Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2025 12 49 tampon
Déliberation - DELIB2025 12 48 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 03 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 08 tampon
Déliberation - Delib2025 03 07 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 02 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 04 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 01 tampon
Déliberation - DELIB2025 04 03 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 12 tampon
Déliberation - DELIB2025 03 10 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 03 10 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20250326-DELIB2025_03_10-AR
Comm Département
de
l'Hérault
Délibération
n°
2025-03-10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 26
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Sériès
se
sont
réunis
à
18h30
dans
la salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34400
à Saint-Sériès,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Maire
le 21
mars
2025,
conformément à
l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Présents
:
Monsieur
De
Fosset
Nathan; Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Dubreuil
Hélène
; Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Marin
Élise; Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Person
Yves : Madame
Ribennes
Thérèse; Monsieur
Rouvière
Jacques;
Monsieur
Solignac
Thomas;
Madame
Thomas
Géraldine
;
Monsieur
Tronnet
Laurent;
Absents
représentés
: Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
Ribennes
Thérèse; Madame
Verlaguet
Marie-Noelle
représentée
par
Madame
Thomas
Géraldine
;
Absente
non
représentée
:
Madame
Guillermin
Errine
;
Autres
participants
à
la réunion
: O0
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Madame
Solveig
de
Ory
Votes
pour
: 14
Votes
contre
: O
Abstentions
: O
Objet
: Participation
à
l’appel
d'offres
de
renouvellement
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
générale
de
la fonction
publique
;
VU
le Code
de
la
commande
publique
;
VU
le
Code
des
assurances
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5 qui
autorise
les
centres
de
gestion
à souscrire
des
contrats
d'assurance
prévoyance
pour
le compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
;
VU
le décret
n°85-643
du
26
juin
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
Le
Maire
rappelle
:
Depuis
le 1er janvier
2022,
la commune
de
Saint-Sériès
est
assurée
contre
les
risques
statutaires
via
un
contrat
souscrit,
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2025-03-10
Page
1
sur
3 nvoyé
en
préfecture
le
02/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
02/04/2025
ID
: 094-218402886-2025082B-DELIS2028
03.
F0-4R
l'Hérault
(CDG
34),
auprès
de
l'assureur
GENERAL!
VIE
et
du
courtier
GRAS
SAVOYE
WILLIS
TOWER
WATSON
CONSIDERANT
que
le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025. Le
Maire
expose :
- L'opportunité
de
confier
au
CDG
34
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
à compter
du 1er
janvier
2026 ;
-
L'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents;
- Que
le CDG
34
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité
:
- Que
l’adhésion
au
contrat
d'assurance
entraine
l'adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et
d'assistance
aux
contrats
d'assurance
proposée
par
le
CDG
34.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
La
collectivité
donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
{CDG
34)
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
La
collectivité
a
la faculté
de
ne
pas
y adhérer.
Le
contrat
groupe
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
;
- Agents
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat :
4
ans,
à
effet
au 1er
janvier
2026;
- Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2025-03-10
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20250326-DELIB2025_03_10-AR
Le
Conseil
Municipal
:
-
Donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
le lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires,
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus,
-
de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
14
voix
pour,
abstention
0,
contre
0
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Solveig
de
Ory
Le
Maire,
Yves
PERSON.
nn
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce délai.
Le Tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2025-03-10
Page
3
sur
3