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Déliberation - DELIB2025 12 48 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 12 48 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ee
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20251217-DELIB202512 _48-AR
SA4AUU
SAINT
SERIES
Internet
: www.saint-series.com
Mail:
secretariat@saint-series.com
aint-Sériès
Tel:
04
67
86
00
92
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-12-48
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sériès
se
sont
réunis
à 18h30
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34
400
à Saint-Sériès,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Maire
le
8
décembre
2025,
conformément
à
l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 18h30
fait l'appel
des
présents
et constate :
Présents
: Monsieur
De
Fosset
Nathan
; Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Dubreuil
Hélène
Madame
Guillermin
Errine
; Madame
Marin
Élise; Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Person
Yves
; Madame
Ribennes
Thérèse
;
Monsieur
Rouvière
Jacques;
Monsieur
Tronnet
Laurent;
Absents
représentés:
Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Monsieur
Nathan
de
Fosset
Monsieur
Jeanjean
David
représenté
par
Madame
Ribennes
Thérèse,
Monsieur
Solignac
Thomas
représenté
par
Monsieur
Christian
Mazure,
Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Monsieur
Person
Yves
Absente
non
représentée
: Madame
Thomas
Géraldine
Autres
participants
à
la
réunion
:
Monsieur
Fabien
Clauzon
pour
le
point
3
de
l’ordre
du
jour,
débat
sur
le
PADD
Votes
pour:
14
Votes
contre:
0
Abstentions:
O
Formant
les
membres
en
exercice
au
nombre
de
15
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
Mazure
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
- Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
frais
de
Santé
des
agents
Le
Maire
expose :
Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
Santé
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
ler
janvier
2026,
le
conseil
municipal,
après
avis
du
CST
départemental
du
04
mars
2025
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
l'Hérault,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
DELIB-2025-12-48 le
17/12/2095
m1 nvOoyÉ
en
fé
départemental
en
vertu
des
dispositions
d
ë
Loue
de
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protectidincstsisaiiesemésrar
Demos
1248 4R
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du 1er
janvier
2026.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
a
lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
au
contrat
d'assurance
collectif
de
complémentaire
Santé
à
compter
du
ler
janvier
2026,
adossé
à
celles-ci. Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux :
-
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
comptetenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur;
DÉLIBÉRÉ Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.221-1
à
L.227-4et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
ta
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
:
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
ieurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juiliet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociate
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
donnant
mandat
au
Centre
de gestion
de
l'Hérault
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
diaiogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d'une
convention
de
DELIB-2025-12-48 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
participation
pour
la couverture
du
risque
Sf pipiie
le
Vu
l'avis
du
CST
départemental
du
24
novd
in
034213402886
20251217-DELIB2025 12 48-AR
place
d’un
contrat
collectif
de
complémentaire
santé
à adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
Après
discussion,
l'assemblée
décide
de
:
-
Adhérer
à
la
mission
Protection
Sociale
Complémentaire
du
CDG34
dont
la
cotisation
annuelle
a été
fixée
par
le conseil
d'administration
à 0.05%
de
la
masse
salariale
; Si
la
collectivité
est
déjà
adhérente
pour
le
contrat
de
prévoyance,
cette
cotisation
n’est
due
qu’une
fois
pour
la couverture
des
2
risques
(prévoyance
et santé)
-
Adhérer
à
la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
et au
contrat
collectifà adhésion
facultative
afférent
du
prestataire
MNT
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la commune
de
Saint-Sériès.
-
Participer
financièrement
chaque
mois
à
la cotisation
des
agents
à hauteur
de
19
€
par
agent
et
par
mois
Pour
: 14
Contre
: O0
Abstention
: 0
Fait
à Saint-Sériès,
le
12
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Saint-Sériès,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le Tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
DELIB-2025-12-48