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Arrêté - N° GEN 2025 196 Autorisation ouverture ERP Salle Omnisport Gossart Rue de Vire Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 196 Autorisation ouverture ERP Salle Omnisport Gossart Rue de Vire Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
2025/1122
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE Extrait du registre CONDE-EN-NORMANDIE des arrêtés Commune déléguée de N° GEN - 2025 - 196 CONDE-SUR-NOIREAU
Nature de l'acte : 6.1.9.
AUTORISATION OUVERTURE D'UN ERP - SALLE OMNISPORT GOSSART
Le maire de Condé-en-Normandie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-27, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143 à R.143-47, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux
commissions communales,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 27 mai 2025,
ARRETE
Article 1° - L'établissement dénommé Salle Omnisport — Route de Vire - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en- Normandie, classé du 19 groupe et de types X/L de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des EPR est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2ème - La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 27 mai 2025 : - Fournir les attestations de levées des différentes observations du rapport (RVRAT), pour la commission plénière du 27 juin 2025 (R143-41) - Vu Photos et attestations de ELS.
- Equiper l'établissement d'un seul système d'alarme (MS61) — Fait
- Identifier le défibrillateur le plus proche (façade piscine) - Déc. 2025
Article 3 - A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
Article 5 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 -_ Une ampliation sera transmise à Madame Le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie et Monsieur Le Directeur des Services Techniques.
Fait à CONDE/NOIREAU, le 27 juin 2025
Par délégation
V.D.