 robetif à l'aprlicatices ches articles 207 et LOU du tradté mur de fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimés accordées à des entreprises fournissant des services d'ntérèt économique gérabral et au éghosrart QUE] n° 1407/2013 de ka Commission du 28 décembre 2013 redottt à l'apphcation des articles 107 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minérnis.
Jornier 2024 - Page 8 sur 9 7 bis. ifoemations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association à déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat [de type : "Décision Almunia”, "Règlement de mnimis", “Régime d'akle pris sur La base du RGEC"...] renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de La
subrention
(arrêté,
conention)
Années} pour
Bquelle/
lesquelles la
subwention à été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide”, européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas
échéant, sur l'acte d'attribution de ka
subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention
Pour plus d'formations sur la manière de remplir ce tobleou, se reporter à la notice. DELIBERATION
POINT N° 13
OBJET : attribution d'une subvention et reversement de la taxe de séjour à l'Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr constitué sous forme d'EPIC et approbation de la convention financière annuelle ; Mise en place de la taxation d’office
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Contexte
A l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Barr avait été créée, dès 2004 par délibérations concordantes, l’association « Office de Tourisme Barr Bernstein » sur le périmètre des deux anciennes Communautés de Communes qui ne fusionneront qu’à compter de 2013. Puis l’Office de Tourisme deviendra par la suite, en 2017, l’Office de Tourisme du Pays de Barr (OTPB).
L’association a été dissoute le 31 décembre 2022 et se trouve actuellement en phase de liquidation.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr a par délibération n ° 003/06/2022 du 6 décembre 2022, créé l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023, qui se voit notamment transférer l’activité, le patrimoine et les contrats de travail des salariés de l’association ;
La taxe de séjour constitue une ressource importante entièrement affectée aux dépenses de promotion du tourisme sur son territoire de compétence. Son contrôle revient aux services de l’EPCI qui perçoit la taxe et la reverse intégralement à son Office de Tourisme, dès lors que celui-ci est constitué sous forme d’EPIC.
D’autre part, dans un contexte de développement touristique du Pays de Barr et malgré la connaissance de nombreux hébergements touristiques sur le territoire, nous notons que certains hébergeurs ne déclarent par leur activité. Cette absence de déclaration affecte la collecte et le reversement de la taxe de séjour en vigueur sur le territoire et représente un réel manque à gagner.
La CCPB a donc la possibilité d'appliquer la "taxation d'office", comme politique incitative, avec pour objectifs :
• D’inciter les d’inciter les à déclarer leurs activités,
• De collecter la taxe de séjour par la collectivité,
• D’augmenter les recettes de la taxe de séjour et par conséquent le budget de l'EPIC ; Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, constitué sous forme d’EPIC, au titre de l’exercice 2024
Source : Question écrite n° 17379 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI); Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 – page 2862.
Le code du tourisme (notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 et L. 133-4 à L. 133- 10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Aux termes de l'article 133-3 du code du tourisme, un office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres : d'une part, des missions de service public administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ; d'autre part, des missions de service public de nature commerciale comme la commercialisation des prestations de services touristiques.
L'article L. 133-7(1) du code de tourisme précise que le budget d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC « comprend en recettes le produit notamment : 1° des subventions (...) ».
L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. Il prévoit néanmoins des dérogations. Si l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC exerce des missions de service public de nature commerciale, les subventions qu'il reçoit à ce titre doivent respecter les dispositions de cet article.
En revanche pour les missions de service public de nature administrative comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique, les subventions qu’il reçoit ne sont pas soumises aux mêmes dispositions et sont autorisées sans restrictions particulières.
Enfin, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit notamment la rédaction d’une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, s'applique uniquement aux subventions attribuées à des organismes de droit privé.
Un EPIC étant une personne morale de droit public, cet article ne trouve donc pas à s’appliquer et la rédaction d’une convention d’objectifs n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, il est rappelé que sur le plan juridique, le produit de la taxe de séjour collecté par la collectivité doit être reversé intégralement à son Office de Tourisme dès lors que celui-ci est constitué sous forme d’EPIC. Détermination du montant de la subvention allouée à l’Office du Tourisme et de la Culture du Pays de Barr au titre de l’exercice 2024
COMPOSANTES
DU MONTANT EN € COMMENTAIRES
210 000 €
Montant de la subvention proposé pour
l’EPIC au titre de l’exercice 2024
(110 k€ pour le fonctionnement et 100 k€ pour
l’évènementiel, intégrant l’organisation du
festival Clair de Rue/Clair de Nuit porté par la
CCPB jusqu’en 2023)
310 000 € Reversement intégral du montant de la taxe de séjour collecté pour l’année 2023
Total : 520 000 €
Pour mémoire, la CCPB a contribué à hauteur
de 350 k€ auprès de l’OT, au titre de
l’exercice 2023, et a conservé le produit de
la taxe de séjour
Il est convenu la rédaction d’une convention entre l’EPIC et la CCPB, dans le but de cadrer les dispositions et leurs éventuels ajustements, selon le montant futur du produit de la taxe de séjour ou selon toute autre évolution.
Mise en place de la taxation d’office
Une procédure de taxation d’office peut être engagée 30 jours après la mise en demeure par LRAR de l’hébergeur restée sans réponse, par l’EPCI qui aurait constaté l’un des cas suivants :
• L’absence de déclaration,
• La déclaration erronée ou
• Le retard de paiement de la taxe de séjour.
Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant.
Cet avis doit comporter les mentions suivantes (détaillées à l’article R. 2333-48 du CGCT) :
• Identification de l’hébergement concerné (nature, catégorie, localisation), • Nombre de nuitées retenues comme imposables et le coût par personne de ces nuitées pour les hébergements en attente de classement ou sans classement. L’avis précise les renseignements et données à partir desquels l’EPCI a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût.
• Rappel des observations éventuelles et insuffisance des justifications du redevable défaillant,
• Éléments de liquidation de la taxe à acquitter en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable. Le redevable peut alors présenter ses observations au président de l’EPCI pendant un délai de 30 jours après la notification de l’avis de taxation d’office avant la mise en recouvrement de l’imposition.
La réponse motivée définitive du président de l’EPCI est alors notifiée dans les 30 jours suivant la réception des observations.
La dernière étape consiste alors à liquider le montant dû et à établir un titre de recettes mentionnant les bases de l’imposition retenues et éventuellement émettre un titre de recettes pour les intérêts de retard.
La taxation d’office étant une procédure prévue par le CGCT, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans la délibération d’institution de la taxe.
Base de calcul pour les redevables
(capacité totale de l’hébergement en nombre de personnes x nombre de nuitées déclarées)
x taux d’occupation moyen de la commune de l’hébergement sur l’année N-1 x montant de la taxe de séjour par personne selon grille tarifaire en vigueur* = montant dû
*Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, application de la somme forfaitaire de 80 € comme base de calcul du coût de la nuitée
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-2, L133-3 et L. 133-4 à L. 133-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-2 ;
VU la question écrite n° 17379 de M. Jean Louis Masson ; Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 – page 2862 ;
VU la délibération n ° 003/06/2022 du 6 décembre 2022 statuant sur la création de l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023 – Adoption des statuts – Désignation des représentants de la CCPB au sein du Comité de Direction ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants et L5211-21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°037/04/2016 du 27 septembre 2016 adoptée dans le cadre de l’extension et la réorganisation des compétences transférées à la Communauté de Communes Barr Bernstein et portant refonte statutaire intégrale tendant notamment au renforcement de la compétence qu’elle détient en matière de promotion du tourisme ; CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la CCPB a, par délibération du 6 décembre 2022 susvisée, créé l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023, qui s’est vu notamment transférer l’activité, le patrimoine et les contrats de travail des salariés de l’association Office de Tourisme du Pays de Barr, dissoute au 31 décembre 2022 et actuellement en phase de liquidation ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention allouée à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, au titre de l’exercice 2024, a été déterminé comme suit :
COMPOSANTES
DU MONTANT EN € COMMENTAIRES
210 000 €
Montant de la subvention proposé pour
l’EPIC au titre de l’exercice 2024
(110 k€ pour le fonctionnement et 100 k€ pour
l’évènementiel, intégrant l’organisation du
festival Clair de Rue/Clair de Nuit porté par la
CCPB jusqu’en 2023)
310 000 € Reversement intégral du montant de la taxe de séjour collecté pour l’année 2023
Total : 520 000 €
Pour mémoire, la CCPB a contribué à hauteur
de 350 k€ auprès de l’OT, au titre de
l’exercice 2023, et a conservé le produit de
la taxe de séjour
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé de M. Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, d’un montant de 210 000 €, au titre de l’exercice 2024 ;
DECIDE de reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour collecté pour l’année 2023, soit 310 000 €, au titre de l’exercice 2024 ;
DECIDE d’appliquer la taxation d’office telle que proposée ; PRECISE par ailleurs qu’il est convenu la rédaction d’une convention entre l’EPIC et la CCPB, dans le but de cadrer les dispositions et leurs éventuels ajustements, selon le montant futur du produit de la taxe de séjour ou selon toute autre évolution. DELIBERATION
POINT N° 14
OBJET : création d’un poste de chargé (e) de coopération jeunesse
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L. 4 du même code sont créés par son organe délibérant.
En outre et conformément à l’article L 2541-12-1° et 3° du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle, le Conseil de Communauté délibère sur la création et la suppression d’emplois communautaires et sur la création de services communautaires.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable de la Comité Social Territorial.
En cas de création ou de transformation de postes, la nomination ne pourra en aucun cas être antérieure à la date de la délibération portant création dudit poste.
Aussi, il est proposé l’évolution suivante :
Afin de consolider l’organisation du service jeunesse, il vous est proposé de créer un poste de :
• de chargé( e) de coopération jeunesse (catégorie B ou C de la filière administrative)
En effet, en parallèle à l’organisation du Service Animation Jeunesse (SAJ), les services d’accueils délégués ont évolué de 11 services Accueil Collectif de Mineurs (SCM) en 2018 à 19 services en 2024.
Cela a permis d’apporter une réponse efficiente et de proximité à l’ensemble des familles étant en recherche d’un mode d’accueil en faisant passer la volumétrie de 800 enfants à près de 1500 enfants en 2023/2024.
Cette évolution rapide des places, a fait émerger des problématiques multiples depuis maintenant 6 ans et a mis en avant l’utilité d’accompagner le fonctionnement qualitatif de l’ensemble de ces sites mis en gestion déléguée en assurant via un poste de coordination en régie la bonne exécution des missions de la délégation de service public.
Tenant compte à la fois des besoins du SAJ et de la DSP, il devient nécessaire de structurer l’accompagnement jeunesse autour d’un poste de coordination ventilé DSP et SAJ. ENTENDU l’exposé du Président ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret N°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et modifié en dernier lieu par décret N°2018-840 du 4 octobre 2018 ;
VU le décret N°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié en dernier lieu par décret N°2018-840 du 4 octobre 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste de catégorie C ou B de la filière administrative et ainsi de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la création d’1 Poste de chargé(e) de coopération jeunesse (catégorie B ou C de la filière administrative) dans un des grades suivants :
adjoint administratif, adjoint administratif principal 2è classe et adjoint administratif principal 1ère classe et rédacteur, rédacteur principal 2è classe et rédacteur principal 1ère classe ;
INFORME que les grades non retenus lors du recrutement seront supprimés ultérieurement ; PRECISE qu’à défaut d’un recrutement statutaire, il sera possible de recruter un agent par voie contractuelle dans l’un des grades spécifiés ci-dessus ;
RAPPELLE d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. DELIBERATION
POINT N° 15
OBJET : présentation du rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 personnes ou plus est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L5112-2 du code du travail.
Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés et l’étend à de nouvelles catégories de personnes.
Elle renforce les sanctions financières en cas de manquement et les applique désormais aux trois fonctions publiques.
L’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public est renforcée et a été alignée progressivement à celle du secteur privé, avec une obligation de résultat.
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 351-1 et suivants ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 5212-2 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211- 1 et suivants ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5212-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;
CONSIDERANT que le non-respect de cette disposition par la Communauté de communes du Pays de Barr implique le versement d’une contribution de 8710,53 € ;
SUR la présentation au Comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Président LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 contre (Caroline WACH)
PREND ACTE de l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2023 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
AUTORISE le versement d’une contribution de 8 710,53 € au titre du non-respect de l'article L. 5212-2 du Code du Travail ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif au versement de cette contribution. S
Déclaration 2024 - Synthèse
Voici la synthèse de la déclaration effectuée au 20 février 2024
Identité de l'organisme
N° BCR :
N° Contrat :
N° SIRET :
Famille :
Sous-famille :
03JRG165 Nom de l'employeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR OAAKB0AB Adresse de l'employeur 57 RUE DE LA KIRNECK 67140 BARR
20003427000013
Fonction publique territoriale
Ets pub loc-Eits interc non
spécial-Com communes
Assiette d'assujettissement
Effectif total en Equivalent Temps Plein {ETP) au 31 décembre 2023 :
34,00 Effectif Total Rémunéré (ETR) au 31 décembre 2023 :
35 Nombre légal des Bénéficiaires d'Obligation d'Emploi (BOE) 2023 (6 % de l'ETR arrondi à l'inférieur) : 2 Effectif total des Bénéficiaires d’Obligation
d'Emploi (BOE) au 31 décembre 2023 :
Nombre de BOE déclarés au 31 décembre 2023 :
0 Dont agents BOE de 50 ans et plus recrutés au cours de l’année 2023 (valorisés
à 1,5) : 0 Dont agents de 50 ans et plus devenus
BOE dans l’année 2023 (valorisés à 1,5): (]
Taux d'emploi direct (Nombre de BOE / ETR) x 100 :
0,00 %
Contribution annuelle
Nombre d'unités manquantes :
2,00 Est égal au nombre légal de BOE moins le nombre total de BOE 2023
Montant de la contribution annuelle :
9 216,00 € Est égel au nombre d'unités manquantes multiplié par N {montant unitaire variable selon l'effectif} et multiplié par le
Dépenses 2023 pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE
Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des erepress adaptées, des établissements ou services d'aide par le travai ou avec des travailleurs indépendants handicapés : 505,47 € Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 % et à 75% s ‘il est supérieur ou égal à 3 %, le montant retenu s'établit à :
505,47 € Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées
en vue de faciliter l'accueil, l’insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées : 0,00 €
Montant déclaré plafonné à 10 % du montant de la contribution annuelle, le montant retenu s'établit à : 0,00 €
Contribution exigible
Contribution exigible :
8 710,53 € Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d'insertion ou de maintien dans l'emploi
Dépenses pouvant être valorisées au titre de l’article 98
Enree consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration 0,00 € et à l'accompagnement des élèves ou étudiants.
, Montant des dépenses article 98 plafonné à P*% du montant de la contribution
exigible, le montant retenu s'établit 0,00 € a:
;
*P = 90 % en 2020, 80 % à partir de 2021
Contribution due
Contribution due :
8 710,53 € Contribution exigible - montant des dépenses pouvant être valorisées au titre de l'article 98 DELIBERATION
POINT N° 16
OBJET : présentation du rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ».
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311- 1-2, L2541-12 et L5211-1 et D2311-16 ;
VU le décret N°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;
VU le décret N° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 54 ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre du fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire ;
SUR l’avis favorable du Comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du rapport annuel sur la situation de la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il lui a été présenté. DELIBERATION
POINT N° 17
OBJET : participation employeur à la protection sociale complémentaire de leurs agents
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
• Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; • Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agent(e)s.
Ce dispositif est précisé dans le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : • Cette aide peut être versée aux agent(e)s ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agent(e)s ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.
Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
Par délibération du 26 mars 2019, la Communauté de communes du Pays de Barr a décidé d’adhérer à la convention « santé » souscrite par le CDG67 pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2019 selon les dispositions suivantes :
La participation employeur « Mut’est » était fixée comme suit : Participation mensuelle
Agent seul 25 €
Conjoint 11 €
Enfant à charge 12 €
Par délibération du 3 décembre 2019, la Communauté de communes du Pays de Barr a décidé d’adhérer à la convention « prévoyance » dans le cadre d’une participation mutualisée proposée par le CDG67 pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2020.
La participation employeur « Collecteam » était fixée à 15 € par agent
Compte tenu de l’augmentation substantielle des mutuelles prévoyance et santé : à savoir 16% pour Collecteam (prévoyance) et 13,40% pour la Mut’est (santé) et afin de ne pas faire porter la charge de cette augmentation aux agents, il est proposé d’augmenter la participation employeur dans les mêmes proportions que l’augmentation en pourcentage de la mutuelle santé et prévoyance arrondi à l’entier supérieur
1. Ainsi, pour la mutuelle santé « Mut’est » la participation employeur après application du taux de 13,40 % s’élèverait à :
Participation mensuelle au taux de
13,40%
Agent seul 25 € * 13,40 % = 28,35 € arrondi à 29 € Conjoint 11 € * 13,40 % = 12,474 € arrondi à 13 € Enfant à charge 12 € * 13,40 % = 13,608 € arrondi à 14 €
2. Pour la prévoyance « Collecteam » la participation employeur après application du taux de 16 % s’élèverait à : 15 * 16 % = 17, 40 € arrondi à 18 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas- Rhin ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
SUR la présentation au Comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE de fixer sa participation financière à la mutuelle santé « Mut’est » aux agents de la collectivité comme suit après application du taux de 13,40 % :
Participation mensuelle au taux de 13,40%
Agent seul 25 € * 13,40 % = 28,35 € arrondi à 29 € Conjoint 11 € * 13,40 % = 12,474 € arrondi à 13 € Enfant à charge 12 € * 13,40 % = 13,608 € soit arrondi à 14 €
DECIDE de fixer sa participation financière aux agents de la collectivité pour le risque PREVOYANCE « Collecteam » à un montant unitaire par agent de 17,40 € arrondi à 18 € ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre et à signer tout acte en découlant. DELIBERATION
POINT N° 18
OBJET : attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Contexte
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public de la fonction publique territoriale d’instituer, après avis du comité social territorial (CST), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice de certains agents publics.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de cette prime, les agents publics (stagiaire, titulaire, contractuel) de la fonction publique territoriale, les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles.
Autorité compétente :
Sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant, le versement de la prime revient à la collectivité ou à l’établissement public qui emploi et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs collectivités et établissements emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023, le versement de la prime revient à chaque collectivité ou établissement public employeur.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre au Journal officiel.
Conditions d’éligibilité et de versement :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’agent devra justifier de l’ensemble des conditions suivantes :
• Avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023.
• Être employé et rémunéré par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023.
• Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l’Etat et hospitaliers détachés au sein d’un une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics sont éligibles à la prime en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300
€ 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160
€ 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840
€ 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280
€ 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€ 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000
€ 300 € VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
• Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300
€ 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160
€ 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840
€ 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280
€ 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€ 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000
€ 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
ENTENDU l’exposé de M. Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat (à préciser dans la
limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)
PRECISE que les crédits nécessaires à son versement seront inscrits au budget primitif 2024 ; DELIBERATION
POINT N° 19
OBJET : modification du forfait mobilités durables
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Conseil de Communauté du Pays de Barr a décidé de la mise en place du « forfait mobilités durables » au sein de l’établissement par une délibération n° 002/02/2023 du 28 février 2023.
I. RAPPEL MODALITES D’INDEMNISATION
A. Les conditions d’éligibilité
Est éligible au versement du « forfait mobilités durables » l’usage par les agents, publics ou privés, de l’établissement dans leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail de l’un des moyens de déplacement suivants : cycle, cycle à pédalage assisté personnel, engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée ;
Le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
B. Le montant :
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 modifié est fixé à :
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est d’au moins 100 jours ;
C. Le nombre de jours :
Le « forfait mobilités durables » est versé de manière progressive, selon les tranches exposées précédemment (cf. supra « B. Le montant), aux agents utilisant les moyens de transport éligibles pendant une durée d’au moins 30 jours. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent. D. Cas d’exclusion :
Par ailleurs, le FMD est exclusif du bénéfice :
- D’un logement de fonction sur le lieu de travail (exemple : un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;
- D’un véhicule de fonction ;
- D’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ; - D’un transport gratuit par l’employeur (exemple : la prise en charge totale d’un abonnement de transport public urbain par l’employeur ou la mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap) ;
E. Demande de l’agent :
Le bénéficie du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo ou du covoiturage - tant en passager que conducteur - pour effectuer ses déplacements domicile - travail.
F. Contrôle de l’employeur :
Les décrets du 9 mai et du 9 décembre 2020 précisent que l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Cependant, l’utilisation du covoiturage doit lui, selon les termes des décrets précités, faire l’objet d’un contrôle. A cette fin, les justificatifs utiles peuvent être : - Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- Une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
- Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/)
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
G. Mise en paiement du forfait :
L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait. Compte tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif (déclaration préalable puis versement l’année suivante), l’employeur procède au versement du montant du FMD en une seule fraction, afin de conserver au dispositif sa lisibilité.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Exemple : un agent travaillant quatre jours par semaine pour deux employeurs publics, à raison de deux jours chacun, l’agent bénéficiera d’un FMD d’un montant de 160 euros versés pour moitié par chacun de ses employeurs.
H. Date d’effet :
L’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020- 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale prévoit une application rétroactive aux déplacements effectués à partir du 1er janvier 2022 des modifications exposées supra.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2020-1547 modifié du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ; CONSIDERANT que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le dispositif adopté le 28 février 2023 par le Conseil de Communauté du Pays de Barr ;
SUR l’avis favorable du Comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé de M. Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ABROGE la délibération ° 002/02/2023 du 28 février 2023
DECIDE pour l’usage par les agents publics ou privés de l’établissement dans leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail de l’un des moyens de déplacement suivants : cycle, cycle à pédalage assisté personnel, engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée :
- L'octroi du forfait est subordonné à l’usage de l’un des moyens de déplacement éligible pendant un nombre minimal de 30 jours sur une année civile ;
DECIDE que le montant du forfait mobilités durables est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent et est fixé à :
• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de déplacement éligible est d’au moins 100 jours ;
DECIDE que le bénéfice du forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transport public ;
DECIDE que le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de déplacement susvisés ; Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'alinéa précédent par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le présent dispositif n'est pas applicable :
1. Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2. Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3. Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4. Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
PRECISE que les crédits nécessaires à son versement seront inscrits chaque année au budget primitif. DELIBERATION
POINT N° 20
OBJET : fiscalité directe locale – décision en matière de fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Pour rappel :
Les taux votés pour l’exercice 2023 étaient les suivants :
o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,27 % o Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 12,48 % o Taxe Foncière Propriétés Bâties : T 3,58 % o Cotisation Foncière des Entreprises : 22,24 %
Après exposés préalables et sur avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 12 mars 2024, il est proposé au conseil communautaire de maintenir pour l’exercice 2024 les mêmes taux que ceux votés pour l’exercice 2023.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 12 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. le Vice- Président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les taux suivants :
o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,27 % o Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 12,48 % o Taxe Foncière Propriétés Bâties : 3,58 % o Cotisation Foncière des Entreprises : 22,24 %
AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet. DELIBERATION
POINT N° 21
OBJET : taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – fixation du produit pour l’exercice 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Pour rappel :
Le produit au titre de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l’exercice 2023 était arrêté à 150 000 €.
Après exposés préalables et sur avis de la Commission des Equipements, du Développement Durable et de l’Urbanisme et de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunies respectivement le 11 et le 12 mars 2024, il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le produit au titre de la GEMAPI pour l’exercice 2024 à 250 000 €.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 et 59 portant sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU la loi N°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76 tendant à différer l’entrée en vigueur de l’exercice de cette compétence délégatoire par les EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018 ;
VU la loi N°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code de l’environnement et plus particulièrement son article L211-7-I ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639A bis ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5214-16 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération n°052-04-2021 du 28 septembre 2021 portant décision d’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
CONSIDERANT que par délibération N°063/06/2018 en sa séance du 27 novembre 2018, le Conseil de Communauté s’était définitivement prononcé sur l’organisation institutionnelle de la compétence GEMAPI en statuant sur les modalités opérationnelles d’exercice des missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement au travers d’un transfert en étoile des alinéas 1°, 5° et 8° au SDEA et de l’alinéa 2° au SMEAS ;
CONSIDERANT que par délibération n°058/05/2021 en séance extraordinaire du 26 octobre 2021, le Conseil de Communauté a approuvé le Pacte Financier et Fiscal conjointement à l’adoption du Projet de Territoire 2021-2026 qui préconisait de mobiliser un levier fiscal complémentaire au travers de la taxe GEMAPI ;
CONSIDERANT que l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait instauré cette nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans l’objectif de doter les EPCI qui détiennent cette compétence depuis le 1er janvier 2018 d’une ressource spécialement dédiée aux missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT à cet égard en vertu de l’article 1530 bis du CGI, que la loi a ainsi expressément posé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence « GEMAPI » telle qu’elle est définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT à ce titre que si l’exercice des missions de la compétence GEMAPI a été transféré à un syndicat mixte, comme c’est le cas de la Communauté de Communes du Pays Barr pour les alinéas 1, 5 et 8 (SDEA) et 2 (SMEAS), cette délégation ne s’oppose pas à l’instauration de la taxe pour le financement des contributions annuelles ;
CONSIDERANT dans cette perspective qu’au regard des opérations programmées par ces deux syndicats mixtes sur le bassin Ehn-Andlau-Scheer générant à court, moyen et long terme des engagements financiers importants pour le territoire du Pays de Barr, il est désormais opportun et légitime de disposer de ressources complémentaires adéquates ;
SUR proposition de la Commission des Equipements, du Développement Durable et de l’Urbanisme et de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunies respectivement le 11 mars le 12 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. le Vice- Président en charge des Finances LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe « GEMAPI » à deux cent-cinquante-mille €uros (250 000 €) pour l’exercice 2024 ;
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. DELIBERATION
POINT N° 22
OBJET : budget principal et budgets annexes : adoption des budgets primitifs de l’exercice 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de EPCI.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année de renouvellement municipale, un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de l’EPCI territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
………………………………... ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018- 803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2221-1, L.2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-4, L. 2313-1 et suivants et L. 5211- 1 ; VU sa délibération N°005/02/2024 du 27 février 2024 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024 ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 12 mars 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ADOPTE les budgets primitifs de l’exercice 2024 qui se présentent comme suit :
1. BUDGET PRINCIPAL – Budget primitif 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
BP 2024
011 Charges à caractère général 1 683 083 € 013 Atténuations de charges 35 000 €
*012 Charges de personnel 2 179 035 € 70 Produits des services et du domaine
195 500 €
014 Atténuations de produits 2 666 451 € 73 Impôts et taxes 7 427 489 €
*65 Autres charges de gestion courante 2 615 125 € 74 Dotations subventions et participations
1 861 500 €
66 Charges financières 38 286,56 € 75 *Autres produits de gestion courante
3 125 100 €
67 Charges exceptionnelles 10 000 € 77 Produits exceptionnels 0
68 Dotations aux provisions 500 € 78 Reprises sur amortis. et provisions
500 €
Dépenses réelles de fonctionnement 9 192 480,56
€
Recettes réelles de
fonctionnement
12 645 089 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 144 195,04
€
042 Op. d’ordre de transf. entre
sections
97 473,17 €
023 Vir. à la section d’investissement 5 048 617,47
€
002 Résultat reporté 2 642 730,90 €
Dépenses totales de fonctionnement 15 385
293,07 €v
Recettes totales de
fonctionnement
15 385 293, 07 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2024
Avec reports
avec reports
16 Emprunts et dettes assimilées 124 500 €
20 Immobilisations incorporelles 1 056 990,34 €
204 Subventions d’équipement versées 650 000 €
21 Immobilisations corporelles 4 071 800 €
23 Immobilisations en cours 210 888 €
27 Immobilisations financières 2 636 790 €
C/1068 régularisation opération sous mandat 17 880,90 €
Dépenses réelles d’investissement 8 768 849,24 €
040 Op. d’ordre transfert entre sections 97 473,17 €
001 Résultat d’investissement reporté 1 469 704,09 €
RAR 363 210,35 €
Dépenses totales d’investissement 10 699 236,85 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024
avec report
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 737 026,44 €
13 Subventions d’investissement reçues 655 629 €
27 Immobilisations financières 0
45 opération sous mandat (nouveau chapitre) 17 880,90 €
Recettes réelles d’investissement 4 410 536 ,34€
040 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 144 195,04 €
021 Vir. de la section de fonctionnement 5 048 617,47 €
RAR 95 888 €
Recettes totales d’investissement 10 699 236,85 € Dépenses de Fonctionnement BP 2024 BP 2024
011 Charges à caractère général 10 C0 072270 Produits des services 3 020 000 €
65 Autres charges gestion courante 6000 EN
67 Charges exceptionnelles 551002177 Produits exceptionnels 16 000 €
68 Dotations aux provisions 12102378 Reprises sur provisions 9650 €
TT RER lets, 3069350,77€ Recettes réelles d'exploitation 3 045 650 €
002 Résultat reporté (excédent) 24 700,77
TT ER) Eee) lee ele )s) 3 070 350,77 € Ta pee ER NE) te) lelt Lu le)s 3 070 350, 77 €
5655,31€ Recettes réelles d'investissement
001 Résultat reporté (excédent) 5655,31
Dépenses totales d'investissement 5655,31€ Recettes totales d'investissement 5655,31€
Dépenses de Fonctionnement BP 2024 Recettes de Fonctionnement BP 2024
011 Charges à caractère général sMy(E3170 Produits des services 13 000 €
65 Autr. charges gestion courante 2250 ENTREE EC EEMENTSS 67 627,11 €
67 Charges exceptionnelles PAT TE OU ONE O
Dépenses d'investissement BP 2024 Recettes d'investissement BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées CTe/02316 Emprunts et dettes assimilées 8000 €
ue Cul 40 000 <ÉERER ON :06 000 € 21 Immobilisations corporelles 270 000 |
Dépenses réelles d'investissement Es. NE Recettes réelles d'investissement
(oo MD] ii eee )a syATe}eE 23001 Résultat reporté (excédent) oO
RAR vlele231068 3750,08
Dépenses totales d'investissement ME:r#ÆE XXE Recettes totales d'investissement: ##ÆTAI ZX
2. B.A. REGIE DES ORDURES MENAGERES
3. B.A. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Dépenses de Fonctionnement BP 2024 Recettes de Fonctionnement BP 2024
EC 16082370 Produits des services 38 000 €
e]74 Dotations et participations O
Se,.2375 Autres produits gestion courante 200 €
(e]77 Produits exceptionnels O
rEy1:E 378 Reprises de provisions 2520 €
Dépenses réelles d'exploitation 42 420 € Recettes réelles d'exploitation 40 720 €
042 Op. d’ordre de transf. LEE 3002 Résultat reporté (excédent) 35 367,57 €
023 ALL LEE ESS 31 686,25 €
[oMIa NEToo
Dépenses totales d'exploitation {Xt:7AT£A: Recettes totales d'exploitation {At:7AT£:
Dépenses d'investissement BP 2024 Recettes d'investissement BP 2024
sK6,023416 Emprunts et dettes assimilées 43 332,43 €
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Dépenses totales d'investissement: EXt"Xtr£ Recettes totales d'investissementM:Ext:hIr23
Dépenses de Fonctionnement BP 2024 Recettes de Fonctionnement BP 2024
21 600€ Recettes réelles d'exploitation 66 000 €
DES VIENNE E See 28 244,17 € (Pl Elise a les 16 121,17 € d’investissement
Dépenses totales d'exploitation? +r3Mm#y£3 Recettes totales d'exploitation: 72+ 3m VA:
Dépenses d'investissement BP 2024 Recettes d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées O € ° d'
21 Immobilisations corporelles 300 000 €
BP 2024
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Dépenses totales d'investissementM21eh00,)2£3 Recettes totales d'investissement 340 000 €
4. B.A. GESTION DES ACTIVITES DES CAMPINGS
5. B.A. DES AIRES DE CAMPING-CARS ORNE TS CE Re tet-e = TE UUTeK0 0270 Produits des services 871 628 €
043 Op. d'ordre à l’int. de la sect. ÉE20/022043 Op. d'ordre à l’int. de la sect. 38 000 €
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BITES Re) EN Rielateutelle lit 2 001 739,12 € Recettes totales de fonctionnement BPAUU RER PrES
IT Re Tel ele BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 634 075,96 €
TT RTE MAT ET TL 634 075,96 €
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Dépenses totales d'investissement Ey7A0tX1i£3
Recettes d'Investissement BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 €
27 Autres immobilisations financières
Recettes réelles d’investissement 10 000 €
O7eRo Ne Ne) d ed eSATA NET E 209 940,34 €
001 Résultat reporté (excédent) 1 152 075,96 €
Recettes totales d'investissement 7740 TX 1E3
BP 2024
431 265,12 €
Dépenses de Fonctionnement BP 2024
011 Charges à caractère général 320 000 €
65 Autres charges de gestion
courante
67 Charges exceptionnelles
Dépenses réelles de 320 000 €
fonctionnement
ee ordre de transf.entre 6 809 480,81 €
002 Résultat reporté (déficit) 431 265,12
Recettes de Fonctionnement
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042 Op. ordre de transf. entre sect. 7 129 480,81 €
Dépenses totales de
fonctionnement
Dépenses d'investissement BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées O
Dépenses réelles d’investissement
(eZ 1oRe Need Id Tel RE Te Eee 7 129 480,81 €
sect.
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BP 2024
1 545 736,97 €
1 545 736,97 €
Recettes d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
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6. B.A. PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (Goxwiller – Valff)
7. B.A. PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (Dambach-La-Ville) Dépenses de Fonctionnement
011 Charges à caractère général
65 Autres charges de gestion courante
Opel Te Te RE TEEN AE ETS ee
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Dépenses réelles d'investissement
Dépenses de Fonctionnement BP 2024
011 Charges à caractère général 613 800 €
65 Autres charges de gestion 1 037 827,89 €
courante
66 Charges Financières O
67 Charges exceptionnelles O
Dépenses réelles de 1 651 627,89 €
fonctionnement
DRAC ordre de transf.entre 324 431,16 €
043 Op. d’ordre à l’int. de la sect.
DEÉPETREEE totales de 1 994 059,05 €
fonctionnement
Dépenses d'investissement BP 2024
O
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18 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées
(BIT T TS ET -CRetLIEES
d’investissement
040 Op. d’ordre de transf. entre
sect.
001 Résultat reporté (déficit)
Dépenses totales
d’investissement
938 231,16 €
938 231,16 €
BP 2024
117 585 €
127 644,82 €
Dépenses réelles de fonctionnementpZ©#2lXx:}23
29 950,65 €
Dépenses totales de fonctionnementPZ£SE XX TrES
BP 2024
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Dépenses totales d’investissementh##Æ "TXL
Recettes de Fonctionnement BP 2024
70 Produits des services 109 200 €
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Recettes d'Investissement BP 2024
Recettes réelles d’investissement
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Recettes totales d'investissement 177 486,30 €
70 Produits des services 448 080 €
Recettes réelles de fonctionnement 448 080 €
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BP 2024
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Recettes d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
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9. B.A. Z.A.E. WASEN – T2 (Dambach-La-Ville) Dépenses de Fonctionnement BP 2024
612 200 €
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€
66 Charges Financières
011 Charges à caractère général
courante
67 Charges exceptionnelles
Dépenses réelles de
fonctionnement 1 394 785,96
042 Op. d'ordre de transf. entre 444 018,15 €
sect.
043 Op. d'ordre à l'int. de la sect.
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Dépenses d'investissement
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BP 2024
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1 838 804,11 €
Recettes d'Investissement
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13 Subventions d'investissement
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Recettes totales d’investissementkAET#2E EE 3
10. B.A. Z.A.E. HECKENGARTEN (Zellwiller) DELIBERATION
POINT N° 23
OBJET : M57 – Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
VU la délibération du 5 décembre 2023 portant adoption à partir du 01/01/2024 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
ENTENDU l’expose du Vice-président en charge des finances
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE le Président pour l'exercice 2024 concernant le budget général et tous ses budgets annexes, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
AUTORISE le Président à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre. DELIBERATION
POINT N° 24
OBJET : Octroi d’une avance remboursable versée par le budget principal à répartir entre les budgets annexes « ZAE du Wasen tranche 2 », « ZAE du Heckengarten », « ZAE Bernstein », « ZAE Muckental », « Camping », et « Aires de campings cars »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Afin de financer les travaux de viabilisation des terrains des différentes zones d’activités, l’aménagement d’une aire de Camping-car et une étude sur le réaménagement du camping et pour éviter le recours à l’emprunt, il est proposé l’octroi d’avances remboursables comme précisé ci- dessous.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivants ;
CONSIDERANT à cet égard que le budget principal peut consentir, avec autorisation du Conseil de Communauté, une avance remboursable à un budget annexe ;
ENTENDU l’exposé du Vice-Président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le versement d’une avance remboursable d’un montant total deux millions cinq cent quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-quinze euros et quarante-cinq centimes (2 591 875,45 €) qui sera versée par le budget principal aux budgets annexes concernés selon la répartition suivante :
➢ ZAE du Wasen – Tranche 2 : quatre cent soixante-quatorze mille cinquante-deux euros et onze centimes (474 052,11 €)
➢ ZAE du Heckengarten : trois cent six mille quatre cent dix-huit euros et quinze centimes (306 418,15 €)
➢ ZAE du Bernstein : Un million cinq cent quarante-cinq mille sept cent trente-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 545 736,97 €)
➢ ZAE du Muckental : Cent onze mille neuf cent cinquante et un euros et soixante-cinq centimes (111 951,65 €)
➢ B.A. Camping : quarante-deux mille trois cent trente-deux euros et quarante-trois centimes (42 332,43 €)
➢ B.A. Aires de campings cars : cent onze mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et quatorze centimes (111 384,14 €) PRECISE que le remboursement de l’avance interviendra sur une durée ne pouvant excéder sept années, de manière dissociée sur chacune des zones d’activités ainsi que les budgets annexes du camping et des aires de campings cars ;
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les différentes opérations comptables. DELIBERATION
POINT N° 25
OBJET : adoption des budgets primitifs de l’exercice 2024 – durées d’amortissement
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des collectivités locales.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.
• Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon les tableaux suivants :
BUDGETS ANNEXES « GESTION DES CAMPINGS » ET « AIRES DE CAMPING-CARS »
Nature Libellé Durée (en années)
Biens de faible
valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu
de valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du
CGCT) : 1000 €
1
131* & 133* Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
En fonction de la
durée du bien ou de
l'équipement
subventionné
20* et suivants Immobilisations incorporelles 5
212* Agencements et aménagements de terrains 20
215* Installations, matériel et outillage technique 8
218* Immobilisations corporelles 8 BUDGET PRINCIPAL
Nature Libellé Durée (en années)
Biens de faible
valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu
de valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du
CGCT) : 1000,00 €
1
131* & 133* Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
En fonction de la
durée du bien ou de
l'équipement
subventionné
204xx1 Subventions d'équipement versées - Biens mobilier, matériel et études 5
204xx2 Subventions d'équipement versées -Bâtiments et installations 30
204xx3 Subventions d'équipement versées -Projets d'infrastructures d'intérêt national 30
202 & 2031 &
2033 Immobilisations incorporelles 5 2051 Logiciels 3 212* Agencements et aménagements de terrains 20 215* Installations, matériel et outillage technique 8 218* Immobilisations corporelles 8
L’instruction M57 prévoit :
• Que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
• De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme le premier jour du mois qui suit la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
• Que le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;
VU la délibération du 5 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
CONSIDERANT l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ABROGE la délibération du 12 avril 2022 portant fixation des durées d’amortissement ;
ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis ;
FIXE à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des biens et des subventions d’équipements selon les durées indiquées dans les tableaux ci-dessus ;
DECIDE que les immobilisations dont les amortissements ont commencé avant le 1er janvier 2024 conservent les durées initialement fixées ;
DECIDE que toute immobilisation antérieure dont le plan d’amortissement n’a pas débuté, se verrait appliquer les règles d’amortissement de la présente délibération. DELIBERATION
POINT N° 26
OBJET : octroi d’une subvention d’investissement versée par le budget principal au budget annexe « aire d’accueil des gens du voyage »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Compte tenu des travaux envisagés sur le terrain d’accueil des gens du voyage, il est vous est proposé l’octroi d’une subvention d’investissement à hauteur de 166 000 euros du budget principal vers le budget annexe aire d’accueil des gens du voyage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivants ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention d’investissement de cent soixante-six mille euros (166 000 €) au budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les différentes opérations comptables. DELIBERATION
POINT N° 27
OBJET : investissement immobilier pour les bâtiments- relais des entreprises : approbation d’un dispositif d’aides
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement de chaque territoire. C’est un investissement non délocalisable et non-productif. Le développement, à l’échelle de l’intercommunalité, d’une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement, est un enjeu majeur.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».
En effet, notre Communauté de Communes soutient l’attractivité du territoire au moyen d’une politique de développement économique convergente avec les ambitions régionales.
L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Afin de bénéficier d’un véritable effet levier et de contribuer à la création d’emplois et de richesse sur le territoire intercommunal, il est proposé que notre Communauté de Communes crée un nouveau dispositif de soutien dédié aux bâtiments-relais, faisant intervenir également ALSABAIL, société d’économie mixte spécialisée en matière de crédit-bail.
Le projet de règlement du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise est détaillé ci-après :
DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DES BÂTIMENTS-RELAIS
Le dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprises repose sur l’octroi d’aides, sous forme d’avances remboursables sans intérêts, à la Société d’économie mixte ALSABAIL, en vue de financer par voie de crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit d’acteurs économiques de proximité, selon les critères définis ci- après. ALSABAIL porte intégralement le risque de l’opération et rembourse en totalité à l’EPCI les avances consenties.
Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit- bail facturé aux entreprises. Objectifs :
Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de richesses sur le territoire de l’EPCI avec la garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.
Bénéficiaire :
Société d’économie mixte ALSABAIL dans le cadre de la construction de bâtiments- relais en vue de leur location sous forme de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché au bénéfice d’entreprises, afin de permettre la création, l’acquisition, la reprise, l’extension ou encore la mise en œuvre d’un programme de modernisation d’entreprise.
Opérations éligibles :
Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments pour le compte d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés civiles immobilières (présentant un lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un actionnariat identique à 80 % ou d’identité entre la structure d’exploitation et l’entreprise propriétaire de la SCI), en vue de l’exercice en leur sein d’activité(s) relevant des secteurs suivants :
Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés.
Conditions :
Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance remboursable sur les loyers de l’entreprise exploitante.
Signature d’une convention de partenariat associant l’entreprise (et/ou la SCI bénéficiaire) et précisant les obligations et engagement de chacun.
Respect, par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations fiscales sur les trois derniers exercices fiscaux.
Durée :
L’avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise ou la SCI : - sur huit ans avec trois ans de différé d'amortissement,
- sur dix ans avec un an de différé d'amortissement,
- sur douze ans sans différé d'amortissement,
- sur quinze ans sans différé d'amortissement.
Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des avances remboursables.
Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, possibilité, d’une part de moduler le rythme des remboursements, et d’autre part d’accorder un différé d’amortissement en fonction des besoins de l’entreprise.
Taux et conditions :
Le taux d’intervention global s’élève à 30% maximum du coût du projet éligible. Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d’achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise d’œuvre, de mission SPS, d’acquisition et construction/réhabilitation/rénovation du bâtiment.
Les projets immobiliers devront s’inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect du développement durable. Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des personnes handicapées.
Modalités d’attribution et de versement :
Les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.
Mode d’instruction :
Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier par l’EPCI en concertation avec ALSABAIL. Le projet sera ensuite soumis pour décision au Conseil Communautaire.
Réglementation :
Cette aide s’appuiera sur les dispositifs normatifs communautaires et nationaux, chaque projet soutenu faisant l’objet d’un examen précis afin de situer l’aide dans le dispositif le plus favorable selon la taille de l’entreprise, sa localisation, la nature du projet, ce, en fonction de l’évolution des différents régimes cadres Communautaires et nationaux applicables.
Plus précisément, le présent dispositif et les aides qui pourront être octroyées sur son fondement s’inscrivent dans le cadre des articles L. 1511-3 et R 1511-4-3 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif d’aides, il conviendra également d’arrêter l’enveloppe budgétaire dédiée. Il est proposé à cet égard que cette enveloppe soit votée annuellement, pour permettre son ajustement au plus près des besoins du territoire. Pour l’année 2024 : aucune enveloppe n’est allouée pour le moment.
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1 ;
CONSIDERANT que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’attribution de ces aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble ;
CONSIDERANT qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes / d’Agglomération est compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises [reprendre ici les dispositions statutaires précises] ;
CONSIDERANT que l’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement du territoire. Cet investissement étant non délocalisable et non-productif, il convient d’être en capacité de proposer une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement ;
ENTENDU l’exposé de M. le Vice-Président en charge des Finances LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ADOPTE le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe 1 de la présente délibération ;
PRECISE que les enveloppes annuelles futures dédiées à ce dispositif seront fixées de manière annuelle par délibération spécifique ANNEXE 1
Respect des règles communautaires d’aides aux entreprises
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16). Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Les modalités d’encadrement financier de l’intervention de la CeA et des EPCI au titre de ce dispositif sont les suivantes :
• Règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
• Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;
• Régime cadre exempté de notification N° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES
Les intensités maximales d’aide autorisées sur la période 2022-2027 sont les suivantes :
Type de zone
(**)
Taux d’aides maximum ESB (***)
Grandes entreprises
(*)
Moyennes entreprises
(*)
Petites entreprises
(*)
Zones AFR 15 25 35 Hors Zones AFR 0 10 20 (*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) La liste des communes est arrêtée par l’annexe I du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
CALCUL DE L’EQUIVALENT SUBVENTION BRUT
(***) La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d’autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l’objet d’un calcul d’équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir déterminer le montant de l’aide accordé et s’assurer du respect des règles de cumuls d’aides.
L’équivalent-subvention brut correspond au montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements.
Le montant d’équivalent de subvention brut (ESB) sera calculé en fonction du montant d’investissement, du montant d’avance à attribuer, de la durée de remboursement et du taux de base européen en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Sites pour déterminer l’ESB :
https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/equivalent-subvention-brut Une avance sans intérêt est considérée comme un prêt à taux 0 à amortissement linéaire :
https://esb.cget.gouv.fr/#/PretPublic
Outil cartographique pour déterminer le zonage AFR des communes : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/
LIMITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE PUBLIQUE
Le montant de l’aide est fixé par rapport à la valeur vénale du bien ou terrain. Les limites et conditions d’attribution seront différentes selon la taille et le lieu d’implantation de l’entreprise bénéficiaire :
I. Sous le règlement n° 1407/2013 aux aides de minimis, l’ESB (équivalent- subvention brut) de l'aide ne devra pas dépasser la limite de : - 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, tous financeurs confondus.
- 100 000 euros pour une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, tous financeurs confondus.
II. Sous les régimes cadres notifiés N° SA.103603 d’aide à finalité régionale et N° SA.100189 d’aides en faveur des PME, les limites et conditions d’attribution seront différentes selon la taille et le lieu d’implantation de l’entreprise bénéficiaire.
L’instruction du dossier déterminera le montant d’ESB à ne pas dépasser en fonction des critères du projet.
OBLIGATION DE TRANSPARENCE DES AIDES PUBLIQUES
Depuis le 1er juillet 2016, tous les régimes d’aides et aides individuelles accordés au moyen de ressources publiques (État, collectivités locales, entreprises publiques) doivent faire l’objet d’une publication via le système d’information de la Commission Européenne « transparency award module (TAM) ».
Les régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes doivent être en mesure d’accéder à l’application de la Commission Européenne dénommée TAM (Transprency Award Module) afin de publier les aides d’État octroyées depuis le 1er juillet 2016.
Les aides doivent être déclarées sur le « Transparency Award Module » à partir de 500 000 € d’ESB par projet. Les informations doivent être collectées par les services de l’Etat qui se charge de leur publication sur un site Internet dédié : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat/Regimes-d- aides DELIBERATION
POINT N° 28
OBJET : investissement immobilier pour les bâtiments - relais des entreprises : délégation partielle de compétences
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement de chaque territoire. C’est un investissement non délocalisable et non-productif. Le développement, à l’échelle de l’intercommunalité, d’une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement, est un enjeu majeur.
C’est pourquoi il a été proposé au Conseil communautaire d’adopter, par délibération distincte, un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».
Or, l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Il est proposé de déléguer la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité, défini et voté par délibération distincte, à la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette délégation d’octroi de compétence partielle, portant spécifiquement sur les aides en faveur des bâtiments relais, s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est.
La délégation de compétence envisagée au profit de la Collectivité européenne d’Alsace ne peut être mise en œuvre que par une convention librement négociée entre les deux parties qui en fixe la durée, le périmètre et définit les objectifs à atteindre, le cadre financier, et notamment les modalités d’intervention complémentaire de la Collectivité européenne d’Alsace, les moyens de fonctionnement ou encore les modalités de contrôle de l’EPCI sur la Collectivité européenne d’Alsace dans ce cadre.
Le montant total de l’avance attribuée à ALSABAIL sera dans tous les cas de figure partagé entre notre Communauté de Communes et la Collectivité européenne d’Alsace. La clé de répartition des allocations d’avances entre Communauté de Communes et la CeA serait définie en fonction des projets et des capacités financières de notre Communauté de Communes.
La convention de délégation envisagée, dont il est proposé l’adoption, est jointe en annexe 1 au présent rapport.
Enfin, aux fins de permettre le contrôle de la Communauté de Communes, en sa qualité de délégant, notamment s’agissant du suivi des projets financés et de la maîtrise de l’enveloppe financière dédiée, il est précisé que pour chaque bénéficiaire, les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs de toutes les parties, dont le modèle est joint en annexe 2.
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire adoptant un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » ;
CONSIDERANT que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits la Communauté de Communes du Pays de Barr et de ses communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à la Communauté de Communes du Pays de Barr et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée ;
CONSIDERANT en outre, qu’en l’espèce, une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise en faveur des bâtiments-relais et, d’autre part, se ferait dans les strictes limites du règlement encadrant le régime d’aides concerné telle qu’adopté par notre EPCI et de la convention de délégation de compétence à intervenir ; la Communauté de Communes du Pays de Barr demeurant compétent sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétent pour définir le régime de ces aides ;
CONSIDERANT que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises ;
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d’Alsace dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action publique alsacienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées ;
CONSIDERANT que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise à la Collectivité européenne d’Alsace permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle alsacienne ;
CONSIDERANT que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises permettra à notre Communauté de Communes, de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises de son territoire ;
ENTENDU l’exposé de M. le Vice-Président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité DELEGUE à la Collectivité européenne d’Alsace une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, correspondant au dispositif du « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » adopté par Délibération communautaire n°………… ;
APPROUVE en conséquence la convention portant délégation de compétence partielle d’octroi d’aides en matière d’investissement à immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises à conclure entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et la Collectivité européenne d’Alsace, jointe en annexe 1,
APPROUVE dans ce cadre le modèle de convention de partenariat à conclure, après instruction des demandes d’aides conformément aux dispositions figurant dans la convention de délégation précitée, avec chaque bénéficiaire, mentionnant les obligations et les engagements respectifs de toutes les parties, ci-joint, et qui constitue une annexe à la convention de délégation ;
PRECISE que la délégation est établie pour une durée de 6 ans, dans le strict cadre de la convention jointe en annexe 1
AUTORISE le Président à signer ladite convention de délégation ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la délégation précitée, dans le cadre fixé en annexe 1. ivité européenne
ANNEXE 1
Proposition de Convention de Délégation
LOGO EPCI
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE PARTIELLE D’OCTROI D’AIDES EN MATIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES BÂTIMENTS-RELAIS DES ENTREPRISES
ENTRE
La [Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération X], avec siège ……………,
Représentée par son Président, XXXX, habilité à signer la présente convention par décision du conseil communautaire en date du ……………
Ci-après désignée « l’EPCI »,
D’une part,
ET
La Collectivité européenne d’Alsace, avec siège 1 Place du Quartier Blanc à STRASBOURG 67964 cedex,
Représentée par son Président, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°…... du ..........,
Ci-après désignée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA ». D’autre part,
- Vu le règlement N° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;
- Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511- 3 et suivants ; - Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
- Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
- Vu la délibération n°XXX du conseil communautaire de la [Communauté de Communes ou de la Communauté d’Agglomération X] en date du ……… définissant les modalités d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise pour les bâtiments relais sur son territoire ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la [Communauté de Communes ou de la Communauté d’Agglomération X] en date du …………. déléguant partiellement la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise pour les bâtiments relais à la Collectivité européenne d’Alsace et autorisant son Président à signer la convention à intervenir ;
- Vu la délibération n° CD-2021-6-0-4, adoptée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace le 1er juillet 2021 relative aux délégations de compétences du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace à la Commission permanente ;
- Vu la délibération n° CD-2023-1-2-1, adoptée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace le 6 février 2023 relative au vote du budget primitif 2023 pour la politique de l’Attractivité ;
- Vu la délibération n° CD-2023-3-2-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 19 juin 2023, délégant l’acceptation des nouvelles délégations de compétence partielle d’aide à l’immobilier d’entreprise et la mise en œuvre du dispositif à la Commission Permanente ;
- Vu la délibération n°XXX de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace] en date du ………… acceptant cette délégation de compétence partielle d’aide à l’immobilier d’entreprise et approuvant la présente convention ;
Préambule
La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dans son article 3 (codifié à l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales), une compétence pleine et entière pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Dans le même temps, la Collectivité européenne d’Alsace ne peut désormais plus porter de sa propre initiative cette politique publique.
Constats :
Le besoin des entreprises reste très important. L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement du territoire alsacien. C’est un investissement non délocalisable et non-productif. Il convient d’être en capacité de proposer une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement. Les stratégies locales et l’engagement des pouvoirs publics restent donc majeurs et d’un haut intérêt stratégique.
Au vu de la nouvelle carte intercommunale qui s’est dessinée au 1er janvier 2017, force est de constater que subsistent de fortes disparités, non seulement entre communautés de communes et communautés d’agglomération par exemple, mais aussi entre les communautés de communes elles-mêmes. Ces écarts concernent tant les moyens financiers mobilisables que les moyens humains susceptibles d’être mis au service du développement économique. Ce contexte particulier rend plus difficile la mise en œuvre d’actions nouvelles, même si la nouvelle carte des intercommunalités renforce sans aucun doute les EPCI.
Contexte :
Conscient de ces enjeux, le législateur a fort utilement prévu que la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise puisse être déléguée des EPCI aux Départements en vertu de l’alinéa 4 de l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales.
Ce faisant, eu égard à la maille de proximité de la Collectivité européenne d’Alsace et à ses compétences relatives à la solidarité des territoires, cette dernière réaffirme son rôle fédérateur pour les EPCI autour d’une politique de développement et d’attractivité économique convergente et adaptée pour accompagner le développement de chaque territoire. Sa connaissance du terrain, sa proximité avec les acteurs, le savoir-faire et la compétence de ses équipes font que la Collectivité européenne d’Alsace demeure le premier partenaire des territoires et de leurs projets de développement.
ALSABAIL est un outil au service des projets de développement économique visant à produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de richesses sur le territoire alsacien avec la garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.
Dans ce contexte, l’EPCI a fait le choix de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace, qui l’a accepté, la compétence en matière d’investissement immobilier des entreprises pour les bâtiments relais, dans les conditions qui suivent.
Cette délégation d’octroi de compétence partielle, portant sur les aides à l’immobilier d’entreprise et plus particulièrement sur le dispositif d’aides en faveur des bâtiments relais, s’inscrit en outre dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence partielle, qui se fait dans le parfait respect de tous les acteurs de la sphère publique locale.
CECI PRECISE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la délégation par l’EPCI, autorité délégante, à la Collectivité européenne d’Alsace, autorité délégataire, de la compétence partielle d’octroi des aides aux investissements immobiliers des entreprises pour les bâtiments relais, dans les conditions fixées à l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : modalités et champ d’application de la délégation Article 2.1. L’EPCI est compétent pour définir le régime d’aide et les aides à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en matière d’investissement immobilier.
A ce titre, l’EPCI a adopté par délibération n°….. de son conseil communautaire du …….. le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise pour les Bâtiments Relais tel que détaillé dans le règlement de ce dispositif d’aides figurant en annexe 2 de la présente convention.
Article 2.2. Sans préjudice des aides communautaires au soutien à l’économie de proximité, l’EPCI délègue à la CeA la compétence pour octroyer, sur le fondement du dispositif mentionné au 2.1 ci-dessus, une avance remboursable aux acteurs économiques de proximité via ALSABAIL dans le cadre du montage d’opérations de crédit-bail d’activité(s) relevant notamment des secteurs suivants :
Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés. Il s’agit d’une délégation partielle de la compétence « aides à l’immobilier d’entreprise » dans la mesure où :
- d’une part, seule la compétence d’octroi des aides afférentes uniquement au dispositif des bâtiments relais pour les acteurs de l’économie de proximité est déléguée à la Collectivité européenne d’Alsace ;
- et, d’autre part, cette délégation de compétence pour l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise intervient dans les strictes limites de la présente convention ;
- au surplus, l’EPCI demeure compétent sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise qui n’entrent pas dans le champs de la présente convention et reste en outre compétent pour définir ces aides et leur régime.
La présente délégation partielle de compétence ne constitue en aucun cas un transfert de la compétence intercommunale « aide à l’immobilier d’entreprise » à la Collectivité européenne d’Alsace, permettant à l’EPCI à la fois de préserver les pouvoirs que la loi lui confère dans le domaine de l’aide à l’immobilier d’entreprise et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre par la Collectivité européenne d’Alsace, au besoin en la retirant à cette dernière.
ARTICLE 3 : régime et modalités de l’aide
Article 3.1 : forme de l’aide et enveloppe budgétaire
Chaque aide, intervenant en application du règlement annexé à la présente convention, prendra la forme d’une avance remboursable octroyée à ALSABAIL sur les fonds propres des deux parties dans le cadre de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, en vue de la création, de l’acquisition, de la reprise, de l’extension ou encore d’un programme de modernisation d’entreprise.
La Collectivité européenne d’Alsace intervient en complément du financement de l’EPCI dans les conditions suivantes :
Article 3.2 : taux d’intervention de l’avance et clé de répartition réciproque Le taux d’intervention global de l’avance (de l’EPCI et de la Collectivité européenne d’Alsace) s’élève à 30% maximum du coût du projet immobilier éligible. Le montant total de l’avance attribuée à ALSABAIL est dans tous les cas de figure partagé entre l’EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace. La clé de répartition des allocations d’avances entre l’EPCI et la CeA sera définie au cas par cas en fonction des projets et des capacités financières de l’EPCI.
Article 3.3 : taux maximum d’équivalent-subvention brut (ESB) de l'aide
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16). La liste des communes est arrêtée par l’annexe I du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Cf. Annexe 1 à la convention : Respect des règles communautaires d’aides aux entreprises.
Article 3.4 : modalités d’attribution et de versement
L’aide à l’investissement immobilier au titre du dispositif d’aide annexé ne pourra être accordée que si le bénéficiaire en fait la demande, avant le début de la réalisation de l’investissement.
Les conditions d’octroi de chaque avance donneront lieu à l’établissement d’une convention particulière entre la Collectivité européenne d’Alsace, l’EPCI – l’entreprise (et/ou la SCI) concernée et ALSABAIL mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.
L’aide financière est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace au vu de chaque convention particulière.
Les modalités de versement de chaque aide seront précisées dans les conventions particulières à intervenir. Cependant, la Collectivité européenne d’Alsace fera l’avance de l’intégralité de l’aide et sollicitera la participation de l’EPCI au 31 janvier de l’année N+1 au regard des délibérations approuvées en Commission Permanente de l’année N.
Un titre de perception sera alors adressé par la Collectivité européenne d’Alsace à l’EPCI avant le 30 juin de l’année N+1, au regard des avances remboursables effectivement payées.
Les aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire ouverte annuellement par la Collectivité européenne d’Alsace et l’EPCI.
Article 3.5 : instruction et validation des engagements
La Collectivité européenne d’Alsace consultera l’EPCI pour examiner les dossiers et émettre un avis, avant passage en Commission Permanente.
La délégation partielle comprend la gestion administrative, comptable et financière de la demande d’avance remboursable, à savoir :
- l’instruction des dossiers soumis par ALSABAIL (rédaction des conventions et rapports à présenter pour décision, notification de l’aide…) ; il appartient à la Collectivité européenne d’Alsace de s’assurer de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise ; - l’attribution et le versement de l’aide financière à ALSABAIL pour l’opération éligible.
Le Collectivité européenne d’Alsace s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises et qui rentrent dans le champ d’application de la délégation.
Article 3.6 : remboursement des avances sans intérêts
Le remboursement des avances sans intérêts par ALSABAIL fera l’objet d’un accord entre ALSABAIL, l’EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace qui fixera notamment l’échéancier et les modalités de remboursement. Cet accord concernera les avances sans intérêts accordés par la Collectivité européenne d’Alsace et comprendra également la part EPCI.
ALSABAIL s’engage à reverser à l’EPCI et à la Collectivité européenne d’Alsace la part leur revenant, en vertu des dispositions qui auront été négociées avec ALSABAIL dans le cadre de la convention financière évoquée à l’article 3.4. qui sera établie pour chaque projet.
En cas de retrait de la délégation à la Collectivité européenne d’Alsace par l’EPCI, les engagements pris antérieurement à la fin de délégation seront honorés jusqu’à leur terme. Par contre, aucun nouvel engagement ne saurait être pris par la Collectivité européenne d'Alsace pour le territoire de l’EPCI qui a retiré sa délégation.
ARTICLE 4 : conditions financières
Il n’est pas procédé à la mise à disposition de moyens financiers ou de personnel de l’EPCI à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de cette convention. La Collectivité européenne d’Alsace exerce la compétence déléguée à titre gratuit.
Les dossiers de demande d’aide seront instruits dans le cadre de l’enveloppe financière en autorisations de programme et en crédits de paiement dans la limite des montants votés par la Collectivité européenne d’Alsace et l’EPCI.
Enfin, les dispositions du règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace s’appliquent aux aides octroyées, par accord entre les parties.
ARTICLE 5 : objectifs, engagements et indicateurs de suivi
Article 5.1 : objectifs
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à atteindre les objectifs suivants : - faciliter le montage des dossiers des entreprises ;
- informer régulièrement l’EPCI de l’avancée de chaque dossier ;
Article 5.2 : engagements
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à :
- collecter, en lien avec ALSABAIL, l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de chaque dossier,
- assurer la gestion administrative et financière des dossiers jusqu’à leur clôture définitive,
- vérifier la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise,
- formuler, pour chaque dossier, une proposition de décision à l’EPCI avant passage en commission permanente et recueillir son avis sur le montant de l’aide qui sera alloué sur ses fonds propres,
- octroyer les aides pour les projets éligibles et les verser dans les conditions prévues par la présente délégation, son annexe 1, et chaque convention particulière, - rédiger les conventions particulières et s’assurer de leur signature par toutes les parties avant exécution,
- adresser une copie signée de chaque convention particulière à l’EPCI, - informer régulièrement l’EPCI de la mise en œuvre de la présente délégation, et a minima une fois par an,
- informer l’EPCI du montant de sa participation appelée annuellement, et procéder aux reversements dus dans les conditions fixées à l’article 3,
- assurer le suivi de l’ensemble du dispositif et veiller à sa diffusion auprès des partenaires,
- mobiliser les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la présente délégation partielle de compétence.
L’EPCI s’engage à :
- informer la CeA de l’enveloppe budgétaire annuelle consacrée au dispositif, - procéder au paiement de sa participation dans le délai d’un mois maximum à compter de la réception du titre de recette émis par la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions mentionnées à l’article 3,
- mobiliser l’ensemble des partenaires potentiels pour favoriser les co-financements des projets soutenus.
Article 5.3 : indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de dossiers accompagnés, la sectorisation des interventions par activités, le nombre d’emplois créés ou maintenus et les aides financières octroyées.
ARTICLE 6 : suivi de la délégation, modalités du contrôle
Afin de réaliser une mise en œuvre efficace et partenariale de cette délégation et afin de concevoir d’éventuelles évolutions, l’EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace conviennent :
- d’un échange régulier afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux dossiers en cours ;
- d’une rencontre annuelle sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts et points faibles de la délégation dans le but de son amélioration.
La Collectivité européenne d’Alsace remettra tous les ans à l’autorité délégante, avant le 31 janvier, un état des sommes engagées auprès d’ALSABAIL suivant le dispositif d’aides à l’immobilier retenu dans la convention. Il fera apparaître le nombre de demandes, le nombre d’aides accordées et les montants versés.
Au titre de l’article L.1511-1 du CGT, afin que la Région établisse son rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, la Collectivité européenne d’Alsace lui transmettra avant le 31 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre dans le cadre de la présente convention, au cours de l’année civile précédente.
ARTICLE 7 : traitement des données personnelles
Dans le cadre de la communication des données personnelles au cours de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées. Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les Parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent s'informer mutuellement dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, des violations intéressant les autres parties.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires.
Les parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : communication
La Collectivité européenne d’Alsace notifie, pour chaque dossier instruit, la décision prise et, en cas d’octroi d’une aide, elle notifie le montant de l’avance remboursable à ALSABAIL et adresse un courrier d’information à l’entreprise et/ou la SCI et une copie à l’EPCI.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à préciser, dans sa communication, que les projets financés le sont sur ses fonds propres et sur ceux de l’EPCI, ce que rappellera chaque convention particulière.
ARTICLE 9 : durée et prise d’effet de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et pour une durée de 6 ans.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement par délibération expresse des deux parties.
ARTICLE 10 : résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et en indiquant les motifs (motifs d’intérêt général ou mauvaise exécution de la présente convention par l’autre partie).
En l’absence de faute de l’autre partie, cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de l’un ou l’autre des cocontractants.
Une telle résiliation n’emporte pas résiliation des conventions particulières déjà intervenues, qui continueront à recevoir application jusqu’à leur terme, selon les modalités qui y figureront.
De même, une telle résiliation est sans incidence sur les conditions de remboursement des avances sans intérêt prévues à l’article 3.
En tant que de besoin, les parties conviennent, lors de la résiliation, des modalités particulières nécessaires à la bonne poursuite des engagements fermes déjà consentis.
ARTICLE 11 : avenants
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre l’EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
ARTICLE 12 : annexes
Les annexes 1 (Respect des règles communautaires d’aides aux entreprises) et 2 (règlement du dispositif d’aides en faveur des bâtiments relais) référencées dans la présente convention fait partie intégrante de celle-ci et a valeur contractuelle.
ARTICLE 13 : responsabilité
La Collectivité européenne d’Alsace exerce la compétence partielle déléguée au nom et pour le compte de l’EPCI.
Elle se substitue à l’EPCI dans la gestion et l’attribution des aides objet de la présente convention. Elle gère les éventuelles réclamations et recours liés à la gestion de cette délégation de compétence partielle à ses frais.
ARTICLE 14 : règlement des litiges
14.1 Règlement amiable Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
14.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 14.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,
à Strasbourg, le …………………
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président
de la Collectivité européenne d’Alsace,
Frédéric BIERRY
Pour l’EPCI,
Le Président de ……. ANNEXE 2
Règlement du dispositif d’aides en faveur des bâtiments-relais
[ANNEXE À LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE PARTIELLE D’OCTROI D’AIDES EN MATIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES BÂTIMENTS-RELAIS DES ENTREPRISES]
Le dispositif délégué de soutien à l’immobilier d’entreprises repose sur l’octroi d’aides, sous forme d’avances sans intérêts, à la Société d’économie mixte ALSABAIL, en vue de financer par voie de crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit d’acteurs économiques de proximité, selon les critères définis ci-après. ALSABAIL porte intégralement le risque de l’opération et rembourse en totalité à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’EPCI les avances consenties.
Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit- bail facturé aux entreprises.
Objectif :
➢ Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de richesses sur le territoire de l’EPCI, avec la garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.
Bénéficiaire :
➢ Société d’économie mixte ALSABAIL dans le cadre d’opérations de crédit-bail immobilier pour le compte d’acteurs économiques de proximité et portant sur la construction de bâtiments-relais en vue de la création, de l’acquisition, de la reprise, de l’extension ou encore d’un programme de modernisation d’entreprise.
Opérations éligibles :
➢ Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments pour le compte d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés civiles immobilières (présentant un lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un actionnariat identique à 80 % ou d’identité entre la structure d’exploitation et l’entreprise propriétaire de la SCI), en vue de l’exercice en leur sein d’activité(s) relevant notamment des secteurs suivants : Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés.
Conditions :
➢ Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance sur les loyers de l’entreprise exploitante.
➢ Signature d’une convention de partenariat associant l’entreprise et/ou la SCI bénéficiaire et précisant les obligations et engagement de chacun. Durée :
L’avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise ou la SCI : - sur 8 ans avec 3 ans de différé d'amortissement,
- sur 10 ans avec 1 an de différé d'amortissement,
- sur 12 ans sans différé d'amortissement,
- sur 15 ans sans différé d'amortissement.
Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des avances.
Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, possibilité, d’une part de moduler le rythme des remboursements, et/ou d’autre part d’accorder un différé d’amortissement en fonction des besoins de l’entreprise, sans pouvoir excéder une durée de 15 ans pour le remboursement total de l’avance.
Taux et conditions :
➢ Le taux d’intervention global (de l’EPCI concerné et de la Collectivité européenne d’Alsace) s’élève à 30% maximum du coût du projet immobilier éligible ➢ Le montant total de l’avance attribuée à ALSABAIL est dans tous les cas de figure partagé entre l’EPCI concerné et la Collectivité européenne d’Alsace. La clé de répartition des allocations d’avances entre l’EPCI et la CeA sera définie au cas par cas en fonction des projets et des capacités financières de l’EPCI. ➢ Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d’achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise d’œuvre, de mission SPS, d’acquisition et construction/réhabilitation/rénovation du bâtiment.
➢ Les Projets immobiliers devront s’inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect du développement durable.
➢ Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des personnes handicapées.
Modalités d’attribution et de versement :
Les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité de délégataire, l’EPCI [nom de l’EPCI à indiquer] en qualité de délégant – l’entreprise (et/ou la SCI) et ALSABAIL mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties (convention-type).
Mode d’instruction :
Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier par la Collectivité européenne d’Alsace en concertation avec l’EPCI et ALSABAIL. Le projet sera ensuite soumis pour décision à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace après avis de la Commission territoriale concernée.
Réglementation :
Chaque aide s’appuiera sur les dispositifs normatifs communautaires et nationaux, chaque projet soutenu faisant l’objet d’un examen précis afin de situer l’aide dans le dispositif le plus favorable selon la taille de l’entreprise, sa localisation, la nature du projet, ce, en fonction de l’évolution des différents régimes cadres communautaires et nationaux applicables. DELIBERATION
POINT N° 29
OBJET : ZA DU WASEN 2ème TRANCHE A DAMBACH-LA-VILLE – CESSION DU LOT N° 5 D’UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 22,87 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SAS HERRBACH
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :
• Décidé de l’extension de la Zone d’Activités Economiques à DAMBACH-LA-VILLE dénommée « ZA du WASEN – 2ème TRANCHE,
• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la 2ème tranche du Wasen portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;
• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.
Par délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;
• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Par délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Adopté le projet définitif d’aménagement ;
• Adopté le plan de financement s’y attachant ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.
Par délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville
- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 4 800,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 800,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 760,00 € ✓ Prix TTC 5 560,00 € Par délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.
DEMANDE DEPOSÉE PAR LA SAS HERRBACH
La SAS HERRBACH est une entreprise viti/vinicole spécialisée dans la commercialisation et la vente de vins d’Alsace, depuis le 1er juillet 2021.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 11 janvier 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lot n° 5 pour une surface approximative de 22,87 ares (en attente du PVA définitif)
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot
Superficie
approximative
du terrain en
ares
Prix
prévisionnel
HT en €
Marge taxable
prévisionnelle
en €
TVA
prévisionnelle sur
la marge
en €
Prix
prévisionnel
TTC en €
5 22,87 109 776,00 86 906,00 17 381,20 127 157,20
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
VU la délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;
VU la délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville et le prix de cession des lots de constructions ;
VU la délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la SAS HERRBACH ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 11 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la 1ère CPCC en sa séance du 12 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la SAS HERRBACH conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation du lot sur l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
ACCEPTE la cession du lot n° 5 d’une superficie approximative (la superficie sera confirmée par le PVA définitif) de 22,87 ares au profit de la SAS HERRBACH, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ; DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :
• Prix de vente au principal :
4 800.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 109 776,00 € HT ; • Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 86 906,00 € et la TVA à la marge approximative est de 17 381,20 €
o soit un prix TTC approximatif de 127 157,20 € TTC
• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié
• Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 30
OBJET : ZA DU WASEN 2ème TRANCHE A DAMBACH-LA-VILLE – CESSION DES LOTS N° 7 ET 8 D’UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 22,35 ET 23,90 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA DISTILLERIE MEYER ET LA SARL LA VALLÉE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :
• Décidé de l’extension de la Zone d’Activités Economiques à DAMBACH-LA-VILLE dénommée « ZA du WASEN – 2ème TRANCHE,
• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la 2ème tranche du Wasen portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;
• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.
Par délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;
• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Par délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Adopté le projet définitif d’aménagement ;
• Adopté le plan de financement s’y attachant ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.
Par délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville
- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 5 200,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 4 200,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 840,00 € ✓ Prix TTC 6 040,00 € Par délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.
DEMANDE DEPOSÉE PAR LA DISTILLERIE MEYER ET LA SARL LA VALLÉE
La distillerie MEYER et la SARL La Vallée (filiale de la distillerie) sont deux entreprises spécialisées dans la production d’eaux de vie de fruits, de liqueurs et de whisky alsaciens depuis 1958.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 11 janvier 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lots n° 7 et 8 pour une surface approximative de 22,35 et 23,90 ares (en attente du PVA définitif)
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot
Superficie
approximative
du terrain en
ares
Prix
prévisionnel
HT en €
Marge taxable
prévisionnelle
en €
TVA
prévisionnelle sur
la marge
en €
Prix
prévisionnel
TTC en €
7 et 8 46,25 240 500,00 194 250,00 38 850,00 279 350,00
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
VU la délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;
VU la délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville et le prix de cession des lots de constructions ;
VU la délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la distillerie MEYER et de la SARL La Vallée ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 11 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la 1ère CPCC en sa séance du 12 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la distillerie MEYER et la SARL La Vallée conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots sur l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
ACCEPTE la cession des lots n° 7 et 8 d’une superficie approximative (la superficie sera confirmée par le PVA définitif) de 22,35 et 23,90 ares au profit de la distillerie MEYER et de la SARL La Vallée, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;
DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir : • Prix de vente au principal :
5 200.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 240 500,00 € HT ; • Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 194 250,00 € et la TVA à la marge approximative est de 38 850,00 €
o soit un prix TTC approximatif de 279 350,00 € TTC
• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié
• Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.