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Arrêté - arr 2026 371
Arrêté - arr 2026 374
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 374)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° ul DE
BANDOL TEMPORAIRE
83150 SERVICE : DGS
portant délégation de signature au directeur adjoint des services techniques en application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
NOUS, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-30, R. 2122-8 et suivants,
VU la délibération n°2 du 10 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,
CONSIDERANT que la délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité,
—- ARRETONS -
ARTICLE 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel CANAL, directeur adjoint des services techniques, aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines suivants :
Correspondances administratives courantes, à l'exception de celles emportant un effet juridique ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à leur nature, soit aux intérêts en cause. - Commande publique : ordres de service, bons de commande marchés publics, admission des fournitures courantes, réception des travaux.
- Actes de Gestion du service: ordres de missions occasionnels et spéciaux, prêt de matériel.
- Finances : engagement comptable : bons de commandes inférieurs à 1 000 euros TTC. - Arrêtés du Maire : en matière d'ouverture et de fermeture des sites de baignade en cas de pollution ou conditions météorologiques exceptionnelles.
ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la fin du mandat ou de l'exercice des fonctions de l'intéressé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Bandol, et copie en sera adressée à monsieur le Préfet.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bandol, le [1 6 AVR. 2076
Franck BERTONCINI,
r y «Maire.de Bandol. 22. 49
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30
AR Prefecture
083-218300093-20260417-ARR_2026_374-AI
Reçu le 17/04/2026