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Déliberation - 2023 463 Acceptation indemnite de sinistre candelabre montplain
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 463 Acceptation indemnite de sinistre candelabre montplain)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
( + sl ."* Sant-flour
canttsmemmes COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-463
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Acceptation d'indemnité de sinistre — Candélabre endommagé ZA Montplain — 15100 SAINT FLOUR
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le contrat d'assurances « dommages aux biens » intervenu avec la compagnie d'assurances Groupama d'Oc ;
Vu le sinistre survenu le 21 mars 2023 à savoir un candélabre endommagé sur la zone d'activités de Montplain à Saint-Flour dont le tiers n'est pas identifié ;
Vu la proposition d'indemnisation à hauteur de 2345 € ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnité du sinistre relative à la dégradation d'un candélabre situé sur la zone d'activités de Montplain à Saint-Flour par Groupama d'Oc à hauteur de 2345 € franchise de 760€ déduite ;
Article 2 : D'encaisser le solde de l'indemnité du sinistre sur le budget général de Saint-Flour Communauté ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 30 août 2023
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 1 SEP. 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le1 1 SEP, 202
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230830-DEC2023-463-AU
Date de télétransmission : 11/09/2023
Date de réception préfecture : 11/09/2023