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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 86 du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 86 du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°086 DU 11/06/2025
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025 Sommaire
Direction générale des douanes et droits indirects / Direction régionale
de Reims
- Décision du 10 juin 2025 prononçant l'implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur le territoire de la commune de
MAILLY-LE-CAMP (1 page) Page 3
2 Direction générale des douanes et droits
indirects
Décision du 10 juin 2025 prononçant
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur le territoire de la commune de
MAILLY-LE-CAMP
recueil n°086 du 11/06/2025 3 RÉPUBLIQUE - FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects gali
Fraternité
DÉCISION
prononçant l'implantation d’un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
MAILLY LE CAMP (10)
Reims, le 10 juin 2025
Le dirécteur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes de l'Aube par courriel en date du 10 juin 2025 ;
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MAILLY LE CAMP (10230), en priorité par. transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures, conformément à l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié.
P/Le cteur interrégional,
e directeur régional,
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par :@. PEROTINV
Téléphone : 09 70 27 4$ SS
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE-RP-
recueil n°086 du 11/06/2025 4