Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 463 Acceptation indemnite de sinistre candela
unknown - 2023 338 Indemnite ALSH Saint Flour
unknown - 2025 700 Acceptation indemnite sinistre candelabre
unknown - 2025 699 Acceptation indemnite sinistre complexe s
unknown - 2025 701 Acceptation indemnite sinistre cantainer
Déliberation - 2023 195 Acceptation indemnite sinitre candelabre
Déliberation - 2024 12 Acceptation indemnites complexe sportif
Déliberation - 2025 159 Acceptation indemnites chaufferie bois Cr
Déliberation - 2023 048 AVAP St Flour Modification 2
unknown - 2025 056 Dem sub pour amenagement preau ALSH St Fl
Déliberation - 2023 447 Acceptation indemnite sinistre ALSH St Flour
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 447 Acceptation indemnite sinistre ALSH St Flour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
.…* Sant-flou unsmeuse COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-447
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Acceptation d'indemnité de sinistre — Dégâts sur les jeux extérieurs de | ALSH Saint-Flour par l'entreprise holding ROUX Père et Fils
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le sinistre survenu le 26 avril 2023 à savoir la chute d’une grue appartement à l'entreprise Roux Père et Fils sur les jeux extérieurs de l’ALSH situé rue du Cézallier - 15100 Saint-Flour;
Vu la proposition d'indemnisation du cabinet d'expertise — Polyexpert — Mr Debladis — 31, Rue Jean Sebastien Bach — BP 216 — 15002 Aurillac Cedex à hauteur de 8 025.25 € TTC;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnité du sinistre relative à la chute d'une grue appartement à l'entreprise Roux Père et Fils sur les jeux extérieurs de l'ALSH situé rue du Cézallier - 15100 Saint-Flour par Polyexpert à hauteur de 8 025.25 E TIC ;
Article 2 : D'encaisser le solde de l'indemnité du sinistre sur le budget général de Saint-Flour Communauté ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 31 AOUT 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le
3 1 AUUT 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230822-DEC2023-447-AU
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023