Déliberation - Deliberation 2023 01

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Déliberation - Deliberation 2023 01 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S E A N C E D U 1 3 M A R S 20 23

D É L I B É R A T I O N N ° 20 23 /0 1

D E B A T D’O R I E N T A T I O N B U D G E T A I R E 2 02 3

Date de la convocation :

9 mars 2023

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 16

Nombre de votants : 17

Quorum : 12

Le lundi 13 mars 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. L’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée, cette séance s’est déroulée en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova.

ETAIENT PRÉSENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIT REPRESENTEE :

Mme ROMANI (donne pouvoir à M. FERRANDI)

ÉTAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de plus de 10.000 habitants le ROB doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

Outre sa transmission au représentant de l’État, le rapport est mis à la disposition du public, dans les quinze jours suivants la tenue du DOB, au siège de la collectivité et le public en est avisé par tout moyen.

De plus, le rapport doit être transmis, dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB, par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport D’Orientation Budgétaire 2023, présentant les principales orientations, à savoir :

 le contexte local et national de la préparation budgétaire,

 l’impact de ces mesures sur la commune d’Alata,2

 les équilibres financiers et l’évolution prévisionnelle des dépenses, en fonctionnement comme en

investissement.

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3,

VU la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015, notamment son article 107

VU la circulaire ministérielle du 30 novembre 2015 précisant les dispositions de la loi NOTRe,

VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant que doit être présenté par le Maire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport prévu à l’article L.2313-1 du CGCT sur les orientations budgétaires ainsi que les autres éléments prévus aux articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT,

Considérant qu’il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote par lequel l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB,

Considérant que le rapport, une fois examiné et adopté, est transmis par la commune – outre au représentant de l’Etat - au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante,

CONSTATE par un vote de l’Assemblée que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2023 a eu lieu, prenant appui sur le rapport joint à la présente,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les formalités décrites ci-dessus concernant la transmission et la mise à disposition du public dudit rapport.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci- après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI