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Déliberation - Travail temps partiel agents communaux DELIB 07 02 2023
Document publié le Jeudi 29 juillet 2004 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - Travail temps partiel agents communaux DELIB 07 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 07.02/2023
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le SEPT FEVRIER, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/02/2023
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Martine BAURIN - Philippe MARCHAL - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Dominique BUSSIGNIES - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Christiane DENORME - Guillaume CELLIER - Thomas HALLUIN – Brigitte HARLAUX - Florence LIENARD - Guy JATIVA - François LO PRESTI
Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Isabelle HUBLART qui a donné procuration à J.M. Bernard
Mathilde POLACCI qui a donné procuration à D Lenne
Freddy SZYMCZAK qui a donné procuration à D. Bussignies
Florence LIENARD qui a donné procuration à B. Harlaux
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Travail à temps partiel pour les agents communaux
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Monsieur le maire propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50 % du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale.
Par contre, il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.
Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet.
L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents communaux ; - et de donner délégation au maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 10.02.2023
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le
09.02.2023 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20230207-230209_D1057SD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER