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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 072 Mise en demeure de remise en etat dun terrain et de mise en securite dune habitation Mme Boulay 69 rue de Vire Conde 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
2024/45
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE Extrai Commune déléguée de , xtrait ar CONDE-SUR.NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN -— 2024-72
Nature de l'acte : 3.5.2.
ARRETE PRESCRIVANT LA REMISE EN ETAT D'UN TERRAIN ET MISE EN SECURITE D'UNE HABITATION
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542,3 ;
Vu la mise en demeure adressée à Mme BOULAY Sabrina, résident 8 route de la Riverie 50450 HAMBIE et propriétaire de la parcelle sise 69 rue de Vire, Condé-sur-Noireau commune déléguée de Condé-en-Normandie par lettre recommandée en accusée réception en date du 29 janvier 2024,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain situé dans une zone d'habitation lui appartenant à l'obligation d'entretien sa propriété,
Considérant qu'au vu du rapport réalisé par le Directeur des Services Techniques de la commune, un envahissement de la végétation et de nuisibles ainsi qu'un délabrement de l'habitation a été constaté,
Considérant que manifestement le terrain susvisé n'est pas entretenu et qu'aucun travaux de mise en sécurité n'a été réalisé,
Considérant que cette situation présente un risque important de proliférations des espèces invasives et constitue un risque de salubrité pour l'environnement,
Considérant que Mme BOULAY Sabrina n'a pas répondu au courrier de mise en demeure qui lui a été transmise en recommandé avec accusé de réception le 29 janvier 2024 afin de la mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que le Maire a constaté que le rappel aux obligations du propriétaire, transmis par courrier de mise en demeure en accusé réception du 29 janvier 2024 afin qu'elle procède à l'entretien de ladite parcelle avant le 10 février 2024 est resté sans suite,
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de prescrire à Mme BOULAY Sabrina d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain et de mettre en sécurité la maison,
ARRÈTE
Article 1er : Mme BOULAY Sabrina, résident 8 route de la Riverie 50450 HAMBIE et propriétaire de la parcelle située 69 rue de Vire, Condé-sur-Noireau, commune déléguée de Condé-en-Normandie est mise en demeure d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain, de mise en sécurité de sa maison et de faire passer un dératiseur dans un délais de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Si, au jour indiqué à l'article ter du présent arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été effectués, le Maire fera procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Article 3 : Le Présent arrêté sera notifié à Mme BOULAY Sabrina et transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
V.D. Article 4 : Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Atticle 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques et Mme BOULAY Sabrina.
Fait à CONDE-EN-NORMANDIE, le 3 avril 2024
Par délégation
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux
V.D.