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Compte-Rendu - cr 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 MAI 2020

Le Mardi 26 mai 2020, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des Fêtes de Saint Pierre la Garenne, 2 rue des Farguettes, à 20H30, à huis clos, sous la présidence de Madame Liliane BOURGEOIS, Maire sortant.

Membres présents : Mme BAGOT Estelle, M. BERTRAND Alain, Mme BOURGEOIS Liliane,

Mme DOLESKY Sandrine, M. DUVAL David, M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. LEFEBVRE Bryan, M. MERIEULT Stéphane, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie

Absents excusés avec pouvoir : M. JACOB Benoît (pouvoir à Mme Bourgeois Liliane)

Absents excusés : /

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme BOURGEOIS Liliane maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mme BAGOT Estelle, M. BERTRAND Alain, Mme BOURGEOIS Liliane, Mme DOLESKY Sandrine, M. DUVAL David, M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean- Michel, M. JACOB Benoît, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. LEFEBVRE Bryan, M. MERIEULT Stéphane, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

M. François FERY, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du maire.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Sylvie VENTER

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Mme BOURGEOIS Liliane se propose candidat.

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 de ce code.2

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme BOURGEOIS Liliane : 15 voix

Mme BOURGEOIS Liliane, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

Mme BOURGEOIS a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal de la commune de Saint Pierre la Garenne,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création de Trois postes d'adjoints.

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à TROIS,

Mme le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 03

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. SAUNIER Alain : 15 voix

M. SAUNIER Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé premier adjoint, et a été installé.

M. SAUNIER Alain a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. BERTRAND Alain : 14 voix

-Mme GIRBAL Martine : 1 voix

M. BERTRAND Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième adjoint, et a été installé.

M. BERTRAND Alain a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

- Election du Troisième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme VENTER Sylvie : 14 voix

-Mme GIRBAL Martine : 1 voix

Mme VENTER Sylvie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé troisième adjoint, et a été installé.

Mme VENTER Sylvie a déclaré accepter d’exercer cette fonction

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.4

OBJET : MEMBRE DE LA SEINE EURE AGGLO

Madame le Maire informe que la commune de Saint Pierre la Garenne dispose d’un siège de conseiller communautaire à la Seine Eure Agglo de Louviers.

Les conseillers communautaires sont désignés en application de l’article L 273-11 du code électoral : Il s’agit des membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau de la commune. Ainsi, en fonction du nombre de sièges dont dispose la commune, le maire sera désigné, puis le 1er adjoint, et ainsi de suite. Il est donc procédé à une nouvelle désignation.

Pour votre information, à compter de ce jour, en prenant l’ordre du tableau de notre conseil municipal établi le 26/05/2020 :

Membre titulaire : Liliane BOURGEOIS

Membre suppléant : Alain SAUNIER

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (D2020/06)

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans les limites de 450 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 450 000 €.5

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal , dans la limite de 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;6

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

OBJET : AUTORISATION PERMANENTE DONNÉE AU COMPTABLE D’ENGAGER DES POURSUITES (D2020/07)

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-54,

Vu le décret 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu l’avis favorable du Receveur municipal,

Considérant :

Que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’ait pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer une autorisation permanente de poursuite au receveur municipal quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites.

OBJET : MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES (D2020/08)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2143-3,

Madame le Maire propose de mettre en place 6 commissions communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a élu, à l’unanimité :

1/ Commission des Finances : Liliane Bourgeois, Alain Saunier, Alain Bertrand et Sylvie Venter7

2/ Commission Urbanisme et Travaux : Liliane Bourgeois, Alain Saunier, Alain Bertrand, Sylvie Venter, Sandrine Dolesky, Guérin Jean-Michel, Féry François

3/ Commission Cérémonie et Culture : Liliane Bourgeois, Alain Saunier, Alain Bertrand, Sandrine Dolesky, Bryan Lefebvre, Trancheveux Jacky

4/ Commission Communication : Liliane Bourgeois, Sylvie Venter, Martine Girbal, François Féry

5/ Commission Affaires scolaires : Liliane Bourgeois, Estelle Bagot, Martine Girbal

6/ Commission Environnement : Liliane Bourgeois, Estelle Bagot, David Duval, Bryan Lefebvre, Marianne Le Spigain

OBJET : MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (D2020/09)

Madame le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités, la commission d’appel d’offre est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants et d’un président en outre le maire. il convient donc de procéder à l’élection d’un nouveau membre suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a élu à l’unanimité :

la commission est donc composée de :

La Présidente : Mme BOURGEOIS Liliane

Membres titulaires : M. SAUNIER Alain

M. GUERIN Jean-Michel

M. BERTRAND Alain

Membres suppléants : Mme DOLESKY Sandrine

M. FERY François

M. TRANCHEVEUX Jacky

OBJET : MEMBRE DU SIEGE 27 (D2020/10)

Exposé des motifs

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.8

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Délibération

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l’unanimité :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : SAUNIER NOM : BERTRAND

PRENOM : Alain PRENOM : Alain

Représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.

OBJET : MEMBRES DE LA CCID (D2020/11)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

Présidente : Liliane BOURGEOIS, le Maire

Commissaires Titulaires (12 personnes dont 1 hors communes)

LEMARCHAND Reynald

OLIVIER Claude

BOURGEOIS Nicole

GUERIN Sébastien

JUMEL Philippe9

CARENTON Catherine

BOURDERE ANDREOU Christophe

TANNIER Max

LE DIGABEL Patrick

MOULIN Yannick

SAUNIER Nathalie (hors commune Saint Julien la Liègue)

BERRIER Raymond (hors commune Saint Aubin sur Gaillon)

Commissaires Suppléants : (12 personnes dont 1 hors communes)

BOURGEOIS Nicolas

CABOT Francis

GROJEAN Isabelle

DUBOIS Véronique

FOUILLOUX Michel

FOULON Roger

PAYSANT Jean-Louis

BRESSY Franck

RUCK Emma

LOHY François

LAMERANT Marie-Agnès (hors commune Saint Aubin sur Gaillon)

ANSEAUME Claude (hors commune Villez-sous-Bailleul)

Cette liste sera notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h20

Affiché le 28/05/2020

Le Maire,

L. Bourgeois