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Déliberation - 2026 634 Acceptation indemninite sinistre MSP Valuejols
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 634 Acceptation indemninite sinistre MSP Valuejols)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
AE custexswmenet COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-634
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Acceptation d'indemnité de sinistre - Assurance Dommage-Ouvrage
Maison de santé de Valuéjols
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la décision n°2023-135 en date du 3 avril 2023 portant attribution des marchés d'assurance
dommage ouvrage pour la réhabilitation du Bâtiment Triniol à Valuéjols (lot 3) à la SMA BTP ;
Considérant les désordres du bâtiment et notamment les entrées d'eau au niveau des menuiseries
extérieures et au niveau des murs du hall d'entrée ;
Considérant le rapport d'expertise en date du 1° septembre 2026 ;
Vu la proposition d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurances SMABTP à hauteur de
948,41 € TIC ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnité du sinistre relative aux entrées d’eau au niveau des menuiseries
extérieures et au niveau des murs du hall d'entrée par la compagnie d'assurances SMABTP à hauteur
de 948,41 € TIC ;
Article 2 : D'encaisser l'indemnité du sinistre sur le budget annexe Maisons de santé 2026 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-
Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 12 octobre 2026,
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil chmmunautaire
Transmise en Préfecture le
1 6 OÙ. 0
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261012-DEC2026-634-AU
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 6 OCI 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261012-DEC2026-634-AU
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 GET
SMA
Votre Assureur : SMABTP
Référence à rappeler :
N° de sinistre : SG10/0015D025020193
Référence e-CRAC : CRAC2026002431
a SMABTP CLERMONT-FERRAND
CC/GP/JFV/EH n° 25-2100 18 RUE DE SARLIEVE 63800 COURNON D AUVERGNE
A l'attention de :
JEAN FRANCOIS VEDRINES
Adresse du sinistre : LE BOURG
15300 VALUEJOLS
COURNON D AUVERGNE, le 22 septembre 2026
ACCEPTATION D'INDEMNITE
A compléter et à retourner signée à l'adresse ci-dessus
Je soussigné(e) SAINT FLOUR COMMUNAUTE
demeurant LE ROZIER VILLAGE D'ENTREPRISES 15100 ST FLOUR
agissant en qualité de propriétaire
déclare accepter l'indemnité de 948,41 € TTC
accordée par SMABTP - CLERMONT-FERRAND, au titre du contrat Dommages-Ouvrage n° F62137K7606009.
Cette indemnité correspond aux réfections du désordre déclaré le 19/12/2025 sur l'ouvrage situé LE BOURG
15300 VALUEJOLS et consistant en :
s Dommage n° 1 : Entrées d'eau au niveau de la menuiserie extérieure du docteur Boyer et de la salle
d'attente en rez de chaussée.
u Dommage n° 3 : Entrées d'eau au niveau des murs du hall d'entrée.
Je déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire au titre de ce sinistre et
de ses conséquences, et subroge SMABTP dans mes droits et actions contre toute personne physique ou
morale pouvant être tenue à son égard à la réparation des dommages évoqués ci-avant.
Cette offre annule et remplace la précédente.
Je m'engage expressément à consacrer l'intégralité de l'indemnité versée au règlement des travaux de
réparation desdits désordres et à autoriser SMABTP à constater l'exécution et le bon achèvement des
réfections.
SDOCG0024
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à @ bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 19 804 800 euros (il RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS proie 233 7on sac TE]
Entreprises régies par le Code des assurances.
Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20261012-DEC2026-634-AU
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 2/2
Fait à le /
Signature :
Faire précéder la signature de la mention : "Bon pour accord, Lu et Approuvé"
« L'assureur, responsable de traitement, est amené à recueillir et traiter vos données personnelles nécessaires à la gestion des sinistres, ainsi qu'à
l'exercice de toute obligation réglementaire. Sur demande des autorités compétentes, vos données pourront étre mises à leur disposition. Vous
disposez de droits que vous pouvez exercer par courrier postal au siège de l'assureur ou par mail à dod@smabto.fr. En savoir plus sur notre site
intemet. »
SDOCG0024
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/10/2026