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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-01-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PARDOEN JOFFREY SAP 948940747 (2
pages) Page 3
Maison d'arrêt de Caen / Secrétariat de direction
14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de
détention et adjoint (8 pages) Page 6
14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers (8
pages) Page 15
14-2023-01-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature - premiers
surveillants (3 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-01-10-00004 - AP abrogation AP 130363 portant création d'un
cimetière privé confessionnel à GRENTHEVILLE (1 page) Page 28
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-01-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PARDOEN
JOFFREY SAP 948940747
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PARDOEN JOFFREY SAP 948940747 3 Direction départementale
PRÉFET | DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Libèrté et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/947489407
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), | |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,
VU la demande de déclaration complète le 10 janvier 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Joffrey PARDOEN, pour le compte de l’entreprise individuelle PARDOEN JOFFREY, dont le siège social est situé, 1, rue de Gouvix à URVILLE (14190), numéro SIREN 947 489 407,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise individuelle PARDOEN JOFFREY à URVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/947489407
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PARDOEN JOFFREY SAP 948940747 4 ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle PARDOEN JOFFREY a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Maintenant et vigilance temporaire de résidence,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Petits travaux de bricolage.
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modlifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 janvier 2023 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PARDOEN JOFFREY en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 janvier 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, .
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PARDOEN JOFFREY SAP 948940747 5 Maison d'arrêt de Caen
14-2023-01-10-00005
Arrêté portant délégation de signature - Chefs
de détention et adjoint
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 6 E =
MINISTÈRE - .
DE LA JUSTICE Direction
Épalté de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 10/01/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses R113-66 et R.234-1,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1* octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS à compter du 1* septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-fs,
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, chef des
services pénitentiaires à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET, chef des services
pénitentiaires au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON capitaine à la
Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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_/Pirecteur acjoinio
Maison-d'arrét Ge |
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Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 7 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 2341) et d'autres textes
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
+ D. 222-2
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes!
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lal R. 132-2
sécurité
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 217-4
placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5
l'unité sanitaire ‘
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 3141
personnes détenues |
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R. 322.35
ordre |
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 271-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D. 215-5
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ‘
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer D. 21517
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 8 Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 2276
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et R. 113-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons R. 113-66
de sécurité + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R. 33235
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ‘
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R, 113-66
d'ordre et de sécurité R. 3221
Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R. 4147
pour des raisons d'ordre et de sécurité ‘
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 225
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets R. 225-4
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 226-
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à R. 13-66
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction R. 2264
R. 2347
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule lo. . . R. 234-19 individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 9 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
. R. 234-26 parlent pas la langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
; LR ans . Le ee R. 234-32 à R. Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre où fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 2713-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R. 213.27
renouvellement de la mesure |
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R. 213-21 parlent pas la langue française °
R. 213-29
Lever la mesure d'isolement
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP R. 213-21
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP où du ministre de la justice R. 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure R. 21325 d'isolement ‘
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements R. 213-21 pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R. 21318
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ‘
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 21318
commune aux personnes placées au quartier d'isolement ‘
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R. 213-20
en détention ‘
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R. 33228
els
A LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 10 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
, ; . ; / ; D. 332-118 détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 332-19
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue |
Achats
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne R. 332-33
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas D. 11517
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur ‘
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R 3528
sanctionnées de cellule disciplinaire ‘
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse R. 352.9 et les livres nécessaires à la vie spirituelle ‘
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et| R 23511
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés R. 341-13
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une R. 34514
personne détenue condamnée ee
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et R. 370-2
audiovisuelles au profit d'une personne détenue ‘
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la R. 332-42
réception ou de l'envoi d’un objet ‘
Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à R. 332-43
l'établissement pénitentiaire °
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D. 221.5
quelconques
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 11 Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux . 2 ; . . . . R. 413-6
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de là formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R. 413-2
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement ‘
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D. 413.4
examen organisé dans l'établissement ‘
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 361-3
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du ‘ code électoral
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au D. 412-13 bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8 général qu'en production). R. 41215
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R_412-17
cessation de l'activité de production ‘
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre L. 41211
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L. 41215 donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
pe
Re [ENSE T2
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 12 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 41216
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 4712-41
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
lrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 41211 du code du travail :
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes :;
——>-—E£{valver-dles-risques pour la santé-et-la-sécurité des personnes.-détenues-et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail :
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121- 2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
pe
AAA nd
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 13 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 2174-21
# e
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu de l’article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec Une personne
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R124-2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans
et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes
art.9 al.2 de
l'annexe à l’art
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection
individuelle
majeures-si-lintérêt-du-mineur le ustiffe——.—...—— .— ..—.….….— | R8243
y . c . , , | art10 alïde Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après l'annexe à l'art
Ï ices de la P consultation des services JJ R124-3
art13 de
l'annexe à l'art
R124-3
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Chefs de détention et adjoint 14 Maison d'arrêt de Caen
14-2023-01-10-00006
Arrêté portant délégation de signature - Officiers
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 15 MINISTÈRE ue DE LA JUSTICE Direction
Éqaté de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 10/01/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R.234-1
Vu l'article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de
Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” septembre 2021 en qualité de chef de projet -
chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-
chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1°”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS, capitaine au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD, capitaine à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 16 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE, capitaine au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,
capitaine au futur centre pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER, lieutenant au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
lieutenant à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN, lieutenant à la Maison d'Arrêt de Caen , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR, lieutenant à la Maison d'Arrêt de Caen , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL, capitaine à la Maison d'Arrêt de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
7 Le chefd'établissement,
Jean-Marie LANDAIS
Benoît SERGENT
Directeur adjoin N
Maison d'arrêtae Caen
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 17 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEP
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 271-4 placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 21371
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5 l'unité sanitaire
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R. 314 personnes détenues ‘
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R. 322.35
ordre |
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'éscorte lorsque la personne D. 215-5
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer D. 21517 l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en ‘
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 227-6
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 113-66
+R. 221-4
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 18 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R 332.35 raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté °
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 113-66
d'ordre et de sécurité R. 32211
Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à Une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R_ 414.7 pour des raisons d'ordre et de sécurité °
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 2257
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à R. 113-66
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule : je . R. 234-19 individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R. 234-26
parlent pas la langue française ‘
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-471
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D. 33218 détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 19 Organisation de l'assistance spirituelle
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
; ne pee R. 352-8 sanctionnées de cellule disciplinaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout D. 214-21
OU partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du ‘
condamné pendant sa détention provisoire.
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5
après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au D. 412-13 bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8
général qu'en production). R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au
service général qu'en production). R. 41214
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R. 41217 cessation de l’activité de production °
7 Contrat d'emploi pénitentiaire Ce
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre L. 41211
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n’est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L. 41245
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordrel R.412-34
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 20 |
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 4712-38
R. 4712-39
R. 412-41
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 41211
du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail;
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-
2 du code du travail ;
>. Mettre en _ place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
+ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 42211 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
els
A ER
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 21 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu de l'article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans| art.9 al.2 de
et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes l'annexe à l'art majeures si l’intérêt du mineur le justifie R124-3
: : ne . - , | art10 ali de Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après] , Sy
consultation des services de la P]] l'annexe à l'art R124-3
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 22 Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Officiers 23 Maison d'arrêt de Caen
14-2023-01-10-00007
Arrêté portant délégation de signature -
premiers surveillants
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature - premiers surveillants 24 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction
Égalié de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Caen A Caen, le 10/01/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant
mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1* octobre 2015 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation de Monsieur
Jean-Marie LANDAIS à compter du 1” septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen, chef de projet-chef
d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-ifs
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VIGNOCAN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exércice dés attributions visées danis le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SABRAS , premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine HUBERT, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire CHISTEL, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
OL AE :
3 ES
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature - premiers surveillants 25 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, première surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LALLEE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LE GUEN, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
.
f/ Le chef d'établissement,
Jean-Marie LANDA
HT
A
HÆenoît SERGENT ° |
/ Directeur za
Maison d'arrétae Caen
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature - premiers surveillants 26 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D.115-5
l’unité sanitaire °
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R:113-66
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons| R:113-66
de sécurité +R. 332-44
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 13-66
d'ordre et de sécurité R. 32211
R. 7113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 225
R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 22671
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes où à des entraves à R. 113-66
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction R. 226-1
un R. 234
Discipline
+
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule ne . R. 234-19 individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Activités, enseignement consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 361-3
el x
ne (ENS 3
Maison d'arrêt de Caen - 14-2023-01-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature - premiers surveillants 27 Préfecture du Calvados
14-2023-01-10-00004
AP abrogation AP 130363 portant création d'un
cimetière privé confessionnel à GRENTHEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-10-00004 - AP abrogation AP 130363 portant création d'un cimetière privé confessionnel à GRENTHEVILLE 28 Direction de la citoyenneté et des
E 3 collectivités locales PRÉFET Bureau de la réglementation, des DU CALVADOS associations et des élections Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-001 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 1963 de création d'un cimetière privé confessionnel situé dans l'enceinte du monastère de l’Annonciade route de Cormelles / route de Soliers 14540 GRENTHEVILLE
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 14 novembre 1881, dite loi sur la neutralité des cimetières :
VU la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement:;
VU la circulaire INTA/0800038C relative à la police des lieux de sépulture ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados;
ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 1963 portant création d'un cimetière privé confessionnel situé dans l'enceinte du monastère de l’Annonciade - sis route de Cormelles / route de Soliers 14540 GRENTHEVILLE - parcelle cadastrée AB77 est abrogé ;
Article 2 -le maire de la commune de GRENTHEVILLE et la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à CAEN, le 10 janvier 2023
foreree BPSSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-10-00004 - AP abrogation AP 130363 portant création d'un cimetière privé confessionnel à GRENTHEVILLE 29