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Déliberation - DEL 094 2024 ZAC Grand SUD Clos Salvador Dali Acquisition de parcelles de voirie auprès de la SEMA
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 094 2024 ZAC Grand SUD Clos Salvador Dali Acquisition de parcelles de voirie auprès de la SEMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 36
e Convocation du : 1% octobre 2024
e Affichage de la convocation : 1° octobre 2024
Lundi 07 Octobre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL 094 2024
> OBJET : Point n° 13 - ZAC GRAND SUD - CLOS SALVADOR DALI - ACQUISITION DE PARCELLES DE VOIRIE DE LA SEMA MACONNAIS VAL-DE-SAONE BOURGOGNE DU SUD
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Éric MARÉCHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 9 janvier 2001.
La concession d'aménagement prévoit à son article 27 intitulé « remise des ouvrages », la cession à la Ville de Mâcon des ouvrages réalisés, qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers, notamment les voiries et
les réseaux. Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Grand Sud, il est proposé d'acquérir la voirie du lotissement Clos Salvador Dali et les 2 chemins piétonniers auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, à l'euro symbolique, correspondant aux parcelles cadastrées section BR n°610 d’une superficie de 892 m°, n°616 d'une superficie de 172 m°, n°623 d'une superficie de 1 182 m°, n°628 d'une superficie de 194 m°, n°637 d'une superficie de 1 529 m?, soit une superficie totale de 3 969 m°, et de les classer dans le domaine public de voirie de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la convention de concession d'aménagement signée en 2001, et plus précisément l’article 27 concernant
la remise des ouvrages,
Vu le plan de situation, joint en annexe,
Vu le plan de division, joint en annexe,
Vu l'extrait cadastral, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/09/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
24/09/2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud les parcelles cadastrées section BR n°610 d'une superficie de 892 m°, n°616 d’une superficie de 172 m°, n°623 d'une superficie de 1182 m°, n°628 d'une superficie de 194 m°, n°637 d’une superficie de 1529 m° soit une superficie totale de 3 969 m°, correspondant à la voirie et à 2 chemins piétonniers du lotissement Clos Salvador Dali,
* de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique conformément à la concession d'aménagement conclu entre la Ville de Mâcon et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
* de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l’acte de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par la Ville de Mâcon,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition.
* de classer ces parcelles dans le domaine public de voirie de la Ville.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire patrie
Alexandre VUILLOT Jean- OURTOIS
Certifié avoir été reçu, le
À la Préfecture de Saône-et-Loire