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Déliberation - DEL 105 2022 CRAC ZAC Grand Sud
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 105 2022 CRAC ZAC Grand Sud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE Va d FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 20 septembre 2022
e Affichage de la convocation : 20 septembre 2022
Lundi 26 Septembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_105_2022
> OBJET : Point n° 23 - ZAC GRAND SUD - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2021
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Sandra ROBIN donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Monsieur Gérard COLON. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Benjamin DIRX
KR
RAPPORTEUR : Nathalie GONCALVES
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 09 janvier 2001, visée par la Préfecture le 21 janvier 2001, et notifiée à la SEMA le 22 janvier 2001, soit une fin de concession initialement prévue au 22 janvier 2011. Ce délai a ensuite été prorogé par avenant n° 7 jusqu'au 31 décembre 2024. Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2021 s'élève à 7 479 670,00 €.
Le bilan prévisionnel fait apparaître au 31 décembre 2021, une participation financière de la Ville fixée à 6 500 000,00 €, identique à celle validée au CRAC du 31 décembre 2020.
Il présente un montant de dépenses et de recettes de 31 097 679,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la convention publique d'aménagement en date du 09 janvier 2001, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2021 établi par la SEMA Mäconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 19 septembre 2022,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 13 septembre 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05 septembre 2022,
Monsieur Yves DUPUIS ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON et Madame Marie-Claude CHEZEAU ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 pour l'opération ZAC Grand Sud.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Gi
Alexandre VUILLOT COURTOIS
Certifié avoir été reçu, le
- 1 OCT. 2022
A la Préfecture de Saône-et-Loire