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Déliberation - Deliberation 2023 32
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUILLET 2023
DELIBERATION N° 2023/32
FIXATION DU MONTANT DE LA CAUTION
DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU POLE SOCIOCULTUREL DE TROVA
COMPLEMENT APPORTE A LA DELIBERATION N ° 2015-53 EN DATE DU 15 DECEMBRE 2015
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POLE SOCIOCULTUREL DE T ROVA ET
FIXANT LES TARIFS DE LOCATION DES LOCAUX
Date de la convocation :
7 juillet 2023
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 14
Quorum : 12
Le vendredi 14 juillet 2023 à 11 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle du Conseil Municipal de la mairie du village.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M. BONARDI, Mme POGGI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, Mme CASALONGA-MARI Mme CASASOPRANA M. DEFENDINI, Mme FERRANDO Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTEES :
M. ALESANDRI, (donne procuration à M. FERRANDI)
ETAIENT ABSENTS : M. MERY, adjoint au Maire, Mme AVOLIO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
Mme Minvielle
La commune d’Alata met à disposition des associations ou des organismes qui en font la demande, une partie des locaux du pôle d’animation sociale d’Alata Trova. Cette mise à disposition, formalisée par une convention, est consentie à titre onéreux dans les conditions fixées au règlement intérieur de l’équipement.
La délibération n° 2015-53 du 15 décembre 2015 fixe les tarifs et les modalités de cette mise à disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter ladite délibération en prévoyant l’application d’une caution, d’une part ; en fixant le montant de cette dernière à 1000 € d’autre part, afin de couvrir d’éventuels dégâts matériels et de s’assurer de la remise en état des locaux ainsi que de l’entretien courant tels que précisés à l’article 3 de la convention d’occupation.
La caution applicable aux occupations régulières et aux occupations ponctuelles devra être réglée par chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre du Trésor Public, lors de la signature de la convention d’occupation. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint au Maire en charge des Finances, du Budget et des Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2015-53 du 15 décembre 2015 fixe les tarifs et les modalités de la mise à disposition des locaux du pôle socioculturel de Trova,
VU le règlement intérieur de l’établissement, adopté par cette même délibération,
DECIDE d’appliquer une caution aux occupations régulières et aux occupations ponctuelles du pôle
socioculturel de Trova,
FIXE le montant de la caution à 1000 €,
DIT que ladite caution doit être réglée par chèque - bancaire ou postal - spp, établi à l’ordre du
Trésor Public, lors de la signature de la convention d’occupation.
DIT que cette décision est applicable à compter du 1er septembre 2023.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI