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Arrêté - N° GEN 2024 186 Arrete de peril 69 rue de Vire Conde 1
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 186 Arrete de peril 69 rue de Vire Conde 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 2024/1141
CONDE-SUR-NOIREAU
Ville déléguée de Extrait
CONDE-EN-NORMANDIE
du registre des arrêtés
N° GEN - 2024 -186
ARRETE DE PERIL ORDONNNANT LA MISE EN SECURITE DU BIEN
Parcelle cadastrée section CT N°9
69 rue de Vire - Commune déléguée Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
Nature de l'acte : 6.1.2.
Madame Le Maire,
Vu les articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-16 et L.511-19 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de Monsieur Jean-Marc BRUNEL en date du 4 juillet 2024, expert désigné suivant
ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de CAEN n° 2401627 rendue le 24 juin 2024,
concluant à l'existence d'un péril imminent, à la nécessité d'entreprendre des travaux de sécurisation dans
un délai maximum de 7 jours à réception de son rapport et d'interdire en l'état toute occupation de
l'immeuble pour non-conformité structurelle entrainant un risque d'atteinte à la sécurité des habitants et du
public,
Considérant ledit rapport de l'expert qui diligente des travaux de sécurité incombant au propriétaire à
réaliser sous un délai de 2 mois à compter de la réception dudit rapport,
Considérant que tant l'expert que des riverains ont constaté des glissements etfou chutes d'éléments de la couverture et des façades,
Considérant le risque imminent pour les riverains et voisins au regard de la localisation du bien et de sa
mitoyenneté structurelle avec une maison voisine,
Considérant l'inaction constatée et continue du propriétaire malgré les courriers de mise en demeure,
Considérant l'absence du propriétaire lors de l'expertise prescrite par le tribunal administratif,
ARRETE
Article 1er
Madame Sabrine BOULAY, domiciliée au 8 route de la Riverie (50450 HAMBYE) propriétaire du bâtiment sis 69 rue de Vire (14110 CONDE-EN-NORMANDIE - parcelle cadastrée CT n°09), est mise en demeure
de prendre les mesures indispensables pour effectuer les travaux de réparation prescrit par le rapport de
l'expert rendu le 4 juillet 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Madame le Maire de Condé-en-Normandie, au titre de ses pouvoirs de police générale, doit prendre toutes
les mesures nécessaires et appropriées à la gravité particulière de la situation pour garantir la sécurité
publique en faisant procéder à la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation principalement réalisée par les services municipaux de la commune de Condé-en-Normandie le 15 juillet 2024 aux abords
direct du bien situé sur la parcelle cadastrée section CT n°9, 69 rue de Vire — 14110 Condé-en-Normandie,
conformément au rapport de l'expert rendu le 4 juillet 2024.
V.D. Article 3
La sécurisation susvisée à l'article 2 a été réalisée d'office par les services municipaux de la commune de
Condé-en-Normandie au frais du propriétaire visé à l'article Îer (article L. 511-16 du Code de la
construction et de l'habitation), la commune émettra un titre exécutoire pour les sommes avancées.
Article 4
Pour des raisons de sécurité compte tenu de la menace constatée, cet immeuble sera totalement interdit
d'accès dès notification du présent arrêté, sauf pour les personnes dûment autorisées par l'autorité
territoriale. Cette interdiction est à caractère définitif et prendra fin lors de la constatation de la réalisation
des travaux par le propriétaire visé à l'article 1.
Article 5
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par l'expert mandaté et repris par le
présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière forfaitaire d’un montant de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du
délai de deux mois fixé par le présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation (a minima un an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € dans l'hypothèse d'un refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits).
Article 7
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les
services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le
présent arrêté. La personne mentionnée à l'article 4, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de
la commune tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie et sur la porte du bien susvisé.
Article 9
Il sera notifié à Monsieur le préfet du Calvados, à Madame le Procureur de la République du Calvados et
au Commandant de la Gendarmerie Nationale.
Article 10
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de Services Techniques et la
Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condé-en-Normandie le 24/07/2024
Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie
Vice-Présidente de Piaigr D né a Vire au Noireau
Vice-Présidente du Qésé hèntal du Calvados
S
V.D.