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Arrêté - arr 2026 541
Arrêté - arr 2026 237
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 237)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Investissement et développement économique,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE nl)?
DE TEMPORAIRE
BANDOL
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/FL/CDM
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PERMISSION DE STATIONNEMENT
STAND « Confiseries » près de l’embarcadère
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2
et L 2213-6, L 2122-21
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2122-1 Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, modifié par l'arrêté du 8 octobre 2013
Vu l'arrêté municipal en date du 21 Février 1986 et ses modificatifs portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,
Vu l’appel à candidature publié sur le site de la Commune en date du 28 novembre 2025. Vu la proposition remise par Madame HARRAULT Aurélia lors de l'appel à candidature, et suite au tour de négociation,
Vu l'avis de la commission ad'hoc pps janvier 2026 et 04 février 2026, Vu la décision n°4, du …!. 4. MAR
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique et de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des
usagers,
-ARRETONS-
Article 01 :
La Commune de Bandol autorise Madame HARRAULT Aurélia, à occuper le domaine public
communal par l'installation d'un stand de « CONFISERIE » sur le quai De Gaulle, près de l'embarcadère, sur une surface totale de 24 m°
Cette occupation sera autorisée comme suit:
e Tous les jours du 01 janvier au 31 décembre 2026. Pour l'année 2026, l'autorisation commence au jour de la notification du présent arrêté.
Horaires :
e Heure d'installation : libre, excepté les mardis à partir de 15h (en raison du marché
hebdomadaire)
e Fin d'installation : 2h00
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Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30 "03%
Lieu d'exécution :
L'emplacement dispose d'une superficie maximale de 24m? (8m x 3m) et peut être installé sur le quai De Gaulle, près de l'embarcadère.
Le lieu pourra ponctuellement être modifié de manière unilatérale par la Commune en fonction des animations et événement de la commune, sans qu'aucune compensation ne puisse être demandée par l’exploitant.
Le stationnement du véhicule se fera sur le parking du marché hebdomadaire.
Le stand devra être retirée tous les jours.
Ce droit d'occupation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. L’occupante pourra obtenir par un nouvel arrêté municipal valant prolongation sur l'année suivante dès lors qu'elle aura fourni à l'administration les justificatifs URSSAF relatifs à l'emploi de personnel sur son étal, dans la limite de quatre années d'exploitation au total.
L'occupant ne pourra pas affecter les lieux à une destination autre que son activité de commerce de vente de « confiserie ».
La Ville de Bandol pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 02 :
Cette autorisation est rigoureusement personnelle et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale. Un renfort ponctuel en période estivale et lors des pics de fréquentation sera accordé.
CET AUTORISATION N’A PAS VALEUR DE PERMIS DE CONSTRUIRE NI DE DECLARATION DE TRAVAUX.
Par ailleurs, compte tenu de la domanialité publique du sol et de l’élévation occupée, seule la réglementation afférente au droit public sera applicable à l'exclusion de toute autre réglementation, notamment du droit commercial ; ainsi seront strictement interdits tout bail commercial ou location gérance qui devront le cas échéant être considérés comme nuls et non avenus.
Article 03 :
Cette autorisation est consentie moyennant une redevance, payable auprès du service gestion du patrimoine à l’ordre du Trésor Public au terme de chaque mois.
Conformément aux engagements pris lors de sa candidature, Monsieur HARRAULT s'acquittera d'une redevance globale de 6 500 € (six mille cinq cents euros). La ventilation des paiements est établie comme suit : un versement mensuel de 325,00 € (trois cent vingt-cinq euros), porté à 1625,00 € (mille six cent vingt-cinq euros) au titre de chacun des mois de juillet et d'août. Faute de paiement l'autorisation ne pourra pas être prolongée par un nouvel arrêté.
En complément un forfait de 0,93€ par jour d'exploitation sera dû par le titulaire pour la fourniture d'électricité.
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N a Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30 ARE
Article 04 :
Le permissionnaire devra entretenir en bon état permanent le sol de l'emplacement concerné sans
pouvoir en modifier l'aspect sauf autorisation expresse. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers, des accidents qui pourraient se produire sur les lieux objet de l’autorisation, du fait de son exploitation ou pour quelque autre cause que ce soit, qu’il y ait ou non faute de sa part. Il s'engage à s'assurer contre tous les risques d'accident pouvant survenir sur l'emplacement concerné, de son fait ou du fait de toute autre personne s’y trouvant où y passant. || devra pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, sur simple demande de la Mairie.
Il devra si la règlementation l'impose, être titulaire de la formation HACCP qu'il devra transmettre au service gestionnaire.
Le preneur s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bandol ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée. Le preneur devra fournir à la commune les noms, prénoms, photos de toute personne présente sur son stand et fournir la déclaration préalable d'emploi de ces personnes. Une carte de commerçant avec les photos desdites personnes lui sera remise.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. Il ne devra en aucun cas accomplir ou tolérer des actes de nature à porter un préjudice grave, direct ou indirect, à la Ville de Bandol, ou des actes contraires à l'ordre public. Il s'engage de manière générale à utiliser l'emplacement mis à sa disposition de manière paisible et durable et à informer immédiatement la Ville de la survenance de tout sinistre ou détérioration.
Article 05 :
Les dépôts de poubelles, détritus, déchets et autres emballages, sont strictement interdits, en dehors des jours et heures de ramassage des déchets par la société mandatée par la Commune.
Article 06 :
Dans le cas où le permissionnaire envisagerait une extension d'occupation du domaine public, il devra en formuler la demande auprès du Maire de la Ville de Bandol. En cas d'extension, celui-ci devra être autorisé par voie d'arrêté municipal, à l'exclusion de tout autre type d'autorisation.
Article 07 :
Cette occupation temporaire du domaine public communal est consentie à la stricte condition que le
permissionnaire s’interdise de clore le terrain qu'il occupe et que le véhicule conserve sa mobilité.
Article 08 :
S'agissant d'un emplacement non clos, la permissionnaire ne pourra sous aucun prétexte s'opposer au passage d'une tierce personne. L'installation de mobilier lourd (banques réfrigérées, distributeur de glaces, etc...) est interdite.
Article 09 :
L'occupant demeure responsable de ses propres biens et de tout préjudice financier qu'il pourrait subir du fait notamment d’une perte d'exploitation ou d'une perte de jouissance. Il'aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de leur fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans le lieu, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
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Article 10 :
Le permissionnaire pourra mettre fin de son plein gré à l’autorisation dont il bénéficie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à quelque remboursement ni indemnité que ce soit.
Article 11 :
Aucun préavis d'aucune sorte ne pourra être exigé par la permissionnaire en cas de résiliation de l'autorisation du fait de la Commune, en raison de la nature même de cette autorisation précaire et révocable.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et quelconque autre droit.
Dans le cas où des travaux seraient jugés utiles et ordonnés pour tout motif d'intérêt public dont l'administration sera seule juge, le permissionnaire ne pourrait y mettre obstacle et ne pourrait, en raison de l'exécution de ces travaux, réclamer aucune indemnité de non jouissance.
Article 12 :
Toute autre activité est interdite. L’occupant ne pourra pas modifier l'activité commerciale exercée sans l'accord exprès et préalable de la Ville de Bandol. Toute modification, si elle est acceptée, sera constatée dans le cadre d'un avenant à la convention en cours. D'une manière générale, la Ville de Bandol se réserve le droit d’agréer ou non la modification de l’activité commerciale proposée sous un délai minimum de quinze jours.
Il ne peut céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente autorisation. Il doit occuper personnellement l'emprise publique mis à sa disposition et n’est pas autorisée à sous-louer ni à céder, à titre onéreux ou gratuit, son droit d'occupation et son droit d'exploitation.
Article 13 :
L'autorisation pourra être retirée par la Commune à tout moment dans les cas suivants : e lors d’un changement de nature de l'activité commerciale ou artisanale en cas de non-respect des horaires ou des lieux d'activité
+ en cas de maintien sur place de sa structure sans autorisation écrite,
en cas de stationnement de son véhicule à côté de son étal sans autorisation écrite e lors d'emploi non déclaré aux organismes compétents
en cas de non-paiement de la redevance
lors du changement du responsable commercial ou artisanal
lors de toute mutation faisant l'objet d'un acte authentique
en cas de force majeure ou en raison de l'intérêt général
en cas de non-respect des obligations fixées par le présent arrêté à la demande de l’intéressée sous réserve d'un préavis de deux mois adressés à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 14 :
L'occupant est responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces occupations. Il s'engage à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraine aucune trouble à l’ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d'accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par l'occupant, la
responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
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Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30 vit
Article 15 :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté
Fait à Bandol, le #. 4 MARS 2076
Jean Paul JOSEPH
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