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Déliberation - delib 59 personnel communal conditions d exercice du temps partiel modification
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 59 personnel communal conditions d exercice du temps partiel modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
28 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
AG AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 24
Objet : Personnel
communal - Conditions
d’exercice du temps
partiel - Modification
45-04-03 PS St
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 avril 2025
Séance du 03 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,
Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
CAMPAGNE
Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Délibération n°59/65 — 04/2025
Objet de la délibération: Personnel communal — Conditions d’exercice du temps partiel - Modification
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique — Articles L.612-1 à L.612-8 et L.612-12 à L.612-14 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;
Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès
au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d’accès
au temps partiel ;
Vu la délibération en date du 21 décembre 2023, fixant les conditions d’exercice du temps
partiel ;
Vu l'avis unanime favorable du Comité Social Territorial en date du 01 avril 2025 ;
Considérant qu’il convient d’harmoniser les procédures dans le traitement des demandes de
temps partiel ;
Page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Conditions d’exercice du temps partiel - Modification
Exposé des motifs :
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d’accès au temps partiel, à savoir :
Temps partiel sur autorisation :
° Agents publics à temps non complet :
Les nouvelles dispositions permettent aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et aux agents contractuels à temps non complet de bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer alors qu'auparavant ils en étaient exclus.
° Agents contractuels à temps complet :
Par ailleurs, il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet de condition d’ancienneté pour bénéficier du temps partiel sur autorisation
Temps partiel de droit :
S’agissant du temps partiel de droit, la condition d’ancienneté requise a été supprimée pour les agents contractuels.
Les fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel sur autorisation sous réserves des nécessités de service ainsi que du temps partiel de droit.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver les modifications énoncées ci-dessus ;
d’adopter les modalités de mise en place du temps partiel
délibération ;
de dire qu’il appartiendra à Monsieur le Maire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement et à la continuité des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
>
> de dire que ces modalités prendront effet à compter de la signature de la présente
>
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Te Francine MOURIKS
Mauite
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Conditions d’exercice du temps
partiel - Modification
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le jf
Publié ou notifié le 1 f AVR, 5! AVR/2095 Le Maire, !
Bruno FICHEUX
page 3/3