Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 69 du 9 octobre 2017

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Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 69 du 9 octobre 2017

http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP

BDCSPP-CS-2017278-0001 — Arrêté du 5 octobre 2017 relatif à l'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en avril et octobre 2018 ......................... 3

Préfecture de l'Aube

Service de l'Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques

Bureau de la coordination interministérielle

SATCPP-BCI-2017282-0001 — Arrêté du 9 octobre 2017 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature aux services prescripteurs... 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale ei

de la Protection des Populations

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° DDCSPP-CS-201724 &. OOO4

Relafif à l’appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement (CPH)

en avril et octobre 2018

LE PREFET DE L'AURBE,

Chevalier de POrdre Nationat du Mérite

le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du Code l'Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'information du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d’hébergement destinés aux bénéficiaires d’une

protection internationale ;

l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2018 ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l'Aube,

ARRÊTE :

Article 1° :

Un appel à projet est constitué pour l’année 2018 visant à autoriser la création de places de centre

provisoire d'hébergement (CPH) dans le département de l’Aube,

NeArticle 2 :

L'avis d'appel à projet est annexé au présent arrêté.

Article 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.

5 OCT 207

Thierry MOSIMANNAVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter linsertion des bénéficiaires d’une protection internationale Îes plus Gouvernement vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000

nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH)} au niveau national.

La Préfecture de l'Aube, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASE pour délivrer

l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de l’Aube qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1e avril et au 1 octobre 2018.

Date limite de dépôt des projets : 11 décembre 2017

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de l’Aube, 2 rue Pierre Labonde - BP 372 - 10025

TROYES CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 1 du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d'une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

À défaut de Fune de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1 juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

H pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de l'Aube.

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

-_ analyse sur le fond du projet,

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 11 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier";

- l'exemplaire en version dématérialisée {dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit

envoyé {version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations (DDCSPP)

Service de la cohésion sociale

Cité administrative des Vassaules

CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX

courriel : ddespp-cohesion-sociale@aube.gouv.fr

du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2017 - n° 2017-02 - catégorie CPH » qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention " Appel à projets 2017 - n° 2017-02 - catégorie CPH - candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention " Appel à projets 2017 - n° 2017-02 - catégorie CPH - projet ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notanunent un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASE ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 3143-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> Ja méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

* un dossier financier comportant :

> _ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement,

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 11 décembre 2017.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courtier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 4 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddespp-cohesion-sociale@aube.pouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - n° 2017-02 -catégorie CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www .aube.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 6 décembre 2017.

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 octobre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 11 décembre 2017

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 4 janvier 2018

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 28 février 2018

Date limite de la notification de l'autorisation : Le 8 juin 2018

Fait à Troyes, le -5 OCT. 107

Le préfet du département de l'Aube

Thierry MOSIMANN

sAnnexe 1

CAHIER DES CHARGES

AVIS D'APPEL À PROJETS N° 2017-02

POUR LA CREATION DE PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH)

EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2016 (351 %). Ce nombre s'est accru considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement, dont 50 places minimum dans le département. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA ou d‘hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans

seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne, Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental

permettant de répondre à ce besoin.

1. CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux

éléments suivants :

e les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

+ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti, Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des

locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;

e La création de centres provisoires d'hébergement d'une capacité minimale

de 50 places ;e Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

e Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

e Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être

prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d'un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).

e Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;

— l'accès aux droits civiques et sociaux ;

— l'accès aux soins et à la santé ;

— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;

— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

— l'animation socic-culturelle ;

— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;

— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’État au niveau départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec

tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIX, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.

4444/ Durée de l'autorisation du service

En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d'un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »,

En vertu de l’article R, 314-105 {IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront

prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement, Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF),

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASE. L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations

offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

A2Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

DE L'APPEL À PROJETS RELATIF À LA CREATION DE PLACES DE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH) RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA PREFECTURE DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de l Aube

Mise en œuvre Ouverture des places au ler avril et 1e octobre 2018

Bénéficiaires d'une protection internationale au titre Population ciblée

de l'asile

Avis d'appel à projets : 10 octobre 2017

Calendrier prévisionnel

Période de dépôt : du 10 octobre au 11 décembre 2017Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUBE

SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES

ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES Arrêté n° SATCPP-BCI-2017282-0001 PUBLIQUES

Bureau de la coordination interministérielle

portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube

et délégation de signature aux services prescripteurs

LE PRÉFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;

VU le décret du 24 juin 2016 nommant M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet de Bar-sur-Aube ;

VU l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;

VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

14ARRETE

ARTICLE 1 - Organisation de la chaîne de la dépense

La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application NEMO, pour l’ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112, 119, 120, 122, 161, 129, 207, 216, 218, 232, 303, 307, 333, 723, 724.

Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.

Le Préfet délègue sa signature et qualité d’ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :

1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;

2, constater le service fait ;

3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.

Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, NEMO ou par tout autre moyen (fichier EXCEL). Dans l'outil CHORUS, cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) titulaire, Véronique ROZE, chef du bureau des budgets et de sa suppléante, Carole FÉRIN.Les services prescripteurs ainsi mis en place sont les suivants :

SERVICE Programmes PRESCRIPTEUR VALIDEUR PRESCRIPTEUR (saisie PRESCRIPTEUR NEMO)

Préfet PREPRFT010 307 M. Thierry MOSIMANN, préfet Mme Magali JANUS

Secrétaire Général 307 Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale | Mme Coralie RICHIER PRFSG01010

Sous-préfecture de 112, 119 à|M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet | Mme Isabelle DE MACEDO

BAR SUR AUBE 122/307 de Bar-sur-Aube Mme Karène CLEMENT PRESPO1010 Mme Céline POSSAMAI M. Serge LE CAM

Sous-préfecture de 112, 119 à Mme Catherine LAM TAN HING-| Mme Emmanuelle LOPEZ NOGENT SUR SEINE 122/307 LABUSSIERE, sous-préfète de Nogent-sur- | Mme Jennifer MICHELIN PRESP02010 Seine M. Bruno GAUTHIER Mme Chantal DUPONT

Mme Nathalie COPINET

Mme Céline JALTIER

Cabinet— PRFDCABO10 307/129/216 M, Nicolas BELLE, directeur des services | Mme Séverine THILLEROT

du cabinet Mme Florence GOGIEN

M, Laurent CARRE

M. Patrice MALCHRYZKI

Mme Florianne DELONG

M. Guy BERNARD

Ressources humaines et}216/307 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice | Mme Sylvie BAIVIER bureau des budgets — des ressources humaines et des moyens, | Mme Christelle MAIRE PRFMLO2010 Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau | Mme Carole FÉRIN des budgets

Moyens et logistique —|307/333/723/ Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice | Mme Sylvie ROUSSELLE PRFMLO1010 724 des ressources humaines et des moyens, | Mme Carole FÉRIN Dépenses immobilières M. Gilles MORISOT, chef du bureau des | Mme Christelle MAIRE PRFACTFOLO relations avec les usagers, des moyens et | Mme Véronique ROZÉ de l'immobilier Mme Séverine LEPOIX

Informatique Téléphone —| 307 M. Bruno ETOURNEAU chef du SIDSIC, | M. Bruno MICO PRFMLO3010 M. Bruno MICO

Réglementation et 232/218 M. Eric REGNAULT, chef du bureau des | M. Arsène CONROY Elections — PRFSG03010 élections et missions de proximité Mme Valérie ROBILLIARD

Affaires interministérielles |307 Mme Valérie PALLARDY, déléguée du | Mme Véronique ROZE - PRFSGO5010 Préfet Mme Christelle MAIRE Mme Carole FÉRIN

Sécurité routière 207 M. Nicolas BELLE, directeur de cabinet du | M. Philippe RICHIER PRFSG03010 Préfet,

Protection civile 161 Mme Emmanuelle ROUX, chef du Service | Mme Emmanuelle THIERY PRFDCABO10 Interministériel de Défense et de Protection Civile

Bureau des étrangers 216/303 M.Pascal AUSSENAC, chef du service des | M, Christophe LESEURE PRFSG03010 étrangers, chef du bureau du séjour Mme Angéline BEVILLARD Expulsions locatives (DDT) 216 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau M. Benoit MAQUINGHEN - PRFSG05010

Concours financiers —

PRFSPCLO19/PRFSG04010

112, 119 à 122 M. Eric KREZEL, chef du bureau de l'appui

territorial,

Mme Chantal CALLOIRE, chef du service

des collectivités locales, chef du bureau

du contrôle de légalité, du contrôle

budgétaire et de l'intercommunalité

Mme Emeline HORREAUX

Mme Virginie GENTAIRE

Mme Edith HEBERT-

DEFONTAINE,

Mme Yamina MEJDOUB

M. Guy BERNARD

46ARTICLE 2 - Validation des expressions de besoin

La validation des expressions de besoin supérieures à 1000 euros relève de M. Thierry MOSIMANN, préfet et, par délégation, de Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale.

Elles devront être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur,

Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées dans l'outil NEMO par les prescripteurs et transmises à la plateforme CHORUS.

En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante sera exercée par :

- Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale pour le service prescripteur « Préfet » Mme Nicole FAVIER-BAUDAÏTS, directrice des ressources humaines et des moyens, pour le service prescripteur « secrétaire générale »,

_ M. Guillaume CATTA, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le service prescripteur « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »

_ Mme Emmanuelle LOPEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le service prescripteur « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »,

- M. Florianne DELONG, chef du bureau du cabinet pour le service prescripteur « cabinet » et « sécurité routière »,

- M. Nicolas LANDON, pour le service prescripteur « protection civile », _ Mme Christine LHUILLIER, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 216 (action sociale) et Mmes Véronique ROZE, Carole FERIN, et Christelle MAIRE pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 307.

_ Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, pour le service prescripteur « moyens et logistique », _ M. Bruno MICO technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, pour le service prescripteur « informatique téléphone », - M. Frédéric DEBEVER, adjoint au chef du bureau des élections et missions de proximité, pour le service prescripteur « réglementation et élections »

_ M.Christophe LESEURE, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « étrangers »

_ M. Benoit MAQUINGHEN, pour le service prescripteur « expulsions locatives »

A4ARTICLE 3 - Validation des engagements juridiques

La validation est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.

A titre dérogatoire, des engagements juridiques peuvent être créés par l'utilisation de cartes d'achats délivrées à certains services prescripteurs :

SERVICE PRESCRIPTEUR PRESCRIPTEUR VALIDEUR Titulaires de la carte d'achat

Préfet M. Thierry MOSIMANN Préfet M. Patrick GUILLOT

Secrétaire Générale Mme Sylvie CENDRE Secrétaire générale Mme Elvyna WOJCIECHOWSKTI

Sous-préfecture de M, Christophe DESCHAMPS Sous-préfet BAR SUR AUBE M. Serge LE CAM Sous-préfecture de Mme Catherine LAM TAN HING- | Sous-Préfète NOGENT SUR SEINE LABUSSIERE M. Bruno GAUTHIER Cabinet M. Nicolas BELLE Directeur de cabinet M. Philippe BIGET

Moyens et logistique M. Gilles MORISOT, chef du

BGM

M. Gilles MORISOT

Mme Carole FERIN

Ressources Humaines Mme Véronique ROZÉ, chef du

bureau des budgets |

Mme Carole FÉRIN

Affaires interministérielles Mme Valérie PALLARDY,

déléguée du préfet

Mme Valérie PALLARDY

Les engagements juridiques créés dans ce cadre sont limités en montant et, pour certaines

catégories de fournisseurs, définis préalablement.

AËARTICLE 4 - Constatation et certification du service fait

Délégation est donnée pour signer les bons de livraison et les revêtir de la mention "service fait constaté” :

e pour le service prescripteur « sous-préfecture de BAR-SUR-AUBE » à : M, Guillaume CATTA, secrétaire général de la sous-préfecture,

M. Serge LECAM, chauffeur,

Mme Isabelle DE MACEDO, secrétaire du sous-préfet,

Mme Karène CLEMENT, agent de sous-préfecture.

e pour le service prescripteur « sous-préfecture de NOGENT-SUR-SEINE » à : Mme Emmanuelle LOPEZ, secrétaire générale de la sous-

préfecture,

M.Bruno GAUTHIER, chauffeur,

Mme DUPONT Chantal

Mme Céline JALTIER, agent de sous-préfecture.

e pour le service prescripteur "préfet" à :

Mme Magali JANUS, secrétaire du Préfet,

M. Patrick GUILLOT, cuisinier,

e pour le service prescripteur « secrétaire général » à :

Mme Coralie RICHIER, secrétaire du secrétaire général,

Mme Elvyna WOJCIECHOWSKTI, agent de résidence

e pour le service prescripteur « cabinet » à :

M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet,

Mme Florianne DELONG, chef du bureau du cabinet,

Mme Béatrice VAUTHIERS, adjointe au chef du bureau du

cabinet

M. Philippe RICHIER, chargé de mission sécurité routière,

Mme Florence GOGIFN, chargée de communication,

Mme Séverine THILLEROT, secrétaire du directeur de cabinet,

M. Guy BERNARD, chargé du FIPD

e pour le service prescripteur « moyens et logistique » à :

Mme Nicole FAVIER-BAUDATS, directrice des ressources

humaines et des moyens,

Monsieur Gilles MORISOT, chef du BRUMI

Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du BRUMI

Mme Séverine LEPOIX, agent

Mme Carole FERIN, agent,

e pour le service prescripteur « ressources humaines » à :

Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice des ressources

humaines et des moyens,

Mme Christine LHUILLIER, chef du BRH

AMme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets,

Mme Carole FÉRIN, Mme Christelle MAIRE, agents du

bureau des budgets.

e pour le service prescripteur « informatique téléphone » à :

M. Bruno ETOURNEAU, chef du SIDSIC,

M. Jean-Luc GALIEGUE, technicien de classe supérieure des

systèmes d'information et de communication,

M. Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmes

d'information et de communication.

e pour le service prescripteur « réglementation et élections »à :

M. Eric REGNAULT, chef du bureau des élections et missions

de proximité,

M. Frédéric DEBEVER, adjoint au chef de bureau,

M. Arsène CONROY, agent

Mme Valérie ROBILLIARD, agent.

e pour le service prescripteur « étrangers et naturalisation » à :

M, Pascal AUSSENAC, chef du service des étrangers, chef du

bureau du séjour,

M. Christophe LESEURE, chef du bureau de l'éloignement et

de l'asile,

Mme Angéline BEVILLARD, agent.

e pour le service prescripteur « expulsions locatives » à :

M. Morgan BOUCHER, chef du bureau

M, Benoit MAQUINGHEN, agent,

e pour le service prescripteur « concours financiers » à :

‘ M. Eric KRÉZEL, chef du bureau de l'appui territorial,

Mme Emeline HORREAUX, adjointe au chef du bureau de

l'appui territorial,

Mme Edith HEBERT-DEFONTAINE, agent

Mme Yamina MEJDOUB, agent

e pour le service prescripteur « Protection civile » à :

Mme Emmanuelle ROUX, chef du SIDPC,

M. Nicolas LANDON, adjoint au chef du SIDPC

Mme Emmanuelle THIERY, agent

La «certification du service fait» relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentesARTICLE 5 - Validation de la demande de paiement

La validation de la demande de paiement relève, soit des plateformes CHORUS compétentes, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du

présent arrêté.

ARTICLE 6 - Validation des recettes

La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est

(centre de services partagés régional — CSPR).

ARTICLE 7 - Ordre de payer

Validation permanente est donnée au référent départemental, Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets, pour constater le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFiP. En son absence, la suppléance est assurée par Mmes Carole FÉRIN et Christelle

MAIRE, agents du bureau des budgets.

ARTICLE 8 - Abrogation

L'arrêté n° BDB201720-0001 du 20 janvier 2017 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature aux services prescripteurs est abrogé.

ARTICLE 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar- sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

0 9 ocT. 207

Thierry MOSIMANN

ZA