unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0. Conv BRGM

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0. Conv BRGM Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0. Conv BRGM)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

OJ N° 033 - Littoral et océan.

Convention de recherche et développement partagés avec le BRGM relative à des compléments d’analyses au rapport BRGM « Exposition du littoral de la Communauté de communes du Seignanx et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au recul du trait de côte, aux échéances +30 ans et +100 ans ».

Date de la convocation : 10 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 033 - Littoral et océan.

Convention de recherche et développement partagés avec le BRGM relative à des compléments d’analyses au rapport BRGM « Exposition du littoral de la Communauté de communes du Seignanx et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au recul du trait de côte, aux échéances +30 ans et +100 ans ».

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience » introduit des obligations juridiques relatives à l’érosion littorale. Les collectivités territoriales qui apparaissent en annexe du décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral doivent notamment définir des zones d’exposition au recul du trait de côte aux échéances +30 et +100 ans et les intégrer dans leurs documents d’urbanisme.

Afin de répondre à cette évolution réglementaire, les services de l’Etat, le syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, la Communauté de communes du Seignanx, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le GIP Littoral et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) se sont mobilisés pour réaliser une étude visant à projeter le trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx.

En cohérence avec ses compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et Aménagement du territoire, et en lien avec le portage de la stratégie locale de gestion des risques littoraux, la CAPB s’est portée cheffe de file de cette étude et a signé, en 2021, une première convention de recherche et développement partagés avec le BRGM pour l’élaboration des projections de recul du trait de côte.

Le 13 février 2024, un avenant a été signé dans l’objectif de consolider les hypothèses relatives à la prise en compte des ouvrages et des actions de gestion des sédiments et d’établir une méthode spécifique de caractérisation de l’aléa recul du trait de côte des falaises et versants rocheux du Pays basque. L’étude s’est finalement terminée en décembre 2024. Elle a été présentée en comité technique le 18 décembre 2024.

Sur la base des livrables fournis par la BRGM, la CAPB a mené sur le premier semestre de l’année 2025 une phase de présentation des résultats auprès des 8 communes littorales. Ces échanges amènent des interrogations pour lesquelles une réponse rend nécessaire un travail spécifique et des analyses de détail complémentaires à fournir par le BRGM.

Au regard de ces éléments, le BRGM et la CAPB se sont rapprochés afin de convenir d’un nouveau programme de recherche et de développement partagés visant à fournir l’ensemble des compléments d’analyse nécessaires au premier rapport.Le coût total de ces compléments d’étude est fixé à 18 000 € HT et sera pris en charge financièrement par le BRGM et la CAPB, selon le plan de financement suivant :

Partenaire % Montant HT Montant TTC

BRGM 20 % 3 600 € 4 320 €

Communauté d’Agglomération Pays Basque 80 % 14 400 € 17 280 €

Total 100% 18 000 € 21 600 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget GEMAPI 2025, chapitre 65, nature 657382.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 20 avril 2021 approuvant les termes de la convention de partenariat scientifique et technique entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières dans le cadre du programme de l’Observatoire de la côte aquitaine ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 6 février 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention de recherche et développement partagés avecle Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRMG) relative à laréalisation de projections du trait de côte aux échéances +30 ans et +100ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx ;Vu la convention de partenariat scientifique et technique entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières dans le cadre du programme de l’Observatoire de la côte aquitaine signée le 15 octobre 2021 ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention de recherche et développement partagés avecle Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRMG) relative à laréalisation de projections du trait de côte aux échéances +30 ans et +100ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx signée le 13 février 2024 ;

Le Conseil Permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de recherche et développement partagés relative à des compléments d’analyses au rapport BRGM « Exposition du littoral de la Communauté de communes du Seignanx et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au recul du trait de côte, aux échéances +30 ans et +100 ans » ;

 valider le plan de financement s’y rapportant, tel que présenté ci-avant ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants :

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#