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Déliberation - 2025 159 Acceptation indemnites chaufferie bois Crozatier
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 159 Acceptation indemnites chaufferie bois Crozatier)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
n _—- Sañt:flow exciter COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-159
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Acceptation d'indemnité de sinistre - Intempéries du 22/12/2024 Chaufferie bois du Crozatier 15100 ST GEORGES
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le contrat d'assurances « dommages aux biens » intervenu avec la compagnie d'assurances Groupama d'Oc ;
Vu le sinistre survenu le 22 Décembre 2024, à la suite d'une tempête, de la chaufferie bois de Crozatier situés à Saint-Georges (15100) ;
Vu la proposition d'indemnisation définitive du sinistre par Groupama d'Oc à hauteur de 30 685,40 €;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnité définitive du sinistre relative aux dégradations sur la chaufferie bois du Crozatier par Groupama d'Oc à hauteur de 30 685,40 €;
Article 2: D'encaisser le solde de l'indemnité du sinistre sur le budget annexe « Régie de distribution de chaleur » de Saint-Flour Communauté ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 31 mars 2025
La Présidente
Céline CHARRIAUR £
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 0 3 AVR 205
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250331-DEC2025-159-AU
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le {3 AVR
7025
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250331-DEC2025-159-AU
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Réf sinistre GOC2024607248
Date sinistre : 22/12/2024
Nom assuré : SAINT FLOUR COMMUNAUTE LETTRE D’ACCORD SUR
NE Borireé - a MONTANT DES DOMMAGES
. chaufferie bois du Crozatier 15100
Adresse du risque : ST GEORGES
Je soussigné(e) : SAINT FLOUR COMMUNAUTE
le Rozier
Demeurant : {5400 ST FLOUR
(] Agissant pour mon compte
( Agissant pour le compte de :
Déclare être - mnepasêtre (1) assujetti à la TVA
Accepte le montant des dommages arrêté lors des opérations d'expertise comme suit :
- Montant des dommages : 85 133,03 €
- Montant des dommages vétusté déduite : 28 707,40 €
- Frais — pertes annexes (à préciser) : 49 549,083 €
à Pas de garanties concernant la surconsommation de combustible. Observations :
Je déclare que les biens sinistrés ne sont pas grevés par une sûreté (opposition, hypothèque...) et ne pas avoir souscrit d’autres polices
d'assurance susceptibles de donner lieu à un cumul d'indemnisation.Je certifie en conséquence ne pas avoir déjà réclamé ou perçu
d'indemnité au titre du sinistre objet de la présente lettre d'accord.Je reconnais que cette lettre d'accord ne porte que sur l'évaluation des
dommages et qu'elle est établie sous les plus expresses réserves de garantie et d'application des clauses et conditions du contrat souscrit auprès de Groupama d'Oc.
Fait à : SAINT-FLOUR Fait le 31/03/2025 Signature
Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé »
(1) rayer les mentions inutiles
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250331-DEC2025-159-AU
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025