Déliberation - Deliberation 2023 35

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Déliberation - Deliberation 2023 35 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 35)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

DELIBERATION N° 2023/35

TAXE D'HABITATION

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Date de la convocation :

18 septembre 2023

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants : 14

Quorum : 12

Le mardi 26 septembre 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance de travail s’est tenue en salle de réunion de la Mairie annexe, Pôle socioculturel de Trova, la configuration actuelle de la salle Conseil Municipal de la mairie du village ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. BONARDI, M. MERY, Mme POGGI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. PERALDI, conseillers municipaux

ETAIENT REPRESENTES :

M. MORETTI (donne procuration à M. FERRANDI)

Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)

ETAIENT ABSENTS : M. PELLEGRIN, adjoint au Maire, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

Mme Minvielle

EXPOSE Sont exposées les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Au vu des différentes simulations réalisées par les services, d’une part, et considérant la typologie des habitations de la commune, d’autre part, les membres de l’Assemblée sont invités à faire part de leur proposition, afin d’asseoir une décision collective.

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1407 ter ;

VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. 2

DECIDE

- de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des

logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter du 1er janvier 2024 ;

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services compétents de l’Etat.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI

DIT

- que la présente décision subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée ;