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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 008 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 008 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-008
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du
Conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-01-02-005 - Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises
de Caen Nord (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - Ville de LISIEUX (2 pages) Page 15
14-2019-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas "LE ROBBERY" Vire Normandie (2 pages) Page 18
14-2019-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sas "DELICES PIZZA" Orbec (2 pages) Page 21
14-2019-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" Vire Normandie (2 pages) Page 24
14-2019-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sas "VAPO SHOP" Douvres-la-Délivrande (2 pages) Page 27
14-2019-01-24-006 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseigne - sarl "L'ATELIER" Orbec (2 pages) Page 30
14-2019-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sas "DAZO" Vire Normandie (2 pages) Page 33
14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité publique (DUP) du
site situé au Sud du territoire urbanisé de la commune de COURSEULLES-SUR-MER, à
l'enquête parcellaire concernant le projet d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
SAINT-URSIN sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER (14191) (6
pages) Page 36
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-01-21-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019 (3 pages) Page 43
Préfecture du Calvados
14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme
conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs (4
pages) Page 47
14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 52
2 14-2019-01-22-009 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron à Caen (2 pages) Page 57
14-2019-01-22-008 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à Caen (2 pages) Page 60
14-2019-01-22-006 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située à c.cial à Mondeville (2 pages) Page 63
14-2019-01-22-007 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située à Honfleur (2 pages) Page 66
14-2019-01-22-005 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située à Pont l'Evêque (2 pages) Page 69
14-2019-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située à Trouville sur Mer (2 pages) Page 72
14-2019-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale située à Vire-Normandie (2 pages) Page 75
14-2019-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MOUEN (2 pages) Page 78
14-2019-01-24-008 - ARRETE N° 19-005 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA
REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE SAINT-PIERRE - EN-AUGE (2 pages) Page 81
14-2018-12-26-008 - ARRETE N°18-287 DE CLOTURE DU 26 DECEMRE 2018 DE
LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE
LA COMMUNE DE GIBERVILLE (2 pages) Page 84
14-2019-01-24-007 - ARRETE N°19-006 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA
REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE VILLERS-SUR -MER (2 pages) Page 87
14-2019-01-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Cormelles le Royal (2 pages) Page 90
14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits
du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la
justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - (5 pages) Page 93
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-15-020
Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant
composition du Conseil territorial de santé du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 4 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 15 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l’'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU larrêté modificatif n°6 du 31 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°7 du 24 octobre 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°8 du 20 novembre 2018 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU le courriel de M. CRIQUET en date du 2 janvier 2019, informant de ses droits à la retraite au 1% janvier 2019 et démissionnant ainsi de sa qualité de membre du Conseil territorial de santé du Calvados ;
Pier Lai ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la CS 55035 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
14050 CAEN Cedex 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Tél. : 02 31 70 96 96 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : www.ars.normandie.sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 5 ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est modifiée comme suit :
Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services _et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
- en attente de désignation d'un titulaire en remplacement de Monsieur Patrick CRIQUET (FEHAP)
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15 janvier 2019
La Directrice générale, 2!
l Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 6 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 15 JANVIER 2019 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. Jean-Yves BLANDEL (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP) M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF) M. Tanguy DE LA BOURDONNAYE (FHP) M. Samuel KOWALCZYK (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF) En attente de désignation Mme Isabelle LANDRU (FHF) M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA) En attente de désignation En attente de désignation M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR) Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP) Mme Agnès BERTIN (FHF) M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Elise GAMBIER (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS) M. Johnny VIALE (IREPS) Mme Caroline BOISSET (IREPS) M. Samuel COCHET (ANECAMSP) Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 7 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN
M. Thierry LOCHU M. Philippe BARJOT M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers) M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens) M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6)
de coopération territoriale :
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)
M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) M. Andry RABIAZA (FORTSPRO) M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR) Mme Chantal BALOCHE (ERET) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Gérard HURELLE (CDOM 14) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CDOM 14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 8 Le 2° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. I comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF) M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)
M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF) M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV) Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir) Mme Béatrice RUSSO (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)
Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-
Normandie) En attente de désignation
M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation
M. Jean LEFEUVRE (Union territoriale des retraités
CFDT du Calvados) M. Francis FONTAINE (FGR-FP)
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Michel ROCA (Conseiller départemental du
canton de Condé sur Noireau)
Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère
départementale du canton d'Aunay sur Odon)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Chäu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) En attente de désignation
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Xavier MADELAINE (Vice-président de la
communauté de Campagne et Baie de l'Orne)
Mme Mélanie LEPOULTIER (Conseillère
communautaire de Bayeux Intercom)
M. Thierry OZENNE (Conseiller communautaire de
la CDC Seulles Terre et Mer)
M. Daniel LESERVOISIER (Vice-président de la
CDC Seulles Terre et Mer)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 9 5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)
Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de
Colombelles)
Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)
Le 4%" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 5.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Richard MIR (Sous-Préfet de Vire) Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON (Directrice de la DDCS du Calvados)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA) M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)
Mme Annick CZECZKO (APEI de Vire)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-15-020 - Arrêté modificatif n°9 du 15 janvier 2019 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados 10 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-02-005
Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-02-005 - Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord 11 Egalité + * rain "rnêté
RÉPUBL IQUE F RANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
Service des impôts des entreprises de CAEN-NORD
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CAEN-NORD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257A.L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Rosalinda HUSSON, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CAEN-NORD et à M Daniel TEXIER, Inspecteur des finances publiques (en l'absence du comptable) à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMIFFES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-02-005 - Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord 12 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Contrôleurs principaux Contrôleurs :
Mme Marie-Paule BESSE M David BARRE
Mme Catherine BIDARD
Mme Sandrine DE LA LOSA
M Stéphane LE GALL
Mme Ciaudine MONTAUFRAY
Mme Béatrice QUIGNETTE
M. David RESLOU
Mme Catherine BEAUDOIN
Mme Annie BECKER
Mme Eïisabeth BURLOT
Mme Erika DELIVERT
Mme Nathalie LAMACHE
M. Nicolas MARGUERIE
Mme Françoise OLLIVIER
M Philippe PIRART
M. Emmanuel RIBOT
M Franck ROUSSET
Mme Anne-MarieTHIBAULT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après : Mme isabelle LORY, M Kevin BERTIL.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 euros sauf l'inspectrice divisionnaire ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-02-005 - Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord 13 4°) les actes de poursuites notamment les ATD à concurrence de 8 000 euros, sauf l'inspectrice divisionnaire sans limite, aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Limite des | Durée maximale our laquelle un
Nom et prénom des agents grade décisions des délais de délai de. aiement gracieuses paiement ce P ; peut être accordé
Contrôleur
Mme Catherine BIDARD Principal
Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Principal
Mme Anne Marie THIBAULT | Contrôleur
Mme isabelle DAVY
Mme Catherine LEBEC Agentes 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 12 décembre 2018 sous le numéro N°14-2018-097, sera publié au recueil des actes administratifs du département du CALVADOS.
A CAEN le 2
Le comptable public, r
impôts des entrepri
[2
Catherine DOUSSON
janvier 2019
ponsable du service des
AEN-NORD,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-02-005 - Arrêté du 02 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Nord 14 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-22-002
Arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - Ville de LISIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Ville de LISIEUX 15 Libenur + Égciiré + Prasmiré
RÉSUBLIQUE CHANLAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne enregistrée sous la référence AP 014 366 18E 0001, par Monsieur Bernard AUBRIL agissant pour le compte de la ville de LISIEUX, pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC 0107 situé 21 rue Henry Chéron — 14100 LISIEUX ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de LISIEUX le 30 novembre 2018 et reçu en DDTM le 30 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 décembre 2018 et reçu le 21 décembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-11) du 3 décembre 2018 portant délégations et subdélégations de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques (ancien doyenné, ancien palais éoiscopal, église St Jaques, église St Pierre, fontaine publique rue Degrenne, Hôtel de ville, Hôtel Lemercier, manoir Desmares, théatre municipal, tour Lambert, vestiges gallo-romains - 1 rue Paul Banaston - 112 rue Henri Chéron - 116-118 rue Henri Chéron - 14-16 rue Henri Chéron - 16-18 rue du Docteur Degrenne - 49 rue capitaine Vie - 8 rue Paul Banaston), il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados. gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Ville de LISIEUX 16 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa demande. |
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Bernard AUBRIL agissant pour le compte de la ville de LISIEUX demeurant à l'adresse suivante : 21, rue Henry Chéron 14100 LISIEUX adresse donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Faità Caen, le 2 2 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-002 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Ville de LISIEUX 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-001
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - sas "LE ROBBERY" Vire
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "LE ROBBERY" Vire Normandie 18 Even+ Livre Égeiné + Fraisonté + Fra nité
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PRÉFET DU CALVADOS
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PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
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CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 5 décembre 2018 à la mairie de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0022, par Monsieur Alexandre CAPPE agissant pour le compte de la SAS "LE ROBBERY" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 0208 sis place du 6 juin 1944, Vire — 14500 VIRE NORMANDIE;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE NORMANDIE le 6 décembre 2018 et reçu le 10 décembre 2018 :.
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 21 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 9 janvier 2019 et reçu le 10 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY: directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du donjon, statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;:
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "LE ROBBERY" Vire Normandie 19 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Alexandre CAPPE agissant pour le compte de la SAS "LE ROBBERY" demeurant à l'adresse suivante : 2 place du 6 juin 1944, Vire — 14500 VIRE NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 & JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
pres et de la Mer
een Claire SALAM NS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "LE ROBBERY" Vire Normandie 20 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-005
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sas "DELICES PIZZA" Orbec
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "DELICES PIZZA" Orbec 21 Liber + Lee Églus à Train + Peasinité
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CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
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VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 26 novembre 2018 à la mairie d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 18E 0002, par Monsieur Younes ABBASSI agissant pour le compte de la SAS "DELICES PIZZA pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0124 sis 10 rue Grande — 14290 ORBE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC le 3 décembre 2018 et reçu le 4 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 décembre 2018 et reçu le 21 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Vieux manoir , 97 Grande Rue - Ancien couvent des Augustines, 2 et 4 place Joffre - Eglise - Hospice, flèche et abside de la chapelle - Hôtel de Croisy, 7 rue Grande - Manoir - Venelle Dossin) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers. -
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Younes ABBASSI agissant pour le compte de la SAS "DELICES PIZZA" demeurant à l'adresse suivante : 1 rue Victor Hugo — 76500 ELBEUF SUR SEINE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Faità Caen, le 2 4 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
LE À \
\_ Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-005 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "DELICES PIZZA" Orbec 23 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-003
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON"
Vire Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" Vire Normandie 24 Librnu + er « Framinité
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LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 17 décembre 2018 à la mairie de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0024, par Monsieur Alexandre FIZEL agissant pour le compte de la SARL "TAVERNE ET DONJON" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH n° 0240 sis 42 rue Saulnerie — 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE NORMANDIE le 17 janvier 2019 et reçu le 17 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 16 janvier 2019 et reçu le 17 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du donjon, statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" Vire Normandie 25 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1* Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes :
* afin de garantir une insertion qualitative de ce projet dans le cadre du secteur protégé, l'effet de faux matériau (bois) en impression sur les fonds des bandeaux d'enseigne devra être supprimé et les figures réalistes sont proscrites. Seul un logo est autorisé à figurer sur le badeau d'enseigne.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Alexandre FIZEL agissant pour le compte de la SARL "TAVERNE ET DONJON" demeurant à l'adresse suivante : La Cointerie - SEPT FRERES — 14380 NOUES DE SIENNE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 4 JAN. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
…
[ À lon | | Anñe-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-003 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "TAVERNE ET DONJON" Vire Normandie 26 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-002
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sas "VAPO SHOP"
Douvres-la-Délivrande
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "VAPO SHOP" Douvres-la-Délivrande 27 Uibvruf + Lure» pci à Frarmaté + Frasnnté
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ARRETE PREFECTORAL
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CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 7 décembre 2018 à la mairie de DOUVRES-LA-DELIVRANDE enregistrée sous la référence AP 014 228 18E 0004, par Monsieur Alexandre PERIER agissant pour le compte de la SAS "VAPO SHOP" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0170 sis 1 place Georges Lesage — 14440 DOUVRES-LA- DELIVRANDE ;
- VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE le 12 décembre 2018 et reçu le 13 décembre 2018 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 27 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 décembre2018 et reçu le 17 décembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégations et subdélégations de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Basilique, Chapelle du couvent Notre Dame de Fidélité, pharmacie Lesage, 78 rue du Général De Gaulle) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htto://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "VAPO SHOP" Douvres-la-Délivrande 28 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de légout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DOUVRES-LA- DELIVRANDE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Alexandre PERIER agissant pour le compte de la SAS "VAPO SHOP" demeurant à l'adresse suivante : 12 quai de Caligny — 50100 CHERBOURG et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 2 # JAN. 2019
__ Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
(prior et de la Mer
| (
Ç an Claire NN AE)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "VAPO SHOP" Douvres-la-Délivrande 29 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-006
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseigne - sarl "L'ATELIER" Orbec
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-006 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseigne - sarl "L'ATELIER" Orbec 30 Libéré + Len + Épedu > Fran » Fram nié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne en date du 27 novembre 2018 à la mairie d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 18E 0003, par Madame Emilie SOARES agissant pour le compte de la SARL "L'ATELIER" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0113 sis 76 rue Grande — 14290 ORBEC ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC le 3 décembre 2018 et reçu le 4 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 décembre 2018 et reçu le 21 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Vieux manoir , 97 Grande Rue - Ancien couvent des Augustines, 2 et 4 place Joffre - Eglise- Hospice, flèche et abside de la chapelle - Hôtel de Croisy, 7 rue Grande - Manoir - Venelle Dossin) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-006 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseigne - sarl "L'ATELIER" Orbec 31 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Emilie SOARES agissant pour. le compte de la SARL "L'ATELIER" demeurant à l'adresse suivante : 76 rue Grande — 14290 ORBEC et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 4 JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
\ Amon A Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-006 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseigne - sarl "L'ATELIER" Orbec 32 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-24-004
Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sas "DAZO" Vire Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "DAZO" Vire Normandie 33 Libyri + Liv» Égclir » raconté « Pracmuité
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
__ LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 20 décembre 2018 à la mairie de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0025, par Madame Davina CAILLEBOTTE agissant pour le compte de la SAS "DAZO" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 0217 sis 17 avenue du Général Leclerc — 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE NORMANDIE le 27 décembre 2018 et reçu le 2 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 16 janvier 2019 et reçu le 17 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY; directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2019-01) du 8 janvier 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le Champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, portail du cimetière, Porte de l'Horloge, ruines du donjon, statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "DAZO" Vire Normandie 34 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Davina CAILLEBOTTE agissant pour le compte de la SAS "DAZO" demeurant à l'adresse suivante : 17 avenue du Général Leclerc — 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 2 4 JAN. 2nt0
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
somiioires et de la Mer
Li)
s ALES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "DAZO" Vire Normandie 35 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-22-011
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration
d'utilité publique (DUP) du site situé au Sud du territoire
urbanisé de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
à l'enquête parcellaire concernant le projet d'une Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) SAINT-URSIN sur le
territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
(14191)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 36 EE = —
Libert£ + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable — à la demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement — à la déclaration d’utilité publique (DUP) du site
situé au Sud du territoire urbanisé de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
- à l'enquête parcellaire
concernant le projet d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) SAINT-URSIN sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER (14191)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l'article 15 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre |, notamment les articles L.214-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214- 56 relatifs aux autorisations accordées au titre de la police de l'eau ;
VU le code de l’environnement, Livre [%, Titre Il, Chapitre lil, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.110-1 et L.122-1, L.122-5 et L.131 ainsi que les articles R.111-2, R.112-1 à R.112-27 et R.131-1 à R.131-14 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1 al.8 et L.112-1-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et R.103-1 à R.103-2 pour la concertation publique, ainsi que les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à R.153-14 pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme s’il y a lieu ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3 pour la procédure de classement et de déclassement de la voirie ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
116
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 37 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de COURSEULLES-SUR-MER ;
VU le dossier d'enquête présenté par le responsable du projet pour être soumis à l'enquête publique unique ;
VU la décision du 11/01/2019 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné Madame Aude BOUET- MANUELLE, en qualité commissaire enquêteur ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2018 par monsieur Alain KENDIRGI, directeur général de la SAS SAINT- URSIN visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux d'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) SAINT-URSIN sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER ;
CONSIDERANT que ces travaux relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation après enquête publique préalable ;
CONSIDERANT que les travaux doivent être réalisés sur le territoire de la commune de COURSEULLES- Sur-MER ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Période d’enquête publique
Il est procédé à une enquête publique unique concernant l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) SAINT-URSIN sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER portant : - sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement (AE) ;
- sur la déclaration d'utilité publique (DUP) du site situé au Sud du territoire urbanisé de la commune de COURSEULLES-SUR-MER ;
- Sur l'enquête parcellaire (EP).
Cette enquête se déroulera du :
lundi 25 février 2019 à 10h00 au mercredi 27 mars 2019 inclus jusqu’à 17h00
Monsieur le directeur général de la SAS SAINT-URSIN est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
La personne représentant le responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Guillaume GIRARD, chargé d'opérations — Les rives de l'Orne — 15, avenue Pierre Mendès France — BP 53060 - 14018 CAEN Cédex 2 -— Tél. : 02.14.99.10.37.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, la déclaration d'utilité publique (DUP) du site situé au Sud du territoire urbanisé de la commune de COURSEULLES-SUR-MER et la cessibilité est le Préfet du Calvados. L'autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique unique.
La principale caractéristique du projet est la suivante :
Aménagement du sud de la commune de COURSELLES-SUR-MER en Zone d'aménagement Concerté (ZAC) dont la superficie est égale à 31,3ha pour une production d'environ 800 logements sur une durée de 15 ans.
s 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 38 Article 2 : Consultation du dossier d'enquête
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique (DUP) et d'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 25/02/2019 au 27/03/2019 inclus :
— sur support papier en mairie de COURSEULLES-SUR-MER, à l'adresses et horaires suivants :
Commune Le Jours et Heures d'ouverture de la mairie
Lundi, mercredi et jeudi de : 10h00 à 12h00
COURSEULLES-SUR-MER mm... êt de: 13h45 à 17h00
(siège de l'enquête) Mardi de: 10h00 à 12h00
mairie de COURSEULLES-sur-MER et de : 13h45 à 18h00
48, rue de la mer Vendredi de .….............de : 10h00 à 12h00
et de : 13h45 à 16h00
14470 COURSEULLES-SUR-MER
Samedi de : 10h00 à 12h00
— par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1109. Dans cette perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de COURSEULLES-sur-MER, siège de l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer — service eau et biodiversité.
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible dans la mairie de COURSEULLES-SUR-MER, aux adresses et horaires précisés à l’article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1109 ;
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de COURSEULLES-SUR-MER, siège de l'enquête et parvenir au plus tard le mercredi 27 mars 2019 à 17h00.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Madame Aude BOUET-MANUELLE est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de Caen.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, dans la mairie de COURSEULLES-SUR-MER aux jours et heures suivants :
Commune _ Jours de permanence |_ Horaires de permanence
Lundi 25/02/2019 10h00 à 12h00
COURSEULLES-SUR-MER Mardi 12/03/2019 15h00 à 18h00 Mercredi 27/03/2019 14h00 à 17h00
Article 5 : Publicité de l’enquête publique
36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 39 Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados aux frais du demandeur dans les journaux Ouest-France Calvados et Liberté de Normandie, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 10 février 2019 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 25 février 2019 et le 4 mars 2019.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le 10 février 2019, ce même avis sera publié par voie d'affiches en mairie de COURSEULLES-SUR-MER en un lieu accessible à tout public et à tout moment. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de COURSEULLES-SUR- MER, et sera certifiée par lui. :
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados: «http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site: https://www.registre-dematerialise.fr/1109.
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette enquête publique.
Article 6 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l'expropriant, le responsable du projet, 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1: En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5, soit au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les copies des lettres de notification de l'arrêté préfectoral d'ouverture de cette présente enquête devront être transmises à la DDTM Calvados (Service urbanisme, déplacement, risques) en vue de la prise d’un arrêté de cessibilité et du transfert de l'ensemble du dossier au Juge de l'expropriation près du tribunal de grande Instance de CAEN, pour le prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 40 Article 7 : Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal de la commune de COURSEULLES-SUR-MER est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. Un exemplaire de la délibération du conseil municipal est adressé par les soins du maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (service eau et biodiversité).
Article 8 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande auprès de la commune de l'enquête publique.
Article 9 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER transmettra sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête, le registre papier et le cas échéant les documents annexés par le public. Préalablement, le registre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera également clos par le commissaire enquêteur par voie informatique.
Dans la huïtaine suivant la réception du registre papier et la copie du registre dématérialisé, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet. 1| transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai de quinze jours à compter de la réception des observations du responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours imparti à ce dernier pour faire ses observations, l'exemplaire du dossier de lenquête déposé en mairie de COURSEULLES-SUR-MER accompagné du registre papier et de la copie du registre dématérialisé, des éventuelles pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions et avis motivés.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions et avis motivés à monsieur le président du tribunal administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, ses conclusions motivées et avis, en fichier sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 11 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée en mairie de COURSEULLES-SUR-MER ainsi qu'à la préfecture du Calvados pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'Etat dans le Calvados et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
à 5/E
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 41 La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
Article 12 : Déclaration de projet
La personne publique responsable du projet, soumettra à son organe décisionnel le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur. Cet organe décisionnel devra se prononcer sur l'intérêt général de l'opération par une déclaration de projet aux termes de l'article L.126-1 du code de l'environnement et, sur la poursuite ou non du projet dans le délai d’un an à compter de la clôture de l'enquête. Si ce délai n’est pas observé, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
Si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, l'organe décisionnel de la personne publique responsable du projet sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au responsable du projet, le responsable du projet sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Article 13 : Après enquête
Le préfet prendra ou non les décisions suivantes :
— l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) SAINT- URSIN ;
— l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ;
— l'arrêté préfectoral de cessibilité au profit de l’expropriant ;
— le transfert du dossier d’expropriation complet au Juge de l'expropriation près du tribunal de grande instance conformément à l'article R.221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de COURSEULLES-SUR-MER, le directeur général de la SAS SAINT-URSIN, la commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Stéphane GUYON
F 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-22-011 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité 42 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-01-21-002
Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019 43 Liherts + Lan à ga Pat + Fiteuitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR /
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances ce C
DECISION 72 /9- © Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes : nr on . Un portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
… Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr ° AntTesre
Service exécutant MISPLTF035
—,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration-du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019 44 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
HN
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= AVELINE Cyril BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
BOISSY Bénédicte
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
, COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EVEN Franck
. FERRE Séverine
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HACHEMI Claudine
28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KACAR Huriye
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LANCELOT Kristell
LANDAIS Marie-Cécile
LAPOUSSINIERE Agathe
LAVENANT Solène
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE HELLEY Eric
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LEFAUX Myriam
LEGROS Line
LEJAS Anne-Lyne
LERAY Annick
LEROY Stéphanie
LODS Fauzia
LY My
MANZI Daniel
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
PERNY Sylvie
PESSEL Anne-Gaëlle
PIETTE Laurence
PICOUL Blandine
POIRIER Michel
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
RICE Frédéric
ROUX Philippe
RUELLOUX Mireille
SADOT Céline
98. SALAUN Emmanuelle
99, SALM Sylvie
100. SCHMATT Julien
101. SOUFFOY Colette
102. TOUCHARD Véronique
103. TRAULLE Fabienne
104. TRIGALLEZ Ophélie
105. TRILLARD Odile
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90.
91.
92,
93.
94.
95.
96.
97.
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019 45 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BRIZARD Igor
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
10. CAMALY Eliane
11. CARO Didier
12. CHARLOU Sophie
13. CHENAYE Christelle
14, CHERRIER Isabelle
15. CHEVALLIER Jean-Michel
16. COISY Edwige
17. CORPET Valérie
18. CORREA Sabrina
19. DANIELOU Carole
20. DO-NASCIMENTO Fabienne
21. DOREE Marlène
22. DUBOIS Anne
23. DUCROS Yannick
24, EVEN Franck
25. FUMAT David
26. GAIGNON Alan .
27, GAUTIER Pascal
28. GERARD Benjamin
29. GIRAULT Sébastien
30. GUENEUGUES Marie-Anne
LHNNRNnELD
. HERY Jeannine
. KACAR Huriye
. KEROUASSE Philippe
. LE NY Christophe
, LANCELOT Kristell
. LAVENANT Solène
. LEGROS Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. PICOUL Blandine
. POMMIHER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SALM Sylvie
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
, GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie
. RICE Frédéric D
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—
Article 2 - La décision établie le 21 novembre 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018,
Fait à Rennes, le 21 janvier 2019 La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG OUEST
Antoin£tte GAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - FaxŸ: 02 99 36 26 31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-01-21-002 - Décision subdélégation logiciel Chorus 21 janvier 2019 46 Préfecture du Calvados
14-2019-01-25-001
Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans,
bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 47 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques. inflammables ou explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12 et 19 janvier, des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5,12 et 19 janvier 2019;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 26 janvier 2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à l’encontre des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du 26
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 48 janvier 2019 à 5h00 au samedi 26 janvier à 23h00 dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le 45 anute «015
Pour le préfet,
e, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 49 CA
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Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 50 Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-001 - Arrêté départemental n°CAB-BSI-2019-115 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 51 Préfecture du Calvados
14-2019-01-25-002
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif
légitime des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 52 BE : = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans
motif lécitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Je code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à d'importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12 et 19 janvier, des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant, dans ce contexte, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 26 janvier 2019 ;
Considérant, par suite, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
ARRÊTE
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, TI et P1 sont interdits
du 26 janvier 2019 à 5h00 au 26 janvier 2019 à 23h00, dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 53 Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le à paru et Lol
Pour le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 54 5
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Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 55 Préfecture du Calvados - 14-2019-01-25-002 - Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-116 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 56 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-009
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
52 avenue Henry Chéron à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-009 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron à Caen 57 eos
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1 rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à CAEN - 52 avenue Henry Chéron ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 52 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110048.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
2 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
e le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : wwiw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-009 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron à Caen 58 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
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Pascalirie DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-009 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron à Caen 59 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-008
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
59 rue de Falaise à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-008 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à Caen 60 ns
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
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Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1 rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à CAEN - 59 rue de Falaise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Agence bancaire - 59 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110022.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
e le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-008 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à Caen 61 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ie
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-008 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à Caen 62 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-006
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
à c.cial à Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-006 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à c.cial à Mondeville 63 ES
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale située à c.cial à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1
rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située c.cial Mondeville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous Ie n° 20110035
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures dont les champ de vision doivent être limités au DAB,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
e le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX-— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-006 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à c.cial à Mondeville 64 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-006 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à c.cial à Mondeville 65 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-007
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
à Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-007 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Honfleur 66 es
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Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale située à Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 2S1-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1 rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à Honfleur ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 4 rue des Logettes - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110130.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-007 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Honfleur 67 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
99) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-007 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Honfleur 68 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-005
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
à Pont l'Evêque
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-005 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Pont l'Evêque 69 Bt
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
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Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale située à Pont l'Evêque
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1 rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à Pont L'Evêque ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 13 place Jean Bureau - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110127.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
e le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-005 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Pont l'Evêque 70 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
99) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de [a sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-005 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Pont l'Evêque 71 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-003
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
à Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Trouville sur Mer 72 EX
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Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale située à Trouville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1
rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à Trouville sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 6 rue Victor Hugo - 14360 TROUVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110129.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 caméra extérieure dont les champ de vision doit être limité au DAB,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
° le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX-— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Trouville sur Mer 73 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 Jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascäline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Trouville sur Mer 74 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-004
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Société Générale située
à Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Vire-Normandie 75 Beat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale située à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Société Générale, sise 1 rue Martin Luther King à St Contest (14280), pour l'agence située à Vire-Normandie ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société Générale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 17 rue d'Aigneaux - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110125.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
3°) Le responsable du système est :
e le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Téi : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Vire-Normandie 76 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la Société Générale à Paris 18ème.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
A EC
Fascaline D
Ÿ
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à Vire-Normandie 77 Préfecture du Calvados
14-2019-01-23-001
Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de MOUEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MOUEN 78 BE
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& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MOUEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de MOUEN, représentée par son maire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La commune de MOUEN, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :
+ place Pierre Herbet + 2 caméras extérieures
° rue de l'Eglise > 1 caméra extérieure
e place Jean Cojan > 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120255.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes.
Article 4 - Le responsable du système est
e Mme Annick FARCY, maire.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MOUEN 79 Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Annick FARCY, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 est abrogé.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 23 janvier 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PéGcaline DO CQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MOUEN 80 Préfecture du Calvados
14-2019-01-24-008
ARRETE N° 19-005 DU 24 JANVIER 2019 DE
CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE SAINT-PIERRE - EN-AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-008 - ARRETE N° 19-005 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE - EN-AUGE 81 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
DCL-BCBFL - 19-005
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des rÉgISSEUTS ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant institution d’une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES ( commune nouvelle de SAINT PIERRE-EN- AUGE);
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;
VU le courrier du 17 décembre 2018 de la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 janvier 2019;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-008 - ARRETE N° 19-005 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE - EN-AUGE 82 Article 1 : La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-EN-AUGE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 31 janvier 2019 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Patrick CHOTTARD , régisseur titulaire, et de Marie-Hélène CORDIER, régisseur suppléante.
Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1* du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes
seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de SAINT-PIERRE-EN-AUGE et Parrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services. Le tribunal administratif peut-être saisi par l‘application informatique, ZTelerecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le P 4 JAN. 218
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet -— 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : wwWw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-008 - ARRETE N° 19-005 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE - EN-AUGE 83 Préfecture du Calvados
14-2018-12-26-008
ARRETE N°18-287 DE CLOTURE DU 26 DECEMRE
2018 DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE GIBERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-26-008 - ARRETE N°18-287 DE CLOTURE DU 26 DECEMRE 2018 DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GIBERVILLE 84 + rer
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PRÉFECTURE
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ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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ET DES FINANCES LOCALES
SL
DCL-BCBFL-18-287
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE GIBERVILLE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-S ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 :
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de GIBERVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police municipale de la commune de GIBERVILLE ;
VU le courrier du 26 octobre 2018 de la commune de GIBERVILLE demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies
de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de GIBERVILLE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 - Courriel : prefecture@calvados. gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-26-008 - ARRETE N°18-287 DE CLOTURE DU 26 DECEMRE 2018 DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GIBERVILLE 85 général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 31 décembre 2018 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Jean-Jacques BARTEAU.
Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1* du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de GIBERVILLE et l’arrêté préfectoral du 27 mars 2003 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire
de la commune de GIBERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen,le 2 B DEC. 28
Pour le cation,
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : wyyw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-12-26-008 - ARRETE N°18-287 DE CLOTURE DU 26 DECEMRE 2018 DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GIBERVILLE 86 Préfecture du Calvados
14-2019-01-24-007
ARRETE N°19-006 DU 24 JANVIER 2019 DE
CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE VILLERS-SUR -MER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-007 - ARRETE N°19-006 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR -MER 87 Liberté » Égalité + Fraternité
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Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017. habilitant les 2
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de VILLERS-SUR-MER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de VILLERS-SUR-MER ;
VU l’email du 12 novembre 2018 de la commune de VILLERS-SUR-MER demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 11 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de VILLERS-SUR-MER pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-007 - ARRETE N°19-006 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR -MER 88 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 31 janvier 2019 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Madame Isabelle MARIE, régisseur titulaire.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la
police municipale de VILLERS-SUR-MER et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique. Telerecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de VILLERS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le F2 ê JAN. 2018
Pour tion,
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-007 - ARRETE N°19-006 DU 24 JANVIER 2019 DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR -MER 89 Préfecture du Calvados
14-2019-01-22-010
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Cormelles le Royal
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Cormelles le Royal 90 3
Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Tél : 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Cormelles le Royal
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la commune de Cormelles
le Royal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La commune de CORMELLES LE ROYAL, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et aux plans annexés aux adresses suivantes:
e Complexe de l'Orée du Bois : 21 bis rue Clos du Pavillon + 2 caméras intérieures e Halle des Sports : rue de la Pagnolée > 4 caméras intérieures
e Bibliothèque municipale : 21 place des Drakkars æ 4 caméras intérieures
Périmètres vidéosurveillés (cf. plans annexés)
Périmètre A : rue de la Pagnolée - rue des Jontchets - rue des Surets - rue de la Guérinière, rue des Coudriers - rue de la Chenevotte et avenue du Coti > 14 caméras extérieures
Périmètre B : place du Champ de Foire - rue du Clos du Monastère - Vallée des Ecoles - rue du Champ de Foire - rue de la Vallée et Vallée du Coin de Terre
Périmètre C : rue des Ecoles - rue du Calvaire - rue du Sieur de Bras - Venelle de l'Orée du Bois - impasse du Pavillon - rue de l'église et parvis de la mairie 3 caméras extérieures
Périmètre D : rue du Sieur de Bras - avenue des Tilleuls et avenue du Stade > 4 caméras extérieures
Article 2 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180537
4038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Cormelles le Royal 91 Article 4 - La finalité du système est :
e La sécurité des personnes,
e La prévention des atteintes aux biens,
e la protection des bâtiments publics,
e la prévention du trafic de stupéfiants,
e la constation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 - Le responsable du système est :
e M. Jean-Marie GUILLEMIN, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 10 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 11 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
11 peut être exercé auprès de M. Johan DUVATL, chef de la police municipale.
Article 12 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 13- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 14 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 15 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 16 - Les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2015 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le complexe de l'Orée du Bois, la Halle des Sports et la médiathèque sont abrogés.
Article 17 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des- N ee pq ices-administratives,
Si. = » sy À
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Cormelles le Royal 92 Préfecture du Calvados
14-2019-01-01-001
Convention de délégation relative à la gestion financière
des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du
programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour
d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen -
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - 93 DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A EA JUSTICE »
DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN
Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Madame Patricia POMONTI, première présidente, et Madame Brigitte LAMY, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans Îles
services de l’Etat,
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Madame Patricia POMONTI aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’ ANGERS,
Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY aux fonctions de
procureur général près la cour d’appel d’ ANGERS, .
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,
Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 3 septembre 20F8,
Il à été convenu ce qui suit :
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - 94 Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à Particle 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des
opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors
paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant.
Il assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
* après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP) ;
* réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
« réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa
préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
° enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - 95 ° _réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
° saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers: et les titres de perception liés à la
gestion du délégant ;
° réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
° met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne financier au sein de sa
structure :
° procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe:.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne Pactivité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de Pun ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - 96 Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. I} en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 3 septembre 2018 et prend effet ce jour pour une
durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-001 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen - 97 Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, le
0 1 JAN. 2019
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président Le premier président
de la cour d'appel d'ANGERS de la cour d’appel de CAEN
L
k
Patricia POMONTI Jean-Luc STOESSLE
Le procureur général Le procureur général
près ladite cour d'appel près ladite cour d'appel
eËT
2e
igitte LAMY
Copies :
e Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
ean-Frédéric LAMOUROUX
e Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
e Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP
e Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
e Responsables des programmes 166 et 101
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