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Déliberation - 03 27 opah ru 20192024 attribution d une subvention communale action accompagnement operation facade
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
14
avril
(14/04/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
08
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Jérôme
POUGNAND
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoint,
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Jean-Christophe
THIERS
(représenté
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Anne-Marie
DUPONT
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
M.
Robert
DUPARC
(représenté
par
Monsieur
Ignace
VELA),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Madame
Estelle
HEMMAM),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
SEGARD
est
nommé
secrétaire
de
séance.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
27
—
14
avril
2022
27.
OPAH
RU
2019/2024
— Attribution
d’une
subvention
communale
à des
propriétaires
bailleurs,
SCI
DELTHIL
- Action
accompagnement
ville/ opération
façade
Rapporteur
: Monsieur
PUCHOUAU.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
Vu
le
contrat
de
ville
Moissac
signé
le
10
juillet
2015,
Vu
la
délibération
du 30
juin
2016
approuvant
la
signature
du
protocole
de
préfiguration,
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220417_27-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022 Vu
la délibération
du
18
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le Maire :
-
À
signer
la
convention
OPAH-RU
et
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
-
À
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional
et
de
tous
autres
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération,
Vu
la
délibération
du
05
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
lancement
du
marché
- suivi
animation
OPAH-RU
par
un
opérateur
extérieur,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
valider
le
cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la
ville,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
en
date
du
16/10/2020
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France, Vu
la
demande
de
subvention
en
date
du
28/10/21
de
la
SCI
DELTHIL
représentée
par
Mme
LOUBATIERES
et
M.
DELPECH,
propriétaires
bailleurs
du
bien
immobilier
sis
1,
rue
du
Général
Gras
à
MOISSAC
(périmètre
renforcé
- QPV
centre-ville),
Considérant
que
la
SCI
DELTHIL
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
des
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
Considérant,
en
effet,
que
la
SCI
DELTHIL
met
en
œuvre
des
travaux
de
ravalement
de
la
façade
visible
du
domaine
public
dans
le
périmètre
défini
par
la
convention.
Conformément
au
cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la
ville,
le
montant
de
la
subvention
de
la
Commune
est
de
40
%
du
montant
total
des
travaux
HT
subventionnables
plafonné
à
3
000
€.
En
conséquence,
pour
ce
projet,
le
montant
de
la
subvention
est
de
3
000
€.
Le
conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
verser
à
la SCI
DELTHIL
représentée
par
Mme
LOUBATIERES
et
M.
DELPECH
une
subvention
de
3
000
€
HT
conformément
aux
engagements
pris
avec
les
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH-RU,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022,
DIT
que
cette
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
de
la fiche
de
calcul
au
paiement
par
l'opérateur
en
charge
du
suivi
animation
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
inhérent
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
15
avril
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220417_27-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022