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Déliberation - DEL 092 2023 Cession SEMA ZAC Monnier AC 475
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 092 2023 Cession SEMA ZAC Monnier AC 475)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ST RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 12 septembre 2023
e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023
Lundi 18 Septembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_092_ 2023
> OBJET : Point n° 22 - CESSION AU PROFIT DE LA SEMA MÂCONNAIS VAL-DE-SAÔNE BOURGOGNE DU SUD - ZAC MONNIER - PARCELLE AC 475
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Êve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Monsieur
Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe
SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Alexandre VUILLOT
RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté sur le quartier de l'îlot Monnier, d'une superficie d'environ 36 000 m°.
Les principaux objectifs poursuivis sont notamment la rationalisation du stationnement par un réaménagement du parking actuel et la structuration de l'entité urbaine par la création de voiries, de cheminements doux, d'espaces publics ainsi que le renforcement de la vocation d'habitat et de l'identité tertiaire de ce secteur.
Par délibération en date du 17 septembre 2012, le Conseil Municipal a désigné la Société d'Économie Mixte Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) en qualité d'aménageur et lui a confié les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La concession d'aménagement prévoit l'apport à la SEMA de terrains et immeubles dont la Ville de MÂCON est déjà propriétaire, cet apport constituant la participation de la Ville au coût de l'opération.
Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Monnier, il est proposé de céder à la SEMA, à l'euro symbolique, une emprise d'environ 183 m? à détacher de la parcelle AC 475, en vue de la construction d’un immeuble de logements.
Cette emprise fait partie du domaine public de voirie bien que le signalement du stationnement ait aujourd’hui disparu. Dès lors, il convient préalablement à cette cession de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de ce tènement qui accueillait historiquement 7 places de stationnement, afin de l'intégrer au domaine privé de la Ville.
Aussi, une enquête publique visant ce déclassement a été organisée dans les formes prescrites par le Code de la voirie routière afin de recueillir les observations du public. Celle-ci s'est déroulée à la Mairie de MACON du 07 au 21 août 2023 inclus, avec une information portée au public à compter du 18 juillet 2023.
Au terme de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par arrêté municipal en date du 17 juillet 2023, a émis dans son rapport en date du 22 août 2023 un avis favorable sans réserve ni recommandation au déclassement concerné.
Aussi, il est proposé de déclasser cette emprise d'environ 183 m° du domaine public routier communal et de l'intégrer au domaine privé communal en vue de sa cession à la SEMA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le contrat de concession d'aménagement signé avec la SEMA, et notamment son article 16, Vu le rapport du commissaire-enquêteur énonçant ses conclusions motivées, Vu la demande de la SEMA en date du 06 septembre 2023,
Vu le projet de division établi par le Cabinet MONIN géomètres-experts associés, Vu les plans,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 31 mai 2023,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/09/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023,
Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUPD ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 183 m? issue du domaine public routier, à détacher de la parcelle AC 475, au sein de la ZAC Monnier,
+ de déclasser cette emprise du domaine public de la voirie et de l'intégrer au domaine privé communal,
* de céder à la Société d'Économie Mixte Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud — 16 rue Lamartine 71000 MACON, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Monnier, ladite emprise,
+ de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique conformément au contrat de concession d'aménagement conclu entre la Ville de MACON et la SEMA Mäconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, cette dernière prenant en charge l'ensemble des frais correspondants, - de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de
propriété correspondant,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, ZE de Érs
Alexandre VUILLOT Jean-Pätrick COURTOIS |
Certifié avoir été reçu; le
A la Préfecture de Saône-et-Loire