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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-107
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction
78-2021-05-17-00026 - 2021-41 Charlène ROBERT Délégation de signature (2
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND
GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux (4 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-05-20-00012 - Arrêté n°portant autorisation temporaire
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bureau de vote de Breuil-Bois-Robert dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 67
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78-2021-05-17-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
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78-2021-05-17-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre du double scrutin
de 2021 (1 page) Page 79
78-2021-05-17-00023 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Gazeran dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
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78-2021-05-17-00024 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
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3 78-2021-05-17-00027 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
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78-2021-05-18-00038 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des
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78-2021-05-17-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
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78-2021-05-17-00025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 2 et 3 d'Issou dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 111
78-2021-05-17-00039 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 3 à 10 de Verneuil-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 113
4 78-2021-05-17-00040 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 1 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021
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78-2021-05-17-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 2 de Follainville-Dennemont dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 117
78-2021-05-17-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 2 de Freneuse dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 119
78-2021-05-17-00029 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 4 de Magnanville dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 121
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2021-05-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Vaux-sur-Seine (2 pages) Page 123
5 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-05-17-00026
2021-41 Charlène ROBERT Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-05-17-00026 - 2021-41 Charlène ROBERT Délégation de signature 6 Poi SS é | www.chi-poissy-st-germain.fr
y K *. Saint-Germain-en-Laye Centre
Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N°1/2021/41
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre Il, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n°92 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n°201-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier
des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n°1 du 5 août
2015 et l'avenant n°2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1° décembre 2018.
DECIDE
Article 1°’ : Madame Charlène ROBERT, Responsable de la Cellule des marchés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, établissement support du GHT Yvelines Nord, est chargée de l'encadrement de la Cellule des marchés du CHIPS.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlène ROBERT, responsable
de la cellule des marchés GHT au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain-
en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants :
- Les autorisations des congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l’exclusion
des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
- Tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion de la Cellule des marchés, en l'absence de sa
Directrice.
CS 73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-05-17-00026 - 2021-41 Charlène ROBERT Délégation de signature 7 Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Charlène ROBERT
Responsable de la Cellule des marchés
Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlène ROBERT, pour tous les
courriers de rejet et d'attribution à l'issue d’une consultation, courriers d’audition technique
et/ou de négociation, demandes de précisions par un candidat évincé, entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la Cellule des marchés au sein de la Direction Logistique/Achats
du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/St Germain.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorerie du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le / # m1œ4 2 O 24
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
RE | SRE
_—" Tsabelle LEQLERC *
Destinataires :
- Madame DOLLE Jessica
- Direction Générale
- Madame FEREST Sylvie, Trésorerie Principale
- Publication registre
- Madame ROBERT Charlène
\
Page 2/2 “O
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-05-17-00026 - 2021-41 Charlène ROBERT Délégation de signature 8 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-19-00004
Arrêté mettant en demeure la société GRAND
GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle
aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux 9 PRÉFET | A oo DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l’aménagement
no et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE — Route de Bouafle aux Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le récépissé en date du 6 juillet 1983, donnant acte à la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE (G.G.C.), dont le siège social est situé rue de Chantereine, à Mantes-la-Ville, de sa déclaration d'exploiter aux Mureaux, un hall d'exposition et de vente de voitures, un atelier d'entretien et de réparation et une station-service, acti- vités répertoriées sous les rubriques 405-B-1-b, 406-1-a, 253-B et 261 bis ;
VU le récépissé en date du 10 février 1993, donnant acte à la société GRAND GA- RAGE DE CHANTEREINE (G.G.C.) ZAC du Grand Ouest, de sa déclaration de modi- fier la station-service située aux Mureaux; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 mettant à jour le classement des activités ex- ploitées par la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE (G.G.C.) aux Mureaux;
VU le courrier du 25 janvier 2012 par lequel le Groupe G.G.C. déclare l'arrêt complet de toutes activités commerciales dont la vente de carburant sur le site des Mureaux, en raison des problèmes économiques que rencontre la société ;
VU le rapport de la société SERPOL n° 6577-1 de novembre 2010, concernant le diag- nostic des sols et de l'air interstitiel des sols ;
VU le rapport de la société SERPOL n° 6577-2 de mars 2012 concernant le suivi des travaux de fermeture et faisant apparaître que malgré les travaux d'excavation de terres polluées réalisés, une pollution résiduelle significative des sols demeure no- tamment sur le flanc des fouilles, sans que l'extension latérale des pollutions ne soit connue ;
VU le courrier électronique du 18 décembre 2012, par lequel l'exploitant a transmis à la préfecture des Yvelines :
«une copie de la lettre du maire des Mureaux datée du 10 décembre 2010, at- testant qu'il a bien été informé de la cessation des activités exercées par la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE aux Mureaux ;
+ une copie du courrier adressé par l'exploitant à la SCI Grand Ouest proprié- taire du terrain.
VU les courriers électroniques des 21 et 24 janvier 2013, par lesquels l'exploitant a transmis à la préfecture des Yvelines :
+ __une copie des justificatifs concernant le nettoyage et le ferraillage de trois ré- servoirs, des appareils de distribution et des canalisations de transfert de car- burants ; |
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux 10 * une copie des bordereaux de suivi de déchets relatifs à l'élimination d'environ
huit tonnes de déchets contenant des hydrocarbures provenant du net-
toyage des réservoirs de carburant
+ une copie des justificatifs concernant l'élimination des huiles usagées et des déchets banals.
VU. le récépissé de cessation d'activité délivré à la Société GRAND GARAGE DE
CHANTEREINE, le 18 février 2013;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 imposant les prescriptions spéciales suivantes à la Société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE, pour son site des Mu- reaux :
«< démontrer, dans un délai maximal de trois mois, que l'état du site au droit et à proximité des anciens réservoirs de liquides inflammables mis en évidence par l'étude historique ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement et permet un usage futur du site compa- rable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ;
*_ justifier, dans le même délai, de l'absence de canalisations d'alimentation en eau potable à proximité des zones polluées, notamment par des plans prove-
nant de la commune des Mureaux ou du gestionnaire de ces canalisations ;
* _ compléter, dans le même délai, l' analyse des risques résiduels afin de démon-
trer que la présence d'un bâtiment à usage industriel au droit des zones pol-
luées ne présente pas de risques sanitaires pour les personnes occupant ce
bâtiment et si cela n'est pas le cas, de proposer des mesures de gestion ;
* _ communiquer les mesures à prendre pour conserver la mémoire de l'état de
pollution résiduel du site et informer les futurs propriétaires des restrictions
d'usage dont fait l’objet ce site (gestion particulière des travaux de terrasse-
ment et de l'élimination des terres polluées, réalisation d'un nouveau plan de
gestion pour un usage autre qu'industriel).
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 avril 2021, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environne-
ment, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis les éléments demandés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire appliquer les dispositions de l'article L. 171-8 du.code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête
Article 1°: Conformément aux dispositions de l’article L 171.8 du code de l'environ- nement, la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE, dont le siège social est situé 4, route de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville est mise en demeure, à compter de la
notification du présent arrêté, pour son établissement situé aux Mureaux, route de Bouafle, de :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux 11 + démontrer, dans un délai maximal de trois mois, que l'état du site au droit et à proximité des anciens réservoirs de liquides inflammables mis en évidence par l'étude historique ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et permet un usage futur du site compa- rable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ; .
*__ justifier, dans le même délai, de l'absence de canalisations d'alimentation en eau potable à proximité des zones polluées, notamment par des plans prove- nant de la commune des Mureaux ou du gestionnaire de ces canalisations ;
+ _ compléter, dans le même délai, l'analyse des risques résiduels afin de démon- trer que la présence d'un bâtiment à usage industriel au droit des zones pol- luées ne présente pas de risques sanitaires pour les personnes occupant ce bâtiment et si cela n'est pas le cas, de proposer des mesures de gestion ;
* _ communiquer, dans le même délai, les mesures à prendre pour conserver la mémoire de l'état de pollution résiduel du site et informer les futurs proprié- taires des restrictions d'usage dont fait l’objet ce site (gestion particulière des travaux de terrassement et de l'élimination des terres polluées, réalisation d'un nouveau plan de gestion pour un usage autre qu'industriel).
Article 2: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satis- faite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, no-
tamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société GRAND GARAGE DE CHANTE- REINE et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au:
+ secrétaire général de la Préfecture,
+ sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
* maire de la commune des Mureaux,
*_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’ Île- de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Pour le Préfet des Yvelines Î ë MAI 2021 et par délégation la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation
La Chef de l'Unité départementale
/
x
7
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux 12 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-19-00004 - Arrêté mettant en demeure la société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Route de Bouafle aux Mureaux 13 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00012
Arrêté n°portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00012 - Arrêté n°portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 14 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger l'église Sainte-Jeanne d'Arc située place Elisabeth Brasseur 78000 Versailles.
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 14 avril 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 / 0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00012 - Arrêté n°portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 15 Article 2: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
4 avenue de Paris
78011 Versailles cedex
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00012 - Arrêté n°portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 16 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00012 - Arrêté n°portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CARREFOUR
MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le
Val Joyeux 78450 VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX 18 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lieu-dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX présentée par le représentant de CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CARREFOUR MARKET - RYZO DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0251. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX 19 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
Lieu-dit le Val Joyeux
78450 VILLEPREUX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX 20 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-031 du 09 novembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREOUR MARKET est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CARREFOUR MARKET - RYZO DISTRIBUTION, ZAC du Val Joyeux 78450 VILLEPREUX, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET-RYZO DISTRIBUTION situé Lieu-Dit Le Val Joyeux 78450 VILLEPREUX 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la boulangerie LE
CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard
Carnot 78420 Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie LE CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 22 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la boulangerie LE CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par Monsieur Guillaume BOE gérant de la boulangerie LE CARILLON GOURMAND;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Guillaume BOË gérant de la boulangerie LE CARILLON GOURMAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0124. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25211 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie LE CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
34 rue Fresnel
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie LE CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 24 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume BOËE gérant de la boulangerie LE CARILLON GOURMAND, 58 boulevard Carnot, 78420 Carrières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie LE CARILLON GOURMAND situé 58 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye 26 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey
78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de AUCHAN ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement AUCHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0256. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye 27 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
78 avenue du Maréchal Lyautey
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye 28 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN, 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN situé 78 avenue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
BAILLY DISTRI SARL – COCCINELLE
SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870
BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BAILLY DISTRI SARL – COCCINELLE SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY 30 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAILLY DISTRI SARL - COCCINELLE SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY présentée par Monsieur Lahoucine BOUHJOURA gérant de BAILLY DISTRI SARL - COCCINELLE SUPERMARCHE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Lahoucine BOUHJOURA gérant de BAILLY DISTRI SARL - COCCINELLE SUPERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0244. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BAILLY DISTRI SARL – COCCINELLE SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue du sequoia
78870 BAILLY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BAILLY DISTRI SARL – COCCINELLE SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY 32 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lahoucine BOUHJOURA gérant de BAILLY DISTRI SARL - COCCINELLE SUPERMARCHE, 1 rue du sequoia, 78870 BAILLY, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BAILLY DISTRI SARL – COCCINELLE SUPERMARCHE situé 1 rue du sequoia 78870 BAILLY 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MARIONNAUD
situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD 34 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de MARIONNAUD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0776. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre le cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
115 rue Réaumur
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD 36 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016172-0013 du 20juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MARIONNAUD est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MARIONNAUD, 115 rue Réaumur 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MONOPRIX
situé 3 rue Marceau 78210 Saint-Cyr-l’École
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 38 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 3 rue Marceau 78210 Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Marceau 78210 Saint-Cyr-l'École présentée par le représentant de MONOPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0667. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
3 rue Marceau |
78210 Saint-Cyr-l'École
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 40 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016259-0014 du 15 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX, 3 rue Marceau, 78210 Saint-Cyr-l'École, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Bar Tabac Presse
Le Chêne Feuillu – SNC B2YE situé 13 place du
quatorze juillet 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Bar Tabac Presse Le Chêne Feuillu – SNC B2YE situé 13 place du quatorze juillet 78260 Achères 42 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Bar Tabac Presse Le Chêne Feuillu - SNC B2YE
situé 13 place du quatorze juillet 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 place du quatorze juillet 78260 Achères présentée par Monsieur Edmond YIN gérant du Bar Tabac Presse Le Chêne Feuillu - SNC B2YE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Edmond YIN gérant du Bar Tabac Presse Le Chêne Feuillu - SNC B2YE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1466. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25211 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Bar Tabac Presse Le Chêne Feuillu – SNC B2YE situé 13 place du quatorze juillet 78260 Achères 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
13 place du quatorze juillet
78260 Achères
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2021-05-20-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles 46 PRÉFET Cabinet
Direction des sécurités DES YVELINES . . .
( Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Boileau 78000 Versailles présentée par Monsieur Daniel LEVEL président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Daniel LEVEL président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0254. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics. Prévention des atteintes aux biens. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de l'établissement à l'adresse suivante :
15 rue Boileau
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles 48 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel LEVEL président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, 15 rue Boileau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne situé 15 rue Boileau 78000 Versailles 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Lycée
Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien
Sampaix 78210 Saint-Cyr-l’École
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l’École 50 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Lycée Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien Sampaix
78210 Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr—l'École présentée par Monsieur Philippe BERGALA proviseur du Lycée Professionnel Jean Perrin ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Philippe BERGALA proviseur du Lycée Professionnel Jean Perrin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0473. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l’École 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue Lucien Sampaix
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l’École 52 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Monsieur Philippe BERGALA proviseur du Lycée Professionnel Jean Perrin, 1 rue Lucien Sampaix, 78210 Saint-Cyr-l'École, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Professionnel Jean Perrin situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l’École 53 Préfecture des Yvelines
78-2020-07-15-00054
Arrêté SIDPC 2020-010 renouvellement
agrément de la Protection Civile
Préfecture des Yvelines - 78-2020-07-15-00054 - Arrêté SIDPC 2020-010 renouvellement agrément de la Protection Civile 54 E HS Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2020-010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LES
FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION
CIVILE DES YVELINES (ADPC 78)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la fédération nationale de Protection Civile aux formations premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité de l’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»:
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile à la fédération nationale de Protection Civile :
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-07-15-00054 - Arrêté SIDPC 2020-010 renouvellement agrément de la Protection Civile 55 Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS 2018-003 du 13 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément pour l'association départementale de Protection Civile des Yvelines pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présenté par l'association départementale de Protection Civile des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": L'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est renouvelé au bénéfice de l'association départementale de Protection Civile des Yvelines, pour assurer les unités d'enseignement initial des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Initiation aux premiers secours (IPS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie initiale commune de formateur (PICF)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours(PAE-FPS) e.
+
+
+
>
©
e
Article 2 : L'agrément départemental est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3 : L'association départementale de Protection Civile des Yvelines adresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2», « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » mentionnées à l’article 1er est conditionnée par la production d’une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification de la fédération nationale à laquelle est affiliée l'association.
Article 5 : Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
PR + . HET
Fait à Versailles, le JUIL.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas L LE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-07-15-00054 - Arrêté SIDPC 2020-010 renouvellement agrément de la Protection Civile 56 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00038
Arrêté portant sur le transfert définitif de
l'unique bureau de vote de Soindres
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00038 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Soindres 57 E =
Direction de la réglementation.
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Soindres
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code éléctoral et notamment son article R 40 :
Vu la demande formulée le 7 mai 2021 par le maire. de Soindres portant sur le transfert définitif de
l'unique bureau de vote de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'unique bureau de vote de la commune de Soindres est transféré définitivement à
l'adresse suivante :
Restaurant scolaire — 2, rue du Clos de Varenne
Article 2 : L'arrêté n° 2018-05-0088 du 15 mai 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Soindres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
e Préfet et par délégation
Cecrétai LL errr f
Ed
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00038 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Soindres 58 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00008
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote d'Arnouville-les-Mantes
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Arnouville-les-Mantes dans le cadre du double scrutin de 2021 59 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 766 du 10 juin 1986 relatif à l'unique bureau de vote de la commune d'Arnouville-les-Mantes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 766 du 10 juin 1986 relatif à l'unique bureau de vote de la commune
d'Arnouville-les-Mantes ;
Vu la demande formulée le 7 mai 2021 par le maire d’Arnouville-les-Mantes portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’Unique bureau de vote de la commune d'Arnouville-les-Mantes est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente Jules Duport - Rue Roseland
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Arnouville-les-Mantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 7 MA] 2021
Le Préfet,
à Préfet et par délégation
Secrétaire Général
4 DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Arnouville-les-Mantes dans le cadre du double scrutin de 2021 60 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00009
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote d'Auteuil-le-Roi dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Auteuil-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 61 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DAG / 00.83 du 24 août 2000 relatif à l'unique bureau de vote de la commune d’Auteuil-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DAG / 00.83 du 24 août 2000 relatif à l’unique bureau de vote de la commune d'Auteuil-le-Roi ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire d'Auteuil-le-Roi portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : L'unique bureau de vote de la commune d'Auteuil-le-Roi est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - 5, chemin aux Bœufs
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire d'Auteuil-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 17 MAI 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
Etienne DÉSPLANQUES TT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Auteuil-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 62 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00010
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Béhoust dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00010 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Béhoust dans le cadre du double scrutin de 2021 63 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0003 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Béhoust
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0003 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Béhoust ;
Vu la demande formulée le 30 avril 2021 par le maire de Béhoust portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'unique bureau de vote de la commune de Béhoust est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Foyer rural — 5, place du Village
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Béhoust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 20?!
Le Préfet,
Po#f le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
SESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00010 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Béhoust dans le cadre du double scrutin de 2021 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00011
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Boinville-le-Gaillard
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinville-le-Gaillard dans le cadre du double scrutin de 2021 65 E Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012037-0007 du 6 février 2012 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Boinville-le-Gaillard
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012037-0007 du 6 février 2012 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Boinville-le-Gaillard :
Vu la demande formulée le 28 avril 2021 par le maire de Boinville-le-Gaillard portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : l'unique bureau de vote de la commune de Boinville-le-Gaillard est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - Ruelle du Charron
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Boinville-le-Gaillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
r délégation
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Boinville-le-Gaillard dans le cadre du double scrutin de 2021 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00012
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Breuil-Bois-Robert
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Breuil-Bois-Robert dans le cadre du double scrutin de 2021 67 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0023 du 20 avril 2018
relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Breuil-Bois-Robert
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0023 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Breuil-Bois-Robert ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de Breuil-Bois-Robert portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ; :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'unique bureau de vote de la commune de Breuil-Bois-Robert est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente «Mare Henriette» - Rue du Bois-Robert
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Breuil-Bois-Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 17 MAI 2021
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
Le Secrétarre Uenéral
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Breuil-Bois-Robert dans le cadre du double scrutin de 2021 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00013
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Chaufour-les-Bonnières dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Chaufour-les-Bonnières dans le cadre du double scrutin de 2021 69 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0026 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Chaufour-les-Bonnières
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0026 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Chaufour-les-Bonnières ;
Vu la demande formulée le 30 avril 2021 par le maire de Chaufour-les-Bonnières portant sur le
transfert provisoire de l’Unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Chaufour-les-Bonnières est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - Chemin de la Couture
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Chaufour-les-Bonnières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 1 7 MAI 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Donne DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Chaufour-les-Bonnières dans le cadre du double scrutin de 2021 70 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00014
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Choisel dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Choisel dans le cadre du double scrutin de 2021 71 E =
Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0008 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Choisel
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0008 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Choisel :
. Vu la demande formulée le 29 avril 2021 par le maire de Choisel portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du doubie scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 :
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°” : L'Unique bureau de vote de la commune de Choisel est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des loisirs «Espace Ingrid Bergman» - Place de l'Eglise
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Choisel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le { 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation
Secrétaire Général
né DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Choisel dans le cadre du double scrutin de 2021 72 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00016
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Cravent dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Cravent dans le cadre du double scrutin de 2021 73 Direction de la réglementation
PREFET | et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0027 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Cravent
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0027 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Cravent ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de Cravent portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'Unique bureau de vote de la commune de Cravent est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes — 41, rue Magloire Douville
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Cravent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 /
MAI 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Cravent dans le cadre du double scrutin de 2021 74 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00017
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Dampierre-en-Yvelines dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Dampierre-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 75 E Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
" Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0004 du 11 août 2016 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Dampierre-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0004 du 11 août 2016 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Dampierre-en-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Dampierre-en-Yvelines portant sur le
transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Dampierre-en-Yvelines est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle communale du foyer rural 5, rue de la Grand Vigne
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Dampierre-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 1 7 MA] 2081
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
énne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Dampierre-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 76 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00019
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Flexanville dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Flexanville dans le cadre du double scrutin de 2021 77 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberié
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0010 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Flexanville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0010 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Flexanville :
Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Flexanville portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'Unique bureau de vote de la commune de Flexanville est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - 3, rue de la Mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Flexanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
cation et par d
aire Le
_Etiénne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Flexanville dans le cadre du double scrutin de 2021 78 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00022
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre du double scrutin de 2021 79 ES Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 267 du 23 juillet 1992 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Gaillon-sur-Montcient
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notämment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 23 juillet 1992 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de
Gaillon-sur-Montcient ;
Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Gaillon-sur-Montcient portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : l'unique bureau de vote de la commune de Gäaillon-sur-Montcient est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - Rue de la Montcient
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Gaillon-sur-Montcient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le | 7 MAI 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
h
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gaillon-sur-Montcient dans le cadre du double scrutin de 2021 80 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00023
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Gazeran dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00023 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gazeran dans le cadre du double scrutin de 2021 81 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
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Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 94-28 du 31 août 1994 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Gazeran
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-28 du 31 août 1994 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de
Gazeran ;
Vu la demande formulée le 28 avril 2021 par le maire de Gazeran portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 :
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Gazeran est transféré provisoiremént dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - Rue de la Mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Gazeran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 17 MAI 2021
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génér:
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00023 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Gazeran dans le cadre du double scrutin de 2021 82 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00024
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Grosrouvre dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00024 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Grosrouvre dans le cadre du double scrutin de 2021 83 E Direction de la réglementation PREFET.. et des collectivités territoriales
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Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 95-44 du 22 août 1995 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-44 du 22 août 1995 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de Grosrouvre portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture dés Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Ecole communale -1, chemin de la Masse (accès 6, route de la Surie)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Grosrouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
sur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00024 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Grosrouvre dans le cadre du double scrutin de 2021 84 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00027
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Jumeauville dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00027 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Jumeauville dans le cadre du double scrutin de 2021 85 Direction de la réglementation
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0068 du 15 mai 2018
relatif à l’Unique bureau de vote de la commune de Jumeauville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0068 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Jumeauville :
Vu la demande formulée le 29 avril 2021 par le maire de Jumeauville portant sur le transfert
provisoire de l’unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Jumeauville est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse
suivante :
Salle polyvalente - Ruelle Verte
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Jumeauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2091
Le Préfet,
Préfet et par délégation
> Secrétaire Général
ÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00027 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Jumeauville dans le cadre du double scrutin de 2021 86 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00018
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la Falaise dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la Falaise dans le cadre du double scrutin de 2021 87 Direction de la réglementation
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0032 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de la Falaise
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0032 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de. la commune de la Falaise :
Vu la demande formulée le 30 avril 2021 par le maire de la Falaise portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de la Falaise est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle communale Aigve Flore - 6, rue des Grands Prés
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de la Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la Falaise dans le cadre du double scrutin de 2021 88 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00028
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Limetz-Villez dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00028 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Limetz-Villez dans le cadre du double scrutin de 2021 89 E 3 : | Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
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Liberté
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0069 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Limetz-Villez
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0069 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Limetz-Villez ;
Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Limetz-Villez portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : L'unique bureau de vote de la commune de Limetz-Villez est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle communale «foyer rural» - 4, rue de la Mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Limetz-Villez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 17 MAI 2021
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
LC
è ES Fe
fine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00028 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Limetz-Villez dans le cadre du double scrutin de 2021 90 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00030
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Mousseaux-sur-Seine
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00030 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Mousseaux-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 91 E 3 Direction de la réglementation
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0073 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Mousseaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0073 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Mousseaux-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Mousseaux-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Mousseaux-sur-Seine est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes Sylvain Langlois - Chemin des Fosses, Cron
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Mousseaux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI ?0?1
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00030 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Mousseaux-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 92 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00031
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Nézel dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00031 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Nézel dans le cadre du double scrutin de 2021 93 Direction de la réglementation
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0075 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Nézel
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0075 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la.
commune de Nézel ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire dé Nézel portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguité du bureau de vote actuel ; «
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Nézel est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Espace Pierre Brémard -— Rue des Prés Dieu
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Nézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 17 MAI 2021
Le Préfet,
ir le Préfet et par délégation
___CÆfénne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00031 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Nézel dans le cadre du double scrutin de 2021 94 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00032
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Notre-Dame-de-la-Mer dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00032 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Notre-Dame-de-la-Mer dans le cadre du double scrutin de 2021 95 E Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-028 du 29 juillet 2019 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-028 du 29 juillet 2019 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer ;
Vu la demande formulée le 29 avril 2021 par le maire de Notre-Dame-de-la-Mer portant sur le
transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : L'unique bureau de vote de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes — Place de la Mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Notre-Dame-de-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
2ç*
E EE LL
_ Eée DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00032 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Notre-Dame-de-la-Mer dans le cadre du double scrutin de 2021 96 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00033
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Ponthévrard dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00033 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Ponthévrard dans le cadre du double scrutin de 2021 97 E Direction de la réglementation.
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0052 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Ponthévrard
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0052 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la
commune de Ponthévrard ;
Vu la demande formulée le 5 mai 2021 par le maire de Ponthévrard portant sur le transfert
provisoire de l’Unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Ponthévrard est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse
suivante :
Salle polyvalente - Rue des Vignes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Ponthévrard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 209
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
|
SPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00033 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Ponthévrard dans le cadre du double scrutin de 2021 98 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00035
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Richebourg dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00035 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Richebourg dans le cadre du double scrutin de 2021 99 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0082 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Richebourg
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0082 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Richebourg ;
Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Richebourg portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Richebourg est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse
suivante :
Salle polyvalente Edith Piaf- 3, route de Bazainville
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Richebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 20?)
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00035 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Richebourg dans le cadre du double scrutin de 2021 100 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00036
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Sailly dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00036 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Sailly dans le cadre du double scrutin de 2021 101 En
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0084 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Sailly
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0084 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Sailly ;
Vu la demande formulée le 13 avril 2021 par le maire de Sailly portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Sailly est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des Jeunes — 21, rue Saint Laurent
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Sailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 20?
Le Préfet,
i spMle Préfet et par délis ‘tiuu
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00036 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Sailly dans le cadre du double scrutin de 2021 102 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00037
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Saint-Martin-des-Champs dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00037 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Martin-des-Champs dans le cadre du double scrutin de 2021 103 E Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0006 du 2 août 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des-Champs
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Ÿ
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0006 du 2 août 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Saint-Martin-des-Champs ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Saint-Martin-des-Champs portant sur le
transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune‘dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
#
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des-Champs est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - 8, chemin de Fontenelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Saint-Martin-des-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAÏ 2071
Le Préfet,
r le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génér
ES
EEE DESPLANQUES
.r
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00037 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Martin-des-Champs dans le cadre du double scrutin de 2021 104 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-18-00038
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 3, 4, 20 et 27 de Poissy
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-18-00038 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3, 4, 20 et 27 de Poissy dans le cadre du double scrutin de 2021 105 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy ;
Vu la demande formulée le 29 avril 2021 par le maire de Poissy portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 3, 4, 20 et 27 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 3, 4, 20 et 27 de la commune de Poissy sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Maison du Combattant Arnaud Beltrame 21, rue du 8 Mai 1945
Bureau de vote n° 3 Collège Jean Jaurès | 28, avenue de la Libération
Bureau de vote n° 4 Collège Jean Jaurès | 28, avenue de la Libération
Bureau de vote n° 20 Gymnase des Œillets | 8, allée des Œillets
Bureau de vote n° 27 Forum Armand Peugeot | 45, rue Jean-Pierre Timbaud
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
1 8 MAÏ 2071 Versailles, le
Pour Je Préfet et par délégation
Le Préfe F - Lt, . » Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-18-00038 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3, 4, 20 et 27 de Poissy dans le cadre du double scrutin de 2021 106 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00034
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 7 et 16 de Rambouillet dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00034 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 7 et 16 de Rambouillet dans le cadre du double scrutin de 2021 107 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Rambouillet;
‘Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Rambouillet portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 7 et 16 de la commune, dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote n° 7 et 16;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 7 et 16 de la commune de Rambouillet sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Gymnase B du Racinay — 81, rue d'Arbouville
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
ur le Préfet et par délégation
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00034 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 7 et 16 de Rambouillet dans le cadre du double scrutin de 2021 108 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00015
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote de Coignières dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Coignières dans le cadre du double scrutin de 2021 109 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 07/343 du 5 juillet 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de Coignières
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 07/343 du 5 juillet 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de
Coignières ;
Vu la demande formulée le 4 mai 2021 par le maire de Coignières portant sur le transfert provisoire
des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Les 2 bureaux de vote de la commune de Coignières sont transférés provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Gymnase — 16, rue du Moulin à Vent
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Coignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 299
Le Préfet,
le Préfet et par d élégation
Le Secrétaire Génér
fe DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Coignières dans le cadre du double scrutin de 2021 110 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00025
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2 et 3 d'Issou dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 d'Issou dans le cadre du double scrutin de 2021 111 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral DRE 07/389 du 1°’ août 2007 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune d'Issou
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE 07/389 du 1” août 2007 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune d'Issou ;
Vu la demande formulée le 4 maï 2021 par le maire d'Issou portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2 et 3 de la commune d'Issou sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Salle des fêtes Maurice Ravel Rue de la Gare
Bureau de vote n° 3 Gymnase Gabriel Luca Rue de la Gare
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire d’Issou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire G
ténne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 et 3 d'Issou dans le cadre du double scrutin de 2021 112 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00039
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 3 à 10 de Verneuil-sur-Seine
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00039 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 3 à 10 de Verneuil-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 113 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 99-75 du 30 août 1999
relatif aux bureaux de vote de la commune de Verneuil-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-75 du 30 août 1999 relatif aux bureaux de vote de la commune de
Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 5 mai 2021 par le maire de Verneuil-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 3 à 10 de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 3, à 10 de la commune de Verneuil-sur-Seine sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 3 Gymnase La Garenne (enceinte de l'école La Garenne) | Rue de Bazincourt
Bureau de vote n° 4 Gymnase La Garenne (enceinte de l’école La Garenne) | Rue de Bazincourt
Bureau de vote n° 5 Espace Maurice Béjart (salle d'exposition) 3, boulevard André Malraux |
Bureau de vote n° 6 | Gymnase Coubertin (niveau du collège Jean Zay) | Rue Jean Zay |
Bureau de vote n° 7 | Gymnase Coubertin (niveau du collège Jean Zay) | Rue Jean Zay |
Bureau de vote n°8 Gymnase La Garenne (enceinte de l'école La Garenne) Rue de Bazincourt
Bureau de vote n° 9 Gymnase Coubertin (niveau du collège Jean Zay) Rue Jean Zay
Bureau de vote n° 10 Gymnase La Garenne (enceinte de l'école La Garenne) | Rue de Bazincourt
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Verneuil-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 7 MAI 2091
Le Préfet, |
e Préfet et par délégation Po | « x F
e Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00039 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 3 à 10 de Verneuil-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 114 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00040
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 1 de Villennes-sur-Seine dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00040 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 1 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 115 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/395 du 31 août 2009 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune de Villennes-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 09/395 du 31 août 2009 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Villennes-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 29 avril 2021 par le maire de Villennes-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n° 1 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 1:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 1 de la commune de Villennes-sur-Seine est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des Expositions - Place de la Libération
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 4, salle des Arts -
Place de la Libération.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ç
ictine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00040 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 1 de Villennes-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 116 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00020
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 2 de Follainville-Dennemont
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Follainville-Dennemont dans le cadre du double scrutin de 2021 117 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014238-0004 du 26 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Follainville-Dennemont
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014238-0004 du 26 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Follainville-Dennemont :
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de Follainville-Dennemont portant sur le
transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Follainville-Dennemont est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - Place Marceau Vallot, Dennemont
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Follainville-Dennemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le { 7 MAI
2021
Le Préfet,
pese DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Follainville-Dennemont dans le cadre du double scrutin de 2021 118 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00021
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 2 de Freneuse dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Freneuse dans le cadre du double scrutin de 2021 119 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 07/420 du 29 août 2007
relatif aux bureaux de vote de la commune de Freneuse
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 07/420 du 29 août 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de
Freneuse ; L
Vu la demande formulée le 28 avril 2021 par le maire de Freneuse portant sur le transfert provisoire
du bureau de vote n° 2 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Freneuse est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes des Ventines - Chemin des Ventines
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Freneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
le Préfet et par délégatior
‘CFé ca Î C ne 1 d
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Freneuse dans le cadre du double scrutin de 2021 120 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-17-00029
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 4 de Magnanville dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00029 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 4 de Magnanville dans le cadre du double scrutin de 2021 121 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-021 du 24 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune de Magnanville
Le Préfet des Yvelines .
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-021 du 24 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Magnanville ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Magnanville portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n° 4 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 4 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 4 de la commune de Magnanville est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Gymnase Marie-Amélie Le Fur - Place Pierre Bérégovoy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Magnanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Ce Le Secrétaire Général
Jr;
eDESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-17-00029 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 4 de Magnanville dans le cadre du double scrutin de 2021 122 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-05-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vaux-sur-Seine 123 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination et
pt de l'animation territoriale
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-110 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vaux-sur- Seine ;
Considérant la démission de Madame Ana MONNIER en date du 22 mars 2021:
Sur la proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2020-12-04-110 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
+
Conseillers municipaux appartenant à la liste | Conseillers municipaux appartenant à la ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors | deuxième liste ayant obtenu le plus grand du dernier renouvellement du conseil municipal | nombre de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaire Titulaire Madame Noëlle RENAUT Monsieur Jean-Fernand RIBEIRO
Monsieur Patrice LESAGE Monsieur Gaëtan SORIN
Monsieur Jean-Marie MORANDI Suppléant
Suppléant
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.£ouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vaux-sur-Seine 124 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Vaux-sur-Seine sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
/
————\# Gérar-DEROUN
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.£ouv.fr 212
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