Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 20240627 D10
Déliberation - 20231130 D19
Déliberation - 20220407 D19
Déliberation - 23230629 D19
Déliberation - 20230406 D19
Déliberation - 20240627 D17
Déliberation - 20210527 D19
Convocation - 20240627 D13
Convocation - 20240627 D32
Déliberation - 20240627 D34
Déliberation - 20240627 D19
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240627 D19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 27 JUIN 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D19 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour
l’année 2025
Date dé convotation : scomsommmaiconmsmaas 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : …nnnnnsrsrnnsnsssnesennnsseeenensensensensnsnnee 29
Nombre dé DrésSentss smsnmmnscnnnnnn nids 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusées ayant donné pOUVOIr : mnnnnnssnssnersennenennenenseeennenensessennnenses 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jocelyne PELETTE à Mme la Maire; Sabrina THIBAUD à
Cyril CHAPPET
ADSORES ENCRES: ia onesnnnsiensetitiannes ss nie GTA 5
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET ;
Pierre-Michel MARCH
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
ELLE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20240627-2024 06 D19-DE
AR Préfecture le a
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D19-DE
Reçu le 01/07/2024
1er juillet 2024
1er juillet 2024 D19 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
pour l’année 2025
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
L'actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2025 doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil municipal, à prendre avant le 1°’ juillet de l’année 2024.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique, c'est-à-dire :
- les dispositifs publicitaires ;
- les préenseignes;
- les enseignes.
L'article L.454-58 du Code des impositions sur les biens et services précise que les tarifs normaux
et maximaux de la taxe sont indexés, chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
L'INSEE a déterminé un taux de croissance de 4,8 %.
Par ailleurs, l’article L.454-59 du Code des impositions sur les biens et services fixe que
l'augmentation d’un tarif ne peut excéder 5 €/m°, d’une année sur l’autre.
Il'est proposé au conseil municipal de décider d'adopter cette actualisation des tarifs, suivant les
modalités décrites ci-après :
En ce qui concerne les publicités et préenseignes :
- appliquer l'augmentation de 4,8 % des tarifs relatifs aux publicités et aux enseignes ;
- exonérer la publicité sur le mobilier urbain, pour les contrats qui seront postérieurs à la
présente délibération.
En ce qui concerne les enseignes :
- maintenir l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la somme des
superficies est au plus égale à 12 m? ;
- maintenir la réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est
comprise entre 12 m? et 20 m?° ;
- appliquer l’augmentation légale de 4,8 % aux enseignes dont la surface cumulée est :
"comprise entre 7 m? et 12 m? pour les enseignes scellées au sol ;
" comprise entre 12 m° et 20 m° ;
" supérieure à 50 m2.
CM 27/06/2024 | D19 J 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D19-DE
Reçu le 01/07/2024 - appliquer l'augmentation maximale de 5 €/m? pour les enseignes dont la surface cumulée
est comprise entre 20 m° et 50 m?, ceci afin de poursuivre le rattrapage du tarif sur cette
tranche, initialement concernée par l'application d’un coefficient multiplicateur de deux.
Ce barème est corrigé depuis 2023. En effet, le Conseil municipal avait souhaité que
l'augmentation soit lissée sur plusieurs années afin de limiter l'impact financier pour les
entreprises.
Ce qui conduit à la grille tarifaire ci-dessous, applicable à compter du 1°’ janvier 2025
TARIFS TLPE 2025
1) Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes :
2025
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique [*] 24,40 € par m° et par an
Surface inférieure à 50 m?
[*] : Ce barème s'applique, à l'exclusion de la publicité située sur les mobiliers urbains, objet d’un
marché dont la mise en concurrence est lancée postérieurement à 2023.
2) Tarifs concernant les enseignes :
2025
Enseignes de surface totale < 7 m? Exonération
7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m? Exonération
autres que scellées au sol
7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m? 18,60 € par m° et par an
scellées au sol
12 m? < Enseignes de surface totale < 20 m? 18,60 € par m° et par an
20 m° < Enseignes de surface totale < 50 m? 31,20 € par m° et par an
Enseignes de surface totale > 50 m? 74,20 € par m° et par an
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette grille tarifaire pour l’application de la TLPE à
partir du 1° janvier 2025.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
a Maire,
Conseillère régionale,
TC Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un avait ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| CM 27/06/2024 | D19 | 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D19-DE
Reçu le 01/07/2024