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Procès Verbal - DELB 20250473
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250473)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Travail et emploi,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures, le lundi quinze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 décembre 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Malika CHERRIERE, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Wasil ECHCHENNA, Antoine LOISEL, Agnès CANAYER, Pierre SIRONNEAU, Nathalie NAIL, Pierre BOUYSSET, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE ;
- Florent SAINT MARTIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h24 et a auparavant donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS ;
- Jean-Baptiste GASTINNE et Augustin BŒUF ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h51 et ont auparavant respectivement donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Marie-Laure DRONE ; - Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h27 à 18h42 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250473
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - ADOPTION - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311-1 à L. 2343-2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 20051027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20250020 du conseil municipal du 3 février 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 20250227 du conseil municipal du 30 juin 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 20250360 du conseil municipal du 13 octobre 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 3 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2025 ;
- que ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2025 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement des budgets primitif et supplémentaires de l’exercice budgétaire 2025, figurant dans l’état ci-joint « Vue d’ensemble des chapitres », pour le budget principal et les budgets annexes suivants : - opérations immobilières soumises à TVA ;
- requalification du quartier Danton ;
- site Dumont d’Urville ;
- site Graville-Sémard ;
- Vallée-Béreult - NPNRU ;
- site Mulhouse ;
- site des Magasins généraux.
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA », pour un montant maximum de 556 877 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « requalification du centre ancien - PNRQAD », pour un montant maximum de 851 965 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « requalification du quartier Danton », pour un montant maximum de 1 188 090 euros ;- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU », pour un montant maximum de 620 000 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « site des Magasins généraux » au budget principal, pour un montant maximum de 848 000 euros ;
- de voter les provisions suivantes pour le budget principal :
- provisions pour litiges (compte 15111) : 130 697,61 euros
. contentieux MMA IARD : 31 597,61 euros ;
. contentieux Mendy Falarou : 40 000 euros ;
. contentieux Khiar Faycal : 1 500 euros ;
. contentieux Cremer : 3 600 euros ;
. contentieux Vatinel, Limare : 3 000 euros ;
. contentieux Moubarki (référé expertise): 2 000 euros ;
. contentieux Moubarki (requête au fond): 2 000 euros ;
. contentieux Bouygues Télécom : 1 000 euros ;
. contentieux Ghersa : 3 000 euros ;
. contentieux Ghersa (contentieux indemnitaire): 41 000 euros ;
. contentieux André : 2 000 euros ;
- autres provisions pour charges (compte 1581) : 200 000 euros
. dotations des directions : 200 000 euros ;
- provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 300 000 euros . risques de non recouvrement des créances diverses : 300 000 euros ;
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal : - provision pour litiges (compte 15111) : 243 770,24 euros
. contentieux Winkler : 38 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Juan : 13 054 euros (disparition du risque) ;
. contentieux CTSPO : 2 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Plateau Dollemard - indemnisation Boursier : 2 000 euros (disparition du risque) ; . contentieux SAS AUTO 80 : 5 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Deslandes : 2 400 euros (disparition du risque) ;
. contentieux SNC Le Havre Coty : 181 316,24 euros (disparition du risque) ;
- provision pour garanties d’emprunt (compte 15171) : 1 139 euros
. actualisation FODENO : 724 euros ;
. actualisation Le Grenier : 415 euros ;
- autres provisions pour risques (compte 15181) : 115 000 euros
. fonds indemnisation victimes de l’amiante : 115 000 euros ;
- autres provisions pour charges (compte 1581) : 153 860 euros
. versement ACS supplémentaire (part non consommée ACS 2017 à 2024) : 153 860 euros ;
- de voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé « décision modificative 4 - budget principal-VDH - année 2025 ».
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, contre : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 décembre 2025
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025