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Déliberation - convention cadre annexes VF cycle 3fiche FITMUT
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - convention cadre annexes VF cycle 3fiche FITMUT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Floirac – Avenant n°2 à la convention de création de services communs Page 1 sur 5
Avenant n°2 à la Convention Cadre pour la Création de services communs entre
Bordeaux Métropole et la commune de Floirac
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité par
délibération n° du ,
Et
La commune de Floirac représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques Puyobrau, dûment
habilité par délibération XXX du XXX,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211- 4-3,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2015/0227 du 29 Mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exerci ce 2016 et suivants,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac signée en date du 14 décembre 2015, Floirac – Avenant n°2 à la convention de création de services communs Page 2 sur 5
Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac signée en date du 9 décembre 2016,
Vu la délibération N° 2017-25 du 17 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement
Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 27 octobre 2017,
Vu l'avis du Comité Technique de Bordeaux Métropole en date du 12 octobre 2017,
Vu l'avis du Comité Technique de la commune de Floirac en date du 11 septembre 2017,
Considérant la volonté des parties d’élargir dans le cadre du cycle 3 le périmètre des missions mutualisées afin de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs et à l’avenant n°1 afin d’intégrer les effets induits par le cycle 3,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’élargir le périmètre des missions mutualisées, acté entre les
deux parties lors du cycle 1 et 2 de la mutualisation.
Il précise les nouveaux domaines mutualisés dans le cadre du cycle 3 et décrit les effets de cette
évolution sur l’organisation et les conditions de travail des agents de s services communs
conformément à l’article L5211 -4-2 du CGCT.
Il fixe les modalités de mise en œuvre des services communs, les moyens humains et ma tériel
nécessaires à l’activité de ces services et traite les aspects financiers de ces créations liés au
cycle 3.
ARTICLE 2 : Modification de l’ARTICLE 2 « LISTE DES DOMAINES MUTUALISES »
Par le présent avenant, outre les domaines et activités d’ores et déjà mutualisés par Bordeaux
Métropole et la commune de Floirac lors des cycles précédents, les parties décident de
mutualiser le nouveau domaine suivant :
- Stratégie immobilière/ Logistique et Magasin/ Parc Matériel
Les services communs réalisent l’ensemble des missions et activit és telles que décrites dans la
fiches annexe de l’avenant n°2 du contrat d’engagement avec la commune de Floirac. Floirac – Avenant n°2 à la convention de création de services communs Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : Modification de l’ARTICLE 3 « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, outre les agents déjà mutualisés dans le cadre des cycles précédents, il
est décidé, après recueil des avis des instances consultatives, la mutualisation des effectifs de la
commune de Floirac tel que détaillé ci-dessous
Domaines concernés par le cycle 3
Equivalents Temps
Plein (ETP) des
agents mutualisés
ETP compensés
sans agent
transférés
Renfort
Stratégie immobilière/ Logistique et
magasins/ Parc matériel 1 0.1
Total 1 0.1
Total général 1. 1
ARTICLE 4 : Modification de l’ ARTICLE 4 « CONDITION D’EMPLOI DES AGENTS DES
SERVICES COMMUNS»
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une nouvelle fiche d’impact présente les effets sur
l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les avantages acquis pour les agents
mutualisés dans le cadre du cycle 3. Cette nouvelle fiche d’impact relative au cycle 3 vient
s’adjoindre aux fiches d’ impact des cycles précédents.
Cette fiche est présentée en Annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 5 : Modification de l’ARTICLE 5 « CONTRATS ET CONVENTION EXISTANTS »
Bordeaux Métropole se substitue aux droits et obligations de la commune de Floirac dans le
cadre des activités mutualisées du cycle 3.
Les contrats dont une liste indicative figure en annexe 2 du présent avenant lui seront cédés par
avenant.
Cette liste indicative des marchés cédés dans le cadre du cycle 3 vient compléter et s’additionner
à la liste des marchés du cycle 1 et 2.
ARTICLE 6 : Modification de l ‘ARTICLE 6 « BIENS MATERIELS »
Le paragraphe « 6.2 : Autres biens » reste inchangé.
La liste des biens matériels transférés lors du cycle 3 (annexe 3 du présent avenant) vient
compléter et s’additionner à la liste des matéri els transférés dans le cadre des cycles précédents
ARTICLE 7 : « NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION » Floirac – Avenant n°2 à la convention de création de services communs Page 4 sur 5
Les clauses restent inchangées
ARTICLE 8 : Modification de l’A RTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modifié comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune est évalué dans
l’annexe 5bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre de la mise en place des services communs du cycle 3,
Le taux appliqué au calcul du forfait de charge de structure, défini en application du nouveau
périmètre mutualisé du cycle 3, s’applique par ailleurs au montants valorisés p our le financement
de la mutualisation des cycles précédents.
Le montant définitif sera arrêté par délibération de début 2018 à la majorité qualifiée des
communes membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision
des attributions de compensations, conformément aux dispositions de l ’article 1609 nonies C du
Code général des impôts,
ARTICLE 9 :
Les ARTICLES 7, 9, 10,11, 12, 13, 14 restent inchangés.
ARTICLE 10 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
Fait à Floirac, le en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Floirac,
Le Maire,
Jean-Jacques Puyobrau Floirac – Avenant n°2 à la convention de création de services communs Page 5 sur 5 Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 1 sur 8
ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC
Conformément à l’article L 5211 -4-2 du CGCT, « une fiche d’impact décrit notamment les effets sur l’organ isation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités te chniques compétents.... »
SOMMAIRE
1. Effectifs
- Périmètre : Domaines tels qu’ils apparaissent dans le schéma de mutualisation
- Direction d’affectation des agents
- Effectifs mutualisés : fonctionnaires et non titulaires
- Effectifs concernés à la fois par la mutualisation et par la clarification de compétences
2. Effets sur l’organisation :
- Lieu de travail et résidence administrative
- Missions et activités
- Organisation hiérarchique (rattachement cible, service d’affectatio n, méthode
d’évaluation) Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 2 sur 8
1. Effectifs
1.1 Agents rejoignant les services communs au titre de la mutualisation (1 agent)
Agent
(agent identifié par
un numéro)
Direction d’origine Catégorie : A B ou C
Statut
(titulaire ou
non titulaire)
Direction d’affectation
1 Direction générale des
services techniques
C Titulaire Direction du parc matériel
1.2 Les agents en disponibilité
Aucun agent en disponibilité
2 Effets sur l’organisation
2-1 Lieu de travail et résidence administrative
La résidence administrative des agents des services co mmuns est fixée à l’ Hôtel de
Métropole, Esplanade Charles de Gaulle.
Pour la réalisation des missions, les agents des services communs de la commune de
Floirac pourront être amenés à intervenir sur l’ensemble des sites de Bordeaux Métropole
selon leur d irection d ‘affectation.
A la mise en place des services communs la localisation des directions d’affectation est la
suivante :
DG ou Pôle Territorial Direction d’affectation Localisation Nombre d’agents
Direction Générale Ressources
Humaines et Admini stration
Générale
Direction du Parc matériel
Latule 1 Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 3 sur 8
2-2 Temps de travail
Les agents qui rejoignent les services communs adoptent le régime de temps de travail de
Bordeaux Métropole.
METROPOLE FLOIRAC
Temps de travail annuel 1 607h 1519h
Durée journalière moyenne 7h15 (incluant la journée de solidarité) 7h
Volume des congés 31,5j hors jours de fractionnement
37 jours dont 1 jour de
solidarité (hors jours de
fractionnement )
Dispositif d'horaires variables avec
acquisition de jours de RTT Dans la limite de 19j/an Non
Modèle horaire journalier général
Plages de présence
obligatoire : 9h30/11h30
et 14h/16h (15h30 le
vendredi)
Plages variables :
7h30/9h30 et 16h
(15h30 le vendredi) à
18h30 pour cat C et
19h30 pour cat A/B
Lundi: 9h -12h; 13h-17h
Mardi-Mercredi-Jeudi :
8h -12h ; 13h-17h
Vendredi 8h -12h
Forfait cadre Non concerné Non
Aménagement particulier de temps de
travail Non concerné
Travail sur 4.5 jours
avec possibilité de
prendre une autre
demi -journée que le
vendredi, selon les
besoins du service
Modalités d'exercice du temps partiel
Par réduction de la
durée de la journée, ou
sur une durée
hebdomadaire ou par
quinzaine
Par réduction de la
durée de la journée, ou
sur une durée
hebdomadaire ou par
quinzaine
Monétisation du Compte Épargne Temps Non Non Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 4 sur 8
2-3 Moyens matériels pour exercer l’activité
Les agents du service commun disposent des moyens matériels habituels pour exercer leur
mission.
La liste des moyens matériels figure en annexe 3 de la convention. Elle sera actualisée si
nécessaire en comité de pilotage Métropole.
2-4 Organisation hiérarchique.
Selon le type de mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous
l’autorité hiérarchique du président de Bordeaux métropole et sous l’autorité fonctionnelle du
président de Bordeaux métropole et/ou du Maire conformément au CGCT article L 5211-4-2.
Les agents provenant de la ville sont rattachés hiérarchiquement au directeur / directrice de
leur direction d’accueil , qui définit et organise leurs missions et activités. L’évaluation
annuelle est assurée par le supérieur direct de l’agent.
3 Rémunération, carrière et avantages acquis
3-1 Rémunération
Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de
l’article 111 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Le montant du régime indemnitaire s’apprécie
tous éléments confondus qu’ils soient liés au grade de l’agent, aux fonctions occupées, aux
sujétions ou aux résultats tels que constatés dans la commune au 31 décembre 2017 et
comparé aux montants servis à la Métropole.
Ainsi, chaque agent optera
- soit pour le maintien de son niveau d’origine de régime indemnitaire et de l’ensemble
des av antages acquis relevant de la commune d’origine (détaillés au point 3.3) :
option 1.
- soit pour la bascule vers le dispositif métropolitain, en ce qu’il concerne à la fois le
régime indemnitaire et l’ensemble des avantages acquis (détaillés au point 3.3) :
option 2. Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 5 sur 8
Régime indemnitaire de grade :
Filière technique :
Cat. Cadre d'emplois Grade Ech. METROPOLE FLOIRAC
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint technique de 2ème classe 288,59 151.69
Régimes indemnitaires liés aux fonctions, sujétions ou aux résultats :
Catégorie METROPOLE FLOIRAC
C
Uniquement sur le cadre d'emplois
des agents de maîtrise exerçant des
fonctions de chef de
travaux/surveillant de travaux
Néant
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Catégorie de
personnel METROPOLE FLOIRAC
A
Attribution selon les fonctions
exercées au regard des sujétions
définies par le décret
Attribution selon les fonctions
exercées au regard des sujétions
définies par le décret
B
C Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 6 sur 8
3-2 Déroulement de carrièr e (règles d’avanceme nt ; ratios ; CAP)
Les agents transférés relèveront du dispositif de déroulement de carrière de Bordeaux
Métropole.
METROPOLE FLOIRAC
Dates
d'avancement
Pour les échelons : à la date à
laquelle les conditions sont réunies
pour un avancement au cadencem ent
unique
Pour les avancements de grades : à
la date de la CAP ou après si les
conditions statutaires ne sont pas
remplies à la date de la CAP
Pour la promotion interne : suite à
mobilité, à la prise de poste
correspondant au nouveau cadre
d'emplois
Cadencement unique
Au 1 er septembre de l’année
d’avancement
Au 1 er septembre de l’année
d’avancement
Ratios
d'avancement
de grades
Fixés par délibération, de façon
spécifique pour chaque grade et
selon qu'il s'agit d'un avancement au
choix ou suite à réussite à l'examen
professionnel
Fixés par délibération du 24 -9-2007 :
100% pour tous les grades, selon
critères déterminés en CT
Promotion
interne
Le nombre de droits à PI au titre d'une
année donnée est déterminé en
croisant les droits statutaires découlant
des recrutements intervenus et les
postes vacants ou susceptibles de l'être
(départs programmés) à un horizon de
6 mois. Sont ensuite déduits le nombre
d'agents restant sur liste d'aptitudes
issues des précédentes CAP et non
encore nommé s.
Le CDG détermine les droits sauf pour
les AM au choix, sans conditions de
quota.
3-3 Avantages acquis et prévoyance santé
Aux termes de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent être considérés comme
avantages acquis : « Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
de rémunération que les collectivités locales ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la
présente loi », c'est-à-dire avant 1984, et qu’elles ont depuis lors maintenus au profit de
l'ensemble de leurs agents. Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 7 sur 8
Sous réserve de la production, par la commune, des éléments permettant d’établir le
caractère d’avantage acquis au titre de l’article 111 précité, les compléments de
rémunération pourront être maintenus aux agents manifestant le souhait de se les voir
conserver, dans les conditions prévues au point 3.1. Dans la négative, les ex-agents
communaux relèveront des avantages acquis de Bordeaux Métropole.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par l’agent (maintien de son niveau
de régime indemnitaire antérieur et de ses avantages acquis ou bascule vers le dispositif
métropolitain), la garantie maintien de traitement sera applicable à l’ensemble des agents
transférés à la Métropole. Dans l’hypothèse d’un contrat groupe conclu par la comm une
prévoyant une garantie maintien de salaire allant au-delà du seul traitement de base (ex :
maintien du régime indemnitaire), la Métropole se substituera à la commune pour l’exécution
de ce contrat dans des conditions inchangées, jusqu’à son échéance.
En termes de protection sociale complémentaire visant à couvrir les frais de santé, les
agents transférés bénéficieront de la convention de participation conclue par la Métropole
avec l’IPSEC dans les mêmes conditions que les effectifs métropolitains au 1/1/2018, en ce
qui concerne tant les niveaux de couverture que les tarifs de cotisation ou encore la
participation financière de l’employeur au règlement de cette cotisation.
Les agents transférés conservent également, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations
qui leur étaient applicables dans leur commune d’origine au titre d'un label prévu à l’article
88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Annexe 1 : Fiche d’impact RH - FLOIRAC Convention de services communs
Projet Métropole – fiche d’impact RH Page 8 sur 8
Typologie METROPOLE FLOIRAC
Primes
exceptionnelles
Prime semestrielle de 425,34 € soit
70,89€/moi s, versée en mai et
novembre et proratisée pour les
agents à temps partiel
Prime de transport de 19,44€/mois
(à l'exclusion des agents déjà
bénéficiaires par ailleurs d'une
autorisation de remisage à domicile
d'un véhicule de service, d'un véhicule
de fonction)
Prime semestrielle versée en mai et
novembre de 523.40€
Garantie maintien de
salaire en cas de
maladie
Oui : la métropole verse l'exacte
compensation financière de la perte
de traitement indiciaire et régime
indemnitaire liée à la réglementation
su r le congé maladie. Le régime
indemnitaire n'est abattu de 50% qu'à
compter de 90 jours d'arrêt
consécutifs. Il n'est dans ce cas de
figure pas compensé.
Non . Mais participation de la ville de
5€50/mois pour les agents adhérant
à une mutuelle labélisée
Prime de départ en
retraite
Oui : équivalent 2 mois de pensions ,
versée au mois du départ
Oui, 2 mois de traitement avec
régime indemnitaire
Autres avantages
divers
Indemnité compensatrice de repas
de 3,30 euros par jour travaillé pour
les agents n'ayant pas accès à une
offre de restauration collective dont le
coût est pour partie pris en charge par
l'employeur
Non Annexe 2 : Liste indicative des marchés mutualisés - Floirac Page 1 sur 1 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MARCHES MUTUALISES
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC
COMMUNE OBJET DU MARCHE TITULAIRE
FLOIRAC
Fourniture de carburant avec
cartes
TOTAL
FLOIRAC Contrôle technique des appareils APAVE
FLOIRAC Location de batterie pour les 2
zoés UGAP
FLOIRAC Mise à disposition de 2 minibus publicitaires pour le service Sport
Jeunesse Citoyenneté
FRANCE REGIE EDITION
Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Floirac Page 1 sur 4 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : BATIMENTS ET MATERIELS
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC
1. Locaux
La commune de Floirac ne propose pas de bâtiment à la mutualisation pour le cycle 3.
2. Matériel
Le matériel proposé à la mutualisation est composé de :
Types de matériel Marque
VEHIXEL Iveco IVECO
VEHIXEL Iveco IVECO
IRIS BUS
CLIO RENAULT
MASTER EGI
MASTER RENAULT
TRAFIC RENAULT
Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Floirac Page 2 sur 4 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
CLIO RENAULT
KANGOO RENAULT
KANGOO RENAULT
MASCOTT RENAULT
KANGOO GAZ RENAULT
MASTER RENAULT
TRAFIC RENAULT
CLIO RENAULT
KANGOO RENAULT
OPEL COMBO OPEL
MASTER RENAULT
TRAFIC RENAULT
OPEL COMBO OPEL
ZOE RENAULT
OPEL COMBO OPEL
KANGOO GAZ RENAULT
TRAFIC RENAULT
KANGOO D RENAULT
TRAFIC RENAULT
TRAFIC RENAULT
Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Floirac Page 3 sur 4 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
206 PEUGEOT
206 PEUGEOT
TRANSIT RENAULT
MASTER RENAULT
ZOE RENAULT
TRANSIT FORD
OPEL COMBO OPEL
GOUPIL GOUPIL
PIAGGIO PIAGGIO
MASTER RENAULT
KANGOO RENAULT
KANGOO RENAULT
M240 GRUE RENAULT
MASTER RENAULT
MASTER BACHE RENAULT
KANGOO GAZ RENAULT
TRAFIC RENAULT
TRANSIT RENAULT
CLIO RENAULT
CLIO RENAULT
Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Floirac Page 4 sur 4 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
BERLINGO GAZ CITROEN
JUMPER CITROEN
C1 CITROEN
KANGOO D RENAULT
KANGOO D RENAULT
KANGOO D RENAULT
JIMNY
SUZUKI
KUGA
FORD
MINIBUS PUB
RENAULT Date :
14/09/2017
Ville de Floirac
Exercice 2018
Base CA 2016
Nombre d'ETP mutualisés
1,10
FIMUT DU CYCLE 3
Numéro de
poste
Assiette et méthode de calcul
Contenu détaillé
Montants de
base
Montant pondéré
Coût réels des ETP
35 475
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bullet
in de
salaire au 31/12/N-1 (012)
35 244
EPI / habillement
0
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives
231
Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre
du
service: contrats de services, contrats de maintenance informatique...
155 361
Economie Logement politique de la ville Parc matériel moyens généraux
155 361
Coûts de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils info
rmatiques
métier dédiés, bâtiments techniques...
158 672
3
Bâtiments Matériel roulant
157 124
Matériels non roulant Frais financiers
1 548
Forfait communal des dépenses d'entretien des bâtiments
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an p
ar m2
par agent pour Bordeaux Métropole).
2 470
Economie Logement politique de la ville Parc matériel moyens généraux
2 470
Forfait charges de structure
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 1
5
à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis e
n
commun.
3 866
le P5 est celui du cycle 1
2%
3 866
3 866
Total révision AC
Cycle 3
ACI
ACF
355 843
157 124
198 720
Chiffrage Total
1 2