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Arrêté - AP 2022 843 limitation distribution 2049 8
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 843 limitation distribution 2049 8)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
D ALPES. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pan Service interministériel de défense
Fraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2022. 849
portant limitation de la vente de carburants
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) :
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 23 août 2013:
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes- Maritimes en produits pétroliers et carburants :
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler :
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
1/2 Arrête :
Article 1 :
À compter du mardi 11 octobre 2022 jusqu'au lundi 17 octobre 2022 inclus, la vente de
carburant dans les stations-service du département des Alpes-Maritimes, hors certains véhicules prioritaires, est organisée dans les conditions suivantes :
+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les
véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de
pétrole liquéfié ;
*__ pour les véhicules poids lourds (PTAC > 3,5 tonnes), limitation de la distribution à
120 litres en gazole par prise et par tracteur.
Article 2 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
° soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes — centre
administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris
*__ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de
Nice —- 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures
http://wwuw.telerecours.fr/.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Grasse et de Nice-Montagne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées et les gestionnaires et responsables des stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nige, le 11 octobre 2022
Le Préfet defAlpes- Waritimes
A GONFATFZ
2/2