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Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 24.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-cinq à 18 heures, le 24 juin
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays
de Barr, après convocation légale en date du 16 juin 2025 conformément aux articles L2121-
10, L2121-12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude
HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Nathalie KALTENBACH,
M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude MANDRY, M. Thierry FRANTZ,
Vice-Présidents
M. Fabien BONNET, M. Claude BOEHM, Mme Florence WACK, M. Gérard GLOECKLER,
Mme Anémone LEROY-KOFFEL, Mme Ferda ALICI, M. Eric GAUTIER, M. André RISCH,
M. Jacques CORNEC, M. Pascal OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, Mme Pascale
STIRMEL, M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN, Mme
Suzanne GRAFF, M. Yves EHRHART, M. Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-
DOCK, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Jean-Marie
KOENIG, Mme Anne DIETRICH, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
33
(32 à compter du point
n° 12
30 à compter du point
n° 13)
Absents étant excusés :
Mme Caroline WACH
M. Gérard ENGEL
Mme Laure RUZZA
M. Jean-Daniel HERING
M. Hervé WEISSE
M. Jean-Marie SOHLER
Mme Doris MESSMER
Mme Suzanne LOTZ
M. Denis RUXER
M. Germain LUTZ
M. Jean-François KLIPFEL
Absent non excusé :
Mme Déborah RISCH
Procurations :
Mme Caroline WACH a donné procuration à M. Thierry FRANTZ
M. Gérard ENGEL a donné procuration à Mme Nathalie KALTENBACH
Mme Laure RUZZA a donné procuration à Mme Florence WACK
M. Jean-Daniel HERING a donné procuration à Mme Anémone LEROY
M. Hervé WEISSE a donné procuration à Mme Marièle COLAS-SCHOLLY
M. Jean-Marie SOHLER a donné procuration à M. Vincent KIEFFER
Mme Suzanne LOTZ a donné procuration à M. Yves EHRHART
M. Germain LUTZ a donné procuration à Mme Denise LUTZ-ROHMER
M. Jean-François KLIPFEL a donné procuration à M. Denis HEITZ
Secrétaire de séance Mme Marie-Josée CAVODEAU
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale des Services
M. Gildas MEHAYE, Responsable des Finances
Mme Diane ALMERAS, Chargée d’urbanisme
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction DELIBERATION
POINT N° 1
OBJET : modification du tableau de composition de l’assemblée communautaire suite à la démission de M. Pierre-Yves ZUBER de son mandat de Conseiller Communautaire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur Pierre-Yves ZUBER, qui siégeait au Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr a présenté sa démission de son poste de Conseiller Communautaire le 30 mars 2025.
A cet effet, lorsque le siège d’un Conseiller Communautaire devient vacant, il est normalement pourvu par le candidat du même sexe élu Conseiller Municipal suivant la liste des candidats aux sièges de Conseiller Communautaire ou, à défaut, par le premier Conseiller Municipal du même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de Conseiller Municipal n’exerçant pas le mandat de Conseiller Communautaire.
En l’espèce, c’est Monsieur Eric GAUTIER qui intègre l’assemblée plénière de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi N°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 273-3, L 273-5 et L 273-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4, L 5211-1 et L5211-6 ;
CONSIDERANT la démission de Monsieur Pierre-Yves ZUBER de ses fonctions de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, décision revêtant un caractère définitif ;
CONSIDERANT à cet effet que lorsque le siège d’un Conseiller Communautaire devient vacant, il est normalement pourvu par le candidat du même sexe élu Conseiller Municipal suivant la liste des candidats aux sièges de Conseiller Communautaire ou, à défaut, par le premier Conseiller Municipal du même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de Conseiller Municipal n’exerçant pas le mandat de Conseiller Communautaire ;
CONSIDERANT la démission de Monsieur Pierre-Yves ZUBER, le siège de Conseiller Communautaire attribué à la Commune de BARR échoit par conséquent à Monsieur Eric GAUTIER ;
ENTENDU l’exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Prend acte et
APPROUVE l’installation de Monsieur Eric GAUTIER en sa qualité de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr représentant la Commune de BARR ;
CONSIGNE la modification de l’ordre de composition de l’organe délibérant conformément au tableau figurant en annexe de la présente délibération. Commune NOM Prénom
ANDLAU
FRANTZ Thierry
WACH Caroline
BONNET Fabien
BARR
KALTENBACH Nathalie
BOEHM Claude
COLAS-SCHOLLY Marièle
ENGEL Gérard
HERING Jean-Daniel
WACK Florence
GLOECKLER Gérard
LEROY-KOFFEL Anémone
WEISSE Hervé
ALICI Ferda
RUZZA Laure
GAUTIER Eric
BERNARDVILLE RISCH André BLIENSCHWILLER SOHLER Jean-Marie
BOURGHEIM CORNEC Jacques
DAMBACH-LA-
VILLE
HAULLER Claude
MESSMER Doris
OSER Pascal
RISCH Déborah
EICHHOFFEN LAVIGNE Evelyne
EPFIG
MANDRY Jean-Claude
STIRMEL Pascale
KOST Claude
SCHMITT Sabine
GERTWILLER
HUCHELMANN Rémy
GRAFF Suzanne
GOXWILLER
LOTZ Suzanne
EHRHART Yves
HEILIGENSTEIN
KARL Jean-Georges
FASSEL-DOCK Christine ITTERSWILLER KIEFFER Vincent
LE HOHWALD CONRAD Patrick
MITTELBERGHEIM CAVODEAU Marie-Josée
NOTHALTEN REIBEL Marc
REICHSFELD KOBLOTH Vincent
SAINT-PIERRE RUXER Denis
STOTZHEIM
KOENIG Jean-Marie
DIETRICH Anne
VALFF
LUTZ Germain
LUTZ-ROHMER Denise
ZELLWILLER
HEITZ Denis
KLIPFEL Jean-François DELIBERATION
POINT N° 02
OBJET : compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 30 juillet 2020, le Conseil de Communauté a consenti un certain nombre de délégations permanentes d’attributions au Bureau et respectivement à Monsieur le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
Conformément au dernier alinéa de ce texte, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chacune de ses réunions.
En ce sens, la liste exhaustive des décisions adoptées par les autorités délégataires est reproduite en annexe du présent rapport pour la période du 12 février 2025 au 31 mai 2025.
Il est précisé à cet effet que l’ensemble des décisions à caractère réglementaire est également publié au Recueil des Actes Administratifs de l’établissement.
Les décisions adoptées par le Bureau et le Président en leur qualité de délégataires des attributions qu’ils détiennent selon l’article L5211-10 du CGCT, sont par ailleurs soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil de Communauté.
A cet égard, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil de Communauté.
Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est donc pas soumis à vote. ANNEXE AU POINT N° 02
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JUIN 2025
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
I. DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE
OBJET : DECISION N° B03/2025 DU 27 FEVRIER 2025 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT ET DU PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens le 27 janvier 2025, sous la forme d’un marché public d’entretien, allotie en deux lots :
• Lot 1 : entretien des espaces verts du Parc d’Activités du Piémont, • Lot 2 : entretien des espaces verts du Parc d’Activités d’Alsace Centrale,
CONSIDERANT les 10 offres électroniques réceptionnées dont 5 pour les lots n° 1 et 5 pour le lot n° 5, le 19 février 2025 à 14H00 ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :
Pour les lots n° 1 et 5 :
1. Le prix des prestations, pondéré à 60% ;
2. La valeur technique, pondérée à 40 % ;
1°DECIDE
d’attribuer les marchés aux titulaires ci-dessous qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
de procéder à la conclusion des marchés suivants : LOT 1 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT
LOT 2 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
3° AUTORISE
Monsieur le Président à signer le marché avec les titulaires désignés ci-dessus et ayant émis l’offre économiquement la plus avantageuse ;
4° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B05/2025 DU 13 MARS PORTANT RECRUTEMENT DE STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de BARR rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de notre établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le versement d’une gratification minimale (selon textes en vigueur) à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté en sa séance du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009,
Nom candidat retenu Montant estimatif HT – Pour 1 AN Montant estimatif HT – Pour 3 ANS Montant estimatif TTC
LEDERMANN 31 477,40 € 94 432,20 € 113 318,64 €
Nom candidat retenu Montant estimatif HT – Pour 1 AN Montant estimatif HT – Pour 3 ANS Montant estimatif TTC
LA PAYSAGERIE 14 721,00 € 44 163,00 € 52 995,60 € VU le Code de l’Education,
VU la convention tripartite annoncée,
1°DECIDE
D'approuver la convention tripartite qui sera signée entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement qui devra notamment préciser l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, frais de transport, …) ainsi que la gratification pour tout stage supérieur à deux mois.
2° PRECISE
Qu’une rémunération sera attribuée aux stagiaires de l’enseignement supérieur.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).
Elle sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire.
Si le contrat avec le prestataire le permet, des tickets restaurants aux mêmes titres que les autres salariés lui seront attribués.
Au cas contraire, une prime de repas équivalente sera versée.
3° DIT
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
4° AUTORISE
Monsieur le Président à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire ;
5° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B06/2025 DU 13 MARS 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION TECHNIQUE BATIMENT (GTB) – SUPERVISION AU JARDIN DES SPORTS DE BARR
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ; VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;
CONSIDERANT la nécessité de se conformer au cadre règlementaire du décret BACS afin de mettre en place une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) comprenant une supervision dans le but de maîtriser et réduire les coûts de fonctionnement ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux le 17 février 2025 ;
CONSIDERANT les deux offres électroniques réceptionnées le 10 mars 2025 à 14H00 ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :
3. Le prix des prestations, pondéré à 40.0 % ;
4. La valeur technique, pondérée à 60.0 % ;
1°DECIDE
➢ d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :
Lots Titulaire du marché Libellé
Montant
estimatif en €
H.T.
Montant
estimatif en €
T.T.C
/
E’NERGYS SAS
-
5 rue Hannah Arendt
67200 STRASBOURG
Prestation
d’ingénierie et
travaux
électriques pour
réalisation de la
supervision
140 542,38 € 168 650,86 €
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
3° AUTORISE
Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;
4° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° B07/2025 DU 13 MARS 2025 PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL AFIN DE METTRE FIN AU LITIGE ENTRE LA SOCIETE QUARDINA ET LA CCPB DANS CADRE DE LA RESILIATION DU MARCHE MP2022-07 DES AUDITS ENERGETIQUES.
Contexte
La Communauté de Communes du Pays de Barr (CCPB) a lancé une consultation (MP 2022-07) au cours du mois de juillet 2022 composée de 3 lots.
La CCPB a confié le lot n°1 du marché à la Société QCS SERVICES, devenue QUARDINA, sous la forme d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services à bons de commande. QUARDINA n'a pas été en mesure de fournir dans les délais l'intégralité des audits et les audits livrés non pas été jugés exploitables par la CCPB compte tenu des divergences entres les rapports et les manquements constatés.
En conséquence, par un courrier en date du 5 février 2024, la CCPB a informé la Société QUARDINA de l’application des pénalités de retard à la suite du non-respect des échéances prévues à la suite de la première mise en demeure du 5 juin 2023.
Puis, par la décision du Bureau B11-2024 du 4 juin 2024 procédé à la résiliation du marché résilié aux frais et risques de la Société QUARDINA en vertu des articles 41.1 c, 45.1 et suivants du CCAG-FCS.
Procédure judiciaire
La société QUARDINA a poursuivi la CCPB :
- L'irrégularité de la demande de l'application des pénalités de retard (4 260 €) - L'irrégularité de la résiliation du marché devant conclure à la reprise des relations contractuelles correspondant au montant du marché (52 800 €TTC)
Le jugement a conclu :
- Que la demande d'application des pénalités de retard a été refusée sur la forme, non sur le fond. Aussi, la CCPB étant en droit de réémettre le titre des pénalités en y joignant les justificatifs ad hoc.
- Quardina a été déboutée sur sa demande de reprise de relations contractuelles. La CCPB étant alors en droit de faire exécuter le marché, lot 1, aux frais et risques de l'entreprise Quardina. L'Entreprise Quardina étant toutefois condamnée à payer 2 000 au titre des frais de justice.
La société Quardina a procédé à un nouveau recours sur l'irrégularité du marché passé auprès de l'entreprise Bureau Véritas Solution (BVS) dans le cadre de la procédure aux frais et risques. Le surcout de la prestation effectuée par BVS représente 7 840 €.
Toutefois, pour que la CCPB soit en droit de réclamer ce montant, il aurait fallu suivre strictement la procédure induite par la poursuite de la prestation par une autre entreprise. En effet, l'article 45 du CCAG FCS stipule :
« Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. »
Dès lors, les conséquences étant incertaines pour la CCPB, il est proposé d'établir un protocole d'accord transactionnel visant à mettre fin au litige qui oppose la CCPB à la société QUARDINA. Le protocole d'accord engage :
- la CCPB à :
o Ne pas émettre un nouveau titre de recettes afin de recouvrer les pénalités de retard o Ne pas solliciter de la part de QUARDINA le règlement du surcout supporté dans le cadre du marché de substitution attribué à BVS
- L'entreprise QUARDINA à :
o Abandonner l'ensemble de ses réclamations
o Abandonner toute future réclamation contre la CCPB.
Au regard des engagements réciproques, il est convenu que plus aucune somme n'est due.
LE BUREAU,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant Loi d'Orientation des Mobilités ;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;
VU la décision B24-2022 du 28 juin 2022 relative l'attribution du marché MP2022-07 portant sur la réalisation d'audits d'efficacité énergétique ;
VU la décision B11-2024 du 4 juin 2024 portant résiliation du lot 1 du marché MP2022-07 attribué à l'entreprise QCS, devenue QUARDINA ;
CONSIDERANT les éléments de contexte précités ;
CONSIDERANT les incertitudes juridiques ;
1° APPROUVE
La mise en œuvre du protocole d'accord transactionnel tel que proposé en annexe de la présente décision ;
2° AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision et notamment le protocole d'accord transactionnel ;
3° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DÉCISION N° B08/2025 DU 13 MARS 2025 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D ACCEUIL DES GENS DU VOYAGE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU la Loi d’Accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, n° 2020- 1525, et notamment son article 142 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
VU le décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil ;
CONSIDERANT que le règlement actuel de l'AAGV nécessite des précisions relatives au stationnement des véhicules devant permettre un enlèvement rapide en cas de non- respect de certaines dispositions ;
CONSIDERANT que les modalités de réadmission des gens du voyage, ayant fait l'objet d'expulsion pour impayés ou non-respect du règlement, doivent être précisées ;
1°DECIDE
de modifier certaines dispositions du règlement de l'Aire d'accueil des gens du voyage en apportant des précisions sur le chapitre "Stationnement" et "Conditions d'admission" (cf Annexe – règlement intérieur) ;
2° AUTORISE
Monsieur le Président à signer le règlement intérieur ; 3° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION B09/2025 DU 27 MARS 2025 PORTANT TARIFICATION EXTRA-
ORDINAIRE DANS LE CADRE D'OPERATION DE PROMOTION DU
COVOITURAGE
Promu par l'Etat et mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, le covoiturage est une des nombreuses solutions permettant de limiter l'autosolisme et représente une opportunité et un levier potentiel à moindre coût pour agir sur les enjeux suivants :
• Il permet de diminuer les émissions polluantes et de réduire la consommation d'énergie ;
• Il optimise le coût d'utilisation des véhicules et des trajets et permet d'améliorer le pouvoir d'achat des Français ;
• Il facilite l'accès à l'emploi, permet le désenclavement des territoires peu denses, et crée du lien social entre conducteurs et passagers ;
• Il contribue à la décongestion des routes, et réduit le stationnement de véhicules.
Contexte
Par délibération du 27 février 2024 la Communauté de Communes du Pays de Barr s'est engagée dans le covoiturage en définissant un périmètre, une grille tarifaire et en prenant en charge une partie du coût des trajets.
Toutefois pour rendre plus attractive cette offre et afin d'inciter les citoyens à tester ou reprendre l'offre de covoiturage, la CCPB souhaite proposer des prises en charges techniques et financières qui dérogent temporairement à celles établies dans le cadre du fonctionnement normal du service dont la délibération initiale est celle du 27 février 2024.
Dans le cadre de l’offre de promotion du covoiturage, la CCPB prendra en charge l'intégralité du trajet pour ceux réalisés entre 2 et 50km pour la période du 13 au 31 mai inclus sur la base des conditions établies par la délibération n°003/02/2024, soit 2€ de 2 à 30 km, puis 10 centimes d'euros supplémentaires par kilomètre de 30 à 50km.
Cette opération avait été proposée en 2024.
LE BUREAU,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant Loi d'Orientation des Mobilités
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n°042/04/2020 du 4 août 2020 relative aux délégation permanentes du Bureau ;
VU la délibération n°003/01/2021 du 23 février 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Pays de Barr, devenue effective le 1er juillet 2021 ; VU la délibération N°002/02/2024 du 27 février 2024 relative à l’adoption du Plan de Mobilité
Simplifié (PDMS) ;
VU la délibération n°003/02/2024 du 27 février 2024 relative à la campagne d'encouragement à la pratique du covoiturage ;
1° APPROUVE
Dans le cadre de l’offre de promotion du covoiturage, la prise en charge de l'intégralité du trajet pour ceux réalisés entre 2 et 50km pour la période du 1er au 31 mai 2025 inclus.
2° AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision.
3° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION B10/2024 DU 27 MARS 2025 - CAMPING DU HERRENHAUS – FIXATION DES TARIFS 2025 DE VENTE ANNEXE DE PRODUITS DE BOULANGERIE ET POUR L’EPICERIE DU CAMPING DU HERRENHAUS
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
VU la délibération n°004/08/2023 du 5 décembre 2023 relative à l’approbation de la révision du règlement intérieur, des contrats de location résidents et salle, des périodes de fermeture/ouverture et des tarifs ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la politique tarifaire à destination de la clientèle de passage, mais aussi pour la location de la salle et des prestations annexes liées ;
CONSIDERANT que pour pallier l’absence de services présents sur la commune du Hohwald et pour garantir l’attractivité du camping du Herrenhaus, des produits et services annexes doivent être proposés à la vente, notamment des produits d’épicerie ;
1°DECIDE
de fixer pour 2025 les tarifs de vente des produits de boulangerie et d’épicerie comme suit :
Désignation Fournisseur Catégorie Prix achat HT TVA%
px achat
mini 2025
TTC
px achat
max TTc
2025
Prix de vente
TTC 2025
marge 30 %
(40 % pour
les boissons
alcoolisées)
Px vente
unitaire
px vente
2025 arrondi
Baguette
Boulangerie Le
Piémont ALIMENTAIRE 1,02 € 5,50% 1,08 € 1,40 € 1,40 €
Barres de céréales
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,83 € 5,50% 1,93 € 2,50 € 2,50 € Bière Alsace 0,33 L blonde, blanche ou
ambrée gamme Saint-Pierre x 12
Brasserie Saint-
Pierre ALIMENTAIRE 1,70 € 20% 2,04 € 2,86 € 3,00 €
Bière Alsace 0,50L blonde, blanche ou
ambrée gamme Saint-Pierre x 12
Brasserie Saint-
Pierre ALIMENTAIRE 2,15 € 20% 2,58 € 3,61 € 4,00 €
Biscottes Biscottes - 290g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,55 € 5,50% 1,64 € 2,50 € 2,50 €
Biscuits sucrés fourrés au chocolat
au blé complet 300g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,46 € 5,50% 1,54 € 2,00 € 2,00 €
Brosse à dent manuelle individuelle
Super U
Gertwiller HYGIENE 2,43 € 20% 2,30 € 2,91 € 3,50 € 3,50 €
Café moulu - 250g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 3,23 € 5,50% 3,41 € 3,41 € 4,43 € 4,50 €
Café soluble - 100g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 3,67 € 5,50% 3,87 € 3,87 € 5,03 € 5,00 €
Café soluble en dosette individuelle
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,49 € 5,50% 2,63 € 2,63 € 3,42 € 3,50 €
Cola 0,33L ELSASS COLA x 24
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,73 € 5,50% 0,77 € 1,00 € 1,20 €
Confiture fraises
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,22 € 5,50% 2,34 € 3,04 € 3,50 €
Confiture artisanale Alsace
Fournisseur
Alsace ALIMENTAIRE 4,74 € 5,50% 5,00 € 6,50 € 6,50 €
Conserves : compotes Compotes
Gourdes 4x90g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,73 € 5,50% 1,83 € 2,38 € 2,50 €
Conserves : fruits Pêche pavie au
sirop 240g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,94 € 5,50% 2,05 € 2,67 € 2,50 €
Conserves : légumes Petits pois et
carottes 530g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,73 € 5,50% 1,82 € 2,37 € 2,50 €
Conserves : pâté/rillettes Pâté doré
RAYNAL & ROQUELAURE, boîte 1/4,
200g
Super U Gertwiller
ALIMENTAIRE 2,05 € 5,50% 2,16 € 2,81 € 3,00 €
Conserves : plats complets
Cassoulet - 820g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 3,10 € 5,50% 3,27 € 4,25 € 4,50 €
Conserves : plats complets
Couscous 980g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 4,38 € 5,50% 4,62 € 6,01 € 6,00 €
Conserves : plats complets Ravioli
800g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 3,71 € 5,50% 3,91 € 5,08 € 5,00 €
Conserves : poisson Filets de
maquereaux
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,07 € 5,50% 2,18 € 2,83 € 3,00 €
Conserves : poisson Thon
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,19 € 5,50% 2,31 € 3,00 € 3,00 €
Croissant
Boulangerie Le
Piémont ALIMENTAIRE 1,07 € 5,50% 1,13 € 1,47 € 1,50 €
Dentifrice
Super U
Gertwiller HYGIENE 1,15 € 20% 1,38 € 1,79 € 2,00 €
Eau pétillante 0,5L
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,41 € 5,50% 0,43 € 0,56 € 1,50 €
Eau pétillante 1,25L
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,59 € 5,50% 0,62 € 0,81 € 2.00 €
Eau plate 0,5L
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,28 € 5,50% 0,30 € 0,39 € 1,50 €
Eau plate 1,25L
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,46 € 5,50% 0,49 € 0,64 € 2.00 €
Eponge grattante ( achat en lot)
Super U
Gertwiller ENTRETIEN 1,52 € 20% 1,82 € 2,37 € 1,00 € 1,00 €
Gâteaux madeleines
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,71 € 5,50% 1,80 € 2,34 € 2,50 €
Gaz pour camping Cartouche de gaz
190g butane avec système de
sécurité stop - Norme EN417
Super U
Gertwiller ENTRETIEN 1,90 € 20% 2,28 € 2,96 € 3,00 €
Huile Bouteille 50cL
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,75 € 5,50% 1,85 € 2,41 € 2,50 €
Jus d'orange 0,5l ( achat en lot)
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 6,95 € 5,50% 7,33 € 7,50 € 2,00 € 2,00 €
Jus de fruits 1 0,25L GRANINI
POMME (achat en lot)
Pro Boissons
Barr ALIMENTAIRE 1,01 € 5,50% 1,07 € 1,39 € 1,50 €
Jus de fruits 2 0,25L GRANINI
ORANGE (achat en lot)
Pro Boissons
Barr ALIMENTAIRE 1,03 € 5,50% 1,09 € 1,42 € 1,50 € Lait UHT 0,5L Lait demi-écrémé (
achat en lot)
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 4,72 € 5,50% 4,98 € 6,47 € 1,50 € 1,50 €
Pain au chocolat
Boulangerie Le
Piémont ALIMENTAIRE 1,12 € 5,50% 1,18 € 1,53 € 1,60 €
Pain complet ou campagne
Boulangerie Le
Piémont ALIMENTAIRE 2,02 € 5,50% 2,13 € 2,77 € 3,00 €
Papier toilette (achat en lot)
Super U
Gertwiller HYGIENE 3,58 € 20% 4,30 € 5,59 € 0,50 € 0,50 €
Pâte à tartiner Nutella, pot de 220g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,59 € 5,50% 2,73 € 3,55 € 4,00 €
Pâtes cuisson rapide 3 minutes
250g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,23 € 5,50% 1,30 € 1,69 € 2,00 €
Produit vaisselle Liquide 500ml
Super U
Gertwiller ENTRETIEN 1,30 € 20% 1,56 € 2,03 € 2,00 €
Protections périodiques Serviettes
hygiéniques
Super U
Gertwiller HYGIENE 2,06 € 5,50% 2,17 € 2,82 € 3,00 €
Riz en sachets
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,70 € 5,50% 1,79 € 2,33 € 2,50 €
Salés Bretzels ou sticks , sachet de
200g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,10 € 5,50% 1,16 € 1,51 € 1,50 €
Salés Bretzels ou sticks , sachet de
100g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,91 € 5,50% 0,96 € 1,25 € 1,50 €
Salés Chips mini sachet 25/30 g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,52 € 5,50% 2,66 € 3,46 € 0,60 € 0,60 €
Sauce tomate en tube de 180g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,19 € 5,50% 1,26 € 1,64 € 2,00 €
Savon de Marseille 200g
Super U
Gertwiller HYGIENE 1,55 € 20% 1,86 € 2,42 € 1,00 € 1,00 €
Sel + poivre (lot)
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,00 € 5,50% 2,11 € 2,74 € 3,00 €
Shampooing 250ml
Super U
Gertwiller HYGIENE 1,75 € 20% 2,10 € 2,73 € 3,00 €
Gel douche 300 ml
Super U
Gertwiller HYGIENE 1,73 € 20% 2,07 € 2,69 € 3,00 €
Nouilles instantanées
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,91 € 5,50% 2,01 € 2,61 € 2,60 €
Soupe désydratée Minestrone en
sachet
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,77 € 5,50% 0,81 € 1,05 € 1,00 €
Sucre en poudre ERSTEIN, 750g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,95 € 5,50% 2,06 € 2,68 € 3,00 €
Thé glacé 0,33L T'GLACE LISBETH
Pro Boissons
Barr/ Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 0,45 € 5,50% 0,48 € 0,62 € 1,20 €
Thé English Breakfast
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,31 € 5,50% 1,38 € 1,79 € 2,00 €
Thé vert
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,91 € 5,50% 2,01 € 2,61 € 3,00 €
bouillon cube
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,16 € 5,50% 1,22 € 1,59 € 2,00 €
vinaigrette en bouteille
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,54 € 5,50% 2,68 € 3,48 € 3,50 €
infusion
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 3,05 € 5,50% 3,22 € 4,19 € 4,50 €
mouchoirs en paquet individuel (
achat en lot)
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,83 € 20% 2,20 € 2,86 € 0,30 € 0,30 €
tablette lessive (achat en lot)
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 6,91 € 20% 8,29 € 10,78 € 0,50 €
biscuit sablé
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 0,84 € 5,50% 0,89 € 1,16 € 1,50 €
sachet de pains d'épices
fournisseur Pays
de Barr 3,60 € 5,50% 3,80 € 4,94 € 5,00 €
bonbons sachet 300g
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 1,91 € 5,50% 2,02 € 2,63 € 3,00 €
Conserve: salade au thon
Super U
Gertwiller ALIMENTAIRE 2,20 € 5,50% 2,32 € 3,02 € 3,00 €
Jus de raison 1,00L
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 7,76 € 5,50% 8,19 € 10,65 € 10,80 €
Vin Alsace 0,75L crémant brut
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 7,00 € 20% 8,40 € 11,76 € 12,00 €
Vin Alsace 0,75L pinot noir vieilles
vignes
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 7,00 € 20% 8,40 € 11,76 € 12,00 €
Vin Alsace 0,75L riesling
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 5,50 € 20% 6,60 € 9,24 € 9,50 €
Vin Alsace 0,75L pinot gris
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 6,67 € 20% 8,00 € 11,21 € 11,50 € Vin Alsace 0,75L rosé
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 8,29 € 20% 9,95 € 13,93 € 13,50 €
Vin Alsace 0,75L gewurztraminer
fournisseur Pays
de Barr ALIMENTAIRE 7,92 € 20% 9,50 € 13,31 € 13,00 €
cartes postales
fournisseur Pays
de Barr PAPETERIE 0,42 € 20% 0,50 € 0,70 € 1,00 €
carte IGN ( rando) Club vosgien PAPETERIE 11,36 € 5,50% 11,98 € 14,10 € 14,10 €
2°AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche en vue de l’application des tarifs,
3° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B11/2025 DU 27 MARS 2025 PORTANT ADOPTION DE NOUVEAUX TARIFS D’ENTRÉES DE LA SEIGNEURIE
LE BUREAU,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2, L2541- 12 et L5211-1 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU l’Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;
VU ses décisions antérieures statuant sur la politique tarifaire, et notamment ses délibérations N°056/06/2018 du 27 novembre 2018, N°020/02/2020 du 25 février 2020, n° 052/05/2020 du 05 octobre 2020, n° 071/06/2021 du 07 décembre 2021, n°003/05/ 2022 du 27 septembre 2022, n° 005/05/2023 du 27 juin 2023, n° 003/08/2023 du 05 décembre 2023 ; n°B12/2024 du 20 juin.
VU subsidiairement sa délibération N°065/05/2017 du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et des conditions générales de vente de produits de la Seigneurie ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réévaluer, d’actualiser et de repréciser les libellés et tarifs d’entrée du Centre d’interprétation du patrimoine - la Seigneurie à Andlau, ce afin d’en favoriser la fréquentation et de ce fait les recettes ; CONSIDÉRANT le changement de destination de la salle de dégustation en salle de conférences ;
CONSIDÉRANT que le développement de la fréquentation repose également sur la mise en place de partenariats avec des prescripteurs tels que le CNAS, impliquant d’accorder des réductions sur le prix d’entrée à des publics identifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la grille tarifaire de la Seigneurie, au
regard de ces nouveaux partenariats et en tenant compte de l’évolution des prix des
partenariats existants ;
1° ADHÈRE
A l’évolution de la grille tarifaire de la Seigneurie à Andlau, telle que listée en annexe de la présente décision, dont l’objectif vise à favoriser l’attractivité et le développement de la Seigneurie ;
A la formalisation d’un partenariat avec le CNAS, impliquant l’application du tarif réduit pour ses bénéficiaires et jusqu’à 4 ayants droits ;
2° ADOPTE
La grille tarifaire de la Seigneurie, telle qu’elle a été présentée, qui prendra effet au 1er avril 2025 ;
3° CHARGE
Madame la Directrice générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B12/2025 DU 17 AVRIL 2025 : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE LA 2ème TRANCHE DU PARC D’ACTIVITE D’ALSACE CENTRALE – AVENANT N°10
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-4 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2194-1 et R2194-1 ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;
VU les délibérations du Conseil de Communauté relative à la réalisation du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach la Ville et plus particulièrement au lancement et à la mise en œuvre des phases administratives et techniques concernant la 2ème tranche ;
VU la résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec effet au 31 janvier 2019 qui avait été conclue avec l’OPUS pour la réalisation de la 2eme tranche de la Plate- forme d’Activité d’Alsace Centrale ;
VU le marché public conclu le 1er juin 2010 entre la Communauté de Communes Barr- Bernstein et le bureau d’études BEREST portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème tranche du Parc d’Activité d’Alsace Centrale ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 avril 2025, CONSIDERANT que la mission de maîtrise de d’œuvre initialement confiée doit être mise à jour et réajustée au regard des évolutions règlementaires intervenues nécessitant la reprise de certaines études environnementales pour l’aménagement de la tranche 2 du PAAC, selon l’intégration des dispositions suivantes :
- Suite à la parution du porté à connaissance PPRI et à la caducité des études environnementales, il est nécessaire de réactualiser ces études environnementales. - Pour la réalisation de ces nouvelles études passées et à venir, la durée du marché est prolongée jusqu’à la fin de l’ensemble des missions du marché de maîtrise d’œuvre.
CONSIDERANT que le montant de cet avenant est arrêté à 36 200.00 € HT, portant ainsi le montant total du marché à 806 293.97 € HT, soit une variation de 4.7 % au regard du montant initial et répartie de la manière suivante entre les co-traitants membres du groupement :
- BEREST : 4 550.00 € HT
- ECOLOR : 31 650.00 € HT
DECIDE
Article 1er : de conclure avec le groupement d’entreprises titulaire du marché, représenté par son mandataire la société BEREST, l’avenant n°10 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2èeme tranche du Parc d’Activité d’Alsace Centrale pour un montant de 36 200 € HT, conformément au formulaire d’avenant ci-joint.
Article 2 : d’autoriser M. Le Président à signer l’avenant précité ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 3 : de charger Mme la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B13/2025 DU 17 AVRIL 2025 : AVENANT N°1 LOT 1 VOIRIE / RESEAUX HUMIDE DU MARCHE DES TRAVAUX DE VIABILISATION DES ZONES D’ACTIVITES DU WASEN TRANCHE 2 A DAMBACH LA VILLE ET DU DOMAINE DE HECKENGARTEN A ZELLWILLER
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-10 et L 1414-4 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2194 -1 et R 2194 -1 et suivants ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;
VU la décision de bureau N° B33/2022 du 21 novembre 2022 attribuant le marché pour des travaux de viabilisation des zones d’Activités de la Communauté de Communes du Pays de Barr : 2ème tranche du Wasen à Dambach La Ville et du Domaine de Heckengarten à Zellwiller ;
VU le marché public conclu le 17 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’entreprise VOGEL TP, titulaire du lot 1, pour un montant HT de 848 735,50 € ; CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancement du chantier, sous couvert de l’expertise du Maître d’œuvre, il a été proposé :
• D’inclure les prestations supplémentaires nécessaires pour les travaux de la 2ème tranche de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville :
- A la demande du SDEA à la suite de la validation des plans d’exécution ; - Aux conditions météorologiques défavorables pour les travaux de bétonnage ; • De fixer les quantités définitives du marché pour la 2ème tranche de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
• Fixer le coût définitif des travaux de la 2ème tranche de la ZA du Wasen à Dambach-la- Ville ;
• D’inclure les prestations supplémentaires nécessaires pour les travaux de la ZA du Domaine du Heckengarten à Zellwiller :
- Aux conditions météorologiques défavorables pour les travaux de bétonnage ; - Aux demandes de modification du revêtement de cheminement piétons par le Maître d’Ouvrage ;
- Au tri et à l’évacuation des déblais à la suite des terrassements d’une ancienne zone de dépôt d’ordures ménagères et divers matériaux impropres à la réalisation des structures de chaussée, trottoir et noue d’infiltration ;
- A l’apport de terre végétale en substitution des terres de l’ancienne décharge • De fixer les quantités définitives du marché pour la ZA du Domaine du Heckengarten à Zellwiller ;
• De fixer le coût définitif des travaux de la ZA du Domaine du Heckengarten à Zellwiller ;
2ème tranche de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville de Dambach-la-Ville : Le montant modificatif s’élève à + 20 772,85 € HT,
ZA du Domaine du Heckengarten à Zellwiller : le montant modificatif s’élève à + 3 080,45 € HT,
CONSIDERANT que ce 1er avenant, d’un montant de 23 853,30 € HT, porte le montant total du marché à 872 588,80 € HT soit un % d’écart introduit total de + 2,81 % ;
DECIDE
Article 1er : de conclure avec l’entreprise VOGEL TP, titulaire du lot 1 Voirie / Réseaux humide du marché des travaux de viabilisation des zones d’Activités du Wasen tranche 2 à Dambach La Ville et du Domaine de Heckengarten à Zellwiller de la Communauté de Communes du Pays de Barr, l’avenant n° 1 ayant pour objet une augmentation des prestations pour un montant de 23 853,30 € HT, conformément au formulaire d’avenant ci-joint,
Article 2 : d’autoriser M. Le Président à signer l’avenant précité ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B14/2025 DU 17 AVRIL 2025 : AVENANT N° 1 DU MARCHE POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE ELECTRIQUE POUR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-10 et L 1414-4 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2194 -1 et R 2194 -1 et suivants ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;
VU la décision de bureau N° B18/2024 du 17 octobre 2024 attribuant le marché pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire de service de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU le marché public conclu le 18 octobre 2024 entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’entreprise MILLAUTO, titulaire du marché, pour un montant TTC de 33 930,76 € ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la loi de finances adoptée le 2 décembre 2024 qui modifie les conditions d’accès au bonus écologique et à la prime de conversion imposant la livraison et l'immatriculation du véhicule avant le 14 février 2025 ;
CONSIDERANT que le véhicule n’a pas été livré avant le 14 février ;
CONSIDERANT la nouvelle proposition incluant une remise CEE ainsi qu’une importante participation commerciale appliquée pour absorber la suppression du bonus écologique ;
CONSIDERANT que ce 1er avenant, d’un montant de – 523,40 € TTC, porte le montant total du marché à 33 407,36 € TTC soit un % d’écart introduit total de – 1,54 % ;
DECIDE
Article 1er : de conclure avec l’entreprise MILLAUTO, titulaire du marché « acquisition d’un véhicule utilitaire de service pour la Communauté de Communes du Pays de Barr », l’avenant n° 1 ayant pour objet une diminution de prix pour un montant de 523,40 € TTC, conformément au formulaire d’avenant ci-joint.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant précité ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B15/2025 DU 27 MAI 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX D’ENROBE POUR LA VOIRIE DEFINITIVE DU PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (PAP) DE GOXWILLER / VALFF
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1°;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ; CONSIDERANT la nécessité de réaliser la voirie définitive du Parc d’Activités du Piémont (PAP) à la suite de l'installation quasi complète des entreprises sur l'ensemble de la zone d’activités ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux le 29 avril 2025 ;
CONSIDERANT les six offres électroniques réceptionnées le 16 mai 2025 à 14H00 ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :
5. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;
6. La valeur technique, pondérée à 40 % ;
1°DECIDE
➢ D’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :
Lot Titulaire du marché Libellé
Montant
estimatif en €
H.T.
Montant
estimatif en €
T.T.C
VRD
COLAS FRANCE
-
47 rue de l’île des
pêcheurs
67540 OSTWALD
Travaux de VRD
pour voirie
définitive +
réfection des
allées piétonnes
207 965 € 249 558 €
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
3° AUTORISE
Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;
4° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N° B16/2025 DU 27 MAI 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE TRAVAUX POUR LA CRÉATION ET L’AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE STREETWORKOUT ET DE STRUCTURE SPORTIVE EN EXTÉRIEUR AU JARDIN DES SPORTS DE BARR
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1°;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ; CONSIDERANT la délibération N° 006-03-20224 prise le 24 juin 2024 sur la validation d’un projet de pumptrack, skatepark et la création d’aménagements sportifs associés au Jardin des Sports situé à Barr ;
CONSIDERANT que la construction d’un espace de StreetWorkout apparaît comme un complément qualitatif du skatepark et du pumptrack ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux le 29 avril 2025 ;
CONSIDERANT les deux offres électroniques réceptionnées le 16 mai 2025 à 14H00 ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :
7. Le prix des prestations, pondéré à 40 % ;
8. La valeur technique, pondérée à 60 % ;
1°DECIDE
➢ D’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :
Lot Titulaire du marché Libellé
Montant
estimatif en €
H.T.
Montant
estimatif en €
T.T.C
/
VIVAPARC
-
5 rue de Londres
67150 ERSTEIN
Fourniture, pose
de modules
sportifs et
réalisation d’un
sol souple avec
marquage
110 880 € 133 056 €
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
3° AUTORISE
Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;
4° CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCAL
NEANT II. DELEGATIONS DU PRESIDENT
OBJET : DECISION N° P04/2025 DU 18 MARS 2025 PORTANT CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;
VU le décret N° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT la résiliation de l’assureur PILLIOT en date du 28/06/2024 avec une proposition de remplacement au 31/12/2024 pour l’année 2025 par l’assureur AIE (Accelerant Insurance Europe).
CONSIDERANT l’information réceptionnée par courrier du 28 février 2025 indiquant qu’AIE dénie tout engagement les concernant en matière de risques automobile.
CONSIDERANT l’urgence d’assurer la flotte automobile du 18/03/2025 au 31/12/2025, renouvelable 3 fois, soit jusqu’au 31/12/2028.
DECIDE
D’attribuer le marché d’assurance de la flotte automobile à MMA :
Titulaire du marché Montant annuel HT Montant annuel Total TTC
MMA
Sarl : SCHWALLER et
ASSOCIE – agent général
exclusif MMA
Mission fleet :
(collaborateur
sédentaire en mission)
318.33 382.00
Auto fleet 4 643.33 5 572.00
Le montant total pour 3 ans et 9 mois est estimé à 19 846.46 € HT et 23 815.97 € TTC.
CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° P05/2025 DU 4 JUIN 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DU CLUB- HOUSE FOOT AU JARDIN DES SPORTS DE BARR
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ; VU le décret N° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer la chaudière à la suite d’une panne : la pièce n’est plus fabriquée ni vendue par le constructeur ;
CONSIDERANT le besoin d’utilisation des douches par les clubs et associations ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, allotis en un lot SANITAIRE, de trois opérateurs économiques ainsi que la réception de deux offres :
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :
• 1. Prix des prestations, pondéré à 60 %
• 2. Valeur technique, pondérée à 40 %
DECIDE
d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :
Titulaire du lot Libellé
Montant €
prévisionnel
H.T.
Montant €
prévisionnel
T.T.C.
ANDLAUER SAS
-
39 avenue de la Gare
67560 ROSHEIM
Fourniture et pose
de 2 chaudières
murales en cascade
38 500,00 € 46 200,00 €
PRECISE
que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;
CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° P06/2025 DU 27 MAI 2025 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION DE FOURNITURE ET POSE D’ECLAIRAGE EXTERIEUR POUR LE SKATEPARK & PUMPTRACK AU JARDIN DES SPORTS DE BARR
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;
VU le décret N° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ; VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT la délibération N° 006-03-20224 prise le 24 juin 2024 sur la validation d’un projet de pumptrack, skatepark et la création d’aménagements sportifs associés au Jardin des Sports situé à Barr ;
CONSIDERANT la nécessité d’éclairer la zone du futur skatepark & pumptrack ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, allotis en un lot ELECTRICITE, de trois opérateurs économiques ainsi que la réception de trois offres :
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :
• 1. Prix des prestations, pondéré à 60 %
• 2. Valeur technique, pondérée à 40 %
DECIDE
d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :
Lot Titulaire du lot Libellé
Montant €
prévisionnel
H.T.
Montant €
prévisionnel
T.T.C.
ELEC
AETP SAS
-
1 Rue du Transformateur
68126 BENNWIHR-GARE
Fourniture et
pose de mâts et
éclairage LED
extérieur
37 495,00 € 44 994,00 €
PRECISE
que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;
CHARGE
Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision. III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211-1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté en sa séance du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ; DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 90 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 12 février 2025 et le 31 mai 2025.
• DECISIONS DE PREEMPTION
NEANT
IV. ARRETE DU PRESIDENT (POUR INFORMATION)
OBJET ARRETE N° A02/2025 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES N°A04/2021, A14/2024 RELATIF A LA CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE ET DE LA DECISION N° P04/2016
LE PRESIDENT,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération N°038/04/2014 de la Communauté de Communes Barr Bernstein en date du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU la délibération 032/03/2015 du conseil communautaire en date du 30 juin 2015 portant redimensionnement du service Animation jeunesse suite à la cessation du partenariat avec la FDMJC – Intégration directe des missions déployées sur le territoire communautaire ;
VU la décision n° P04/2016 portant création d’une régie d’avance au service animation jeunesse ;
VU l’arrêté N°A04/2021 portant modification de la Décision N° A01/2020 relatif à la création d’une régie d’avance du Service Animation Jeunesse ;
VU l’arrêté N°A14/2024 portant modification de la Décision N° A01/2020 relatif à la création d’une régie d’avance du Service Animation Jeunesse ;
ABROGE
- la décision n° P04/2016 portant création d’une régie d’avance au service animation jeunesse ; - l’arrêté N° A04/2021 portant modification de la Décision N° A01/2020 relatif à la création d’une régie d’avance du Service Animation Jeunesse ;
- l’arrêté N° A14/2024 portant modification de la Décision N° A01/2020 relatif à la création d’une régie d’avance du Service Animation Jeunesse ;
ARRETE
Article 1 : une régie d'avance est instituée auprès du service Animation Jeunesse de la Communauté de communes du Pays de Barr ;
Article 2 : cette régie est installée au siège du service Enfance Jeunesse – 5 rue des Tanneurs, 67140 Barr ;
Article 3 : la régie fonctionne du 2 janvier au 31 décembre ;
Article 4 : la régie peut payer les dépenses suivantes :
• Denrées Alimentaires,
• Fournitures d’entretien, administratives et de petits équipements, • Frais de réception et de représentation,
• Frais de carburant,
• Activités de loisirs,
• Avance de frais engendrés lors de déplacements ou de formations des animateurs,
Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant : numéraire ;
Article 6 : le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300€ ;
Article 7 : le régisseur verse auprès du comptable assignataire de la collectivité la totalité des pièces justificatives de dépense au minimum une fois par trimestre.
OBJET ARRETE N° A03/2025 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE « LA SEIGNEURIE »
LE PRESIDENT,
Le Président de la Communauté de Commune du Pays de Barr,
Vu la décision n° P16/2015 en date du 28 septembre 2015 instituant une régie de recette au Centre d’Interprétation du Patrimoine « La Seigneurie » ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09/12/2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Franck BURCKEL est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. BURCKEL Franck sera remplacé par Mme SCHMITT Marine, Mme VOGEL Léa, Mme MULLER Aurélie, Mme HOUILLON Aurélie et M. COURIVEAU Christian, suppléants.
ARTICLE 3 : M. Franck BURCKEL ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mme SCHMITT Marine, Mme VOGEL Léa, Mme MULLER Aurélie, HOUILLON Aurélie et M. COURIVEAU Christian, mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions prises dans le cadre de l’arrêté N°A17/2024 du 10/12/2024.
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat.
OBJET ARRETE N° A04/2025 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES RATTACHEE A LA GESTION DE L’ACTIVITÉ DE CAMPING
LE PRESIDENT,
Vu l’arrêté A04/2024 en date du 18/04/2024 instituant une régie de recette pour la gestion des activités de camping ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/04/2025 ;
ABROGE L’arrêté n°A18/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire pour la régie de recettes rattachée à la gestion de l’activité de camping ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Maryline BOOTZ est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Maryline BOOTZ sera remplacée par M. Damien DOHM et M. Matthieu TROUSLARD, mandataires suppléants.
ARTICLE 3 : Mme Maryline BOOTZ régisseuse, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : M. Damien DOHM et M. Mathieu TROUSLARD, mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 7 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat
OBJET ARRETE N° A05/2025 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°A05/2018 RELATIF A LA CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA GESTION DES ACTIVITES DE CAMPINGS
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU la délibération 058A/05/2017 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant transfert des campings du Hohwald au Pays de Barr et création du budget annexe « gestion des activités de campings », modifié par la délibération 017A/03/2018 du 27 mars 2018 ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/04/2025 ;
ABROGE
L’arrêté n°A04/2024 portant création d’une régie de recettes pour la gestion des activités de campings.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de gestion des campings communautaires du Hohwald de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au camping municipal sis 28 rue du Herrenhaus à 67140 LE HOHWALD.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- Les droits de place
- Les locations de la salle du camping du Herrenhaus ;
- Les ventes annexes de jetons de lavage et de séchage, de produits d’épicerie, de boulangerie, d’hygiène et d’entretien, de boissons, de badges d’accès et d’adapteurs électriques ;
- Les taxes de séjour et taxes additionnelles avant reversement au budget général de la Communauté de commune du pays de Barr.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :
1° : Numéraire
2° : Chèques bancaires – Chèques Vacances (format papier ou dématérialisé « e- chèque »)
3° : Virements bancaires
4° : Cartes bancaires
5° : Mandats administratifs
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 6 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros) en numéraire, et 10 000.00€ concernant le solde du compte DFT. ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et en tout état de cause au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un suppléant.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le ou les mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Président et le Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
OBJET ARRETE N° A06/2025 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES RATTACHEE A LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
LE PRESIDENT,
VU la décision n° P18/2024 en date du 24 octobre 2024 portant modification de la création d’une régie mixte pour l’aire d’accueil des gens du voyage instaurée par la décision P02/2022 du 10 février 2022 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/04/2025 ;
ABROGE
L’arrêté n°A05/2023 du 14 septembre 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire et de deux mandataires suppléants pour la régie d’avances et de recettes destinée à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Barr.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M Devon OBRECHT est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances et de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci à compter du 07/04/2025.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M Devon OBRECHT sera remplacé par M Hugo CHEMLI et M Jean pierre CARDOSO MARCELINO mandataires suppléants.
ARTICLE 3 : M Devon OBRECHT ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : M Hugo CHEMLI et M Jean pierre CARDOSO MARCELINO mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- Sous-Préfet de Sélestat – Erstein
- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat DELIBERATION
POINT N° 3
OBJET : recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre du renouvellement général de 2026 – proposition de répartition des sièges au sein du conseil de communauté par accord local – avis du Conseil de Communauté
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. Exposé préalable
Pour mémoire et suite à la fusion au 1er janvier 2013 des anciennes CC du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg, l’assemblée communautaire reconstituée transitoirement comportait 48 membres titulaires et autant de suppléants Une recomposition avait été opérée lors du renouvellement de mars 2014 selon :
Une nouvelle recomposition avait été réalisée lors du renouvellement de 2020 par un accord local selon : 2. Cadre institutionnel
a. La répartition des sièges en application du droit commun
Le Conseil de Communauté peut être recomposé selon les règles de droit commun, à savoir : ✓ sur la base du tableau fixant le nombre de conseillers en fonction de la strate démographique, soit un nombre de 30 pour un EPCI de 20 000 à 29 999 habitants ;
✓ la répartition des sièges entre les communes est effectuée rigoureusement à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
✓ toutefois, la commune n’ayant obtenu aucun siège après cette première répartition se verra attribuer un siège de droit ;
✓ à l’instar de la répartition par accord local aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant.
Le tableau de répartition des sièges serait le suivant : b. La répartition des sièges par accord local
Des règles strictes DOIVENT être respectées selon les modalités suivantes : o le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application du droit commun ; o les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune authentifiée par le dernier recensement ;
o chaque commune dispose d’au moins 1 siège ;
o aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; o la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la CDC
Le tableau de répartition des sièges serait le suivant : Les maires ont validé cette proposition le 26 mai 2025.
Le contrôle de légalité a validé également en date du 26 mai 2025.
3. Modalités de mise en œuvre
Tout accord local doit être adopté par délibération des conseils municipaux des communes membres devant recueillir la majorité qualifiée requise comprenant impérativement la commune dont la population est la plus nombreuse, et exprimé au plus tard le 31 août 2025.
Détermination des conditions de majorité qualifiée :
➢ soit au moins 14 communes (2/3) représentant au moins 11 941habitants (moitié des habitants)
➢ soit au moins 10 communes (moitié) représentant au moins 15 291 habitants (2/3) ➢ et comprenant impérativement la Ville de Barr (pop = 29,7% > 25 % du total) Un arrêté du Préfet validera cette répartition avant le 31 octobre 2025. A l’inverse et si aucun accord local n’a été valablement conclu avant le 31 août 2025, le Préfet fixera la composition de l’organe délibérant de l’EPCI en vertu de la répartition de droit commun.
COMMUNES
% sur
population
total
répartition
actuelle ACCORD LOCAL 46 sièges
Δ répartition
actuelle
% de
siège
ANDLAU 7,4% 3 3 6,5%
BARR 29,7% 12 12 26,1%
BERNARDVILLE 0,8% 1 1 2,2%
BLIENSCHWILLER 1,3% 1 1 2,2%
BOURGHEIM 2,7% 1 1 2,2%
DAMBACH-LA-
VILLE
9,2%
4 4 8,7%
EICHHOFFEN 2,1% 1 1 2,2%
EPFIG 9,4% 4 4 8,7%
GERTWILLER 5,4% 2 2 4,3%
GOXWILLER 3,5% 2 2 4,3%
HEILIGENSTEIN 3,9% 2 2 4,3%
ITTERSWILLER 0,9% 1 1 2,2%
LE HOHWALD 2,1% 1 1 2,2%
MITTELBERGHEIM 2,5% 1 1 2,2%
NOTHALTEN 1,8% 1 1 2,2%
REICHSFELD 1,2% 1 1 2,2%
SAINT-PIERRE 2,6% 1 1 2,2%
STOTZHEIM 4,6% 2 2 4,3%
VALFF 5,7% 2 3 +1 6,5%
ZELLWILLER 3,4% 2 2 4,3%
TOTAL 100% 45 46 100% Par conséquent et au regard de l’ensemble de ces éléments, les préconisations suivantes sont émises :
➢ débat d’opportunité sur les modalités d’un accord local en Conférence des Maires et envoi d’un courriel aux maires le 22 mai 2025 pour la proposition relative à l’accord local telle que présentée ci-dessus,
➢ transmission du projet aux services de l’Etat aux fins de vérification de la légalité de la répartition : les services de l’Etat ont validé par retour de courriel le 26 mai 2025,
➢ communication sur ces bases d’un projet de délibération aux 20 communes membres les invitant à statuer sur cet accord local dans le délai imparti, soit avant le 31 août 2025 : un modèle de délibération a été transmis aux communes membres le 28 mai 2025,
➢ inscription à l’ordre du jour du Conseil de Communauté du 24 juin 2025 qui prendra acte de cette proposition. Le conseil ne pourra exprimer qu’un simple avis.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté du Pays de Barr ;
CONSIDERANT qu’une répartition selon les règles de droit commun ayant été jugée inopportune, il a dès lors été préconisé de s’entendre sur un accord local dont les modalités ont fait l’objet d’un débat en Conférence des Maires du 20 mai 2020 et d’un courriel de confirmation le 26 mai ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur cette proposition qui devra être adoptée selon les règles de majorité qualifiée requises et en vertu de décisions concordantes devant intervenir impérativement avant le 31 août 2025 ;
CONSIDERANT cependant que l’assemblée communautaire est habilitée à exprimer un avis sur ces préconisations ;
ENTENDU l’exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADHERE d’une manière générale et sans aucune réserve aux motivations exposées tendant à favoriser, un accord local en perspective de la recomposition du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre du renouvellement général de 2026 ;
ENTEND PAR CONSEQUENT soutenir l’option retenue par les maires de passer à 46 le nombre de sièges du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon la répartition suivante : PREND ACTE que cette proposition d’accord local a été soumise à délibérations concordantes des vingt communes membres qui devront ainsi impérativement statuer avant le 31 août 2025 selon les règles de majorité qualifiée prévue en la matière.
COMMUNES
% sur
population
total
répartition
actuelle ACCORD LOCAL 46 sièges
Δ répartition
actuelle
% de
siège
ANDLAU 7,4% 3 3 6,5%
BARR 29,7% 12 12 26,1%
BERNARDVILLE 0,8% 1 1 2,2%
BLIENSCHWILLER 1,3% 1 1 2,2%
BOURGHEIM 2,7% 1 1 2,2%
DAMBACH-LA-
VILLE
9,2%
4 4 8,7%
EICHHOFFEN 2,1% 1 1 2,2%
EPFIG 9,4% 4 4 8,7%
GERTWILLER 5,4% 2 2 4,3%
GOXWILLER 3,5% 2 2 4,3%
HEILIGENSTEIN 3,9% 2 2 4,3%
ITTERSWILLER 0,9% 1 1 2,2%
LE HOHWALD 2,1% 1 1 2,2%
MITTELBERGHEIM 2,5% 1 1 2,2%
NOTHALTEN 1,8% 1 1 2,2%
REICHSFELD 1,2% 1 1 2,2%
SAINT-PIERRE 2,6% 1 1 2,2%
STOTZHEIM 4,6% 2 2 4,3%
VALFF 5,7% 2 3 +1 6,5%
ZELLWILLER 3,4% 2 2 4,3%
TOTAL 100% 45 46 100% DELIBERATION
POINT N° 4
OBJET : TOURISME : approbation du budget primitif 2025 de l’EPIC – Office de Tourisme et de la Culture
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 6 décembre 2022, la Communauté de communes du Pays de Barr (CCPB) autorisait la création d’un Établissement Public Industriel et Commercial en charge de la gestion et du fonctionnement de l’Office de Tourisme.
Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le Budget Primitif 2025 de l’EPIC « Office de Tourisme et de la Culture », tel que délibéré par son Comité de Direction en date du 1er avril 2025.
Le budget ainsi établi, traduit dans ses autorisations et ses équilibres les orientations fixées et doit permettre de poursuivre dans les meilleures conditions les missions confiées à l’EPIC.
Ainsi, compte tenu des éléments budgétaires présentés, il est proposé au Conseil de Communauté de donner un avis favorable au Budget Primitif de l’EPIC « Office de Tourisme et de la Culture », tel que délibéré par son Comité de Direction en date du 1er avril 2025.
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.133-8 du Code du Tourisme ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Marièle COLAS-SCHOLLY)
APPROUVE le budget primitif 2025 de l’EPIC Office de Tourisme et de la Culture DELIBERATION
POINT N°5
OBJET : TAXE DE SEJOUR : TARIFS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. CONTEXTE
La taxe de séjour n’est pas acquittée par le contribuable local mais par le touriste en séjour sur notre territoire. Elle doit être encaissée par l’hébergeur avant le départ du redevable. L’hébergeur la reverse ensuite à la Communauté de Communes du Pays de Barr. Le produit de la taxe de séjour est reversé en totalité au budget de l’Office de Tourisme intercommunal, lequel s’est vu déléguer l’exercice des missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique. Ainsi, grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire dispose de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre des actions en faveur de la promotion et du développement touristique qui profitent à l’ensemble du Pays de Barr, de ses habitants et des acteurs de l’économie locale (hébergeurs, commerçants, artisans, restaurateurs, viticulteurs, sites patrimoniaux et culturels, collectivités…).
Pour mémoire, les Communautés de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg et du Piémont de Barr, avaient décidé respectivement par délibération en date du 15 et 21 décembre 2004, d’appliquer sur leur territoire la taxe de séjour dite « au réel » (vs forfaitaire) et d’en fixer la période de perception du 1er novembre au 31 octobre.
La délibération du 24 septembre 2013 avait fixé les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2014, en y intégrant également la taxe de séjour additionnelle départementale de 10% perçue par la Communauté de Communes puis intégralement reversée à la Collectivité Européenne d’Alsace. Cette taxe additionnelle sert à financer les dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique du territoire sur lequel elle est prélevée. Depuis la réforme de 2015, la taxe de séjour communautaire fait l’objet d’ajustements réguliers.
2. FIXATION DU TARIF, DE LA PERIODE DE PERCEPTION ET LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Le tarif est arrêté par délibération du Conseil de Communauté prise avant le 1er juillet de l’année N pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Le montant de la taxe de séjour est fixé par la Communauté de Communes pour chaque catégorie d’hébergement, dans la limite des planchers et plafonds fixés par le barème national. La périodicité de versement est librement fixée par l’organe délibérant. Pour rappel, au Pays de Barr, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 du CGCT versent, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire le montant de la taxe, selon une périodicité trimestrielle à terme échu. La période de perception de la taxe de séjour reste fixée du 1er janvier au 31 décembre. 3. GRILLE TARIFAIRE DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026
Il est proposé la nouvelle grille tarifaire suivante pour l’année 2026 :
Catégories d'hébergements
Tarifs CCPB
(hors taxe additionnelle
départementale)
Palaces 4,45 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles 1,82 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 1,37 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à
l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-
dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
5%*
*dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
4. LES PERSONNES EXEMPTEES
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil de Communauté. VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l’ordonnance N°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique ;
VU la loi N°2017-1775 du 8 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
VU la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et la loi N°2019-1479 du 26 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret N°2011-1248 du 6 octobre 2011 relatifs aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et caravanage et aux villages de vacances ;
VU le décret N°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, modifiée par le décret N°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants et L5211-21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°037/04/2016 du 27 septembre 2016 adoptée dans le cadre de l’extension et la réorganisation des compétences transférées à la Communauté de Communes Barr Bernstein et portant refonte statutaire intégrale tendant notamment au renforcement de la compétence qu’elle détient en matière de promotion du tourisme ;
VU sa délibération N°042/04/2016 du 27 septembre 2016 portant réactualisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2017, modifiée par délibérations N°060/05/2016 du 6 décembre 2016, N°046/05/2018 du 1er octobre 2018 et N°051/05/2020 du 5 octobre 2020 et N°004- 06-2024 du 26 juin 2024 ;
VU sa délibération N°004-06-2024 du 26 juin 2024 portant sur l’adoption de dispositions spécifiques applicables aux hébergements insolites ;
CONSIDERANT le barème national de la taxe de séjour applicable pour 2026 ;
ENTENDU l’exposé de M. le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité CONFIRME en application de l’article L2333-26-II du CGCT, l’application sur le territoire de la taxe de séjour « au réel » telle qu’elle est prévue et régie par les dispositions législatives en vigueur ;
MAINTIENT la période de perception de cette taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
ADOPTE en conséquence la nouvelle grille tarifaire telle que précédemment proposée ;
CHARGE le Président ou son représentant de l’exécution des présentes dispositions. DELIBERATION
POINT N° 6
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis de la Chapelle Ste Marguerite pour commémorer le millénaire de la bâtisse
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Cette année 2025 marque le millénaire de la chapelle Ste Marguerite d’Epfig. C’est pourquoi, l’association organisera, le 20 juillet 2025, une commémoration en l’honneur de cette bâtisse. Cette journée s’articulera autour de plusieurs évènements comme la présence d’un tailleur de pierre ainsi que des animations musicales médiévales et théâtrales. Un parcours historique sera élaboré afin de présenter l’histoire du bâtiment au public.
Ce projet contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer aux frais d’organisation, sur la base d’un budget total de l’ordre de 6 312 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment
son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-
5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Barr ; VU la demande réceptionnée le 26 mars 2025 de l’association les Amis de la Chapelle Ste
Marguerite sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de
Barr dans le cadre de la commémoration du millénaire de la chapelle ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une
compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien
de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-
communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par l’association les Amis de la Chapelle entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
ENTENDU l’exposé Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Jean-Claude MANDRY)
ACCEPTE l’attribution au profit des Amis de la Chapelle Ste Marguerite, d’une subvention de 500 € pour la commémoration du millénaire de la bâtisse ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 7
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Le Jardin du Livre pour l’animation estivale 2025 « L’Arche d’Alliance »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Pour cette année 2025, l’association proposera au public, l’animation estivale « L’Arche d’Alliance ». Le thème sera décliné et présenté sous plusieurs aspects. Le Jardin du Livre organisera des conférences sur l’histoire de l’arche dont les recherches archéologiques effectuées. Les visiteurs pourront profiter de la projection du film « les aventures de l’Arche Perdue ». Un livret, rédigé par un historien et membre de l’association est en cours d’édition.
L’objectif de ces actions menées est d’exposer son importance dans les religions monothéistes et son influence dans la culture occidentale.
Ce projet contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer aux frais d’organisation, sur la base d’un budget total de l’ordre de 9 820.00 €. VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment
son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-
5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 25 avril 2025 de l’association Le jardin du Livre sollicitant une
participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de
l’animation estivale « L’Arche d’Alliance » ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une
compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien
de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-
communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par l’association Le jardin du Livre entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
ENTENDU l’exposé Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Denise LUTZ-ROHMER)
ACCEPTE l’attribution au profit de l’association Le jardin du Livre, d’une subvention de 500 € pour l’évènement estivale « L’Arche d’Alliance » ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 8
OBJET : Transport à la Demande : proposition de signature de la Convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) relative à la délégation de la compétence d’organisation des services à la demande de transport public de personne et adoption du règlement intérieur du service.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. Contexte
Un transport à la demande a été mis en place le 27 avril 2004 sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Barr (CCPB). Ce service, anciennement appelé Taxi’Co, constitue une réponse aux besoins de mobilité des personnes n’ayant pas de moyens de locomotion. Il est complémentaire à l’offre existante, en particulier de la ligne TER. En 2010, il a été décidé d’étendre le transport à la demande à l’échelle du Piémont des Vosges, et ceci, en partenariat avec le Conseil Général du Bas-Rhin et les Communautés de Communes concernées.
Cette extension du service permet aux habitants de la CCPB de se rendre vers les bourg- centres voisins, Obernai et Rosheim avec le service Taxi’Co.
Parallèlement, les habitants des Communautés de Communes des Portes de Rosheim et du Pays de Sainte Odile peuvent se déplacer à Barr, Epfig et Dambach-la-Ville. Les coûts de fonctionnement sont alors à la charge des intercommunalités concernées. Depuis le 1er janvier 2024, le service de transport à la demande Taxi’Co devient Hopla’Go. Il dessert alors Sélestat et prend une tournure plus sociale en réservant le service exclusivement aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes : - Séniors de 60 ans et plus,
- Personnes en situation de handicap,
- Personnes en insertion professionnelle.
Le service fonctionne sur inscription préalable auprès de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2024. A cette date, le transport à la demande comptait près d’une centaine d’utilisateurs alors qu’aujourd’hui ce sont plus de 300 inscrits au service, pour une moyenne d’âge de 76 ans.
En 2024, ce sont plus de 4100 courses qui ont été réalisées, soit 2,5 fois plus que l’année précédente. La raison médicale et les courses alimentaires correspondent aux motifs les plus sollicités.
Le service de transport à la demande répond à une réelle demande mais à un certain coût pour la Communauté de Communes. En effet, le coût annuel du transport à la demande en 2024 s’élève à 127 096,80 €, soit 4 fois plus qu’en 2023 (33 175,81 €). La forte hausse du nombre de courses réalisées et les prix à la course plus élevés expliquent cette explosion des coûts.
Néanmoins, une partie des dépenses d’exploitation a été subventionnée par la Région Grand Est, devenue compétente en lieu et place du Département. Cependant, la Région a annoncé une modification dans les conditions d’éligibilité d’attribution de la subvention. Pour pouvoir continuer à bénéficier de cette subvention, à hauteur de 40% du déficit lié à l’exploitation, plafonné à 40 000 €, il faudra revoir le fonctionnement du service.
Les nouvelles conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- L’ouverture du service à tout public,
- L’accès au service pour les personnes à mobilité réduite, - La mise en place de point(s) d’arrêts dans toutes les communes du territoire.
Pour pouvoir prétendre au versement de cette subvention, la CCPB doit mettre en place le nouveau mode de fonctionnement de son TAD avant le 31/12/2025.
2. Conventionnement de délégation avec la Région Grand Est
Selon les dispositions de l’article L1231-4 du code des transports, la Région est compétente pour organiser les services à la demande de transport public de personnes d’intérêt régional. L’intérêt régional est notamment caractérisé par l’organisation d’un service dépassant les limites administratives des autorités organisatrices de la mobilité locales. Ainsi en est-il d’un service à la demande de transport public de personnes permettant la dépose ou la prise d’usagers en dehors du territoire de l’autorité organisatrice des mobilités. Or, l’organisation spatiale du territoire et notamment la présence ou l’absence de services et d’équipements peut amener la nécessité de proposer un déplacement inter-ressort, par exemple pour faciliter l’accès à une centralité ou à un moyen de transport complémentaire (gare ferroviaire ou routière). Bien qu’ils soient d’intérêt régional au sens de l’article précité, les services à la demande de transport public de personnes proposant la dépose ou la prise d’usager en dehors du ressort territorial de l’autorité organisatrice conservent et revêtent en pratique une importance locale, c’est pourquoi la Région propose une délégation partielle de sa compétence d’organisation de services à la demande de transport public de personnes aux autorités organisatrices de la mobilité qui en font la demande. La convention proposée par la Région Grand Est se trouve en annexe de ce rapport.
3. Adaptabilité des conditions issue de la convention de délégation
Les conditions d’éligibilité sont toutefois assorties de souplesses dans leur exécution. Ainsi, un public identifié (personnes à mobilité réduite temporaire ou définitives, aveugles, plus de 75 ans ou personnes éloignées des points d’arrêts), conservera le bénéfice du service en porte à porte.
De plus, afin d’assurer un service de qualité tout en conservant une maitrise des coûts, des limitations ont été introduites : le service est assuré par 2 véhicules maximum – tel qu’aujourd’hui – et chaque usager ne peut faire que 8 trajets (4 allers-retours) par mois.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L5211-1, L5214-1 et L5214-16 ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code des Transports L1231-1 ; CONSIDERANT l’avis favorable des membres du Bureau, réuni le 17 avril 2025 confirmant la volonté de revoir le fonctionnement du Transport à la demande selon les nouvelles dispositions de la Région Grand Est et les adaptations possibles sur notre territoire ;
CONSIDERANT que les conditions d’utilisations élargies par la CTEC ne remettent pas en cause l’équilibre financier du service ;
ENTENDU l’exposé M. le Vice-Président en charge du Développement Durable de l’Environnement et des Mobilités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la Convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) relative à la délégation de la compétence d’organisation des services à la demande de transport public de personne avec la Région Grand Est en annexe ;
APPROUVE la Convention de financement et de partenariat entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
PREND ACTE que le service doit répondre au fonctionnement suivant : - ouvert à tous et sans restriction d’accès,
- accessible aux personnes à mobilité réduite,
- organisé selon un maillage de points d’arrêts,
APPROUVE le règlement intérieur, en annexe, mis à jour ;
AUTORISE M. le Président à signer tous documents permettant l’application de la présente délibération et notamment la convention de délégation d’organisation d’un service de transport à la demande avec la Région Grand Est. TRANSPORT A LA DEMANDE HOPLA’GO
-
REGLEMENT
1. OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement s’applique aux usagers empruntant le service de transport à la demande
de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Il définit les conditions particulières dans lesquelles les usagers peuvent être transportés par le
service, et cela dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et contractuelles
actuellement en vigueur.
2. LISTE DES COMMUNES DESSERVIES PAR LE SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
Le périmètre de desserte et de prise en charge correspond au territoire du Pays de Barr, soit les
communes d’Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach-la-Ville,
Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Le Hohwald, Mittelbergheim,
Nothalten, Reichsfeld, Saint-Pierre, Stotzheim, Zellwiller et Valff.
Le service de transport à la demande dessert également les communes d’Obernai, de Rosheim
et de Sélestat. 3. ACCÈS AU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
Le service est accessible à tous, sur inscription préalable.
Le formulaire d’inscription est disponible sur simple demande :
- Soit auprès des mairies de la Communauté de Communes
- Soit au siège de la Communauté de Commune
57 Rue de la Kirneck 67140 Barr
Tél : 03 88 58 52 22
- Soit par mail : contact@paysdebarr.fr
L’usager devra fournir les justificatifs suivants lors de son inscription au service de transport à la
demande :
- Pour tous les usagers : Copie recto/verso de la pièce d’identité (carte d’identité, permis
de conduire, passeport)
- Personnes à mobilité réduite : Carte d’invalidité, carte de mobilité inclusive
4. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
Le service de transport à la demande assure le service :
- Du lundi au vendredi de 8h à 18h
- Le samedi de 9h à 14h
Le service ne fonctionne pas le dimanche et les jours fériés.
5. RÉSERVATION DES COURSES
Le numéro pour procéder à la réservation est le suivant : 09 69 39 77 13.
La centrale de réservation étant ouverte aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h à 17h30
- Le samedi de 8h à 11h30
La centrale de réservation ne fonctionne pas le dimanche et les jours fériés.
Les réservations souhaitées pour le lundi devront être faites au plus tard le vendredi à 12h00. Chaque usager inscrit devra obligatoirement réserver son déplacement, au plus tard, 48h avant
la date du déplacement souhaité.
Le prestataire validera le déplacement dans la mesure des créneaux disponibles. En effet, si
l’usager souhaite effectuer un déplacement durant un certain créneau, mais que celui-ci est
déjà réservé par une autre personne, le chauffeur pourra :
- Proposer à l’usager de covoiturer avec la personne si cela n’induit pas de retard sur la
course de la personne et sur les suivantes,
- Proposer à l’usager d’être pris en charge sur un créneau libre, le même jour,
- Proposer à l’usager d’être pris en charge sur un créneau libre, le(s) jour(s) suivant(s).
Dans le cas où, aucune de ces solutions n’aboutit à un accord avec l’usager, celui-ci ne pourra
pas être pris en charge par le service de transport à la demande.
Les personnes sourdes, muettes ou malentendantes pourront effectuer leur réservation via
l’adresse suivante : adresse mail du prestataire ou SMS vers un numéro du prestataire.
Lors de sa réservation, l’usager devra au préalable justifier son identité afin de vérifier si celui-
ci est bien inscrit au service de transport à la demande. Ensuite il notifiera les renseignements
suivants :
- Horaire et adresse de prise en charge,
- Destination,
- Horaire et adresse de prise en charge pour le trajet retour, s’il y en a un,
- Nombre de personnes transportées (accompagnateur voyageant gratuitement),
Afin d’optimiser au mieux le service, la centrale de réservation pourra proposer un départ à plus
ou moins 30 minutes de l’horaire souhaitée, en fonction des réservations déjà prises par
d’autres usagers, afin de favoriser le regroupement avec d’autres voyageurs.
Pour les demandes de trajets signalés moins de 48h avant, le transporteur n’aura aucune
obligation de résultat envers l’usager mais s’efforcera, tant que possible, de les intégrer dans le
planning d’intervention.
En cas de demande de réservation d’un trajet couvert par une ligne de transport collectif
régulière, le client sera renvoyé vers ce type de transport, exceptées pour les « personnes
vulnérables ». 6. TARIFICATION
Une participation par personne et par trajet est perçue par le transporteur.
La participation de l’usager est fixée à :
- 3,50 € pour les déplacements réalisés au départ et à l’arrivée dans les 20 communes du
Pays de Barr.
- 4,50 € pour les déplacements réalisés vers/depuis Obernai, Rosheim et Sélestat.
L’usager a la possibilité d’acheter un carnet de 10 tickets au prix de :
- 30 € pour les déplacements dans les 20 communes du Pays de Barr.
- 40 € pour les déplacements vers Obernai, Rosheim et Sélestat.
L’achat des titres de transport se font directement auprès du chauffeur, lors de la montée dans
le véhicule.
7. CONDITIONS DE DÉPLACEMENTS
Le service de Transport à la Demande est accessible pour tout motif à l’exception des éléments
suivants :
- Les trajets financés par un autre organisme (Sécurité Sociale, CCAS, ESAT, …)
- Le transport d’enfants de moins de 12 ans non accompagnés par un adulte
- Le transport nécessitant un accompagnement médical
Le transport est gratuit pour les moins de 4 ans.
Les déplacements sont autorisés dans la limite de 4 allers-retours (ou 8 allers simples) par mois
et par personne. 8. PRISE EN CHARGE DES USAGERS
A. MODALITÉS GÉNÉRALES
La prise en charge et le dépôt des usagers s’effectuent à un des points d’arrêt de transport à la
demande.
Une cartographie est disponible dans les véhicules, en mairies et sur le site internet du
www.paysdebarr.fr .
Les destinations prévues lors de la réservation ne peuvent pas être modifiées en cours de trajet.
Les bagages des usagers sont acceptés à titre gratuit dans la limite de l’espace disponible dans
le véhicule.
Le transporteur décline toute responsabilité concernant les objets appartenant aux usagers.
B. PARTICULARITÉS POUR LES PERSONNES DITES « VULNÉRABLES »
Les personnes se trouvant dans l’une des situations ci-dessous, dites « personnes vulnérables »,
peuvent bénéficier d’un service dit en « trottoir à trottoir » (adresse précise vers une autre
adresse précise).
Personnes vulnérables :
- Un handicap nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant : une carte d’invalidité ou une
carte de mobilité inclusive doit être fournie lors de l’inscription.
- Une situation de handicap temporaire : un justificatif médical doit être fourni.
- Les aveugles et malvoyants : un justificatif doit être fourni.
- Les séniors de 75 ans et plus : une pièce d’identité doit être fournie.
- Les personnes dont le lieu de résidence est excentré de la commune : un justificatif de
domicile devra être fourni.
- Les habitants du Hohwald : un justificatif de domicile devra être fourni.
9. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Les personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant, les aveugles, les malvoyants ainsi que celles
qui présentent un handicap temporaire se manifestant par une difficulté à se déplacer, ont la
possibilité d’être pris en charge à domicile, leur évitant ainsi de se déplacer jusqu’à un point
d’arrêt. Les personnes à mobilité réduite prendront soin de signaler, au moment de leur réservation, la
nécessité d’être transporté dans un véhicule adapté PMR.
Le service assuré par le transport à la demande est un service de « trottoir à trottoir ». Ce service
public nécessite que l’usager soit prêt sur le trottoir au lieu et à l’horaire de rendez-vous prévus
lors de la réservation.
Le conducteur pourra accompagner, en cas de besoin, les personnes à mobilité réduite, de leur
domicile au véhicule, ainsi qu’au retour, du véhicule jusqu’à leur domicile.
Le conducteur n’est pas autorisé à entrer dans le logement de l’usager.
Dans la mesure où le handicap est lourd et nécessite l’aide d’une personne accompagnante, le
transport de cette dernière est assuré à titre gratuit.
10. TRANSPORT DES ACCOMPAGNANTS
Si des personnes nécessitent la présence d’un accompagnant adulte lors de leur transport, pour
des raisons de santé ou de sécurité, celui-ci pourra utiliser le service sans inscription préalable,
sous réserve de prévenir le transporteur lors de la réservation du déplacement.
Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
11. TRANSPORT D’ANIMAUX
Les chiens et animaux domestiques de petite taille sont également acceptés gratuitement à
condition de pouvoir être transportés dans un sac, un panier ou une cage de transport adaptée.
Leur présence devra être signalée au moment de la réservation.
12. COMPORTEMENT DES USAGERS
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, conformément à la législation en vigueur.
Il est strictement interdit de :
- Fumer ou vapoter dans les véhicules
- Détériorer le matériel
- Faire usage d’appareil sonores dérangeant le conducteur et les autres passagers, sauf
les dispositifs sonores pour les personnes ayant une déficience visuelle.
- Transporter des matières dangereuses - Jeter des détritus par la fenêtre
- Consommer de l’alcool
Les usagers sont responsables des dommages qu’ils causent aux biens et aux personnes dans
les véhicules.
A. RETARD DES USAGERS
En cas d’absence d’un usager au lieu et à l’heure de prise en charges convenus, le conducteur
s’assurera qu’il respecte bien l’horaire exact du service et qu’il n’est pas en avance.
Dans le cas où le conducteur doit prendre en charge un autre usager dans un délai bref après
l’usager en cours, et que ce dernier est en retard, il devra tenter de joindre l’usager en question
par téléphone et attendre 5 minutes maximum, qu’il ait pu joindre l’usager ou non. Néanmoins,
si aucun autre trajet n’est prévu ultérieurement, le conducteur pourra alors patienter plus
longtemps dans la limite d’une attente acceptable.
En cas de non-présentation de l’usager même pour retard ou annulation hors délais, un
avertissement lui sera envoyé dès la première fois et il lui sera appliqué le tarif en vigueur. En
cas de récidive, une interdiction d’utiliser le transport pendant une durée déterminée pourra
être appliquée. En cas de récidive abusive, il lui sera interdit d’utiliser le service de manière
définitive.
B. INFRACTION AU RÈGLEMENT
Tout acte de violence verbale ou physique à l’encontre du conducteur, ou de toute personne se
trouvant à l’intérieur du véhicule est répréhensible, et passible d’un dépôt de plainte pouvant
aller jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de Gendarmerie, conformément aux
dispositions du Code de Procédure Pénale.
En cas de refus d’un usager de respecter les consignes de sécurité ainsi que le présent
règlement, le conducteur est habilité à lui refuser dès l’instant l’accès au véhicule.
Le conducteur est habilité à refuser l’accès au véhicule d’un usager en état d’ébriété manifeste.
L’accès au service de transport à la demande pourra être interdit, de manière temporaire ou
définitive, selon les cas, à tout usager ne respectant les clauses du règlement. 13. AIDE ENVERS LES PASSAGERS
Le conducteur du véhicule pourra, sur demande de l’usager, et si la situation le justifie, l’aider à
monter à bord du véhicule, à monter les bagages et sacs dans le véhicule, ainsi qu’à boucler la
ceinture de sécurité.
14. REMARQUES ET RÉCLAMATIONS
Les usagers peuvent faire part, à tout moment, de leurs remarques ou réclamations auprès de la
Communauté de Communes du Pays de Barr :
- Par téléphone au 03 88 58 52 22
- Par mail : tad@paysdebarr.fr
- Par courrier :
Communauté de Communes du Pays de Barr
57 Rue de la Kirneck
67140 Barr
Fait à Barr, le JJ/MM/AAAA
Le Président
Claude HAULLER Convention territoriale d’exercice concerté relative à la
délégation de la compétence d’organisation des services à
la demande de transport public de personnes
Entre :
La Région Grand Est, dont le siège est 1 Place Adrien ZELLER – BP 91006 – 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par son Président, agissant en vertu de la décision n°25CP- 561 du 16/05/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional, désignée ci-après « la Région » ;
d’une part,
Et :
La Communauté de communes du Pays de Barr, dont le siège est 57 rue de la Kirneck – BP
40074 – 67140 Barr, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Désignées conjointement ci-après « les Parties ».
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) est venue remodeler le paysage institutionnel, en faisant des régions les chefs de file en matière de mobilité et en définissant deux niveaux d’organisation des mobilités : la Région est compétente pour l’organisation des transports d’intérêt régional ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont, sous réserve de prise de compétence en 2021, compétents en matière d’organisation des mobilités locales.
L’intérêt régional d’un service de transport est notamment caractérisé lorsque l’offre dépasse les limites administratives de l’autorité organisatrice des mobilités locale. Ainsi en est-il d’un service à la demande de transport public de personnes permettant la dépose ou la prise d’usagers en dehors du territoire de l’autorité organisatrice des mobilités.
Or, l’organisation spatiale du territoire et notamment la présence ou l’absence de services et d’équipements peut amener la nécessité de proposer un déplacement inter-ressort, par exemple pour faciliter l’accès à une centralité ou à un moyen de transport complémentaire (gare ferroviaire ou routière). Les services à la demande de transport public de personnes proposant des dessertes « extraterritoriales » relèvent de la compétence d’organisation régionale au sens du code des transports (article L.1231-4). Toutefois, ils conservent et revêtent en pratique une importance locale, c’est pourquoi la Région propose une délégation partielle de sa compétence d’organisation de services à la demande de transport public de personnes aux autorités organisatrices de la mobilité qui en font la demande. Sur la nécessité de la convention territoriale d’exercice concerté :
La compétence mobilité est visée parmi les compétence à chef de filât régional, selon les dispositions de l’articles L.1111-9 du code général des collectivités territoriales. En application de ces dispositions, la délégation de la compétence d’organisation d’un service à la demande de transport public de personnes à la Communauté de communes doit être réalisée dans le cadre d’une convention territoriale d’exercice concerté.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet, durée, et renouvellement de la convention
La présente convention a pour objet la délégation partielle de la compétence d’organisation des services à la demande de transport public de personnes au profit de la Communauté de communes du Pays de Barr, pour l’offre de transport à la demande qu’elle organise en destination des territoires des Communauté de communes des Portes de Rosheim, du Pays de Sainte Odile, de Sélestat.
Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la présente.
Article 2 – Compétence déléguée et objectifs
La délégation de compétence permet de rationnaliser l’organisation des mobilités locales en donnant la capacité à un EPCI qui le souhaite d’organiser les services à la demande de transport public de personnes en relation avec un territoire voisin. L’objectif poursuivi est celui de l’amélioration des conditions d’accès de la population aux services et équipements à proximité.
La Région délègue partiellement à la Communauté de communes l’organisation de la compétence mobilité prévue au 2° du I. de l’article L.1231-4 du code des transports, s’agissant des services à la demande de transport public de personnes organisés en direction et depuis les territoires des Communauté de communes des Portes de Rosheim, du Pays de Sainte Odile, de Sélestat.
Article 3 – Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes assure les missions suivantes :
- L’organisation et le fonctionnement des services à la demande de transport public ce personnes ouvert à tous les publics, dont les PMR-PSH, et sans restriction d’accès (hors limitation éventuelle en nombre de trajets maximum par usager par semaine ou mois) ;
- Les modifications de la consistance des services assurés, à condition que ceux-ci ne soient ni en doublon ni en concurrence avec les lignes déjà existantes du réseau FLUO Grand Est.
La Communauté de communes est responsable du choix du ou des titulaires des marchés de transport, ou le cas échéant de l’organisation de l’offre de TAD en régie. Elle s’assure de la bonne exécution des missions et prend toutes les mesures d’urgence que des circonstances exceptionnelles peuvent induire. Elle apporte sa contribution à la réalisation du service dans les conditions de sécurité optimales.
La règle de desserte sera d’assurer des liaisons TAD de point d’arrêt à point d’arrêt, à la manière d’une offre régulière classique. Néanmoins, afin de faciliter l’accessibilité du service pour le plus grand nombre, et pour s’adapter au mieux aux territoires où l’habitat est plus diffus et/ou aux besoins des personnes ayant des difficultés à se déplacer, la prise en charge au plus proche du domicile (ou la dépose pour un visiteur) est tolérée.
Les modalités d’organisation du service (réservation, priorités, validation des réservations, modalités de paiement notamment) seront définies par la Communauté de communes. La Communauté de communes s’engage à informer la Région avant la mise en œuvre de toute modification des points d’arrêt ou du mode d’exploitation et s’engage à transmettre à la Région et/ou directement au prestataire du Système d’Information Régional (SIM) FLUO Grand Est l’ensemble des données nécessaires à la bonne intégration de l’offre de TAD dans cet outil régional mutualisé entre les autorités organisatrices de la mobilité du Grand Est.
Article 4 – Engagement financiers et indicateurs de suivis
Les voyages effectués depuis ou vers les territoires des Communauté de communes des Portes de Rosheim, du Pays de Sainte Odile, de Sélestat.:
- Sont éligibles à l’aide régionale aux services de transport à la demande dès lors qu’une convention de financement lie la Région et le territoire. A ce titre et du point de vue de la convention de financement, ces voyages ne se distinguent pas de tout voyage éligible réalisé dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice dans le cadre du service cofinancé ;
- Doivent figurer dans les bilans techniques et financiers tels que prévus dans la convention relative au soutien régional au service de transport à la demande. Si aucune convention de financement ne lie la Communauté de communes et la Région, la Communauté de communes rend compte de la mise en œuvre de la compétence déléguée par des bilans techniques annuels. Quelle que soit l’hypothèse, ils contiennent notamment des informations sur le nombre de voyages effectués, le nombre de personnes utilisatrices du service, les origines et les destinations extraterritoriales. Les modalités de contrôle et de suivi de la délégation reposent sur l’analyse de ces bilans
La participation minimale retenue est de 20% en application du V de l’article L.1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant dérogation au 2° du I de l'article L. 1111-9 du même Code.
Article 5 – Mise en œuvre de la convention
A l’issue de son examen en conférence territoriale de l’action publique, le présent projet de convention est transmis au Préfet de Région, ainsi qu’aux collectivités signataires.
Les organes délibérants des signataires de la présente convention disposent d’un délai de trois mois pour approuver la convention, qui est signée par leurs présidents respectifs.
Article 6 – Modification de la convention
Dans les conditions prévues par l’article L.1111-9-1 du CGCT, la présente convention pourra être révisée au terme d’une période de trois ans ou en cas de changement des conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elle a été adoptée.
Article 7 – Résiliation
Hormis cas de force majeure justifié, l’inobservation des conditions fixées aux précédents articles entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention.
Cette convention est réputée caduque à la date où la Communauté de communes se voit transférer la compétence d’organisation de la mobilité. Article 8 – Litiges
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à le,
En 2 exemplaires
Claude HAULLER,
Président de la Communauté de communes
du Pays de Barr
Franck LEROY,
Président du Conseil Régional du Grand Est CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT
ENTRE LA REGION GRAND EST
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REGIONAL DE SOUTIEN AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT A LA DEMANDE
ENTRE :
La Région Grand Est, dont le siège est 1 place Adrien ZELLER – BP 91006 – 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°25CP-561 du 16/05/2025, désignée ci-après « la Région »,
d’une part,
ET :
La Communauté de communes du Pays de Barr, dont le siège est 57 rue de la Kirneck – BP 40074 – 67140 Barr, représentée par son Président, Monsieur HAULLER, agissant en vertu de la délibération du Conseil de communauté du………….....…….désignée ci-après « le Bénéficiaire »,
d’autre part,
Désignées conjointement ci-après « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget de la Région,
Vu la délibération N° 24SP-1179 du 20/06/2024 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est, instaurant le dispositif,
Vu la délibération N° 25CP-138 du 28/02/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est, modifiant le dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté du………………………………….du Bénéficiaire,
Vu la demande d’aide formulée par le Bénéficiaire, réceptionnée le……………….par la Région,
Vu la délibération n°25CP-561 du 16/05/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est, visant l’examen de la demande du Bénéficiaire, approuvant la subvention et la convention de financement,
Considérant l’impact du projet en faveur des mobilités locales comme régionales, 2
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Communauté de communes du Pays de Barr a mis en place un service public de transport à la demande (TAD) sur son territoire, pour répondre en premier lieu aux besoins de mobilité de ses habitants, à commencer par les personnes dont la mobilité est réduite.
Le service public de TAD, objet de cette convention, est mis en place par le Bénéficiaire. Aussi, son organisation relève, conformément au principe d’exclusivité, de sa compétence, le Bénéficiaire étant pleinement compétent depuis juillet 2021 en matière de mobilité. Néanmoins, les liaisons inter-ressorts territoriaux intégrées à l’offre TAD pouvant être mises en place relèvent d’une compétence régionale. Les liaisons intra-ressort peuvent présenter un intérêt régional : liaisons vers/depuis les centralités du territoire ou environnantes, les gares, amélioration de l’accessibilité aux services et équipements notamment.
Considérant l’imbrication des responsabilités entre l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale et l’AOM régionale, et au vu des objectifs communs poursuivis par ces deux acteurs, sous l’égide du schéma régional d’aménagement et développement durable et d’égalité des territoires du Grand Est (SRADDET), et en cohérence avec le Pacte régional des ruralités, la Région a fait le choix de prendre en charge financièrement une partie des coûts d’exploitation des services publics de TAD éligibles mis en place par les AOM locales.
Les objectifs sont multiples. L’objectif principal est de développer dans une logique de premier kilomètre, le maillage de transport public permettant d’accéder d’une part aux gares du territoire et/ou aux gares environnantes, et d’autre part aux différentes centralités du territoire et/ou environnantes. Concernant l’accès aux gares, le service public de TAD doit permettre d’assurer le « premier kilomètre » mais doit aussi permettre d’assurer le « dernier kilomètre » pour un visiteur désireux de se rendre sur le territoire.
Plus généralement, le service public de TAD vise aussi à faciliter l’accès aux services et équipements localisés dans les centralités, dans un souci d’équilibre territorial, de cohésion sociale et de solidarité.
ARTICLE 1 : Objet de la convention, dispositions actuelles et contexte juridique
1.1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières selon lesquelles la Région Grand Est participe aux coûts d’exploitation du service public de TAD organisé localement par le Bénéficiaire, AOM depuis juillet 2021. Elle fixe également les relations, la mise en œuvre et la gestion du TAD sur le territoire, dans l’optique d’articuler au mieux l’offre TAD locale avec les autres offres de mobilité existante et/ou projetées, notamment l’offre de cars interurbains organisée par la Région.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale en faveur des mobilités durables et plus globalement dans le cadre des orientations du SRADDET. 3
1.2 Dispositions actuelles et contexte juridique
Selon l’article 26 du décret du 16 août 1985 et l’article R.3111-2 du code des transports, les TAD sont des « services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de 4 places, y compris celle du conducteur ».
La loi d’orientation des mobilités de 2019 est venue remodeler le paysage institutionnel, en faisant des régions les chefs de file en matière de mobilité. Dans le cadre de ce nouveau rôle, la Région Grand Est souhaite accompagner les autorités organisatrices de la mobilité dans le développement du TAD dans les zones où les transports réguliers classiques sont de faible envergure.
L’article L.1231-1-1 du code des transports attribue la compétence d’organisation des services de transport à la demande de transport public de personnes aux AOM au sein de leurs ressorts territoriaux.
L’article L.1231-3 du code des transports dispose que la Région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale et qu’à ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes (liaisons inter- ressorts territoriaux),
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
ARTICLE 2 : Obligations de la Région Grand Est
En tant qu’AOM régionale compétente pour les services de mobilité d’intérêt régional ainsi que dans le cadre de son chef de filât en matière de mobilité, la Région souhaite tendre vers une harmonisation en matière de TAD et faire progressivement du TAD un maillon essentiel d’un bouquet de services de mobilités, complémentaires, articulés entre eux et permettant l’intermodalité entre les offres et vers/depuis les gares, qu’elles soient situées au sein ou en dehors du ressort territorial des AOM locales. La plupart des AOM historiques ont d’ores et déjà mis en place ou prévoient de mettre en place une offre de TAD, complémentairement à leur offre de transport régulier.
Par ailleurs, la Région accorde une attention particulière à un rééquilibrage territorial en faveur des centralités rurales et territoires ruraux, pour lesquels le TAD apparaît comme une solution particulièrement adaptée.
La Région conditionne sa participation financière aux TAD locaux et, de la même manière qu’elle fixe les orientations générales de sa politique en matière de transports réguliers de personnes et de transport à la demande (régime tarifaire des contrats, règles déterminant la qualité de services, l’accessibilité aux usagers), elle agréera, suffisamment en amont, l’offre publique de TAD mise en place par le Bénéficiaire, elle-même articulée avec les différentes offres de mobilité pouvant exister sur le même périmètre. Seront notamment observés :
- La détermination du maillage de points d’arrêt (au niveau des centralités, des gares et de l’ensemble des communes)
- Le choix des itinéraires
- La détermination des horaires de desserte
- Le choix du matériel mis en œuvre
- Le mode d’exploitation retenu
- La tarification 4
- Le plan de communication
ARTICLE 3 : Obligations du Bénéficiaire
Conformément aux principes de spécialité des établissements publics et d’exclusivité, un EPCI exerçant la compétence mobilité est seul compétent pour organiser la mobilité à l’intérieur de son ressort territorial.
En tant qu’AOM locale, le Bénéficiaire a donc la pleine initiative de la mise en œuvre du service public de TAD sur son ressort territorial.
Il est responsable du choix du ou des titulaires des marchés de transport ou, le cas échéant, de l’organisation du service en régie et en supporte toutes les responsabilités.
Le Bénéficiaire s’assure de la bonne exécution des missions et prend toutes les mesures d’urgence que des circonstances exceptionnelles peuvent induire et apporte sa contribution à la réalisation du service dans les conditions de sécurité optimales.
Dans un délai de deux mois après la fin du premier semestre, le Bénéficiaire transmet à la Région un bilan détaillé de l’exploitation des services, tel que figurant en annexe 2.
Le Bénéficiaire accepte le contrôle de la Région sur le fonctionnement du service et s’engage à répondre à toute demande de renseignements jugés indispensables par la Région.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir annuellement à la Région un bilan financier du TAD, ainsi que les données de fréquentation détaillées (nombre de voyages/trajets effectués, nombre de personnes utilisatrices du service, types de trajets effectués) et à associer les services de la Région aux réunions de bilan intermédiaires (au moins une par an) permettant de suivre et d’adapter au mieux l’offre de TAD aux besoins.
Le bénéficiaire informe la Région de toute évolution des tarifs.
Par ailleurs, le bénéficiaire a la responsabilité civile des passagers transportés et devra, à cet effet, souscrire une assurance couvrant ce risque.
ARTICLE 4 : Modalités d’organisation et fonctionnement
En tant qu’AOM locale, le Bénéficiaire assure les missions suivantes : - L’organisation et le fonctionnement des services publics de TAD ouverts sur le principe à tous les publics, dont les PMR-PSH, et sans restriction d’accès (hors limitation éventuelle en nombre de trajets maximum par usager par semaine ou mois)
- Les modifications de la consistance des services assurés, à condition que ceux-ci ne soient ni en doublon ni en concurrence avec les lignes déjà existantes du réseau FLUO Grand Est ou d’autres offres de mobilité
- Le rabattement et la diffusion vers/depuis les gares et centralités situées sur son ressort territorial comme en dehors de ce ressort (dans cette hypothèse, après délégation de la Région)
- Le choix du ou des transporteurs
Les contrats de TAD devront se faire dans le respect de la règlementation du Code des marchés publics et faire l’objet suffisamment en amont d’échanges avec les services de la Région, en vue de faciliter les synergies et complémentarités entre l’offre organisée par l’AOM locale et l’offre organisée par l’AOM régionale.
La tarification est fixée par le Bénéficiaire qui en informera néanmoins la Région Grand Est. 5
Les modalités d’organisation du service (réservation, priorités, validation des réservations, modalités de paiement notamment) seront définies par le Bénéficiaire, en lien avec les services de la Région. Le service devra être ouvert, non seulement aux habitants du territoire, mais également aux visiteurs, à l’image de tout service public de transport régulier, qu’il soit ferroviaire ou routier.
Une période transitoire d’un an sera accordée aux AOM locales dont les services de TAD sont actuellement cofinancés par la Région pour satisfaire à l’ensemble des nouveaux critères de financement, en particulier ceux tenant à l’ouverture du service et à la définition d’un maillage de points d’arrêts.
Conformément à la loi du 11 février 2005, le service de transport à la demande devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le service est soumis à la réglementation applicable en matière de transports publics de voyageurs et notamment aux arrêtés ministériels modifiés du 2 juillet 1982 et du 12 mai 1986.
Sauf cas particuliers ou desserte existante assurée par d’autres d’offres de transport, toutes les communes du territoire devront être desservies par l’offre TAD grâce à un point d’arrêt au moins qui se situera dans le centre de la commune. Les communes les plus étendues et/ou les bourgs- centre plus importants peuvent être desservis par plusieurs points d’arrêt, dès lors que plusieurs pôles de centralité significatifs auront été identifiés au préalable (pôle commercial, maison médicale, maison France Services, etc.), de même lorsqu’il s’agit de connecter le TAD à une gare ferroviaire ou tout autre point d’intermodalité stratégique.
La règle de desserte sera d’assurer des liaisons TAD de point d’arrêt à point d’arrêt, à la manière d’une offre régulière classique. Néanmoins, afin de faciliter l’accessibilité du service pour le plus grand nombre, et pour s’adapter au mieux aux territoires où l’habitat est plus diffus et/ou aux besoins des personnes ayant des difficultés à se déplacer, la prise en charge au plus proche du domicile (ou la dépose pour un visiteur) est tolérée, de préférence au niveau d’un arrêt de transport collectif lorsqu’il en existe un.
Dans le cas de services de TAD dépassant le ressort territorial, et permettant d’assurer des liaisons vers/depuis une centralité ou une gare située outre-ressort, la Région devra donner son accord dans le cadre d’une délégation de compétence. Dans le cadre éventuel de cette délégation, les voyages extraterritoriaux pourront être intégrés dans le calcul de l’aide régionale et intégreront, comme tout voyage, les bilans techniques et financiers mentionnés par la présente convention.
Le transport à la demande ne devra pas entrer en concurrence avec les lignes ferroviaires FLUO Grand Est et routières interurbaines existantes sur le territoire, notamment s’il s’avérait qu’un service TAD était organisé sur le même axe et sur le même créneau horaire qu’un service ferroviaire régional ou routier interurbain.
Une réunion annuelle entre les deux présentes parties sera organisée. Elle permettra notamment et d’un commun accord entre l’autorité organisatrice de la mobilité locale et la Région d’ajuster le service proposé. Cette réunion-bilan annuelle sera complétée d’un point technique semestriel.
ARTICLE 5 : Modalités financières
La Région contribuera au financement des services publics de TAD mis en place par le Bénéficiaire en versant une participation correspondant à 40 % du déficit d’exploitation, plafonnée à 40 000 euros par an et par EPCI desservi, déduction faite d’autres subventions éventuelles.
Considérant le contexte local, le taux de la participation régionale s’élève à 40% : base 40% et aucun bonus. 6
Une demande écrite du Bénéficiaire sera adressée à la Région pour solliciter le versement de la contribution de l’année N-1 avant le 30 octobre de l’année N.
Le versement de la participation sera réalisé en une seule fois avant le 15 novembre de chaque année sur production des documents détaillés ci-dessous.
1. Le bilan détaillé des prestations réalisées au cours de l’année N-1. Il devra contenir un bilan détaillé de l’exploitation des services, tel que figurant en annexe 2 2. Une certification par le comptable public des dépenses engagées pour le service public de TAD, s’appuyant pour les régies sur le tableau-type des dépenses et recettes, tel que joint en annexe 2
3. Un bilan d’évaluation qualitative de la prestation
4. Le relevé d’identité bancaire libellé au nom du Bénéficiaire, où interviendra le règlement de la participation régionale
ARTICLE 6 : Engagements
Afin d’assurer une harmonisation des offres de mobilité et une utilisation rationnelle des moyens de transport mis en place, à l’échelle d’une part de son ressort territorial et d’autre part du bassin de mobilité, le Bénéficiaire s’engage à informer la Région avant la mise en œuvre de toute modification des points d’arrêt ou du mode d’exploitation.
Le Bénéficiaire s’engage également à fournir à la Région tous les renseignements administratifs, statistiques et financiers se rapportant à l’exécution du service.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la Région et/ou directement au prestataire du Système d’Information Régional (SIM) FLUO Grand Est l’ensemble des données nécessaires à la bonne intégration de l’offre de TAD dans cet outil régional mutualisé entre les autorités organisatrices de la mobilité du Grand Est.
Le non-respect des engagements précités entraînerait automatiquement la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 7 : Durée - Résiliation
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 avec une échéance le 1er janvier 2026. Elle est renouvelable d’année en année, par tacite reconduction jusqu’à trois fois. En cas de modification de la politique en matière de transports et de soutien aux TAD organisés par les collectivités locales qui aurait un impact significatif sur les données financières, les parties conviennent de se revoir afin de confirmer ou non l’adhésion au dispositif de l’ensemble des parties.
La convention peut être résiliée en cours d’exercice par la Région. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation de la convention.
La résiliation à l’initiative de la Région ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le Bénéficiaire peut également résilier la convention en cours d’exercice. La résiliation prend effet le lendemain de la réception par la Région de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation de la convention, sauf en ce que ladite lettre fixe un terme ultérieur, de trois mois maximum et qui ne pourra excéder celui de la convention. 7
ARTICLE 8 : LITIGES
Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Strasbourg est déclaré compétent.
Tous les documents se rapportant à la présente aide régionale (convention/avenant, pièces justificatives, courriers, etc.) devront être envoyés à l'adresse suivante :
REGION GRAND EST
Direction Générale Adjointe des Mobilités
Mission Administrative et Financière
Place Gabriel Hocquard – CS 81004
57036 METZ Cedex 01
Fait à Strasbourg, le
(en 2 exemplaires originaux)
Pour la Région Grand-Est,
Le Président
Pour la Communauté de communes du Pays
de Barr
Le Président
CONTACTS
Région Grand Est
Direction des Territoires, de l’Innovation et des Nouvelles Mobilités
Service gouvernance et nouvelles mobilités
Inès Marcoux - ines.marcoux@grandest.fr - +33 (0)3 88 15 38 33 (référente du bassin de mobilité Nord Alsace)
Communauté de Communes du Pays de Barr
57 rue de la Kirneck – BP 40074 – 67140 Barr
Prénom Nom - mail - téléphone : 8
ANNEXE 1 - Description de l’offre TAD
Dont nombre de communes intra-ressort territorial
(et nombre de communes total de l'AOM)
Dont nombre de communes extra-ressort territorial
(centralités et/ou gares)
Nombre total de points d'arrêts TAD "commerciaux"
intra-ressort
Nombre total de points d'arrêt TAD "commerciaux"
extra-ressort
Centralités desservies (lister les communes de
destination)
Gares desservies (en rabattement et/ou en origine,
indépendamment de la fréquence de desserte)
Tarifs (par trajet et par personne)
En mise de mise en place de plusieurs secteurs de desserte, ce descritif sera à préciser également par secteur
Cette description de l'offre sera réexaminée annuellement et dans le cadre de chaque bilan semestriel, en vue d'adapter et
faire évoluer l'offre en fonction des besoins constatés
Nombre de communes et point d'arrêt desservis par le service public de TAD
Liste des communes desservies par le service public de TAD
Jours et horaires de fonctionnement du service public de TAD
Centralités et gares desservies par le service public de TAD 9
ANNEXE 2 - Bilan financier annuel (et semestriel intermédiaire) et suivi
statistique de l’offre TAD cofinancée
Autorité Organisatrice de la Mobilité bénéficiaire
Nom commercial du service public de TAD
Exploitant(s) du service public de TAD (ou régie)
Échéance de la convention entre l'AOM et l'exploitant (hors régie)
Période couverte et échéance de la convention de financement et de partenariat AOM-Région
Nombre de communes de l'AOM desservies (/nombre de communes total de l'AOM)
Année de fonctionnement
Dépenses totales de fonctionnement TTC (1)
Recettes commerciales TTC (1)
Déficit restant à la charge de l'AOM TTC (1)
Participation financière de la Région Grand Est (2)
Montant, le cas échéant, des autres subventions
Année de fonctionnement
Nombre de voyages total (3)
Dont voyages entre deux communes de l'AOM
Dont voyages vers/depuis une autre communauté de communes
Dont voyages au sein d'une même commune (indiquer les communes en question)
Dont voyages vers/depuis une gare ferroviaire, intra et extraressort (intermodalité supposée)
(1) Fournir les justificatifs
(2) XX% du déficit d'exploitation plafonné à 40000 euros par an
(3) 1 voyage = 1 trajet pour 1 personne
Ce bilan annuel, sera également demandé à l'issue de chaque semestre et servira de base de discussion pour la réunion de suivi
semestrielle entre l'AOM et les services de la Région.
Bilan financier annuel (ou semestriel pour le bilan intermédiaire)
Statistiques et fréquentation annuelle (ou semestrielles pour le bilan intermédiaire)
Cadre général - Informations sur l'EPCI-AOM bénéficiare
Commentaires
(évolution de la fréquentation, modifications de l'offre, des tarifs, etc) DELIBERATION
POINT N° 9
OBJET : définition des objectifs et modalités de concertation préalable des procédures de modification du PLUi soumises à évaluation environnementale
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
La concertation préalable des procédures de modification du PLUi soumise à évaluation environnementale est rendue obligatoire par l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
Aux termes des articles L.103-3 et suivants du Code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable doivent être précisés par l'organe délibérant de la collectivité responsable de la procédure.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet, plan ou programme, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Le dossier de concertation préalable comprend à minima un projet de note de présentation de la procédure concernée, précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet. Celui-ci est mis à disposition du public par voie électronique sur le site Internet de la CCPB. La note précise également les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consulté. Au plus tard à la date de la mise à disposition, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
A l'issue de la concertation, l’organe délibérant de la collectivité est également chargée d’en arrêter le bilan.
Conformément au Code de l’environnement, le bilan rédigé comprend la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Le bilan de la concertation est transmis aux Personnes publiques associées consultées préalablement à leur avis.
Lorsque le projet, plan ou programme fait l'objet d'une enquête publique, le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête.
Au plus tard à la date d’approbation de la procédure, le bilan de la concertation est mis à disposition du public sur le site Internet de la CCPB pendant une durée minimale de trois mois. II. DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION DES PROCEDURES DE MODIFICATION DU PLUI DE LA CCPB SOUMISES A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le Plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi) de la CCPB a été approuvé pour la première fois le 17 décembre 2019.
Il fait depuis l’objet de procédures régulières afin d’assurer son évolution.
La présente délibération vise à définir, pour l’ensemble des procédures de modification du PLUi soumises à évaluation environnementale à venir, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités des concertations préalables rendues obligatoires au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
a) Objectifs poursuivis par la concertation préalable des procédures de modification du PLUI de la CCPB soumises à évaluation environnementale
Les objectifs poursuivis par la concertation préalable des procédures de modification du PLUi de la CCPB soumises à évaluation environnementale sont les suivantes :
• Informer le public sur les caractéristiques de la procédure de modification ; • Associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par la procédure, • Expliciter les choix et les modifications envisagées du PLUi ;
• Recueillir les avis du public sur le projet.
b) Modalités de concertation préalable des procédures de modification du PLUI de la CCPB soumises à évaluation environnementale
1. La concertation préalable se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du dossier de modification et pour une durée minimale de 1 mois.
2. L’information de lancement de chaque concertation préalable et de ses modalités seront portées à la connaissance du public au plus tard à la date d’ouverture de la concertation, et au minimum :
- Sur le site Internet de la CCPB ;
- Par un affichage papier au siège de la Communauté de communes.
3. Le dossier mis à disposition du public comportera à minima :
- Un projet de note de présentation de la procédure de modification concernée, précisant notamment le contexte et les objectifs de cette procédure, les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consulté ;
- Les éventuels actes administratifs existants liés à la procédure concernée (délibérations, arrêtés, etc.) ;
- Le cas échéant, les avis requis par les dispositions légales et règlementaires au fur et à mesure de leur émission.
4. Le dossier de concertation préalable sera consultable sur le site Internet de la Communauté de Communes et en version papier au siège de la Communauté de Communes aux heures et jours d’ouverture habituels.
5. Les observations, réflexions, interrogations et remarques du public pourront être transmises pendant toute la durée de la concertation préalable :
- Par mail, à une adresse courriel dédiée ; - Par courrier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, à envoyer au siège de la Communauté de Communes ;
- Par écrit au sein d’un registre papier mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, aux heures et jours d’ouverture habituels.
6. A l’issue de la concertation préalable, le Conseil de Communauté en tirera le bilan et pourra le cas échéant réajuster le dossier de modification du PLUi concerné. Ce bilan sera mis à la disposition du public pour une durée minimale de 3 mois : o Sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Barr, o Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-1 et suivants ; et articles L.153- 36 à L.153-48 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.123-19-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU La délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU La délibération n°081/07/2017 du 17 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Barr ;
CONSIDERANT l’obligation par l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme de procéder à une concertation préalable des procédures de modification du PLUi soumises à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil de communauté de définir les objectifs poursuivis et les modalités de ces concertations préalables ;
CONSIDERANT que les procédures de modification du PLUi sont engagées à l'initiative du Président de l'établissement public de coopération intercommunale.
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge de l’Urbanisme et de la Politique Foncière ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Eric GAUTIER)
ADOPTE
Les objectifs poursuivis par la concertation préalable des procédures de modification du PLUi de la CCPB soumises à évaluation environnementale sont les suivantes : - Informer le public sur les caractéristiques de la procédure de modification ; - Associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par la procédure, - Expliciter les choix et les modifications envisagées du PLUi ;
- Recueillir les avis du public sur le projet.
Et les modalités de concertation préalable suivantes pour toute procédure de modification du PLUi soumise à environnementale à venir :
1. La concertation préalable se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du dossier de modification et pour une durée minimale de 1 mois.
2. L’information de lancement de chaque concertation préalable et de ses modalités seront portées à la connaissance du public au plus tard à la date d’ouverture de la concertation, et au minimum :
- Sur le site Internet de la CCPB ;
- Par un affichage papier au siège de la Communauté de communes.
3. Le dossier mis à disposition du public comportera à minima :
- Un projet de note de présentation de la procédure de modification concernée, précisant notamment le contexte et les objectifs de cette procédure, les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consulté ;
- Les éventuels actes administratifs existants liés à la procédure concernée (délibérations, arrêtés, etc.) ;
- Le cas échéant, les avis requis par les dispositions légales et règlementaires au fur et à mesure de leur émission.
4. Le dossier de concertation préalable sera consultable sur le site Internet de la Communauté de Communes et en version papier au siège de la Communauté de Communes aux heures et jours d’ouverture habituels.
5. Les observations, réflexions, interrogations et remarques du public pourront être transmises pendant toute la durée de la concertation préalable :
- Par mail, à une adresse courriel dédiée ;
- Par courrier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, à envoyer au siège de la Communauté de communes ;
- Par écrit au sein d’un registre papier mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, aux heures et jours d’ouverture habituels.
6. A l’issue de la concertation préalable, le Conseil de Communauté en tirera le bilan et pourra le cas échéant réajuster le dossier de modification du PLUi concerné. Ce bilan sera mis à la disposition du public pour une durée minimale de 3 mois : - Sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Barr, - Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
PREND ACTE
Que l’ensemble de ces dispositions seront appliquées à toute procédure de modification du PLUi soumise à évaluation environnementale ; et retranscrites dans l’acte administratif de lancement inhérent à chaque procédure concernée.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à toute démarche s’y rapportant. DELIBERATION
POINT N° 10
OBJET : PLUi - Justification de l’ouverture à urbanisation partielle de la zone IIAU « Bodenreben 2 » à Barr au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la commune et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr souhaite procéder à l’ouverture à l’urbanisation d’une réserve foncière de 6,7 hectares inscrite au PLU intercommunal en IIAU sur la commune de Barr, secteur « Bodenreben 2 ». La présente délibération vise à justifier de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone, et son reclassement à venir en IAU dans le cadre d’une modification du PLUi, conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
A. LOCALISATION DE LA ZONE ET MOTIVATIONS DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION
La zone IAU « Bodenreben 2 » envisagée, d’une superficie de 6,7 hectares, est située à l’Est de la ville de Barr et de la voie ferrée et à proximité de la gare. Ce secteur est destiné à accueillir un quartier mixte à dominante d’habitat. Il s’agit d’une ouverture partielle de l’actuelle zone IIAU de 8,3 hectares. L’ouverture à l’urbanisation concerne la partie Ouest du secteur (le long de la voie ferrée), les 1,6 hectares restant à l’Est de la zone étant maintenus en réserve foncière IIAU.
La dimension et la localisation de la zone répondent aux objectifs suivants : ✓ Produire environ 185 logements dont 25% de logements aidés dans le cadre d’une opération structurante, selon la densité nette théorique définie par l’OAP habitat de 30 logements / ha (en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Piémont des Vosges modifié en 2022).
✓ Conforter Barr dans son rôle de ville-centre du territoire et valoriser les infrastructures et équipements existants : en tant que ville-centre du territoire, Barr dispose d’un rayonnement et d’une offre en transports, services et équipements propice à l’accueil de population. Ainsi, la Communauté de communes souhaite conforter le positionnement de Barr dans l’armature urbaine au travers de cette opération, conformément aux orientations du PLUi en vigueur et détaillées en partie B. de la présente délibération.
✓ Tirer profit de la localisation optimale du secteur : depuis l’approbation du PLUi en 2019, la Ville de Barr a favorisé son développement en partie Est de la commune (Zones IAU du
IAU
IIAU Torenberg et du Bodenreben 1), à proximité des entrées de ville, des équipements et transports structurants tels que collèges, lycée, équipements sportifs, gare à moins de 200 m, mais également à proximité du réseau routier structurant (D 1422, A, 35) afin d’éviter de générer du trafic supplémentaire au sein de la commune.
✓ Rendre le quartier gare plus attractif, dans la lignée de la convention ORT signée entre la ville de Barr, le Pays de Barr et l’Etat. Cette dernière souligne que « La gare TER de Barr, légèrement excentrée du centre-ville, ne profite pas du rayonnement et du rabattement attendus pour ce type d’infrastructures. L’accessibilité des modes actifs et les services proposés à la gare permettront de dynamiser l’intermodalité entre la gare, le centre-ville et les villes proches ». En complément d’autres projets actuellement portés par la ville pour améliorer l’attractivité de la gare (aménagement cyclable route du Hohwald, acquisition du bâtiment voyageur par la ville, autopartage Citiz, offre vélo en libre-service, etc.), les projets successifs « Bodenreben 1 et 2 », situés à 200 mètres de la gare, bénéficient d’une localisation optimale pour répondre à ces enjeux.
✓ Conforter le réseau de liaisons douces de l’ensemble du quartier au bénéfice des habitants : à ce jour, les habitants du secteur Bodenfeld sont quasi-dépourvus de liaisons douces et sont de ce fait mal connectés au reste de la commune. Un des objectifs du projet est d’intégrer leur développement, en faisant une place forte aux mobilités actives et en intégrant la réalisation de maillons structurants à l’échelle de tout le quartier, à la fois vers la gare au Sud et vers les équipements au Nord. Ainsi, le projet permettra de désenclaver et renforcer la desserte de l’ensemble des quartiers Est de la commune et bénéficiera à l’ensemble des habitants, en jouant un rôle de bassin de jonction.
B. COMPATIBILITE DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION AVEC LE PLUI
Compatibilité avec le PADD et l’OAP habitat :
Dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi du Pays de Barr, la collectivité a inscrit comme orientations générales de :
- Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain en privilégiant l’urbanisation du tissu urbain existant par remplissage des dents creuses ; - Concentrer le développement urbain principalement dans les centralités (Barr, Epfig, Dambach-la-Ville et Andlau) et dans les villages de plaine afin de préserver l’authenticité des villages du Piémont ;
- Développer et diversifier l’offre en logements ;
- Anticiper et accompagner le développement du territoire, notamment en termes d’équipements.
L’ouverture à l’urbanisation envisagée concourt à la mise en œuvre de ces orientations. Par ailleurs, elle concourt à mettre en œuvre les orientations de l’OAP habitat du PLUi en vigueur :
« La répartition de la population nouvelle et la production de logements qu’elle génère se fera en fonction de la position / hiérarchie de chaque commune dans l’armature urbaine du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr. Celle-ci s’organise en trois niveaux, conformément aux orientations du SCoT du Piémont des Vosges, de la manière suivante : - le pôle urbain de Barr et le bi-pôle de Dambach-la-Ville / Epfig seront appelés à connaître une croissance démographique plus importante et accueilleront des équipements rayonnant à l’échelle la communauté de communes du Pays de Barr […]. »
A cet effet, un des objectifs du projet est de conforter la place de Barr dans son rôle de ville- centre du territoire. La commune dispose de tous les commerces, services, transports et équipements nécessaires à une vie dans la proximité. L’accueil d’une population supplémentaire permettra de consolider l’armature urbaine, Barr n’ayant pas fait l’objet d’opération structurante similaire en matière d’habitat depuis plus de 20 ans. Par ailleurs, l’apport d’une nouvelle population est anticipé par la ville de Barr, qui travaille actuellement sur une refonte de la carte scolaire, afin de mieux répartir les élèves dans les différents établissements en tenant compte du fait que la nouvelle population s’installe principalement à l’Est de l’agglomération. Avec une entrée en application pour la rentrée 2026, la capacité des équipements scolaires anticipe et permet l’accueil de cette nouvelle population. De même, la Ville de Barr a approuvé l’acquisition d’un site permettant une extension prochaine de l’école de la Vallée.
Compatibilité du développement de Barr avec les objectifs chiffrés du PLUi en vigueur : L’analyse de l’évolution du nombre de logements commencés sur la ville de Barr depuis l’approbation du PLUi fait ressortir les éléments suivants (analyse détaillée présentée en annexe n°1 de la présente délibération) :
- 294 logements commencés entre 2020 et 2024 à Barr, correspondant à une moyenne de 59 logements par an, compatible avec l’objectif théorique du PLUi de 54 logements par an ;
- Une part de production de logements dans l’enveloppe urbaine de 58% de la production, soit une part largement supérieure aux objectifs du PLUi (objectif de 40% de nouveaux logements au sein de l’enveloppe urbaine pour l’OAP habitat et objectif de 51.5% des nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine selon l’objectif A.III.3 du PADD décliné dans le rapport de présentation).
- La part de production en extension n’est, elle que de 42%, soit une part largement inférieure aux objectifs du PLUi (objectif de 60% de nouveaux logements en dehors de l’enveloppe urbaine à Barr pour l’OAP habitat et objectif de 48.5% des nouveaux logements hors enveloppe urbaine selon l’objectif A.III.3 du PADD décliné dans le rapport de présentation).
Depuis la première approbation du PLUi, la production de logements, y compris le ratio en extension et en densification, est donc conforme au projet du PLUi.
Par ailleurs, selon les données de l’INSEE, la vacance totale des logements a diminué à Barr, passant de 12,8% en 2015 à 9,8% en 2021. La baisse de la vacance participe à démontrer l’attractivité résidentielle de la commune, voire une certaine pénurie en logements. La démarche de lutte contre la vacance initiée en partenariat avec le PETR du Piémont des Vosges, ainsi que le dispositif Petite ville de demain, doivent logiquement assurer une poursuite de cette trajectoire pour les années à venir. C. ANALYSE DES CAPACITES D’URBANISATION ENCORE INEXPLOITEES DANS LE TISSU URBAIN EXISTANT ET FAISABILITE OPERATIONNELLE D’UN PROJET DANS CES ZONES
L’analyse des capacités d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune ci-dessous est réalisée au regard des données les plus récentes (mai 2025). La carte associée est présentée en annexe n°2.
Tissu urbain de la Ville de Barr Superficie en ha Jardins / cœurs d’îlots total* 18,36
dont superficies classées en EPCC 2,32
dont superficies classées en zone N 1,53
Jardins / cœurs d’îlots non classés N / EPCC 14,51
Projets en cours** 5,40
Dents creuses *** 5,66
* Les Jardins / cœurs d’îlots intègrent :
- Des fonds de jardins souvent enclavés et/ou difficiles d’accès ;
- Des cœurs d’ilots entourés par des constructions, difficilement accessibles ou non accessibles et difficilement mobilisables dans leur ensemble compte tenu du morcellement foncier ;
- Des espaces non bâtis au sein des zones urbanisées concernés par des protections visant à en affirmer le rôle d’espaces de nature en ville : Espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC), zonage N ;
- Des parcs ou espaces verts publics, des dents creuses en forte pente rendant économiquement peu viable des projets de construction, notamment à l’extrémité Ouest de la commune : quartier du Zimmerberg, Vallée Saint-Ulrich ;
- Des espaces non bâtis concernés par un risque inondation.
De ce fait, seule une part réduite de ces surfaces peut être mobilisée à longs termes, dans le cadre de projets privés. Aussi, la grande majorité des surfaces référencées dans cette catégorie ne peuvent être considérées comme un potentiel de densification à courts termes. ** Les projets en cours représentent les dents creuses concernées par des permis de construire ou des certificats d’urbanisme délivrés ainsi que des projets achevés récemment. Il est intéressant de noter que la surface concernée par des projets en cours est quasi-identique à la surface de dents creuses référencées sur la commune (environ 5,5 ha). Ainsi, en mai 2025 presque la moitié des surfaces de dents creuses font l’objet d’un projet en cours.
*** Les dents creuses (5.66 ha dont 0.6 ha propriété de la Ville de Barr) sont principalement réparties au sein des zones UB et UC de la commune, et peuvent quant à elles faire théoriquement l’objet d’une urbanisation à court ou moyen terme, celles-ci étant accessibles et desservies par les réseaux. Cependant, aucune emprise conséquente en densification ne permet d’envisager un projet d’ampleur, ces dents creuses étant soit de dimension modeste (permettant d’accueillir 1 ou 2 logements), soit appartenant à plusieurs propriétaires.
La « dent creuse » propriété de la ville de Barr adjacente à la zone IAU « Jean Hermann » est réservée à une opération d’ensemble ultérieure et sous maîtrise publique, la ville possédant 2.4 ha d’un seul tenant, dont 0.6 ha en zone UC et 1.8 ha en zone IAU. La zone « Jean Hermann » ne permet toutefois pas de répondre à l’ensemble des objectifs définis pour le projet « Bodenreben » notamment en termes de mobilités douces et de fonctionnement urbain, son urbanisation n’est donc logiquement pas priorisée et sera éventuellement réalisée dans le cadre d’une opération ultérieure.
Par ailleurs, il a été démontré précédemment que la production en densification à Barr s’élève depuis l’approbation du PLUi à 58% de la production totale (supérieur de 18% à l’objectif de l’OAP habitat du PLUi et supérieur de 7% à l’objectif théorique du PADD du PLUi décliné dans le rapport de présentation). Aussi il peut être considéré que l’urbanisation en densification se fait d’elle- même au gré des opportunités et au rythme envisagé par le PLUi. Cette dynamique naturelle ne semble donc pas nécessiter d’intervention publique plus spécifique et ne s’oppose pas à l’ouverture à l’urbanisation envisagée qui répond à d’autres objectifs complémentaires. Aussi, le projet envisagé, consistant en la production d’environ 185 logements d’un seul tenant (selon la densité nette définie par l’OAP habitat de 30 logements par hectare) dont environ 45 logements aidés, ne peut pas se réaliser dans le tissu urbain existant.
En complément des éléments exposés ci-dessus, la collectivité a réalisé une évaluation de certaines données récentes, notamment socio-économiques, afin de mettre en perspective le projet au regard des évolutions qu’à connu Barr depuis l’approbation du PLUi en 2019. Ces éléments sont présentés pour information en annexe n°3.
Au regard des éléments exposés ci-avant, l’ouverture à l’urbanisation de 6.7 ha de zone IIAU à Barr « Bodenreben 2 » est pleinement justifiée.
VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L153-31, L153-36 à L153-38 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 du Conseil de Communauté portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU la délibération N°081/07/2019 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr et abrogation de la carte communale de la Commune de Reichsfeld ;
VU la délibération N°011/01/2022 du Conseil de Communauté adoptée en séance du 29 mars 2022 portant approbation de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;
VU la délibération N° 001-01-2025 du Conseil de Communauté approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;
CONSIDERANT les dynamiques d’urbanisation observées à Barr depuis l’approbation du PLUi fin 2019, détaillées dans le présent rapport, qui sont pleinement en accord avec les objectifs définis par le PLUi en vigueur (rapport de présentation, PADD, OAP habitat) ;
CONSIDERANT les différents éléments de justifications et d’analyses produits dans le rapport et ses annexes, permettant de démontrer que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de Barr et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ne permettent pas de répondre aux objectifs du projet énoncés dans la présente délibération (A. Localisation de la zone et motivations de l’ouverture à urbanisation), à savoir : ✓ Produire environ 185 logements dont 25% de logements aidés,
✓ Conforter Barr dans son rôle de ville-centre du territoire et valoriser les infrastructures et équipements existants,
✓ Tirer profit de la localisation optimale du secteur,
✓ Rendre le quartier gare plus attractif,
✓ Conforter le réseau de liaisons douces du quartier au bénéfice des habitants.
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ; ENTENDU l’exposé de M. le Vice-Président en charge de l’Urbanisme et de la Politique Foncière ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
3 votes contre (Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Eric GAUTIER, Mme Christine FASSEL- DOCK)
PREND ACTE des éléments justifiant pleinement de l’ouverture à urbanisation de 7.6 hectares au niveau de la zone IIAU « Bodenreben 2 » à Barr au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ;
AFFIRME la volonté de pouvoir produire environ 185 nouveaux logements à Barr dont 25% de logements aidés dans le cadre d’une opération d’ensemble permettant également de répondre à de multiples enjeux de restructuration de la commune (mobilités au sein des quartiers Est, priorisation de secteurs proches de la gare dans le cadre du développement de la ville, confortement et rééquilibrage des équipements publics, …) ;
AFFIRME qu’aucun secteur alternatif ne permet de répondre à l’ensemble des objectifs visés de manière aussi optimale ;
DECIDE ainsi de procéder à l’ouverture à l’urbanisation partielle de 6.7 hectares de zone IIAU à Barr « Bodenreben 2 » en vue d’y permettre la réalisation d’une opération mixte à dominante d’habitat intégrant 25% de logements aidés / sociaux ;
AUTORISE Monsieur le Président à entamer toutes les démarches pour exécuter cette délibération et poursuivre la procédure relative à la modification du PLUi associée à la présente ouverture à urbanisation. Annexe n°1 : Analyse de la production de logements de la commune de Barr
Le scénario retenu dans le cadre de la projection des besoins résidentiels du PLUi pour la Ville de Barr définit les objectifs suivants (Rapport de présentation - justifications – partie II. p.33) : - Nombre de logements à produire pour Barr à l’horizon du PLUi (2035) : 810 sur 15 ans - Correspondant à une production de 54 logts / an
Déclinaison selon l’objectif énoncé dans l’OAP habitat :
- 324 logements (40%) à réaliser en densification (dont zones AU dans l’enveloppe urbaine) - 486 logements (60%) à réaliser en extension (zones IAU hors enveloppe urbaine)
Déclinaison selon l’objectif A.III.3. du PADD (produire 50% des logements à l’intérieur de l’enveloppe urbaine), décliné dans les justifications du rapport de présentation (partie II. p.33) en tenant compte du potentiel de densification communal :
- 417 logements (51.5%) en densification dans l’enveloppe urbaine - 393 logements (48.5%) en extension hors enveloppe urbaine
Source : SITADEL
L’analyse de l’évolution du nombre de logements commencés de la ville de Barr montre une production de 294 logements depuis l’approbation du PLUi (2020/2024). Cette production correspond à une moyenne de 59 logements par an, soit 5 points au-dessus de l’objectif théorique de 54 logements par an.
Sur cette période, la production s’est notamment réalisée :
- En extension de l’enveloppe urbaine (zones IAU) : en 2021 et en 2024, deux opérations d’aménagement ont concerné des zones IAU hors enveloppe urbaine, à savoir le Torenberg (40 logements pour 1.56 ha) et le « Bodenreben 1 » (83 logements pour 2.5 ha, dont 10 logements dédiés à de l’habitat social) ; pour un total de 123 logements. Ceux-ci correspondent à 42% de la production totale de logements, soit une part très inférieure aux objectifs du PLUi (objectif de 60% de nouveaux logements en dehors de l’enveloppe urbaine à Barr pour l’OAP habitat et objectif de 48.5% des nouveaux logements hors enveloppe urbaine selon l’objectif A.III.3 du PADD décliné dans le rapport de présentation).
- En densification (au sein de l’enveloppe urbaine) : le reste des logements, soit 171 logements, correspondant à 58% de la production totale de logements, soit une part très supérieure aux objectifs du PLUi (objectif de 40% de nouveaux logements au sein de l’enveloppe urbaine pour l’OAP habitat et objectif de 51.5% des nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine selon l’objectif A.III.3 du PADD décliné dans le rapport de présentation). Annexe n° 2 : Carte du potentiel foncier brut dans l’enveloppe urbaine : (situation mai 2025) Annexe n°3 : Situation socio-économique de la commune de Barr
Source des données : INSEE
1.1. Evolution de la population
La population de la ville de Barr montre un accroissement constant de la population de 1975 et 2015 (40 ans), mais stagne voire régresse très légèrement depuis 2015. Cette baisse de la population est liée à un solde migratoire en baisse, s’expliquant par une période creuse de la construction entre 2010 et 2022.
1.2. Evolution des emplois
Les emplois restent globalement stables et évoluent positivement depuis 2015, attestant de l’attractivité et du dynamique de la ville de Barr. Par ailleurs, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Piémont des Vosges précise que l’emploi se concentre avant tout à Obernai avec 42.5% des emplois sur le PETR. De manière générale, le territoire du PETR connait de manière constante un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale et départementale (6,6 % en 2015 contre 10 % en national), et l’indicateur de concentration de l’emploi sur le PETR est de 1.66 emplois par actif occupé en 2019. En plus de la dynamique d’emplois positive à l’échelle de la CCPB et dans un souci de complémentarité et de solidarité territoriale, l’offre résidentielle doit également contribuer à répondre aux besoins des pôles d’emplois voisins (Obernai, Rosheim).
1.1.Evolution des logements de la ville de Barr On observe un accroissement continu et relativement régulier de nombre de logements pour la ville de Barr, avec un pic de production entre 1999 et 2010 (grandes opérations de lotissement au Bodenfeld notamment), puis un tassement à partir de 2010 en l’absence de grande opération structurante.
1.2. Evolution de la structure des logements de la ville de Barr
Selon les données de l’INSEE, la vacance totale des logements a diminué à Barr, passant de 12,8% en 2015 à 9,8% en 2021. La baisse de la vacance participe à démontrer l’attractivité résidentielle de la commune, voire une certaine pénurie en logements. Elle explique la hausse de la part des résidences principales dans la structure des logements en 2021. DELIBERATION
POINT N° 11
OBJET : abrogation des délibérations n° 011 / 06 / 2022 « approbation de l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi au Parc d’Activités d’Alsace Centrale » et n° 012 / 06 / 2022 « définition des modalités concertation dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet » ; clôture de la procédure de Déclaration de Projet « Parc d’Activités d’Alsace Centrale » et de la concertation qui lui est associée
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RAPPEL DU CONTEXTE DU PROJET ET DE LA PROCEDURE ASSOCIEE
La Communauté de Communes du Pays de Barr (anciennement Communauté de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg) a initié, par délibération en date du 30 janvier 2002, le lancement d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en vue de l’aménagement du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville (anciennement dénommé Plate-forme d’Activités d’Alsace centrale).
Le dossier de création de ZAC a été approuvé, le 25 février 2003, par délibération de la Communauté de Communes.
Une modification du dossier de création, portant sur l’élargissement du périmètre (de 94 à 99 ha) pour y intégrer une nouvelle voie d’accès depuis la D 210 ainsi que la friche industrielle TCA (Teinturerie Centre Alsace), a été approuvée le 22 décembre 2011. Une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) nécessaire aux acquisitions foncières pour l’aménagement de la 2ème tranche a été engagée. L’aménagement de la 2ème tranche du Parc d’Activités a été déclaré d’utilité publique, par arrêté préfectoral du 16 juin 2014. Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi a été prescrite par délibération n° 011 / 06 / 2022 « approbation de l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi au Parc d’Activités d’Alsace Centrale » du 6 décembre 2022 (cf. annexe n°1).
Par ailleurs, la procédure devant faire l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire en vertu de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, celle-ci a fait l’objet d’une concertation obligatoire en vertu de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, instaurée via la délibération n° 012 / 06 / 2022 « définition des modalités concertation dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet » du 6 décembre 2022 (cf. annexe n°2).
Les modalités de concertation définies ont dès lors été mises en œuvre et sont toujours actuellement en cours : affichage d’avis de concertation, dossier mis à disposition du public, mise en place de modalités de transmission des avis et demandes du public (adresse mail dédiée, courriers papier, registres papier).
MOTIFS DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
La procédure de Déclaration de projet initiée visait à faire évoluer le PLUi sur les ajustements suivants :
- Modification du périmètre de la zone IAUXa, destinée à l’extension de la Plateforme départementale d’activités d’Alsace centrale (PAAC), afin :
o d’y intégrer le raccordement autoroutier (raccordement Sud à la RD 210 et le nouveau giratoire) ; celui-ci ayant été omis dans le PLUi approuvé alors qu’il figurait bien dans le document d’urbanisme en vigueur suite à la Déclaration d’Utilité Publique du POS du 16.06.2014 emportant mise en compatibilité du POS de Dambach-la-Ville ; o de ne contenir que les activités économiques et ainsi, restituer les zones humides conservées, améliorées et créées.
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle pour intégrer le nouveau périmètre et d’intégrer certaines nouvelles exigences législatives : l’augmentation des surfaces de compensation des zones humides, la réduction des surfaces imperméabilisées et le traitement des eaux pluviales au droit du projet.
- Evolution des autres pièces du PLUi du Pays de Barr (règlement, justification du rapport de présentation, évaluation environnementale) en conséquence.
Le choix de la procédure s’était initialement porté sur une Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, encadrée par les articles L153-49 à L153-53 du Code de l’urbanisme. Il s’avère que cette procédure n’était pas nécessaire pour permettre les évolutions du PLUi souhaitées, et qu’une simple procédure de modification de droit commun menée au titre des articles L153-36 à L153-48 du Code de l’urbanisme, aurait été suffisante. Par ailleurs, le projet envisagé au moment de la prescription de la procédure en 2022 et mis à disposition du public n’est plus compatible avec le risque inondation du bassin versant de l’Ehn de l’Andlau et de la Scheer, tel qu’il a été porté à la connaissance des collectivités par le Préfet du Bas-Rhin en date du 27 juin 2027, dans le cadre du projet d’élaboration d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) prescrit le 19 novembre 2024 par le Préfet du Bas-Rhin.
Aussi, le projet du PAAC et les pièces du PLUi qui lui sont associés doivent être revus et modifiés par rapport au dossier actuellement mis à la concertation dans le cadre de la procédure.
Selon cet exposé, la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi, actuellement ouverte, ne semble plus ni nécessaire, ni pertinente pour faire évoluer le PLUi sur le périmètre de la zone IAUXa relative au Parc d’Activités d’Alsace Centrale (PAAC).
Aussi, il est proposé de clôturer cette procédure :
- En abrogeant d’une part la délibération de prescription de la procédure n° 011 / 06 / 2022 du 6 décembre 2022 (« approbation de l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi au Parc d’Activités d’Alsace Centrale ») telle que présentée en annexe n°1 ;
- En abrogeant d’autre part la délibération définissant les modalités de concertation de cette procédure n° 012 / 06 / 2022 du 6 décembre 2022 (« définition des modalités concertation dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet ») telle que présentée en annexe n°2.
BILAN DE LA CONCERTATION
Il est précisé que le projet n’a fait l’objet, depuis l’ouverture de la concertation, d’aucune contribution ou participation du public, via aucun des modes de concertation proposés.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants, L153-36 à L153-48 et L.153-54 à L.153-59 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2541-12 et L.5211-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 243-1 et suivant ; VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 par la délibération N°081-07-2019 ;
VU la modification simplifiée N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 29 mars 2022 par la délibération N°011-01-2022 ;
VU la modification N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 7 janvier 2025 par la délibération N° 002-01-2025 ;
VU la délibération n° 011 / 06 / 2022 « approbation de l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi au Parc d’Activités d’Alsace Centrale » du 6 décembre 2022 ;
VU la délibération n° 012 / 06 / 2022 « définition des modalités concertation dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet » du 6 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration, un acte réglementaire ou non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu sans objet en raison de circonstances de fait postérieures à son édiction ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes du Pays de Barr, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de conduire les procédures d’élaboration et d’évolution du PLUi ;
CONSIDERANT que la procédure en cours de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi concernant le projet de PAAC, prescrite par délibération n° 011 / 06 / 2022 du 6 décembre 2022, n’a aujourd’hui plus lieu d’être et doit être clôturée et laissée sans suites et sans effets sur le PLUi ;
CONSIDERANT de ce fait que la concertation obligatoire associée à cette procédure, ouverte depuis le 6 décembre 2022 et n’ayant fait l’objet d’aucune contribution, remarque ou demande de la part du public, doit également être clôturée conjointement à la procédure à laquelle est liée ; CONSIDERANT que la clôture à ce stade de cette procédure n’engage aucune évolution du PLUi et que la version en vigueur reste opposable dans sa version actuelle (version modification n°1 approuvée le 7 janvier 2025) ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge de l’Urbanisme et de la Politique Foncière ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Eric GAUTIER)
Mme Nathalie KALTENBACH et M. Claude BOEHM n’ont pas participé au vote. Mme Suzanne GRAFF a quitté la séance à l’issue du vote.
APPROUVE l’abrogation des délibérations n° 011 / 06 / 2022 « approbation de l’engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi au Parc d’Activités d’Alsace Centrale » et n° 012 / 06 / 2022 « définition des modalités concertation dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet » ;
APPROUVE de ce fait la clôture immédiate et sans suites de la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi « Parc d’Activités d’Alsace Centrale » en cours et de la concertation qui lui est associée ;
PREND ACTE que dans le cadre de la concertation associée à la procédure, aucune contribution, remarque ou demande n’a été formulée de la part du public sur le projet du PAAC ;
PREND ACTE que les évolutions du PLUi souhaitées pour le projet de Parc d’Activités d’Alsace Centrale seront intégrées dans une simple procédure de modification de droit commun menée au titre des articles L153-36 à L153-48 du Code de l’urbanisme ;
PREND ACTE que la présente délibération n’a aucun impact sur le PLUi et que la version en vigueur reste opposable dans sa version actuelle (version modification n°1 approuvée le 7 janvier 2025) ;
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à réaliser tous les actes et démarches nécessaires à son exécution. DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2022
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-deux à 18 heures, le 6 décembre
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni à la salle polyvalente de Goxwiller, après convocation
légale en date du 28 novembre 2022 conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L2541-
2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Suzanne LOTZ, Mme Nathalie
KALTENBACH, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Thierry FRANTZ, M. Jean-
Claude MANDRY, Vice-Présidents
Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET, M. Gérard ENGEL, Mme Laurence MAULER,
M. Gérard GLOECKLER, Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M. Jean-Marie SOHLER,
Mme Doris MESSMER, M. Pascal OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, Mme Pascale STIRMEL,
M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN, Mme Suzanne GRAFF,
M. Yves EHRHART, M. Jean-Georges KARL, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée
CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Denis RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain LUTZ,
M. Denis HEITZ,
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
33
Absents étant excusés :
M. Claude BOEHM
Mme Florence WACK
Mme Anémone LEROY-KOFFEL
M. Hervé WEISSE
M. Jacques CORNEC
Mme Déborah RISCH
Mme Christine FASSEL-DOCK
Mme Denise LUTZ-ROHMER
M. Jean-François KLIPFEL
Absents non excusés :
M. Jean-Daniel HERING
M. Pierre-Yves ZUBER
Mme Joanne ALBRECHT
Procurations :
M. Claude BOEHM en faveur de M. Gérard ENGEL
Mme Florence WACK en faveur de Mme Ferda ALICI
Mme Anémone LEROY-KOFFEL en faveur de Mme Laurence MAULER
M. Hervé WEISSE en faveur de M. Gérard GLOECKLER
M. Jacques CORNEC en faveur de M. Rémy HUCHELMANN
Mme Déborah RISCH en faveur de Mme Doris MESSMER
Mme Denise LUTZ-ROHMER en faveur de M. Germain LUTZ
M. Jean-François KLIPFEL en faveur de M. Denis HEITZ
Secrétaire de séance Mme Suzanne LOTZ
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe
Mme Camille BERTAUX, Responsable Pôle Moyens Généraux et Finances
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction
Accusé de réception en préfecture
067-200034270-20221215-DE-2022-06-011-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 N° 011 / 06 / 2022 APPROBATION DE L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI AU PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L. 103-2 et L. 155-53 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des aménagements au Parc d’Activités d’Alsace Centrale, dont notamment un branchement autoroutier ;
CONSIDERANT l’incompatibilité de ce projet avec les documents du PLUi qui n’en ont pas prévu la réalisation ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Communauté de communes de pouvoir procéder à l’aménagement et à la mise en compatibilité du PLUi par le prisme de la déclaration de projet ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 21 novembre 2022 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
l’engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à toute démarche s’y rapportant.
Pour extrait conforme
Barr, le 15 décembre 2022
Claude HAULLER
Président Accusé de réception en préfecture 067-200034270-20221215-DE-2022-06-011-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2022
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-deux à 18 heures, le 6 décembre
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni à la salle polyvalente de Goxwiller, après convocation
légale en date du 28 novembre 2022 conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L2541-
2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Suzanne LOTZ, Mme Nathalie
KALTENBACH, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Thierry FRANTZ, M. Jean-
Claude MANDRY, Vice-Présidents
Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET, M. Gérard ENGEL, Mme Laurence MAULER,
M. Gérard GLOECKLER, Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M. Jean-Marie SOHLER,
Mme Doris MESSMER, M. Pascal OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, Mme Pascale STIRMEL,
M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN, Mme Suzanne GRAFF,
M. Yves EHRHART, M. Jean-Georges KARL, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée
CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Denis RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain LUTZ,
M. Denis HEITZ,
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
33
Absents étant excusés :
M. Claude BOEHM
Mme Florence WACK
Mme Anémone LEROY-KOFFEL
M. Hervé WEISSE
M. Jacques CORNEC
Mme Déborah RISCH
Mme Christine FASSEL-DOCK
Mme Denise LUTZ-ROHMER
M. Jean-François KLIPFEL
Absents non excusés :
M. Jean-Daniel HERING
M. Pierre-Yves ZUBER
Mme Joanne ALBRECHT
Procurations :
M. Claude BOEHM en faveur de M. Gérard ENGEL
Mme Florence WACK en faveur de Mme Ferda ALICI
Mme Anémone LEROY-KOFFEL en faveur de Mme Laurence MAULER
M. Hervé WEISSE en faveur de M. Gérard GLOECKLER
M. Jacques CORNEC en faveur de M. Rémy HUCHELMANN
Mme Déborah RISCH en faveur de Mme Doris MESSMER
Mme Denise LUTZ-ROHMER en faveur de M. Germain LUTZ
M. Jean-François KLIPFEL en faveur de M. Denis HEITZ
Secrétaire de séance Mme Suzanne LOTZ
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe
Mme Camille BERTAUX, Responsable Pôle Moyens Généraux et Finances
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction
Accusé de réception en préfecture
067-200034270-20221215-DE-2022-06-012-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 N° 012 / 06 / 2022 ADOPTION DES MODALITES DE CONCERTATION DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET POUR L’AMENAGEMENT DE LA 2ème TRANCHE DU PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L. 103-2 et L. 155-53 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des aménagements au Parc d’Activités d’Alsace Centrale, dont notamment un branchement autoroutier ;
CONSIDERANT l’incompatibilité de ce projet avec les documents du PLUi qui n’en ont pas prévu la réalisation ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Communauté de communes de pouvoir procéder à l’aménagement et à la mise en compatibilité du PLUi par le prisme de la déclaration de projet ;
CONSIDERANT l’obligation de procéder à une concertation obligatoire, au titre de l’article L. 155-53 du Code de l’urbanisme, dès lors que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil de communauté de décider des modalités de concertation ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 21 novembre 2022 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré,
1° ADOPTE
les modalités de concertation suivantes :
- Le dossier de déclaration de projet sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes et mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’à la Mairie de Dambach-la-Ville pendant toute la phase d’élaboration de la déclaration de projet, jusqu’au lancement de l’enquête publique, pour une durée minimale de 5 mois à partir du 15 décembre 2022.
- Les observations du public pourront être transmises :
o par mail à l’adresse courriel : depropaac@paysdebarr.fr
Accusé de réception en préfecture
067-200034270-20221215-DE-2022-06-012-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 o par courrier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, 57 rue de la Kirneck, 67142 BARR
o par écrit sur place, au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’à la Mairie de Dambach-la-Ville, au sein d’un registre mis à la disposition du public
- Durant la période de concertation, toute personne aura la possibilité de faire parvenir ses observations soit par lettre adressée à l’attention de Monsieur le Président, à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Pays de Barr – 57, rue de la Kirneck – BP 40074 – 67142 Barr Cedex, qui l’annexera au registre, soit par courriel à l’adresse : depropaac@paysdebarr.fr
- Ces modalités sont portées à la connaissance du public par affichage d’un avis au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr ainsi qu’à la Mairie des communes concernées et sur leurs sites internet respectifs, au minimum 8 jours avant le début de la concertation.
Le dossier mis à disposition du public comportera :
En application de l'article L. 153-54 du Code de l'urbanisme, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal du Pays de Barr porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Le dossier de de déclaration de projet sera composé :
- D’une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son caractère d'intérêt général,
- Et d'un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLUi.
Le dossier mis à disposition sera abondé des avis requis par les dispositions légales et règlementaires au fur et à mesure de leur émission.
A l’issue de la concertation le Conseil de Communauté tirera le bilan de la mise à disposition préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et pourra le cas échéant réajuster le dossier. Ce bilan sera tenu à la disposition du public :
- Sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Barr pendant 1 an, - Au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr et en Mairie de Dambach- la-Ville pour une durée de 2 mois.
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à toute démarche s’y rapportant ;
Accusé de réception en préfecture
067-200034270-20221215-DE-2022-06-012-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Pour extrait conforme
Barr, le 15 décembre 2022
Claude HAULLER
Président
Accusé de réception en préfecture
067-200034270-20221215-DE-2022-06-012-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION
POINT N° 12
OBJET : instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur la commune d’ANDLAU et conclusion d’une convention tripartite avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et les aménageurs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
LE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Le Projet Urbain Partenarial (PUP), est défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme précisant que « dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs […] l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ». Les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Conformément aux dispositions précitées du Code de l’urbanisme, il appartient à la Communauté de Communes, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de consentir sur son territoire à la conclusion d’une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics.
Aussi, la convention de PUP est un moyen de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.
PRESENTATION DU PROJET ET INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE PUP
Le PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension des réseaux d’eau et d’assainissement collectifs sur les parcelles actuellement non desservies, rue des Bonnes Gens à ANDLAU : section 13, parcelles n° 0579/0353, 0581/0354 et 0589/0352, et section 19, parcelles n° 0328 et 0546/0333 (cf. extrait de périmètre en annexe n°2).
Ces parcelles situées en zone UB du PLUi, sont disposées en seconde ligne par rapport à la rue des Bonnes Gens où se situent les réseaux d’eau et d’assainissement existants. Celles-ci sont vouées à être desservies par le chemin rural dit « Untertiefenbaechelweg », conformément à l’emplacement réservé existant sur ce chemin au bénéfice de la commune (AND 2 : élargissement à 6 mètres d’emprise du chemin rural dit « Untertiefenbaechelweg » donnant sur la rue des Bonnes Gens au lieu-dit « Andlauerberg »).
L’objectif du PUP est donc le financement de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement depuis la rue des Bonnes Gens jusqu’aux parcelles concernées via le chemin de desserte du Untertiefenbaechelweg. C’est pourquoi, afin de consolider les modalités de prise en charge de cet ouvrage, il conviendra de procéder à la conclusion d’une convention de PUP tripartite entre les futurs aménageurs des différentes parcelles au sein du périmètre (les propriétaires), la Communauté de Communes du Pays de Barr compétente en matière de PLUi, et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), maître d’ouvrage des installations d’eau et d’assainissement sur la commune d’ANDLAU.
Ce document constitue un préalable indispensable à la délivrance de permis de construire ou d’aménager auxquels il sera annexé.
Liste des équipements induits par l’opération d’aménagement :
• Extension d’une conduite d’eau potable sur 75 ml en PVC DN 63 mm ; • Extension d’un collecteur d’eaux usées sur 45 ml en DN 250 PVC et sur 30 ml en PVC DN 160 mm.
Périmètre concerné
par le projet de PUP Coût prévisionnel des équipements à réaliser y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers :
• 28 576 € HT pour les travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif et de distribution d’eau potable ;
• 1 977,46 € HT de frais de maîtrise d’œuvre ;
• 857,28 € HT de frais de dossier.
Le coût prévisionnel total des équipements à réaliser est de 31 410,74 € HT soit, arrondi au centième, 37 692,89 € TTC (estimation et devis joints en annexe n°3). Ce coût ne comprend pas les branchements individuels.
Répartition des couts entre les Aménageurs et collectivités :
La répartition des coûts sera répartie de la manière suivante :
• Aménageurs des parcelles section 19 n° 0328 et 0546/0333 (propriétaires) : 14 442,66 € HT, soit 17 331,19 € TTC,
Et, dans l’attente d’aménageurs identifiés sur les autres parcelles au sein du périmètre de PUP :
• Eau Potable : préfinancement par le périmètre de Stotzheim et environs du SDEA : 5 789,13 € HT, soit 6 946,96 € TTC,
• Assainissement : préfinancement par le périmètre du Piémont de Barr du SDEA : 11 178,95 € HT, soit 13 414,74 € TTC ;
Conformément à l’article L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement durant une période de 10 ans.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, R.332- 25-1 et suivants relatifs au Projet Urbain Partenarial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2541-12 et L.5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 par la délibération N°081-07-2019 ;
VU la modification simplifiée N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 29 mars 2022 par la délibération N°011-01-2022 ; VU la modification N°1 du PLUi de la CCPB approuvée le 7 janvier 2025 par la délibération N° 002-01-2025 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 et suivant du Code de l’Urbanisme, le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à une collectivité de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire, au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération ;
CONSIDERANT qu’il appartient à cet égard à la Communauté de Communes du Pays de Barr, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de consentir sur son territoire la conclusion d’une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics, qu’elle en soit maître d’ouvrage ou que cette maîtrise d’ouvrage incombe à d’autres personnes publiques ;
CONSIDERANT que le PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension des réseaux d’eau et d’assainissement collectifs rue des Bonnes Gens à ANDLAU ;
CONSIDERANT que le périmètre défini correspond aux parcelles section 13, n° 0579/0353, 0581/0354 et 0589/0352, et section 19, parcelles n° 0328 et 0546/0333 (cf. extrait de périmètre en annexe n°2) ;
CONSIDERANT que pour les modalités de prise en charge par les propriétaires des parcelles de cet ouvrage, il conviendra de procéder à la conclusion d’une convention de PUP tripartite entre les propriétaires, la Communauté de Communes du Pays de Barr compétente en matière de PLUi, et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement sur la commune d’ANDLAU (cf. projet de convention en annexe n°1).
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en de l’Urbanisme et de la Politique Foncière ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Patrick CONRAD)
Mme Anne DIETRICH et M. Claude BOEHM ont quitté la séance à l’issue du vote.
APPROUVE l’instauration sur l’emprise cadastrée section 13, n° 0579/0353, 0581/0354 et 0589/0352, et section 19, parcelles n° 0328 et 0546/0333 (cf. extrait de périmètre en annexe n°2) ; située rue des Bonnes Gens à ANDLAU et pour une durée maximale de dix ans, un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) visant à permettre de la réalisation d’un programme d’extension du réseau d’assainissement et d’eau potable vers les parcelles concernées ;
ACCEPTE la signature d’une convention entre le représentant du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) maître d’ouvrage des installations, la Communauté de communes du Pays de Barr et les propriétaires des terrains concernés, ainsi que tous autres actes ou documents nécessaires à son exécution ;
FIXE le coût prévisionnel des équipements à réaliser y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers, à 31 410,74 € HT soit, arrondi au centième, 37 692,89 € TTC (estimation et devis joints en annexe n°3) dont la prise en charge sera répartie conformément au projet de convention annexé à la présente délibération (annexe n°1) :
• Aménageurs des parcelles section 19 n° 0328 et 0546/0333 (propriétaires) : 14 442,66 € HT, soit 17 331,19 € TTC,
Et, dans l’attente d’aménageurs identifiés sur les autres parcelles au sein du périmètre de PUP :
• Eau Potable : préfinancement par le périmètre de Stotzheim et environs du SDEA : 5 789,13 € HT, soit 6 946,96 € TTC,
• Assainissement : préfinancement par le périmètre du Piémont de Barr du SDEA : 11 178,95 € HT, soit 13 414,74 € TTC ;
PRECISE qu’en application de l’article L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement (ou de toute autre taxe qui lui serait substituée) pendant une durée de 10 ans, à compter de l’exécution des formalités prévues au premier alinéa de l’article R.332-25-2 du même code ;
PREND ACTE que ce dispositif fera l’objet d’une mise à jour du PLUi en y annexant le périmètre du PUP ;
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses avenants éventuels ainsi que tous autres actes ou documents nécessaires à son exécution ;
SOULIGNE ENFIN que conformément aux articles R.332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr, ainsi qu’à la mairie de la Commune d’ANDLAU. 1/6
Convention de Projet Urbain Partenarial
Préambule
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du __/__/_____ instaurant une zone de Projet Urbain Partenarial (annexe n°1) ;
En application des dispositions des articles L332-11-3, L332-11-4 et L332-13 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
M. Vincent SCHMITT et Mme Christiane BREYSACH, propriétaires des parcelles sises section 19 n° 0328 et 0546/0333 à ANDLAU, et demeurant 5A rue des Romains à 67 680 EPFIG.
et désignés ci-après par "Les Aménageurs"
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par son Président, M. Claude HAULLER, agissant en vertu d'une délibération en date du __/__/______ (annexe n°1).
et désignée ci-après par "La Communauté de Communes"
Et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’eau potable et d’assainissement sur la Commune d’Andlau, représenté par les Présidents des Commissions Locales de Stotzheim et environs (Eau Potable), M. Denis HEITZ, et du Piémont de Barr (Assainissement), M. Claude BOEHM, en vertu d’une délibération du Conseil Territorial Alsace Centrale du 24 juin 2025 (annexe n°2).
et désigné ci-après par "Le SDEA" Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune d’Andlau / SDEA
2/6
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier sur les parcelles sises section 19, cadastrées n° 0328 et 0546/0333, à l’intérieur de la zone de PUP située rue des Bonnes Gens, cadastrée section 13, parcelles n° 0579/0353, 0581/0354 et 0589/0352, et section 19, parcelles n° 0328 et 0546/0333 (annexes n°3 et n°4).
La Communauté de Communes est signataire à la présente convention en tant qu’autorité compétente en urbanisme.
Les compétences « assainissement collectif » et « eau potable » sont détenues et exercées par le SDEA dans l'emprise où devront être réalisés les équipements publics précités.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Equipements et coût du projet
Le SDEA s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Liste des équipements induits par l'opération d'aménagement :
- extension d’une conduite d’eau potable sur 75 ml en PVC DN 63 mm ;
- extension d’un collecteur d’eaux usées sur 45 ml en DN 250 PVC et sur 30 ml en PVC DN 160 mm ;
Coût prévisionnel total de chaque équipement à réaliser, y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers : - 28 576 € HT pour les travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif et de distribution d’eau potable ;
- 1 977,46 € HT de frais de maîtrise d’œuvre ;
- 857,28 € HT de frais de dossier.
Le coût prévisionnel total des équipements à réaliser est de 31 410,74 € HT soit, arrondi au centième, 37 692,89 € TTC (estimation et devis joints en annexe n°5).
Ce coût ne comprend pas les branchements individuels.
Article 2 : Obligations du SDEA
Le SDEA s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention.
En cas de difficultés ou d'imprévus pouvant entraîner un report de l'échéance d'achèvement des travaux, le SDEA s'engage à en informer sans délai les Aménageurs sans que cela ne puisse entraîner une modification des obligations souscrites par ces derniers. Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune d’Andlau / SDEA
3/6
Article 3 : Obligations des Aménageurs
Les Aménageurs s'engagent à verser au SDEA la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins futurs des habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 45,98 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4, au rapport de la zone urbanisable du PUP, exception faite des voiries communales, tel que détaillé ci-après :
REPARTITION DES SURFACES AMENAGEES DANS L’EMPRISE DU PUP
Aménageurs
Parcelles Surfaces
urbanisables
(en m²)
Part du
périmètre de
PUP (en %) Section N°
M. SCHMITT et Mme BREYSACH 19
0328 664 44,44
0546/0333 23 1,54
Sous-total 687 45,98
Préfinancement par le SDEA 13
0581/0354 237 15,86
0589/0352 354 23,70
0579/0353 216 14,46
TOTAL 1494 100,00
COUT DE L’OPERATION
Répartition Montant estimatif des travaux (€ HT) Montant estimatif des travaux (€ TTC)
Part imputable à M. SCHMITT et Mme BREYSACH
(45,98 %) 14 442,66 17 331,19
Part préfinancée par
le SDEA (54,02 %)
Périmètre Eau Potable 5 789,13 6 946,96
Périmètre Assainissement 11 178,95 13 414,74
Sous-total 16 968,08 20 361,70
TOTAL 31 410,74 37 692,89
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge des Aménageurs s'élève à 14 442,66 € HT, soit 17 331,19 € TTC (estimation jointe en annexe n°5).
Le coût de l’opération restant sera préfinancé par les périmètres de Stotzheim et environs (Eau Potable) et du Piémont de Barr (Assainissement) du SDEA, dans l’attente d’aménageurs identifiés, comme suit :
- à hauteur de 5 789,13 € HT, soit 6 946,96 € TTC pour le périmètre de Stotzheim et environs ; - à hauteur de 11 178,95 € HT, soit 13 414,74 € TTC pour le périmètre du Piémont de Barr.
En cas de report de tout ou partie de l'exécution du projet à la demande des Aménageurs, un avenant précisera les nouvelles dispositions, et notamment le montant révisé de la participation à la charge des Aménageurs ainsi que, le cas échéant, les modifications des engagements souscrits par le SDEA. Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune d’Andlau / SDEA
4/6
Article 4 : Périmètre d'application
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base cadastrale) joint en annexe n°3.
Article 5 : Modalités financières
En exécution d'un titre de recettes émis par le SDEA, les Aménageurs s'engagent à procéder au paiement de la participation qui sera mise à leur charge au titre du PUP, dans les conditions suivantes :
50 % de la participation une fois la présente convention rendue exécutoire ;
50 % restants après constat d'achèvement des travaux ;
Les Aménageurs procèderont à ces versements dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des titres de recettes émis par le SDEA.
En cas de retard dans le paiement de la participation prévue par les présentes, les Aménageurs seront tenus de payer un intérêt moratoire calculé au taux de l’intérêt légal simple (majoré si le retard dépasse trois mois). L’intérêt moratoire sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.
Article 6 : Exonération de la taxe d’aménagement
Conformément à l’article L332-11-4 du code de l'urbanisme, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de Communes compétente et en mairie d’Andlau, commune concernée par le projet, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre mentionné à l'article 4 ci-avant sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement durant une période de 10 ans.
Les autres contributions d'urbanisme applicables aux projets d'aménagement ou de construction restent quant à elles exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soient instituées ultérieurement.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr et en mairie d’Andlau, où se situe le projet. Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune d’Andlau / SDEA
5/6
Article 8 : Dispositions diverses
Toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 9 : Liste des annexes
Annexe n°1 : Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du __/__/_____ instaurant une zone de PUP et autorisant la signature de la présente convention de PUP
Annexe n°2 : Délibération du Conseil Territorial Alsace Centrale en date du 24 juin 2025 autorisant la signature de la présente convention de PUP
Annexe n°3 : Plan cadastral
Annexe n°4 : Plan projet de desserte
Annexe n°5 : Devis et répartition financière Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune d’Andlau / SDEA
6/6
Fait à ____________, le __/__/2025
En 4 exemplaires originaux
Les Aménageurs
M. Vincent SCHMITT Mme Christiane BREYSACH
Pour la Communauté de Communes
Le Président
M. Claude HAULLER
Pour le SDEA
Le Président de la Commission Locale de
Stotzheim et environs (Eau Potable)
M. Denis HEITZ
Le Président de la Commission Locale du
Piémont de Barr (Assainissement)
M. Claude BOEHM 12
13
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8
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4 9 6
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5 4 9
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550
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547
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343
344
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579 590
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5 8 3
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461
456
454
458
463
5 1 3
515
465
584
582
580
586
N° 5032
ZTamp=244.6m
ZFe=243.21m
Profondeur=1.39m
N° 5033
ZTamp=246.77m
ZFe=245.31m
Profondeur=1.46m
N° 226
N° 227
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F T
80
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5
7
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12
1 1
1 3
10
7 B
31/01/2025 0 Première diffusion
INDICE DATE MODIFICATION
Légende :
AUTEUR VÉRIFICATION
V. HAXAIRE C. METZ
REPRODUCTION SOUMISE À L'AUTORISATION PRÉALABLE DU S.D.E.A
VILLE D'ANDLAU
(EAU POTABLE)
PÉRIMÈTRE DE STOTZHEIM ET ENVIRONS
(ASSAINISSEMENT)
PÉRIMÈTRE DU PIÉMONT DE BARR
PLAN PROJET
Projet PUP
d'eau pluviale et d'eau potable
Extension du réseau d'Assainissement,
Rue des bonnes gens
Service SIG
www.sdea.fr
Tel. : 03 88 19 29 19
67 013 Strasbourg CEDEX
Schiltigheim / CS 10 020
Espace Européen de l’Entreprise
Échelle :
1/250
Regard de visite
Réseau unitaire ou séparatif existant
Réseau d'eau pluviale existant
Réseau d'eau pluviale projeté PUP
Réseau unitaire ou séparatif projeté PUP
Q:\Le Hohwald\Rue du Hoff\01-PUP 06-12-2024\PUP-Rue du Hoff.dgn Arborescence :
Parcelles à aménager
Zonage PLU
Conduite d'eau potable projetée
Conduite d'eau potable existante
UB2
b.à c. hydrant
Purge sous
STMax
Ø
63
PV
C
Ø
63
PV
C
Lg
. ~
75
m
l
N
664m²
23m²
354m²
216m²
237m²
~ 50
m
l
Ø
315
P
V C
CR
1 6
~ 25
m
l
Ø
315
P
V C
CR
16
Ø
160
PV
C
CR
16
~ 30
m
l
Ø
2 5
0
P
V C
CR
1 6
~ 45
m
l DEVIS N° 2501110 SDEA
Espace Européen de l'Entreprise BP 10020 -
SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
FRANCE
A l' attention de : MARCHE 6022 - ENROBES
A BENFELD, le 29 janvier 2025
AEP: PUP rue des Bonnes Gens à ANDLAU
Affaire suivie par : Stéphane SCHNEIDER
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
R1.01 TRANCHEE POUR CANALISATION
R1.01.01 Tranchée pour canalisation M3 8.00 22.00 176.00
Total TRANCHEE POUR CANALISATION 176.00
R1.04 TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
R1.04.01 Terrassements manuels M3 2.00 31.00 62.00
Total TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES 62.00
R2.21 TUYAUX EN PVC
R2.21.01 Canalisation en PVC DN 63 mm ML 75.00 25.00 1 875.00
Total TUYAUX EN PVC 1 875.00
R2.23 P.V. POUR PIECES DE RACCORD EN FONTE POUR PVC
R2.23.01 P.V. pour pièces de raccord en PVC DN 63 mm ML 37.00 37.00 1 369.00
Total P.V. POUR PIECES DE RACCORD EN FONTE
POUR PVC 1 369.00
R4.13 COLLIERS DE PRISE SORTIE 2" x 50 ou 63 MM
R4.13.01 Collier de prise sortie 2" x 50/63 mm sur DN 100 mm pce 1.00 530.00 530.00
Total COLLIERS DE PRISE SORTIE 2" x 50 ou 63
MM 530.00
R8.01 GRILLAGE AVERTISSEUR
R8.01.01 Grillage avertisseur détectable m 75.00 1.60 120.00
Total GRILLAGE AVERTISSEUR 120.00
R8.02 REMBLAIS
R8.02.01 Matériau d'enrobage (Objectif Compactage Q4) M3 10.00 50.50 505.00
Total REMBLAIS 505.00
R9.02 PURGE
R9.02.01 Purge de conduite hydraulique ML 75.00 12.00 900.00
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Siret Emetteur : Siren Emetteur : N° TVA Intracom Emetteur : SUITE DEVIS N°2501110
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
Total PURGE 900.00
R9.03 DESINFECTION DE CONDUITE
R9.03.01 Désinfection de conduite ML 75.00 14.50 1 087.50
Total DESINFECTION DE CONDUITE 1 087.50
R9.04 PASSAGE CAMERA - ESSAIS D'ETANCHEITE - ESSAIS DE COMPACTAGE
R9.04.01 Essais d'étanchéité des réseaux ML 75.00 25.00 1 875.00
Total PASSAGE CAMERA - ESSAIS D'ETANCHEITE -
ESSAIS DE COMPACTAGE 1 875.00
HM PURGE SOUS BAC
Bouche incongelable DN 60 U 1.00 1 250.00 1 250.00
Total PURGE SOUS BAC 1 250.00
Montant H.T. 9 749.50 €
T.V.A. 20 % 1 949.90 €
Montant T.T.C. 11 699.40 €
délai : à convenir
facturation : selon quantités mises en oeuvre
règlement : 30 % à la commande, solde net à réception des travaux
validité de l'offre : 6 mois
Bon pour acceptation et exécution :
A ………………….. le …………..
Le client :
Max PARISOT
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Siret Emetteur : Siren Emetteur : N° TVA Intracom Emetteur : DEVIS N° 2506002 SDEA
Espace Européen de l'Entreprise BP 10020 -
SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
FRANCE
A l' attention de : MARCHE 6022 - ENROBES
A BENFELD, le 02 juin 2025
Assainissement EU : PUP rue des Bonnes Gens à ANDLAU
Affaire suivie par : Stéphane SCHNEIDER
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
R0.01 INSTALLATION DE CHANTIER
R0.01.03 Installation de chantier pour durée > 10 jours forf 1.00 305.00 305.00
Total INSTALLATION DE CHANTIER 305.00
R0.02 REPERAGE DES OUVRAGES EXISTANTS
R0.02.01 Traçage des ouvrages existants forf 1.00 93.00 93.00
R0.02.02 Terrassements pour sondage de repérage des réseaux existants forf 1.00 255.00 255.00
Total REPERAGE DES OUVRAGES EXISTANTS 348.00
R0.03 SIGNALISATION
R0.03.05 Mise en place d'une déviation forf 1.00 255.00 255.00
Total SIGNALISATION 255.00
R1.01 TRANCHEE POUR CANALISATION
R1.01.01 Tranchée pour canalisation M3 195.00 22.00 4 290.00
Total TRANCHEE POUR CANALISATION 4 290.00
R1.03 PLUS-VALUE POUR SURPROFONDEUR
R1.03.01 P.V. pour surprofondeur de 1.31 à 2.00 m m 75.00 6.90 517.50
Total PLUS-VALUE POUR SURPROFONDEUR 517.50
R1.04 TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
R1.04.01 Terrassements manuels M3 2.00 31.00 62.00
Total TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES 62.00
R1.06 DEMOLITION ET EXTRACTION
R1.06.01 Démolition de béton et béton armé M3 1.00 50.00 50.00
R1.06.03 Extraction d'enrobés M3 6.00 44.00 264.00
Total DEMOLITION ET EXTRACTION 314.00
R5.07 CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE
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Siret Emetteur : Siren Emetteur : N° TVA Intracom Emetteur : SUITE DEVIS N°2506002
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
(PVC) POUR ECOULEMENT GRAVITAIRE
R5.07.08 Canalisations PVC Struct.Composite SN16 DN160 m 30.00 26.50 795.00
R5.07.10 Canalisations PVC Struct.Composite SN16 DN250 m 45.00 49.00 2 205.00
Total CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE
VINYLE (PVC) POUR ECOULEMENT GRAVITAIRE 3 000.00
R5.30 REGARDS CIRCULAIRES EN BETON PREFABRIQUES h<1.50m
R5.30.01 Regard DN800 h<1.50m U 1.00 500.00 500.00
R5.30.02 Regard DN1000 h<1.50m U 1.00 650.00 650.00
R5.30.11 Plus-value pour Regard DN800 h>1.50m m 0.50 150.00 75.00
R5.30.12 Plus-value pour Regard DN1000 h>1.50m m 0.50 250.00 125.00
Total REGARDS CIRCULAIRES EN BETON
PREFABRIQUES h<1.50m 1 350.00
R5.50 TAMPON CIRCULAIRE
R5.50.01 Tampon DN600 cl.400, cadre rond ou carré avec charnière U 3.00 230.00 690.00
Total TAMPON CIRCULAIRE 690.00
R8.02 REMBLAIS
R8.02.04 Remblai partie inférieure (Objectif Compactage Q4) M3 175.00 28.00 4 900.00
R8.02.07 Remblai support de chaussée (Objectif Compactage Q2) M3 22.00 45.50 1 001.00
R8.02.11 Béton maigre M3 1.00 150.00 150.00
Total REMBLAIS 6 051.00
R8.05 ENROBES
R8.05.02 Enrobés épaisseur 8 cm (voirie) M2 38.00 38.00 1 444.00
Total ENROBES 1 444.00
R9.01 DOSSIER DE RECOLEMENT
R9.01.01 Plan de récolement forf 1.00 200.00 200.00
Total DOSSIER DE RECOLEMENT 200.00
Montant H.T. 18 826.50 €
T.V.A. 20 % 3 765.30 €
Montant T.T.C. 22 591.80 €
délai : à convenir
facturation : selon quantités mises en oeuvre
règlement : 30 % à la commande, solde net à réception des travaux
validité de l'offre : 6 mois
Bon pour acceptation et exécution :
A ………………….. le …………..
Le client :
Max PARISOT
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Siret Emetteur : Siren Emetteur : N° TVA Intracom Emetteur : PROJET URBAIN PARTENARIAL
PERIMETRES DE STOTZHEIM ET ENVIRONS ET DU PIEMONT DE BARR
COMMUNE D’ANDLAU (67140)
RUE DES BONNES GENS
➢ COUT DE L’OPERATION
Devis € HT : 28 576
Frais de maîtrise d’œuvre 6,92 % € HT 1 977,46
Frais SDEA 3% € HT 857,28
Total € HT : 31 410,74
Total en € TTC : 37 692,89
➢ REPARTITION
Répartition Montant estimatif HT (€) Montant estimatif TTC (€)
Part imputable à M. SCHMITT et
Mme BREYSACH (45,98 %) 14 442,66 17 331,19
Part
préfinancée
par le SDEA
(54,02 %)
Périmètre Eau Potable 5 789,13 6 946,96
Périmètre Assainissement 11 178,95 13 414,74
Sous-total 16 968,08 20 361,70
TOTAL 31 410,74 37 692,89 DELIBERATION
POINT N° 13
OBJET : mise à jour des conditions de mise en œuvre du compte épargne temps
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 7 octobre 2014, le conseil de communauté avait mise en œuvre les modalités d’application du compte épargne temps (CET) pour les agents de la communauté de communes.
L’arrêté du 24 novembre 2023 modifie les montants prévus dans l’arrêté du 28 aout 2009.
Il convient ainsi de mettre à jour la délibération existante en intégrant ces nouvelles conditions qui portent essentiellement sur les conditions de monétisation, les seuils qui permettent notamment le déclenchement de la monétisation ainsi que le mode d’utilisation du CET :
Montant espèces :
• Cat.A : 150 € bruts / jour
• Cat.B : 100 € bruts / jour
• Cat.C : 83 € bruts / jour.
Seuils :
Deux seuils :
- Inférieur ou égal à 15 jours = sortie en congés obligatoire
- Supérieur à 15 jours = plusieurs possibilités :
• Titulaires : utilisation en congés ou monétisation (espèces ou RAPF).
• Non titulaires : utilisation en congés ou monétisation en espèces
Utilisation :
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Possibilité d’utilisation du CET par demi-journée.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, en cas de mutation ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.621-5, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
VU la délibération en date du 7 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps,
VU l’avis favorable du Comité social territorial du 4 juin 2025.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les conditions de mise en œuvre du compte épargne-temps,
CONSIDERANT au regard des dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57, la nécessité de créer une provision au chapitre 68 article 6815-020 d’un montant de 34 000 €,
ENTENDU l’exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
PREND ACTE des dispositions réglementaires régissant le Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale dont les principes généraux sont d’ores et déjà intégrés dans le nouveau protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;
FIXE les modalités modifiées de mise en œuvre du compte épargne-temps comme précisées dans le tableau annexé à la présente délibération ;
RAPPELE qu’il appartient à Monsieur le Président en sa qualité d’autorité territoriale de procéder à son application pratique ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
DISPOSITIONS GENERALES
Agents concernés Titulaires et non titulaires justifiant d’un an de présence dans la collectivité. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier du dispositif.
Droit d’information Information de l’agent sur l’ouverture de son compte puis information annuelle des jours épargnés et consommés.
Alimentation • report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement
• report de jours de récupération au titre de l’ARTT
Monétisation Pour les titulaires :
● soit en espèces ;
● soit en alimentation du RAPF.
Pour les non titulaires : en espèces uniquement.
Montant espèces :
Cat.A : 150 € bruts / jour
Cat.B : 100 € bruts / jour
Cat.C : 83 € bruts / jour.
Seuils Deux seuils :
- Inférieur ou égal à 15 jours = sortie en congés obligatoire
- Supérieur à 15 jours = plusieurs possibilités :
● Titulaires : utilisation en congés ou monétisation (espèces ou RAPF). ● Non titulaires : utilisation en congés ou monétisation en espèces
Utilisation Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Possibilité d’utilisation du CET par demi-journée
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, en cas de mutation ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, pour préparer un concours ou un examen professionnel, dans la limite de 5 jours par an.
Limite 60 jours
Délai de péremption Néant.
Droit d’option A formuler avant le 31 janvier de l’année suivante.
A défaut d’option :
- pour les titulaires = alimentation du CET
- pour les non titulaires = alimentation du CET.
Décès de l’agent Monétisation automatique au profit des ayants droit. DELIBERATION
POINT N° 14
OBJET : ressources humaines - remboursement de frais de déplacement et d’hébergement - fixation des modalités et des montants
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les agents publics territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative (la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre principal).
Les frais occasionnés par ces déplacements (transport, repas, hébergement) constituent des frais professionnels et sont donc à la charge de la collectivité.
Ce remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours.
Il appartient au conseil communautaire d’adopter une délibération précisant notamment la liste des bénéficiaires ainsi que les conditions de remboursement.
L’arrêté du 20 septembre 2023 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et a revalorisé les taux maximums des indemnités d’hébergement et de repas pouvant être remboursés aux agents.
Considérant les nouveaux taux fixés par l’arrêté du 20 septembre 2023 précité en ce qui concerne les indemnités de repas et d’hébergement, il y a lieu de fixer par délibération les nouvelles modalités de remboursement des frais relatifs aux déplacements des agents de la communauté de communes du Pays de BARR.
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n ° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l’avis favorable du Comité social territorial du 4 juin 2025 ; ENTENDU l’exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE d’indemniser les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Communauté de Communes du Pays de BARR selon :
- un remboursement forfaitaire des frais de repas lorsqu’ils se trouvent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir ; le taux de cette indemnité est fixé forfaitairement à 20 € par repas, par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission ;
- un remboursement des frais d’hébergement lorsqu’ils se trouvent en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures, pour la chambre et le petit-déjeuner.
Les taux de cette indemnité d’hébergement sont fixés à :
• 90 € en province
• 140 € à Paris (intra-muros)
• 120 € dans les Villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement
forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de
formation.
DECIDE d’indemniser les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Communauté de
Communes du Pays de Barr des frais de transport sur la base du tarif de transport public de
voyageurs le moins cher, soit sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
DECIDE que les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Communauté de Communes du
Pays de Barr peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule terrestre personnel à moteur, dès lors
que l'intérêt du service le justifie,
DIT QUE aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre
du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule.
Le remboursement des déplacements temporaires est pris en compte à partir de la résidence
administrative selon le barème en vigueur :
DECIDE, que lorsqu’une formation est accordée à l’agent par la collectivité hors département ou à
l’occasion des stages effectués dans le cadre des formations hors département prévues par les
statuts de la Fonction Publique Territoriale, que la prise en charge des frais s’effectue dans les
mêmes conditions que pour un ordre de mission classique, s’il n’y a aucune prise en charge par
l’organisme de formation. Pour les formations et les stages, la résidence administrative est prise
en compte. Cependant, si la résidence familiale (soit le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent) est plus proche de la destination, c’est cette dernière qui sera retenue pour
le calcul des droits à indemnisation.
DECIDE que la présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au
remboursement des frais de transport sur la base du billet SNCF 2ème classe et de frais
d’hébergement si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours, dans la limite d’une seule
présentation au concours par année civile. En cas de choix entre plusieurs centres d’examens pour
un même concours ou examen, la présentation doit être réalisée dans le centre d’examen le plus
proche de la résidence administrative. Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux
épreuves d’admission du même concours ou examen, les frais de transport engagés à cette
occasion font également l’objet d’une indemnisation
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce
dossier. DELIBERATION
POINT N° 15
OBJET : décision modificative n° 1 du budget principal - décision modificative n° 1 du budget annexe « Gestion du camping » de l’exercice 2025
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans sa séance du 25 mars 2025, le Conseil de Communauté a approuvé les budgets primitifs de l’exercice 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;
VU la délibération 25 mars 2025 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2025 ;
CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative au budget de l’exercice 2025 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de l’exercice 2025 conformément aux écritures figurant dans l’état annexé ;
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe « gestion du camping du Herrenhaus » de l’exercice 2025 conformément aux écritures figurant dans l’état annexé ; ANNEXE AU POINT N° 15
EXPLICATIF DES MOUVEMENTS DE LA DM N° 1
DU BUDGET PRINCIPAL
Les montants des reversements 2025 de la fiscalité locale ont été connus après l’élaboration du budget primitif 2025.
Il convient de réviser les prévisions budgétaires en recettes en rapport avec les informations de la fiche 1259 pour un montant total de 223 000.00€
Afin de garantir le principe d’équilibre budgétaire, les dépenses de fonctionnement seront modifiées de la manière suivante :
- Prises en compte des dépenses portant sur l’entretien et le nettoyage des espaces publics communs de la zone d’activité économique du Muckental non titrées par la ville de Barr en 2023 et 2024 (compte 62875).
- Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2025 à l’EPIC Office du Tourisme (compte 65736222).
- Versement d’une subvention de fonctionnement pour l’hébergement d’urgence, votée lors de la séance du conseil communautaire du 25 mars 2025 mais non prévue au budget primitif (compte 65748).
- Provision budgétaire imposée par la nomenclature budgétaire et comptable M57 concernant le risque de dépenses liées au paiement des jours épargnées sur le compte épargne temps des agents de la Communauté de Commune du Pays de Barr (compte 6815).
- Ajustement des crédits de dépenses sur chaque chapitre (comptes 6288 – 6488 – 7398 –
65888 – 673).
chapitre article montant Observation chapitre article montant Observation
62875-61 34 104,00 € Convention AC FONCTIONNEMENT
6288-020 50 000,00 € Reserve FIN
012 6488-020 20 000,00 € Réserve FIN
014 7398-020 10 000,00 € Réserve FIN
65736222-020 4 000,00 € Solde subvention EPIC
65748-020 6 787,00 € Subvention hebergement d'urgence
65888-020 49 109,00 € Réserve FIN 7351-01 -26 944,00 € Ajustement 1259 FDL
66 6688-020 5 000,00 € Réserve FIN 7352-01 8 765,00 € Ajustement 1259 FDL
744-01 -3 000,00 € suppression FCTVA fonctionnement
74832-01 129 179,00 € Ajustement 1259 FDL
68 6815-020 34 000,00 € Provisions CET 74833-01 15 000,00 € Ajustement 1259 FDL
223 000,00 € 223 000,00 €
73111
Total Total
67 74
65
73 100 000,00 € Ajustement 1259 FDL
DM1 - BUDGET PRINCIPAL
673-020 10 000,00 € Réserve FIN
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011 EXPLICATIF DES MOUVEMENTS DE LA DM N° 1
DU BUDGET GESTION DU CAMPING DU HERRENHAUS
Régularisation de la facture de consommation d’eau sur des exercices antérieurs à la demande de la trésorerie du SDEA et ajustement des crédits relatifs au remboursement des frais de personnels de l’année 2024 au budget principal.
chapitre article montant Observation chapitre article montant Observation
011 60611 4 200,00 € Eau et assainissement
012 6211 7 147,00 € Personnel affecté par la CCPB
023 023 -11 347,00 € Virement à la section d'investissement
0,00 € 0,00 €
chapitre article montant Observation chapitre article montant Observation
2031 20 11 347,00 € - Frais d'études 021 021 11 347,00 € - Virement de la section de fonctionnement
0,00 € 0,00 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Total Total
Total Total
DM 1 - BUDGET GESTION DU CAMPING
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement